Zone NL

Constructions et activités interdites  Constructions interdites - Toute construction, autre que celles définies à l’article 2. - Toute construction susceptible de porter atteinte aux activités agricoles, ainsi qu’à la sauvegarde des milieux naturels et des paysages.

 Activités interdites - De façon générale, toute activité susceptible de créer ou de subir des nuisances : altération de la nappe phréatique, nuisances sonores ou olfactives, pollution des sols ou de l'air par des poussières et des éléments toxiques...

Constructions et activités soumises à des conditions particulières - Les constructions à destination d’équipements collectifs et de services publics, sous condition d’être compatibles avec la vocation générale du secteur.

Mixité fonctionnelle et sociale NON REGLEMENTÉ

SECTION 2 – CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGÈRE

En aucun cas, les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conversation des perspectives monumentales. Des dérogations aux dispositions de cette section peuvent être accordées dans le cadre de la réalisation d’un projet architectural global et de qualité.

Volumétrie et implantation des constructions

 Volumétrie des constructions - La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l'égout du toit. Les ouvrages techniques, cheminées, pylônes et autres superstructures sont exclus de la règle de calcul. - Les constructions et leurs extensions doivent être édifiées à une hauteur maximale de 6 mètres.

 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Les constructions, leurs extensions et leurs annexes, peuvent être édifiées pour tous les niveaux :

 soit à l'alignement des voies et emprises publiques,  soit à une distance minimum de 3 mètres des voies et emprises publiques.

 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Les constructions, leurs extensions et leurs peuvent être édifiées pour tous les niveaux :

 soit sur une ou plusieurs limites séparatives,  soit à une distance minimum de 3 mètres des limites séparatives.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions L’écriture architecturale des constructions peut être d’expression traditionnelle, ou contemporaine dans le cadre d’un projet de qualité.

 Caractéristiques architecturales des façades - Les façades des constructions seront réalisées en maçonnerie et/ou en bardage. - Pour les constructions ou parties de construction réalisées en maçonnerie, l’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits est interdit. Les enduits utilisés seront de couleur claire et de ton pierre. Les couleurs vives sont interdites. - Pour les constructions ou parties de constructions réalisées en bardage, la teinte utilisée doit permettre au projet de s’intégrer au bâti existant et au site. Les bardages d’aspect brillant et les couleurs vives sont interdits.

 Caractéristiques architecturales des toitures - Les pentes des toits doivent être inférieures à 35 % ; les toits plats sont autorisés. - Les toitures pourront être couvertes avec des tuiles de teinte terre cuite, avec des végétaux ou avec des matériaux contemporains sous condition que ceux-ci ne comportent pas un aspect brillant et restent en cohérence avec l’existant. - La pose de capteurs solaires est autorisée sous condition de ne pas dépasser 50% de la surface d’une pente de toit.

 Dispositions concernant les clôtures

- La hauteur totale d’une clôture ne doit pas excéder 1m80. - Les clôtures pourront être maçonnées ou grillagées et/ou doublées d’une haie. - Les matériaux utilisés pour les clôtures maçonnées et destinés à être enduits ne devront pas être laissés nus. Les enduits utilisés devront avoir une teinte similaire à ceux utilisés dans le bourg. - La partie maçonnée ne pourra pas excéder 1m20 de hauteur et pourra être surmontée d’un dispositif de claire-voie jusqu’à une hauteur de 1m80. L’utilisation de plaques maçonnées préfabriquées est interdite. - Ces dispositions ne s’appliquent pas aux clôtures destinées à un usage agricole.

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

- La destruction de tout élément végétal identifié comme espace boisé classé est interdite.

- La remise en cause de tout élément de paysage protégé au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme est soumis au dépôt d’une déclaration préalable en Mairie et à la mise en place de mesures compensatoires effectives telles que définies à l’annexe 1 du présent document.

- Les plantations situées sur les propriétés foncières seront préférentiellement composées d’essences locales mélangées, choisies parmi la liste annexée au présent règlement.

Obligation en matière de stationnement NON REGLEMENTÉ

SECTION 3 - ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Desserte par les voies publiques ou privées

- Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin. - La largeur et l’aménagement des accès doivent permettre l'approche des engins de lutte contre l'incendie et de secours, le maintien des conditions de sécurité routière préexistantes ainsi que le fonctionnement des services publics de collecte des déchets.

Desserte par les réseaux

 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

- Toute occupation ou utilisation du sol admise dans la zone et qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable. En l’absence de distribution publique, l’utilisation d’un puits ou forage privé est admise, sous réserve que l’eau soit potable et sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. En cas d’alimentation alternée, adduction publique et puits privé, un dispositif de déconnexion efficace doit être mis en place afin de prévenir tout risque de pollution du réseau public par le puits.

- Toute occupation ou utilisation du sol admise dans la zone et qui nécessite un traitement des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe. À défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé selon les modalités techniques prévues au schéma directeur d’assainissement ou définies lors d’une étude spécifique sur le site.

 Conditions de gestion des eaux pluviales - Les eaux pluviales sont récupérées et résorbées sur le terrain d’assiette des projets par des dispositifs adaptés. En cas d’impossibilité technique, les eaux pluviales pourront être rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré), s’il existe et s’il est suffisant, avec l’accord du gestionnaire.

 Obligations imposées en matière de communications numériques NON REGLEMENTÉ

RÈGLEMENT - SECTEUR NC

Vocation du secteur : secteur naturel non équipé, de taille et de capacité d’accueil limitées pour les constructions destinées aux commerces et aux activités de service.

SECTION 1 – CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET ACTIVITÉS

SOMMAIRE

LEXIQUE

Ce lexique définit les notions complexes utilisées dans le corps du règlement. Celles-ci ont été classées par ordre alphabétique.

Nota : ce lexique est susceptible d’évoluer pour s’adapter aux nouveaux textes de lois.

Accès : l'accès correspond à la limite parcellaire ou à l’espace (servitude de passage, partie de terrain…) qui permet aux véhicules de pénétrer sur l’unité foncière de l’opération et qui la relie avec la voie ouverte à la circulation publique, que celle-ci soit publique ou privée.

Acrotère : Élément de façade situé au-dessus de la toiture ou de la terrasse, à la périphérie du bâtiment, et constituant des rebords ou garde-corps, pleins ou à claire-voie.

Alignement de fait : l'alignement correspond à la détermination de l'implantation des constructions par rapport au domaine public, afin de satisfaire aux soucis esthétiques, urbains, de salubrité, de sécurité, etc. Il est règlementé aux articles 6 des différentes zones du PLU. Les alignements de fait sont les alignements des constructions existantes qui ne respectent pas les règles édictées par le PLU mais dont l’existence est de fait constatée. Des règles dérogatoires pour ces cas de figure sont prévues pour certaines zones.

Les principes de l’alignement de fait sont donnés sur le schéma ci-contre.

Annexe (construction) : il s’agit d’une construction située sur le même terrain que la construction principale et qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

› être affectée à l’usage de garage, d’abri de jardin, d’abri à vélo, remise à bois, local poubelles…, › ne pas être contiguë à une construction principale.

Arbre à haute tige : toute espèce d’arbre ayant plus de 7 mètres de haut à l’état adulte. Ces arbres seront à planter dans un volume de terre végétale suffisant pour permettre leur bon développement.

Débords : pour l’implantation des constructions, un débord de la toiture et de ses accessoires sur le domaine public pourra être autorisé dans la limite de 30 centimètres. Néanmoins, le nu de la façade devra être implanté exactement en limite de terrain d’assiette du projet.

Emprise au sol : l'emprise au sol au sens du présent règlement est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Emprises publiques : tout espace public ne pouvant être qualifié de voie publique (voie ferrée, espace vert, parc), ne donnant pas accès directement aux propriétés riveraines mais pouvant nécessiter un certain ordonnancement dans l’implantation des constructions.

Équipements d’intérêt collectif et services publics : destination au titre de l’article R.151-27 du Code de l’Urbanisme : équipements d’intérêt collectif et services publics.

Ils sont destinés à accueillir des fonctions d’intérêt général, notamment dans les domaines administratif, hospitalier, sanitaire, social, de l’enseignement et des services annexes, culturel, cultuel, sportif, de la défense et de la sécurité, qu’il s’agisse d’équipements répondant aux besoins d’un service public ou d’organismes privés chargés de satisfaire un intérêt collectif.

Les aires d’accueil des gens du voyage, les jardins familiaux, les chaufferies collectives, les halls d’exposition constituent notamment des services publics ou d’intérêt collectif ou sens de la présente définition.

Espace libre de construction : cette expression désigne les espaces non occupés par les constructions en élévation, les aires extérieures de stationnement, les voies, les cheminements piétons et deux-roues, les rampes d'accès à des sous-sols.

Hauteurs : la hauteur se mesure :

› à partir du sol naturel existant avant les travaux ; › à défaut de précision dans le texte, la hauteur maximale est celle à l’égout du toit ou au sommet de

l’acrotère en cas de toiture terrasse.

Pour l’ensemble des zones, les éléments de superstructure technique (cheminées et dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables comme les capteurs solaires…) ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur de la construction. A contrario, les éléments tels que les cages d’ascenseur, les climatisations sont pris en compte dans le calcul de la hauteur.

La hauteur H d’une construction est la différence d’altitude mesurée verticalement entre le point haut de la construction d’une part et d’autre part le niveau du sol existant avant les travaux. En cas de terrain en pente, la hauteur est mesurée par rapport à la côte du terrain naturel en tout point de la construction (hors exhaussement et affouillement).

Deux types de hauteurs sont définis :

› La hauteur de façade (Hf) d'une construction est mesurée soit à la ligne de l’égout dans le cas d’un toit en pente, soit à l’acrotère d’une toiture-terrasse.

› La hauteur totale (Ht) est mesurée au point le plus élevé du toit, à l’exception des superstructures techniques citées ci-dessus.

Opération d’aménagement d’ensemble : constituent des opérations d’aménagement d’ensemble les procédures ou dispositifs opérationnels suivants : les zones d’aménagement concerté (ZAC), les lotissements, les permis valant division, les permis groupés.

Retraits (R) : sont appréciés à partir de l’alignement, des limites des voies, mais également par rapport aux limites séparatives.

Saillie : en architecture et construction, saillie ou saillie d'architecture désigne une avancée qu'ont les membres, ornements ou moulures au-delà du « nu » des murs, comme pilastres, chambranles, plinthes, archivoltes, corniches, balcons, appuis…

Terrain d’assiette du projet : aire sur laquelle différents bâtiments ont été construits, formant un ensemble.

Voie : il s’agit des emprises ouvertes à la circulation générale des véhicules et des piétons existantes ou à créer, qu’elles soient de statut public ou privé.

Des dispositions différentes concernant l’implantation des constructions peuvent être demandées en fonction de l’importance de ces voies. Trois types de voies sont mentionnés dans le présent règlement :

› Voies primaires ou de grande circulation : il s’agit des voies concernées par les dispositions des entrées de ville et des voies de contournement.

› Voies secondaires ou de distribution : ces voies assurent une fonction de liaison inter-quartiers dans la ville et sont utilisées pour partie par les transports en commun.

Voies tertiaires, de desserte ou internes : ces voies supportent un trafic principalement lié à la desserte des immeubles riverains.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE

VOCATION GENERALE

Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Article R151-18 du Code de l’Urbanisme – Janvier 2016

DIVISION EN SECTEURS

A L’Orbrie, la zone urbaine est divisée en trois secteurs : - Le secteur U (Urbain mixte) dédié à l'accueil de logements, d’équipements d’intérêt collectif et de services, ainsi que d'activités économiques compatibles avec l'habitat. - Le secteur Ue (Urbain Économique) dédié à l'accueil d’activités économiques. - Le secteur Us (Urbain Services) dédié à l'accueil d’équipements et de services publics.

DISPOSITIONS SPECIALES

La zone urbaine ne comporte pas de dispositions spéciales, à l’exception du secteur des « Fontenelles », soumis pour partie au risque d’inondation par rupture de barrage.

RÈGLEMENT - SECTEUR U

Vocation du secteur : espace urbain mixte, dédié à l'accueil de logements, d’équipements d’intérêt collectif et de services, ainsi que d'activités économiques compatibles avec l'habitat.

SECTION 1 – CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET ACTIVITÉS