Zone NC

Constructions et activités interdites  Constructions interdites - Toute construction, autre que celles définies à l’article 2. - Toute construction susceptible de porter atteinte aux activités agricoles, ainsi qu’à la sauvegarde des milieux naturels et des paysages.

 Activités interdites

- De façon générale, toute activité susceptible de créer ou de subir des nuisances : altération de la nappe phréatique, nuisances sonores ou olfactives, pollution des sols ou de l'air par des poussières et des éléments toxiques...

Constructions et activités soumises à des conditions particulières

- Les constructions destinées au commerce et aux activités de service sous condition sous condition que leur emprise au sol n’excèdent pas 50 % de l’unité foncière supportant le projet.

- Les extensions aux bâtiments d’habitation sous condition de ne pas excéder les emprises au sol suivantes :

Emprise au sol initiale de la construction

Inférieure à 50 m²

Entre 50 m² et 100 m²

Extension maximale autorisée à la date d'application du présent règlement, en une ou plusieurs fois

+ 40 %

+ 40 % pour les premiers 50 m² + 30 % pour les 50 m² suivants

Entre 100 m² et 150 m²

+ 40 % pour les premiers 50 m² + 30 % pour les 50 m² suivants + 20 % pour les 50 m² suivants

Supérieure à 150 m²

+ 40 % pour les premiers 50 m² + 30 % pour les 50 m² suivants + 20 % pour les 50 m² suivants + 10 % pour tous les m² suivants

Exemple de calcul pour une maison de 120 m² : (40% sur 50m²) + (30% sur 50m²) + (20% sur 20m²) soit une extension maximale possible de 20m² + 15m² + 4m², soit 39 m².

- Les annexes aux bâtiments d’habitation sous condition de ne pas excéder 20 m² d’emprise au sol et d’être implantées à moins de 20 mètres de la résidence principale.

Mixité fonctionnelle et sociale NON REGLEMENTÉ

SECTION 2 – CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGÈRE

En aucun cas, les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conversation des perspectives monumentales. Des dérogations aux dispositions de cette section peuvent être accordées dans le cadre de la réalisation d’un projet architectural global et de qualité.

Volumétrie et implantation des constructions  Volumétrie des constructions - La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l'égout du toit. Les ouvrages techniques, cheminées, pylônes et autres superstructures sont exclus de la règle de calcul. - Les constructions et leurs extensions peuvent être édifiées :

 soit à une hauteur identique à celle d’une construction riveraine,  soit à une hauteur maximale de 6 mètres. - Les annexes doivent être édifiées à une hauteur maximale de 3 mètres.

 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Les constructions, leurs extensions et leurs annexes, peuvent être édifiées pour tous les niveaux :

 soit à l'alignement des voies et emprises publiques,  soit à une distance minimum de 3 mètres des voies et emprises publiques.

 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Les constructions et leurs extensions peuvent être édifiées pour tous les niveaux :

 soit sur une ou plusieurs limites séparatives,  soit à une distance minimum de 3 mètres des limites séparatives.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions L’écriture architecturale des constructions peut être d’expression traditionnelle, ou contemporaine dans le cadre d’un projet de qualité.

 Caractéristiques architecturales des façades

- Les façades des constructions seront réalisées en maçonnerie et/ou en bardage. - Pour les constructions ou parties de construction réalisées en maçonnerie, l’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits est interdit. Les enduits utilisés seront de couleur claire et de ton pierre. Les couleurs vives sont interdites. - Pour les constructions ou parties de constructions réalisées en bardage, la teinte utilisée doit permettre au projet de s’intégrer au bâti existant et au site. Les bardages d’aspect brillant et les couleurs vives sont interdits. Les vérandas sont autorisées. - Les constructions annexes d’une emprise au sol inférieure à 20 m² peuvent être réalisées en matériaux contemporains, en cohérence avec la caractéristique architecturale de la construction principale.

 Caractéristiques architecturales des toitures

- Les pentes des toits doivent être inférieures à 35 % ; les toits plats sont autorisés. - Les toitures pourront être couvertes avec des tuiles de teinte terre cuite, avec des végétaux ou avec des matériaux contemporains sous condition que ceux-ci ne comportent pas un aspect brillant et restent en cohérence avec l’existant. - La pose de capteurs solaires est autorisée sous condition de ne pas dépasser 50% de la surface d’une pente de toit.

 Dispositions concernant les clôtures

- La hauteur totale d’une clôture ne doit pas excéder 1m80. - Les clôtures pourront être maçonnées ou grillagées et/ou doublées d’une haie. - Les matériaux utilisés pour les clôtures maçonnées et destinés à être enduits ne devront pas être laissés nus. Les enduits utilisés devront avoir une teinte similaire à ceux utilisés dans le bourg. - La partie maçonnée ne pourra pas excéder 1m20 de hauteur et pourra être surmontée d’un dispositif de claire-voie jusqu’à une hauteur de 1m80. L’utilisation de plaques maçonnées préfabriquées est interdite. - Ces dispositions ne s’appliquent pas aux clôtures destinées à un usage agricole.

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

- La destruction de tout élément végétal identifié comme espace boisé classé est interdite. - La remise en cause de tout élément de paysage protégé au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme est soumis au dépôt d’une déclaration préalable en Mairie et à la mise en place de mesures compensatoires effectives telles que définies à l’annexe 1 du présent document. - Les plantations situées sur les propriétés foncières seront préférentiellement composées d’essences locales mélangées, choisies parmi la liste annexée au présent règlement.

Obligation en matière de stationnement

NON REGLEMENTÉ

Desserte par les voies publiques ou privées

- Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin. - La largeur et l’aménagement des accès doivent permettre l'approche des engins de lutte contre l'incendie et de secours, le maintien des conditions de sécurité routière préexistantes ainsi que le fonctionnement des services publics de collecte des déchets.

Desserte par les réseaux

 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

- Toute occupation ou utilisation du sol admise dans la zone et qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable. En l’absence de distribution publique, l’utilisation d’un puits ou forage privé est admise, sous réserve que l’eau soit potable et sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. En cas d’alimentation alternée, adduction publique et puits privé, un dispositif de déconnexion efficace doit être mis en place afin de prévenir tout risque de pollution du réseau public par le puits. - Toute occupation ou utilisation du sol admise dans la zone et qui nécessite un traitement des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe. À défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé selon les modalités techniques prévues au schéma directeur d’assainissement ou définies lors d’une étude spécifique sur le site.

 Conditions de gestion des eaux pluviales

- Les eaux pluviales sont récupérées et résorbées sur le terrain d’assiette des projets par des dispositifs adaptés. En cas d’impossibilité technique, les eaux pluviales pourront être rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré), s’il existe et s’il est suffisant, avec l’accord du gestionnaire.

 Obligations imposées en matière de communications numériques

NON REGLEMENTÉ

ANNEXES

Plan Local d’Urbanisme de L’Orbrie (85)

ANNEXE 1 : ÉLÉMENTS DE PAYSAGE À PROTÉGER ET MESURES

COMPENSATOIRES

La remise en cause de tout élément de paysage protégé au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme est soumis au dépôt d’une déclaration préalable en Mairie et, le cas échéant, à la mise en place de mesures compensatoires effectives telles que définies ci-dessous.

CHEMINS DE RANDONNÉE

Les sentiers piétonniers et chemins de randonnée portés au plan doivent être maintenus. Des aménagements peuvent y être autorisés dans la mesure où ils ne compromettent pas la continuité du cheminement. Toute déclaration préalable visant à la destruction d’un chemin de randonnée identifié sera refusée.

PATRIMOINE HISTORIQUE

Le bâti patrimonial ne jouissant pas d’une protection au titre des monuments historiques, des sites classés ou sites inscrits a été identifié en vue d'une protection.

Aménagement, restauration, extension : les travaux ayant pour effet de modifier un élément bâti d’intérêt culturel, historique ou architectural repéré aux documents graphiques doivent être précédés d’une déclaration préalable en Mairie, en application des dispositions de l’article R.421-17-d du Code de l’Urbanisme.

Ces travaux sont autorisés dès lors qu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité des locaux ou qu’ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine.

Par ailleurs, les extensions seront possibles si elles ne dissimulent pas des éléments essentiels d’architecture et si elles ne mettent pas en péril la lecture de la logique de composition d’ensemble du bâtiment.

Dans le cas de la protection d’un élément bâti très dégradé dont seuls les murs subsisteraient, les dispositions de rénovation et de restauration sont régies par l’article L.111-23 du Code de l’Urbanisme.

Ravalement : les travaux de ravalement d’un élément bâti d’intérêt culturel, historique ou architectural repéré aux documents graphiques doivent être précédés d’une déclaration préalable en Mairie, en application des dispositions de l’article R.421-17-1-d du Code de l’Urbanisme.

Démolition : les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie de ce patrimoine sous soumis à permis de démolir, en application des dispositions de l’article R.421-28-e du Code de l’Urbanisme. La démolition sera autorisée dès lors qu’elle est rendue nécessaire pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité des locaux. En revanche, elle pourra être refusée en fonction de la qualité de la construction et sa situation par rapport au bâti environnant.

BOISEMENTS

Les boisements protégés doivent être maintenus et régénérés par des essences adaptées au sol, au climat et au paysage (cf. annexe 2 ci-après).

Les travaux ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à un boisement repéré aux documents graphiques du PLU doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en Mairie. Cette dernière pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières si les travaux sont de nature à porter atteinte au boisement de manière irrémédiable, les principaux critères de décision étant l’état sanitaire des arbres, la fonction précise du boisement, la sécurité, la fonctionnalité agricole ou sylvicole et la fonctionnalité des accès.

Sont autorisés les abattages en cas d’état sanitaire dûment justifié. Sont également autorisés des abattages partiels pour la création d’accès qui s’avéreraient nécessaires. Le remplacement par des essences adaptées au sol, au climat et au paysage, est alors prescrit (surface équivalente ou supérieure), sur le territoire communal.

En cas d’arrachage, en tant que mesure compensatoire, un boisement devra être planté dans les mêmes proportions que celui détruit (surface équivalente ou supérieure), sur le territoire communal.

BOISEMENTS ET HAIES

Les haies protégées doivent être maintenues et régénérées par des essences adaptées au sol, au climat et au paysage (cf. annexe 2 ci-après).

Les travaux ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à une haie repérée aux documents graphiques du PLU doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en Mairie. Cette dernière pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières si les travaux sont de nature à porter atteinte à la haie de manière irrémédiable, les principaux critères de décision étant l’état sanitaire des arbres et arbustes, la fonction précise de la haie, la sécurité, la fonctionnalité agricole ou sylvicole et la fonctionnalité des accès.

Sont autorisés les abattages en cas d’état sanitaire dûment justifié. Sont également autorisés des abattages partiels pour la création d’accès qui s’avéreraient nécessaires. Le remplacement par des essences adaptées au sol, au climat et au paysage, est alors prescrit (linéaire équivalent ou supérieur), sur le territoire communal.

En cas d’arrachage, en tant que mesure compensatoire, une haie devra être plantée dans les mêmes proportions que celle détruite (linéaire équivalent ou supérieur), sur le territoire communal.

MARES

Les mares repérées aux documents graphiques du PLU doivent être maintenues. Toute intervention d’entretien ou de réhabilitation est soumise à déclaration préalable. Les travaux d’entretien (vieux fonds / vieux bords) sont autorisés.

Tout projet de destruction devra être motivé quant à sa nécessité et compensé par la création d’une nouvelle mare (surface équivalente ou supérieure), sur le territoire communal et à moins de 200 mètres de distance de la mare détruite.

ZONES HUMIDES

Les dispositions s’appliquant à la suppression potentielle d’une zone humide et aux mesures compensatoires afférentes sont celles définies par le SDAGE et le(s) SAGE en vigueur sur le territoire communal.

ANNEXE 2 : LISTE DES ESSENCES VÉGÉTALES PRÉCONISÉES POUR

LES NOUVELLES PLANTATIONS

ANNEXE 3 : NUANCIER DE COULEURS CONSEILLÉ POUR LES NOUVELLES

CONSTRUCTIONS

Source : CAUE de la Vendée Guide « Bien construire en Sud Vendée »

Plan Local d’Urbanisme de L’Orbrie (85)

ANNEXE 4 : RÈGLEMENT DU PLAN DE PRÉVENTION DU RISQUE INONDATION (PPRI) DE LA RIVIÈRE VENDÉE

Plan Local d’Urbanisme de L’Orbrie (85)

Ô¿ ݸ¿°»´´»ó¿«¨óÔ§-ô Ô±¹»óÚ±«¹»®»«-»ô Í¿·²¬ Ø×´¿·®»ó¼»óʱ«-¬ô Ó¿®·´´»¬ô Ы§ó¼»óÍ»®®»ô Ú¿§³±®»¿«ô Ú±«--¿·-ó燐7ô Í¿·²¬ Ø·´¿·®»ó ¼»-óÔ±¹»-ô È¿²¬±²óݸ¿--»²±²ô Í¿·²¬ Ó·½¸»´ó´»óÝ´±«½¯ô Ó»®ª»²¬ô ÔùÑ®¾®·»ô з--±¬¬»ô ß«¦¿§ô ݸ¿·¨ò

ÎßÐÐÛÔ ÜÛÍ ÌÛÈÌÛÍ ÑÚÚ×Ý×ÛÔÍ ÐÎ×ÒÝ×ÐßËÈ i i i i i i

ó ó

ݱ¬» ß ®7º7®»²½»

ß ×

ݱ¬» Ý ®»½¸»®½¸7»

Ý

ݱ¬» Þ ®7º7®»²½»

Þ

Ô

i ó ó ó

ó ó

i

ó ó ó ó ó

ó ó

ó

ó ó ó ó ó ó

ó ó ó

ó ó ó

ó ó ó ó ó ó

ó ó ó ó ó

ó ó ó ó ó

ó ó

ó ó ó ó

ó ó ó ó ó

i ó ó

i

i

i

i i

ó ó i

ó ó

i ó ó

i

N

0

50

100

150 m.

Fonds de plan : Source Cadastre

L'ORBRIE

Carte n °19

MERVENT

LÉGENDE

Zone de préservation

.

Zone de protection et de prévention Cote de crue centennale

1111.....3333300000

Hauteur d'eau en mètre

Rivière La Vendée

Limite de Commune

MERVENT

Carte n °20

LÉGENDE

Zone de préservation

.

11111...3333300000

Zone de protection et de prévention Cote de crue centennale Hauteur d'eau en mètre

Rivière La Vendée

Limite de Commune

L'ORBRIE

N

0

50

100

150 m.

Fonds de plan : Source Cadastre

Carte n °21

MERVENT

L'ORBRIE

.

3366..8800

BBaarrrraaggee ddee MMEERRVVEENNTT

.

PP..HH..EE.. 3377..0022 1188..5500

3366..3322 ((nnoouuvveell éévvaaccuuaatteeuurr ddee ccrruuee rrééaalliisséé))

PISSOTTE

N

0

50

100

150 m.

Fonds de plan : Source Cadastre

LÉGENDE

Zone de préservation

.

1111....3333300000

Zone de protection et de prévention Cote de crue centennale Hauteur d'eau en mètre

Rivière La Vendée

Limite de Commune

PISSOTTE

N

0

50

100

150 m.

Fonds de plan : Source Cadastre

. 1144..2288

.

1166..4433

SSeeuuiill

Carte n °22

L'ORBRIE

PPaasssseerreellllee

LÉGENDE

Zone de préservation

.

111.....333330000

Zone de protection et de prévention Cote de crue centennale Hauteur d'eau en mètre

Rivière La Vendée

Limite de Commune

PISSOTTE

. 1144..2288

SSeeuuiill

LÉGENDE

Zone de préservation

.

Zone de protection et de prévention Cote de crue centennale

1111.....33330000

Hauteur d'eau en mètre

Rivière La Vendée

Limite de Commune

Carte n °23

L'ORBRIE

N

0

50

100

150 m.

Fonds de plan : Source Cadastre

N

0

50

100

150 m.

Fonds de plan : Source Cadastre

.

1144..2288

FONTENAY-LE-COMTE

11..6600

Carte n °24

Commune de Fontenay-le-Comte

LÉGENDE

Zone de préservation

.

1111....3333000

Zone de protection et de prévention Cote de crue centennale Hauteur d'eau en mètre

Rivière La Vendée

Limite de Commune

SOMMAIRE

LEXIQUE

Ce lexique définit les notions complexes utilisées dans le corps du règlement. Celles-ci ont été classées par ordre alphabétique.

Nota : ce lexique est susceptible d’évoluer pour s’adapter aux nouveaux textes de lois.

Accès : l'accès correspond à la limite parcellaire ou à l’espace (servitude de passage, partie de terrain…) qui permet aux véhicules de pénétrer sur l’unité foncière de l’opération et qui la relie avec la voie ouverte à la circulation publique, que celle-ci soit publique ou privée.

Acrotère : Élément de façade situé au-dessus de la toiture ou de la terrasse, à la périphérie du bâtiment, et constituant des rebords ou garde-corps, pleins ou à claire-voie.

Alignement de fait : l'alignement correspond à la détermination de l'implantation des constructions par rapport au domaine public, afin de satisfaire aux soucis esthétiques, urbains, de salubrité, de sécurité, etc. Il est règlementé aux articles 6 des différentes zones du PLU. Les alignements de fait sont les alignements des constructions existantes qui ne respectent pas les règles édictées par le PLU mais dont l’existence est de fait constatée. Des règles dérogatoires pour ces cas de figure sont prévues pour certaines zones.

Les principes de l’alignement de fait sont donnés sur le schéma ci-contre.

Annexe (construction) : il s’agit d’une construction située sur le même terrain que la construction principale et qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

› être affectée à l’usage de garage, d’abri de jardin, d’abri à vélo, remise à bois, local poubelles…, › ne pas être contiguë à une construction principale.

Arbre à haute tige : toute espèce d’arbre ayant plus de 7 mètres de haut à l’état adulte. Ces arbres seront à planter dans un volume de terre végétale suffisant pour permettre leur bon développement.

Débords : pour l’implantation des constructions, un débord de la toiture et de ses accessoires sur le domaine public pourra être autorisé dans la limite de 30 centimètres. Néanmoins, le nu de la façade devra être implanté exactement en limite de terrain d’assiette du projet.

Emprise au sol : l'emprise au sol au sens du présent règlement est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Emprises publiques : tout espace public ne pouvant être qualifié de voie publique (voie ferrée, espace vert, parc), ne donnant pas accès directement aux propriétés riveraines mais pouvant nécessiter un certain ordonnancement dans l’implantation des constructions.

Équipements d’intérêt collectif et services publics : destination au titre de l’article R.151-27 du Code de l’Urbanisme : équipements d’intérêt collectif et services publics.

Ils sont destinés à accueillir des fonctions d’intérêt général, notamment dans les domaines administratif, hospitalier, sanitaire, social, de l’enseignement et des services annexes, culturel, cultuel, sportif, de la défense et de la sécurité, qu’il s’agisse d’équipements répondant aux besoins d’un service public ou d’organismes privés chargés de satisfaire un intérêt collectif.

Les aires d’accueil des gens du voyage, les jardins familiaux, les chaufferies collectives, les halls d’exposition constituent notamment des services publics ou d’intérêt collectif ou sens de la présente définition.

Espace libre de construction : cette expression désigne les espaces non occupés par les constructions en élévation, les aires extérieures de stationnement, les voies, les cheminements piétons et deux-roues, les rampes d'accès à des sous-sols.

Hauteurs : la hauteur se mesure :

› à partir du sol naturel existant avant les travaux ; › à défaut de précision dans le texte, la hauteur maximale est celle à l’égout du toit ou au sommet de

l’acrotère en cas de toiture terrasse.

Pour l’ensemble des zones, les éléments de superstructure technique (cheminées et dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables comme les capteurs solaires…) ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur de la construction. A contrario, les éléments tels que les cages d’ascenseur, les climatisations sont pris en compte dans le calcul de la hauteur.

La hauteur H d’une construction est la différence d’altitude mesurée verticalement entre le point haut de la construction d’une part et d’autre part le niveau du sol existant avant les travaux. En cas de terrain en pente, la hauteur est mesurée par rapport à la côte du terrain naturel en tout point de la construction (hors exhaussement et affouillement).

Deux types de hauteurs sont définis :

› La hauteur de façade (Hf) d'une construction est mesurée soit à la ligne de l’égout dans le cas d’un toit en pente, soit à l’acrotère d’une toiture-terrasse.

› La hauteur totale (Ht) est mesurée au point le plus élevé du toit, à l’exception des superstructures techniques citées ci-dessus.

Opération d’aménagement d’ensemble : constituent des opérations d’aménagement d’ensemble les procédures ou dispositifs opérationnels suivants : les zones d’aménagement concerté (ZAC), les lotissements, les permis valant division, les permis groupés.

Retraits (R) : sont appréciés à partir de l’alignement, des limites des voies, mais également par rapport aux limites séparatives.

Saillie : en architecture et construction, saillie ou saillie d'architecture désigne une avancée qu'ont les membres, ornements ou moulures au-delà du « nu » des murs, comme pilastres, chambranles, plinthes, archivoltes, corniches, balcons, appuis…

Terrain d’assiette du projet : aire sur laquelle différents bâtiments ont été construits, formant un ensemble.

Voie : il s’agit des emprises ouvertes à la circulation générale des véhicules et des piétons existantes ou à créer, qu’elles soient de statut public ou privé.

Des dispositions différentes concernant l’implantation des constructions peuvent être demandées en fonction de l’importance de ces voies. Trois types de voies sont mentionnés dans le présent règlement :

› Voies primaires ou de grande circulation : il s’agit des voies concernées par les dispositions des entrées de ville et des voies de contournement.

› Voies secondaires ou de distribution : ces voies assurent une fonction de liaison inter-quartiers dans la ville et sont utilisées pour partie par les transports en commun.

Voies tertiaires, de desserte ou internes : ces voies supportent un trafic principalement lié à la desserte des immeubles riverains.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE

VOCATION GENERALE

Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Article R151-18 du Code de l’Urbanisme – Janvier 2016

DIVISION EN SECTEURS

A L’Orbrie, la zone urbaine est divisée en trois secteurs : - Le secteur U (Urbain mixte) dédié à l'accueil de logements, d’équipements d’intérêt collectif et de services, ainsi que d'activités économiques compatibles avec l'habitat. - Le secteur Ue (Urbain Économique) dédié à l'accueil d’activités économiques. - Le secteur Us (Urbain Services) dédié à l'accueil d’équipements et de services publics.

DISPOSITIONS SPECIALES

La zone urbaine ne comporte pas de dispositions spéciales, à l’exception du secteur des « Fontenelles », soumis pour partie au risque d’inondation par rupture de barrage.

RÈGLEMENT - SECTEUR U

Vocation du secteur : espace urbain mixte, dédié à l'accueil de logements, d’équipements d’intérêt collectif et de services, ainsi que d'activités économiques compatibles avec l'habitat.

SECTION 1 – CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET ACTIVITÉS