AmfroiprSêotmmaire
Audignies Bavay Beaudignies Bellignies Bermeries Bettrechies Bousies Bry Croix-Caluyau Englefontaine Eth Le Favril La Flamengrie Fontaine-auBois Forest-enCambrésis Frasnoy Ghissignies Gommegnies Gussignies Hargnies Hecq Hon-hergies Houdain-lezBavay Jenlain Jolimetz Landrecies
Loquignol La Longueville LouvigniesQuesnoy Maresches Maroilles Mecquignies Neuville-enAvesnois Obies Orsinval Poix-du-Nord Potelle Preux-au-Bois Preux-au-Sart Le Quesnoy Raucourt-au-Bois Robersart Ruesnes Saint-Waast Salesches Sepmeries Taisnières-sur-Hon Vendegies-au-Bois Villereau Villers-Pol Wargnies-le-Grand Wargnies-le-Petit
Reglement#
PLUi approuvé le 29/01/2020 ;
- Modification simplifiée et révision allégée 1, 2 et 3 approuvées le 24/11/2021 ;
- Modification de droit commun n°1 et révision allégée approuvées le 22/06/2022 ;
- Modification simplifiée n°2 approuvée le 22/06/2022 ;
- Modification simplifiée approuvée le 15/12/2022 ; - Modification de droit commun n°2 approuvée le
13/12/2023 ;
- Révision allégée approuvée le 22/06/2023 - Déclaration de projet N°1 approuvée le 11/12/2024 - Déclaration de projet N°3 approuvée le 11/12/2024 - Modification simplifiée approuvée le 11/12/2024
4.4
Vu pour être annexé à la délibération du conseil communautaire en date du 1…1…/…12…/…2…02…4……… Le président
Principe de lecture du reglement#
Le règlement du Pays de Mormal est scindé en deux parties : - Les dispositions réglementaires générales applicables à l’ensemble des zones, - Les dispositions réglementaires applicables par zones (urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles).
Ces deux volets sont complémentaires. Ils mettent en parallèle des dispositions réglementaires applicables à l’ensemble de l’intercommunalité. Elles sont fondées sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) et sur une vision partagée des élus de l’évolution du territoire. Elles prennent également en compte les documents supérieurs, les servitudes d’utilité publique et les risques naturels de toute nature. D’un autre côté, les dispositions réglementaires des zones permettent d’adapter les règles d’urbanisme aux réalités locales et aux spécificités des communes. Ils résultent des objectifs du PADD, mais également des différents échanges avec les acteurs des territoires.
Dispositions réglementaires générales, applicables à l’ensemble des zones#
Theme n°1 : destination des constructions, usage des sols et nature des activites#
1. Destinations et sous-destination#
Le territoire couvert par le PLUi est partagé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles et forestières. La sectorisation complète le zonage général et permet de différencier certaines parties de zone, dans lesquelles des dispositions spécifiques s'appliquent. Le secteur n'est pas autonome. Il se rattache juridiquement à une zone. Le règlement de ladite zone s'y applique, à l'exception de prescriptions particulières qui caractérisent le secteur. Les dispositions réglementaires applicables par zone désignent l’affectation des sols et la destination des constructions. Ces destinations et sous-destinations sont encadrées par le Code de l’Urbanisme de la manière suivante :
2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités#
1 Principe général#
Les règles du PLU se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire intercommunal couvert par le PLUi :
- Article R. 111-2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».
- Article R. 111-4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».
- Article R.111-5 : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. ».
- Article R. 111-26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ».
- Article R. 111-27 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».
Les dispositions des articles du Code de l’Urbanisme L. 111-6 et suivants issus de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement s’appliquent sur les parties non urbanisées du territoire des communes couvertes par le PLUI :
- Article L. 111-6 : « en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation ».
Cette interdiction ne s’applique pas (art. L.111-7 CU) :
- « aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
- aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
- aux bâtiments d’exploitation agricole ;
- aux réseaux d’intérêt public.
Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes ».
2 Autres législations#
Sont annexés les documents suivants applicables sur tout ou partie du territoire communal, nonobstant les dispositions du PLUi :
- Les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L. 151-43 et R. 151-51 (annexes) du Code de l’Urbanisme concernant le territoire intercommunal.
- Les Plans de Prévention des risques de PPRi de l’Helpe Mineure, le PPRi de la Selle, le PPRi de l’Ecaillon ou le PPRi de l’Aunelle et Hogneau
3 Se conjuguent avec les dispositions du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, périmètres visés aux articles R151-52, R151-53 du Code de l’Urbanisme
Emplacements réservés Les emplacements réservés pour création ou extension de voies (y compris chemins piétons et pistes cyclables) et ouvrages publics, d’installations d’intérêt collectif et d’espaces verts (article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme), sont figurés aux documents graphiques et répertoriés par un numéro de référence.
Les réserves portées au plan sont soumises aux dispositions des articles L. 152- 2 du Code de l’Urbanisme.
- Toute construction y est interdite.
- Une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à l’article L. 433-1 du Code de l’Urbanisme.
- Le propriétaire d’un terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un PLUi peut conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu ; mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain. La collectivité ou le service public bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande pour se prononcer.
Protection du patrimoine naturel, bâti et paysager
Rappel : Les éléments du petit patrimoine protégés au titre du L151-19 du Code de l’Urbanisme et identifiés par le PLUi aux documents graphiques peuvent faire l’objet de prescriptions spécifiques dans les fiches descriptives individuelles reprises en annexe au présent PLUi.
L’ensemble des zones comprend des éléments de patrimoine à protéger en application des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme. Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de nuire, à tout ou partie d’un élément de patrimoine protégé, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Maire. Il pourra être fait utilisation de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme après examen spécifique de chaque demande, déposée dans le périmètre de co-visibilité d’un élément de patrimoine protégé.
Opérations d’aménagement d’ensemble En application de l’article R.151-21, 3ème alinéa du Code de l’Urbanisme, toutes les opérations d’aménagement d’ensemble font l’objet d’une mutualisation de l’ensemble des obligations réglementaire.
Sont considérées notamment comme des opérations d’aménagement d’ensemble :
- les lotissements,
- les ZAC,
- les opérations faisant l’objet d’un permis groupé ou d’un permis d’aménager,
- les opérations portant sur une unité foncière d’une superficie supérieure à 5000 m².
Pourront également être considérées comme opérations d’aménagement d’ensemble, les projets réalisés dans le cadre des Projets de Renouvellement Urbain (PRU) sous réserve d’être établis en cohérence avec la programmation d’ensemble du secteur concerné.
Droit de préemption urbain Les périmètres concernés par un Droit de Préemption Urbain sont délimités sur les zones Urbaines et à Urbaniser du territoire. Le droit de préemption urbain offre la possibilité à la collectivité de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement ou mettre en œuvre une politique publique.