Zone ULZone urbaine à La Baconnière

Ul –

Articles 1 et 2 USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET#

Activites interdites ou soumises a des conditions particulieres#

Destinations et sous-destinations des constructions

Les occupations et utilisations du sol interdites sont indiquées dans le tableau cidessous de la manière suivante : X Destination

Les occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions sont indiquées dans le tableau ci-dessous de la manière suivante :

• Destination (X)

Le numéro entre parenthèses renvoie aux conditions définies ci-après.

Destinations des constructions · Exploitation · X agricole et forestière · Habitation (2) · Commerce et activités de service (3) · Sous-destinations · Exploitation agricole (1) · X · Exploitation forestière · Logement · X · Hébergement · Artisanat et commerce de détail · Restauration · Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle · X · Equipements d’intérêt collectif et services publics · Commerce de gros · Hébergement hôtelier et touristique · Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés · Cinéma · Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés · Etablissements de santé et d'action sociale · Equipements sportifs · Etablissements d'enseignement · Salles d'art et de spectacles · Autres équipements recevant du public · X · Industrie · Entrepôt · Règlement littéral

PLUi de l’Ernée – modification n°1, révisions allégées n°1, 2, 3 et 4 approuvées le 11/03/2025

Autres activités

des secteurs

secondaires ou

tertiaires (4)

Centre de

congrès et

d'exposition

Bureau

Sont également interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

• Le changement de destination si la nouvelle destination correspond à une construction non autorisée dans la zone,
• Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs,
• Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou enregistrement,

Ul – 8.1

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

8.1.1

Desserte

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

8.1.2

Non règlementée

Ul – 4.1 limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété

4.2.1

Voies et emprises publiques

Implantation le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile :

Tout bâtiment doit respecter les indications graphiques figurant au plan. En l’absence de celles-ci, les bâtiments doivent s’implanter à une distance supérieure ou égale à 5 mètres.

Limites séparatives

4.2.2

Les bâtiments doivent être implantés à une distance supérieure ou égale à 2 mètres des limites séparatives.

Constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Règlement littéral

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Non règlementée

Dispositions particulières#

4.2.4

Des implantations différentes peuvent être autorisées dans les cas suivants :

-

-

Pour les ouvrages techniques et constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics ;

Dans le cas d’un bâtiment existant, l’extension pourra être réalisée dans la continuité de la construction existante ou selon un recul ou un retrait supérieur à celui-ci ; lorsqu’il s’agit, au regard de l’implantation des constructions limitrophes, de créer une cohérence du front urbain dans lequel s’insère la construction ;

Lorsqu’il s’agit, au regard de l’implantation des constructions limitrophes, de créer une cohérence du front urbain dans lequel s’insère la construction (règles de hauteur et d’implantation) ;

Ul – Article 5 contraire, selon la fonction et le caractère identitaire de l'édifice, mettre en scène le bâtiment,

Leur volumétrie et leur implantation au regard du site et du bâti existant qui participe la silhouette générale de la ville (points de vue lointains,

La tonalité des matériaux en harmonie avec les tonalités locales. Les teintes vives pourront être interdites sur de grandes surfaces,

Le traitement des abords et des clôtures, et les annexes qui contribuent à la valorisation du paysage.

Dans tous les cas :

• Le recours à plusieurs couleurs doit être un élément de composition permettant d’accompagner (souligner, ou au contraire alléger) la volumétrie,
• Le blanc pur est interdit,
• L’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts est interdit,

Règlement littéral

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-

5.1.2

Les couvertures en matériaux brillants de toute nature (à l'exception des panneaux solaires) sont interdites.

Les teintes et nuances des façades doivent s’adapter avec l’environnement urbain et le paysage du site.

Clôtures

Les filets et films plastiques ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (de type briques creuses, parpaings…) sont interdits.

Clôtures implantées le long des voies, publiques, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile ou en recul de celles-ci :

Les seules clôtures autorisées sont :

• Un treillis soudé métallique de teinte sombre (noir, vert foncé…)

doublé ou non d’une haie composée d’essences locales,

• Un mur bahut en maçonnerie

Dispositions particulières :

En limite séparative avec un espace agricole ou naturel :

• Aucune clôture
• Haie arbustive composée d’essences locales, doublée ou non d’un grillage de couleur sombre, qui devra alors comprendre suffisamment de perméabilité pour laisser passer la petite faune
• Ganivelle, brande et clôture « vivante » : végétaux tressés ou palissés, etc.

Les modalités de clôtures peuvent être imposées pour des raisons de sécurité.

Ul – 5.2

Obligations imposées en matière de performance énergétique et environnementale

Les dispositifs de captation d’énergie solaire seront de teinte sombre.

Ul – Article 6 une valorisation des végétaux et autres éléments paysagers existants et notamment des arbres de haute tige et arbustes.

Tout terrain recevant une construction doit être planté.

4.1.1

Pour les Habitations Légères de Loisirs, la hauteur maximale est limitée à un niveau, soit 5 mètres maximum.

Ul – 4.2

Pour les Habitations Légères de Loisirs, l’emprise au sol sera limitée à 50 m². L’emprise de l’ensemble des HLL ne devra pas dépasser 60% de l’emprise globale du projet les accueillant.

4.1.2

Ul – Article 4

Ul – 5.1

Caractéristiques architecturales des façades, des toitures, des constructions et des clôtures

5.1.1

Principes généraux

Les constructions et les clôtures doivent s'intégrer parfaitement à leur environnement par :

• La simplicité et les proportions de leurs volumes,
• La qualité des matériaux,
• L’harmonie des couleurs.

Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions nouvelles que toute intervention sur des bâtiments et des aménagements existants (restauration, transformation, extension, …).

Pour les bâtiments à destination d'équipements collectifs, les principes généraux se déclinent notamment par :

-

Espaces non-batis et abords des constructions des#

Ul – 6.1

Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées

Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier. Les circulations (espace de stationnement) doivent être conçues de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol :

recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées naturelles constituées d’un mélange terre / pierres…

Ul – 6.2

Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs recours aux espèces invasives est interdit.

Règlement littéral

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l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur,

• Les dépôts de véhicules à l’exception de ceux liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée,
• Les carrières, installations et constructions nécessaires à cette exploitation

Sont admis sous conditions :

• (1) La mise aux normes des exploitations agricoles dans la zone à condition :
• Qu’il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances ;
• Que leur important (volume, emprise…) ne modifie pas le caractère du secteur.
• (2) Les extensions mesurées et les annexes des habitations et hébergements existants non nécessaires au bon fonctionnement de la zone ou complémentaires à condition :
• Que l’emprise au sol des annexes n’excède pas 30 m² (extensions comprises) ;
• Que l’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ;

o

D’une bonne intégration à l’environnement.

• (3) « Commerces et activités de service » à condition :
• Que les constructions soient directement liées à des activités d’hébergements de plein air ;
• Pour l’artisanat et commerce de détails, il doit s’agir d’un artisanat d’art uniquement,
• Qu’il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances ;
• Que les constructions nouvelles par leur volume ou leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants ;
• Que la construction s’implante en continuité du site.

-

(3) Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances classés en hébergement léger prévu par le Code du Tourisme, les

Habitations Légères de Loisirs,

• (4) Les extensions mesurées des « Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » à condition :
• Qu’il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances ;

Règlement littéral

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o

o

Ul – Article 3

Que les constructions nouvelles par leur volume ou leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants ;

Que l’extension n’augmente pas de plus de 30 % la surface de plancher de l’ensemble de la construction existante.

o

Les aires de stationnement correspondant aux besoins constructions ou ouvrages autorisés et des activités dans la zone.

des

o

Les exhaussements et affouillements indispensables à l’implantation des opérations et constructions autorisées dans la zone ;

o

La reconstruction de bâtiments, détruits à la suite d’un sinistre.

traitement paysager d’ensemble et contribuer à la qualité des espaces libres notamment grâce à l’emploi de plantations d’accompagnement.

Des dispositions particulières s’appliquent pour les haies identifiées sur le plan de zonage (cf. chapitre 5).

Ul - 6.3

Obligations imposées en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Tout nouveau bâtiment doit disposer :

• Soit d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible.
• Soit d’aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales…) conformes aux dispositions du zonage d’assainissement pluvial et à la charge exclusive du constructeur.

Ces aménagements doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière du projet ou sur une autre unité foncière située à proximité.

Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées.

Ul – Article 7

Stationnement#

Ul - 7.1

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules automobiles

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques.

A l’échelle d’une opération d’aménagement d’ensemble, le projet d’aménagement des aires de stationnement devra être étudié de façon à favoriser la mutualisation de son/leur usage.

Règlement littéral

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Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Aucun accès automobile ne peut s'effectuer sur les voies affectées exclusivement aux cycles et piétons.

Partout ailleurs sur le réseau routier départemental, tout projet prenant accès sur une route départementale peut être refusé si cet accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

8.1.3

Voies nouvelles

Les dimensions et caractéristiques techniques des voies et passages doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir.

En outre, toute voie nouvelle de desserte de construction doit permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Ul – 8.2

Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Tout nouvel accès ou nouvelle voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte des ordures ménagères après consultation du service compétent à cet effet.

Ul – 8.3

Conditions de desserte des terrains pour la défense incendie

Une demande d’autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains dont les caractéristiques d’accès rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Ul – Article 9

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’électricité et d’assainissement

9.1

Eau potable

Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toutes les destinations de constructions.

9.2

Electricité

En dehors des voies et emprises publiques, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération.

Règlement littéral

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Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, tous les réseaux électriques doivent être mis en souterrain y compris l'éclairage public, l'alimentation électrique en basse ou moyenne tension.

Assainissement

L'assainissement collectif est imposé dans toute nouvelle opération d'aménagement.

Tout bâtiment doit être raccordé au réseau collectif d'assainissement des eaux usées dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau.

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au dispositif d'assainissement.

L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite.

Dispositions particulières :

Pour les parcelles non desservies ou non raccordables techniquement, les nouveaux bâtiments devront disposer d’un dispositif normalisé adapté au terrain et techniquement réalisable conformément aux avis de l'autorité compétente concernée et aux normes fixées par la réglementation en vigueur.

La mise en place d’un système d’assainissement est précédée par les études pédologiques requises, par la réalisation de schéma d’assainissement non collectif et s'accompagne de la mise en place de filières adaptées et du contrôle obligatoire des installations (SPANC : Service Public d’Assainissement Non Collectif).

Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompes de refoulement) pourra être imposé, les travaux seront réalisés à la charge du pétitionnaire.

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