Poser un abri de jardin à La Baule-Escoublac
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de La Baule-Escoublac : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 2 zones de La Baule-Escoublac
Emprise au sol et pleine terrerubrique 5
Implantation des constructionsrubrique 3
Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagèrerubrique 6
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| N | La saillie des balcons et bow-windows sur la voie publique ou privée ne peut excéder : - 1,20 mètres lorsqu’ils sont situés à moins de 4 mètres de hauteur sur voie, - 1,50 mètres lorsqu’ils sont situés à 4 mètres de hauteur ou plus sur voie ou lorsqu’ils sont réalisés dans la marge de recul. |
| ULC | La hauteur totale des clôtures au nu intérieur est limitée à : - 1,20 mètres entre l’alignement et la façade de la construction principale, - puis 1,50 mètres sur au moins 3 mètres, |
Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.
Les autres travaux à La Baule-Escoublac
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.