Zone AUI

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES

les installations établies pour plus de 3 mois susceptibles de servir d’abri pour l’habitation ou pour tout autre usage et constituées d’anciens véhicules désaffectées, de caravanes et d’abris autres qu’à usage public et à l’exception des installations de chantier, - le stationnement isolé ou hors terrain aménagé de caravanes et mobil-home, - les campings et caravanings, - l’ouverture et l’exploitation de carrière, - les bâtiments et installations agricoles, - les éoliennes, sauf liées à l’autoconsommation.

Dans le seul secteur AUIe, sont interdites : - toutes les activités générant un périmètre de danger dépassant les limites de l’unité foncière.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admis : - les établissements à usage d’activités comportant des installations classées ou non dans la mesure où compte tenu des prescriptions imposées pour palier les inconvénients qu’ils présentent habituellement, il ne subsistera plus pour leur voisinage des risques importants pour la sécurité (tels qu’en matière d’émanations nocives, ou malodorantes, de fumées, de bruits, de poussières ou d’altération des eaux) de nature à rendre indésirables de tels établissements, - les dépôts à l’air libre à condition qu’ils soient masqués par des plantations, - les constructions à usage d’habitation sous réserve qu’elles soient exclusivement destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance et la sécurité des établissements et services généraux et qu’elles soient accolées ou partie intégrante des bâtiments d’activité, - les dépôts d’hydrocarbures à condition qu’ils soient liés à une activité présente dans la zone, - les bâtiments et installations liés aux services et aux équipements d’intérêt collectif, - les affouillements et exhaussement de sol seulement s’ils sont indispensables à la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone.

Dans le seul secteur AUIe, sont admis : - les établissements à usage d’activités comportant des installations classées ou non dans la mesure où ils ne génèrent pas de périmètre de danger dépassant l’unité foncière.

Tous les aménagements liés aux infrastructures sont admis.

Dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de la RN 2 et des RD 1029 et 1043 les constructions à usage d'habitations, repos, soins, bureaux et scolaires sont soumises à des prescriptions d'isolement acoustique prévues par l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2003 réglementant le bruit aux abords des infrastructures terrestres.

Accès : - les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense contre l’incendie ou de ramassages des ordures ménagères et la protection civile.

Accès à la zone - l’accès des véhicules à la zone 1AUI et au secteur 1AUIe, à partir de la RD 1043, s’effectue via un accès unique sécurisé, - les accès directs aux parcelles depuis la RD 1043 sont donc interdits.

Accès aux parcelles - pour être constructible, un terrain doit avoir un accès directe à une voie, publique ou privée ouverte à la circulation automobile, dont les caractéristiques correspondent à leur destination. - les accès aux parcelles doivent être adaptés à la circulation des poids-lourds et avoir une largeur étudiée de manière à permettre aux véhicules d’entrer et de sortir sans manœuvre sur la voie desservant le terrain, - l’aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doivent être tels, qu’ils soient adaptés au mode d’occupation des sols envisagé, et qu’ils ne nuisent pas à la sécurité et à la fluidité de la circulation.

Voirie : - les voies nouvelles, publiques ou privées, ouvertes à la circulation publique auront une emprise minimale de 15,5 mètres avec une chaussée d’une largeur minimale de 7 mètres.

Alimentation en eau potable : - tout construction, qui le nécessite ou le requiert, doit être desservie par un réseau collectif de distribution d’eau potable.

Assainissement : - les eaux pluviales doivent être évacuées dans le réseau collectif, - les eaux usées doivent être évacuées dans le réseau collectif.

Electricité, téléphone, télédistribution : Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être enfouies, sauf contraintes techniques.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

N’est pas réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les bâtiments doivent être implantés en retrait en observant un recul minimum de 10 mètres par rapport à l'alignement du domaine public.

Aucune construction ou installation ne pourra être implantée à une distance inférieure à 10 mètres des haies bocagères existantes qui sont conservées.

Pour le seul secteur AUIe : Toute construction à usage non-industriel doit être implantée avec un recul minimum de 6 mètres par rapport à l’alignement du domaine public.

Toute construction en façade de la RD 1043 doit être implantée avec un recul minimum de 30 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Aucune construction ne peut être implantée en limite séparative.

L’implantation des construction intègre une marge d’isolement par rapport aux limites séparatives qui ne peut être inférieur à 5 mères.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Entre deux bâtiments non contigus, doit être aménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien des marges d’isolement et des bâtiments eux-même. Cette distance doit être au minimum de 5 mètres.

L’emprise au sol ne doit pas excéder 70 % de la surface des terrains.

La hauteur des constructions, mesurée à l’égout du toit, est limitée à 12 mètres.

Une hauteur supérieure peut être autorisée lorsqu’elle est justifiée par des raisons techniques liées à la nature de l’activité et qu’elle concerne une partie limitée de l’ouvrage, à condition que l’intégration du bâtiment dans le paysage soit prise en compte et démontrée.

Cet article ne s’applique pas aux équipements publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Les constructions, installations et clôtures ne devront pas nuire dans leurs formes, leurs couleurs, leurs matériaux et leur aspect général à l’environnement urbain et paysager existant.

Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires, mais dès lors qu’elles sont réalisées, elles seront constituées de panneaux treillis soudés à large maille doublés d’une haie champêtre plus ou moins dense selon l’architecture des bâtiments.

En aucun cas, elles ne devront gêner la visibilité aux carrefours des voies et aux sorties des établissements. Leur hauteur ne pourra excéder 2 mètres en bordure de voie, sauf réglementation spécifique liée à l’activité.

Volumes et proportions Les constructions devront présenter une volumétrie simple et des proportions harmonieuse. Leur forme et leur volume devront s’inspirer de l’architecture locale : ouvertures, appareillage, soubassement.

Façades L’emploi extérieur de matériaux tels que les parpaings, les briques creuses, les tôles, ou les carreaux de plâtre, est autorisé à condition d’être recouvert d’un parement ou d’un enduit.

L’utilisation de bardages métalliques est autorisée à condition de se référer au nuancier défini en annexe.

Les peintures et matériaux de traitement de façade devront se référer au nuancier défini par l’étude Entrée de Ville.

L’utilisation de matériaux hétéroclites ou disparates est interdite.

L’utilisation de matériaux traditionnels comme la brique terre cuite, la pierre bleue, le grès ou le bois est recommandée. Le fer pourra être utilisé sous forme d’éléments forgés.

Des matériaux différents et plus modernes (verre, métal, béton) pourront être utilisés dans la zone d’activités.

Les murs apparents et les annexes doivent être traités en harmonie avec les façades principales.

Les citernes et les installations similaires doivent être masquées par des écrans de verdure et placées en des lieux non visibles des voies publiques.

Aucune autre signalétique que l’enseigne d’entrée de l’entreprise ou une signalétique intégrée à la façade ou à la toiture n’est autorisée.

Les façades des constructions bordant la RD 1043 seront particulièrement soignées afin d’assurer l’effet vitrine escompté et une image qualitative de la zone d’activités.

Toitures Les toitures devront s’inspirer de l’architecture locale : toiture couleur ardoise à deux ou quatre pans ou toiture terrasse.

Aires de stockage et annexes techniques Les aires de stockage et annexes techniques directement visible depuis la RD 1043 sont interdites

Les aires de stockage et les dépôts doivent être masqués par des haies.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies ouvertes à la circulation. Il doit correspondre aux besoins des nouvelles constructions et installations.

Il devra être aménagé sur le terrain, des aires suffisantes pour le stationnement et l’évolution des véhicules de livraison et de services d’une part, ainsi que des véhicules du personnel, de la clientèle et des visiteurs d’autre part.

L’aménagement des aires de stationnement est interdit en façade le long de la RD 1043.

Pour les aires de stationnement, on utilisera de préférence soit des dalles béton ou pavés à joints gazon, soit des dalles alvéolées engazonnées.

Les espaces libres intérieurs devront être aménagés en espaces verts dont la superficie ne devra pas être inférieure à 20 % de la superficie totale du terrain.

Les surfaces libres de toutes constructions ou de dépôt, devront être obligatoirement plantées ou traitées en espaces verts aménagées.

Tout arbre de haute tige abattu devra être remplacé.

Les marges de recul par rapport aux voies et aux limites de zones doivent comporter des espaces verts avec des rideaux d’arbres de hautes tiges et de buissons.

Les arbres à planter sur les espaces verts pourront être regroupés afin de constituer des ensembles ou massifs boisés ce qui rappellera le caractère paysager de la commune.

Des haies doivent masquer les aires de stockage extérieures ainsi que les dépôts et les décharges.

Dans la zone d’activités, les limites séparatives de fond de parcelles devront être plantées de haies bocagères, composées d’essences locales, d’une hauteur au moins égale à celle des clôtures. Leur hauteur devra être adaptée suivant les cas (haute pour masquer un stockage, moyenne pour intégrer l’accès, basse pour délimiter et guider).

Les essences végétales des plantations devront être des essences locales définies en annexe pour permettre une intégration optimale du projets.

Dans le secteur AUIe, une bande paysagère doit être implantée dans une bande de 30 mètres par rapport l’axe de la voie.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)

N’est pas réglementé.

Commune de

La Capelle

Plan Local d!Urbanisme

Règlement

«Vu pour être annexé à la délibération du 02/11/2009 approuvant les dispositions du Plan Local d!Urbanisme mis en révision.»

Fait à La Capelle, Le Maire,

ARRÊTÉ LE : 15/12/2008

environnement c Etude réalisée par :

APPROUVÉ LE : 02/11/2009

onseil

Urbanisme Environnement Communication

agence Nord ZAC du Chevalement

5 rue des Molettes 59286 Roost-Warendin

Tél. 03 27 97 36 39

agence Est (siège social) Pépinière Technologique du Mont-Bernard

Rue Dom Pérignon 51000 Châlons-en-Champagne

Tél. 03 26 64 05 01

agence Ouest Parc d!Activités Le Long Buisson

251 rue Clément Ader - Bât. B 27000 Evreux

Tél. 02 32 32 53 28

w w w. e c - u r b a n i s m e . c o m

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e c nvironnement onseil

airele equinergies

SOMMAIRE

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Ce règlement est établi conformément à l'article R. 123-9 du Code de l’Urbanisme.

I. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL

Le présent règlement s'applique à tout le territoire de la commune de la Capelle.

II. PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION ET A L'UTILISATION DU SOL Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : 1) les servitudes d'utilité publique créées en l'application de législations particulières conformément à l'article L. 126-1 du Code de l'Urbanisme. 2) les articles : R. 111.2, R. 111.4, R. 111.15 et R. 111.21 du Code de l'Urbanisme ci-après :

Article R. 111.2 Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d’autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Concernant les éoliennes, au titre de l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme par réciprocité, aucune construction d’habitations, d’établissements sensibles futurs (tels que : établissements sanitaires, établissements recevant du public, etc …) ne pourra venir s’implanter à moins de 500 m des éoliennes ou une distance supérieure si l’étude d’impact en a défini la nécessité, après installation des éoliennes (réalisation d’une étude en condition réelle de fonctionnement).

Article R. 111.4 Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

Article R. 111.15 Le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d’environnement définies à l’article 1er de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Il peut n’être accordé que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur destination ou leurs dimensions, sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

Article R. 111-21 Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

III. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Le territoire couvert par le PLU est partagé en quatre catégories de zones :

1. Les zones urbaines :

Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

2. Les zones à urbaniser :

Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

3. Les zones agricoles :

Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement.

4. Les zones naturelles et forestières

Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique,

historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. En zone N, peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L. 123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficients d'occupation des sols. En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation de sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysagers.

Le PLU comporte des servitudes d'urbanisme particulières :

• des emplacements réservés (cf. liste des emplacements réservés sur les plans de zonage), • des Espaces Boisés Classés (cf. article 13 du règlement).

IV. ADAPTATIONS MINEURES Conformément à l'article L. 123-1 du Code de l’Urbanisme (Edition 2006), introduit par la loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, les règles et servitudes définies par un PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES (U)

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Rappel

- Les clôtures sont soumises à autorisation. - Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s’appliquent à l’ensemble du projet mais également à chacune des parcelles issue d’une division. - Des adaptations pour des constructions existantes peuvent être accordées si les travaux ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.