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Edifiable

Les règles pour construire sur la parcelle AA 126 à La Devise

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Référence cadastrale
103 AA 126
Surface du terrain
142 m²
Zonage
Zones U, A
le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Modifier les chiffres du terrain

Des travaux récents que le cadastre n'a pas encore reportés, une surface bornée par un géomètre : vos chiffres remplacent ceux de la source dans tous les calculs de la page, et le lien les garde.

10 m
17,65 m13,25 m4,90 m7,40 m10,81 m6,03 m
N
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LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre

  • Côté rue : selon le document graphique 4.2.3, règles d'implantation par rapport aux voies.
Parcelle 103 AA 126, La DeviseDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone U, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone U

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

  1. Recul sur la voie

    Rubrique 3

    Selon le document graphique 4.2.3, règles d'implantation par rapport aux voies

    Condition dans les autres cas ; implantation libre, entre autres, pour les équipements d'intérêt collectif et services publics qui assurent leur intégration urbaine, paysagère et environnementale, pour les projets d'extension et de surélévation et les constructions de second rang « lorsqu'une construction est déjà implantée à l'alignement », pour les annexes et pour les autres cas que l'article énumère

    Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.

    Le texte du règlement

    1. Volumétrie et implantation des constructions

    4.2.3) Dans les autres cas, Les constructions devront être implantées conformément aux dispositions mentionnées au document graphique 4.2.3 «règles d'implantations par rapport aux voies ».
  2. Espaces libres

    Rubrique 7

    Pleine terre sur 50 % au moins des espaces libres restants

    À respecter par votre projet

    Le texte du règlement

    3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 1- Espaces non imperméabilis

    En lien avec les règles d'emprise au sol, le coefficient de pleine terre devra au moins être égal à 50% des espaces libres restants.
  3. Distance aux limites

    Rubrique 3

    Sans chiffre

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone U

  • Usage

    Commerce de gros limité à 400 m² de surface de plancher, dont 300 m² de vente

    dans les secteurs de mixité des fonctions renforcée repérés au document graphique 4.1.2

    les constructions interdites

    3 cas particuliers
    Caravane installée plus de 3 mois par an interditedans les secteurs de mixité des fonctions renforcée repérés au document graphique 4.1.2 ; hors parc résidentiel de loisirs, camping ou village de vacances
    La phrase du règlement

    « ... incompatibles avec la sécurité, la tranquillité, la commodité ou la bonne tenue du voisinage, telles que : ✓ L'installation d'une caravane pendant plus de 3 mois par an (hors parc résidentiel de loisirs, camping ou village de vacances) ✓ Les carrières ✓ Les dépôts de ferraille, de matériaux, de déchets ainsi que les dépôts de véhicules désaffectés »

    Carrières et dépôts de ferraille, de matériaux, de déchets ou de véhicules désaffectés interditsdans les secteurs de mixité des fonctions renforcée repérés au document graphique 4.1.2
    La phrase du règlement

    « ... telles que : ✓ L'installation d'une caravane pendant plus de 3 mois par an (hors parc résidentiel de loisirs, camping ou village de vacances) ✓ Les carrières ✓ Les dépôts de ferraille, de matériaux, de déchets ainsi que les dépôts de véhicules désaffectés »

    Exhaussements et affouillements de sol hors construction de plus de 2 m de dénivelé et de 100 m² admisdans les secteurs de mixité des fonctions renforcée repérés au document graphique 4.1.2 ; s'ils sont directement liés aux travaux de construction d'une destination autorisée ou à l'aménagement paysager des espaces non bâtis
    La phrase du règlement

    « - Commerce > 4000 m² : [...] avec le voisinage résidentiel. ✓ Les exhaussements et affouillements de sol hors construction (plus de 2 m de dénivelé et de 100 m²) dès lors qu'ils sont directement liés aux travaux de construction dont la destination est autorisée ou à l'aménagement paysager des espaces non bâtis. »

    L'article ne règle que les secteurs de mixité des fonctions renforcée, sous forme d'un tableau (autorisé, autorisé sous condition, interdit) que le règlement porte. Les destinations case par case et les seuils d'extension des commerces de plus de 300 m² se lisent dans le règlement. Le changement de destination vers l'habitat des rez-de-chaussée commerciaux sur le linéaire commercial du plan 4.2.2 se lit dans le tableau du règlement. Le chapitre ne fixe ni hauteur ni emprise au sol.

    Article U 1 « 1. Autorisation, limitation et interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités »

  • Recul sur la rue

    35 m de l'axe des routes départementales D939 et D911

    en dehors des espaces urbanisés des communes ; implantation libre, entre autres, pour les équipements d'intérêt collectif et services publics qui assurent leur intégration urbaine, paysagère et environnementale, pour les projets d'extension et de surélévation et les constructions de second rang « lorsqu'une construction est déjà implantée à l'alignement », pour les annexes et pour les autres cas que l'article énumère

    la distance à garder avec la rue

    1 cas particulier
    Selon le document graphique 4.2.3, règles d'implantation par rapport aux voiesdans les autres cas ; implantation libre, entre autres, pour les équipements d'intérêt collectif et services publics qui assurent leur intégration urbaine, paysagère et environnementale, pour les projets d'extension et de surélévation et les constructions de second rang « lorsqu'une construction est déjà implantée à l'alignement », pour les annexes et pour les autres cas que l'article énumère
    La phrase du règlement

    « 4.2.3) Dans les autres cas, Les constructions devront être implantées conformément aux dispositions mentionnées au document graphique 4.2.3 «règles d'implantations par rapport aux voies ». »

    Article U 3 « 1. Volumétrie et implantation des constructions »

  • Stationnement

    Places d'au moins 5 m sur 2,50 m en bataille

    les places de voiture à prévoir

    12 cas particuliers
    Places d'au moins 5 m sur 2,20 m en épi
    La phrase du règlement

    « Les places créées doivent respecter les dimensions minimales suivantes: [...] - Pour le stationnement en épi: longueur 5 m, largeur 2,20 m Concernant les constructions nouvelles relevant de la destination habitation, il est imposé : ▪ 1 place minimum par logement et une place par tranche de 70 m² de surface de plancher ▪ Dans le cadre d'opérations d'habitat collectif, il est exigé 1 place par logement + 1 place pour 2 logements. »

    Nombre de places arrondi au supérieur si la décimale dépasse 5, à l'inférieur sinon
    La phrase du règlement

    « Pour tous les cas, [...] de stationnement aboutit à une décimale, le nombre de places à créer est à arrondir au nombre supérieur si la décimale est supérieure à 5, et au nombre inférieur si la décimale est inférieure ou égale à 5. »

    1 place par logement et 1 place par tranche de 70 m² de surface de plancherconstructions nouvelles d'habitation
    La phrase du règlement

    « - Pour le stationnement en épi: longueur 5 m, [...] de la destination habitation, il est imposé : ▪ 1 place minimum par logement et une place par tranche de 70 m² de surface de plancher »

    1 place par logement, plus 1 place pour 2 logementsopérations d'habitat collectif
    La phrase du règlement

    « - Pour le stationnement en épi: [...] ▪ Dans le cadre d'opérations d'habitat collectif, il est exigé 1 place par logement + 1 place pour 2 logements. »

    1 place pour 2 logements en aires collectives, en plus des places de chaque lotopérations d'ensemble d'au moins 4 lots
    La phrase du règlement

    « ▪ Pour les opérations d'ensemble comportant au moins 4 lots : [...] ▪ 1 place de stationnement minimum pour 2 logements intégrée dans des aires de stationnement collectives. »

    1 place par tranche de 20 m² de surface de plancherbureaux et activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle
    La phrase du règlement

    « Concernant les autres destinations, il est imposé : ▪ 1 place de stationnement minimum par tranche de 20 m² de surface de plancher pour les sous destinations de « bureaux » et « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle », »

    1 place par tranche de 25 m² de surface de plancherartisanat et commerce de détail
    La phrase du règlement

    « Concernant les autres destinations, il est imposé : [...] ▪ 1 place de stationnement minimum par tranche de 25 m² de surface de plancher pour les constructions relevant de la sous-destination « artisanat (destinés à la vente de biens et de services) de détail et commerces de détail », »

    1 place par tranche de 50 m² de surface de planchercommerce de gros, artisanat du secteur de la construction ou de l'industrie, industrie
    La phrase du règlement

    « Concernant les autres destinations, il est imposé : [...] ▪ 1 place de stationnement minimum par tranche de 50 m² de surface de plancher pour les constructions relevant des sous-destinations « commerce de gros, artisanat du secteur de la construction ou de l'industrie, industrie », »

    1 place par tranche de 50 m² de surface de plancherentrepôt à usage d'activité industrielle ou artisanale de moins de 500 m²
    La phrase du règlement

    « ▪ Pour les constructions relevant de la sous-destination « entrepôt à usage d'activité industrielle ou artisanale » : 1 place minimum par tranche de 50 m² de surface de plancher pour les constructions de moins de 500m². »

    1 place par tranche de 100 m² de surface de plancherentrepôt à usage d'activité industrielle ou artisanale de plus de 500 m²
    La phrase du règlement

    « ▪ Pour les constructions relevant de la sous-destination « entrepôt à usage d'activité industrielle ou artisanale » : 1 place minimum par tranche de 100 m² de surface de plancher pour les constructions de plus de 500m². »

    1 place par chambrehébergement hôtelier et touristique
    La phrase du règlement

    « Concernant les autres destinations, il est imposé : [...] ▪ 1 place minimum par chambre pour les hébergements hôteliers et touristiques, »

    1 place par 20 m² de surface de plancher de sallerestaurants
    La phrase du règlement

    « Concernant les autres destinations, il est imposé : [...] ▪ 1 place par 20 m² de surface de plancher de salle de restaurant, »

    Pour les équipements d'intérêt collectif et services publics, le nombre de places est adapté à l'opération et n'est pas chiffré. L'obligation est réduite de 15 % au moins contre la mise à disposition de véhicules électriques ou en autopartage, par renvoi à l'article L.151-31 du code de l'urbanisme.

    Article U 8 « 4. Stationnement »

  • Espaces verts

    Pleine terre sur 50 % au moins des espaces libres restants

    le terrain à laisser en pleine terre

    3 cas particuliers
    1 arbre de haute tige par tranche de 500 m² de surface libre
    La phrase du règlement

    « 2- Espaces libres et plantations Les parties non construites seront obligatoirement plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige par tranche de 500 m² de surface libre. »

    1 arbre de haute tige pour 4 places de stationnement
    La phrase du règlement

    « Sur les parties destinées au stationnement des véhicules, il sera exigé la plantation d'un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. »

    Haie bocagère dense et diversifiéesur les parcelles en limite de la zone agricole ou naturelle
    La phrase du règlement

    « Sur les parcelles en limite avec la zone agricole (A) et/ou la zone naturelle (N), des plantations denses et diversifiées formant une haie bocagère, devront être réalisées, afin de composer un écrin végétal entre la zone bâtie et la zone agricole/naturelle. »

    Article U 7 « 3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 1- Espaces non imperméabilis »

Zone A

  • Usage

    Abris pour animaux de compagnie limités à 40 m² d'emprise au sol

    les constructions interdites

    10 cas particuliers
    Tout interdit, sauf ce que les limitations autorisent
    La phrase du règlement

    « 4.2.1 Interdictions Tout usage, affectation des sols, construction, aménagements et travaux, autres que ceux autorisés sous conditions dans les limitations décrites ci-dessous, est interdit. »

    Constructions nécessaires à l'exploitation agricole, ou au stockage et à l'entretien du matériel agricole des coopératives agréées, admises, ainsi que la transformation, le conditionnement et la vente des produitssi elles ne sont pas incompatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière du terrain et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; la transformation, le conditionnement et la vente seulement lorsqu'ils prolongent l'acte de production
    La phrase du règlement

    « ▪ Les constructions nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont ... »

    Habitation nouvelle admise à moins de 100 m de l'exploitation dont elle dépend, mesurés depuis les bords extérieurs de la constructionsi son lien nécessaire avec l'activité agricole du site est justifié et la présence rapprochée et permanente démontrée ; sauf impossibilité technique dûment démontrée ; en cas de création ou de transfert d'un siège d'exploitation, les bâtiments agricoles précèdent l'habitation ou se construisent en même temps
    La phrase du règlement

    « ▪ Les nouvelles constructions à usage d'habitation à condition d'être implantées à proximité de moins de 100m (à compter des bords extérieurs de la construction) sauf impossibilité technique dûment démontrée des exploitations dont elles dépendent et à la condition de justifier le lien nécessaire de la construction avec l'activité agricole exercée sur le site et toujours dans l'objectif d'une proximité. »

    Changement de destination pour diversifier l'activité agricole admiss'il est lié à l'activité agricole ou en est une activité complémentaire, et si la desserte existante par les équipements le permet ; gîtes limités à un par exploitation
    La phrase du règlement

    « ... services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, salle d'art et de spectacle, hébergement touristique y compris les chambres d'hôtes et les gîtes, limités à 1 gîte par exploitation) à condition d'être lié à l'activité agricole ou d'en être une activité complémentaire et que la desserte existante par les équipements soit satisfaisante et le permette. »

    Changement de destination vers l'habitat admispour les constructions repérées sur le règlement graphique, s'il ne compromet pas l'activité agricole et la qualité paysagère du site et ne nécessite pas d'aménager ou de renforcer les voies et réseaux publics
    La phrase du règlement

    « ▪ Pour les constructions repérées sur le règlement graphique : le changement de destination vers une vocation d'habitat des bâtiments est autorisé à la condition qu'il ne compromette pas l'activité agricole et la qualité paysagère du site, et qu'il ne nécessite pas d'aménagement ou de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte. »

    Équipements d'intérêt collectif et services publics admiss'ils ne sont pas incompatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière du terrain et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages
    La phrase du règlement

    « ▪ Les constructions et installations nécessaires aux équipements d'intérêt collectif et services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. »

    Extension d'une habitation existante de moins de 100 m² : 50 % de sa surface de plancher initialehabitation non nécessaire à l'exploitation agricole, sans création d'un nouveau logement ; si l'extension ne nécessite pas de renforcer les voies et réseaux publics et ne compromet pas l'activité agricole et la qualité paysagère du site
    La phrase du règlement

    « ... pas à la création d'un nouveau logement) est autorisée dans la limite de : o constructions existantes d'une surface de plancher inférieure à 100 m² : 50 % de la surface de plancher initiale du bâtiment à la date d'approbation du PLU, o constructions existantes d'une surface de plancher supérieure à 100 m² : 30% de la superficie de plancher initiale existante du bâtiment à la date d'approbation du PLU, dans la limite d'une surface plancher totale de 300 m² ... »

    Annexes des habitations existantes de moins de 50 m² d'emprise au sol, et piscinesdans un rayon de 50 mètres autour du bâtiment d'habitation principal
    La phrase du règlement

    « ▪ Les annexes aux habitations existantes d'une emprise au sol inférieure à 50m² et les piscines sous condition d'être implantées dans un rayon de 50 mètres par rapport au bâtiment d'habitation principal. »

    Assainissement autonome admis dans un rayon de 100 m d'une habitationhabitation intégrée à un STECAL ou à une zone urbaine limitrophe
    La phrase du règlement

    « ▪ Les dispositifs d'assainissement autonome sous condition d'être implantés dans un rayon de 100 mètres d'une habitation intégrée à un STECAL ou une zone urbaine limitrophe. »

    Affouillements et exhaussements admiss'ils sont liés à la création d'un bassin de rétention ou d'une réserve incendie, et si le projet reste compatible avec l'aménagement de la zone
    La phrase du règlement

    « ▪ Les affouillements et exhaussements à condition d'être liés à la création de bassin de rétention ou à la création de réserve incendie dans la mesure où le projet reste compatible avec l'aménagement de la zone. »

    Le chapitre ne fixe ni hauteur ni emprise au sol générale. Les bornes chiffrées qu'il écrit pour l'extension des habitations, les annexes et les abris pour animaux se lisent dans le règlement. Toutes ces occupations sont admises sous réserve des dispositions générales du règlement sur le patrimoine et les risques. Au-delà de 100 m² de surface de plancher existante, l'extension est limitée à 30 % de la surface initiale, dans la limite de 300 m² au total, extension comprise.

    Article A 1 « 1. Autorisation, limitation et interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités »

  • Recul sur la rue

    35 m de l'axe des routes départementales D939 et D911

    hors des STECAL, en dehors des espaces urbanisés des communes ; hors ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et services publics, justifiés par des raisons techniques, s'ils ne sont pas incompatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière du terrain et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; implantation libre, entre autres, pour les projets d'extension et de surélévation et les constructions de second rang « lorsqu'une construction est déjà implantée à l'alignement », pour les annexes et pour les autres cas que l'article énumère

    la distance à garder avec la rue

    1 cas particulier
    5 m des voies et emprises publiqueshors des STECAL, dans les autres cas, y compris le long des D939 et D911 dans les espaces urbanisés ; hors ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et services publics, justifiés par des raisons techniques, s'ils ne sont pas incompatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière du terrain et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; implantation libre, entre autres, pour les projets d'extension et de surélévation et les constructions de second rang « lorsqu'une construction est déjà implantée à l'alignement », pour les annexes et pour les autres cas que l'article énumère
    La phrase du règlement

    « Dans les autres cas, Les constructions doivent s'implanter à une distance minimum de 5 mètres des voies et emprises publiques. »

    Au sein des STECAL, l'implantation est celle du document graphique 4.2.3, que le texte ne chiffre pas.

    Article A 3 « 1. Volumétrie et implantation des constructions 1- Implantation des constructions et bâtiments par rapport aux voies et »

  • Limites

    En limite séparative, ou en retrait d'au moins la moitié de la hauteur, sans descendre sous 4 m

    hors des STECAL ; hors extensions d'habitation et annexes, qui ont leur règle ; hors ouvrages techniques des services publics justifiés par des raisons techniques ; implantation libre dans les cas que l'article énumère

    la distance à garder avec les voisins

    2 cas particuliers
    En limite séparative, ou en retrait d'au moins la moitié de la hauteur, sans descendre sous 3 mextension d'une habitation non nécessaire à l'activité agricole, hors des STECAL
    La phrase du règlement

    « ... ou en retrait des limites séparatives, à une distance des limites au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 3 mètres (D = H/2 et D>3 m minimum). »

    Sur une limite séparative latérale ou de fond, ou en retrait d'au moins la moitié de la hauteur, sans descendre sous 3 mbâtiments annexes, hors des STECAL
    La phrase du règlement

    « Les bâtiments annexes doivent s'implanter : [...] ▪ Soit en respectant un retrait minimum égal à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 3 mètres (D = H/2 et D > 3m minimum). »

    Au sein des STECAL, l'implantation est celle du document graphique 4.2.4, que le texte ne chiffre pas. L'article règle les annexes, puis les range aussi parmi les cas où l'implantation est libre. L'article fixe aussi une distance de 5 m entre deux constructions non contiguës en zone d'activités économiques, parmi les cas d'implantation libre.

    Article A 3 « 1. Volumétrie et implantation des constructions 1- Implantation des constructions et bâtiments par rapport aux voies et »

  • Stationnement

    Stationnement assuré en dehors des voies publiques, sur des emplacements aménagés

    les places de voiture à prévoir

    Précisions du règlement

    Le chapitre n'écrit aucun nombre de places par destination.

    Article A 8 « 4. Stationnement »

  • Espaces verts

    1 arbre de haute tige pour 4 places de stationnement

    les arbres à planter

    1 cas particulier
    Clôtures en limite séparative perméables à la petite faunedans les réservoirs et corridors écologiques terrestres repérés au titre de l'article L.151-23
    La phrase du règlement

    « ... terrestres identifiés par une trame (L.151-23 du code de l'urbanisme), les clôtures en limites séparatives seront idéalement végétalisées et devront être perméables à la petite faune (grillages à mailles larges, ouvertures au pied de clôture, barrières en bois à croisillons, etc.). »

    Article A 7 « 3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

Les contraintes

  • Prescriptions du plan

    9 prescriptions

    Source Géoportail de l'urbanisme

    • 15Implantation par rapport aux limites séparatives : Implantation libre. Si retrait, retrait > H/2 avec minimum de 3 mètres
    • 15Implantation par rapport aux voies : Implantation libre
    • 16STECAL Tourisme en zone A
    • 38Emprise au sol des constructions : 40%
    • 38Emprise au sol des constructions : 80%
    • 39Hauteur des constructions : 8 mètres E + A / 10 mètres au faitage > R+1+C ou R+2
    • 39Hauteur des constructions : Non réglementé
    • 41Degré 3 - Périmètre d'extension urbaine au centre-ville, centre-bourg ou hameau
    • 50Mixité des fonctions sommaire (habitat, artisanat, restauration, activité de services, hébergement hôtelier et touristique)
  • Informations annexées au plan

    2 informations

    Source Géoportail de l'urbanisme

    • infoZones potentiellement sujettes aux inondations de cave
    • infoAléa retrait-gonflement d'argile moyen
  • Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune

    15 arrêtés

    Source Géorisques, pour la commune entière

    Les arrêtés de La Devise, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 142 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

  • DPDéclaration préalable autorisé le 6 juin 2025Autorisé, 4 RUE DU PRIEURE

Toutes les autorisations délivrées à La Devise

Les limites de cette page
  • le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
  • les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
  • les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
  • le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
  • l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral17457103AA0126

Relevé LiDAR le nuage de points, 16,8 M de points (septembre 2021)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille AA 01, 47 ko