Les règles pour construire sur la parcelle AA 181 à La Devise
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 16 Rue de la Terre du Frêne 17380 La Devise
- Référence cadastrale
- 103 AA 181
- Surface du terrain
- 913 m²
Les chiffres clés du terrain
- Recul sur la rue5 m des voies et emprises publiquesla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesEn limite séparative, ou en retrait d'au moins la moitié de la hauteur, sans descendre sous 4 mla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts1 arbre de haute tige pour 4 places de stationnementles arbres à planter
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 916 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : à 5 m au moins de la rue, hors des STECAL, dans les autres cas, y compris le long des D939 et D911 dans les espaces urbanisés ; hors ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et services publics, justifiés par des raisons techniques, s'ils ne sont pas incompatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière du terrain et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; implantation libre, entre autres, pour les projets d'extension et de surélévation et les constructions de second rang « lorsqu'une construction est déjà implantée à l'alignement », pour les annexes et pour les autres cas que l'article énumère.
- Côté voisins : contre la limite avec le voisin, ou à 4 m au moins de la limite avec le voisin si vous ne construisez pas contre elle.
Zone AU : pas de règlement écrit
Le règlement du plan, Zones à urbaniser, « Dispositions applicables à la zone 1AU » : Les zones 1AU sont uniquement régies par les Orientations d'Aménagement et Programmation (pièce 5 du PLUi-H).
Les règles du terrain sont celles de l'orientation d'aménagement et de programmation qui le couvre, pièce n°5 du PLUi-H.
Les règles de construction
Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Recul sur la voie
Rubrique 35 m des voies et emprises publiques
Condition hors des STECAL, dans les autres cas, y compris le long des D939 et D911 dans les espaces urbanisés ; hors ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et services publics, justifiés par des raisons techniques, s'ils ne sont pas incompatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière du terrain et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; implantation libre, entre autres, pour les projets d'extension et de surélévation et les constructions de second rang « lorsqu'une construction est déjà implantée à l'alignement », pour les annexes et pour les autres cas que l'article énumère
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
1. Volumétrie et implantation des constructions 1- Implantation des constructions et bâtiments par rapport aux voies et
Dans les autres cas, Les constructions doivent s'implanter à une distance minimum de 5 mètres des voies et emprises publiques.
Distance aux limites
Rubrique 3En limite séparative, ou en retrait d'au moins la moitié de la hauteur, sans descendre sous 4 m
Condition hors des STECAL ; hors extensions d'habitation et annexes, qui ont leur règle ; hors ouvrages techniques des services publics justifiés par des raisons techniques ; implantation libre dans les cas que l'article énumère
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
1. Volumétrie et implantation des constructions 1- Implantation des constructions et bâtiments par rapport aux voies et
... doivent s'implanter en limite séparative ou en respectant un retrait minimum égal à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 4 mètres (D = H/2 et D > 4 m minimum).
Espaces libres
Rubrique 71 arbre de haute tige pour 4 places de stationnement
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
2- Espaces libres et plantations Sur les parties destinées au stationnement des véhicules, il sera exigé la plantation d'un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Abris pour animaux de compagnie limités à 40 m² d'emprise au sol
ce qui est interdit de construire
10 cas particuliers
Tout interdit, sauf ce que les limitations autorisentLa phrase du règlement
« 4.2.1 Interdictions Tout usage, affectation des sols, construction, aménagements et travaux, autres que ceux autorisés sous conditions dans les limitations décrites ci-dessous, est interdit. »
Constructions nécessaires à l'exploitation agricole, ou au stockage et à l'entretien du matériel agricole des coopératives agréées, admises, ainsi que la transformation, le conditionnement et la vente des produitssi elles ne sont pas incompatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière du terrain et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; la transformation, le conditionnement et la vente seulement lorsqu'ils prolongent l'acte de productionLa phrase du règlement
« ▪ Les constructions nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont ... »
Habitation nouvelle admise à moins de 100 m de l'exploitation dont elle dépend, mesurés depuis les bords extérieurs de la constructionsi son lien nécessaire avec l'activité agricole du site est justifié et la présence rapprochée et permanente démontrée ; sauf impossibilité technique dûment démontrée ; en cas de création ou de transfert d'un siège d'exploitation, les bâtiments agricoles précèdent l'habitation ou se construisent en même tempsLa phrase du règlement
« ▪ Les nouvelles constructions à usage d'habitation à condition d'être implantées à proximité de moins de 100m (à compter des bords extérieurs de la construction) sauf impossibilité technique dûment démontrée des exploitations dont elles dépendent et à la condition de justifier le lien nécessaire de la construction avec l'activité agricole exercée sur le site et toujours dans l'objectif d'une proximité. »
Changement de destination pour diversifier l'activité agricole admiss'il est lié à l'activité agricole ou en est une activité complémentaire, et si la desserte existante par les équipements le permet ; gîtes limités à un par exploitationLa phrase du règlement
« ... services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, salle d'art et de spectacle, hébergement touristique y compris les chambres d'hôtes et les gîtes, limités à 1 gîte par exploitation) à condition d'être lié à l'activité agricole ou d'en être une activité complémentaire et que la desserte existante par les équipements soit satisfaisante et le permette. »
Changement de destination vers l'habitat admispour les constructions repérées sur le règlement graphique, s'il ne compromet pas l'activité agricole et la qualité paysagère du site et ne nécessite pas d'aménager ou de renforcer les voies et réseaux publicsLa phrase du règlement
« ▪ Pour les constructions repérées sur le règlement graphique : le changement de destination vers une vocation d'habitat des bâtiments est autorisé à la condition qu'il ne compromette pas l'activité agricole et la qualité paysagère du site, et qu'il ne nécessite pas d'aménagement ou de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte. »
Équipements d'intérêt collectif et services publics admiss'ils ne sont pas incompatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière du terrain et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysagesLa phrase du règlement
« ▪ Les constructions et installations nécessaires aux équipements d'intérêt collectif et services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. »
Extension d'une habitation existante de moins de 100 m² : 50 % de sa surface de plancher initialehabitation non nécessaire à l'exploitation agricole, sans création d'un nouveau logement ; si l'extension ne nécessite pas de renforcer les voies et réseaux publics et ne compromet pas l'activité agricole et la qualité paysagère du siteLa phrase du règlement
« ... pas à la création d'un nouveau logement) est autorisée dans la limite de : o constructions existantes d'une surface de plancher inférieure à 100 m² : 50 % de la surface de plancher initiale du bâtiment à la date d'approbation du PLU, o constructions existantes d'une surface de plancher supérieure à 100 m² : 30% de la superficie de plancher initiale existante du bâtiment à la date d'approbation du PLU, dans la limite d'une surface plancher totale de 300 m² ... »
Annexes des habitations existantes de moins de 50 m² d'emprise au sol, et piscinesdans un rayon de 50 mètres autour du bâtiment d'habitation principalLa phrase du règlement
« ▪ Les annexes aux habitations existantes d'une emprise au sol inférieure à 50m² et les piscines sous condition d'être implantées dans un rayon de 50 mètres par rapport au bâtiment d'habitation principal. »
Assainissement autonome admis dans un rayon de 100 m d'une habitationhabitation intégrée à un STECAL ou à une zone urbaine limitropheLa phrase du règlement
« ▪ Les dispositifs d'assainissement autonome sous condition d'être implantés dans un rayon de 100 mètres d'une habitation intégrée à un STECAL ou une zone urbaine limitrophe. »
Affouillements et exhaussements admiss'ils sont liés à la création d'un bassin de rétention ou d'une réserve incendie, et si le projet reste compatible avec l'aménagement de la zoneLa phrase du règlement
« ▪ Les affouillements et exhaussements à condition d'être liés à la création de bassin de rétention ou à la création de réserve incendie dans la mesure où le projet reste compatible avec l'aménagement de la zone. »
Le chapitre ne fixe ni hauteur ni emprise au sol générale. Les bornes chiffrées qu'il écrit pour l'extension des habitations, les annexes et les abris pour animaux se lisent dans le règlement. Toutes ces occupations sont admises sous réserve des dispositions générales du règlement sur le patrimoine et les risques. Au-delà de 100 m² de surface de plancher existante, l'extension est limitée à 30 % de la surface initiale, dans la limite de 300 m² au total, extension comprise.
Article A 1 « 1. Autorisation, limitation et interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités »
Recul sur la rue
35 m de l'axe des routes départementales D939 et D911
hors des STECAL, en dehors des espaces urbanisés des communes ; hors ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et services publics, justifiés par des raisons techniques, s'ils ne sont pas incompatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière du terrain et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; implantation libre, entre autres, pour les projets d'extension et de surélévation et les constructions de second rang « lorsqu'une construction est déjà implantée à l'alignement », pour les annexes et pour les autres cas que l'article énumère
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
5 m des voies et emprises publiqueshors des STECAL, dans les autres cas, y compris le long des D939 et D911 dans les espaces urbanisés ; hors ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et services publics, justifiés par des raisons techniques, s'ils ne sont pas incompatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière du terrain et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; implantation libre, entre autres, pour les projets d'extension et de surélévation et les constructions de second rang « lorsqu'une construction est déjà implantée à l'alignement », pour les annexes et pour les autres cas que l'article énumèreLa phrase du règlement
« Dans les autres cas, Les constructions doivent s'implanter à une distance minimum de 5 mètres des voies et emprises publiques. »
Au sein des STECAL, l'implantation est celle du document graphique 4.2.3, que le texte ne chiffre pas.
Article A 3 « 1. Volumétrie et implantation des constructions 1- Implantation des constructions et bâtiments par rapport aux voies et »
Limites
En limite séparative, ou en retrait d'au moins la moitié de la hauteur, sans descendre sous 4 m
hors des STECAL ; hors extensions d'habitation et annexes, qui ont leur règle ; hors ouvrages techniques des services publics justifiés par des raisons techniques ; implantation libre dans les cas que l'article énumère
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
En limite séparative, ou en retrait d'au moins la moitié de la hauteur, sans descendre sous 3 mextension d'une habitation non nécessaire à l'activité agricole, hors des STECALLa phrase du règlement
« ... ou en retrait des limites séparatives, à une distance des limites au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 3 mètres (D = H/2 et D>3 m minimum). »
Sur une limite séparative latérale ou de fond, ou en retrait d'au moins la moitié de la hauteur, sans descendre sous 3 mbâtiments annexes, hors des STECALLa phrase du règlement
« Les bâtiments annexes doivent s'implanter : [...] ▪ Soit en respectant un retrait minimum égal à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 3 mètres (D = H/2 et D > 3m minimum). »
Au sein des STECAL, l'implantation est celle du document graphique 4.2.4, que le texte ne chiffre pas. L'article règle les annexes, puis les range aussi parmi les cas où l'implantation est libre. L'article fixe aussi une distance de 5 m entre deux constructions non contiguës en zone d'activités économiques, parmi les cas d'implantation libre.
Article A 3 « 1. Volumétrie et implantation des constructions 1- Implantation des constructions et bâtiments par rapport aux voies et »
Stationnement
Stationnement assuré en dehors des voies publiques, sur des emplacements aménagés
les places de voiture à prévoir
Ce que le règlement précise encore
Le chapitre n'écrit aucun nombre de places par destination.
Article A 8 « 4. Stationnement »
Espaces verts
1 arbre de haute tige pour 4 places de stationnement
les arbres à planter
1 cas particulier
Clôtures en limite séparative perméables à la petite faunedans les réservoirs et corridors écologiques terrestres repérés au titre de l'article L.151-23La phrase du règlement
« ... terrestres identifiés par une trame (L.151-23 du code de l'urbanisme), les clôtures en limites séparatives seront idéalement végétalisées et devront être perméables à la petite faune (grillages à mailles larges, ouvertures au pied de clôture, barrières en bois à croisillons, etc.). »
Article A 7 « 3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Les contraintes
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 18Secteur de développement en zone 1AU soumis à Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) à destination de l habitat
Informations annexées au plan
2 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoZones potentiellement sujettes aux inondations de cave
- infoAléa retrait-gonflement d'argile moyen
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
15 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de La Devise, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 913 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 19 mars 2022, 124 m² créés, 1 logementAutorisé, 16 RUE DE LA TERRE DU FRENE
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral17457103AA0181
Relevé LiDAR le nuage de points, 16,8 M de points (septembre 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AA 01, 47 ko