Agrandir une maison à La Fare-les-Oliviers
Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de La Fare-les-Oliviers : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable jusqu'à 20 m² créés, et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de ces seuils.
R.421-14 du code de l'urbanisme
Comparer les 5 règles dans les 10 zones de La Fare-les-Oliviers
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | L’emprise au sol des constructions est limitée à 50 % de l’unité foncière. |
| 1AUE | L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50% de la superficie de l’îlot de propriété |
| 2AU | Non réglementé |
| 2AUE | L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50% de la superficie de l’îlot de propriété |
| A | L’emprise au sol maximale des constructions à usage d’habitation est de 250m² (extensions comprises). |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Non réglementé. |
| UB | L’emprise au sol des constructions est limitée à 60% de l’unité foncière. |
| UC | L’emprise au sol des constructions est limitée à 50% de l’unité foncière. |
| UP | Non réglementé |
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | La hauteur des constructions mesurée, en tout point des façades, du sol naturel existant jusqu'au niveau de l'égout du toit, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues, est limitée à 7 m. |
| 1AUE | La hauteur des constructions mesurée, en tout point des façades, du sol naturel existant ou excavé jusqu'au niveau de l'égout du toit, ne pourra excéder 10m. |
| 2AU | La hauteur des constructions, mesurée en tout point des façades du sol naturel existant ou excavé jusqu'au niveau de l'égout du toit ne peut excéder 7 m. |
| 2AUE | La hauteur des constructions, mesurée en tout point des façades du sol naturel existant ou excavé jusqu'au niveau de l'égout du toit, ne pourra excéder 10m. |
| A | La hauteur des constructions destinées à l’habitation mesurée, en tout point des façades, du sol naturel existant ou excavé jusqu'au niveau de l'égout du toit, ne pourra excéder 7m par rapport au niveau du terrain naturel. |
| N | La hauteur des constructions à usage d’habitation, mesurée en tout point des façades du sol naturel existant ou excavé jusqu'au niveau de l'égout du toit ne peut excéder 7 m. |
| UA | Dans les deux hypothèses, la hauteur maximale des constructions mesurées, en tout point des façades, du sol naturel existant avant travaux jusqu'à l'égout du toit, est limitée à 12m. |
| UB | La hauteur des constructions mesurée, en tout point des façades, du sol naturel existant avant travaux jusqu'à l'égout du toit ne doit pas excéder 9m. |
| UC | La hauteur des constructions mesurée, en tout point des façades, du sol naturel existant, jusqu'au niveau de l'égout du toit, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues, est limitée à 7 mètres. |
| UP | La hauteur des constructions mesurée, en tout point des façades, du sol naturel existant jusqu'au niveau de l'égout du toit, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues, est limitée à 5m. |
Implantation par rapport aux voies et emprises publiquesarticle 6
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Sauf indications contraires portées au plan (marges de recul imposées le long de la RD113), les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à 4m de l'alignement des voies et emprises publiques ou de la limite d’emprise des voies privées ouvertes à la circulation publique. |
| 1AUE | Sauf indications contraires portées au plan (marges de recul imposées le long de la RD113, de la RD10 et de l’Autoroute), les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 5m de l'alignement des voies et emprises publiques. |
| 2AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 2AUE | Sauf indications contraires portées au plan (marges de recul imposées le long de la RD113, de la RD10 et de l’Autoroute), les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 5m de l'alignement des voies et emprises publiques. |
| A | Les bâtiments doivent s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à: - 100m de l’axe des autoroutes - 75m de l’axe de la RD113 et de la déviation - 12m de l’axe des autres routes départementales - 5m de l’alignement des autres voies et emprises publiques. |
| N | Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à : - 100m de l’axe des autoroutes - 75m de l’axe de la RD113 - 12m de l’axe des autres routes départementales - 5m de l’alignement des autres voies et emprises publiques. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | En l’absence d’indication contraire aux documents graphiques, les constructions doivent s’implanter à une distance de l'alignement au moins égale 3 mètres. |
| UC | Les piscines pourront être implantées à une distance d’au moins 1m par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques ou de la limite d’emprise des autres voies, existantes ou à créer. |
| UP | Les bâtiments doivent s'implanter à une distance au moins égale à : - 12m de l’axe des routes départementales. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 3 mètres. |
| 1AUE | Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 5m. |
| 2AU | Les constructions doivent s'implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 4 mètres. |
| 2AUE | Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 5m. |
| A | Les bâtiments doivent s'implanter à une distance des limites séparatives, au moins égale à 4m. |
| N | Les constructions doivent s'implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 4 mètres. |
| UA | Toutefois, si la largeur de la parcelle excède 20m en façade de voie, l’implantation sur une seule limite séparative aboutissant aux voies est exigée. |
| UB | La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 3 mètres. |
| UC | La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 3m. |
| UP | La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 5m. |
Espaces libres et plantationsarticle 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Une surface minimale du terrain égale à 30% devra être traitée en espace vert paysager en pleine terre (surfaces non imperméabilisées afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville et d’éviter la concentration des eaux de ruissellement). |
| 1AUE | - au moins 10% de la surface du terrain doit être consacrée aux espaces verts. |
| 2AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 2AUE | ESPACES BOISES CLASSES Les surfaces libres de toute occupation du sol devront être traitées en espaces verts dans les conditions suivantes : - au moins 10% de la surface du terrain doit être consacrée aux espaces verts... |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | ESPACES BOISES CLASSES Règlement du PLU de La Fare les Oliviers-Mis à jour septembre 2022 Page 50 sur 123 Non réglementé SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL |
| UB | Une surface minimale du terrain égale à 30% devra être traitée en espace vert paysager en pleine terre (surfaces non imperméabilisées afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville et d’éviter la concentration des eaux de ruissellement). |
| UC | Une surface minimale du terrain égale à 30% devra être traitée en espace vert paysager en pleine terre (surfaces non imperméabilisées afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville et d’éviter la concentration des eaux de ruissellement). |
| UP | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à La Fare-les-Oliviers
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.