Construire une piscine à La Fare-les-Oliviers
Un bassin occupe le sol et se pose à une distance des limites : ce sont les deux règles que le document fixe, avec les espaces libres qu'il exige.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de La Fare-les-Oliviers : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 10 m² de bassin, sauf si le terrain est dans un secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 10 à 100 m² de bassin, sans abri ou avec un abri de moins de 1,80 m de haut.
R.421-9 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de 100 m², ou dès qu'un abri dépasse 1,80 m de haut.
R.421-1 et R.421-9 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 10 zones de La Fare-les-Oliviers
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | L’emprise au sol des constructions est limitée à 50 % de l’unité foncière. |
| 1AUE | L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50% de la superficie de l’îlot de propriété |
| 2AU | Non réglementé |
| 2AUE | L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50% de la superficie de l’îlot de propriété |
| A | L’emprise au sol maximale des constructions à usage d’habitation est de 250m² (extensions comprises). |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Non réglementé. |
| UB | L’emprise au sol des constructions est limitée à 60% de l’unité foncière. |
| UC | L’emprise au sol des constructions est limitée à 50% de l’unité foncière. |
| UP | Non réglementé |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 3 mètres. |
| 1AUE | Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 5m. |
| 2AU | Les constructions doivent s'implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 4 mètres. |
| 2AUE | Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 5m. |
| A | Les bâtiments doivent s'implanter à une distance des limites séparatives, au moins égale à 4m. |
| N | Les constructions doivent s'implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 4 mètres. |
| UA | Toutefois, si la largeur de la parcelle excède 20m en façade de voie, l’implantation sur une seule limite séparative aboutissant aux voies est exigée. |
| UB | La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 3 mètres. |
| UC | La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 3m. |
| UP | La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 5m. |
Espaces libres et plantationsarticle 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Une surface minimale du terrain égale à 30% devra être traitée en espace vert paysager en pleine terre (surfaces non imperméabilisées afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville et d’éviter la concentration des eaux de ruissellement). |
| 1AUE | - au moins 10% de la surface du terrain doit être consacrée aux espaces verts. |
| 2AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 2AUE | ESPACES BOISES CLASSES Les surfaces libres de toute occupation du sol devront être traitées en espaces verts dans les conditions suivantes : - au moins 10% de la surface du terrain doit être consacrée aux espaces verts... |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | ESPACES BOISES CLASSES Règlement du PLU de La Fare les Oliviers-Mis à jour septembre 2022 Page 50 sur 123 Non réglementé SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL |
| UB | Une surface minimale du terrain égale à 30% devra être traitée en espace vert paysager en pleine terre (surfaces non imperméabilisées afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville et d’éviter la concentration des eaux de ruissellement). |
| UC | Une surface minimale du terrain égale à 30% devra être traitée en espace vert paysager en pleine terre (surfaces non imperméabilisées afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville et d’éviter la concentration des eaux de ruissellement). |
| UP | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à La Fare-les-Oliviers
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.