Zone AZone agricole à La Ferté Macé

Les constructions et installations de toute nature à l’exception de celles mentionnées à l’article A 2) et notamment :

• les opérations d'aménagement non directement liées à l'activité agricole,
• les habitations non liées aux besoins des exploitations agricoles,
• les constructions à usage de commerce, de bureaux et de services,
• le stationnement isolé des caravanes
• les constructions nouvelles et extensions situées en zone inondable. En secteur Aa :
• Toute nouvelle construction est interdite.

Rappels

• les travaux exemptés du permis de construire et l'édification des clôtures sont soumis à déclaration ;
• les installations et travaux divers, définis à l'article R-442-2 du Code de l'Urbanisme, sont soumis à autorisation ;
• les travaux exécutés sur des constructions existantes et ayant pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou le volume ou d'y créer des niveaux supplémentaires, sont soumis au permis de construire ou à déclaration ;
• dans les espaces boisés classés (EBC) à protéger, à conserver ou à créer, le défrichement est interdit ; les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation suivant les modalités prévues à l'article R-1301 du Code de l'Urbanisme ;

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• dans les autres bois et bosquets, le défrichement et les coupes et abattages d'arbres sont réglementés par la législation forestière en vigueur ;
• tous travaux ayant pour effet de détruire un élément du paysage identifié sur le document graphique en application de l’alinéa 7 de l’article L.123-1 et non soumis au régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État.

II – Sous réserve de ne pas être générateur de nuisances importantes Les équipements d'exploitation, les ouvrages et constructions (ainsi que les extensions, les mises aux normes…), directement liés à l'activité agricole, sylvicole ou équestre, qu'ils soient ou non soumis à autorisation ou à déclaration; les ateliers hors sol de production animale et les installations de stockage réservées aux produits agricoles. Des constructions sont autorisées sous réserve qu'elles soient implantées aux abords des bâtiments d'exploitation existants, sauf impossibilités liées notamment à la configuration de l'exploitation, ou à des exigences techniques, et qu'elles s'intègrent au mieux dans leur environnement, le site et le paysage.

• Les constructions renfermant des animaux vivants (établissements d'élevage ou d'engraissement) et les fosses à l'air libre doivent respecter une marge d'isolement par rapport aux limites des zones U, AU, et secteurs Nh. Cette marge d'isolement est déterminée en fonction de la nature et de l'importance des établissements et de leurs nuisances, et doit être au moins égale aux distances imposées par la réglementation spécifique qui leur est applicable (installations classées pour la protection de l'environnement ou réglementation sanitaire en vigueur).
• L’édification des constructions à usage de logement de fonction strictement liées et nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles (surveillance permanente et rapprochée), dans la limite d’un seul logement par exploitant et sous réserve que : - l’implantation de la construction se fasse à une distance n’excédant pas 100 mètres de l’un des bâtiments composant le corps principal de l’exploitation ; - ou que la construction se trouve dans la continuité d’un ensemble bâti habité ou d’une zone constructible à usage d’habitat.
• Les annexes aux logements de fonction (les piscines, les garages, les abris de jardins…), sous réserve que : - Ces annexes soient implantées à moins de 30 mètres de la construction principale dont elles dépendent, sous condition d’une bonne intégration tant architecturale que paysagère à l’environnement bâti existant ;
• Que l‘emprise au sol totale des bâtiments annexes n’excède pas 60 m². Dans le cas où l’emprise au sol totale des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU est supérieure à 60 m², il est possible d’aménager dans le volume existant.
• Les locaux nécessaires à la présence journalière de l’exploitant sur son lieu principal d’activité, sous réserve qu’ils soient incorporés au bâtiment composant le corps principal de l’exploitation, et dans la limite de 35 m² de de surface de plancher.
• les installations et changements de destination des bâtiments existants nécessaires à des fins de diversification des activités d’une exploitation agricole, sous réserve que ces activités de diversification (camping à la ferme, gîtes ruraux, chambres d’hôtes…) restent accessoires par rapport aux activités agricoles de l’exploitation conformément à l’articleL.311-1 du Code Rural, qu’elles respectent les règles de réciprocité rappelées à l’article L.111-3 du Code Rural, qu’elles ne favorisent pas la diversification de l’urbanisation et que les aménagements liés et nécessaires à ces activités de diversification soient intégrés à leur environnement.
• Les infrastructures, les constructions, les installations et les équipements liés et nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, pouvant relever d’opérations d’utilité publique et d’intérêt général ;

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• Les exhaussements et affouillements nécessaires à l’implantation des constructions, installations et équipements autorisés par le présent règlement.
• L’ouverture de carrières, ainsi que les installations nécessaires et directement liées à leur exploitation.

Section 2 : conditions de l’occupation du sol#

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins.

• Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
• Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
• Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche de véhicules de lutte contre l'incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.
• Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
• Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai.

Alimentation en eau potable L'alimentation en eau potable et l'assainissement de toute construction d'habitation et de tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément, ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

II. – Assainissement En l'absence de réseau, l'assainissement non collectif peut être autorisé sous réserve du respect de la réglementation en vigueur et sous réserve qu'il se raccorde obligatoirement sur le réseau lorsqu'il sera mis en place, les installations ayant été préalablement prévues à cet effet.

Les constructions ou installations seront autorisées sous réserve que le constructeur réalise à sa charge les aménagements permettant l'écoulement ou l'absorption des eaux pluviales. Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales.

III. – Défense incendie La défense incendie de toute construction d'habitation et de tout local pouvant servir de jour ou de nuit, au travail, au repos ou à l'agrément doit être assurée selon les normes en vigueur.

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IV. – Autres réseaux Pour toute construction ou installation nouvelle, lorsque les réseaux publics électriques et téléphoniques sont souterrains, les branchements des particuliers doivent l’être également, sauf difficulté technique reconnue. Les ouvrages doivent être réalisés en terrain privé. Dans le cas de la restauration d’immeuble, s’il y a impossibilité d’alimentation souterraine, les branchements aux réseaux publics peuvent être assurés en façade par câbles torsadés pour l’électricité et par câbles courants pour le téléphone.

En cas d’absence de réseau collectif d’assainissement, pour être constructible le terrain devra présenter une surface suffisante pour permettre l’implantation d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux règlements en vigueur.

Cette disposition ne s'applique pas aux ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux de service public ni à la reconstruction de bâtiments après sinistre sans changement de destination.

ET AUX EMPRISES PUBLIQUES.

Cet article est applicable aux voies, publiques ou privées, desservant plusieurs propriétés et ouvertes à la circulation générale ainsi qu'aux emprises publiques. Pour les voies privées, la notion d'alignement est étendue à la limite de fait entre le terrain et la voie.

• Le long des voies réservées à un usage piéton ou cycliste dont l'emprise totale n'excède pas trois mètres, l'implantation des constructions est libre par rapport à l'alignement.
• Le long des voies classées à grande circulation (RD18, RD916, RD908 et RD916), les constructions doivent être implantées en retrait d’au moins 75 mètres de l'alignement.
• Le long des routes départementales autres que celles citées ci-dessus, les constructions doivent être implantées en retrait d’au moins 15m.
• Le long des autres voies ou des emprises publiques, les constructions doivent être implantées en retrait d’au moins 5 mètres de l'alignement.

Des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées en fonction des constructions voisines ou de la circulation, ainsi que pour :

− les bâtiments agricoles situés en bordure de chemins ruraux. − les extensions des locaux d’habitation ; − les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leurs concessionnaires, dans un but d'intérêt général (WC, cabines téléphoniques, transformateurs EDF, abris voyageurs...).

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moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, il devra être implanté à 4 mètres minimum de la limite séparative la plus rapprochée (L > ou égale 4 mètres). Des dispositions différentes pourront cependant être admises : - pour des ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (WC, cabine téléphonique, poste de transformation EDF, abris voyageur...) ; - pour les ouvrages techniques (poteaux, pylônes…) ; - pour permettre une préservation de la végétation ou des talus existants. Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions de l’alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

moins que les bâtiments soient jointifs, la distance entre les façades de tous les bâtiments ne devra jamais être inférieure à 4 m.

Article non réglementé

La hauteur des constructions ou des ouvrages est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. Elle ne devra pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives architecturales. En tout état de cause, la hauteur totale des constructions ne peut excéder :

• Pour les constructions neuves à usage d'habitation, la hauteur maximale mesurée à partir du sol naturel, à l’aplomb de la construction jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclus) ne peut excéder 10 mètres au faîtage.
• La hauteur des extensions autorisées ne peut excéder la hauteur à l'égout de toiture, au faîtage ou à l'acrotère de la construction qu'elle viendrait jouxter,
• La hauteur des dépendances et annexes de la construction principale ne peut excéder 4 m à l’égout du toit.
• Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les constructions à usage d'équipements d'intérêt collectif.

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• La hauteur des bâtiments d'exploitation ainsi que celle des ouvrages, réservoirs, silos... n’est pas réglementée.
• Le niveau du sol fini du rez-de-chaussée ne devra pas être situé à plus de 0,50 m, au-dessus du niveau moyen du terrain naturel (avant terrassements) sous l'emprise de la construction projetée.

Aspects des constructions Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

En conséquence : - l'implantation et le volume général des constructions ou ouvrages à créer ou à modifier devront être traités en relation avec le site dans lequel ils s'inscrivent ; - les constructions devront s'inscrire le mieux possible par leur aspect extérieur (respect des matériaux et des couleurs traditionnels) et leur qualité architecturale dans le site, le paysage et leur environnement direct ; - les constructions d'habitat individuel et de ses annexes faisant référence au passé devront tenir compte des constantes de l'habitat traditionnel local ; - l’édification des bâtiments annexes sans relation esthétique avec le bâtiment principal est interdite ; - tout mouvement de terre tendant à créer des buttes artificielles est interdit.

II. – Restauration La réutilisation de bâtiment ancien devra respecter le caractère du bâtiment existant. Qu’il s’agisse de transformation de façade, d’agrandissement, de surélévation ou de modification des combles, on devra respecter les volumes, les matériaux, les proportions, les formes, les rythmes des percements et d’une façon générale les dessins de tous les détails (corniches, linteaux, etc…).

De légères adaptations pourront, le cas échéant, être apportées à ces règles afin de ne pas entraver la réalisation de projets de restauration faisant appel à des techniques architecturales particulièrement créatives, sous réserve qu’il respecte l’esprit des dispositions ci-dessus.

III. – Construction#

Toute architecture typique étrangère à la région est interdite. Toutefois, une architecture contemporaine pourra être admise pour son caractère exemplaire.

Par le traitement de leur aspect extérieur (façades dont matériaux, couleurs et ravalement ; couvertures et toitures, ouvertures et huisseries), les constructions doivent s’intégrer au paysage environnant en prenant en compte les caractéristiques du contexte dans lequel elles s’insèrent, ainsi que les spécificités architecturales des constructions avoisinantes, sans toutefois exclure la création architecturale.

Une attention particulière doit être apportée dans le cas d’extension de constructions existantes.

Les constructions de grand volume adopteront une toiture minimisant leur impact visuel et prendront en compte le confort d’été.

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Sont proscrits tous les matériaux de caractère précaire, les constructions préfabriquées lorsqu’elles présentent un caractère précaire et les constructions réalisées avec des matériaux de récupération. IV. – Clôtures

Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles peuvent être constituées de talus existants, haies végétales d'essences locales, de grillage et murets traditionnels en pierre de pays qu'il convient de maintenir et d'entretenir. Les murs pleins sont interdits.

Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques.

Les espaces inscrits aux documents graphiques comme étant des espaces boisés classés sont régis par les dispositions de l’article L.130-1 du code de l'urbanisme qui précise notamment que le classement interdit tout changement de destination, ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création du boisement. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément à l'article L.311-1 du code forestier. Les arbres et les haies remarquables ainsi que les éléments de clôtures (murets de pierres sèches) identifiés, au titre du L.123-1 7° alinéa, sur le plan en annexe à ce règlement seront le plus possible conservés, protégés etmis en valeur. Le cas échéant ces éléments seront remplacés par des longueurs équivalentes. Les occupations et utilisations du sol admises et mentionnées à l'article 2, devront recevoir un traitement paysager soigné pour leur intégration dans le site, et des plantations en nombre suffisant seront obligatoires. Il sera fait une tenue décente de ces terrains par l'entretien des plantations existantes et futures. Le choix des essences devra se limiter à une gamme restreinte de végétaux se développant dans le département. Les sujets détruits à l'occasion de travaux doivent être remplacés.

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TITRE V – Dispositions applicables aux zones naturelles#

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