Le règlement de La Gacilly, texte intégral

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

Tout type d’installations ou d’utilisations du sol qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue d’un quartier d’habitation ;

Toutes activités relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation, et incompatibles avec la proximité de l’habitat humain ;

Les constructions à usage agricole ou industriel ; L’ouverture et l’exploitation de carrières ; Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes ; Le stationnement des caravanes et l’implantation de résidences mobiles de loisirs ; Les parcs d’attractions ouverts au public ; Les dépôts de véhicules ; Les exhaussements et affouillements autres que ceux mentionnés à l’article UA 2 ;

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De manière générale, la zone UA admet ce qui n’est pas expressément interdit à l’article précédent. Par ailleurs, les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous conditions :

Les entrepôts liés à la vente sur place ;

Les aires et constructions ouvertes au public à usage de stationnement Les installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à déclaration ;

Les exhaussements et affouillements indispensables à l’implantation des opérations et constructions autorisées dans la zone ;

Les constructions, installations et/ou équipements techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pour lesquels les règles des articles 5 et 8 à 14 du présent règlement ne s’appliquent pas ;

SECTION - 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès : - Tout terrain enclavé, ne disposant pas d'accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le pétitionnaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil.

- Le permis de construire peut être refusé ou subordonné au respect de prescriptions spéciales, si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Il peut être notamment subordonné à la limitation du nombre d'accès lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies.

3.2. - Desserte en voirie : - La réalisation d'un projet est subordonnée à la desserte du terrain par une voie dont les caractéristiques répondent à sa destination et à l'importance du trafic généré par le projet.

- Ces caractéristiques doivent permettre la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Alimentation en eau potable : - Une construction, une opération ou une installation pouvant servir de jour ou de nuit à l'hébergement, au travail, au repos ou à l'agrément de personnes pourra être refusée en l'absence de desserte du terrain par un réseau d'alimentation en eau potable de capacité suffisante ou subordonnée au renforcement du réseau. - Le branchement est obligatoire.

4.2. - Assainissement :

4.2.1. - Eaux usées

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Article non réglementé

Voies et emprises ouvertes à la circulation automobile : hors indication contraire au plan de zonage, au moins 75% du nu des façades de constructions devront s’implanter à la limite d’emprise des voies. Le reste de la façade s’implantera à la limite d’emprise des voies ou en retrait d’au moins 1 m.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions annexes (hors garages), dès lors qu’elles ne participent pas à la continuité du front bâti. Celles-ci s’implanteront à la limite d‘emprise des voies ou en retrait d’au moins 1m.

6.2 - Autres emprises publiques (Chemins piétons, espaces verts publics, ...) : Les limites par rapport aux autres emprises publiques seront considérées comme des limites séparatives pour lesquelles les dispositions de l’article UA 7 s’appliquent.

6.3 - Règles alternatives aux dispositions ci-dessus, dans les cas suivants : - Les garages, s’ils ne sont pas situés sur la limite d‘emprise des voies, devront être implantés en retrait minimum de 5 m et maximum de 8 m à compter de la limite d‘emprise des voies de la voie. En cas d’impossibilité technique de respecter cette règle, une implantation différente sera autorisée.

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La construction de bâtiments doit s’implanter sur une limite séparative latérale au moins.

moins que les bâtiments ne soient jointifs, la distance entre les façades des bâtiments d’habitation ne devra jamais être inférieure à 4 m.

Article non réglementé.

Hauteur maximale : La hauteur maximale du volume principal des constructions ne devra pas excéder 9 m à l’égout du toit ou à l’acrotère et 14 m au faîtage

La pente des toits sera de 45° maxi en cas d’architecture traditionnelle. En cas d’architecture contemporaine, il n’est pas fixé de règle.

Lorsque la construction s’implantera dans un «espace interstitiel» (terrain nu situé entre deux parcelles bâties) ou constituera l’extension ou la surélévation d’un bâtiment existant, elle s’harmonisera avec les hauteurs des constructions contigües.

10.3 annexes : La hauteur des annexes n’excédera pas 4,50 m au point le plus haut de la construction.

10.4 - Cas particuliers : Constructions dans la pente : Suivant la pente naturelle du terrain, un immeuble pourra présenter deux hauteurs différentes à l’égout. Le dépassement de hauteur est autorisé, dans l’emprise de la construction, pour la façade qui s’implante au point le plus bas du terrain naturel avant travaux, dans la limite d’une hauteur équivalente à un étage droit.

Généralités : Le rythme des façades doit s’harmoniser avec celui des bâtiments voisins. Les accroches aux constructions limitrophes doivent être particulièrement étudiées : chêneaux, lignes de fenêtres, soubassements, corniches...

11.2 - Volumétrie : Les gabarits des constructions nouvelles devront respecter l’aspect général des gabarits existants. Les constructions présenteront une simplicité de forme et de volume. Elles seront composées d’un volume principal présent et lisible, de préférence nettement rectangulaire dans le sens du faîtage et éventuellement de volumes secondaires plus bas.

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Généralités : La création de logements dans le bâti anciens n’induit pas d’exigence en matière de stationnement. Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors du domaine public sauf exceptions prévues, dans des conditions répondant aux besoins des activités exercées dans les constructions projetées.

Il ne pourra être exigé plus d’une place de stationnement par logement locatif financé avec l’aide de l’Etat.

12.2 - Il est exigé au minimum :

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Espaces verts - Plantations : - Les aires de stationnement seront plantées à raison d’un arbre à haute tige pour quatre places de stationnement, sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée.

- Espaces libres : Pour les lotissements et groupes d’habitation, des espaces libres devront être intégrés au projet. Les espaces libres de toute construction ou de stationnement devront être aménagés en espaces paysagers.

SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Cet article n’est pas réglementé.

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Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : Tout type d’installations ou d’utilisations du sol qui par leur destination, leur nature, leur

importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue d’un quartier d’habitation ;

Toutes activités relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation, et incompatibles avec la proximité de l’habitat humain ;

Les constructions à usage agricole ou industriel ; L’ouverture et l’exploitation de carrières ; Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes et de résidences mobiles de loisirs ; Le stationnement des caravanes plus de trois mois par an ; Les parcs d’attractions ouverts au public ; Les dépôts de véhicules ; Les exhaussements et affouillements autres que ceux mentionnés à l’article UB 2 ;

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De manière générale, la zone UB admet ce qui n’est pas expressément interdit à l’article précédent. Par ailleurs, les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous conditions :

Les entrepôts liés à la vente sur place ;

Les aires et constructions ouvertes au public à usage de stationnement ;

Les installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à déclaration ;

Les exhaussements et affouillements indispensables à l’implantation des opérations et constructions autorisées dans la zone ;

Les constructions, installations et/ou équipements techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pour lesquels les règles des articles 5 et 8 à 14 du présent règlement ne s’appliquent pas ;

SECTION - 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès : - Tout terrain enclavé, ne disposant pas d'accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le pétitionnaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil.

- Le permis de construire peut être refusé ou subordonné au respect de prescriptions spéciales, si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Il peut être notamment subordonné à la limitation du nombre d'accès lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies.

3.2. - Desserte en voirie : - La réalisation d'un projet est subordonnée à la desserte du terrain par une voie dont les caractéristiques répondent à sa destination et à l'importance du trafic généré par le projet.

- Ces caractéristiques doivent permettre la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Alimentation en eau potable : - Une construction, une opération ou une installation pouvant servir de jour ou de nuit à l'hébergement, au travail, au repos ou à l'agrément de personnes pourra être refusée en l'absence de desserte du terrain par un réseau d'alimentation en eau potable de capacité suffisante ou subordonnée au renforcement du réseau. Le branchement est obligatoire.

4.2. - Assainissement : 4.2.1. - Eaux usées

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Article non réglementé.

Voies et emprises ouvertes à la circulation automobile Les constructions nouvelles devront être implantées à une distance minimale de 5 m par rapport à la limite d’emprise des voies.

6.2 - Autres emprises publiques (Chemins piétons, espaces verts publics, ...) : Les limites par rapport aux autres emprises publiques seront considérées comme des limites séparatives pour lesquelles les dispositions de l’article UB 7 s’appliquent.

6.3 - Règles alternatives aux dispositions ci-dessus, dans les cas suivants : - Lorsque le projet de construction jouxte une construction existante en bon état, implantée différemment, l’implantation d’une construction nouvelle pourra être imposée en prolongement de l’existante, afin de ne pas rompre l’harmonie de l’ensemble.

Les constructions nouvelles s’implanteront en limite de propriété ou à 3 m au moins de cette limite séparative.

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moins que les bâtiments ne soient jointifs, la distance entre les façades des bâtiments ne devra jamais être inférieure à 4 m.

Article non réglementé.

Hauteur maximale : La hauteur maximale (telle que définie précédemment) du volume principal des constructions ne devra pas excéder 7 m à l’égout du toit ou à l’acrotère et 12 m au faîtage.

La pente des toits sera de 45° maxi en cas d’architecture traditionnelle. En cas d’architecture contemporaine, il n’est pas fixé de règle.

Lorsque la construction s’implantera dans un «espace interstitiel» (terrain nu situé entre deux parcelles bâties) ou constituera l’extension ou la surélévation d’un bâtiment existant, elle s’harmonisera avec les hauteurs des constructions contigües.

10.3 - Annexes : La hauteur des annexes n’excédera pas 4,50 m au point le plus haut de la construction.

10.4 - Cas particuliers : Constructions dans la pente : Suivant la pente naturelle du terrain, un immeuble pourra présenter deux hauteurs différentes à l’égout. Le dépassement de hauteur est autorisé, dans l’emprise de la construction, pour la façade qui s’implante au point le plus bas du terrain naturel avant travaux, dans la limite d’une hauteur équivalente à un étage droit.

Généralités Le rythme des façades doit s’harmoniser avec celui des bâtiments voisins. Les accroches aux constructions limitrophes doivent être particulièrement étudiées : chêneaux, lignes de fenêtres, soubassements, corniches, ...

11.2 - Volumétrie Les gabarits des constructions nouvelles devront respecter l’aspect général des gabarits existants. Les constructions présenteront une simplicité de forme et de volume. Elles seront composées d’un volume principal présent et lisible, de préférence nettement rectangulaire (dans le sens du faîtage s’il y a lieu) et éventuellement de volumes secondaires plus bas, sauf en cas de constructions contemporaine.

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Généralités : La création de logements dans le bâti ancien n’induit pas d’exigence en matière de stationnement. Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors du domaine public sauf exceptions prévues, dans des conditions répondant aux besoins des activités exercées dans les constructions projetées. Il ne pourra être exigé plus d’une place de stationnement par logement locatif financé avec l’aide de l’Etat.

12.2 - Il est exigé au minimum :

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Espaces verts - Plantations : Les aires de stationnement seront plantées à raison d’un arbre à haute tige pour quatre places de stationnement sauf impossibilité technique dûment justifiée.

Espaces libres : Pour les lotissements et groupes d’habitation, des espaces libres devront être intégrés au projet. Les espaces libres de toute construction ou de stationnement devront être aménagés en espaces paysagers. Ils représenteront 30 % au moins de la surface du terrain d’assiette de la construction

Lors de la réalisation de lotissements ou permis valant division d’une superficie d’au moins un hectare, 10 % de la surface des opérations devront être traités en espaces communs paysagers de qualité, composés par des ensembles d‘au moins 1000 m² d’un seul tenant. Ces espaces pourront comprendre des aires de jeux, de détente et de repos, et pourront être conçus de manière à favoriser la convivialité entre co-lotis. Lorsqu’un dispositif de collecte des eaux pluviales est rendu nécessaire par la superficie des terrains à aménager (bassins tampons) celui-ci ne devra pas constituer l’unique espace vert du secteur même s’il peut contribuer à l’aménagement paysager. S’il y a lieu, le dispositif de collecte des eaux pluviales devra alors être traité sous forme de bassins à sec non clôturés.

SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Article non réglementé.

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Rappel : Dans les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques, tout défrichement est interdit et les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation préalable.

1.2 : Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : Les constructions à usage d'habitation à l'exception de celles mentionnées à l'article Ui2 ; Le stationnement des caravanes et l'implantation d'habitations légères de loisirs non destinées à

la vente ; Les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes et de résidences mobiles

de loisirs ; L'ouverture et l'exploitation de carrières ;

Les constructions à usage d'artisanat ; d'industrie ; d’hébergement hôtelier ; de commerce ; de bureaux et de services ; d'entrepôts ; de stationnement ; les bâtiments techniques nécessaires à la gestion des activités ;

Les installations classées pour la protection de l'environnement ; Les constructions à usage d'habitation sous réserve d'être destinées au gardiennage, à la surveillance ou à la direction des établissements implantés dans la zone et d'être intégrées au bâtiment à usage professionnel et pour lesquelles la limite est de à 90 m ²;

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Accès : - Tout terrain enclavé, ne disposant pas d'accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le pétitionnaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil.

- Le permis de construire peut être refusé ou subordonné au respect de prescriptions spéciales, si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Il peut être notamment subordonné à la limitation du nombre d'accès lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies.

3.2 - Desserte en voirie : - La réalisation d'un projet est subordonnée à la desserte du terrain par une voie dont les caractéristiques répondent à sa destination et à l'importance du trafic généré par le projet.

- Ces caractéristiques doivent permettre la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Alimentation en eau potable : Une construction, une opération ou une installation pouvant servir de jour ou de nuit à l'hébergement, au travail, au repos ou à l'agrément de personnes pourra être refusée en l'absence de desserte du terrain par un réseau d'alimentation en eau potable de capacité suffisante ou subordonnée au renforcement du réseau. Le branchement est obligatoire.

4.2 - Assainissement : 4.2.1- eaux usées - Une construction, une opération ou une installation pouvant servir de jour ou de nuit à l'hébergement, au travail, au repos ou à l'agrément de personnes ne pourra être autorisée que si le terrain est desservi par un réseau public d'assainissement adapté au volume des effluents rejetés ;

- Si le réseau ne peut admettre la nature des effluents produits ou si la station d'épuration n'est pas adaptée à leur traitement, un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur sera exigé au pétitionnaire. Il est interdit de rejeter à l’égout les eaux de pollutions ou d’acidité anormales. Il appartiendra à chaque artisan de prendre toutes dispositions pour leurs neutralisation.

4.2.2 - eaux pluviales - Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales.

- Si le réseau existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés sauf si un dispositif de collecte et de

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Article non réglementé.

Les constructions doivent respecter les alignements ou les marges de reculement éventuellement indiqués sur les documents graphiques.

6.2 - A défaut d’indications portées sur les documents graphiques ou d'alignement de droit ou de fait, les constructions seront implantées :

en retrait de 12 m au moins de la limite d‘emprise des routes départementales ; en retrait de 6 m au moins de la limite d‘emprise des autres voies et notamment des voies internes à la zone ;

Par rapport aux limites séparatives latérales : Lorsque la construction ne jouxte pas la limite séparative (sous réserve de la réalisation de murs coupe-feu appropriés), la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 5 m.

7.2. - Par rapport aux limites de fond de parcelle : La distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite doit être au moins égale à 15 m, de manière à permettre le stockage éventuel en arrière des bâtiments principaux et à faciliter la circulation des véhicules poids-lourds .

7.3 - Nonobstant les règles ci-dessus prescrites, toute implantation doit être réalisée sans préjudice des dispositions spéciales liées à la sécurité et à la réglementation des établissements classés pour la protection de l'environnement. En limite avec les champs voisins, une haie d’arbustes sera implantée pour conserver l’aspect bocager du paysage.

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Pour les constructions à usage d’habitation destinées à la direction, la surveillance et le gardiennage des établissements (qui doivent d’être intégrées au projet d’équipement) l’emprise au sol sera limitée à 90 m ² maximum.

L'emprise au sol de l’ensemble des constructions ne devra pas excéder 70 % de la superficie du terrain. Ce Coefficient d’Emprise au Sol peut être appliqué globalement dans le cadre d’un permis groupé ou une opération de lotissement.

La hauteur des constructions ne devra pas excéder 15 m au point le plus haut de la construction, à l’exception des ouvrages techniques, ne dépassant pas 5% de l’emprise de la construction (cheminées, silos, citernes, ...).

Aspect des bâtiments : La trop grande simplicité des formes de bâtiments, engendrée par les structures à grande portée, doit être compensée par un ou des volumes en extension du bâti principal. Ces volumes secondaires doivent être conçus comme des éléments signalétiques du reste du bâtiment, ils doivent être traités dans le sens d’une qualité et d’une intégration paysagère maximale. Les matériaux de ces volumes secondaires doivent être plus nobles que pour le reste de la construction. - Des bandeaux peuvent être réalisés sur toute la périphérie du bâtiment pour en assurer l’unité. - Les façades du volume principal doivent présenter une unité architecturale sur toutes les faces et les matériaux sont choisis parmi ceux vieillissant bien. - Les matériaux de construction non destinés par nature à demeurer apparents, tels que briques creuses, parpaings ou carreaux de plâtre doivent être recouverts d’un enduit de ton neutre. - Les bardages verticaux en matériaux identiques à ceux de la couverture sont autorisés. - Les teintes des bâtiments doivent favoriser leur insertion dans la zone et leur intégration dans le paysage.

11.2 - Clôtures : Les clôtures doivent être constituées de haies vives d'essences locales régulièrement entretenues éventuellement doublées d'un grillage.

Les clôtures doivent être implantées sur la limite séparative des lots. Elles doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation, notamment à proximité des carrefours et des accès aux établissements. Les haies vives pourront être discontinues si l’espace vert bordant est suffisamment large pour qu’il y soit implanté des massifs d’arbustes restituant le caractère bocager.

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Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors du domaine public, dans des conditions répondant aux besoins des activités exercées dans les constructions projetées.

Obligation de planter : -Les plantations existantes seront conservées dans la mesure du possible. Toutes occupations et utilisations du sol, travaux ainsi que les coupes, abattages et défrichements, concernant les haies bocagères, repérées par une trame spécifique au document graphique, au titre de l’article L.123-1 7éme alinéa du code de l’urbanisme, ne doivent pas compromettre l’existence et la pérennité de l’ensemble de la haie concernée. Ces occupations et utilisations du sol citées précédemment doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie. - Tout projet de construction sur un espace boisé mais non classé comme tel au document graphique devra prendre en compte le boisement et s’y adapter. - Les aires de stationnement seront plantées à raison d’un arbre à haute tige pour quatre places de stationnement. Elles seront entourées de haies ou de plantes arbustives. - Des écrans boisés seront aménagés autour des aires de stationnement. - Quelle que soit leur surface, les délaissés des aires de stationnement devront être plantés - Il est demandé dans tout projet de veiller à créer des lignes d’arbres ou haies de manière à limiter les effets des vents dominants. - Il doit être aménagé un espace vert d'au moins 20 % de la superficie totale de la parcelle, sauf impossibilité prouvée. - Des rideaux d'arbres ou des haies doivent masquer les stockages extérieurs. - Les espaces libres, et en particulier les marges de recul en bordure de voie, doivent être plantés et traités en espaces verts. - En limite avec les champs voisins, une haie d’arbustes sera implantée pour conserver l’aspect bocager du paysage. - Les talus situés en limite séparative seront conservés.

SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Article non réglementé.

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ZONE 1 AU

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES D’URBANISATION FUTURE

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ZONE 1 AU

CHAPITRE 1 - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1 AU

CARACTERISTIQUES GENERALES : La zone 1 AU est une zone naturelle non équipée ou insuffisamment équipée où est prévue à court terme l’extension de l’agglomération sous forme d’ensembles immobiliers nouveaux ainsi que la réalisation des équipements publics et privés correspondants.

Les constructions et les opérations admises doivent être conformes aux dispositions du présent règlement et respecter les éventuelles orientations d’aménagement spécifiques, cohérentes avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durable.

Il convient d’y éviter les constructions anarchiques et d’y encourager la création d’opérations d’ensemble permettant un développement rationnel, cohérent et harmonieux de l’urbanisation.

Si l’urbanisation de la zone s’effectue par une succession d’opérations, chacune d’elles devra être conçue de manière à ne pas enclaver les terrains non urbanisés.

L’urbanisation de toute ou partie de la zone ne pourra se faire qu’après la réalisation ou la programmation des équipements publics primaires donnant aux terrains un niveau d’équipement suffisant correspondant aux conditions particulières prévues par le présent règlement.

Lorsque ces conditions sont remplies, les règles de constructions applicables aux différentes zones portées au plan sont celles des zones urbaines affectées du même indice (ex : 1 AUB = UB ; 1 AUi = Ui ... ), sauf règles particulières prévues par les orientations d’aménagement spécifiques, le zonage ou le présent règlement.

En sont exclues toutes occupations et utilisations du sol qui en compromettraient l'urbanisation ultérieure.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Rappel : Dans les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques, tout défrichement est interdit et les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation préalable.

1.2 : Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : Tout type de construction ou installation qui n’est pas directement liée ou nécessaire aux activités

autorisées dans la zone ; Toutes activités relevant du régime des installations classées pour la protection de

l’environnement ; Les constructions à usage agricole, artisanal ou industriel ; L’ouverture et l’exploitation de carrières ; Les dépôts de véhicules ; Les exhaussements et affouillements autres que ceux mentionnés à l’article UL 2 ;

De manière générale, la zone UL admet ce qui n’est pas expressément interdit à l’article précédent. Par ailleurs, les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous conditions :

Les constructions, installations ou équipements à usage sportif, touristique ou de loisirs ; Les aires de jeux et de sports ouvertes au public ; Les aires et constructions à usage de stationnement ouvertes au public ; Les constructions à usage d’habitation destinées à la direction, la surveillance et le gardiennage des établissements implantés dans la zone et d’être intégrées au projet d’équipement et pour lesquelles l’emprise au sol est limitée à 90 m ²; L’aménagement, la réfection et l’extension mesurée des constructions existantes, ainsi que leurs annexes ;

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Accès : - Tout terrain enclavé, ne disposant pas d'accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil.

- Le permis de construire peut être refusé ou subordonné au respect de prescriptions spéciales, si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Il peut être notamment subordonné à la limitation du nombre d'accès lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies.

3.2 - Desserte en voirie : - La réalisation d'un projet est subordonnée à la desserte du terrain par une voie dont les caractéristiques répondent à sa destination et à l'importance du trafic généré par le projet.

- Ces caractéristiques doivent permettre la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Alimentation en eau potable : - Une construction, une opération ou une installation pouvant servir de jour ou de nuit à l'hébergement, au travail, au repos ou à l'agrément de personnes pourra être refusée en l'absence de desserte du terrain par un réseau d'alimentation en eau potable de capacité suffisante ou subordonnée au renforcement du réseau. Le branchement est obligatoire.

4.2 - Assainissement :

4.2.1- Eaux usées : Une construction, une opération ou une installation pouvant servir de jour ou de nuit à l'hébergement, au travail, au repos ou à l'agrément de personnes ne pourra être autorisée que si le terrain est desservi par un réseau public d'assainissement adapté au volume des effluents rejetés. Si le réseau ne peut admettre la nature des effluents produits ou si la station d'épuration n'est pas adaptée à leur traitement, un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur sera exigé au pétitionnaire.

4.2.2 - Eaux pluviales

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Article non réglementé.

Voies et emprises ouvertes à la circulation automobile : A défaut d’alignement ou de marges de reculement portés sur le plan, les constructions s’implanteront en retrait de 5 m minimum, à compter de la limite d’emprise des voies.

6.2 - Autres emprises publiques (Chemins piétons, espaces verts publics, ...) : Les limites par rapport aux autres emprises publiques seront considérées comme des limites séparatives pour lesquelles les dispositions de l’article UL 7 s’appliquent.

Par rapport aux limites séparatives : La distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 5 m.

7.2. Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du plan, et qui ne sont pas conformes aux dispositions ci-dessus, pourront être autorisées dans la continuité des limites d’emprise existante, dès lors qu’elles ne réduisent la distance existante par rapport aux limites séparatives.

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moins que les bâtiments ne soient jointifs, la distance entre les façades de tous bâtiments ne devra jamais être inférieure à 5 m.

Pour les constructions à usage d’habitation destinées à la direction, la surveillance et le gardiennage des établissements (qui doivent d’être intégrées au projet d’équipement) l’emprise au sol sera limitée à 90 m ² maximum. Pour les autres constructions, il n’est pas fixé de règle.

Hauteur maximale : La hauteur ne devra pas excéder 9 m ;

10.3 - Volumes secondaires et annexes : La hauteur des volumes secondaires et des annexes pourra être inférieure ou égale aux hauteurs fixées précédemment, sans jamais les dépasser.

Généralités : Les constructions devront être adaptées au terrain, de manière générale. Les constructions et les clôtures doivent s’intégrer parfaitement à leur environnement par : - la qualité de l’architecture et la simplicité et les proportions de leurs volumes, - la qualité des matériaux, - l’harmonie des couleurs, - leur tenue générale : les annexes autorisées doivent s’harmoniser avec l’ensemble des constructions existantes.

11.3 - Clôtures Leurs aspects, leurs dimensions et leurs matériaux tiennent compte en priorité de l’aspect et des dimensions des clôtures avoisinantes afin de s’harmoniser avec celles-ci. L’usage du béton est interdit. Dans un environnement peu bâti, les clôtures seront de préférence végétales, composées par des essences locales, de type bocager.

11.5 - Extension de bâtiments existants et constructions annexes Les extensions et les constructions annexes devront être réalisées en harmonie avec les bâtiments existants ou principaux.

11.6 - Locaux et équipements techniques Les coffrets, compteurs, boites aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures, en s’implantant selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et matériaux constitutifs.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies de circulation générale, dans des conditions répondant aux besoins des activités exercées dans les constructions projetées.

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Plantations :- Les plantations existantes seront conservées dans la mesure du possible. Toutes occupations et utilisations du sol, travaux ainsi que les coupes, abattages et défrichements, concernant les haies bocagères, repérées par une trame spécifique au document graphique, au titre de l’article L.123-1 7éme alinéa du code de l’urbanisme, ne doivent pas compromettre l’existence et la pérennité de l’ensemble de la haie concernée. Ces occupations et utilisations du sol citées précédemment doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie. Tout projet de construction sur un espace boisé mais non classé comme tel au document graphique devra prendre en compte le boisement et s’y adapter. Les aires de stationnement seront plantées à raison d’un arbre à haute tige pour quatre places de stationnement.

13.2- Espaces libres : Les espaces libres de toute construction ou de stationnement devront être aménagés en espaces paysagers.

13.3 - Lorsqu’un dispositif de collecte des eaux pluviales est rendu nécessaire par la superficie des terrains à aménager (bassins tampons) celui-ci ne devra pas constituer l’unique espace vert du secteur même s’il peut contribuer à l’aménagement paysager.

SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de coefficient d’occupation du sol.

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Sont interdites les constructions de toute nature à l’exception de celles visées à l'article A2

Sont admis, sous réserve d’être liées et nécessaires à l'activité agricole ou aux services publics ou d’intérêt collectif et de prendre en compte les paysages et l’environnement les occupations et utilisations du sol suivantes :

2.1 - Constructions : 2.1.1 - Les constructions (autres que pour l’habitat) et installations liées et nécessaires aux

exploitations agricoles ;

2.1.2 - Les constructions considérées comme le prolongement de l’activité d’exploitation agricole en tant qu’activités accessoires (Cf. n°3) dès lors qu’elles sont localisées à plus de 100 m de bâtiments ou installations générant un périmètre sanitaire ressortant d’autres exploitations ;

2.1.3 - Les constructions à usage d’habitation dès lors qu’elles sont destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire compte tenu de l’importance ou de l’organisation de l’exploitation agricole et qu’elles sont implantées à l’intérieur du périmètre de protection ou à moins de 50 m d’une zone urbanisée (hameau, village ou agglomération).

2.2 - Réhabilitation, extension, changement de destination : 2.2.1. La réhabilitation et le changement de destination des constructions de caractère, en pierre

ou en terre, représentatives du patrimoine bâti ancien, sous réserve de préserver le caractère architectural originel et d’être lié et nécessaire à l’exploitation agricole ou son prolongement et : . que l’essentiel des murs porteurs soit existant ;

. que le bâti concerné ait une emprise au sol au minimum égale à 50 m² si le changement de destination vise à créer un habitat nouveau et concerne un bâtiment dans son ensemble (et non une extension d’un bâtiment principal ; Cf. 2.2.3) ; . que cet aménagement soit réalisé dans le volume et les emprises initiales du bâtiment existant sauf extensions nécessaires à l’amélioration de l’habitat pouvant être admises dès lors qu’elles ne compromettent pas le caractère architectural originel ;

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Accès : - Tout terrain enclavé, ne disposant pas d'accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le pétitionnaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil.

- Le permis de construire peut être refusé ou subordonné au respect de prescriptions spéciales, si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Il peut être notamment subordonné à la limitation du nombre d'accès lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies.

3.2 - Desserte en voirie : - La réalisation d'un projet est subordonnée à la desserte du terrain par une voie dont les caractéristiques répondent à sa destination et à l'importance du trafic généré par le projet.

- Ces caractéristiques doivent permettre la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

3.3 - Voirie : - Les voies nouvelles en impasse devront être aménagées dans la partie finale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire aisément demi-tour.

Alimentation en eau potable : Une construction, une opération ou une installation pouvant servir de jour ou de nuit à l'hébergement, au travail, au repos ou à l'agrément de personnes pourra être refusée en l'absence de desserte du terrain par un réseau d'alimentation en eau potable de capacité suffisante ou subordonnée au renforcement du réseau. Le branchement est obligatoire.

4.2 - Assainissement : 4.2.1 - eaux usées - Une construction, une opération ou une installation pouvant servir de jour ou de nuit à l'hébergement, au travail, au repos ou à l'agrément de personnes ne pourra être autorisée que si elle est munie d’un dispositif d’assainissement répondant aux exigences sanitaires en vigueur.

4.2.2. - eaux pluviales : - Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales.

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Les terrains devront présenter une superficie, une forme et une nature des sols répondant au type d'assainissement retenu pour la construction, conformément à la réglementation en vigueur. Ces dispositions devront être prises en compte dans tous les cas, et notamment lors de divisions de terrains ou de l’aménagement de locaux d’habitation dans les anciens corps de ferme.

Si aucune indication n’est portée sur le plan, les constructions devront respecter l’alignement dominant des constructions avoisinantes afin de respecter une harmonie d’ensemble ou être implantées en retrait de 10 m au moins de la limite d‘emprise des voies

6.2 - Sous réserve de ne pas porter préjudice au bon fonctionnement de la circulation, pourront être autorisées, dans les marges de reculement envisagées ci-dessus, les extensions des bâtiments existants, à la date d’approbation du PLU, et nécessitées par des considérations fonctionnelles justifiées.

Si la construction n’est pas édifiée en limite séparative, elle doit observer un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur à l’égout du toit, sans être inférieur à 3 m.

7.1.1 - Toutefois, l'implantation en limite séparative pourra être refusée si elle entraîne l'arasement d’une haie repérée au plan de zonage.

7.1.2 - Les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation pourront être autorisées dans le prolongement des bâtiments existants.

moins que les bâtiments ne soient jointifs, la distance entre les façades de tous bâtiments ne devra jamais être inférieure à 4 m.

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Article non réglementé.

Bâtiments d'habitations : La hauteur du plancher du rez-de-chaussée ne pourra excéder 0,50 m par rapport à la cote

moyenne du terrain naturel défini au milieu de l’emprise de la construction, avant tous travaux de remblais ou de déblais. Dans le cas de terrain en pente, une hauteur maximale de 0,80 m pourra être admise.

La hauteur en tout point d'un bâtiment, au niveau de l’égout du toit, ne devra pas excéder de 7 m le niveau du terrain naturel avant travaux, à la verticale de ce point. Toutefois, la hauteur d’une construction principale (hors volumes secondaires et annexes), doit rester en harmonie avec celle des constructions principales voisines. La hauteur à l’égout du toit devra être comprise entre celles des immeubles voisins ou égale à l’une des hauteur de ces immeubles. Lorsque la construction principale s’implantera dans une «dent creuse», une hauteur égale à celle d’un des immeubles riverains pourra être imposée.

10.2 - Bâtiments techniques agricoles : Les bâtiments ne devront pas excéder 12 m au point le plus haut de la construction. Cette

hauteur sera mesurée par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux, à la verticale de ce point.

Au-dessus de ces limites, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminée, murs - pignons, silos, éoliennes, etc.

10.3 - La hauteur d’une construction principale, doit rester en harmonie avec celle des constructions principales voisines, traditionnelles.

Le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

11.2 - Bâtiments d'habitations :

11.2.1 - Volumétrie Les gabarits des constructions nouvelles devront s’inspirer des constructions traditionnelles de

qualité, voisines.

11.2.2 - Ouvertures et ouvrages en saillie Ils devront être intégrés à la construction, en harmonie avec celle-ci.

Ouvertures dans la toiture : leur proportion sera nettement verticale.

11.2.3 - Matériaux apparents et couleurs Toitures : seront en ardoise naturelle ou en matériau d’aspect identique.

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Article non réglementé

Obligation de planter 13.1.1 - Les plantations existantes seront maintenues dans la mesure du possible ou remplacées par des plantations équivalentes. Les talus, bordant les voies, ainsi que ceux existant sur les limites séparatives, doivent être préservés, y compris les plantations qui les composent.

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Article non réglementé.

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Les occupations et utilisations du sol interdites dans la zone U correspondante, ainsi que celles qui ne sont pas expressément prévues à l’article 1AU 2 suivant.

Occupations et utilisations du sol admises sous réserve de respecter les dispositions prévues par les éventuelles orientations d’aménagement en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durable pour l’ensemble de chaque zone :

Les installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, ...) pour lesquels les règles des articles 5 et 8 à 14 du présent règlement ne s’appliquent pas.

Toute opération d'aménagement compatible avec la vocation de la zone sous réserve cumulativement:

de respecter un aménagement cohérent de l'ensemble de la zone suivant le présent règlement ainsi que les orientations d’aménagements spécifiques éventuelles ;

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ZONE 1 AU

que l’urbanisation de la zone se conçoive en une seule opération (la réalisation pouvant être admise en plusieurs tranches) sauf pour les zones dont la superficie est supérieure à un hectare. Dans ce cas, l’urbanisation peut se réaliser en plusieurs opérations successives. Chaque opération doit être conçue de telle manière qu’elle ne compromette pas le reste des capacités d’urbanisation de la zone tant en superficie de terrains qu’en capacité d’équipements (réalisation d’accès, de voiries et réseaux divers) ;

que chaque opération soit implantée dans la continuité de l’urbanisation existante ;

L’aménagement, la réfection, le changement de destination et l’extension mesurée des bâtiments existants ainsi que l'édification d'annexes, sous réserve de respecter l'aspect général préexistant.

Les constructions individuelles sont admises sur les terrains inclus dans le périmètre d'une opération d'ensemble et dont les travaux d'aménagement ont été réalisés.

Les constructions ou aménagements ayant fait l'objet d'une inscription en emplacement réservé.

ARTICLES 1 AU 3 à 1 AU 14

Les règles applicables sont celles de la zone U correspondante.

Pour l’entrée nord de la commune, dans la zone 1AUix des Villes Jeffs : Un seul accès sécurisé à la zone sera autorisé, conformément aux dispositions prévues par les orientations d’aménagement afférentes à la zone concernée.

Accès : Tout terrain enclavé, ne disposant pas d'accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le pétitionnaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil.

Pour l’entrée nord de la commune, dans la zone 1AUix des Villes Jeffs : Un seul accès sécurisé, à la zone sera autorisé, depuis la RD n°773, conformément aux dispositions prévues par les orientations d’aménagement afférentes à la zone concernée.

Dans la zone 1AUix : La hauteur maximale des constructions ne devra pas excéder 18 m. Dans une marge de 75 m à compter de l’axe de la départementale n°773, la hauteur des constructions ne devra pas excéder 10 m au point le plus haut de la construction.

Pour les constructions visibles depuis la RD n°773, ainsi que dans la zone 1AUix des Villes Jeffs : Les teintes des bâtiments doivent favoriser leur insertion dans la zone et leur intégration dans le paysage.

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ZONE 2 AU

CHAPITRE 2 - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 2 AU

CARACTERISTIQUES GENERALES : Les zones 2 AU sont des zones naturelles non équipées réservées à l’urbanisation future.

Elles sont momentanément inconstructibles. Leur ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du PLU.

En sont exclues toutes occupations et utilisations du sol qui en compromettraient l’urbanisation ultérieure.

La poursuite de l’exploitation des terres pour l’agriculture est admise.

Des zones 2 AU comportent des zones humides. Dans ce cas, l’ouverture à l’urbanisation de ces zones, est subordonnée à la réalisation préalable d’une étude d’impact des futures opérations d’aménagement, en vue de déterminer notamment les mesures compensatoires aux atteintes éventuelles des zones humides.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

ARTICLE 2 AU 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES :

Toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles existantes ou mentionnées à l'article 2 AU 2.

ARTICLE 2 AU 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Les installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, ...).

Les équipements d'infrastructure ayant vocation à desservir les futures constructions. Les constructions et extensions liées et nécessaires à la modernisation des activités existantes à la date d’approbation du PLU, dans le respect des paysages et de l’environnement, dès lors qu’elles ne compromettent pas les possibilités d’urbanisation ultérieures ;

ARTICLES 2 AU 3 à 2 AU 14 Ces articles ne sont pas réglementés.

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Sont interdites les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article N 2, et notamment toute construction à usage d‘habitat.

Sont admis sous réserve de préserver les paysages et l’environnement, dans le sens d’une intégration rigoureuse dans le site et en veillant particulièrement à la qualité architecturale, aux perspectives et aux composantes paysagères ; ainsi que de ne pas compromettre l’activité agricole et forestière et, que le risque d’inondation soit pris en compte, ainsi que les zones humides et les cours d’eau :

2.1 - Les chemins piétonniers et les objets de mobilier urbain destinés à l’accueil ou à l’information du public, lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux ;

2.2 - Les pistes cyclables et les sentes équestres dès lors qu’elles ne sont ni cimentées, ni bitumées ;

2.3 - Les postes d’observation de la faune dès lors qu’ils sont conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel ;

2.4 - Les équipements démontables liés à l’hygiène et à la sécurité tels que sanitaires dès lors que leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l’importance de la fréquentation du public ;

2.5 - Les aires de stationnement ni cimentées ni bitumées, indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la préservation de la dégradation de ces espaces sans qu’il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement ;

2.6 - Les aménagements nécessaires à l’exercice des activités agricoles, pastorales et forestières s’ils ne créent pas plus de 50 m² de surface de plancher ;

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Les voies et cheminements figurant au plan départemental de randonnée et indiqués au plan de zonage doivent être préservés.

Article non réglementé

Article non réglementé.

Les constructions éventuellement autorisées au titre du présent chapitre, s’implanteront en retrait minimum de 6 m calculés perpendiculairement à compter de la limite d‘emprise des voies.

Si la construction éventuellement autorisée au titre du présent chapitre, n’est pas édifiée en limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

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Article non réglementé

Article non réglementé

La hauteur des constructions ou ouvrages pouvant être autorisés au titre du présent chapitre ne devra pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Article non réglementé

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors du domaine public, dans des conditions répondant aux besoins des activités exercées dans les constructions projetées.

Espaces boisés classés Les espaces boisés figurant au plan sont classés au titre des articles L.130-1 et suivants du code de l'urbanisme, et soumis aux dispositions des articles R.130-1 à R.13023. 13.2 - Obligation de planter Les plantations existantes seront maintenues dans la mesure du possible ou remplacées par des plantations équivalentes. Les talus, bordant les voies, ainsi que ceux existant sur les limites séparatives, doivent être préservés, y compris les plantations qui les composent.

SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Article non réglementé.

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Annexe du règlement

ANNEXES

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Annexe du règlement

LES ESPACES BOISES CLASSES

(Articles L.130-1 et suivants et R.130-1 à R.130-23 du Code de l’urbanisme)

I - APPLICATION DU CLASSEMENT :

LES PLU PEUVENT CLASSER COMME ESPACES BOISES ... : ... les BOIS, FORETS, PARCS A CONSERVER, A PROTEGER OU A CREER, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

... des ARBRES ISOLES, DES HAIES ET RESEAUX DE HAIES, DES PLANTATIONS D'ALIGNEMENTS. (C. urb., art.L. 130-1, al. 1er complété par la loi «Paysage» n° 93-24, 8 janv. 1993, art. 3, IV)

CRITERES POUR LE CLASSEMENT : LE CLASSEMENT EN ESPACE BOISE N'EST PAS SUBORDONNE A LA VALEUR DU BOISEMENT EXISTANT. La qualité médiocre des arbres situés sur une parcelle déjà partiellement urbanisée ne fait pas obstacle au classement. De la même manière, est jugée légale une mesure de classement qui concerne une propriété située dans une zone naturelle non constructible faisant partie d'un important massif boisé alors même que des aménagements routiers situés à proximité provoquent une humidité peu propice à une exploitation forestière normale.

LE CLASSEMENT EN ESPACE BOISE N'EST PAS SUBORDONNE NON PLUS A L'EXISTENCE PREALABLE D'UN BOISEMENT.

des terrains totalement dépourvus de boisement peuvent être classés. des terrains dont les boisements auraient été détruits du fait d'incendies ou de tempêtes. des terrains n'ayant jamais fait l'objet de boisement : les auteurs d'un PLU pouvant, pour des motifs d'urbanisme, prévoir la modification des modalités existantes d'utilisation du sol.

MOTIFS JUSTIFIANT LE CLASSEMENT : TOUT MOTIF D'URBANISME : Participation à la qualité paysagère d'un site en créant des cloisonnements, en ouvrant des perspectives, en accompagnant des cheminements ; Préservation de la qualité des eaux par le rôle auto-épurateur des haies et anti-érosif des talus ; Délimitation des espaces urbanisés en créant des limites franches permettant une bonne intégration paysagère ; Réalisation d'une «coulée verte» entre deux zones urbanisées ; Protection contre les nuisances sonores provenant d'infrastructures routières par ex. ;

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Annexe du règlement

II - EFFETS DU CLASSEMENT

Le classement des espaces boisés a pour effets :

DE SOUMETTRE A AUTORISATION PREALABLE TOUTE COUPE OU ABATTAGE D'ARBRES;

D'INTERDIRE TOUT CHANGEMENT D'AFFECTATION OU TOUT MODE D'OCCUPATION DU SOL DE NATURE A COMPROMETTRE LA CONSERVATION, LA PROTECTION OU LA CREATION DES BOISEMENTS ;

D'ENTRAINER LE REJET DE PLEIN DROIT DE TOUTE DEMANDE D'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT ;

NOTION DE COUPE D'ARBRES - DISTINCTION COUPE ET DEFRICHEMENT : La coupe est une opération visant à améliorer ou régénérer un peuplement forestier. Elle obéit à certaines règles techniques et elle est soumise à certaines obligations réglementaires prévues à la fois par le Code forestier et le Code de l'urbanisme.

Une coupe, bien conduite, et de quelque nature qu'elle soit, assure le maintien de l'état boisé, parfois au travers d'une régénération naturelle ou d'une plantation.

En revanche, le défrichement met fin à la destination forestière d'un sol.

Le Code forestier prévoit l'ensemble des procédures de contrôle du défrichement amenant soit à une autorisation, soit à un refus.

Le fait pour un propriétaire de parcelles boisées de procéder à la coupe de bois de chauffage ne nécessite donc pas l'obtention d'une autorisation de défrichement. Qui plus est, plusieurs types de coupe peuvent entrer dans l'une ou l'autre des catégories, prévues par un arrêté préfectoral, dispensant le propriétaire de toute demande.

Il est donc conseillé aux propriétaires d'espaces boisés de prendre contact avec la direction de l'agriculture et de la forêt du département de situation de leurs parcelles afin de connaître la réglementation et les procédures à respecter

PRINCIPE D’AUTORISATION PREALABLE DES COUPES ET ABATTAGES D’ARBRES :

Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable dans les espaces boisés classés (C. urb., art. L. 130-1, al. 5 partiel) (C. urb., art. R. 130-1, al. 1er).

L'autorisation n'est pas requise : - Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ; - Lorsque les bois et forêts sont soumis au régime forestier et administrés conformément aux dispositions de l'article L. 111-1 du Code forestier ; - Lorsque le propriétaire a fait agréer un plan simple de gestion dans les conditions prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-4 et à l'article L. 223-2 du Code forestier ; - Lorsque les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté du préfet pris après avis du centre régional de la propriété forestière.

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Annexe du règlement

INTERDICTION DE TOUT CHANGEMENT D'AFFECTATION :

PRINCIPE : Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements (C. urb., art. L. 130-1, al. 2).

Sont considérées comme incompatibles avec le classement en espaces boisés : - Les opérations qui conduisent à remettre en cause les boisements, ne serait-ce que de manière accessoire. Ex : Ainsi, l'autorisation de restaurer une ruine peut-elle être refusée compte tenu de l'aménagement des accès et des stationnements qui doivent l'accompagner et qui impliquent des déboisements ; - Certaines opérations qui, bien que ne nécessitant pas une autorisation de coupe et d'abattage, sont de nature à en compromettre la conservation, la protection ou la création. (Ex : C'est le cas de la construction sur un terrain classé espace boisé, d'une maison d'habitation, d'une rampe d'accès de 93 m à un parking public, d'un terrain de camping, d'une piscine couverte, du parc de stationnement d'un bâtiment autorisé ou de ses voies d'accès.)

INTERDICTION DES DEFRICHEMENTS :

DEFINITION DU DEFRICHEMENT : Le défrichement est définit comme « une opération ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière » à la différence de la coupe et de l'abattage d'arbres qui sont des actes de gestion et d'exploitation normale des boisements.

Sont assimilées à un défrichement les opérations volontaires ayant pour conséquence d'entraîner à terme la destruction de l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière, sauf si elles sont entreprises en application d'une servitude d'utilité publique (C. for., art. L. 311-1 partiel)

Le défrichement peut être direct : dessouchage, terrassement, ... ou indirect : occupation du sol incompatible au maintient de l'écosystème forestier : camping, pâturage de forêt, etc...

Rejet de plein droit :Le classement entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue à l'article 157 du Code forestier. Cet rejet est constaté par arrêté du préfet. (C. urb., art. L. 130-1, al. 3) (C. urb., art. R. 130-7, al. 1er).

Coupe d'arbres assimilée à un défrichement : Ex : Doit être assimilée à un défrichement au sens de l'article L. 311-1 du Code forestier et doit donc être rejetée une demande d'autorisation de coupe d'arbres situés sur des parcelles de bois classées par un POS portant sur une surface de 24 hectares et dont le périmètre reproduit celui d'un parcours de golf projeté par le pétitionnaire, dès lors que la coupe est de nature à menacer la destination forestière des parcelles : (CE, 11 mai 1994, SCI du golf de Poligny, Min. Agr.).

Dérogations pour l'exploitation de certains produits minéraux importants : Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un POS rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date.

Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement (C. urb., art.L. 130-1, al. 4). Dans ce cas, la demande de défrichement est instruite dans les formes et délais prescrits par le Code forestier sous réserve des dispositions suivantes :

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Annexe du règlement

a) elle doit être accompagnée d'une étude d'impact, ainsi que de l'engagement du pétitionnaire de réaménager le site selon les prescriptions dont l'autorisation d'exploitation de carrière sera assortie si elle est accordée ;

b) elle est soumise pour avis au directeur régional de l'industrie et de la recherche (DRIRE) en ce qui concerne l'intérêt de l'exploitation du gisement pour l'économie nationale ou régionale et à la DIREN en ce qui concerne les conséquences de l'exploitation pour l'environnement.

Si la mise en exploitation d'un gisement de produits minéraux dans un espace boisé classé ne nécessite pas l'autorisation de défrichement au titre de la législation forestière, mais est subordonnée à une autorisation de coupe et abattage, cette autorisation ne peut être accordée que si la procédure définie au deuxième alinéa ci-dessus, a été respectée. ( C. urb., art. R. 130-7, al. 2 et 3 ).

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Annexe du règlement

EMPLACEMENTS RESERVES

(Article L. 123-1 al. 8 du code de l’urbanisme)

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts sont figurés aux documents graphiques par des croisillons fins et répertoriés par un numéro de référence.

La liste des emplacements réservés est reportée en légende des documents graphiques et donne toutes précisions sur la destination de chacun des emplacements, leur superficie et la collectivité bénéficiaire ou du service public qui en demande l’inscription au PLU.

Les réserves portées au plan sont soumises aux dispositions de l’article L.123-1 al. 8 et R.123-11 d) du code de l’urbanisme.

- Toute construction y est interdite,

- Une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à l’article L.423-1 du code de l’urbanisme.

- Le propriétaire d’un terrain inscrit en emplacement réservé par un PLU peut :

. conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu ;

. mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain dans un délai de un an (art. L. 230-3 du c. u.)

TITRE TROISIEME DU CODE DE L’URBANISME : DROITS DE DELAISSEMENT

Art. L. 230-1 (L. n° 2000-1208, 13 déc. 2000, art. 22, II) Les droits de délaissement prévus par les articles L. 111-11, L. 123-2, L. 123-17 et L. 311-2 s'exercent dans les conditions prévues par le présent titre. La mise en demeure de procéder à l'acquisition d'un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien. Elle mentionne les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective à l'initiative de la collectivité ou du service public qui fait l'objet de la mise en demeure. Ils sont tenus de se faire connaître à ces derniers, dans le délai de deux mois, à défaut de quoi ils perdent tout droit à indemnité.

Art. L. 230-2 (L. n° 2000-1208, 13 déc. 2000, art. 22, II) Au cas où le terrain viendrait à faire l'objet d'une transmission pour cause de décès, les ayants droit du propriétaire décédé peuvent, sur justification que l'immeuble en cause représente au moins la moitié de l'actif successoral et sous réserve de présenter la demande d'acquisition dans le délai de six mois à compter de l'ouverture de la succession, si celle-ci n'a pas été formulée par le propriétaire décédé, exiger qu'il soit sursis, à concurrence du montant de son prix, au recouvrement des droits de mutation afférents à la succession tant que ce prix n'aura pas été payé.

Art. L. 230-3 (L. n° 2000-1208, 13 déc. 2000, art. 22, II) La collectivité ou le service public qui fait l'objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire. En cas d'accord amiable, le prix d'acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en mairie de cette demande. A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai d'un an mentionné au premier alinéa, le juge de l'expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité ou le service public qui a fait l'objet de la mise en demeure, prononce le transfert de propriété et fixe le prix de

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Annexe du règlement

l'immeuble. Ce prix, y compris l'indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière d'expropriation, sans qu'il soit tenu compte des dispositions qui ont justifié le droit de délaissement.

La date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public le plan local d'urbanisme ou l'approuvant, le révisant ou le modifiant et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain. En l'absence de plan d'occupation des sols rendu public ou de plan local d'urbanisme, la date de référence est, pour le cas mentionné à l'article L. 111-9, celle d'un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, pour les cas mentionnés à l'article L. 111-10, celle de la publication de l'acte ayant pris le projet en considération et, pour les cas mentionnés à l'article L. 311-2, un an avant la création de la zone d'aménagement concerté. Le juge de l'expropriation fixe également, s'il y a lieu, les indemnités auxquelles peuvent prétendre les personnes mentionnées à l'article L. 230-2. Le propriétaire peut requérir l'emprise totale de son terrain dans les cas prévus aux articles L. 13-10 et L. 13-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. L. 230-4 (L. n° 2000-1208, 13 déc. 2000, art. 22, II) Dans le cas des terrains mentionnés à l'article L. 123-2 et des terrains réservés en application de l'article L. 123-17, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an mentionné à l'article L. 230-3. Cette disposition ne fait pas obstacle à la saisine du juge de l'expropriation au-delà de ces trois mois dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 230-3.

Art. L. 230-5 (L. n° 2000-1208, 13 déc. 2000, art. 22, II) L'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa date tous droits réels ou personnels existants sur les immeubles cédés même en l'absence de déclaration d'utilité publique antérieure. Les droits des créanciers inscrits sont reportés sur le prix dans les conditions prévues à l'article L. 12-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. L. 230-6 (L. n° 2000-1208, 13 déc. 2000, art. 22, II) Les dispositions de l'article L. 221-2 sont applicables aux biens acquis par une collectivité ou un service public en application du présent titre.

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Sont interdites les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article Nh 2.

Sous réserve de ne pas porter atteinte aux paysages et à l’activité agricole ; que toutes dispositions soient prises pour une bonne intégration dans le site, et que le risque d’inondation soit pris en compte, sont admis :

Les constructions nouvelles à usage d’habitation ou des constructions à usage artisanal dans le respect de la qualité urbaine et architecturale environnante ;

La réhabilitation et le changement de destination des constructions de caractère, en pierre ou en terre, représentatives du patrimoine bâti ancien, dont ceux repérés graphiquement, sous réserve cumulativement :

de préserver le caractère architectural originel ; que l’essentiel des murs porteurs existe (c’est-à-dire dans une proportion équivalente à 3 sur 4 et que leur hauteur ne soit pas inférieure à 2,50 m) ; que les extensions se réalisent dans la limite de 50% maximum de leur emprise au sol initiale.

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Les voies et cheminements figurant au plan départemental de randonnée et indiqués au plan de zonage doivent être préservés.

Alimentation en eau potable Une construction, une opération ou une installation pouvant servir de jour ou de nuit à l'hébergement, au travail, au repos ou à l'agrément de personnes pourra être refusée en l'absence de desserte du terrain par un réseau d'alimentation en eau potable de capacité suffisante ou subordonnée au renforcement du réseau. Le branchement est obligatoire.

4.2 - Assainissement 4.2.1 - eaux usées - Une construction, une opération ou une installation pouvant servir de jour ou de nuit à l'hébergement, au travail, au repos ou à l'agrément de personnes ne pourra être autorisée que si le terrain est desservi par un dispositif de traitement et d'évacuation des eaux usées conforme à la réglementation en vigueur. 4.2.2 - eaux pluviales - Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales.

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Les terrains devront présenter une superficie, une forme et une nature des sols répondant au type d'assainissement retenu pour la construction, conformément à la réglementation en vigueur. Ces dispositions devront être prises en compte dans tous les cas, et notamment lors de l’aménagement de locaux d’habitation dans les anciens corps de ferme.

A défaut d'indications graphiques, les extensions ou constructions nouvelles s’implanteront dans le respect de l’implantation dominante des constructions contiguës ou avoisinantes, sans porter atteinte au bon fonctionnement de la circulation.

A défaut d’implantation dominante, les constructions s’implanteront en retrait minimum de 5 m calculés perpendiculairement à compter de la limite d‘emprise des voies.

6.2 - Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, pourront être autorisées dans la continuité des limites d’emprise existante, sous réserve de ne pas porter préjudice au bon fonctionnement de la circulation.

Si la construction n’est pas édifiée en limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3,00 m.

Les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation pourront être autorisées dans le prolongement des limites d’emprises existantes.

Les constructions devront s’implanter les unes par rapport aux autres avec une distance minimale entre les limites d’emprise de 4 m.

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La hauteur des constructions ou ouvrages pouvant être autorisés au titre du présent chapitre ne devra pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

La hauteur d’une construction principale, doit rester en harmonie avec celle des constructions principales voisines. La hauteur à l’égout du toit devra être comprise entre les hauteurs à l’égout des immeubles voisins ou égale à l’une des hauteurs de ces immeubles. Lorsque la construction principale s’implantera dans une «dent creuse», une hauteur égale à celle d’un des immeubles riverains pourra être imposée.

Généralités Tout bâtiment situé à proximité d’un élément intéressant du point de vue du patrimoine d’intérêt local, devra faire l’objet d’une attention particulière. Les constructions devront être adaptées au terrain, de manière générale. Le rythme des façades doit s’harmoniser avec celui des bâtiments voisins. Les accroches aux constructions limitrophes doivent être particulièrement étudiées : chêneaux, lignes de fenêtres, soubassements, corniches...

11.2. - Volumétrie Les gabarits des constructions nouvelles devront respecter l’aspect général des gabarits existants.

11.3. - Ouvertures et ouvrages en saillie Les ouvrages en saillie devront être intégrés à la construction, en harmonie avec celle-ci. Les lucarnes seront dessinées suivant des modèles de lucarne du pays. Les baies seront plus hautes que larges, à dominante verticale ; de manière générale, le rythme des pleins et des vides dans les façades devra être cohérent avec le rythme des façades avoisinantes.

11.4. - Matériaux apparents et couleurs - Toitures : le matériau utilisé devra avoir l’aspect de l’ardoise, sauf si le projet est situé dans un environnement particulier qui justifie un autre choix.

- Façades et pignons : l’aspect des matériaux ou revêtements employés devra être choisi en harmonie avec le site et les constructions avoisinantes. Les maçonneries apparentes seront réalisées soit en respectant la mise en oeuvre traditionnelle, soit en enduit de ton neutre en harmonie avec les constructions traditionnelles. L’utilisation de matériaux de bardage bois est autorisée. Les menuiseries seront peintes et de teintes neutre ou en harmonie avec les constructions voisines de qualité. Les portes de garage seront peintes d’une teinte neutre.

11.5. - Bâtiments à caractère patrimonial Les travaux à réaliser sur le bâti pouvant présenter une certaine valeur patrimoniale devront reprendre, sauf impossibilité justifiée, les données d’origine en matière d’architecture, de matériaux et de mise en oeuvre.

11.6. - Clôtures Leurs aspects, leurs dimensions et leurs matériaux tiennent compte en priorité de l’aspect et des dimensions des clôtures avoisinantes afin de s’harmoniser avec celles-ci. Les clôtures réalisées en plaques de béton préfabriqué sont interdites.

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Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors du domaine public, dans des conditions répondant aux besoins des activités exercées dans les constructions projetées.

Espaces boisés classés Les espaces boisés figurant au plan sont classés au titre des articles L.130-1 et suivants du code de l'urbanisme, et soumis aux dispositions des articles R.130-1 à R.13023.

13.2 - Les plantations existantes seront conservées dans la mesure du possible. Toutes occupations et utilisations du sol, travaux ainsi que les coupes, abattages et défrichements, concernant les haies bocagères, repérées par une trame spécifique au document graphique, au titre de l’article L.123-1 7éme alinéa du code de l’urbanisme, ne doivent pas compromettre l’existence et la pérennité de l’ensemble de la haie concernée. Ces occupations et utilisations du sol citées précédemment doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie.

Les talus, bordant les voies, ainsi que ceux existant sur les limites séparatives, doivent être préservés, y compris les plantations qui les composent.

Les limites de zone correspondant aux limites séparatives de propriété devront, chaque fois que possible, être plantées par des essences bocagères pour conserver l’aspect bocager du paysage.

SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Article non réglementé.

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Alimentation en eau potable Une construction, une opération ou une installation pouvant servir de jour ou de nuit à l'hébergement, au travail, au repos ou à l'agrément de personnes pourra être refusée en l'absence de desserte du terrain par un réseau d'alimentation en eau potable de capacité suffisante ou subordonnée au renforcement du réseau. Le branchement est obligatoire.

4.2 - Assainissement 4.2.1 - eaux usées - Une construction, une opération ou une installation pouvant servir de jour ou de nuit à l'hébergement, au travail, au repos ou à l'agrément de personnes ne pourra être autorisée que si le terrain est desservi par un dispositif de traitement et d'évacuation des eaux usées conforme à la réglementation en vigueur.

4.2.2 - eaux pluviales - Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales.

- Si le réseau existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés.

- En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, des aménagements adaptés à l’opération et au terrain (bassins tampons ...) doivent être réalisés pour permettre le libre écoulement des eaux et pour en limiter les débits.

4.3 - Autres réseaux - Les branchements, en domaine privé, devront être dissimulés à la charge des propriétaires, sauf impossibilité technique justifiée.

Les terrains devront présenter une superficie, une forme et une nature des sols répondant au type d'assainissement retenu pour la construction, conformément à la réglementation en vigueur. Ces dispositions devront être prises en compte dans tous les cas, et notamment lors de l’aménagement de locaux d’habitation dans les anciens corps de ferme.

Les constructions s’implanteront en retrait minimum de 5 m calculés perpendiculairement à compter de la limite d‘emprise des voies de la voie.

Si la construction n’est pas édifiée en limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3,00 m.

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NL ZONE

Les constructions devront s’implanter les unes par rapport aux autres avec une distance minimale entre les limites d’emprise de 4 m.

L’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 20 m².

La hauteur des constructions ou ouvrages pouvant être autorisés au titre du présent chapitre ne devra pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Application de l’article R111.21 du code de l’urbanisme : Le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors du domaine public, dans des conditions répondant aux besoins des activités exercées dans les constructions projetées.

Espaces boisés classés Les espaces boisés figurant au plan sont classés au titre des articles L.130-1 et suivants du code de l'urbanisme, et soumis aux dispositions des articles R.130-1 à R.13023.

13.2 - Obligation de planter Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les talus, bordant les voies, ainsi que ceux existant sur les limites séparatives, doivent être préservés, y compris les plantations qui les composent. Toutes occupations et utilisations du sol, travaux ainsi que les coupes, abattages et défrichements, concernant les haies bocagères, repérées par une trame spécifique au document graphique, au titre de l’article L.123-1 7éme alinéa du code de l’urbanisme, ne doivent pas compromettre l’existence et la pérennité de l’ensemble de la haie concernée. Ces occupations et utilisations du sol citées précédemment doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie.

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NL ZONE

SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Article non réglementé.

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Sont interdites les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article Nr 2, dans tous les secteurs.

Dans tous les secteurs, sous réserve de ne pas porter atteinte aux paysages et à l’activité agricole ; que toutes dispositions soient prises pour une bonne intégration dans le site, et que le risque d’inondation soit pris en compte :

La réhabilitation et le changement de destination des constructions, existantes à la date d’approbation du PLU, de caractère, en pierre ou en terre, représentatives du patrimoine bâti ancien, dont ceux repérés graphiquement, sous réserve cumulativement :

de préserver le caractère architectural originel ; que l’essentiel des murs porteurs existe (c’est-à-dire dans une proportion équivalente à 3 sur 4 et que leur hauteur ne soit pas inférieure à 2,50 m) ; que les extensions se réalisent dans la limite de 50% maximum de leur emprise au sol initiale.

L’aménagement des habitations existantes à la date d’approbation du PLU, ainsi que leurs extensions dès lors que celles-ci s’implantent à l’opposée des bâtiments ou installations générant un périmètre sanitaire et dans la limite de 50% maximum de leur emprise au sol initiale.

La construction d’annexes non contiguës aux habitations existantes, est admise, sous réserve : de s’implanter dans l’unité foncière de l’habitation concernée ; que l'aspect de ce local ne dénature pas le caractère des lieux ; que la SHOB totale n’excède pas 65 m².

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Les voies et cheminements figurant au plan départemental de randonnée et indiqués au plan de zonage doivent être préservés.

Alimentation en eau potable Une construction, une opération ou une installation pouvant servir de jour ou de nuit à l'hébergement, au travail, au repos ou à l'agrément de personnes pourra être refusée en l'absence de desserte du terrain par un réseau d'alimentation en eau potable de capacité suffisante ou subordonnée au renforcement du réseau. Le branchement est obligatoire.

4.2 - Assainissement 4.2.1 - eaux usées - Une construction, une opération ou une installation pouvant servir de jour ou de nuit à l'hébergement, au travail, au repos ou à l'agrément de personnes ne pourra être autorisée que si le terrain est desservi par un dispositif de traitement et d'évacuation des eaux usées conforme à la réglementation en vigueur.

4.2.2 - eaux pluviales - Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales.

- Si le réseau existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés sauf si un dispositif de collecte et de stockage adapté, ne compromettant pas la sécurité et la salubrité publique, est installé en vue d’un usage privatif.

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Les terrains devront présenter une superficie, une forme et une nature des sols répondant au type d'assainissement retenu pour la construction, conformément à la réglementation en vigueur. Ces dispositions devront être prises en compte dans tous les cas, et notamment lors de l’aménagement de locaux d’habitation dans les anciens corps de ferme.

défaut d'indications graphiques, les extensions de constructions s’implanteront dans le respect de l’implantation dominante des constructions contiguës ou avoisinantes, sans porter atteinte au bon fonctionnement de la circulation.

Les extensions des constructions existantes pourront être autorisées dans le prolongement des limites d’emprises existantes.

Les constructions devront s’implanter les unes par rapport aux autres avec une distance minimale entre les limites d’emprise de 4 m.

Cf. Article Nr 2.

La hauteur des constructions ou ouvrages pouvant être autorisés au titre du présent chapitre ne devra pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

La hauteur d’une construction principale, doit rester en harmonie avec celle des constructions principales voisines. La hauteur à l’égout du toit devra être comprise entre les hauteurs à l’égout des immeubles voisins ou égale à l’une des hauteurs de ces immeubles. Lorsque la construction principale s’implantera dans une «dent creuse», une hauteur égale à celle d’un des immeubles riverains pourra être imposée.

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Généralités Tout bâtiment situé à proximité d’un élément intéressant du point de vue du patrimoine d’intérêt local, devra faire l’objet d’une attention particulière. Les constructions devront être adaptées au terrain, de manière générale. Le rythme des façades doit s’harmoniser avec celui des bâtiments voisins. Les accroches aux constructions limitrophes doivent être particulièrement étudiées : chêneaux, lignes de fenêtres, soubassements, corniches...

11.2. - Volumétrie Les gabarits des constructions nouvelles devront respecter l’aspect général des gabarits existants.

11.3. - Ouvertures et ouvrages en saillie Les ouvrages en saillie devront être intégrés à la construction, en harmonie avec celle-ci. Les lucarnes seront dessinées suivant des modèles de lucarne du pays. Les baies seront plus hautes que larges, à dominante verticale ; de manière générale, le rythme des pleins et des vides dans les façades devra être cohérent avec le rythme des façades avoisinantes.

11.4. - Matériaux apparents et couleurs - Toitures : le matériau utilisé devra avoir l’aspect de l’ardoise, sauf si le projet est situé dans un environnement particulier qui justifie un autre choix.

- Façades et pignons : l’aspect des matériaux ou revêtements employés devra être choisi en harmonie avec le site et les constructions avoisinantes. Les maçonneries apparentes seront réalisées soit en respectant la mise en oeuvre traditionnelle, soit en enduit de ton neutre en harmonie avec les constructions traditionnelles. L’utilisation de matériaux de bardage bois est autorisée. Les menuiseries seront peintes et de teintes neutre ou en harmonie avec les constructions voisines de qualité. Les portes de garage seront peintes d’une teinte neutre.

11.5. - Bâtiments à caractère patrimonial Les travaux à réaliser sur le bâti pouvant présenter une certaine valeur patrimoniale devront reprendre, sauf impossibilité justifiée, les données d’origine en matière d’architecture, de matériaux et de mise en oeuvre.

11.6. - Clôtures Leurs aspects, leurs dimensions et leurs matériaux tiennent compte en priorité de l’aspect et des dimensions des clôtures avoisinantes afin de s’harmoniser avec celles-ci. Les clôtures réalisées en plaques de béton préfabriqué sont interdites.

11.7. - Extension de bâtiments existants et construction de bâtiments annexes Les extensions et les constructions annexes devront être réalisés en harmonie avec les bâtiments existants ou principaux, tant dans l’emploi des matériaux et de leur mise en oeuvre, que dans l’architecture et les gabarits.

11.8. - Réhabilitation Les projets de réhabilitation devront être réalisés dans le respect de la qualité architecturale du bâtiment existant.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors du domaine public, dans des conditions répondant aux besoins des activités exercées dans les constructions projetées.

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Espaces boisés classés Les espaces boisés figurant au plan sont classés au titre des articles L.130-1 et suivants du code de l'urbanisme, et soumis aux dispositions des articles R.130-1 à R.13023.

13.2 - Les plantations existantes seront conservées dans la mesure du possible. Toutes occupations et utilisations du sol, travaux ainsi que les coupes, abattages et défrichements, concernant les haies bocagères, repérées par une trame spécifique au document graphique, au titre de l’article L.123-1 7éme alinéa du code de l’urbanisme, ne doivent pas compromettre l’existence et la pérennité de l’ensemble de la haie concernée. Ces occupations et utilisations du sol citées précédemment doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie.

Les talus, bordant les voies, ainsi que ceux existant sur les limites séparatives, doivent être préservés, y compris les plantations qui les composent.

Les limites de zone correspondant aux limites séparatives de propriété devront, chaque fois que possible, être plantées par des essences bocagères pour conserver l’aspect bocager du paysage.

SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Article non réglementé.

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