Zone N

Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites : - toutes constructions nouvelles à usage d’habitation ; - toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N2. Les éoliennes produisant de l’énergie réservée à la vente d’électricité sont interdites.

Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans la zone N et son secteur Nh, sont autorisés sous conditions : - Les extensions et les annexes des bâtiments d’habitation existantes à la date d’approbation du

PLU sous réserve : • que la surface de plancher initiale du bâtiment à usage d’habitation légalement autorisé soit au moins égale à 50 m² ; • que les extensions ou les annexes ne compromettent pas la qualité paysagère du site au titre de l’article L151-12 du CU ; • que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30 % de la surface de plancher existante au PLU approuvé et n’excède pas un total de 300 m² (de surface de plancher par unité foncière (existant + extension+ annexes génératrices de surface de plancher) ; • que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30 % de l’emprise au sol existante des constructions au PLU approuvé et dans la limite de 300 m² d’emprise (toutes constructions incluses, y compris annexes), définie par l’article R420-1 du Code de l’urbanisme ; • que les constructions annexes ne soient pas éloignées de plus de 30 m des bâtiments d’habitation.

- les constructions et installations nécessaires à une activité sylvo-pastorale, dans la limite de 150 m de surface de plancher et de 150 m² d’emprise au sol au sens de l’article R420-1 du Code de l’urbanisme

Nota Bene : En l’absence de PPRIf opposable, les autorisations d’urbanisme sont susceptibles de faire l’objet de restrictions concernant la superficie des extensions autorisées afin de ne pas accroitre l’exposition de personnes dans les zones soumises à un aléa feux de forêt par la commission interservices et peuvent être limitées à 20 m².

- les aires de stationnement liées et nécessaires aux activités admises dans le secteur ; - les ouvrages techniques et les constructions et installations à condition qu’ils soient nécessaires

aux services publics ou d’intérêt collectif et au fonctionnement de la zone et ne dénaturent pas le caractère de la zone ;

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

- les aménagements légers et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l’information du public lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public d’espaces naturels, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux ;

- les occupations et utilisations du sol soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration dans le cadre du régime des installations classées dès lors : o qu’elles sont compatibles avec le caractère de la zone (absence de risques et de nuisances pour le voisinage) ; o que leurs exigences de fonctionnement sont compatibles avec les infrastructures et les équipements existants à proximité ; o qu’elles répondent aux besoins des usagers et habitants, sous réserve des dispositions de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme.

- les affouillements et les exhaussements de sol, à condition de respecter les dispositions de l’article 7 des dispositions générales du présent règlement, qu'ils ne compromettent pas la stabilité du sol ou le libre écoulement des eaux et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère du site et soient nécessaires aux activités autorisées dans la zone.

- A condition que les bâtiments soient désignés sur le document graphique, leur changement de destination est autorisé dès lors : o qu’il ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, conformément à l’article L151-11 du Code de l‘Urbanisme: o qu’il soit à destination d’habitat ; o qu’il ne soit pas générateur de nouvelles nuisances ou créateur de flux de véhicules dans des quartiers insuffisamment adaptés à la circulation ou au stationnement ; o qu’il n’altère pas les caractéristiques structurelles et architecturales des bâtiments présentant une architecture ou des éléments patrimoniaux remarquables.

Dans le secteur Nca - les extensions des constructions existante et les constructions nouvelles dès lors le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30 % de la surface de plancher existante et que le projet prenne en compte le risque incendie de forêt ; - les installations nécessaires à l’exploitation du camping.

Dans le secteur Nc - les constructions et installations nécessaires à la gestion et à l’entretien du cimetière.

Dans le secteur Ns - les installations nécessaires au fonctionnement de la station d’épuration.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE ET D’ACCES DES TERRAINS

Desserte Les unités foncières doivent être desservies par des voies publiques ou privées, répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées

- dans le cas de voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.

- dans le cas de voies nouvelles créées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 4 m. La sécurité des piétons et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite doivent être assurées par des aménagements adéquats.

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

Accès Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

Eau Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable de caractéristiques suffisantes conformément aux dispositions du règlement du service des eaux. En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public d’alimentation en eau potable, les constructions, installations et les constructions faisant l’objet d’un changement de destination autorisées à l’article N-2 peuvent être alimentées, soit par captage, forage, puits particuliers, ou tout autre ouvrage, conformément aux prescriptions réglementaires.

Assainissement Eaux usées Dans les zones où le mode d’assainissement collectif est la règle, toute construction ou installation susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines (vannes et usées), doit être raccordée au réseau public d’assainissement conformément au règlement du service d'assainissement. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement qu’après avoir fait l’objet d’un prétraitement. Les conditions du prétraitement sont définies dans le cadre d’une convention de rejet (ou d’une autorisation de déversement) et doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Dans les zones où le mode d’assainissement non collectif est la règle, toute construction ou installation susceptible de produire des eaux résiduaires urbaines (vannes et usées) doit être pourvue d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

Tout rejet d’effluents domestiques ou non domestiques dans le réseau d’eaux pluviales est interdit.

Eaux pluviales En cas d’absence ou d’insuffisance du réseau pluvial, la réalisation de dispositifs appropriés tant sur le plan qualitatif que quantitatif est demandée. Les surfaces imperméabilisées soumises au ruissellement et susceptibles de recevoir des matières polluantes (aires de stockage ou de stationnement des véhicules), peuvent se voir imposer de comporter un dispositif de recueil des matières polluantes avant évacuation dans le réseau ou le milieu naturel.

Réseaux divers Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être privilégiés en souterrain. En cas d’impossibilité technique, les installations doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. Par ailleurs, au titre de l’article R111-13 du Code de l’Urbanisme, le projet pourra être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose, soit la réalisation par la Commune d’équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement de la Commune.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dans la zone N et le secteur Nca uniquement Les constructions doivent respecter un recul minimum de :

- 15 mètres de l’axe des routes départementale ; - 5 mètres de l'alignement des autres voies et emprises publiques, existantes, à modifier ou à

créer.

Des implantations différentes peuvent être autorisées : - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - dans le cas de restauration ou d'aménagement de bâtiments existants, dans les limites des

volumes existants ; - dans le cas d’une surélévation ou d’une extension d’un bâtiment existant légalement autorisé à

condition que celle-ci s’effectue en continuité du nu de la façade existante.

Dans le secteur Nh uniquement Les extensions doivent être implantées dans le prolongement des façades mitoyennes. Les constructions annexes peuvent être implantées à l’alignement ou doivent respecter un recul minimal de 1 m dès lors qu’elles mesurent moins de 2,50 m de hauteur. Elles doivent respecter un recul minimum de 5 m le cas échéant.

Des implantations différentes peuvent être autorisées : - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - dans le cas de restauration ou d'aménagement de bâtiments existants, dans les limites des

volumes existants ; - dans le cas d’une surélévation ou d’une extension d’un bâtiment existant légalement autorisé à

condition que celle-ci s’effectue en continuité du nu de la façade existante.

Dans les secteurs Nc et Ns uniquement Les constructions et installations peuvent être implantées à l’alignement ou doivent respecter un recul minimal de 1 m.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dans la zone N et le secteur NCa uniquement Les constructions doivent être implantées en ordre discontinu avec un recul minimum de 5 m des limites séparatives.

Des implantations différentes peuvent être autorisées : - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - dans le cas de restauration ou d'aménagement de bâtiments existants, dans les limites des volumes existants ;

Dans le secteur Nh uniquement Les extensions doivent être implantées dans le prolongement des façades mitoyennes. Les constructions annexes peuvent être implantées en limites séparatives ou doivent respecter un recul minimal de 1 m dès lors qu’elles mesurent moins de 2,50 m de hauteur. Elles doivent respecter un recul minimum de 5 m le cas échéant.

Des implantations différentes peuvent être autorisées : - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - dans le cas de restauration ou d'aménagement de bâtiments existants, dans les limites des volumes existants ;

Dans les secteurs Nc et Ns uniquement Les constructions et installations peuvent être implantées à l’alignement ou doivent respecter un recul minimal de 1 m.

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TERRAIN

Non règlementé

Non règlementé

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions (extensions incluses) ne peut excéder 7 m. Cette hauteur est limitée à 3 m pour les annexes.

Des hauteurs différentes peuvent être autorisées dans le cas de la réhabilitation, restauration, extension ou reconstruction à l’identique d’un bâtiment existant et légalement autorisé dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale fixée. Dans ces cas, la hauteur maximale existante ne peut être dépassée.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Dispositions générales Les constructions à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatible avec la bonne économie de la construction et la tenue générale de l'agglomération. Le permis de construire peut être refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l'harmonie de l'ensemble. Dès lors qu’une construction existante présente un intérêt architectural au regard notamment de sa composition, de son ordonnancement et des matériaux constructifs employés, tous les travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de la dite construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale. Les constructions et aménagements extérieurs (clôtures, murs de soutènement, rampes d’accès,…) doivent être conçus de manière à épouser au maximum le terrain naturel. Les murs anciens en pierre de pays doivent être conservés ou reconstruits à l’identique (hauteurs, matériaux, etc…). Les murs de soutènement implantés dans le prolongement de la construction principale ou de ses annexes doivent être traités en harmonie de celles-ci. Lorsque le mur de soutènement n’est pas implanté dans le prolongement de la construction principale ou de ses annexes, il doit être réalisé dans un objectif d’intégration paysagère et de respect des Codes architecturaux locaux : traitement en pierres sèches, parement en pierres sèches ou en pierres jointoyées à l’aide d’un mortier de base de chaux non teinté (utilisation de pierres locales)…

Aspect des façades et revêtements Toutes les façades des constructions doivent présenter une unité de traitement. Toutes les façades principales, latérales et postérieures des constructions doivent être traitées en harmonie entre elles, avec le même soin et en lien avec les constructions avoisinantes. Les constructions d’aspect architectural contemporain sont autorisées, dans la mesure où elles participent à la mise en valeur du lieu dans lequel elles s’inscrivent. L’emploi à nu de parement de matériaux tels que carreaux de plâtre agglomérés ou briques creuses, non revêtus ou enduits sont interdits.

Dans le secteur Nh spécifiquement Sont proscrits s’ils sont visibles depuis le domaine public : les sorties de chaudières à ventouse en façade et les éléments de climatisation. Les groupes extérieurs de climatisation devront être dissimulés par un système occultant type volet voire un barreaudage dense, un panneau perforé…

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

Les coffrets de compteurs d’électricité, de gaz et d’eau, ainsi que les boîtes aux lettres doivent être encastrés dans les clôtures ou dans les façades et être composés en harmonie avec celles-ci. Les antennes paraboliques doivent être implantées sur les toitures et être aussi peu visibles que possible depuis le domaine public, à l’exception d’impossibilité technique avérée. Les climatiseurs doivent être aussi peu visibles que possible depuis le domaine public

Il convient de se référer à la palette de couleurs déposée en mairie pour les teintes des façades et des volets autorisées. Cette palette est intégrée en annexe 7 du présent règlement à titre indicatif ; seule celle présente en mairie faisant foi.

Couvertures Dans la zone N (hors secteur Nh) Les toitures à pente et les toitures terrasses sont autorisées. Dans le cas de toiture à pente, celle-ci doivent être simples, à deux pentes. La pente de la toiture doit être sensiblement égale à celle des toitures des constructions avoisinantes, et être comprise entre 25 et 35 %. Les locaux techniques ou tout autre appendice prenant place en toiture doivent faire l’objet d’une intégration dans la composition d’ensemble de la construction.

Sauf raisons techniques majeures, toute émergence en toiture (cheminée de ventilation, machineries d'ascenseurs, ventilateurs, groupe de réfrigération, etc.) doit être intégrée aux volumes et à l'architecture. Les émergences ne doivent pas dépasser de plus de 0,80m par rapport à la côte altimétrique du faîtage ;

Pour les équipements, bâtiments et services publics, une dispense peut être accordée, dès lors que la couverture projetée n'est pas de nature à rompre l'harmonie du site.

Dans le secteur Nh) Seules les toitures à double pente sont autorisées. La pente de la toiture doit être sensiblement égale à celle des toitures des constructions avoisinantes, et être comprise entre 25 et 35 %. Les ouvertures sont interdites à l'exception de certaines toitures-terrasses (tropéziennes) et verrières prises à l'intérieur des couvertures en tuiles pouvant être autorisées dès lors que celles-ci ne représentent pas plus de 30 % de la superficie du pan de toiture et sans excéder 12 m². Dans le cas d’une Les locaux techniques ou tout autre appendice prenant place en toiture doivent faire l’objet d’une intégration dans la composition d’ensemble de la construction.

a) Tuiles : les couvertures doivent être de type "canal" ou rondes. Le ton de ces tuiles doit s’harmoniser avec la couleur des vieilles tuiles présentes sur le secteur ;

b) Débords avals de la couverture : Dans le cas de toiture en tuiles, ils doivent être constitués soit par une corniche en pierres, soit par une génoise à plusieurs rangs, ou par tout autre traitement présentant un intérêt architectural. Dans le cas de génoises, seule la tuile "canal" peut être utilisée pour sa réalisation. Les gouttières sont autorisées ;

c) Souches : Elles doivent être simples, sans couronnement et sans ornementation. Elles doivent être enduites de la même manière que les façades. Elles doivent être implantées judicieusement de manière à éviter des hauteurs de souches trop importantes ;

d) Sauf raisons techniques majeures, toute émergence en toiture (cheminée de ventilation, machineries d'ascenseurs, ventilateurs, groupe de réfrigération, etc.) doit être intégrée aux volumes et à l'architecture. Les émergences ne doivent pas dépasser de plus de 0,80m par rapport à la côte altimétrique du faîtage ;

e) Pour les équipements, bâtiments et services publics, une dispense peut être accordée, dès lors que la couverture projetée n'est pas de nature à rompre l'harmonie du site.

Clôtures Les aménagements extérieurs, tels que clôtures, murs de soutènement, rampes d’accès doivent être conçus de manière à épouser au maximum la forme du terrain naturel.

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

Les murs anciens en pierre de pays doivent être conservés ou reconstruits à l’identique (hauteurs, matériaux, etc.). Les clôtures ne doivent pas dépasser 2,00 m de hauteur et doivent être composées :

- soit d’un mur bahut sur une hauteur maximale de 0,60 m et d’un dispositif à clairevoie (grille, grillage, etc.), éventuellement doublé par une haie vive. La partie visible du mur bahut depuis le domaine public doit obligatoirement être enduite, constitué ou revêtu par un parement de pierre.

- soit par des haies vives, des grilles métalliques ou tout autre dispositif à claire-voie (matériaux opaques interdits).

Sont proscrits les panneaux et tout élément (bâche plastique, canisses, tôle, PVC, etc.) qui ont pour effet de « doubler » la clôture et de la rendre opaque (exception faite d’une haie végétale à l’intérieur de la parcelle concernée). Les portails et leurs piliers ne peuvent excéder 2,00 mètres de hauteur maximale. Un retrait de 5 mètres devra être respecter depuis l’alignement ou le bord de chaussée.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux établissements et aux infrastructures dont l'activité nécessite des clôtures spécifiques dont les caractéristiques sont définies par la réglementation en vigueur qui leur est applicable ; - aux équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu’ils nécessitent une mise en sécurité.

Les clôtures localisées en bordure des voies ouvertes à la circulation doivent être réalisées de manière à ne pas créer de gêne, notamment en diminuant la visibilité aux abords des carrefours, ou dans les virages.

Concernant les haies végétales, il est recommandé de planter des haies d’essences arbustives en mélange adaptées au milieu (viorne tin, filaire, buis, pistachier térébinthe, pistachier lentisque, arbousier, troène, laurier sauce, pittosporum, cornouiller, arbre de Judée, lilas, etc.).

Cas d’un mur de soutènement Lorsque la limite de parcelle et la clôture sont concernées par un mur de soutènement, celui-ci devra être réalisé perpendiculairement à la pente. Tout mur ne pourra excéder une hauteur maximale h de 1,50 m, la profondeur entre deux murs devant être supérieure ou égale à la hauteur du mur. L’ensemble « mur de soutènement » et « mur bahut et dispositif de clairevoie » ne peut dépasser une hauteur maximale H de 2,00 m. Il est recommandé de planter la terrasse entre deux murs avec des essences locales pour masquer au mieux la hauteur du mur.

Exemple de clôture autorisée avec mur de soutènement sur domaine public

Exemple de clôture autorisée avec mur de soutènement sur domaine public

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Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation et des aires de retournement. Elles seront situées sur l’unité foncière même. Il est exigé pour les constructions à usage d’habitation un minimum de 2 places de stationnement. Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées ci-avant en matière de réalisation d'aires de stationnement, il sera fait application des dispositions prévues à l’article L151-33 du Code de l’Urbanisme.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Dispositions générales Les espaces libres doivent être traités en espaces verts de pleine terre. Les zones laissées libres de toutes constructions et aménagements (aires de stationnements, etc.) seront aménagées en espaces paysagers ou jardins non étanchés non revêtus (arbres de haute tige et arbustes) et pourront intégrer des noues paysagères ou des bassins de rétention pour la gestion des eaux de ruissellement. Les noues et bassins de rétention (qui y sont admis) doivent être végétalisés de façon naturelle (pas de végétation synthétique). Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par la plantation d’arbre d’essence équivalente. Aires de stationnement La végétation existante sera le plus souvent conservée et tout projet devra comporter une végétation d’accompagnement valorisant les principales voies d’accès aux bâtiments.

Intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non réglementé.

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

TITRE VI : LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

NUMERO

1

2

3

4

6 7 8 9

10

11 12 13 14 15 16 17 18 19 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35

DESCRIPTION

Elargissement et aménagent de la RD 558 et de la déviation

Elargissement et aménagement de la RD 75 Elargissement et aménagement de la RD 74 Elargissement et aménagement de la RD 48 Création d’une aire de stationnement Création d’une aire de stationnement Elargissement de la rue du Débat Aménagement du chemin d’accès et des abords du Moulin de l’Adret Création d’une station d’épuration pour le hameau de La Mourre Création d’une Aire de stationnement Aménagement d’une piste DFCI Aménagement d’une piste DFCI Aménagement d’une piste DFCI Aménagement d’une piste DFCI Aménagement d’une piste DFCI Aménagement d’une piste DFCI Aménagement d’une piste DFCI Aménagement d’une piste DFCI Aménagement d’une piste DFCI Aménagement d’une piste DFCI Aménagement d’une piste DFCI Aménagement d’une piste DFCI Aménagement d’une piste DFCI Aménagement d’une piste DFCI Aménagement d’une piste DFCI Aménagement d’une piste DFCI Aménagement d’une piste DFCI Aménagement d’une piste DFCI Aménagement d’une piste DFCI Aménagement d’une piste DFCI Aménagement d’une piste DFCI Aménagement d’une piste DFCI Aménagement d’une piste DFCI

EMPRISE (m²)

LARGEUR DE PLATEFORME

BENEFICIAIRE

9m

Département

9m

9m

7m

412 m² 256 m²

8m 4 324 m²

2 703 m²

3 900m² 4m 4m 4m 4m 4m 4m 4m 4m 4m 4m 4m 4m 4m 4m 4m 4m 4m 4m 4m 4m 4m 4m 4m

Département

Département

Département

Commune Commune Commune Commune

Commune

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

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TITRE VII : ANNEXES

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

ANNEXE N°1 : ANNEXE AU REGLEMENT DES ZONES AGRICOLES

Critères de définition de l’exploitation agricole et de la notion de constructions directement nécessaires à son activité En application des articles L311-1 et L312-1 du Code Rural. L’exploitation agricole, considérée en tant qu’entité de production végétale et/ou animale devra disposer de deux Surfaces Minimales d’Assujettissement (S.M.A.). La SMA est fixée par arrêté préfectoral. Dans l’attente de la prise d’effet de cet arrêté, l’exploitation agricole devra disposer d’une SMI. Pour les exploitations agricoles dont les types de productions végétales et/ou animales ne disposent pas de surface minimale d’assujettissement, définie par l’arrêté ci-dessus évoqué, les revenus annuels dégagés de l'activité agricole devront être au moins égaux à 1.5 SMIC. Les activités d’agritourisme et de diversification telles que définies par l’article L311-1 du Code Rural pourront être autorisées selon la réglementation en vigueur, à condition qu’elles s’inscrivent dans le prolongement de l’acte de produire, ou qu’elles aient pour support l’exploitation. Définition de la notion de constructions directement nécessaires à l’exploitation agricole En zone agricole, peuvent être autorisées les constructions nécessaires à l’exploitation agricole. La preuve de la nécessité de bâtiments ou d’aménagements pour l’exploitation agricole doit donc être apportée dans les dossiers d’autorisation d’urbanisme. Le projet agricole doit y être clairement précisé ainsi que l’activité existante et les bâtiments et matériels actuels déjà à disposition. Des documents supplémentaires aux pièces obligatoires doivent donc être apportés pour prouver cette nécessité et l’existence d’une exploitation agricole répondant à la définition précédente. Exemples de pièces à fournir :

- Existence d’une exploitation agricole : attestation de la MSA justifiant que l’exploitation agricole permet d’être bénéficiaire de l’Assurance Maladie des Exploitants Agricoles (AMEXA) en tant que Chef d’Exploitation, avis d’imposition laissant apparaître des revenus agricoles, cartes grises des engins agricoles ...

- Taille de l’exploitation agricole : relevé d’exploitation délivré par la MSA prouvant la surface cultivée ou l’importance du cheptel présent, relevé du casier viticole, déclaration de récolte, factures, convention de mise à disposition de foncier (bail à ferme enregistré, convention de pâturage...)

- Nécessité des constructions : note de présentation, plan des parcelles cultivées et des bâtiments déjà existants, description de leur usage pour justifier de la nécessité de nouveaux bâtiments et leur localisation par rapport au siège d’exploitation, relevé de propriété…

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ANNEXE N°2 : ARRETES RELATIFS AU DEBROUSSAILLEMENT

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement 83

PLU de La Garde-Freinet – Règlement 84

PLU de La Garde-Freinet – Règlement 85

PLU de La Garde-Freinet – Règlement 86

PLU de La Garde-Freinet – Règlement 87

PLU de La Garde-Freinet – Règlement 88

PLU de La Garde-Freinet – Règlement 89

PLU de La Garde-Freinet – Règlement 90

PLU de La Garde-Freinet – Règlement

ANNEXE N°3 : LISTE DU PATRIMOINE IDENTIFIE DANS LE CADRE DE L’ARTICLE 10 DES DISPOSITIONS GENERALES

Ponts 1 Pont des Mourgues 2 Pont Romain 3 Pont des Basses Cabrettes 4 Pont des Maximins 5 Ponceau du Pontillaou 6 Pont de Préverger 7 Pont du verger d'Icard 8 Pont de Marienieu Oratoires et niches oratoires 9 Oratoire de Miremer 1 10 Oratoire de Miremer 2 11 Oratoire de Miremer 3 12 Oratoire des Stes Marie de la Mer, La Moure 13 Croix de mission en fer, La Moure 14 Croix de mission en bois, La Moure 15 Croix du col de Vignon 16 Oratoire de Courtès 17 Oratoire Ste Thérèse / Morgenstern 18 Stèle St Clément 19 Oratoire des Neuf-Riaux 20 Oratoire du Pontillaou 21 Oratoire de Saint-Pons, La Moure 22 Oratoire chemin de Saint-Clément Moulins à vent 23 Moulin à vent de La Moure 24 Moulin à vent de l'Adrech 25 Moulin à vent de l'Adrech 26 Moulin à vent 1 27 Moulin à vent 2 Moulins à eau 28 Moulin à eau 29 Moulin à eau de Blanche 30 Moulin à eau du Pontillaou 31 Moulin à eau de Pichier 32 Moulin à eau du Fouari et béal Moulins à huile 33 Moulin à huile de Vaucron 34 Moulin à huile de Val d'Aubert Fours 35 Four du hameau des Plaines 36 Four du hameau de La Haute Court 37 Four du hameau de Val d'Aubert 38 Four de tuilier au Plantier 39 Four après Gagnal Aires à blé 40 Aire de Val d'Aubert 41 Aire du Nid du Duc 42 Aire de Saint-Joseph (aire de battage et muret) Ruchers 43 Rucher de Blay 44 Rucher des Migraniers 45 Rucher du Gour de l'Anguille

Vp entre C 80 et AM 15, AM 16 et AM 19 VP à côté de AB 27 VP entre AD 47 et AD 48 entre C 83, B 304, B 305, AM 1 entre AS 66, 162, 163 et 312 entre AL 129, 132, 78 et 128 entre C 278 et C 281 entre AP 365, 44, AN 89 et 91

VP à côté de AZ 292 VP à côté de AZ 175 AZ 334 AK 316 AK 186 AK 319 AL 55 AP 1 B 357 ou 356 AT 111 B 356 AS 69 AK 316 AT 305

AL 54 AT 704 AT 123 AT 146 AT 146

B 281 B 417 AS 424 AV 292, 603 AM 2, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17

AE 72 BI 101

AB 218 BN 78 BI 108 AD 70

BH 15 BC 27, 29 et 40 AO 45

B2 B 215 B 188

91

PLU de La Garde-Freinet – Règlement

46 Rucher de La Vaucron 47 Rucher de l'Audiguier 48 Rucher Saint-Clément Chemins 49 Calade St-Joseph 50 Chemin du Pont romain 51 Chemin du pélerinage de Miremer 52 Chemin des Maximins, une partie rive gauche Fontaines 53 Fontaine vieille 54 Lavoir de la fontaine Vieille 55 Fontaine place Neuve 56 Fontaine place Vieille 57 Puits place Vieille 58 Borne fontaine place Vieille Mairie 59 Borne fontaine place du Pin 60 Borne fontaine rue de la Planette 61 Borne fontaine rue de la Planette 62 Borne fontaine rue de la Farandoule 63 Bornes fontaine rue des Aires 64 Pompe Rue Saint-Jacques 65 Borne fontaine Rue de la Planette 66 Borne fontaine en haut de la rampe des

Sarrasins 67 Puits et pompe place de la mairie 68 Puits rue Saint-Joseph 69 Fontaine place de la mairie 70 Fontaine place des Aires 71 Source Planette 72 Source Causset 73 fontaine bassin St Eloi 74 Fontaine de la Moure 75 Lavoir de La Moure 76 Puits St Clément 77 Puits St-Clement 1 78 Puits St-Clement 2 (Roux) 79 Puits St-Clement 3 80 Pompe et bassin du St Sacrement 81 Source et bassin Seignerolles 82 Fontaine Basse Court 83 Auge en grès Haute Court 84 Fontaine Cabrettes 85 Puits bassin La Moure 86 abri source Safranier (Manon) 87 Source - galerie et bassin Toutaure 88 Source - galerie de la Madeleine 89 Source piste Marc Robert 90 Bassin et puit Camp de la Suyère Jardins, arbres, paysages 91 Conservatoire de figuiers de Miremer 92 Poirier de la Planette 93 Châtaigniers de St Clément 94 Mur de soutènement du Pontillaou 95 Mur de soutènement carrefour Pichier 96 Platanes place de la Mairie 97 Mûriers du parking des Teilles (2 arbres) Sites

B 205 C 37 AT 691

AO 45 VP AZ 319, 320, 334, 335, 38 B 289, 294, 295, 296

VP VP VP VP VP VP devant AO 128 VP devant AO 280 VP devant 29 AO 225 (n°14)

Devant AO 523 VP devant AO 587 VP n°15 en face de la rue du châtaignier VP

VP VP VP VP AN 208 AN 208 AT 38, 39, 41 AK 316 AK 89 AS 384 ou 385 AS 417 AS 90 AS 135 AS 27 et 28 AP 461, 469 BM 81 BN 57 AD 17 /23 AK 185 AM 161, 162, 163, 165 B 287 AP 426 et 207 B 650 BK 134, 161

AZ 38 AN 56 et 58 AT 218 AS 50 AV 197, 98, 199 VP AN 195

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

98 Roches Blanches 99 Baume des Maures 100 Fort-Freinet

101 Site de Villevieille 102 Barrage du Pontillaou 103 Ancienne table de Linckenbach (table de lavage

du miner 104 Mine du Castelet 105 La Croix des Maures Édifices 106 Halle à poissons 107 Colonne commémoration Révolution 118 Chapelle Notre-Dame de Miremer 119 Église Notre-Dame de la Moure 120 Chapelle Saint-Eloi 121 Chapelle Saint-Clément 122 Eglise paroissiale Saint-Clément 123 Ancienne Prison Adduction d’eau 108 Captage de Pichier 109 Station de pompage de la Vernatelle 110 Source - galerie des Aires 111 Source - galerie St Eloi 112 Aqueduc souterrain de Feumorane 113 Aqueduc souterrain de la fontaine Neuve 114 Aqueduc souterrain de la Fontaine Vieille 115 Captage de Refren 116 Source des Crottes, La Moure 117 Station de pompage de Refren

B 650 B7 B 6, AN 23 et périmètre Site remarquable (DREAL) AL 54, AK 79 et 257 entre AS 150-151 ou AS 69-160 D 110

AV 194 AN 24

AO 426 VP AZ 39 AK 312 AO 760 AT 296, 297 AO 209 AO 135

AV 291, 603 AV 396 AN 208 AT 38, 39, 41

AO 532

AV 14, 15, 16, 17, 662 AL 45 – AK 86, 344, 345 AT 63

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

ANNEXE N°4 : DECRET N° 2009-754 DU 23 JUIN 2009 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE NATIONALE DE LA PLAINE DES MAURES (VAR)

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

ANNEXE N°5 : ARRETE PREFECTORAL PORTANT DISPENSE DE DECLARATION DE COUPES D’ARBRES EN EBC

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

ANNEXE N°6 : FICHES D'IDENTIFICATION DU BATI POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN

CHANGEMENT DE DESTINATION DANS LES ANNEXES DU REGLEMENT

N°

Bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination

Hameau Les PlainesAncien abri agricole

Description : L’abri est couvert d’un toit (en tuiles de terre cuite) formé en bâtière. Celui-ci est soutenu par des poutres en bois. Les murs sont en briques. L’abri est ouvert sur l’extérieur.

Etat actuel : bon état général

1

104

PLU de La Garde-Freinet – Règlement Hameau Les PlainesAncien bâtiment agricole partiellement transformé Description : Le bâtiment agricole se divise en plusieurs corps de bâtiments distincts. Il est couvert d’un toit en taule pour une partie et l’autre en ardoise d’argile. La toiture est posée en appentis. Les murs de soutènements sont en ciment. Etat actuel : Dégradé

2

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement Hameau Les PlainesAnnexes agricoles adossées à une habitation existante Description : Bâtiment couvert d’un toit en tuiles de terre cuite. Les murs sont en pierres et recouvert par un crépis beige. Deux fenêtres en R+1 de part et d’autre du bâtiment. Au rez-de-chaussée se trouve une porte de grange des 2 côtés. Etat général : Bon état général à l’exception du crépi qui s’effrite

3

106

PLU de La Garde-Freinet – Règlement Hameau Les PlainesRemise agricole adossée à une habitation existante Description : La remise agricole est une extension d’une habitation. Elle se caractérise par une toiture en bâtière et se compose de tuiles en terre cuite. Les murs de soutènements sont en pierres et en crépis. Ce bâti est typique de l’urbanisation locale. Etat Général : Bon état général

4

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement Château Les Launes – Maison de maître Description : Ce bâti en R+1 est implanté au sein d’une propriété viticole. De facture récente, elle reprend les codes des maisons de maître provençales. La toiture est en bâtière (tuiles en terre cuites). Les murs de soutènements sont recouverts d’un crépi jaune. Etat Général : Excellent état général

5

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement Hameau Les PlainesAncien garage agricole situé dans le tissu bâti Description : Ce bâtiment constitue un ancien hangar agricole situé au cœur de l’ensemble bpati utilisé comme espace résidentiel. ll se caractérise par une toiture à double pente et se compose de tuiles en terre cuite. Les murs de soutènements sont en pierres et en crépis. Ce bâti est typique de l’urbanisation locale. Etat Général : bon état général

6

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

ANNEXE N°7 : PALETTE DE COULEURS

1 Miel

2 Doré chaud

3 Pierre claire

4 Ocre intense

5 Sable blond

6 Jaune ivoire

7 Jaune dune gratte

8 Jaune dune taloche

9 Crème

10 Ocre rosée

11 Ocre orange

12 Beige ambre

13 Pierre foncée

14 Ocre flamboyant

15 Brun

16 Ocre rouge

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

17 Jaune rompu

18 Ocre profond

19 Orange doux

20 Rose orange

21 Ton pierre

22 Orange flamboyant

23 Orange clair

24 Rose cuivre

25 Rose moyen

26 Rose beige moyen

27 Rose flamboyant

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement 112

Le présent règlement du Plan Local d’urbanisme (PLU) s’applique à l'intégralité du territoire de la commune de La Garde Freinet.

Conformément aux dispositions des articles R123-4 et R123-9 du Code de l’urbanisme, le règlement fixe les règles applicables aux terrains compris dans les diverses zones du territoire couvert par le plan. Le règlement permet de savoir quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol, ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer.

Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles, éventuellement subdivisées en secteurs et sous-secteurs.

1. Les zones urbaines, dites zones U, auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II sont :

- la zone UA délimitée par un trait continu et repérée par l’indice UA au plan. - la zone UB délimitée par un trait continu et repérée par l’indice UB au plan. - la zone UT délimitée par un trait continu et repérée par l’indice UT au plan.

2. Les zones à urbaniser, dites zone AU, auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III sont :

- la zone 1AU délimitée par un trait continu et repérée par l’indice 1AU au plan. Elle comprend les secteurs 1AUh et 1AUm.

- la zone 2AU délimitée par un trait continu et repérée par l’indice 2AU au plan. Elle comprend les secteurs 2AUh et 2AUt.

3. La zone agricole, dite zone A, à laquelle s’appliquent les dispositions du chapitre du titre IV est : - la zone A délimitée par un trait continu et repérée par l’indice A au plan.

4. La zone naturelle, dite zone N, à laquelle s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V est :

- la zone N délimitée par un trait continu et repérée par l’indice N au plan. Elle comprend les secteurs Nh, Nc, Ns et Nca.

5. Les documents graphiques comportent également :

▪ les Emplacements Réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, ainsi qu’aux espaces nécessaires aux continuités écologiques au titre de l’article L151-41 du Code de l’Urbanisme. Leur liste est présentée dans le titre VI du présent règlement.

▪ les Espaces Boisés Classés à conserver, à protéger ou à créer, au titre des articles L113-1, L130-1 et L121-27 du Code de l’Urbanisme.

▪ les Bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zone agricole et naturelle au titre de l’article L151-11 du Code de l’Urbanisme °;

▪ les Eléments à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, naturel et patrimonial au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme ;

▪ le périmètre historique du village, identifié à partir du cadastre Napoléonien dans lequel l’ensemble des éléments bâtis sont identifiés au titre de l’article L151-19 ;

▪ les Linéaires commerciaux dans lesquels le changement de destination des rez-dechaussée commerciaux est interdit au titre de l’article L151-16° du Code de l’Urbanisme ;

▪ les périmètres des Orientations d’Aménagements et de Programmation.

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

L’édification de clôtures est soumise à une déclaration préalable prévue à l’article L421-4 du Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 13/12/2007.

Les éléments suivants précisent les modalités d’applications des règles définies dans les articles 3, 4, 6, 7, 10 et 12 des différentes zones.

1. Modalités d’applications des règles des articles 3 Les caractéristiques géométriques et mécaniques des accès et voiries doivent être conformes aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur notamment afin de faciliter la circulation et l’approche des personnes à mobilité réduite, des moyens d’urgence et de secours et des véhicules d’intervention des services collectifs. Les préconisations du SDIS sont rappelées en annexe du présent PLU. Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut donc être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic...

Les voies de desserte doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement et permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération. Il convient d’éviter les impasses. Le cas échéant, les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie. Lorsque l'impasse est située en limite séparative, il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction. Le débouché d’une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers, notamment lorsqu’il se situe à moins de 25 m d’un carrefour. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés.

2. Modalités d’applications des règles des articles 4 Dispositions générales L’ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l’importance de toute occupation et utilisation du sol. Lorsque le raccordement aux réseaux publics d’eau potable et/ou d’assainissement est requis, celui-ci peut s’effectuer via un réseau privé entre la construction ou l’installation à raccorder et le réseau public existant.

Dispositions relatives à l’adduction d’eau potable Les dispositions des articles 4 de chaque règlement de zone relatives à l’eau potable s’appliquent à toutes constructions, occupations ou utilisations du sol, qui requièrent une alimentation en eau. Sont, en conséquence, dispensés d’une alimentation en eau potable, certains locaux annexes, tels que garages, abris de jardin, bâtiment exclusif de stockage. Les dispositions des articles 4 de chaque règlement de zone ne s’appliquent pas aux extensions et travaux réalisés sur des constructions existantes, dès lors que ces dernières sont conformes à ces dispositions et à la condition que les extensions et travaux projetés ne génèrent pas de besoin supplémentaire par rapport à l’usage initial.

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

Dispositions relatives à l’assainissement des eaux usées La totalité des rejets d’assainissement doit s’effectuer conformément au règlement communal d’assainissement collectif, notamment en ce qui concerne les eaux issues des piscines.

Rappel de l'arrêté du 21 juillet 2015 En application de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectifs et aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/jde DB05, applicable depuis le 1er janvier 2016, l'implantation de dispositif d'assainissement collectif ou non collectif de capacité supérieure à 20 équivalent-habitants est interdite :

- à moins de 100 mètres des habitations et des bâtiments recevant du public ; - dans les zones à usage sensible : périmètres de protection de captages d'eau alimentant une

communauté humaine disposant d'une déclaration d'utilité publique, zone à proximité d'une baignade (il convient d'intégrer les éléments du profil de vulnérabilité de la baignade), - à moins de 35 mètres d'un puits privé utilisé pour l'eau potable d'une famille et dûment déclaré auprès du maire de la commune concernée en application de l'article L.2224-9 du code général des collectivités territoriales.

3. Modalités d’applications des règles des articles 6 Les articles 6 concernent les limites qui séparent un terrain d’une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique, ou d’une emprise publique.

Les règles de recul ou d’alignement fixées aux articles 6 ne s’appliquent pas : - aux débords de toiture (dans la limite de 60 cm maximum) ; - aux terrasses ne dépassant pas de plus de 60 cm le sol existant avant travaux ; - aux clôtures et murs de soutènement ; - aux installations techniques nécessaires aux réseaux de distribution d’énergie et de télécommunications.

Ces dérogations ne permettent pas néanmoins d’implanter des constructions sur le domaine public.

Lorsqu’un emplacement réservé de voirie (à élargir ou à créer) est indiqué aux documents graphiques, les conditions d’implantation mentionnées aux articles 6 des différentes zones s’appliquent par rapport à la limite d’emprise extérieure de cet emplacement réservé (déterminant la future limite entre la voie et le terrain).

4. Modalités d’applications des règles des articles 7 Les articles 7 (implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) s’appliquent aux limites du terrain qui ne jouxtent pas une voie publique.

Leurs dispositions ne s’appliquent pas : - aux débords de toiture (dans la limite de 60 cm maximum) ; - aux terrasses ne dépassant pas de plus de 60 cm le sol existant avant travaux ; - aux clôtures et murs de soutènement ; - les balcons en saillies dans la limite de 80 cm ; - aux installations techniques nécessaires aux réseaux de distribution d’énergie et de télécommunications.

Ces dérogations ne permettent pas néanmoins d’implanter ou faire dépasser des constructions sur les terrains n’appartement pas à la même unité foncière.

5. Modalités d’applications des règles des articles 10

Modalité de calcul de la hauteur La hauteur maximale des constructions est mesurée selon un plan parallèle :

- du point le plus bas de chaque façade, établi par rapport au niveau du sol naturel ou au niveau du sol excavé dans le cas de déblais,

- jusqu’à l’égout du toit ;

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale :

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement - les éléments techniques tels que cheminées, locaux d’ascenseur, gaines de ventilation… et les rampes d’accès dans la limite de 2 m de hauteur ; - les sous-sols situés intégralement sous le niveau du sol avant travaux.

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

Conditions spécifiques dans le cas de cas de pente Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé. Dans le cas de terrains en pente, la hauteur maximale des excavations ne peut excéder 2 mètres, de façon à éviter les terrassements excessifs. Application de la règle Les hauteurs maximales indiquées dans chaque zone s’appliquent aussi bien aux constructions neuves qu’aux extensions ou surélévations de constructions existantes. La hauteur maximale dans le cas d’une toiture-terrasse peut être majorée de 1 m par rapport à la règle édictée dans chacune des zones afin de prendre en compte les impératifs techniques d’isolation ou de végétalisation de la toiture. La hauteur maximale autorisée entre l’égout du toit et l’acrotère sur une toiture-terrasse est limitée à 20 cm. 6. Modalités d’applications des règles des articles 12 Dispositions générales Les obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement sont applicables :

- à tout projet de construction ; - à toute modification d’une construction existante, pour le surplus de stationnement requis ; - à tout changement de destination d’une construction existante, pour le surplus de

stationnement requis. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5. Exemple : Réalisation d’un bâtiment pour lequel il est demandé 1 place de stationnement par 50 m² de surface de plancher :

a) Création d’un bâtiment à usage d’habitation de 160 m² de surface de plancher : 160/50 = 3,2. Décimale inférieure à 0,5, il est exigé 3 places de stationnement.

b) Création d’un bâtiment à usage d’habitation de 190 m² de surface de plancher : 190/50 = 3,8. Décimale supérieure à 0,5, il est exigé 4 places de stationnement.

Conditions d'accès de toutes les aires de stationnement, y compris les aires pour 2 roues Les aires de stationnement seront créées de telle sorte que chacune d'entre elles soit directement accessible à partir des voies ou emprises publiques desservant le projet. Les places en enfilade sont autorisées à condition d’être communes à un même logement. Stationnements 2 roues L’espace destiné aux vélos devra être aisément accessible depuis les emprises publiques et les voies. Il est recommandé que chaque espace destiné aux 2 roues puisse disposer de dispositifs permettant d’attacher les 2 roues avec un système de sécurité.

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

Impossibilité de réaliser des aires de stationnement Conformément à l’article L151-33, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de nonopposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations du présent article, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions

1. Adaptations mineures Conformément à l’article L152-3 du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes édictées par le présent plan local d'urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Dans la mesure où l'adaptation est justifiée par l'un des trois motifs susvisés, qu'elle est indispensable pour que le projet puisse être réalisé et que l'écart entre le projet et la règle est de très faible importance, l'autorité administrative doit examiner et instruire la possibilité d'adaptation mineure et motiver expressément sa décision.

2. CINASPIC Sous réserve du respect des conditions mentionnées à l’article 2 de chaque zone, les constructions, installations ou ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés dans chaque zone. En outre, concernant les articles 8, 9,10 et 11 propres à chaque zone, il n’est pas fixé de règles pour :

- les constructions, installations ou ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;

- les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du réseau Public de Transport d’Electricité, ainsi que les exhaussements et les affouillements qui leur sont liés.

Le nombre de places de stationnement à réaliser devra être déterminé en prenant en compte : - leur nature ; - le taux et le rythme de leur fréquentation ; - leur situation géographique au regard des parkings publics existants à proximité ; - le foisonnement (stationnement non simultané) lié au fonctionnement de l’équipement.

3. Reconstructions des bâtiments détruits ou démolis Sauf si un PPR s’y oppose, en application des articles L111-15 et L111-23 :

- Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ;

- La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs est autorisée sous réserve des dispositions de l'article L111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. Les cabanons ancestraux peuvent notamment faire l’objet d’une restauration à ce titre.

4. Dispositions spécifiques relatives aux servitudes d’utilité publique (SUP) Toute la commune est concernée par l’application de la servitude T7, relative aux zones de dégagement aériennes. Les projets suivants sont donc à soumettre à l’avis de l’aviation civile : - Projets éoliens terrestres ou maritimes ; - Installations produisant des émissions de poussières (carrières), gazeuses, lumineuses (lasers, feux d’artifices ou électromagnétiques

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

L’aviation civile peut être contactée à ‘adresse suivante : SNIA – Pôle Nice Corse

Aéroport de Nice – Bloc technique T1 CS 63 092

06202 Nice cedex 3 Snia-urba-nice-bf@aviation-civile.gouv.fr

Sauf disposition contraire du règlement, les affouillements et les exhaussements du sol nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans chaque zone sont autorisés, à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site, Les conditions définies ci-dessus ne s’appliquent pas aux affouillements et exhaussements du sol pour la réalisation d’ouvrages nécessaires à la rétention des eaux pluviales.

Au titre de l’article L151-16, les rez-de-chaussée commerciaux identifiés au plan de zonage par un liseré orange ne peuvent être transformés en logements ou développer une autre destination que l’activité commerciale.

Conformément à l’article L442-14 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant :

- la date de la non-opposition à cette déclaration, lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable ;

- l'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager.

Conformément à l’article L442-9 du Code de l’Urbanisme, les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir, si, à cette date, le lotissement est couvert par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu. De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. […].

En application de ces deux articles, entre cinq et dix ans après l’approbation du lotissement, ce sont les règles les plus restrictives entre le règlement du lotissement et le PLU qui s’appliquent.

PAYSAGER ET NATUREL 1. Patrimoine archéologique Sur l’ensemble du territoire communal, le Code du patrimoine prévoit que certaines catégories de travaux et d’aménagements font l’objet d’une transmission systématique et obligatoire au préfet de région afin qu’il apprécie les risques d’atteinte au patrimoine archéologique et qu’il émette, le cas échéant, des prescriptions de diagnostic ou de fouille. Les catégories de travaux concernés sont : les zones d’aménagement concerté (ZAC) et les lotissements affectant une superficie supérieure à 3 ha, les aménagements soumis à étude d’impact, certains travaux d’affouillement soumis à déclaration préalable et les travaux sur immeubles classés au titre des Monuments Historiques (livre V, article R523-4).

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

En dehors de ces dispositions, toute découverte fortuite de vestige archéologique devra être signalée immédiatement à la Direction régionale des Affaires Culturelle de Provence-Alpes-Côte-d’Azur (Service régional de l’Archéologie) et entraînera l’application du Code du patrimoine (livre V, titre III). Les extraits de la Carte archéologique nationale, ainsi que la liste des entités archéologiques recensées sur la commune, sont disponibles en mairie. Cette liste ne fait mention que des vestiges actuellement repérés. En aucun cas cette liste d’informations ne peut être considérée comme exhaustive.

2. Les sites classés Les sites classés sont des monuments naturels ou des sites présentant un intérêt général du point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque. Dans un site classé, seuls peuvent être autorisés les travaux compatibles avec le site (entretien, restauration, mise en valeur). Tous les travaux susceptibles de modifier l’aspect ou l’état d’un site classé sont soumis à autorisation spéciale (article L341-10 du Code de l’environnement), à l’exception des travaux d’entretien normal des constructions et d’exploitation courante des fonds ruraux. Selon la nature et l’ampleur des travaux, l’autorisation spéciale est délivrée soit par le ministre chargé des sites, soit par le préfet du département.

3. Protections du patrimoine naturel et urbain défini au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme

Les articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme permettent, dans le cadre du PLU : - « d’identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. » - « d’identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. »

Règles générales Tous travaux ayant pour effet de détruire ou modifier un élément de patrimoine identifié en application du Code de l’urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable, conformément au Code de l’urbanisme. Ces éléments sont repérés sur le document graphique par une étoile de couleur marron.

Règles relatives au patrimoine bâti à préserver Les bâtiments et formes urbaines remarquables, repérés sur le plan de zonage, sont soumis aux mesures de protection et de mise en valeur spécifiques suivantes, sans obérer pour autant les possibilités d’adaptation de ces constructions existantes aux usages contemporains :

- Les éléments architecturaux et les formes urbaines traditionnelles doivent être conservés et restaurés, leur démolition ne peut être autorisée que dans des cas exceptionnels liés à des impératifs de sécurité.

- Les travaux réalisés sur les éléments architecturaux ou sur un ou des bâtiments remarquables doivent : o respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles et architecturales du ou des bâtiments, en veillant à l’amélioration des conditions d'accessibilité, d'habitabilité et de sécurité; o utiliser des matériaux et mettre en œuvre des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du ou des bâtiments ou de l’élément architectural ; o traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer sa qualité patrimoniale ; o proscrire la pose d'éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec son caractère, et notamment les supports publicitaires ; o assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du ou des bâtiments un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales.

- Si le ou les bâtiments ont fait l'objet de transformations postérieures à sa construction, il convient de respecter les modifications ou ajouts d'éléments dignes d'intérêt et de remédier aux altérations subies.

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

Règles relatives au patrimoine naturel et paysager remarquable à préserver Les sites, éléments naturels et paysagers remarquables, repérés sur le plan de zonage, sont soumis aux mesures de protection et de mise en valeur spécifiques suivantes :

- Maintien en l’état du site ; - les travaux ne doivent pas compromettre le caractère ou l'entretien de ces éléments et sites ; - pour les végétaux :

o Coupes et abattages interdits sauf pour raison majeure de sécurité ; o la suppression partielle de ces éléments doit être compensée par des plantations de

qualité équivalente.

Le patrimoine concerné est identifié en annexe 3 du présent règlement.

4. Réserve Naturelle Nationale de la Plaine des Maures (RNNPM)

La RNNPM a été créée le 23 juin 2009 par arrêté interministériel n°2009-754. Ce décret fixe la règlementation qui s’impose sur le périmètre de la RNNPM. Il est annexé au présent règlement. Son plan de gestion a été validé par le Conseil National de Protection de la Nature le 19 mai 2015 et par arrêté préfectoral le 14 janvier 2016. Au sein du périmètre de la RNNPM, son gestionnaire et/ou ses instances de gouvernance doivent être sollicitées en amont de toit projet afin d’émettre un avis.

E

Dans les zones A et N, seul le changement de destination des bâtiments ou groupe de bâtiments identifiés est autorisé, à condition de respecter les principes définis dans les articles 2 de leur zone respective. Ces bâtiments ou groupes de bâtiments sont repérés sur le document graphique par un rond bleu.

Ces bâtiments sont identifiés en annexes 6 du présent règlement.

En application de la loi relative à la lutte contre le bruit du 31 décembre 1992 et de son décret d’application du 30 mai 1995, les arrêtés préfectoraux du 27 mars 2013 et du 1er août 2014 ont identifié la RD558 comme génératrice de nuisances sonores existantes sur la commune (catégorie 3 ou 4 en fonction des tronçons).

Autour de ces voies, des mesures d’isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs seront exigées lors de toute demande de permis de construire. Les secteurs affectés par ces voies bruyantes sont les suivants : - pour les voies classées en catégorie 4 : 30 mètres de profondeur, mesurés à partir du bord

extérieur de la chaussée la plus proche. - pour les voies classées en catégorie 3 : 100 mètres de profondeur, mesurés à partir du bord

extérieur de la chaussée la plus proche.

Ces arrêtés préfectoraux ainsi que la cartographie des zones de bruit correspondantes, sont annexés au présent Plan Local d’Urbanisme.

Dans les secteurs concernés par des nuisances, tout projet d’occupation ou d’utilisation du sol, ainsi que toute demande d’autorisation ou de travaux peuvent être refusés ou n’être acceptés que sous réserve de l’observation de prescriptions spécifiques. Ainsi, le pétitionnaire devra être en mesure de justifier de la prise en compte des nuisances sonores.

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

Dans les secteurs concernés par un aléa, tout projet d’occupation ou d’utilisation du sol, ainsi que toute demande d’autorisation ou de travaux peuvent être refusés ou n’être acceptés que sous réserve de l’observation de prescriptions spécifiques. Ainsi, le pétitionnaire devra être en mesure de justifier de la prise en compte du risque.

1. Aléa feux de forêts La commune est soumise au risque feux de forêt sur son territoire mais à ce jour, il n’existe aucun Plan de Prévention des Risques Incendie / Feux de forêt opposable sur la commune. Celui-ci a néanmoins été prescrit en octobre 2003. Les cartographies relatives au risque feux de forêt (en date du 21/04/2006) sont annexées à titre informatif au présent PLU. Au titre de l’article L322-3 du Code forestier, l’obligation de débroussailler les terrains situés à moins de 200 mètres des espaces à caractère boisé est rappelée, notamment : - les abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, sur une profondeur de cinquante mètres, ainsi que des voies privées y donnant accès, sur une profondeur de dix mètres de part et d’autre de la voie » ; - les « terrains situés dans les zones urbaines » du PLU.

En complément, sont annexés au présent règlement : - l’arrêté préfectoral du 30 mars 2015 réglemente de manière précise, pour le département du Var, le débroussaillement obligatoire. - l’arrêté municipal du 9 février 1995 relatif au débroussaillement.

Il est également rappelé que la présence d’espaces boisés classés (EBC) n’est pas une contrainte pour le débroussaillement obligatoire.

Préconisations constructives Il est recommandé aux habitations situées à moins de 100 m d’un massif forestier de respecter les dispositions constructives édictées par le SDIS, annexées au PLU.

Dispositions de lutte contre l’incendie ▪ pour les zones situées à moins de 200 m d’un massif forestier : la distance entre deux poteaux incendie sera au maximum de 200 m. la construction la plus éloignée devra être desservie par un poteau incendie situé à moins de 150 m. ▪ pour les zones situées à plus de 200 m d’un massif forestier : le règlement départemental de défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) devra être appliqué.

2. Aléa mouvements de terrains La commune de La Garde Freinet est concernée par le phénomène de retrait-gonflement des argiles, en particulier dans les secteurs où ont été recensées des formations argileuses et marneuses. Un porter à connaissance de l’aléa sur le sujet a été communiqué à la commune. Ce document comprend une cartographie communale du risque réalisée en 2008. Cette carte montre la présence de plusieurs secteurs concernés par un aléa faible sur le territoire.

La totalité du document porter à connaissance par l’Etat est annexée au PLU. Ce document fixe les principes pour la prise en compte du risque naturel mouvements de terrain différentiels liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux.

3. Aléa sismique Une nouvelle classification est entrée en vigueur en mai 2011. La commune de La Garde Freinet se situe dans la zone de sismicité 2 (faible, sur une échelle de 1 à 5). Les nouveaux textes sont : - Deux Décrets du 22/10/2010 (N°2010-1254 relatif à la prévention du risque sismique et N°20101255 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français) - Un arrêté du 22/10/2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments.

Selon le décret du 22 octobre 2010, les bâtiments de la classe dite « à risque normal » (non ICPE par exemple) se répartissent en 4 catégories d’importance :

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

- La catégorie I : bâtiments dont la défaillance présente un risque minime pour les personnes et l’activité économique ;

- La catégorie II : bâtiments dont la défaillance présente un risque moyen pour les personnes (habitation individuelle, ERP inférieur à 300 personnes, collectifs à usage d’habitation, commercial ou de bureaux (de moins de 300 personnes), parc de stationnement, bâtiments industriels de moins de 300 personnes) ;

- La catégorie III : bâtiments dont la défaillance présente un risque élevé pour la sécurité des personnes et en raison de leur importance socio-économique (établissements scolaires, collectifs à usage d’habitation, commercial ou de bureaux et bâtiments industriels de plus de 300 personnes, établissement sanitaires et sociaux, centre de production d’énergie) ;

- La catégorie IV : Bâtiment dont la performance est primordiale pour la sécurité civile, la défense et le maintien de l’ordre public (centre de secours, bâtiment de la défense, aéroports, aérodrome civil, bâtiment de production et de stockage de l’eau potable…).

Les bâtiments situés en zone de sismicité 2 doivent répondre à de nouvelles normes :

Catégorie Bâtiments

I

II

III

IV

Règles en Zone 2

Aucune exigence

EuroCode 8

EuroCode 8

La conception des structures selon l’EuroCode 8 correspond aux règles de construction parasismique harmonisées à l’échelle européenne. Les objectifs du dimensionnement parasismique sont la sécurité des personnes ainsi que la limitation des dommages causés par un séisme.

4. Aléa ruissèlement Afin de prendre en compte le ruissellement, en sus des règles définies dans chacune des zones, les constructions devront respecter un recul minimal de 5 m de l’axe des ruisseaux (permanents ou temporaires) et vallons.

Conformément aux articles L111-16 et L111-17 du Code de l’Urbanisme, les matériaux renouvelables, les procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre et l'installation de dispositifs favorisant la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique sont autorisés dans le PLU.

Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, photovoltaïques, vérandas, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique) doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager. Ils doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées et de mitage. Pour les constructions contemporaines, ces équipements feront partie du projet architectural global du bâtiment qui sera apprécié en tant que tel. Pour le bâti ancien, ces équipements, entre autres les capteurs solaires, ne devront pas apparaître comme des éléments rapportés ou en contradiction avec l’harmonie générale du bâti et plus particulièrement des toitures. Il sera recherché une implantation non perceptible depuis l’espace public (par exemple toiture donnant sur cour, masqué par le bâti ou des masses végétales proches, etc. Les superficies maximales autorisées sont définies dans les articles 11 de chaque zone.

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

Dispositions spécifiques relatives aux périmètres de protection des captages À l'intérieur des périmètres de protection des captages, identifiés comme servitude AS1 dans le plan des SUP en annexe du PLU, sont interdits les activités, installations et dépôts susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine. Les autres activités, installations et dépôts peuvent faire l'objet de prescriptions et sont soumis à une surveillance particulière, prévue dans l'acte déclaratif d'utilité publique.

Gestion des eaux pluviales En l’absence d’opération d’aménagement d’ensemble prenant en considération la problématique de gestion des eaux pluviales (création de réseaux et de bassins de rétention collectifs notamment), les eaux pluviales provenant des espaces imperméabilisés seront conduites par une canalisation enterrée dans les caniveaux ou fossés d’évacuation prévus à cet effet ou traitées sur le terrain (bassins de rétentions, noues, tranchées drainantes…). En aucun cas, elles ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées. Toutes les surfaces imperméabilisées doivent faire l’objet d’une collecte vers le réseau ou d’un traitement sur le terrain.

Sauf dispositions contraires, pour les constructions nouvelles dont l’emprise est supérieure à 20 m², les aménagements nécessaires au captage, à la rétention temporisée et au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du pétitionnaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin et comprendre les dispositifs de sécurité adéquats lorsque l’eau est stockée en surface. Ces dispositifs seront dimensionnés selon la formule suivante :

Volume V = 100 L x nombre de m² imperméabilisés.

- Arbre de haute tige : Les arbres de haute tige sont des arbres dont le tronc mesure à la plantation au moins 1,80 mètre de haut et 15/20 centimètres de circonférence à 1 mètre du sol.

- Accès : l’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie.

- Acrotère : élément d’une façade située au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, à la périphérie du bâtiment et constituant un rebord (hors garde-corps).

- Affouillements et exhaussements de sol : Les affouillements et exhaussements de sol concernent tous les travaux de remblai ou de déblai. Les affouillements de sol sont soumis à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (à l’exception des affouillements rendus nécessaires pour l’implantation des constructions bénéficiant d’un permis de construire et de ceux réalisés sur l’emprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l’ouvrage sur l’emprise duquel ils ont été extraits, et lorsque la superficie d’affouillement est supérieure à 1 000 m², ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 tonnes (cf. définition : « carrière »). En outre, ces réalisations peuvent également être co