Le règlement de La Garde-Freinet, texte intégral

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions destinées à l’industrie ; - les constructions destinées à la fonction d’entrepôt ; - les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière ; - les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.) ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ; - les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R111-37 (Habitations légères de

loisirs), R111-41 (Résidences Mobiles de loisirs) et R111-32 (Camping) du Code de l’Urbanisme ; - les parcs d’attraction ; - les carrières. - les constructions destinées à l’artisanat autre autres que celles visées à l’article UA2 ; - les installations classées au titre de la protection de l’environnement, autres que celles visées à

l’article UA2. - Les éoliennes produisant de l’énergie réservée à la vente d’électricité sont interdites.

Conformément à l’article L151-16° du Code de l’Urbanisme, le changement de destination des rez-dechaussée commerciaux situés le long des linéaires commerciaux identifiés sur le document graphique sont interdits.

Sont autorisées sous conditions : - les occupations et utilisations du sol soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration dans

le cadre du régime des installations classées dès lors : - qu’elles sont compatibles avec le caractère de la zone (absence de risques et de nuisances

pour le voisinage) ; - que leurs exigences de fonctionnement sont compatibles avec les infrastructures et les

équipements existants à proximité ; - qu’elles répondent aux besoins des usagers et habitants, sous réserve des dispositions de

l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme. - les constructions nouvelles à destination d’artisanat dès lors qu’elles sont compatibles avec le

caractère de la zone (absence de risques et de nuisances pour le voisinage) ; - la réhabilitation et l’extension des constructions existantes à destination d’artisanat dans la limite

de 30 % de la surface de plancher dès lors qu’elles n’accroissent pas les risques et nuisances pour le voisinage ; - les affouillements et les exhaussements de sol, à condition de respecter les dispositions de l’article 7 des dispositions générales du présent règlement.

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

Desserte Les unités foncières doivent être desservies par des voies publiques ou privées, répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées - dans le cas de voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les

caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. - dans le cas de voies nouvelles créées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent

être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 5 m. La sécurité des piétons et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite doivent être assurées par des aménagements adéquats.

Accès Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

Eau Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable de caractéristiques suffisantes conformément aux dispositions du règlement du service des eaux.

Assainissement Eaux usées Toute construction ou installation susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines (vannes et usées), doit être raccordée au réseau public d’assainissement conformément au règlement du service d'assainissement. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement qu’après avoir fait l’objet d’un prétraitement. Les conditions du prétraitement sont définies dans le cadre d’une convention de rejet (ou d’une autorisation de déversement) et doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Tout rejet d’effluents domestiques ou non domestiques dans le réseau d’eaux pluviales est interdit.

Eaux pluviales Les eaux pluviales provenant des couvertures et des débords (balcons…) de toutes constructions, collectées par des gouttières ou chêneaux, seront conduites par une canalisation enterrée dans les caniveaux ou fossés d’évacuation prévus à cet effet ou traitées sur le terrain (bassins de rétentions, noues, tranchées drainantes…). En aucun cas, elles ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées. Toutes les surfaces imperméabilisées doivent faire l’objet d’une collecte vers le réseau ou d’un traitement sur le terrain. Pour les constructions nouvelles dont l’emprise est supérieure à 20 m², les aménagements nécessaires au captage, à la rétention temporisée et au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du pétitionnaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin et comprendre les dispositifs de sécurité adéquats lorsque l’eau est stockée en surface. Ces dispositifs seront dimensionnés selon la formule suivante :

Volume V = 100 L x nombre de m² imperméabilisés.

Les surfaces imperméabilisées soumises au ruissellement et susceptibles de recevoir des matières polluantes (aires de stockage ou de stationnement des véhicules), peuvent se voir imposer de comporter un dispositif de recueil des matières polluantes avant évacuation dans le réseau ou le milieu naturel.

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

Réseaux divers Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être privilégiés en souterrain. En cas d’impossibilité technique, les installations doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. Dans le cadre d’opération d’aménagement d’ensemble, la distance entre deux poteaux incendie sera au maximum de 200 m. La construction la plus éloignée devra être desservie par un poteau incendie situé à moins de 150 m. Pour les constructions nouvelles situées à plus de 150 m d’un hydrant, celles-ci devront disposer d’un point d'eau naturel ou artificiel ou tout autre dispositif de prise d'eau suffisant à assurer la défense incendie conformément aux dispositions de l’article R2225-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Par ailleurs, au titre de l’article R111-13 du Code de l’Urbanisme, le projet pourra être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose, soit la réalisation par la Commune d’équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement de la Commune.

Sans objet

Les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques (existantes ou projetées).

Des implantations différentes peuvent être autorisées ; - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - dans le prolongement du nu des façades mitoyennes ; - dans le cas de restauration ou d'aménagement de bâtiments existants, dans les limites des

volumes existants ; - dans le cas d’une surélévation d’un bâtiment existant légalement autorisé.

Dans la bande de 15 m à partir de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue (espace situé depuis la limite avec la voie ou emprise publique avec une profondeur de 15 m), les constructions bordant une voie ou une emprise publique doivent être édifiées en ordre continu, d’une limite latérale à l’autre. Si la distance d’une limite séparative à l’autre est supérieure à 8 m, la construction pourra s’aligner sur une seule limite et obligatoirement où existe une construction voisine. La façade qui n’est pas alignée sur la limite séparative devra permettre une extension du bâtiment en continu. En cas de recul, celuici devra être d'au minimum 3 mètres.

Au-delà de cette bande de 15 m, la construction en limite séparative est possible sous réserve : - de ne pas excéder une hauteur maximale de 3,60 mètres ; - lorsque la construction nouvelle est accolée à un bâtiment existant à condition que la hauteur de la construction nouvelle ou de la surélévation soit inférieure ou égale à la hauteur du bâtiment voisin situé en limite.

Si la construction ne joint pas la limite séparative, les façades doivent être écartées en tout point d’une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur avec un minimum de 4 mètres.

Des implantations différentes peuvent être autorisées : - pour les piscines et terrasses ; - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - dans le cas d’une surélévation d’un bâtiment existant légalement autorisé à condition que celle-ci s’effectue en continuité du nu de la façade existante donnant sur la limite séparative.

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

Les bâtiments non contigus doivent être édifiés de telle manière que la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche d'un autre bâtiment (balcons compris) soit au moins égale à la hauteur à l’égout du bâtiment le plus élevé, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Le coefficient d’emprise au sol : - n’est pas règlementé dans la bande des 15 m à partir de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue ; - est limité à 50% maximum au-delà de la bande des 15 m à partir de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue.

La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 9 m.

Des hauteurs supérieures peuvent être autorisées : - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - dans le cas de l’adossement à un bâtiment mitoyen. Sa hauteur devra alors être sensiblement égale sans pouvoir le dépasser ; - dans le cas de la réhabilitation, restauration, extension ou reconstruction à l’identique d’un bâtiment existant et légalement autorisé dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale fixée. Dans ces cas, la hauteur maximale existante ne peut être dépassée.

Dispositions générales Les constructions à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatible avec la bonne économie de la construction et la tenue générale de l'agglomération. L'esprit général de l'architecture des bâtiments (implantation, dimensions, rythme des façades, modénatures, matériaux, couleurs etc.…) doit concourir à créer un espace urbain présentant un attrait de nature à engendrer une ambiance de centre-ville. Le permis de construire peut être refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l'harmonie de l'ensemble. Dès lors qu’une construction existante présente un intérêt architectural au regard notamment de sa composition, de son ordonnancement et des matériaux constructifs employés, tous les travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de la dite construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale. Les constructions et aménagements extérieurs (clôtures, murs de soutènement, rampes d’accès,…) doivent être conçus de manière à épouser au maximum le terrain naturel.

Il convient de se référer à la palette de couleurs déposée en mairie pour les teintes des façades et des volets autorisées. Cette palette est intégrée en annexe 7 du présent règlement à titre indicatif ; seule celle présente en mairie faisant foi.

Les annexes doivent être traités dans des teintes identiques à celles de leur construction principale. Les teintes entre bâtiments accolés doivent être différenciées afin de ne pas créer de linéaires monochromes. Les teintes choisies doivent concourir à préserver et renforcer l’harmonie générale de la rue dans laquelle le ou les bâtiments s’inscrivent. La teinte des volets doit être traités en lien avec le bâtiment et doivent également concourir à l’harmonie générale de la rue.

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

Dans le périmètre historique du village identifié sur le document graphique, les volets roulants ne sont pas autorisés à l’exception de ceux-liés aux garages et aux vitrines commerciales dès lors que ceux-ci sont intégrés dans la façade.

Dans le périmètre historique du village identifié sur le document graphique, les constructions nouvelles et les réhabilitations doivent conserver, restaurer et mettre en valeur les éléments architecturaux, qu’il s’agisse d’éléments ponctuels ou des façades dans leur intégralité, en l’absence d’impératif sécuritaire.

Aspect des façades et revêtements Toutes les façades des constructions doivent présenter une unité de traitement. Toutes les façades principales, latérales et postérieures des constructions doivent être traitées en harmonie entre elles, avec le même soin et en lien avec les constructions avoisinantes. Les travaux réalisés sur des constructions existantes doivent respecter ou rétablir l’ordonnancement originel des façades (ouvertures) ainsi que des éléments de modénature (traitement des débords de toitures, encadrements d’ouvertures, persiennes…). Toutefois, les constructions d’aspect architectural contemporain sont autorisées, dans la mesure où elles participent à la mise en valeur du lieu dans lequel elles s’inscrivent.

Les matériaux utilisés doivent respecter les aspects des matériaux utilisés traditionnellement dans les constructions. L’emploi à nu de parement de matériaux tels que carreaux de plâtre agglomérés ou briques creuses, non revêtus ou enduits sont interdits. La pierre peut orner des chaînes d'angles, entourages, corniches, etc. Les joints ne doivent pas être marqués ni soulignés en retrait. Ils doivent être réalisés dans le même ton que la pierre. Les rejointements de teinte foncée sont interdits.

Sont proscrits s’ils sont visibles depuis le domaine public les sorties de chaudières à ventouse en façade. Les climatiseurs devront être intégrés aux façades (encastrés et recouverts d’une grille ou inséré dans un boitier traité de même manière cohérente avec la façade). Ils ne devront pas être situés sur ou en surplomb du domaine public. Les coffrets de compteurs d’électricité, de gaz et d’eau, ainsi que les boîtes aux lettres doivent être encastrés dans les clôtures ou dans les façades et être composés en harmonie avec celles-ci. Ils ne devront pas être situés sur ou en surplomb du domaine public.

L’agrandissement et la création d’ouvertures de proportions totalement différentes (loggias par exemple) peuvent être interdits lorsqu’ils portent atteinte à l’harmonie de la façade et à celle des constructions existantes avoisinantes.

Les antennes paraboliques doivent être implantées sur les toitures et être aussi peu visibles que possible depuis le domaine public.

Aucun volet roulant en saillie n’est autorisé.

Couvertures Les toitures doivent être simples, à deux pentes. Les ouvertures sont interdites à l'exception de certaines toitures-terrasses (tropéziennes) et verrières prises à l'intérieur des couvertures en tuiles pouvant être autorisées dès lors que :

- elles ne représentent pas plus de 30 % de la superficie du pan de toiture et sans excéder 12m² ;

- qu’elles sont invisibles depuis l’espace public ; - qu’elles n’interrompent pas la ligne de faitage. Dans le cas d’une tropézienne, le garde-corps constitué par la toiture devra disposer d’une hauteur minimale de 1,2m. La pente de la toiture doit être sensiblement égale à celle des toitures des constructions avoisinantes, et être comprise entre 25 et 35 %. Les locaux techniques ou tout autre appendice prenant place en toiture doivent faire l’objet d’une intégration dans la composition d’ensemble de la construction.

a) Tuiles : les couvertures doivent être de type "canal" ou rondes. Le ton de ces tuiles doit s’harmoniser avec la couleur des vieilles tuiles présentes dans le village ;

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b) Débords avals de la couverture : Ils doivent être constitués soit par une corniche en pierres, soit par une génoise à plusieurs rangs, ou par tout autre traitement présentant un intérêt architectural. Dans le cas de génoises, seule la tuile "canal" peut être utilisée pour sa réalisation. Les gouttières sont autorisées ;

c) Souches : Elles doivent être simples, sans couronnement et sans ornementation. Elles doivent être enduites de la même manière que les façades. Elles doivent être implantées judicieusement de manière à éviter des hauteurs de souches trop importantes ;

d) Sauf raisons techniques majeures, toute émergence en toiture (cheminée de ventilation, machineries d'ascenseurs, ventilateurs, groupe de réfrigération, etc.) doit être intégrée aux volumes et à l'architecture. Les émergences ne doivent pas dépasser de plus de 0,80m par rapport à la côte altimétrique du faîtage ;

e) Pour les équipements, bâtiments et services publics, une dispense peut être accordée, dès lors que la couverture projetée n'est pas de nature à rompre l'harmonie du site.

f) Les panneaux solaires (pour la production d’électricité et d’eau chaude) ne devront pas avoir une surface maximale de plus de 4m² par bâtiment et devront respecter les règles définies à l’article 14 des dispositions générales. Ils devront être encastrés dans la toiture et non simplement posés dessus. Toutefois, les capteurs solaires se confondant intégralement avec les éléments architecturaux (ex : tuiles canal photovoltaïques…) et n’ayant aucun impact visuel n’ont pas de limite de surface.

Débords Le long des façades longeant les voies, aucune saillie de loggia ni de balcon n’est autorisée. Dans le cas de portes-fenêtres, tout garde-corps doit être positionné en tableau et constitué par des éléments de ferronnerie ou en fonte moulée. Les coffrets de volet doivent être intégrés. Ils ne devront pas être situés sur ou en surplomb du domaine public.

Dispositifs d’énergie renouvelable De manière générale les dispositifs de production d’énergie renouvelable doivent être implantés de manière à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant en termes d’aspect et de hauteur. Le centre ancien possède un caractère architectural et paysager à protéger il s’agira donc d’éviter l’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.

Clôtures Les aménagements extérieurs, tels que clôtures, murs de soutènement, rampes d’accès doivent être conçus de manière à épouser au maximum la forme du terrain naturel. Les murs anciens en pierre de pays doivent être conservés ou reconstruits à l’identique (hauteurs, matériaux, etc.).

Les clôtures ne doivent pas dépasser 2,00 m de hauteur et doivent être composées : - soit d’un mur bahut sur une hauteur maximale de 0,50 m et d’un dispositif à clairevoie (grille,

grillage, etc.), éventuellement doublé par une haie vive, plantée à l’intérieure de la propriété et ne donnant pas sur le domaine public. La partie visible du mur bahut depuis le domaine public doit obligatoirement être enduite, constituée ou revêtue au choix par un parement de pierre. - soit par des haies vives, des grilles métalliques ou tout autre dispositif à claire-voie (matériaux opaques interdits). - Soit par des murs en pierres appareillés existants, dont la hauteur peut alors être rehaussée jusqu’à 2,00 m maximum.

Les murs pleins sont interdits. Sont proscrits les panneaux et tout élément (bâche plastique, canisses, tôle, PVC, etc.) qui ont pour effet de « doubler » la clôture et de la rendre opaque (exception faite d’une haie végétale à l’intérieur de la parcelle concernée).

Les portails et leurs piliers ne peuvent excéder 2,00 mètres de hauteur maximale.

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

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- aux établissements et aux infrastructures dont l'activité nécessite des clôtures spécifiques dont les caractéristiques sont définies par la réglementation en vigueur qui leur est applicable ;

- aux équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu’ils nécessitent une mise en sécurité.

Les clôtures localisées en bordure des voies ouvertes à la circulation doivent être réalisées de manière à ne pas créer de gêne, notamment en diminuant la visibilité aux abords des carrefours, ou dans les virages.

Concernant les haies végétales, il est recommandé de planter des haies d’essences arbustives en mélange adaptées au milieu (viorne tin, filaire, buis, pistachier térébinthe, pistachier lentisque, arbousier, troène, laurier sauce, pittosporum, cornouiller, arbre de Judée, lilas, etc.).

Cas d’un mur de soutènement Lorsque la limite de parcelle et la clôture sont concernées par un mur de soutènement, celui-ci devra être réalisé perpendiculairement à la pente. Tout mur ne pourra excéder une hauteur maximale h de 1,50 m, la profondeur entre deux murs devant être supérieure ou égale à la hauteur du mur. L’ensemble « mur de soutènement » et « mur bahut et dispositif de clairevoie » ne peut dépasser une hauteur maximale H de 2,00 m. Il est recommandé de planter la terrasse entre deux murs avec des essences locales pour masquer au mieux la hauteur du mur.

Exemple de clôture autorisée avec mur de soutènement sur domaine public

Exemple de clôture autorisée avec mur de soutènement sur domaine public

Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement, sauf indications contraires.

1. Habitat

2. Hébergement hôtelier 3. Bureaux

Norme imposée

2 places par logements constructions nouvelles

pour

Dispositions particulières Pour l’amélioration de logements les locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, aucune place de stationnement n’est exigée.

1 place par chambre

Non règlementé

4. Commerces Non règlementé

Surface de plancher inférieure ou égale à

100 m² : Non réglementé

5. Artisanat

Surface de plancher supérieure à 100m² :

1 place/25m² de surface de plancher au-

delà de 100 m²

6. Constructions Le nombre de places de stationnement à

et installations réaliser est déterminé en tenant

nécessaires aux compte de leur nature, du taux et du

services publics rythme de leur fréquentation, de leur

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

ou

d’intérêt situation géographique au regard des

collectif

parkings publics existant à proximité et de

leur regroupement et du taux de

foisonnement envisageable

Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées ci-avant en matière de réalisation d'aires de stationnement, il sera fait application des dispositions prévues à l’article L151-33 du Code de l’Urbanisme.

Stationnement des deux roues Pour toute construction nouvelle, un local ou une aire doit être aménagé pour stationner les deux roues, selon les modalités suivantes : ▪ pour les constructions à destination d’habitation comportant au moins cinq logements, une place

par logement. ▪ pour les constructions à destination autre que l’habitation et ayant une surface de plancher au

moins égale à 400 m², une place par tranche de 100 m² de surface de plancher créée.

La surface minimale d’un emplacement est de 1,5 m².

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Dispositions générales Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés en espaces verts (espace d'agrément végétalisé en pleine terre). Ils doivent comporter au minimum un arbre de haute tige pour 100 m². Le coefficient d’espace libre n’est pas réglementé. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par la plantation d'arbres d'essence adaptée au sol, à raison de 1 arbre planté pour 1 arbre abattu dans toute la zone. Les noues et bassins de rétention doivent être végétalisés de façon naturelle (pas de végétation synthétique). Les espaces dégagés par le retrait en plan des bâtiments par rapport à la limite des espaces publics, devront, quand ils ne sont pas clôturés, être traités en continuité et dans le même esprit que l'espace public, et être considérés comme une extension de celui-ci.

Aires de stationnement Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre à haute tige d’essence méditerranéenne pour quatre places de stationnement. Pour des raisons écologiques et paysagères, un regroupement de ces sujets sous forme d’Ilots boisés au sein des aires de stationnement.

Sans objet.

Non réglementé.

Non réglementé.

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CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB

La zone UB correspond aux zones à dominante d'habitat située en continuité directe du village.

Rappel : Les règles qui s’appliquent dans la zone UB sont celles édictées dans les seize articles suivants ainsi que celles édictées dans le Titre I relatif aux dispositions générales. L’ensemble de ces règles ne s’applique qu’aux constructions légalement autorisées.

Dans la zone UB sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions destinées à l’industrie ; - les constructions destinées à la fonction d’entrepôt ; - les constructions destinées aux commerces; - les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; - les dépôts sauvages de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.…) ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ; - les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R111-37 (Habitations légères de

loisirs), R111-41 (Résidences Mobiles de loisirs), R111-47 (Caravanes) et R111-32 (Camping) du Code de l’Urbanisme. - les parcs d’attraction ; - les constructions destinées à l’artisanat autres que celles mentionnées à l’article UB2 ; - les installations classées au titre de la protection de l’environnement autres que celles mentionnées à l’article UB2. - les éoliennes produisant de l’énergie réservée à la vente d’électricité sont interdites.

Sont autorisées sous conditions : - les occupations et utilisations du sol soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration dans

le cadre du régime des installations classées dès lors : o qu’elles sont compatibles avec le caractère de la zone (absence de risques et de nuisances pour le voisinage) ; o que leurs exigences de fonctionnement sont compatibles avec les infrastructures et les équipements existants à proximité ; o qu’elles répondent aux besoins des usagers et habitants, sous réserve des dispositions de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme.

- la réhabilitation et l’extension des constructions existantes à destination d’artisanat dans la limite de 30 % de la surface de plancher initiale dès lors qu’elles n’accroissent pas les risques et nuisances pour le voisinage ;

- les affouillements et les exhaussements de sol, à condition de respecter les dispositions de l’article 7 des dispositions générales du présent règlement.

Desserte Les unités foncières doivent être desservies par des voies publiques ou privées, répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées

- dans le cas de voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.

- dans le cas de voies nouvelles créées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 5 m. La sécurité des piétons et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite doivent être assurées par des aménagements adéquats.

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

Accès Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

Eau Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable de caractéristiques suffisantes conformément aux dispositions du règlement du service des eaux.

Assainissement Eaux usées Dans les zones où le mode d’assainissement collectif est la règle, toute construction ou installation susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines (vannes et usées), doit être raccordée au réseau public d’assainissement conformément au règlement du service d'assainissement. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement qu’après avoir fait l’objet d’un prétraitement. Les conditions du prétraitement sont définies dans le cadre d’une convention de rejet (ou d’une autorisation de déversement) et doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Dans les zones où le mode d’assainissement non collectif est la règle, toute construction ou installation susceptible de produire des eaux résiduaires urbaines (vannes et usées) doit être pourvue d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

Tout rejet d’effluents domestiques ou non domestiques dans le réseau d’eaux pluviales est interdit.

Eaux pluviales Les eaux pluviales provenant des couvertures et des débords (balcons…) de toutes constructions, collectées par des gouttières ou chêneaux, seront conduites par une canalisation enterrée dans les caniveaux ou fossés d’évacuation prévus à cet effet ou traitées sur le terrain (bassins de rétentions, noues, tranchées drainantes…). En aucun cas, elles ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées. Toutes les surfaces imperméabilisées doivent faire l’objet d’une collecte vers le réseau ou d’un traitement sur le terrain. Pour les constructions nouvelles dont l’emprise est supérieure à 20 m², les aménagements nécessaires au captage, à la rétention temporisée et au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du pétitionnaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin et comprendre les dispositifs de sécurité adéquats lorsque l’eau est stockée en surface. Ces dispositifs seront dimensionnés selon la formule suivante :

Volume V = 100 L x nombre de m² imperméabilisés.

Les surfaces imperméabilisées soumises au ruissellement et susceptibles de recevoir des matières polluantes (aires de stockage ou de stationnement des véhicules), peuvent se voir imposer de comporter un dispositif de recueil des matières polluantes avant évacuation dans le réseau ou le milieu naturel.

Réseaux divers Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être privilégiés en souterrain. En cas d’impossibilité technique, les installations doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

Dans le cadre d’opération d’aménagement d’ensemble, la distance entre deux poteaux incendie sera au maximum de 200 m. La construction la plus éloignée devra être desservie par un poteau incendie situé à moins de 150 m. Pour les constructions nouvelles situées à plus de 150 m d’un hydrant, celles-ci devront disposer d’un point d'eau naturel ou artificiel ou tout autre dispositif de prise d'eau suffisant à assurer la défense incendie conformément aux dispositions de l’article R2225-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Lorsque cette desserte nécessite une extension ou un renforcement des réseaux, il pourra être fait application de l’article L111-11 du Code de l’Urbanisme. Par ailleurs, au titre de l’article R111-13 du Code de l’Urbanisme, le projet pourra être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose, soit la réalisation par la Commune d’équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement de la Commune.

Sans objet

Les constructions doivent respecter un recul minimum de : - 20 mètres de l’axe des routes départementales ; - 1 mètres de l'alignement des autres voies et emprises publiques, existantes, à modifier ou à créer.

Des implantations différentes peuvent être autorisées : - pour les garages qui peuvent s’implanter à l’alignement sous réserve que leur hauteur soit limitée à 3 m à l’égout du toit ; - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif qui peuvent s’implanter à l’alignement ou doivent respecter un recul minimum de 1 m ; - lorsque la construction projetée réalise une continuité avec les immeubles voisins situés avec un retrait différent de l'alignement ; - dans le cas de restauration ou d'aménagement de bâtiments existants, dans les limites des volumes existants ; - dans le cas d’une surélévation d’un bâtiment existant légalement autorisé à condition que celle-ci s’effectue en continuité du nu de la façade existante.

Les bâtiments peuvent être implantés en limite séparative en ordre continu, semi-continu ou discontinu. Si le bâtiment ne joint pas la limite séparative, les façades doivent être écartées en tout point d’une distance au moins égale à 3 mètres.

Les constructions annexes peuvent s’implanter en limite séparatives dès lors que leur hauteur n’excède pas 3,60 m à l’égout du toit ou doivent respecter un recul minimal de 1 m.

Des implantations différentes peuvent être autorisées : - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif qui

peuvent d’implanter en limite séparative ou doivent respecter un recul minimum de 1 m ; - lorsque le bâtiment nouveau est édifié en continuité d’un bâtiment existant. Dans ce cas, la

nouvelle construction doit avoir une hauteur et des caractéristiques sensiblement égales à la construction voisine ; - dans le cas de restauration ou d'aménagement de bâtiments existants, dans les limites des volumes existants ; - dans le cas d’une surélévation d’un bâtiment existant légalement autorisé à condition que celle-ci s’effectue en continuité du nu de la façade existante.

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

Les bâtiments non contigus doivent être édifiés de telle manière que la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche d'un autre bâtiment (balcons compris) soit au moins égale à 3 mètres.

Des implantations différentes peuvent être autorisées : - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - dans le cas de restauration ou d'aménagement de bâtiments existants, dans les limites des

volumes existants.

L’emprise au sol des constructions par rapport à la superficie totale du terrain, telle que définie dans les dispositions générales, ne peut excéder 35 %.

Des emprises différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 7 m.

Des hauteurs différentes peuvent être autorisées : - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - dans le cas de la réhabilitation, restauration, extension ou reconstruction à l’identique d’un

bâtiment existant et légalement autorisé dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale fixée. Dans ces cas, la hauteur maximale existante ne peut être dépassée.

Dispositions générales Les constructions à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatible avec la bonne économie de la construction et la tenue générale de l'agglomération. Le permis de construire peut être refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l'harmonie de l'ensemble. Dès lors qu’une construction existante présente un intérêt architectural au regard notamment de sa composition, de son ordonnancement et des matériaux constructifs employés, tous les travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de la dite construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale. Les constructions et aménagements extérieurs (clôtures, murs de soutènement, rampes d’accès,…) doivent être conçus de manière à épouser au maximum le terrain naturel. Les murs anciens en pierre de pays doivent être conservés ou reconstruits à l’identique (hauteurs, matériaux, etc…). Les murs de soutènement implantés dans le prolongement de la construction principale ou de ses annexes doivent être traités en harmonie de celles-ci. Lorsque le mur de soutènement n’est pas implanté dans le prolongement de la construction principale ou de ses annexes, il doit être réalisé dans un objectif d’intégration paysagère et de respect des Codes architecturaux locaux : traitement en pierres sèches, parement en pierres sèches ou en pierres jointoyées à l’aide d’un mortier de base de chaux non teinté (utilisation de pierres locales)…

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

Aspect des façades et revêtements Toutes les façades des constructions doivent présenter une unité de traitement. Toutes les façades principales, latérales et postérieures des constructions doivent être traitées en harmonie entre elles, avec le même soin et en lien avec les constructions avoisinantes. Les constructions d’aspect architectural contemporain sont autorisées, dans la mesure où elles participent à la mise en valeur du lieu dans lequel elles s’inscrivent. L’emploi à nu de parement de matériaux tels que carreaux de plâtre agglomérés ou briques creuses, non revêtus ou enduits sont interdits. Sont proscrits s’ils sont visibles depuis le domaine public les sorties de chaudières à ventouse en façade. Les groupes extérieurs de climatisation devront être dissimulés par un système occultant type volet voire un barreaudage dense, un panneau perforé. Les coffrets de compteurs d’électricité, de gaz et d’eau, ainsi que les boîtes aux lettres doivent être encastrés dans les clôtures ou dans les façades et être composés en harmonie avec celles-ci. Les antennes paraboliques doivent être implantées sur les toitures et être aussi peu visibles que possible depuis le domaine public, à l’exception d’impossibilité technique avérée.

Il convient de se référer à la palette de couleurs déposée en mairie pour les teintes des façades et des volets autorisées. Cette palette est intégrée en annexe 7 du présent règlement à titre indicatif ; seule celle présente en mairie faisant foi.

Dispositifs d’énergie renouvelable De manière générale les dispositifs de production d’énergie renouvelable doivent être implantés de manière à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant en termes d’aspect et de hauteur.

Couvertures Les toitures doivent être simples, à deux pentes. Les ouvertures sont interdites à l'exception de certaines toitures-terrasses (tropéziennes) et verrières prises à l'intérieur des couvertures en tuiles pouvant être autorisées dès lors que celles-ci ne représentent pas plus de 30 % de la superficie du pan de toiture et sans excéder 12 m². Dans le cas d’une tropézienne, le garde-corps constitué par la toiture devra disposer d’une hauteur minimale de 1,2m. Les locaux techniques ou tout autre appendice prenant place en toiture doivent faire l’objet d’une intégration dans la composition d’ensemble de la construction.

a) Tuiles : les couvertures doivent être de type "canal" ou ronde. Le ton de ces tuiles doit s’harmoniser avec la couleur des vieilles tuiles présentes sur le secteur ;

b) Débords avals de la couverture : Dans le cas de toiture en tuiles, ils doivent être constitués soit par une corniche en pierres, soit par une génoise à plusieurs rangs, ou par tout autre traitement présentant un intérêt architectural. Dans le cas de génoises, seule la tuile "canal" peut être utilisée pour sa réalisation. Les gouttières sont autorisées ;

c) Souches : Elles doivent être simples, sans couronnement et sans ornementation. Elles doivent être enduites de la même manière que les façades. Elles doivent être implantées judicieusement de manière à éviter des hauteurs de souches trop importantes ;

d) Sauf raisons techniques majeures, toute émergence en toiture (cheminée de ventilation, machineries d'ascenseurs, ventilateurs, groupe de réfrigération, etc.) doit être intégrée aux volumes et à l'architecture. Les émergences ne doivent pas dépasser de plus de 0,80m par rapport à la côte altimétrique du faîtage ;

e) Pour les équipements, bâtiments et services publics, une dispense peut être accordée, dès lors que la couverture projetée n'est pas de nature à rompre l'harmonie du site.

f) Les panneaux solaires (pour la production d’électricité et d’eau chaude) ne devront pas avoir une surface maximale de plus de 4m² par bâtiment et devront respecter les règles définies à l’article 14 des dispositions générales. Ils devront être encastrés dans la toiture et non simplement posés dessus. Toutefois, les capteurs solaires se confondant intégralement avec les éléments architecturaux (ex : tuiles canal photovoltaïques…) et n’ayant aucun impact visuel n’ont pas de limite de surface.

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

Clôtures Les aménagements extérieurs, tels que clôtures, murs de soutènement, rampes d’accès doivent être conçus de manière à épouser au maximum la forme du terrain naturel. Les murs anciens en pierre de pays doivent être conservés ou reconstruits à l’identique (hauteurs, matériaux, etc.).

Les clôtures ne doivent pas dépasser 2,00 m de hauteur et doivent être composées : - soit d’un mur bahut sur une hauteur maximale de 0,50 m et d’un dispositif à clairevoie (grille,

grillage, etc.), éventuellement doublé par une haie vive. La partie visible du mur bahut depuis le domaine public doit obligatoirement être enduite, constituée ou revêtue au choix au choix par un parement de pierre. - soit par des haies vives, des grilles métalliques ou tout autre dispositif à claire-voie (matériaux opaques interdits). Sont proscrits les panneaux et tout élément (bâche plastique, canisses, tôle, PVC, etc.) qui ont pour effet de « doubler » la clôture et de la rendre opaque (exception faite d’une haie végétale à l’intérieur de la parcelle concernée).

Les portails et leurs piliers ne peuvent excéder 2,00 mètres de hauteur maximale. Un retrait de 5 mètres devra être respecter depuis l’alignement ou le bord de chaussée.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux établissements et aux infrastructures dont l'activité nécessite des clôtures spécifiques dont les

caractéristiques sont définies par la réglementation en vigueur qui leur est applicable ; - aux équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, dès

lors qu’ils nécessitent une mise en sécurité.

Les clôtures localisées en bordure des voies ouvertes à la circulation doivent être réalisées de manière à ne pas créer de gêne, notamment en diminuant la visibilité aux abords des carrefours, ou dans les virages.

Concernant les haies végétales, il est recommandé de planter des haies d’essences arbustives en mélange adaptées au milieu (viorne tin, filaire, buis, pistachier térébinthe, pistachier lentisque, arbousier, troène, laurier sauce, pittosporum, cornouiller, arbre de Judée, lilas, etc.).

Cas d’un mur de soutènement Lorsque la limite de parcelle et la clôture sont concernées par un mur de soutènement, celui-ci devra être réalisé perpendiculairement à la pente. Tout mur ne pourra excéder une hauteur maximale h de 1,50 m, la profondeur entre deux murs devant être supérieure ou égale à la hauteur du mur. L’ensemble « mur de soutènement » et « mur bahut et dispositif de clairevoie » ne peut dépasser une hauteur maximale H de 2,00 m. Il est recommandé de planter la terrasse entre deux murs avec des essences locales pour masquer au mieux la hauteur du mur.

Exemple de clôture autorisée avec mur de soutènement sur domaine public

Exemple de clôture autorisée avec mur de soutènement sur domaine public

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement, sauf indications contraires.

Norme imposée

Dispositions particulières

2 places par logement.

Pour l’amélioration de logements locatifs

1. Habitat

En outre, il doit être aménagé, pour financés avec un prêt aidé de l’Etat, les opérations comportant plus de 5 aucune place de stationnement n’est

logements, 1 place supplémentaire exigée.

par tranche de 5 logements.

2. Hébergement hôtelier

1 place par chambre

3. Bureaux

1 place / 30 m² de surface de plancher

Le nombre de places de

4. Constructions

et installations

nécessaires aux

services publics

ou

d’intérêt

collectif

stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de

foisonnement envisageable

Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées ci-avant en matière de réalisation d'aires de stationnement, il sera fait application des dispositions prévues à l’article L151-33 du Code de l’Urbanisme.

Stationnement des deux roues Pour toute construction nouvelle, un local ou une aire doit être aménagé pour stationner les deux roues, selon les modalités suivantes : ▪ pour les constructions à destination d’habitation comportant au moins cinq logements, une place

par logement. ▪ pour les constructions à destination autre que l’habitation et ayant une surface de plancher au

moins égale à 400 m², une place par tranche de 100 m² de surface de plancher créée.

La surface minimale d’un emplacement est de 1,5 m².

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Dispositions générales Le coefficient d’espace libre doit être au minimum égal à 40 % la superficie totale du terrain. Les espaces libres doivent être traités en espaces verts de pleine terre. Ils doivent comporter au minimum un arbre de haute tige par 100 m². Les zones laissées libres de toutes constructions et aménagements (aires de stationnements, etc.) seront aménagées en espaces paysagers ou jardins non étanchés non revêtus (arbres de haute tige et arbustes) et pourront intégrer des noues paysagères ou des bassins de rétention pour la gestion des eaux de ruissellement. Les noues et bassins de rétention (qui y sont admis) doivent être végétalisés de façon naturelle (pas de végétation synthétique). Les espaces dégagés par le retrait en plan des bâtiments par rapport à la limite des espaces publics, devront, quand ils ne sont pas clôturés, être traités en continuité et dans le même esprit que l'espace public, et être considérés comme une extension de celui-ci. Aucun arbre ne doit être abattu. Lorsque cela est nécessaire pour des raisons techniques ou la faisabilité du projet, l’arbre abattu doit être remplacé par la plantation d'arbres d'essence adaptée au sol, de gabarit sensiblement identique, à raison de 2 pour 1.

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement Aires de stationnement Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre à haute tige d’essence méditerranéenne pour quatre places de stationnement. Pour des raisons écologiques et paysagères, un regroupement de ces sujets sous forme d’Ilots boisés au sein des aires de stationnement, avec un choix d’essences effectué en fonction de leurs capacités de captation et de rétention des polluants, pourra être prescrit.

Sans objet.

Non réglementé.

Non réglementé.

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UT

La zone UT correspond au pôle de loisirs et d’hébergement touristique situé à l’est de la RD558 dans le village.

Rappel : Les règles qui s’appliquent dans la zone UT sont celles édictées dans les seize articles suivants ainsi que celles édictées dans le Titre I relatif aux dispositions générales. L’ensemble de ces règles ne s’applique qu’aux constructions légalement autorisées.

Dans l’ensemble de la zone UT et ses secteurs, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions destinées à l’industrie ; - les constructions destinées à la fonction d’entrepôt ; - les constructions destinées à l’artisanat ; - les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; - les dépôts sauvages de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.…) ; - les parcs d’attractions ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ; - les constructions destinées à l’habitation, à l’exception de celles visées à l’article UT 2 ; - les constructions destinées aux commerces, à l’exception de celles visées à l’article UT 2, - les constructions destinées aux bureaux, à l’exception de celles visées à l’article UT 2 ; - les installations classées au titre de la protection de l’environnement autres que celles

mentionnées à l’article UT 2. - les éoliennes produisant de l’énergie réservée à la vente d’électricité sont interdites.

Sont autorisées sous conditions : - les occupations et utilisations du sol soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration dans

le cadre du régime des installations classées dès lors : o qu’elles sont compatibles avec le caractère de la zone (absence de risques et de nuisances pour le voisinage) ; o que leurs exigences de fonctionnement sont compatibles avec les infrastructures et les équipements existants à proximité ; o qu’elles répondent aux besoins des usagers et habitants, sous réserve des dispositions de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme.

- les affouillements et les exhaussements de sol, à condition de respecter les dispositions de l’article 7 des dispositions générales du présent règlement.

- les logements de fonction et de gardiennage à condition d’être nécessaires aux activités autorisées dans la zone, que leur surface de plancher maximale n’excède pas au total 90 m² ;

- l’extension et les annexes des constructions existantes à destination d’habitation sans lien avec le fonctionnement de la zone UT à la date d’approbation du PLU à condition que celles-ci ne contribuent pas à une augmentation de plus de 30 % de la surface de plancher initiale.

- la réhabilitation et l’extension des constructions existantes à destination d’habitation dans la limite de 30 % de la surface de plancher initiale dès lors que celle-ci est égale 50 m² et leur annexes ;

- les constructions à usage de bureaux et de commerces à condition qu’elles soient liées et nécessaires aux activités de chaque secteur ;

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

Desserte Les unités foncières doivent être desservies par des voies publiques ou privées, répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées - dans le cas de voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les

caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. - dans le cas de voies nouvelles créées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent

être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 4 m de 1 à 10 habitations , 5 m de 11 à 50 habitations, 6 m au-delà.. La sécurité des piétons et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite doivent être assurées par des aménagements adéquats.

Accès Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

Eau Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable de caractéristiques suffisantes conformément aux dispositions du règlement du service des eaux.

Assainissement Eaux usées Toute construction ou installation susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines (vannes et usées), doit être raccordée au réseau public d’assainissement conformément au règlement du service d'assainissement. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement qu’après avoir fait l’objet d’un prétraitement. Les conditions du prétraitement sont définies dans le cadre d’une convention de rejet (ou d’une autorisation de déversement) et doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Tout rejet d’effluents domestiques ou non domestiques dans le réseau d’eaux pluviales est interdit.

Eaux pluviales Les eaux pluviales provenant des couvertures et des débords (balcons…) de toutes constructions, collectées par des gouttières ou chêneaux, seront conduites par une canalisation enterrée dans les caniveaux ou fossés d’évacuation prévus à cet effet ou traitées sur le terrain (bassins de rétentions, noues, tranchées drainantes…). En aucun cas, elles ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées. Toutes les surfaces imperméabilisées doivent faire l’objet d’une collecte vers le réseau ou d’un traitement sur le terrain. Pour les constructions nouvelles dont l’emprise est supérieure à 20 m², les aménagements nécessaires au captage, à la rétention temporisée et au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du pétitionnaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin et comprendre les dispositifs de sécurité adéquats lorsque l’eau est stockée en surface. Ces dispositifs seront dimensionnés selon la formule suivante :

Volume V = 100 L x nombre de m² imperméabilisés.

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

Les surfaces imperméabilisées soumises au ruissellement et susceptibles de recevoir des matières polluantes (aires de stockage ou de stationnement des véhicules), peuvent se voir imposer de comporter un dispositif de recueil des matières polluantes avant évacuation dans le réseau ou le milieu naturel.

Réseaux divers Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être rprivilégiés en souterrain. En cas d’impossibilité technique, les installations doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. Dans le cadre d’opération d’aménagement d’ensemble, la distance entre deux poteaux incendie sera au maximum de 200 m. La construction la plus éloignée devra être desservie par un poteau incendie situé à moins de 150 m. Pour les constructions nouvelles situées à plus de 150 m d’un hydrant, celles-ci devront disposer d’un point d'eau naturel ou artificiel ou tout autre dispositif de prise d'eau suffisant à assurer la défense incendie conformément aux dispositions de l’article R2225-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Par ailleurs, au titre de l’article R111-13 du Code de l’Urbanisme, le projet pourra être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose, soit la réalisation par la Commune d’équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement de la Commune.

Sans objet

Les constructions doivent respecter un recul minimum de : - 20 mètres de l’axe des routes départementales ; - 4 mètres de l'alignement des autres voies et emprises publiques, existantes, à modifier ou à

créer.

Des implantations différentes peuvent être autorisées : - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif qui

peuvent s’implanter à l’alignement ou doivent respecter un recul minimal de 1 m : - lorsque la construction projetée réalise une continuité avec les immeubles voisins situés avec un

retrait différent de l'alignement ; - dans le cas de restauration ou d'aménagement de bâtiments existants, dans les limites des

volumes existants ; - dans le cas d’une surélévation d’un bâtiment existant légalement autorisé à condition que celle-ci

s’effectue en continuité du nu de la façade existante.

Les constructions doivent être implantées en ordre discontinu avec un recul minimum de 4 m des limites séparatives.

Des implantations différentes peuvent être autorisées : - pour les constructions dont la hauteur n’excède pas 3,60 m à l’égout du toit situées dans la bande

de recul des 4 m. Dans ce cas, ces constructions peuvent s’implanter en limite séparative ou doivent respecter un recul minimal de 4 m ; - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif qui peuvent s’implanter en limite séparative ou doivent respecter un recul minimal de 1 m : - lorsque le bâtiment nouveau est édifié en continuité d’un bâtiment existant. Dans ce cas, la nouvelle construction doit avoir une hauteur et des caractéristiques sensiblement égales à la construction voisine ;

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

- dans le cas de restauration ou d'aménagement de bâtiments existants, dans les limites des volumes existants ;

- dans le cas d’une surélévation d’un bâtiment existant légalement autorisé à condition que celle-ci s’effectue en continuité du nu de la façade existante.

Les bâtiments non contigus doivent être édifiés de telle manière que la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche d'un autre bâtiment (balcons compris) soit au moins égale à 4 mètres.

Des implantations différentes peuvent être autorisées : - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - dans le cas de restauration ou d'aménagement de bâtiments existants, dans les limites des

volumes existants ; - dans le cas d’une surélévation d’un bâtiment existant légalement autorisé.

L’emprise au sol des constructions par rapport à la superficie totale du terrain, telle que définie dans les dispositions générales, ne peut excéder 25 %.

La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 7 m.

Des hauteurs différentes peuvent être autorisées : - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - dans le cas de la réhabilitation, restauration, extension ou reconstruction à l’identique d’un

bâtiment existant et légalement autorisé dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale fixée. Dans ces cas, la hauteur maximale existante ne peut être dépassée.

Dispositions générales Les constructions à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatible avec la bonne économie de la construction et la tenue générale de l'agglomération. Le permis de construire peut être refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l'harmonie de l'ensemble. Dès lors qu’une construction existante présente un intérêt architectural au regard notamment de sa composition, de son ordonnancement et des matériaux constructifs employés, tous les travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de la dite construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale. Les constructions et aménagements extérieurs (clôtures, murs de soutènement, rampes d’accès,…) doivent être conçus de manière à épouser au maximum le terrain naturel.

Aspect des façades et revêtements Toutes les façades des constructions doivent présenter une unité de traitement. Toutes les façades principales, latérales et postérieures des constructions doivent être traitées en harmonie entre elles, avec le même soin et en lien avec les constructions avoisinantes. Les constructions d’aspect architectural contemporain sont autorisées, dans la mesure où elles participent à la mise en valeur du lieu dans lequel elles s’inscrivent.

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

L’emploi à nu de parement de matériaux tels que carreaux de plâtre agglomérés ou briques creuses, non revêtus ou enduits sont interdits. Sont proscrits s’ils sont visibles depuis le domaine public : les sorties de chaudières à ventouse en façade et les éléments de climatisation. Les groupes extérieurs de climatisation devront être dissimulés par un système occultant type volet voire un barreaudage dense, un panneau perforé… Les coffrets de compteurs d’électricité, de gaz et d’eau, ainsi que les boîtes aux lettres doivent être encastrés dans les clôtures ou dans les façades et être composés en harmonie avec celles-ci. Les antennes paraboliques doivent être implantées sur les toitures et être aussi peu visibles que possible depuis le domaine public, à l’exception d’impossibilité technique avérée.

Il convient de se référer à la palette de couleurs déposée en mairie pour les teintes des façades et des volets autorisées. Cette palette est intégrée en annexe 7 du présent règlement à titre indicatif ; seule celle présente en mairie faisant foi.

Dispositifs d’énergie renouvelable De manière générale les dispositifs de production d’énergie renouvelable doivent être implantés de manière à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant en termes d’aspect et de hauteur.

Couvertures Les toitures à pente et les toitures terrasses sont autorisées. Dans le cas de toiture à pente, celle-ci doivent être simples, à deux pentes. La pente de la toiture doit être sensiblement égale à celle des toitures des constructions avoisinantes, et être comprise entre 25 et 35 %. Les locaux techniques ou tout autre appendice prenant place en toiture doivent faire l’objet d’une intégration dans la composition d’ensemble de la construction.

a) Tuiles : les couvertures doivent être de type "canal" ou rondes. Le ton de ces tuiles doit s’harmoniser avec la couleur des vieilles tuiles présentes sur le secteur ;

b) Débords avals de la couverture : Dans le cas de toiture en tuiles, ils doivent être constitués soit par une corniche en pierres, soit par une génoise à plusieurs rangs, ou par tout autre traitement présentant un intérêt architectural. Dans le cas de génoises, seule la tuile "canal" peut être utilisée pour sa réalisation. Les gouttières sont autorisées ;

c) Souches : Elles doivent être simples, sans couronnement et sans ornementation. Elles doivent être enduites de la même manière que les façades. Elles doivent être implantées judicieusement de manière à éviter des hauteurs de souches trop importantes ;

d) Sauf raisons techniques majeures, toute émergence en toiture (cheminée de ventilation, machineries d'ascenseurs, ventilateurs, groupe de réfrigération, etc.) doit être intégrée aux volumes et à l'architecture. Les émergences ne doivent pas dépasser de plus de 0,80m par rapport à la côte altimétrique du faîtage ;

e) Pour les équipements, bâtiments et services publics, une dispense peut être accordée, dès lors que la couverture projetée n'est pas de nature à rompre l'harmonie du site.

f) Les panneaux solaires (pour la production d’électricité et d’eau chaude) ne devront pas avoir une surface maximale de plus de 4m² par bâtiment et devront respecter les règles définies à l’article 14 des dispositions générales. Ils devront être encastrés dans la toiture et non simplement posés dessus. Toutefois, les capteurs solaires se confondant intégralement avec les éléments architecturaux (ex : tuiles canal photovoltaïques…) et n’ayant aucun impact visuel n’ont pas de limite de surface.

Clôtures Les aménagements extérieurs, tels que clôtures, murs de soutènement, rampes d’accès doivent être conçus de manière à épouser au maximum la forme du terrain naturel. Les murs anciens en pierre de pays doivent être conservés ou reconstruits à l’identique (hauteurs, matériaux, etc.).

Les clôtures ne doivent pas dépasser 2,00 m de hauteur et doivent être composées :

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

- soit d’un mur bahut sur une hauteur maximale de 0,60 m et d’un dispositif à clairevoie (grille, grillage, etc.), éventuellement doublé par une haie vive. La partie visible du mur bahut depuis le domaine public doit obligatoirement être enduite, constituée ou revêtue au choix par un parement de pierre.

- soit par des haies vives, des grilles métalliques ou tout autre dispositif à claire-voie (matériaux opaques interdits).

Sont proscrits les panneaux et tout élément (bâche plastique, canisses, tôle, PVC, etc.) qui ont pour effet de « doubler » la clôture et de la rendre opaque (exception faite d’une haie végétale à l’intérieur de la parcelle concernée).

Les portails et leurs piliers ne peuvent excéder 2,00 mètres de hauteur maximale. Un retrait de 5 mètres devra être respecter depuis l’alignement ou le bord de chaussée.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux établissements et aux infrastructures dont l'activité nécessite des clôtures spécifiques dont les

caractéristiques sont définies par la réglementation en vigueur qui leur est applicable ; - aux équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, dès

lors qu’ils nécessitent une mise en sécurité.

Les clôtures localisées en bordure des voies ouvertes à la circulation doivent être réalisées de manière à ne pas créer de gêne, notamment en diminuant la visibilité aux abords des carrefours, ou dans les virages.

Concernant les haies végétales, il est recommandé de planter des haies d’essences arbustives en mélange adaptées au milieu (viorne tin, filaire, buis, pistachier térébinthe, pistachier lentisque, arbousier, troène, laurier sauce, pittosporum, cornouiller, arbre de Judée, lilas, etc.).

Cas d’un mur de soutènement Lorsque la limite de parcelle et la clôture sont concernées par un mur de soutènement, celui-ci devra être réalisé perpendiculairement à la pente. Tout mur ne pourra excéder une hauteur maximale h de 1,50 m, la profondeur entre deux murs devant être supérieure ou égale à la hauteur du mur. L’ensemble « mur de soutènement » et « mur bahut et dispositif de clairevoie » ne peut dépasser une hauteur maximale H de 2,00 m. Il est recommandé de planter la terrasse entre deux murs avec des essences locales pour masquer au mieux la hauteur du mur.

Exemple de clôture autorisée avec mur de soutènement sur domaine public

Exemple de clôture autorisée avec mur de soutènement sur domaine public

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et

installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement, sauf indications

contraires.

Norme imposée

Dispositions particulières

1. Hébergement hôtelier

1 place / chambre

2. Commerces 1 place / 50 m² de surface de plancher

3. Bureaux

1 place/30 m² de surface de plancher

Le nombre de places de stationnement à réaliser

4. Campings

est déterminé en fonction de leur capacité d’accueil, de leurs spécificités de fonctionnement, de leur

nature, du taux et du rythme de leur fréquentation.

5. Habitat

2 places par logement

6. Constructions Le nombre de places de stationnement à réaliser

et installations est déterminé en tenant compte de leur nature, du

nécessaires aux taux et du rythme de leur fréquentation, de leur

services publics situation géographique au regard des parkings

ou

d’intérêt publics existant à proximité et de leur regroupement

collectif

et du taux de foisonnement envisageable

Les places de stationnement nécessaires aux logements de fonction pour le gardiennage doivent être prévues en sus des normes de stationnement imposées en fonction de la destination de la construction.

Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées ci-avant en matière de réalisation d'aires de stationnement, il sera fait application des dispositions prévues à l’article L151-33 du Code de l’Urbanisme.

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

Stationnement des deux roues Pour toute construction nouvelle, un local ou une aire doit être aménagé pour stationner les deux roues, selon les modalités suivantes : ▪ pour les constructions à destination d’habitation comportant au moins cinq logements, une place

par logement. ▪ pour les constructions à destination autre que l’habitation et ayant une surface de plancher au

moins égale à 400 m², une place par tranche de 100 m² de surface de plancher créée.

La surface minimale d’un emplacement est de 1,5 m².

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Dispositions générales Le coefficient d’espace libre doit être au minimum égal à 45 %.

Les espaces libres doivent être traités en espaces verts de pleine terre. Ils doivent comporter au minimum un arbre de haute tige par 100 m². Les zones laissées libres de toutes constructions et aménagements (aires de stationnements, etc.) seront aménagées en espaces paysagers ou jardins non étanchés non revêtus (arbres de haute tige et arbustes) et pourront intégrer des noues paysagères ou des bassins de rétention pour la gestion des eaux de ruissellement. Les noues et bassins de rétention (qui y sont admis) doivent être végétalisés de façon naturelle (pas de végétation synthétique). Les espaces dégagés par le retrait en plan des bâtiments par rapport à la limite des espaces publics, devront, quand ils ne sont pas clôturés, être traités en continuité et dans le même esprit que l'espace public, et être considérés comme une extension de celui-ci. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par la plantation d’arbre d’essence équivalente.

Aires de stationnement Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre à haute tige d’essence méditerranéenne pour quatre places de stationnement. Pour des raisons écologiques et paysagères, un regroupement de ces sujets sous forme d’Ilots boisés au sein des aires de stationnement, avec un choix d’essences effectué en fonction de leurs capacités de captation et de rétention des polluants, pourra être prescrit.

Sans objet

Non réglementé.

Non réglementé.

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TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES A URBANISER

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CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU

La zone 1AU correspond aux espaces de projets ouverts à l’urbanisation. Elle comprend les secteurs : - 1AUh dévolu à de l’habitat ; - 1AUm relatif à l’aménagement du hameau de La Mourre.

Ces secteurs font l’objet d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui déterminent les conditions d’aménagement et les destinations des constructions envisageables. Les règles de ces OAP ont valeur règlementaire. Les règles définies ci-après dans le présent chapitre complètent et précisent ces conditions. A l’exception du secteur 1AUm, l’urbanisation de ces zones est conditionnée à la réalisation d’opérations d’aménagement d’ensemble, partielle ou globale, des Orientations d’Aménagement et de Programmation ou à la réalisation du programme d’équipement (voiries et réseaux) par la commune. Dans le secteur 1AUm, l’urbanisation est conditionnée à la réalisation d’un hydrant permettant d’assurer la défense incendie du hameau.

Rappel : Les règles qui s’appliquent dans la zone 1AU sont celles édictées dans les seize articles suivants ainsi que celles édictées dans le Titre I relatif aux dispositions générales. L’ensemble de ces règles ne s’applique qu’aux constructions légalement autorisées.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception de celles prévues à l’article A2. En particulier, l’extraction de terre végétale, le dépôt de déchets et l'implantation de centrales photovoltaïques au sol y sont interdits. Les éoliennes produisant de l’énergie réservée à la vente d’électricité sont interdites.

Seules sont autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après :

a) A condition qu’ils soient directement nécessaires à l’exploitation agricole (telle que définie en annexe 1) en respectant le caractère de la zone, et qu'ils soient regroupés autour du siège d’exploitation : - les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole - les constructions à usage d’habitation, l'agrandissement ou la réhabilitation des habitations existantes ainsi que les constructions qui leur sont complémentaires (annexes), dans la limite d’une construction à usage d’habitation par exploitation et d’une Surface de Plancher maximale totale de 300 m² (extensions comprises) sous réserve de l’existence d’au moins un bâtiment technique soumis à permis de construire régulièrement édifié à proximité du lieu projeté pour édifier cette construction. - les constructions nécessaires à l'accueil journalier des salariés de l'exploitation, dans la limite de ce qu'impose la législation sur le travail; - les installations classées pour la protection de l’environnement; - l'aménagement d'un local permettant la vente directe des produits de l’exploitation à l'intérieur ou en extension d'un bâtiment technique (existant ou à construire et nécessaire à l’exploitation), à condition que la surface affectée à l'activité de vente directe soit proportionnelle et cohérente par rapport à la taille de l’exploitation. Ce principe de localisation (à l’intérieur ou en extension) pourra être adapté en cas d’impossibilité technique, sanitaire, juridique ou économique dûment démontrée.

b) A condition que ces activités soient exercées dans le prolongement de l’acte de production agricole, l’accueil de campeurs, dans la limite de 6 emplacements et de 20 campeurs par exploitation agricole, pour une durée maximale d'ouverture de 3 mois par an. Ce type de camping ne pourra accueillir que des tentes, caravanes et camping-cars, à l'exclusion des mobil-homes et ne pourra donner lieu à la construction d'aucun bâtiment nouveau.

c) A condition qu’ils soient directement nécessaires à une exploitation agricole, les affouillements et exhaussements de sol qui ne compromettent pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux. Seuls les matériaux naturels issus du sol et/ou du sous-sol peuvent être utilisés. Chaque restanque ou mur de soutènement devra s’intégrer dans le paysage.

d) A condition qu’ils soient directement nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs et ne portent pas atteintes à l’activité agricole, les installations, constructions, aménagements et ouvrages techniques, y compris ceux relevant de la réglementation sur les installations classées

e) A condition que les bâtiments soient désignés sur le document graphique, leur changement de destination est autorisé dès lors : - qu’il ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, conformément à l’article L151-11 du Code de l‘Urbanisme: - qu’il soit à destination d’habitat ou d’hôtellerie;

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

- qu’il ne soit pas générateur de nouvelles nuisances ou créateur de flux de véhicules dans des quartiers insuffisamment adaptés à la circulation ou au stationnement ;

- qu’il n’altère pas les caractéristiques structurelles et architecturales des bâtiments présentant une architecture ou des éléments patrimoniaux remarquables.

f) L’extension et les annexes des bâtiments d’habitation, à condition : - de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ; - que la surface de plancher initiale du bâtiment à usage d’habitation légalement autorisé soit au moins égale à 50m² ; - que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30 % de la surface de plancher existante au PLU approuvé et n’excède pas un total de 300 m² de surface de plancher par unité foncière (existant + extension+ annexes génératrices de surface de plancher) ; - que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30 % de l’emprise au sol existante des constructions au PLU approuvé et dans la limite de 300 m² d’emprise (toutes constructions incluses, y compris annexes), définie par l’article R420-1 du Code de l’urbanisme ; - que des haies ou des dispositifs végétaux similaires séparent les habitations des espaces agricoles cultivés afin de limiter les conflits de d’usage. - que les constructions annexes ne soient pas éloignées de plus de 30 m des bâtiments d’habitation.

Nota Bene : En l’absence de PPRif opposable, les autorisations d’urbanisme sont susceptibles de faire l’objet de restrictions concernant la superficie des extensions autorisées afin de ne pas accroitre l’exposition de personnes dans les zones soumises à un aléa feux de forêt par la commission interservices et peuvent être limitées à 20 m².

Desserte Les unités foncières doivent être desservies par des voies publiques ou privées, répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées - dans le cas de voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les

caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. - dans le cas de voies nouvelles créées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent

être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 4 m.

Accès Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

Eau Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable de caractéristiques suffisantes conformément aux dispositions du règlement du service des eaux. En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public AEP, les constructions et installations et les constructions faisant l’objet d’un changement de destination autorisées à l’article A2 peuvent être alimentées, par captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage autorisé conformément à la réglementation en vigueur.

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

Assainissement Eaux usées Dans les zones où le mode d’assainissement collectif est la règle, toute construction ou installation susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines (vannes et usées), doit être raccordée au réseau public d’assainissement conformément au règlement du service d'assainissement. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement qu’après avoir fait l’objet d’un prétraitement. Les conditions du prétraitement sont définies dans le cadre d’une convention de rejet (ou d’une autorisation de déversement) et doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Dans les zones où le mode d’assainissement non collectif est la règle, toute construction ou installation susceptible de produire des eaux résiduaires urbaines (vannes et usées) doit être pourvue d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Tout rejet d’effluents domestiques ou non domestiques dans le réseau d’eaux pluviales est interdit.

Eaux pluviales En cas d’absence ou d’insuffisance du réseau pluvial, la réalisation de dispositifs appropriés tant sur le plan qualitatif que quantitatif est demandée. Les surfaces imperméabilisées soumises au ruissellement et susceptibles de recevoir des matières polluantes (aires de stockage ou de stationnement des véhicules), peuvent se voir imposer de comporter un dispositif de recueil des matières polluantes avant évacuation dans le réseau ou le milieu naturel.

Réseaux divers Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être privilégiés en souterrain. En cas d’impossibilité technique, les installations doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. Par ailleurs, au titre de l’article R111-13 du Code de l’Urbanisme, le projet pourra être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose, soit la réalisation par la Commune d’équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement de la Commune.

Sans objet

Les constructions doivent respecter un recul minimum de : - 20 m de l’axe des routes départementales ; - 5 mètres de l'alignement des autres voies et emprises publiques, existantes, à modifier ou à créer.

Des implantations différentes peuvent être autorisées : - pour les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - pour les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - pour les bâtiments d'exploitation agricole qui devront respecter un recul minimum d e5 m de

l’alignement ; - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif qui

pourront être implantées à l’alignement ou devront respecter un recul minimum d e1 m ; - dans le cas de restauration, d’extension, surélévation ou d'aménagement de bâtiments existants,

dans les limites des volumes existants.

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

Les constructions doivent être implantées en ordre discontinu avec un recul minimum de 5 m des limites séparatives.

Des implantations différentes peuvent être autorisées : - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif qui

pourront être implantées en limites séparatives ou devront respecter un recul minimum d e1 m ; - dans le cas de restauration, d’extension, surélévation ou d'aménagement de bâtiments existants,

dans les limites des volumes existants.

Les bâtiments non contigus doivent être édifiés de telle manière que la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche d'un autre bâtiment (balcons compris) soit au moins égale à 4 mètres.

Des implantations différentes peuvent être autorisées : - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - dans le cas de restauration ou d'aménagement de bâtiments existants, dans les limites des

volumes existants.

Non règlementé

Pour les constructions à usage d'habitation (extensions incluses), la hauteur ne devra pas excéder 7 mètres à l’égout du toit. Cette hauteur est limitée à 3 m pour les annexes. Pour les bâtiments techniques, la hauteur ne devra pas excéder 5 mètres à l’égout du toit. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux bâtiments agricoles dont la spécificité technique nécessite une hauteur différente sous réserve d’une justification technique.

Des hauteurs différentes peuvent être autorisées : - dans le cas de la restauration d’un bâtiment existant et légalement autorisé dont la hauteur est

supérieure à la hauteur maximale fixée. Dans ces cas, la hauteur maximale existante ne peut être dépassée ; - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dispositions générales Les constructions à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatible avec la bonne économie de la construction et la tenue générale de l'agglomération. Le permis de construire peut être refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l'harmonie de l'ensemble. Dès lors qu’une construction existante présente un intérêt architectural au regard notamment de sa composition, de son ordonnancement et des matériaux constructifs employés, tous les travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de la dite construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale. Les constructions et aménagements extérieurs (clôtures, murs de soutènement, rampes d’accès,…) doivent être conçus de manière à épouser au maximum le terrain naturel.

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

Les murs anciens en pierre de pays doivent être conservés ou reconstruits à l’identique (hauteurs, matériaux, etc…). Les murs de soutènement implantés dans le prolongement de la construction principale ou de ses annexes doivent être traités en harmonie de celles-ci. Lorsque le mur de soutènement n’est pas implanté dans le prolongement de la construction principale ou de ses annexes, il doit être réalisé dans un objectif d’intégration paysagère et de respect des Codes architecturaux locaux : traitement en pierres sèches, parement en pierres sèches ou en pierres jointoyées à l’aide d’un mortier de base de chaux non teinté (utilisation de pierres locales)…

Aspect des façades et revêtements Toutes les façades des constructions doivent présenter une unité de traitement. Toutes les façades principales, latérales et postérieures des constructions doivent être traitées en harmonie entre elles, avec le même soin et en lien avec les constructions avoisinantes. Les constructions d’aspect architectural contemporain sont autorisées, dans la mesure où elles participent à la mise en valeur du lieu dans lequel elles s’inscrivent. L’emploi à nu de parement de matériaux tels que carreaux de plâtre agglomérés ou briques creuses, non revêtus ou enduits sont interdits. Sont proscrits s’ils sont visibles depuis le domaine public : les sorties de chaudières à ventouse en façade et les éléments de climatisation. Les groupes extérieurs de climatisation devront être dissimulés par un système occultant type volet voire un barreaudage dense, un panneau perforé… Les coffrets de compteurs d’électricité, de gaz et d’eau, ainsi que les boîtes aux lettres doivent être encastrés dans les clôtures ou dans les façades et être composés en harmonie avec celles-ci. Les antennes paraboliques doivent être implantées sur les toitures et être aussi peu visibles que possible depuis le domaine public, à l’exception d’impossibilité technique avérée. Les climatiseurs doivent être aussi peu visibles que possible depuis le domaine public.

Il convient de se référer à la palette de couleurs déposée en mairie pour les teintes des façades et des volets autorisées. Cette palette est intégrée en annexe 7 du présent règlement à titre indicatif ; seule celle présente en mairie faisant foi.

Des exceptions pourront être accordées pour les bâtiments techniques à condition que ceux-ci soient nécessaires au fonctionnement de l’exploitation agricole.

Couvertures pour les constructions à destinations d’habitation et leurs annexes Les toitures à pente et les toitures terrasses sont autorisées. Dans le cas de toiture à pente, celle-ci doivent être simples, à deux ou quatre pentes. La pente de la toiture doit être sensiblement égale à celle des toitures des constructions avoisinantes, et être comprise entre 25 et 35 %. Les toitures-terrasses prises à l'intérieur des couvertures en tuiles sont autorisées dès lors que cellesci ne représentent pas plus de 40 % de la superficie du pan de toiture. Les locaux techniques ou tout autre appendice prenant place en toiture doivent faire l’objet d’une intégration dans la composition d’ensemble de la construction.

Sauf raisons techniques majeures, toute émergence en toiture (cheminée de ventilation, machineries d'ascenseurs, ventilateurs, groupe de réfrigération, etc.) doit être intégrée aux volumes et à l'architecture. Les émergences ne doivent pas dépasser de plus de 0,80m par rapport à la côte altimétrique du faîtage ;

Pour les équipements, bâtiments et services publics, une dispense peut être accordée, dès lors que la couverture projetée n'est pas de nature à rompre l'harmonie du site.

Couvertures sur bâtiments techniques Les installations solaires photovoltaïques ou thermiques sont autorisées, sous réserve qu’elles soient intégrées ou posées sur les toitures des bâtiments techniques agricoles existants ou à construire. Le pétitionnaire devra démontrer que l'activité de production d'énergie photovoltaïque ne vient pas en concurrence des activités agricoles de l’exploitation. Leurs équipements et accessoires de raccordement et de distribution doivent être intégrés dans la construction ou masqués.

Clôtures Les aménagements extérieurs, tels que clôtures, rampes d’accès, doivent être conçus de manière à épouser au maximum la forme du terrain naturel.

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

Les murs anciens en pierre de pays doivent être conservés ou reconstruits à l’identique (hauteurs, matériaux, etc.).

Les clôtures ne doivent pas dépasser 2,00 m de hauteur et doivent être composées : - soit d’un mur bahut sur une hauteur maximale de 0,60 m et d’un dispositif à clairevoie (grille,

grillage, etc.), éventuellement doublé par une haie vive. La partie visible du mur bahut depuis le domaine public doit obligatoirement être enduite, constituée ou revêtue au choix par un parement de pierre. - soit par des haies vives, des grilles métalliques ou tout autre dispositif à claire-voie (matériaux opaques interdits). Sont proscrits les panneaux et tout élément (bâche plastique, canisses, tôle, PVC, etc.) qui ont pour effet de « doubler » la clôture et de la rendre opaque (exception faite d’une haie végétale à l’intérieur de la parcelle concernée).

Les portails et leurs piliers ne peuvent excéder 2,00 mètres de hauteur maximale. Un retrait de 5 mètres devra être respecter depuis l’alignement ou le bord de chaussée.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Les clôtures localisées en bordure des voies ouvertes à la circulation doivent être réalisées de manière à ne pas créer de gêne, notamment en diminuant la visibilité aux abords des carrefours, ou dans les virages.

Concernant les haies végétales, il est recommandé de planter des haies d’essences arbustives en mélange adaptées au milieu (viorne tin, filaire, buis, pistachier térébinthe, pistachier lentisque, arbousier, troène, laurier sauce, pittosporum, cornouiller, arbre de Judée, lilas, etc.).

Cas d’un mur de soutènement Lorsque la limite de parcelle et la clôture sont concernées par un mur de soutènement, celui-ci devra être réalisé perpendiculairement à la pente. Tout mur ne pourra excéder une hauteur maximale h de 1,50 m, la profondeur entre deux murs devant être supérieure ou égale à la hauteur du mur. L’ensemble « mur de soutènement » et « mur bahut et dispositif de clairevoie » ne peut dépasser une hauteur maximale H de 2,00 m. Il est recommandé de planter la terrasse entre deux murs avec des essences locales pour masquer au mieux la hauteur du mur.

Exemple de clôture autorisée avec mur de soutènement sur domaine public

Exemple de clôture autorisée avec mur de soutènement sur domaine public

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation et des aires de retournement. Elles seront situées sur l’unité foncière même. Il est exigé pour les constructions à usages d’habitation un minimum de 2 places de stationnement.

Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées ci-avant en matière de réalisation d'aires de stationnement, il sera fait application des dispositions prévues à l’article L151-33 du Code de l’Urbanisme.

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DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Dispositions générales Les espaces libres doivent être traités en espaces verts de pleine terre. Les zones laissées libres de toutes constructions et aménagements (aires de stationnements, etc.) seront aménagées en espaces paysagers ou jardins non étanchés non revêtus (arbres de haute tige et arbustes) et pourront intégrer des noues paysagères ou des bassins de rétention pour la gestion des eaux de ruissellement. Les noues et bassins de rétention (qui y sont admis) doivent être végétalisés de façon naturelle (pas de végétation synthétique). Aires de stationnement La végétation existante sera le plus souvent conservée et tout projet devra comporter une végétation d’accompagnement valorisant les principales voies d’accès aux bâtiments.

Sans objet

Non réglementé

Non réglementé

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TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES NATURELLES

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CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

La zone N recouvre les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; soit de l'existence d'une exploitation forestière ; soit de leur caractère d'espaces naturels.

La zone N comprend : - un secteur Nh, relatif aux hameaux historiques de la commune dans lesquels des règles

architecturales plus strictes ont été instaurées ; - les secteurs de taille et de capacité d’accueil limités :

o un secteur Nc relatif au cimetière o un secteur Nca relatif au camping de Berard. o Un secteur Ns relatif aux stations d’épuration (existante et à créer)

Rappel : Les règles qui s’appliquent dans la zone N sont celles édictées dans les seize articles suivants ainsi que celles édictées dans le Titre I relatif aux dispositions générales. L’ensemble de ces règles ne s’applique qu’aux constructions légalement autorisées.

Toutes les occupations, utilisations ou aménagements du sol sont interdits, à l’exception des constructions à destination de bureaux et de celles mentionnées à l’article 1AU2 ;

Sont autorisées sous conditions : - les constructions à destination d’habitat à condition de respecter les Orientations d’Aménagement

et de Programmation ; - les constructions à destination de bureaux même si elles ne sont pas localisées sur les

Orientations d’Aménagement et de Programmation ; - les constructions à destination d’habitat dès lors qu’elles sont situées à l’extérieur d’un périmètre

d’opération d’aménagement d’ensemble ou qu’elles ne vont pas à l’encontre des dispositions édictées par les Orientations d’Aménagement et de Programmation ; - les occupations et utilisations du sol soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration dans le cadre du régime des installations classées dès lors :

o qu’elles sont compatibles avec le caractère de la zone (absence de risques et de nuisances pour le voisinage) ;

o que leurs exigences de fonctionnement sont compatibles avec les infrastructures et les équipements existants à proximité ;

o qu’elles répondent aux besoins des usagers et habitants, sous réserve des dispositions de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme.

- les constructions et installations à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;

- les affouillements et les exhaussements de sol, à condition de respecter les dispositions de l’article 7 des dispositions générales du présent règlement.

Desserte Les unités foncières doivent être desservies par des voies publiques ou privées, répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées - dans le cas de voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les

caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

- dans le cas de voies nouvelles créées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 5 m hors stationnement. La sécurité des piétons et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite doivent être assurées par des aménagements adéquats.

Les voies créées dans le cadre des opérations d’aménagement doivent respecter les schémas d’aménagement prévus dans les OAP.

Accès Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

Eau Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable de caractéristiques suffisantes conformément aux dispositions du règlement du service des eaux.

Assainissement Eaux usées Dans les zones où le mode d’assainissement collectif est la règle, toute construction ou installation susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines (vannes et usées), doit être raccordée au réseau public d’assainissement conformément au règlement du service d'assainissement. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement qu’après avoir fait l’objet d’un prétraitement. Les conditions du prétraitement sont définies dans le cadre d’une convention de rejet (ou d’une autorisation de déversement) et doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Dans les zones où le mode d’assainissement non collectif est la règle, toute construction ou installation susceptible de produire des eaux résiduaires urbaines (vannes et usées) doit être pourvue d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

Tout rejet d’effluents domestiques ou non domestiques dans le réseau d’eaux pluviales est interdit.

Eaux pluviales Toute opération d’aménagement d’ensemble doit faire l’objet d’une étude spécifique permettant de déterminer les dispositifs de collecte, de rétention, d’infiltration et d’évacuation des eaux pluviales sur l’ensemble du périmètre de l’opération en tenant compte des crues et pluies centennales. L’urbanisation de la zone est conditionnée à la réalisation de ces dispositifs. Les eaux pluviales provenant des couvertures et des débords (balcons…) de toutes constructions, collectées par des gouttières ou chêneaux, seront conduites par une canalisation enterrée dans les caniveaux ou fossés d’évacuation prévus à cet effet ou traitées sur le terrain (bassins de rétentions, noues, tranchées drainantes…). En aucun cas, elles ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées. Toutes les surfaces imperméabilisées doivent faire l’objet d’une collecte vers le réseau ou d’un traitement sur le terrain.

Les surfaces imperméabilisées soumises au ruissellement et susceptibles de recevoir des matières polluantes (aires de stockage ou de stationnement des véhicules), peuvent se voir imposer de comporter un dispositif de recueil des matières polluantes avant évacuation dans le réseau ou le milieu naturel.

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

Réseaux divers Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être privilégiés en souterrain. En cas d’impossibilité technique, les installations doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. Dans le cadre d’opération d’aménagement d’ensemble, la distance entre deux poteaux incendie sera au maximum de 200 m. La construction la plus éloignée devra être desservie par un poteau incendie situé à moins de 150 m. Pour les constructions nouvelles situées à plus de 150 m d’un hydrant, celles-ci devront disposer d’un point d'eau naturel ou artificiel ou tout autre dispositif de prise d'eau suffisant à assurer la défense incendie conformément aux dispositions de l’article R2225-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Par ailleurs, au titre de l’article R111-13 du Code de l’Urbanisme, le projet pourra être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose, soit la réalisation par la Commune d’équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement de la Commune.

Sans objet

Sauf marges de recul, continuités ou implantations déterminées dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation, les constructions doivent respecter un recul minimum de : - 20 m de l’axe des routes départementales ; - 1 mètres de l'alignement des autres voies et emprises publiques, existantes, à modifier ou à créer.

Des implantations différentes peuvent être autorisées : - pour les garages qui peuvent s’implanter à l’alignement sous réserve que leur hauteur soit limitée

à 3 m à l’égout du toit ; - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif qui

peuvent s’implanter à l’alignement ou doivent respecter un recul minimal de 1 m. - lorsque la construction projetée réalise une continuité avec les immeubles voisins situés avec un

retrait différent de l'alignement ; - dans le cas de restauration ou d'aménagement de bâtiments existants, dans les limites des

volumes existants ; - dans le cas d’une surélévation d’un bâtiment existant légalement autorisé à condition que celle-ci

s’effectue en continuité du nu de la façade existante.

Sauf dispositions déterminées dans les OAP, les constructions doivent être implantées en ordre discontinu à une distance des limites séparatives au moins égale à 3 mètres.

Des implantations différentes peuvent être autorisées : - pour les constructions dont la hauteur n’excède pas 3,60 m à l’égout du toit situées dans la bande

de recul des 3 m. Dans ce cas, ces constructions peuvent s’implanter en limite séparative ou doivent respecter un recul minimal de 3 m ; - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif qui peuvent s’implanter sur les limites séparatives ou doivent respecter un recul minimal de 1 m ; - lorsque le bâtiment nouveau est édifié en continuité d’un bâtiment existant. Dans ce cas, la nouvelle construction doit avoir une hauteur et des caractéristiques sensiblement égales à la construction voisine ;

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

- dans le cas de restauration ou d'aménagement de bâtiments existants, dans les limites des volumes existants ;

- dans le cas d’une surélévation d’un bâtiment existant légalement autorisé à condition que celle-ci s’effectue en continuité du nu de la façade existante.

Les bâtiments non contigus doivent être édifiés de telle manière que la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche d'un autre bâtiment (balcons compris) soit au moins égale à 3 mètres.

Des implantations différentes peuvent être autorisées : - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - dans le cas de restauration ou d'aménagement de bâtiments existants, dans les limites des

volumes existants ; - dans le cas d’une surélévation d’un bâtiment existant légalement autorisé.

L’emprise au sol des constructions par rapport à la superficie totale du terrain, telle que définie dans les dispositions générales, ne peut excéder 35 % pour les constructions à destination d’habitat.

Sauf dispositions précisées dans les schémas d’aménagements des OAP, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 7 m.

Des hauteurs différentes peuvent être autorisées : - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - dans le cas de la réhabilitation, restauration, extension ou reconstruction à l’identique d’un

bâtiment existant et légalement autorisé dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale fixée. Dans ces cas, la hauteur maximale existante ne peut être dépassée.

Dispositions générales Les constructions à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatible avec la bonne économie de la construction et la tenue générale de l'agglomération. Le permis de construire peut être refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l'harmonie de l'ensemble. Dès lors qu’une construction existante présente un intérêt architectural au regard notamment de sa composition, de son ordonnancement et des matériaux constructifs employés, tous les travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de la dite construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale. Les constructions et aménagements extérieurs (clôtures, murs de soutènement, rampes d’accès,…) doivent être conçus de manière à épouser au maximum le terrain naturel. Les murs anciens en pierre de pays doivent être conservés ou reconstruits à l’identique (hauteurs, matériaux, etc…).

Aspect des façades et revêtements Toutes les façades des constructions doivent présenter une unité de traitement. Toutes les façades principales, latérales et postérieures des constructions doivent être traitées en harmonie entre elles, avec le même soin et en lien avec les constructions avoisinantes.

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

Les constructions d’aspect architectural contemporain sont autorisées, dans la mesure où elles participent à la mise en valeur du lieu dans lequel elles s’inscrivent. L’emploi à nu de parement de matériaux tels que carreaux de plâtre agglomérés ou briques creuses, non revêtus ou enduits sont interdits. Sont proscrits s’ils sont visibles depuis le domaine public : les sorties de chaudières à ventouse en façade et les éléments de climatisation. Les groupes extérieurs de climatisation devront être dissimulés par un système occultant type volet voire un barreaudage dense, un panneau perforé… Les coffrets de compteurs d’électricité, de gaz et d’eau, ainsi que les boîtes aux lettres doivent être encastrés dans les clôtures ou dans les façades et être composés en harmonie avec celles-ci. Les antennes paraboliques doivent être implantées sur les toitures et être aussi peu visibles que possible depuis le domaine public, à l’exception d’impossibilité technique avérée. Les climatiseurs doivent être aussi peu visibles que possible depuis le domaine public

Il convient de se référer à la palette de couleurs déposée en mairie pour les teintes des façades et des volets autorisées. Cette palette est intégrée en annexe 7 du présent règlement à titre indicatif ; seule celle présente en mairie faisant foi.

Dispositifs d’énergie renouvelable De manière générale les dispositifs de production d’énergie renouvelable doivent être implantés de manière à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant en termes d’aspect et de hauteur.

Couvertures Les toitures à pente et les toitures terrasses sont autorisées. Dans le cas de toiture à pente, celle-ci doivent être simples, à deux ou quatre pentes. La pente de la toiture doit être sensiblement égale à celle des toitures des constructions avoisinantes, et être comprise entre 25 et 35 %. Les locaux techniques ou tout autre appendice prenant place en toiture doivent faire l’objet d’une intégration dans la composition d’ensemble de la construction.

a) Tuiles : les couvertures doivent être de type "canal" ou rondes. Le ton de ces tuiles doit s’harmoniser avec la couleur des vieilles tuiles présentes sur le secteur ;

b) Débords avals de la couverture : Dans le cas de toiture en tuiles, ils doivent être constitués soit par une corniche en pierres, soit par une génoise à plusieurs rangs, ou par tout autre traitement présentant un intérêt architectural. Dans le cas de génoises, seule la tuile "canal" peut être utilisée pour sa réalisation. Les gouttières sont autorisées ;

c) Souches : Elles doivent être simples, sans couronnement et sans ornementation. Elles doivent être enduites de la même manière que les façades. Elles doivent être implantées judicieusement de manière à éviter des hauteurs de souches trop importantes ;

d) Sauf raisons techniques majeures, toute émergence en toiture (cheminée de ventilation, machineries d'ascenseurs, ventilateurs, groupe de réfrigération, etc.) doit être intégrée aux volumes et à l'architecture. Les émergences ne doivent pas dépasser de plus de 0,80m par rapport à la côte altimétrique du faîtage ;

e) Pour les équipements, bâtiments et services publics, une dispense peut être accordée, dès lors que la couverture projetée n'est pas de nature à rompre l'harmonie du site.

g) Les panneaux solaires (pour la production d’électricité et d’eau chaude) ne devront pas avoir une surface maximale de plus de 4m² par bâtiment et devront respecter les règles définies à l’article 14 des dispositions générales. Ils devront être encastrés dans la toiture et non simplement posés dessus. Toutefois, les capteurs solaires se confondant intégralement avec les éléments architecturaux (ex : tuiles canal photovoltaïques…) et n’ayant aucun impact visuel n’ont pas de limite de surface.

Clôtures Les aménagements extérieurs, tels que clôtures, murs de soutènement, rampes d’accès doivent être conçus de manière à épouser au maximum la forme du terrain naturel. Les murs anciens en pierre de pays doivent être conservés ou reconstruits à l’identique (hauteurs, matériaux, etc.).

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

Les clôtures ne doivent pas dépasser 2,00 m de hauteur et doivent être composées : - soit d’un mur bahut sur une hauteur maximale de 0,60 m et d’un dispositif à clairevoie (grille,

grillage, etc.), éventuellement doublé par une haie vive. La partie visible du mur bahut depuis le domaine public doit obligatoirement être enduite, constituée ou revêtue au choix par un parement de pierre. - soit par des haies vives, des grilles métalliques ou tout autre dispositif à claire-voie (matériaux opaques interdits). Sont proscrits les panneaux et tout élément (bâche plastique, canisses, tôle, PVC, etc.) qui ont pour effet de « doubler » la clôture et de la rendre opaque (exception faite d’une haie végétale à l’intérieur de la parcelle concernée).

Les portails et leurs piliers ne peuvent excéder 2,00 mètres de hauteur maximale. Un retrait de 5 mètres devra être respecter depuis l’alignement ou le bord de chaussée.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux établissements et aux infrastructures dont l'activité nécessite des clôtures spécifiques dont les

caractéristiques sont définies par la réglementation en vigueur qui leur est applicable ; - aux équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, dès

lors qu’ils nécessitent une mise en sécurité.

Les clôtures localisées en bordure des voies ouvertes à la circulation doivent être réalisées de manière à ne pas créer de gêne, notamment en diminuant la visibilité aux abords des carrefours, ou dans les virages.

Concernant les haies végétales, il est recommandé de planter des haies d’essences arbustives en mélange adaptées au milieu (viorne tin, filaire, buis, pistachier térébinthe, pistachier lentisque, arbousier, troène, laurier sauce, pittosporum, cornouiller, arbre de Judée, lilas, etc.).

Cas d’un mur de soutènement Lorsque la limite de parcelle et la clôture sont concernées par un mur de soutènement, celui-ci devra être réalisé perpendiculairement à la pente. Tout mur ne pourra excéder une hauteur maximale h de 1,50 m, la profondeur entre deux murs devant être supérieure ou égale à la hauteur du mur. L’ensemble « mur de soutènement » et « mur bahut et dispositif de clairevoie » ne peut dépasser une hauteur maximale H de 2,00 m. Il est recommandé de planter la terrasse entre deux murs avec des essences locales pour masquer au mieux la hauteur du mur.

Exemple de clôture autorisée avec mur de soutènement sur domaine public

Exemple de clôture autorisée avec mur de soutènement sur domaine public

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement, sauf indications contraires.

1. Habitat

Norme imposée

Dispositions particulières

2 places par logement. Pour l’amélioration de logements locatifs

En outre, il doit être aménagé, pour financés avec un prêt aidé de l’Etat, les opérations comportant plus de 5 aucune place de stationnement n’est logements, 1 place supplémentaire exigée. par tranche de 5 logements.

2. Artisanat

1 place/25m² de surface de plancher

Le nombre de places de

3. Constructions

et installations

nécessaires aux

services publics

ou

d’intérêt

collectif

stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de

foisonnement envisageable

Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées ci-avant en matière de

réalisation d'aires de stationnement, il sera fait application des dispositions prévues à l’article L151-33

du Code de l’Urbanisme.

Stationnement des deux roues Pour toute construction nouvelle, un local ou une aire doit être aménagé pour stationner les deux roues, selon les modalités suivantes : ▪ pour les constructions à destination d’habitation comportant au moins cinq logements, une place

par logement. ▪ pour les constructions à destination autre que l’habitation et ayant une surface de plancher au

moins égale à 400 m², une place par tranche de 100 m² de surface de plancher créée.

La surface minimale d’un emplacement est de 1,5 m².

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Dispositions générales Le coefficient d’espace libre doit être au minimum égal à 40 % de la superficie totale du terrain pour les constructions à destination d’habitation ;

Les espaces libres doivent être traités en espaces verts de pleine terre. Ils doivent comporter au minimum un arbre de haute tige par 100 m². Les zones laissées libres de toutes constructions et aménagements (aires de stationnements, etc.) seront aménagées en espaces paysagers ou jardins non étanchés non revêtus (arbres de haute tige et arbustes) et pourront intégrer des noues paysagères ou des bassins de rétention pour la gestion des eaux de ruissellement, conformément aux dispositions prévues dans les OAP. Les noues et bassins de rétention (qui y sont admis) doivent être végétalisés de façon naturelle (pas de végétation synthétique). Les espaces dégagés par le retrait en plan des bâtiments par rapport à la limite des espaces publics, devront, quand ils ne sont pas clôturés, être traités en continuité et dans le même esprit que l'espace public, et être considérés comme une extension de celui-ci. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par la plantation d’arbre d’essence équivalente.

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement Aires de stationnement Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre à haute tige d’essence méditerranéenne pour quatre places de stationnement. Pour des raisons écologiques et paysagères, un regroupement de ces sujets sous forme d’Ilots boisés au sein des aires de stationnement, avec un choix d’essences effectué en fonction de leurs capacités de captation et de rétention des polluants, pourra être prescrit.

Sans objet

Non réglementé.

Non réglementé.

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU

La zone 2AU correspond aux espaces insuffisamment desservis par les équipements publics ou dont les projets ne sont pas assez aboutis pour envisager une ouverture à l’urbanisation. Elle correspond aux réserves foncières de la commune.

Elle comprend notamment les secteurs suivants : - le secteur 2AUh, correspondant aux espaces localisés situés au Nord et au Sud du village dans

lequel un développement futur à destination d’habitat est envisagé. - le secteur 2AUt, correspondant aux espaces localisés en continuité de la zone UT dont le

développement devra s’effectuer en lien avec le pôle de loisirs.

L’ouverture à l’urbanisation de chacune des zones 2AU est conditionnée par une modification ou une révision du PLU et à la réalisation d’une opération d'aménagement d'ensemble comprenant un programme d'équipements publics adapté à l’urbanisation de la zone, en particulier en termes de réseaux. Ces ouvertures à l’urbanisation devront également prendre en compte la question du risque incendie.

Rappel : Les règles qui s’appliquent dans la zone 2AU sont celles édictées dans les seize articles suivants ainsi que celles édictées dans le Titre I relatif aux dispositions générales. L’ensemble de ces règles ne s’applique qu’aux constructions légalement autorisées.

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2AU2 sont interdites.

Sont autorisées sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes : - les ouvrages techniques à condition qu’ils soient nécessaires aux services publics ou d’intérêt

collectif ; - les affouillements et les exhaussements de sol, à condition de respecter les dispositions de

l’article 7 des dispositions générales du présent règlement. - la réhabilitation, l’extension des bâtiments et la réalisation d’annexes aux constructions existantes

régulièrement édifiées à la date d’approbation du PLU, à condition de ne pas compromettre l’aménagement ultérieur de la zone et sous réserve :

o que l’extension soit limitée à 30 % de la surface de plancher initiale ; o que la surface de plancher initiale du bâtiment soit au moins égale à 70m² ; o que le projet (existant + extension) n’excède pas un total de 300 m² de surface de

plancher par unité foncière ; o que l’extension de l’emprise au sol des constructions, définie au titre de l’article R420-1 du

Code de l’urbanisme, soit limitée à 30 % de l’existant.

Sans objet

Eau Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable de caractéristiques suffisantes conformément aux dispositions du règlement du service des eaux.

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

Assainissement Eaux usées Dans les zones où le mode d’assainissement collectif est la règle, toute construction ou installation susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines (vannes et usées), doit être raccordée au réseau public d’assainissement conformément au règlement du service d'assainissement. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement qu’après avoir fait l’objet d’un prétraitement. Les conditions du prétraitement sont définies dans le cadre d’une convention de rejet (ou d’une autorisation de déversement) et doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Dans les zones où le mode d’assainissement non collectif est la règle, toute construction ou installation susceptible de produire des eaux résiduaires urbaines (vannes et usées) doit être pourvue d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

Tout rejet d’effluents domestiques ou non domestiques dans le réseau d’eaux pluviales est interdit.

Eaux pluviales Les eaux pluviales provenant des couvertures et des débords (balcons…) de toutes constructions, collectées par des gouttières ou chêneaux, seront conduites par une canalisation enterrée dans les caniveaux ou fossés d’évacuation prévus à cet effet ou traitées sur le terrain (bassins de rétentions, noues, tranchées drainantes…). En aucun cas, elles ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées. Toutes les surfaces imperméabilisées doivent faire l’objet d’une collecte vers le réseau ou d’un traitement sur le terrain. Les surfaces imperméabilisées soumises au ruissellement et susceptibles de recevoir des matières polluantes (aires de stockage ou de stationnement des véhicules), peuvent se voir imposer de comporter un dispositif de recueil des matières polluantes avant évacuation dans le réseau ou le milieu naturel.

Réseaux divers Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être privilégiés en souterrain. En cas d’impossibilité technique, les installations doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. Dans le cadre d’opération d’aménagement d’ensemble, la distance entre deux poteaux incendie sera au maximum de 200 m. La construction la plus éloignée devra être desservie par un poteau incendie situé à moins de 150 m. Pour les constructions nouvelles situées à plus de 150 m d’un hydrant, celles-ci devront disposer d’un point d'eau naturel ou artificiel ou tout autre dispositif de prise d'eau suffisant à assurer la défense incendie conformément aux dispositions de l’article R2225-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Par ailleurs, au titre de l’article R111-13 du Code de l’Urbanisme, le projet pourra être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose, soit la réalisation par la Commune d’équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement de la Commune.

Sans objet

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services ou répondant à un intérêt collectif peuvent s’implanter à l’alignement ou doivent respecter un recul de 1 m minimum des voies et emprises publiques existantes ou projetées. Les autres constructions doivent respecter un recul minimal :

- de 20 m de l’axe des routes départementales ; - de 5 m des autres voies et emprises publique

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

Des implantations différentes peuvent être autorisées : - pour les piscines qui peuvent s’implanter avec un recul minimum de 1 m à condition qu’elles

soient au niveau du sol ; - dans le cas de restauration ou d'aménagement de bâtiments existants, dans les limites des

volumes existants ; - dans le cas d’une surélévation d’un bâtiment existant légalement autorisé à condition que

celle-ci s’effectue en continuité du nu de la façade existante.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent s’implanter en limite séparative ou doivent respecter un recul de 1 m minimum. Les autres constructions doivent respecter un recul minimal de 5 m.

Des implantations différentes peuvent être autorisées : - pour les piscines qui peuvent s’implanter avec un recul minimum de 1 m à condition qu’elles

soient au niveau du sol ; - dans le cas de restauration ou d'aménagement de bâtiments existants, dans les limites des

volumes existants ; - dans le cas d’une surélévation d’un bâtiment existant légalement autorisé à condition que

celle-ci s’effectue en continuité du nu de la façade existante.

Non règlementé

Non règlementé

La hauteur des extensions des constructions existantes ne peut excéder celle du bâtiment existant. Cette hauteur est limitée de 3 m dans le cas des annexes et n’est pas règlementé pour les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dispositions générales Les constructions à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatible avec la bonne économie de la construction et la tenue générale de l'agglomération. Le permis de construire peut être refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l'harmonie de l'ensemble. Dès lors qu’une construction existante présente un intérêt architectural au regard notamment de sa composition, de son ordonnancement et des matériaux constructifs employés, tous les travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de la dite construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale. Les constructions et aménagements extérieurs (clôtures, murs de soutènement, rampes d’accès,…) doivent être conçus de manière à épouser au maximum le terrain naturel. Les murs anciens en pierre de pays doivent être conservés ou reconstruits à l’identique (hauteurs, matériaux, etc…).

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

Aspect des façades et revêtements Toutes les façades des constructions doivent présenter une unité de traitement. Toutes les façades principales, latérales et postérieures des constructions doivent être traitées en harmonie entre elles, avec le même soin et en lien avec les constructions avoisinantes. Les constructions d’aspect architectural contemporain sont autorisées, dans la mesure où elles participent à la mise en valeur du lieu dans lequel elles s’inscrivent. L’emploi à nu de parement de matériaux tels que carreaux de plâtre agglomérés ou briques creuses, non revêtus ou enduits sont interdits.

Il convient de se référer à la palette de couleurs déposée en mairie pour les teintes des façades et des volets autorisés. Cette palette est intégrée en annexe 7 du présent règlement à titre indicatif ; seule celle présente en mairie faisant foi.

Couvertures Les toitures à pente et les toitures terrasses sont autorisées. Dans le cas de toiture à pente, celle-ci doivent être simples, à deux ou quatre pentes. La pente de la toiture doit être sensiblement égale à celle des toitures des constructions avoisinantes, et être comprise entre 25 et 35 %. Les locaux techniques ou tout autre appendice prenant place en toiture doivent faire l’objet d’une intégration dans la composition d’ensemble de la construction.

Sauf raisons techniques majeures, toute émergence en toiture (cheminée de ventilation, machineries d'ascenseurs, ventilateurs, groupe de réfrigération, etc.) doit être intégrée aux volumes et à l'architecture. Les émergences ne doivent pas dépasser de plus de 0,80m par rapport à la côte altimétrique du faîtage ;

Pour les équipements, bâtiments et services publics, une dispense peut être accordée, dès lors que la couverture projetée n'est pas de nature à rompre l'harmonie du site.

Clôtures Les aménagements extérieurs, tels que clôtures, rampes d’accès, doivent être conçus de manière à épouser au maximum la forme du terrain naturel. Les murs anciens en pierre de pays doivent être conservés ou reconstruits à l’identique (hauteurs, matériaux, etc.).

Les clôtures ne doivent pas dépasser 2,00 m de hauteur et doivent être composées : - soit d’un mur bahut sur une hauteur maximale de 0,60 m et d’un dispositif à clairevoie (grille, grillage, etc.), éventuellement doublé par une haie vive. La partie visible du mur bahut depuis le domaine public doit obligatoirement être enduite, constituée ou revêtue au choix par un parement de pierre. - soit par des haies vives, des grilles métalliques ou tout autre dispositif à claire-voie (matériaux opaques interdits).

Sont proscrits les panneaux et tout élément (bâche plastique, canisses, tôle, PVC, etc.) qui ont pour effet de « doubler » la clôture et de la rendre opaque (exception faite d’une haie végétale à l’intérieur de la parcelle concernée).

Les portails et leurs piliers ne peuvent excéder 2,00 mètres de hauteur maximale. Un retrait de 5 mètres devra être respecter depuis l’alignement ou le bord de chaussée.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Les clôtures localisées en bordure des voies ouvertes à la circulation doivent être réalisées de manière à ne pas créer de gêne, notamment en diminuant la visibilité aux abords des carrefours, ou dans les virages.

Concernant les haies végétales, il est recommandé de planter des haies d’essences arbustives en mélange adaptées au milieu (viorne tin, filaire, buis, pistachier térébinthe, pistachier lentisque, arbousier, troène, laurier sauce, pittosporum, cornouiller, arbre de Judée, lilas, etc.).

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

Cas d’un mur de soutènement Lorsque la limite de parcelle et la clôture sont concernées par un mur de soutènement, celui-ci devra être réalisé perpendiculairement à la pente. Tout mur ne pourra excéder une hauteur maximale h de 1,50 m, la profondeur entre deux murs devant être supérieure ou égale à la hauteur du mur. L’ensemble « mur de soutènement » et « mur bahut et dispositif de clairevoie » ne peut dépasser une hauteur maximale H de 2,00 m. Il est recommandé de planter la terrasse entre deux murs avec des essences locales pour masquer au mieux la hauteur du mur.

Exemple de clôture autorisée avec mur de soutènement sur domaine public

Exemple de clôture autorisée avec mur de soutènement sur domaine public

Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement, sauf indications contraires. Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées ci-avant en matière de réalisation d'aires de stationnement, il sera fait application des dispositions prévues à l’article L151-33 du Code de l’Urbanisme.

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Non réglementé

Sans objet

Non réglementé.

Non réglementé.

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES AGRICOLES

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

La zone A recouvre les espaces de la commune équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Nota Bene : L’ensemble de ces règles ne s’applique qu’aux constructions légalement autorisées.

Sont interdites : - toutes constructions nouvelles à usage d’habitation ; - toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N2. Les éoliennes produisant de l’énergie réservée à la vente d’électricité sont interdites.

Dans la zone N et son secteur Nh, sont autorisés sous conditions : - Les extensions et les annexes des bâtiments d’habitation existantes à la date d’approbation du

PLU sous réserve : • que la surface de plancher initiale du bâtiment à usage d’habitation légalement autorisé soit au moins égale à 50 m² ; • que les extensions ou les annexes ne compromettent pas la qualité paysagère du site au titre de l’article L151-12 du CU ; • que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30 % de la surface de plancher existante au PLU approuvé et n’excède pas un total de 300 m² (de surface de plancher par unité foncière (existant + extension+ annexes génératrices de surface de plancher) ; • que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30 % de l’emprise au sol existante des constructions au PLU approuvé et dans la limite de 300 m² d’emprise (toutes constructions incluses, y compris annexes), définie par l’article R420-1 du Code de l’urbanisme ; • que les constructions annexes ne soient pas éloignées de plus de 30 m des bâtiments d’habitation.

- les constructions et installations nécessaires à une activité sylvo-pastorale, dans la limite de 150 m de surface de plancher et de 150 m² d’emprise au sol au sens de l’article R420-1 du Code de l’urbanisme

Nota Bene : En l’absence de PPRIf opposable, les autorisations d’urbanisme sont susceptibles de faire l’objet de restrictions concernant la superficie des extensions autorisées afin de ne pas accroitre l’exposition de personnes dans les zones soumises à un aléa feux de forêt par la commission interservices et peuvent être limitées à 20 m².

- les aires de stationnement liées et nécessaires aux activités admises dans le secteur ; - les ouvrages techniques et les constructions et installations à condition qu’ils soient nécessaires

aux services publics ou d’intérêt collectif et au fonctionnement de la zone et ne dénaturent pas le caractère de la zone ;

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

- les aménagements légers et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l’information du public lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public d’espaces naturels, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux ;

- les occupations et utilisations du sol soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration dans le cadre du régime des installations classées dès lors : o qu’elles sont compatibles avec le caractère de la zone (absence de risques et de nuisances pour le voisinage) ; o que leurs exigences de fonctionnement sont compatibles avec les infrastructures et les équipements existants à proximité ; o qu’elles répondent aux besoins des usagers et habitants, sous réserve des dispositions de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme.

- les affouillements et les exhaussements de sol, à condition de respecter les dispositions de l’article 7 des dispositions générales du présent règlement, qu'ils ne compromettent pas la stabilité du sol ou le libre écoulement des eaux et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère du site et soient nécessaires aux activités autorisées dans la zone.

- A condition que les bâtiments soient désignés sur le document graphique, leur changement de destination est autorisé dès lors : o qu’il ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, conformément à l’article L151-11 du Code de l‘Urbanisme: o qu’il soit à destination d’habitat ; o qu’il ne soit pas générateur de nouvelles nuisances ou créateur de flux de véhicules dans des quartiers insuffisamment adaptés à la circulation ou au stationnement ; o qu’il n’altère pas les caractéristiques structurelles et architecturales des bâtiments présentant une architecture ou des éléments patrimoniaux remarquables.

Dans le secteur Nca - les extensions des constructions existante et les constructions nouvelles dès lors le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30 % de la surface de plancher existante et que le projet prenne en compte le risque incendie de forêt ; - les installations nécessaires à l’exploitation du camping.

Dans le secteur Nc - les constructions et installations nécessaires à la gestion et à l’entretien du cimetière.

Dans le secteur Ns - les installations nécessaires au fonctionnement de la station d’épuration.

Desserte Les unités foncières doivent être desservies par des voies publiques ou privées, répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées

- dans le cas de voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.

- dans le cas de voies nouvelles créées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 4 m. La sécurité des piétons et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite doivent être assurées par des aménagements adéquats.

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

Accès Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

Eau Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable de caractéristiques suffisantes conformément aux dispositions du règlement du service des eaux. En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public d’alimentation en eau potable, les constructions, installations et les constructions faisant l’objet d’un changement de destination autorisées à l’article N-2 peuvent être alimentées, soit par captage, forage, puits particuliers, ou tout autre ouvrage, conformément aux prescriptions réglementaires.

Assainissement Eaux usées Dans les zones où le mode d’assainissement collectif est la règle, toute construction ou installation susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines (vannes et usées), doit être raccordée au réseau public d’assainissement conformément au règlement du service d'assainissement. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement qu’après avoir fait l’objet d’un prétraitement. Les conditions du prétraitement sont définies dans le cadre d’une convention de rejet (ou d’une autorisation de déversement) et doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Dans les zones où le mode d’assainissement non collectif est la règle, toute construction ou installation susceptible de produire des eaux résiduaires urbaines (vannes et usées) doit être pourvue d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

Tout rejet d’effluents domestiques ou non domestiques dans le réseau d’eaux pluviales est interdit.

Eaux pluviales En cas d’absence ou d’insuffisance du réseau pluvial, la réalisation de dispositifs appropriés tant sur le plan qualitatif que quantitatif est demandée. Les surfaces imperméabilisées soumises au ruissellement et susceptibles de recevoir des matières polluantes (aires de stockage ou de stationnement des véhicules), peuvent se voir imposer de comporter un dispositif de recueil des matières polluantes avant évacuation dans le réseau ou le milieu naturel.

Réseaux divers Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être privilégiés en souterrain. En cas d’impossibilité technique, les installations doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. Par ailleurs, au titre de l’article R111-13 du Code de l’Urbanisme, le projet pourra être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose, soit la réalisation par la Commune d’équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement de la Commune.

Sans objet

72

PLU de La Garde-Freinet – Règlement

Dans la zone N et le secteur Nca uniquement Les constructions doivent respecter un recul minimum de :

- 15 mètres de l’axe des routes départementale ; - 5 mètres de l'alignement des autres voies et emprises publiques, existantes, à modifier ou à

créer.

Des implantations différentes peuvent être autorisées : - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - dans le cas de restauration ou d'aménagement de bâtiments existants, dans les limites des

volumes existants ; - dans le cas d’une surélévation ou d’une extension d’un bâtiment existant légalement autorisé à

condition que celle-ci s’effectue en continuité du nu de la façade existante.

Dans le secteur Nh uniquement Les extensions doivent être implantées dans le prolongement des façades mitoyennes. Les constructions annexes peuvent être implantées à l’alignement ou doivent respecter un recul minimal de 1 m dès lors qu’elles mesurent moins de 2,50 m de hauteur. Elles doivent respecter un recul minimum de 5 m le cas échéant.

Des implantations différentes peuvent être autorisées : - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - dans le cas de restauration ou d'aménagement de bâtiments existants, dans les limites des

volumes existants ; - dans le cas d’une surélévation ou d’une extension d’un bâtiment existant légalement autorisé à

condition que celle-ci s’effectue en continuité du nu de la façade existante.

Dans les secteurs Nc et Ns uniquement Les constructions et installations peuvent être implantées à l’alignement ou doivent respecter un recul minimal de 1 m.

Dans la zone N et le secteur NCa uniquement Les constructions doivent être implantées en ordre discontinu avec un recul minimum de 5 m des limites séparatives.

Des implantations différentes peuvent être autorisées : - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - dans le cas de restauration ou d'aménagement de bâtiments existants, dans les limites des volumes existants ;

Dans le secteur Nh uniquement Les extensions doivent être implantées dans le prolongement des façades mitoyennes. Les constructions annexes peuvent être implantées en limites séparatives ou doivent respecter un recul minimal de 1 m dès lors qu’elles mesurent moins de 2,50 m de hauteur. Elles doivent respecter un recul minimum de 5 m le cas échéant.

Des implantations différentes peuvent être autorisées : - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - dans le cas de restauration ou d'aménagement de bâtiments existants, dans les limites des volumes existants ;

Dans les secteurs Nc et Ns uniquement Les constructions et installations peuvent être implantées à l’alignement ou doivent respecter un recul minimal de 1 m.

73

PLU de La Garde-Freinet – Règlement

Non règlementé

Non règlementé

La hauteur maximale des constructions (extensions incluses) ne peut excéder 7 m. Cette hauteur est limitée à 3 m pour les annexes.

Des hauteurs différentes peuvent être autorisées dans le cas de la réhabilitation, restauration, extension ou reconstruction à l’identique d’un bâtiment existant et légalement autorisé dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale fixée. Dans ces cas, la hauteur maximale existante ne peut être dépassée.

Dispositions générales Les constructions à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatible avec la bonne économie de la construction et la tenue générale de l'agglomération. Le permis de construire peut être refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l'harmonie de l'ensemble. Dès lors qu’une construction existante présente un intérêt architectural au regard notamment de sa composition, de son ordonnancement et des matériaux constructifs employés, tous les travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de la dite construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale. Les constructions et aménagements extérieurs (clôtures, murs de soutènement, rampes d’accès,…) doivent être conçus de manière à épouser au maximum le terrain naturel. Les murs anciens en pierre de pays doivent être conservés ou reconstruits à l’identique (hauteurs, matériaux, etc…). Les murs de soutènement implantés dans le prolongement de la construction principale ou de ses annexes doivent être traités en harmonie de celles-ci. Lorsque le mur de soutènement n’est pas implanté dans le prolongement de la construction principale ou de ses annexes, il doit être réalisé dans un objectif d’intégration paysagère et de respect des Codes architecturaux locaux : traitement en pierres sèches, parement en pierres sèches ou en pierres jointoyées à l’aide d’un mortier de base de chaux non teinté (utilisation de pierres locales)…

Aspect des façades et revêtements Toutes les façades des constructions doivent présenter une unité de traitement. Toutes les façades principales, latérales et postérieures des constructions doivent être traitées en harmonie entre elles, avec le même soin et en lien avec les constructions avoisinantes. Les constructions d’aspect architectural contemporain sont autorisées, dans la mesure où elles participent à la mise en valeur du lieu dans lequel elles s’inscrivent. L’emploi à nu de parement de matériaux tels que carreaux de plâtre agglomérés ou briques creuses, non revêtus ou enduits sont interdits.

Dans le secteur Nh spécifiquement Sont proscrits s’ils sont visibles depuis le domaine public : les sorties de chaudières à ventouse en façade et les éléments de climatisation. Les groupes extérieurs de climatisation devront être dissimulés par un système occultant type volet voire un barreaudage dense, un panneau perforé…

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

Les coffrets de compteurs d’électricité, de gaz et d’eau, ainsi que les boîtes aux lettres doivent être encastrés dans les clôtures ou dans les façades et être composés en harmonie avec celles-ci. Les antennes paraboliques doivent être implantées sur les toitures et être aussi peu visibles que possible depuis le domaine public, à l’exception d’impossibilité technique avérée. Les climatiseurs doivent être aussi peu visibles que possible depuis le domaine public

Il convient de se référer à la palette de couleurs déposée en mairie pour les teintes des façades et des volets autorisées. Cette palette est intégrée en annexe 7 du présent règlement à titre indicatif ; seule celle présente en mairie faisant foi.

Couvertures Dans la zone N (hors secteur Nh) Les toitures à pente et les toitures terrasses sont autorisées. Dans le cas de toiture à pente, celle-ci doivent être simples, à deux pentes. La pente de la toiture doit être sensiblement égale à celle des toitures des constructions avoisinantes, et être comprise entre 25 et 35 %. Les locaux techniques ou tout autre appendice prenant place en toiture doivent faire l’objet d’une intégration dans la composition d’ensemble de la construction.

Sauf raisons techniques majeures, toute émergence en toiture (cheminée de ventilation, machineries d'ascenseurs, ventilateurs, groupe de réfrigération, etc.) doit être intégrée aux volumes et à l'architecture. Les émergences ne doivent pas dépasser de plus de 0,80m par rapport à la côte altimétrique du faîtage ;

Pour les équipements, bâtiments et services publics, une dispense peut être accordée, dès lors que la couverture projetée n'est pas de nature à rompre l'harmonie du site.

Dans le secteur Nh) Seules les toitures à double pente sont autorisées. La pente de la toiture doit être sensiblement égale à celle des toitures des constructions avoisinantes, et être comprise entre 25 et 35 %. Les ouvertures sont interdites à l'exception de certaines toitures-terrasses (tropéziennes) et verrières prises à l'intérieur des couvertures en tuiles pouvant être autorisées dès lors que celles-ci ne représentent pas plus de 30 % de la superficie du pan de toiture et sans excéder 12 m². Dans le cas d’une Les locaux techniques ou tout autre appendice prenant place en toiture doivent faire l’objet d’une intégration dans la composition d’ensemble de la construction.

a) Tuiles : les couvertures doivent être de type "canal" ou rondes. Le ton de ces tuiles doit s’harmoniser avec la couleur des vieilles tuiles présentes sur le secteur ;

b) Débords avals de la couverture : Dans le cas de toiture en tuiles, ils doivent être constitués soit par une corniche en pierres, soit par une génoise à plusieurs rangs, ou par tout autre traitement présentant un intérêt architectural. Dans le cas de génoises, seule la tuile "canal" peut être utilisée pour sa réalisation. Les gouttières sont autorisées ;

c) Souches : Elles doivent être simples, sans couronnement et sans ornementation. Elles doivent être enduites de la même manière que les façades. Elles doivent être implantées judicieusement de manière à éviter des hauteurs de souches trop importantes ;

d) Sauf raisons techniques majeures, toute émergence en toiture (cheminée de ventilation, machineries d'ascenseurs, ventilateurs, groupe de réfrigération, etc.) doit être intégrée aux volumes et à l'architecture. Les émergences ne doivent pas dépasser de plus de 0,80m par rapport à la côte altimétrique du faîtage ;

e) Pour les équipements, bâtiments et services publics, une dispense peut être accordée, dès lors que la couverture projetée n'est pas de nature à rompre l'harmonie du site.

Clôtures Les aménagements extérieurs, tels que clôtures, murs de soutènement, rampes d’accès doivent être conçus de manière à épouser au maximum la forme du terrain naturel.

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

Les murs anciens en pierre de pays doivent être conservés ou reconstruits à l’identique (hauteurs, matériaux, etc.). Les clôtures ne doivent pas dépasser 2,00 m de hauteur et doivent être composées :

- soit d’un mur bahut sur une hauteur maximale de 0,60 m et d’un dispositif à clairevoie (grille, grillage, etc.), éventuellement doublé par une haie vive. La partie visible du mur bahut depuis le domaine public doit obligatoirement être enduite, constitué ou revêtu par un parement de pierre.

- soit par des haies vives, des grilles métalliques ou tout autre dispositif à claire-voie (matériaux opaques interdits).

Sont proscrits les panneaux et tout élément (bâche plastique, canisses, tôle, PVC, etc.) qui ont pour effet de « doubler » la clôture et de la rendre opaque (exception faite d’une haie végétale à l’intérieur de la parcelle concernée). Les portails et leurs piliers ne peuvent excéder 2,00 mètres de hauteur maximale. Un retrait de 5 mètres devra être respecter depuis l’alignement ou le bord de chaussée.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux établissements et aux infrastructures dont l'activité nécessite des clôtures spécifiques dont les caractéristiques sont définies par la réglementation en vigueur qui leur est applicable ; - aux équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu’ils nécessitent une mise en sécurité.

Les clôtures localisées en bordure des voies ouvertes à la circulation doivent être réalisées de manière à ne pas créer de gêne, notamment en diminuant la visibilité aux abords des carrefours, ou dans les virages.

Concernant les haies végétales, il est recommandé de planter des haies d’essences arbustives en mélange adaptées au milieu (viorne tin, filaire, buis, pistachier térébinthe, pistachier lentisque, arbousier, troène, laurier sauce, pittosporum, cornouiller, arbre de Judée, lilas, etc.).

Cas d’un mur de soutènement Lorsque la limite de parcelle et la clôture sont concernées par un mur de soutènement, celui-ci devra être réalisé perpendiculairement à la pente. Tout mur ne pourra excéder une hauteur maximale h de 1,50 m, la profondeur entre deux murs devant être supérieure ou égale à la hauteur du mur. L’ensemble « mur de soutènement » et « mur bahut et dispositif de clairevoie » ne peut dépasser une hauteur maximale H de 2,00 m. Il est recommandé de planter la terrasse entre deux murs avec des essences locales pour masquer au mieux la hauteur du mur.

Exemple de clôture autorisée avec mur de soutènement sur domaine public

Exemple de clôture autorisée avec mur de soutènement sur domaine public

76

PLU de La Garde-Freinet – Règlement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation et des aires de retournement. Elles seront situées sur l’unité foncière même. Il est exigé pour les constructions à usage d’habitation un minimum de 2 places de stationnement. Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées ci-avant en matière de réalisation d'aires de stationnement, il sera fait application des dispositions prévues à l’article L151-33 du Code de l’Urbanisme.

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Dispositions générales Les espaces libres doivent être traités en espaces verts de pleine terre. Les zones laissées libres de toutes constructions et aménagements (aires de stationnements, etc.) seront aménagées en espaces paysagers ou jardins non étanchés non revêtus (arbres de haute tige et arbustes) et pourront intégrer des noues paysagères ou des bassins de rétention pour la gestion des eaux de ruissellement. Les noues et bassins de rétention (qui y sont admis) doivent être végétalisés de façon naturelle (pas de végétation synthétique). Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par la plantation d’arbre d’essence équivalente. Aires de stationnement La végétation existante sera le plus souvent conservée et tout projet devra comporter une végétation d’accompagnement valorisant les principales voies d’accès aux bâtiments.

Sans objet

Non réglementé.

Non réglementé.

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

TITRE VI : LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES

78

PLU de La Garde-Freinet – Règlement

NUMERO

1

2

3

4

6 7 8 9

10

11 12 13 14 15 16 17 18 19 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35

DESCRIPTION

Elargissement et aménagent de la RD 558 et de la déviation

Elargissement et aménagement de la RD 75 Elargissement et aménagement de la RD 74 Elargissement et aménagement de la RD 48 Création d’une aire de stationnement Création d’une aire de stationnement Elargissement de la rue du Débat Aménagement du chemin d’accès et des abords du Moulin de l’Adret Création d’une station d’épuration pour le hameau de La Mourre Création d’une Aire de stationnement Aménagement d’une piste DFCI Aménagement d’une piste DFCI Aménagement d’une piste DFCI Aménagement d’une piste DFCI Aménagement d’une piste DFCI Aménagement d’une piste DFCI Aménagement d’une piste DFCI Aménagement d’une piste DFCI Aménagement d’une piste DFCI Aménagement d’une piste DFCI Aménagement d’une piste DFCI Aménagement d’une piste DFCI Aménagement d’une piste DFCI Aménagement d’une piste DFCI Aménagement d’une piste DFCI Aménagement d’une piste DFCI Aménagement d’une piste DFCI Aménagement d’une piste DFCI Aménagement d’une piste DFCI Aménagement d’une piste DFCI Aménagement d’une piste DFCI Aménagement d’une piste DFCI Aménagement d’une piste DFCI

EMPRISE (m²)

LARGEUR DE PLATEFORME

BENEFICIAIRE

9m

Département

9m

9m

7m

412 m² 256 m²

8m 4 324 m²

2 703 m²

3 900m² 4m 4m 4m 4m 4m 4m 4m 4m 4m 4m 4m 4m 4m 4m 4m 4m 4m 4m 4m 4m 4m 4m 4m

Département

Département

Département

Commune Commune Commune Commune

Commune

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

79

PLU de La Garde-Freinet – Règlement

TITRE VII : ANNEXES

80

PLU de La Garde-Freinet – Règlement

ANNEXE N°1 : ANNEXE AU REGLEMENT DES ZONES AGRICOLES

Critères de définition de l’exploitation agricole et de la notion de constructions directement nécessaires à son activité En application des articles L311-1 et L312-1 du Code Rural. L’exploitation agricole, considérée en tant qu’entité de production végétale et/ou animale devra disposer de deux Surfaces Minimales d’Assujettissement (S.M.A.). La SMA est fixée par arrêté préfectoral. Dans l’attente de la prise d’effet de cet arrêté, l’exploitation agricole devra disposer d’une SMI. Pour les exploitations agricoles dont les types de productions végétales et/ou animales ne disposent pas de surface minimale d’assujettissement, définie par l’arrêté ci-dessus évoqué, les revenus annuels dégagés de l'activité agricole devront être au moins égaux à 1.5 SMIC. Les activités d’agritourisme et de diversification telles que définies par l’article L311-1 du Code Rural pourront être autorisées selon la réglementation en vigueur, à condition qu’elles s’inscrivent dans le prolongement de l’acte de produire, ou qu’elles aient pour support l’exploitation. Définition de la notion de constructions directement nécessaires à l’exploitation agricole En zone agricole, peuvent être autorisées les constructions nécessaires à l’exploitation agricole. La preuve de la nécessité de bâtiments ou d’aménagements pour l’exploitation agricole doit donc être apportée dans les dossiers d’autorisation d’urbanisme. Le projet agricole doit y être clairement précisé ainsi que l’activité existante et les bâtiments et matériels actuels déjà à disposition. Des documents supplémentaires aux pièces obligatoires doivent donc être apportés pour prouver cette nécessité et l’existence d’une exploitation agricole répondant à la définition précédente. Exemples de pièces à fournir :

- Existence d’une exploitation agricole : attestation de la MSA justifiant que l’exploitation agricole permet d’être bénéficiaire de l’Assurance Maladie des Exploitants Agricoles (AMEXA) en tant que Chef d’Exploitation, avis d’imposition laissant apparaître des revenus agricoles, cartes grises des engins agricoles ...

- Taille de l’exploitation agricole : relevé d’exploitation délivré par la MSA prouvant la surface cultivée ou l’importance du cheptel présent, relevé du casier viticole, déclaration de récolte, factures, convention de mise à disposition de foncier (bail à ferme enregistré, convention de pâturage...)

- Nécessité des constructions : note de présentation, plan des parcelles cultivées et des bâtiments déjà existants, description de leur usage pour justifier de la nécessité de nouveaux bâtiments et leur localisation par rapport au siège d’exploitation, relevé de propriété…

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

ANNEXE N°2 : ARRETES RELATIFS AU DEBROUSSAILLEMENT

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement 83

PLU de La Garde-Freinet – Règlement 84

PLU de La Garde-Freinet – Règlement 85

PLU de La Garde-Freinet – Règlement 86

PLU de La Garde-Freinet – Règlement 87

PLU de La Garde-Freinet – Règlement 88

PLU de La Garde-Freinet – Règlement 89

PLU de La Garde-Freinet – Règlement 90

PLU de La Garde-Freinet – Règlement

ANNEXE N°3 : LISTE DU PATRIMOINE IDENTIFIE DANS LE CADRE DE L’ARTICLE 10 DES DISPOSITIONS GENERALES

Ponts 1 Pont des Mourgues 2 Pont Romain 3 Pont des Basses Cabrettes 4 Pont des Maximins 5 Ponceau du Pontillaou 6 Pont de Préverger 7 Pont du verger d'Icard 8 Pont de Marienieu Oratoires et niches oratoires 9 Oratoire de Miremer 1 10 Oratoire de Miremer 2 11 Oratoire de Miremer 3 12 Oratoire des Stes Marie de la Mer, La Moure 13 Croix de mission en fer, La Moure 14 Croix de mission en bois, La Moure 15 Croix du col de Vignon 16 Oratoire de Courtès 17 Oratoire Ste Thérèse / Morgenstern 18 Stèle St Clément 19 Oratoire des Neuf-Riaux 20 Oratoire du Pontillaou 21 Oratoire de Saint-Pons, La Moure 22 Oratoire chemin de Saint-Clément Moulins à vent 23 Moulin à vent de La Moure 24 Moulin à vent de l'Adrech 25 Moulin à vent de l'Adrech 26 Moulin à vent 1 27 Moulin à vent 2 Moulins à eau 28 Moulin à eau 29 Moulin à eau de Blanche 30 Moulin à eau du Pontillaou 31 Moulin à eau de Pichier 32 Moulin à eau du Fouari et béal Moulins à huile 33 Moulin à huile de Vaucron 34 Moulin à huile de Val d'Aubert Fours 35 Four du hameau des Plaines 36 Four du hameau de La Haute Court 37 Four du hameau de Val d'Aubert 38 Four de tuilier au Plantier 39 Four après Gagnal Aires à blé 40 Aire de Val d'Aubert 41 Aire du Nid du Duc 42 Aire de Saint-Joseph (aire de battage et muret) Ruchers 43 Rucher de Blay 44 Rucher des Migraniers 45 Rucher du Gour de l'Anguille

Vp entre C 80 et AM 15, AM 16 et AM 19 VP à côté de AB 27 VP entre AD 47 et AD 48 entre C 83, B 304, B 305, AM 1 entre AS 66, 162, 163 et 312 entre AL 129, 132, 78 et 128 entre C 278 et C 281 entre AP 365, 44, AN 89 et 91

VP à côté de AZ 292 VP à côté de AZ 175 AZ 334 AK 316 AK 186 AK 319 AL 55 AP 1 B 357 ou 356 AT 111 B 356 AS 69 AK 316 AT 305

AL 54 AT 704 AT 123 AT 146 AT 146

B 281 B 417 AS 424 AV 292, 603 AM 2, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17

AE 72 BI 101

AB 218 BN 78 BI 108 AD 70

BH 15 BC 27, 29 et 40 AO 45

B2 B 215 B 188

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

46 Rucher de La Vaucron 47 Rucher de l'Audiguier 48 Rucher Saint-Clément Chemins 49 Calade St-Joseph 50 Chemin du Pont romain 51 Chemin du pélerinage de Miremer 52 Chemin des Maximins, une partie rive gauche Fontaines 53 Fontaine vieille 54 Lavoir de la fontaine Vieille 55 Fontaine place Neuve 56 Fontaine place Vieille 57 Puits place Vieille 58 Borne fontaine place Vieille Mairie 59 Borne fontaine place du Pin 60 Borne fontaine rue de la Planette 61 Borne fontaine rue de la Planette 62 Borne fontaine rue de la Farandoule 63 Bornes fontaine rue des Aires 64 Pompe Rue Saint-Jacques 65 Borne fontaine Rue de la Planette 66 Borne fontaine en haut de la rampe des

Sarrasins 67 Puits et pompe place de la mairie 68 Puits rue Saint-Joseph 69 Fontaine place de la mairie 70 Fontaine place des Aires 71 Source Planette 72 Source Causset 73 fontaine bassin St Eloi 74 Fontaine de la Moure 75 Lavoir de La Moure 76 Puits St Clément 77 Puits St-Clement 1 78 Puits St-Clement 2 (Roux) 79 Puits St-Clement 3 80 Pompe et bassin du St Sacrement 81 Source et bassin Seignerolles 82 Fontaine Basse Court 83 Auge en grès Haute Court 84 Fontaine Cabrettes 85 Puits bassin La Moure 86 abri source Safranier (Manon) 87 Source - galerie et bassin Toutaure 88 Source - galerie de la Madeleine 89 Source piste Marc Robert 90 Bassin et puit Camp de la Suyère Jardins, arbres, paysages 91 Conservatoire de figuiers de Miremer 92 Poirier de la Planette 93 Châtaigniers de St Clément 94 Mur de soutènement du Pontillaou 95 Mur de soutènement carrefour Pichier 96 Platanes place de la Mairie 97 Mûriers du parking des Teilles (2 arbres) Sites

B 205 C 37 AT 691

AO 45 VP AZ 319, 320, 334, 335, 38 B 289, 294, 295, 296

VP VP VP VP VP VP devant AO 128 VP devant AO 280 VP devant 29 AO 225 (n°14)

Devant AO 523 VP devant AO 587 VP n°15 en face de la rue du châtaignier VP

VP VP VP VP AN 208 AN 208 AT 38, 39, 41 AK 316 AK 89 AS 384 ou 385 AS 417 AS 90 AS 135 AS 27 et 28 AP 461, 469 BM 81 BN 57 AD 17 /23 AK 185 AM 161, 162, 163, 165 B 287 AP 426 et 207 B 650 BK 134, 161

AZ 38 AN 56 et 58 AT 218 AS 50 AV 197, 98, 199 VP AN 195

92

PLU de La Garde-Freinet – Règlement

98 Roches Blanches 99 Baume des Maures 100 Fort-Freinet

101 Site de Villevieille 102 Barrage du Pontillaou 103 Ancienne table de Linckenbach (table de lavage

du miner 104 Mine du Castelet 105 La Croix des Maures Édifices 106 Halle à poissons 107 Colonne commémoration Révolution 118 Chapelle Notre-Dame de Miremer 119 Église Notre-Dame de la Moure 120 Chapelle Saint-Eloi 121 Chapelle Saint-Clément 122 Eglise paroissiale Saint-Clément 123 Ancienne Prison Adduction d’eau 108 Captage de Pichier 109 Station de pompage de la Vernatelle 110 Source - galerie des Aires 111 Source - galerie St Eloi 112 Aqueduc souterrain de Feumorane 113 Aqueduc souterrain de la fontaine Neuve 114 Aqueduc souterrain de la Fontaine Vieille 115 Captage de Refren 116 Source des Crottes, La Moure 117 Station de pompage de Refren

B 650 B7 B 6, AN 23 et périmètre Site remarquable (DREAL) AL 54, AK 79 et 257 entre AS 150-151 ou AS 69-160 D 110

AV 194 AN 24

AO 426 VP AZ 39 AK 312 AO 760 AT 296, 297 AO 209 AO 135

AV 291, 603 AV 396 AN 208 AT 38, 39, 41

AO 532

AV 14, 15, 16, 17, 662 AL 45 – AK 86, 344, 345 AT 63

93

PLU de La Garde-Freinet – Règlement

ANNEXE N°4 : DECRET N° 2009-754 DU 23 JUIN 2009 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE NATIONALE DE LA PLAINE DES MAURES (VAR)

94

PLU de La Garde-Freinet – Règlement 95

PLU de La Garde-Freinet – Règlement 96

PLU de La Garde-Freinet – Règlement 97

PLU de La Garde-Freinet – Règlement 98

PLU de La Garde-Freinet – Règlement 99

PLU de La Garde-Freinet – Règlement 100

PLU de La Garde-Freinet – Règlement 101

PLU de La Garde-Freinet – Règlement

ANNEXE N°5 : ARRETE PREFECTORAL PORTANT DISPENSE DE DECLARATION DE COUPES D’ARBRES EN EBC

102

PLU de La Garde-Freinet – Règlement 103

PLU de La Garde-Freinet – Règlement

ANNEXE N°6 : FICHES D'IDENTIFICATION DU BATI POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN

CHANGEMENT DE DESTINATION DANS LES ANNEXES DU REGLEMENT

N°

Bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination

Hameau Les PlainesAncien abri agricole

Description : L’abri est couvert d’un toit (en tuiles de terre cuite) formé en bâtière. Celui-ci est soutenu par des poutres en bois. Les murs sont en briques. L’abri est ouvert sur l’extérieur.

Etat actuel : bon état général

1

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement Hameau Les PlainesAncien bâtiment agricole partiellement transformé Description : Le bâtiment agricole se divise en plusieurs corps de bâtiments distincts. Il est couvert d’un toit en taule pour une partie et l’autre en ardoise d’argile. La toiture est posée en appentis. Les murs de soutènements sont en ciment. Etat actuel : Dégradé

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement Hameau Les PlainesAnnexes agricoles adossées à une habitation existante Description : Bâtiment couvert d’un toit en tuiles de terre cuite. Les murs sont en pierres et recouvert par un crépis beige. Deux fenêtres en R+1 de part et d’autre du bâtiment. Au rez-de-chaussée se trouve une porte de grange des 2 côtés. Etat général : Bon état général à l’exception du crépi qui s’effrite

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement Hameau Les PlainesRemise agricole adossée à une habitation existante Description : La remise agricole est une extension d’une habitation. Elle se caractérise par une toiture en bâtière et se compose de tuiles en terre cuite. Les murs de soutènements sont en pierres et en crépis. Ce bâti est typique de l’urbanisation locale. Etat Général : Bon état général

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement Château Les Launes – Maison de maître Description : Ce bâti en R+1 est implanté au sein d’une propriété viticole. De facture récente, elle reprend les codes des maisons de maître provençales. La toiture est en bâtière (tuiles en terre cuites). Les murs de soutènements sont recouverts d’un crépi jaune. Etat Général : Excellent état général

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement Hameau Les PlainesAncien garage agricole situé dans le tissu bâti Description : Ce bâtiment constitue un ancien hangar agricole situé au cœur de l’ensemble bpati utilisé comme espace résidentiel. ll se caractérise par une toiture à double pente et se compose de tuiles en terre cuite. Les murs de soutènements sont en pierres et en crépis. Ce bâti est typique de l’urbanisation locale. Etat Général : bon état général

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

ANNEXE N°7 : PALETTE DE COULEURS

1 Miel

2 Doré chaud

3 Pierre claire

4 Ocre intense

5 Sable blond

6 Jaune ivoire

7 Jaune dune gratte

8 Jaune dune taloche

9 Crème

10 Ocre rosée

11 Ocre orange

12 Beige ambre

13 Pierre foncée

14 Ocre flamboyant

15 Brun

16 Ocre rouge

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PLU de La Garde-Freinet – Règlement

17 Jaune rompu

18 Ocre profond

19 Orange doux

20 Rose orange

21 Ton pierre

22 Orange flamboyant

23 Orange clair

24 Rose cuivre

25 Rose moyen

26 Rose beige moyen

27 Rose flamboyant

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