En-tête du document
Préambule champ d'application territorial du règlement
Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes Aunis
Atlantique.
Contenu du règlement
Le règlement se compose du présent document écrit et des documents graphiques qui lui sont associés.
Les documents graphiques du règlement délimitent des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières.
Ils font également apparaître d’autres éléments limitant l’occupation et l’utilisation du sol, à savoir :
- des emplacements réservés,
- des éléments de paysage et de patrimoine identifiés en vertu du code de l’urbanisme,
- les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques,
- Les linéaires et locaux commerciaux,
- Les changements de destination,
- Les zones inondables issues des Atlas des Zones Inondables, hors Plan de
Prévention des Risques Littoraux.
Le présent document écrit est constitué de :
- dispositions générales applicables à l’ensemble des zones délimitées sur les documents graphiques du règlement (Titre I),
- dispositions communes à toutes les zones du règlement (Titre II),
- dispositions spécifiques applicables à chaque zone (Titre III) :
- zones urbaines (Chapitre I)
- zones à urbaniser (Chapitre II)
- zones agricoles (Chapitre III)
- zones naturelles (Chapitre IV)
- les autres zones N (Chapitre V)
- les STECALS (Chapitre VI)
- annexes (Titre III) constituées des listes :
- des emplacements réservés identifiés au titre du code de l’urbanisme
- des éléments du patrimoine identifiés au titre du code de l’urbanisme
- des bâtiments faisant l’objet d’un changement de destination
- fiche technique n°13 en date du 27 juin 2017, éditée par la DHUP et dénommée « lexique national d’urbanisme »
Par ailleurs, le présent document peut contenir des croquis explicatifs permettant d’en faciliter la compréhension. A contrario des dispositions écrites ou graphiques, ces croquis n’ont aucune valeur réglementaire.
Il est rappelé que conformément à la jurisprudence du Conseil d’État en date du 26 novembre
2010, MEEDDM n° 320871, « le fait que la construction ne nécessite ni permis de construire, ni déclaration de travaux est sans incidence sur l’opposabilité des dispositions réglementaires contenues dans le PLU ».
Aussi, pour être plus explicite, la règle doit être respectée même si les travaux ne nécessitent pas d’autorisation du droit des sols.
Lexique
L’emploi de certains mots doit être explicité afin d’assurer la lisibilité du document, la sécurité juridique des actes administratifs unilatéraux et permettre l’information éclairée des pétitionnaires.
La fiche technique n°13 en date du 27 juin 2017, éditée par la DHUP et dénommée « lexique national d’urbanisme » est le document de référence pour la définition des termes employés dans le présent règlement. Les définitions seront automatiquement mises à jour à chaque subrogation du document.
Cette fiche technique est portée dans la chemise 7-Eléments informatifs.
Autres definitions
Définition « alignement » :
L’alignement est la délimitation entre une voie publique ou privée et une parcelle ou une unité foncière privée.
Définition « aménagements légers » :
Les aménagements légers sont définis par les articles
L121-24 et R121-5 du code de l’urbanisme et concernent les espaces remarquables de la loi littoral.
Lorsque ce terme est utilisé à l’extérieur d’une commune littorale, par analogie, la définition à retenir sera celle donnée par les deux articles de loi précités.
Définition « annexe » :
Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale.
Elle doit être implantée selon un éloignement restreint Accolée à la maison entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage.
Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.
Séparée de la maison
Définition « architecture bioclimatique » :
Une architecture bioclimatique s’inscrit dans son environnement, et donc s'y adapte : géographie environnante, climat, biodiversité existante, risques naturels...
Une architecture bioclimatique se fixe par ailleurs des objectifs précis du point de vue du bilan énergétique global sur la durée de vie du projet, mais également sur la pression environnementale qu'il va générer, et sur le confort et la santé des futurs utilisateurs du bâtiment. Elle s’appuie ainsi sur trois axes :
- capter l'énergie solaire et celle apportée par les activités intérieures,
- la diffuser ou s'en protéger,
- la conserver ou l'évacuer en fonction du confort recherché.
Définition « architecture contemporaine » :
La notion d’architecture contemporaine fait référence à un travail de recherche architecturale qui s’émancipe des codes architecturaux antérieurs et traditionnels.
C’est une construction qui utilise des techniques, des procédés, des matériaux et des connaissances propres à l'époque où celle-ci est construite. Elle est par définition actuelle, en constante évolution, elle ne peut donc être caractérisée de façon absolue.
Les caractéristiques de l’architecture contemporaine à la date d’élaboration du PLUi-H ont un lien étroit avec celles de l’architecture bioclimatique.
Définition « architecture traditionnelle » :
La notion d’architecture traditionnelle fait référence à des codes architecturaux anciens. Elle est spécifique à une région, à un territoire d’appartenance.
En Charente-Maritime, l’architecture traditionnelle recouvre essentiellement le style « maison saintongeaise », à savoir souvent une maison de plain-pied, avec une toiture à deux pentes, des ouvertures rectangulaires plus hautes que larges. En centre bourg, les maisons saintongeaises peuvent aussi avoir un étage.
Définition « brise-vue » :
Un brise-vue est un élément de clôture, qui se présente sous forme de parois ajourées ou non, jouant un rôle de séparation et de préservation de l’intimité. Ce dispositif ne laisse pas de perméabilité visuelle.
Définition « claire-voie » :
Un dispositif à claire-voie est constitué de lames de qualité (les matériaux synthétiques, type plastique, sont interdits), horizontales ou verticales, espacées de 10 centimètres minimum entre elles, permettant une perméabilité visuelle.
Définition « clôture » :
Construction située en limite parcellaire et dont la finalité consiste à fermer l’accès à tout ou partie d’une propriété et à introduire un obstacle à la circulation. Conformément à la jurisprudence, tout ouvrage, mur ou portail situé à l’intérieur d’une parcelle et non à sa périphérie mais dont l’objectif est d’en fermer l’accès est assimilé à une clôture au regard du droit de l’urbanisme.
On distingue les clôtures implantées à l’alignement des voies et emprises publiques et celles implantées en limites séparatives.
A l’alignement des voies et emprises publiques
En limites séparatives
Afin de limiter les murs de soutènement, les constructions nouvelles devront s’adapter à la topographie du site.
Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires aux constructions et travaux
autorisés devront être limités et respecter la
pente naturelle du terrain d’assiette.
Cette intégration au site permet d’éviter des terrassements inutiles, en adoptant une position proche de la surface du terrain naturel, plus respectueuse de l’environnement du site :
Illustration sans portée réglementaire - Adaptation à la pente à privilégier
Définition « changement de destination » :
Le changement de destination consiste à donner à une construction existante une destination différente de celle qui est valablement constituée jusqu’alors.
Définition « Construction agricole existante » :
La construction agricole existante ne peut pas être de l’habitat car si une habitation est déjà implantée sur le terrain d’assiette du projet, rien ne justifie qu’il y en ait une autre, considérée alors comme non nécessaire à l’exploitation agricole.
Définition « construction nouvelle » :
Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. Il peut s’agir par exemple d’une habitation légère de loisirs, d’une résidence démontable, d’une annexe à l’habitat, d’une extension à l’habitat, d’une piscine, d’une construction agricole…. Un mur de clôture n’est pas considéré comme une construction nouvelle.
Définition « Destination et sous-destination d’un bâtiment » :
Les différentes destinations et sous-destinations sont définies par le code de l’urbanisme (articles
R151-27 et suivants). Elles désignent les différentes fonctions pouvant être assurées par une construction (telles que logement, bureau…), auxquelles des règles spécifiques peuvent être applicables.
Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.
Définition « emprise au sol »
L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements
Définition « emprise publique » :
L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. Il peut s’agir par exemple, d’une place publique, d’un parc public, d’un complexe sportif public ou d’une aire de loisirs publique… Le domaine public est défini par le code général de la propriété des personnes publiques.
Définition « espace agro-naturel » :
Espace situé en dehors des enveloppes bâties des bourgs et des villages et qui présente un caractère agricole et/ou naturel, au-delà du zonage PLUiH qui lui est attribué, et composé notamment de :
- terres arables (prairies artificielles, maraîchères, …)
- cultures (vignobles, vergers, cultures …)
- forêts ou boisements
- prairies (plaines, vallées, …)
Clôture en limite avec voies Clôture en limite avec et emprises publiques espace agro-naturel
Définition « extension bâtimentaire » :
L’extension bâtimentaire consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.
Définition « grille ouvragée » :
Assemblage de barreaux verticaux métalliques de section ronde ou carrée maintenus par deux traverses horizontales (haute et basse), pouvant comporter une frise au-dessus de la traverse haute.
Définition « hauteur »
La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou Bâtiment toit à deux pentes d’une installation correspond à la différence de niveau Bâtiment toit plat : la hauteur s’apprécie à l’acrotère entre son point le plus haut et son point le plus bas Bâtiment toit courbe situé à sa verticale.
Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande.
Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures terrasses ou de terrasses en attique.
Les installations techniques (les antennes, les installations techniques telles que les cheminées ou les dispositifs relatifs aux cabines d’ascenseurs, aux chaufferies et à la climatisation, ou à la sécurité - garde-corps-) sont exclues du calcul de la hauteur.
Bâtiment construit sur un terrain à topographie forte
Définition « Intégration harmonieuse » :
Selon l’article R111-27 du code de l’urbanisme, l’intégration harmonieuse d’un projet est définit comme suit « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.. » Cette intégration harmonieuse est donc à analyser à la lumière des dispositions de l’article R111-27 du code de l’urbanisme dans ses dispositions actuelles ou à venir.
Définition « limites séparatives » :
Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus.
Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques ou privées.
Définition « local accessoire » :
Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Dans tous les cas, il est de plus faible dimension que la construction principale. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale à laquelle il apporte une fonction complémentaire et ne peut donc pas en être séparé. Le local accessoire peut recouvrir des constructions de nature très variée et être affecté à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt ou local de stockage d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien d’un bâtiment industriel, laverie d’une résidence étudiante…
Définition « Matériaux adaptés à l’environnement » :
Les matériaux adaptés à l’environnement doivent permettre une insertion optimale du projet dans le site. Pour cela, il faut éviter les matériaux brillants, les coloris très contrastés avec le contexte urbain ou paysager. Les couleurs claires ou criardes, très visibles dans l’environnement proche et dans l’environnement lointain, doivent être évitées au profit de couleurs sombres ou ternes.
Définition « opération d’aménagement d’ensemble » :
L’opération d’aménagement d’ensemble permet la réalisation d’une urbanisation globale et cohérente, par le biais d’une procédure particulière de type ZAC, permis d’aménager, permis de construire valant division, permis de construire visant à construire plusieurs logements sans division ultérieure. Dans ce dernier cas, le régime de la copropriété permet de gérer les espaces privés et les espaces communs.
Définition « pleine-terre » :
Les espaces de pleine terre comprennent les surfaces perméables qui ne sont pas destinées à la circulation et au stationnement automobile. Ils ne comportent aucune construction, installation, ni aucun ouvrage, en surélévation comme en sous-sol et permettent la libre infiltration des eaux, sauf en cas d’ouvrage nécessaire au fonctionnement des transports ou réseaux de service public.
Ils peuvent être traités en plantation, pelouse, stabilisé… et recevoir notamment des usages d’agrément, de cheminement piétons ou de jeux.
Les places de parking perméables ne sont pas comptées comme des espaces de pleine terre.
Définition « siège d’exploitation agricole » :
Le siège d’exploitation agricole accueille la structure juridique de l’exploitation agricole. Il s’agit d’une construction relevant de la sous destination exploitation agricole ne pouvant pas être l’habitation de l’exploitant agricole. Il s’agit d’une construction fonctionnelle liée à l’activité de l’exploitation (élevage, céréale…). Ce terme peut également recouvrir les exploitations de cultures marines sur la commune de Charron.
Ainsi, sur la commune de Charron, les constructions nouvelles relevant de la destination agricole et forestière comprennent les constructions nouvelles liées aux cultures marines.
Définition « ruine » :
Est considérée comme ruine toute construction dont les éléments essentiels du gros œuvre (murs extérieurs, murs porteurs, charpente, toiture, planchers) sont en majeure partie détruits ou dans un état tels qu’ils nécessitent une reconstruction. Toutefois, le caractère inhabité de la construction, quelle qu’en soit la durée, n’a pas d’incidence sur la qualification de la ruine.
Le projet de réhabilitation d’une ruine sera qualifié de construction neuve, de même que tout projet nécessitant la reconstruction de la majeure partie des éléments essentiels du gros œuvre. Dans certaines zones, les constructions neuves étant interdites, ces projets ne pourront pas être autorisés.
Définition « Tiers » pour « l’agriculture » :
La notion de « tiers » à l’agriculture recouvre les habitants des zones agricoles et naturelles dont l’activité professionnelle n’est pas liée à l’agriculture. Ils habitent des espaces agricoles et naturels et se déplacent quotidiennement pour rejoindre leur lieu de travail.
Définition « Ton pierre de pays » :
Le ton « pierre de pays » fait référence à la coloration de la pierre naturelle présente sur le territoire d’implantation du futur projet.
Définition « Tout autre dispositif de qualité » :
Les dispositifs de qualité sont assurés par des « compositions, dimensions, matériaux devant tenir compte de l’environnement immédiat (rue -espaces publics…), évitant la multiplicité des matériaux, des couleurs disparates… »
Methodologie pour la lecture des tableaux des destinations
Les articles 1, 2 et 3 de chaque zone et secteur ont été regroupés dans un tableau, qui introduit la réglementation relative à chaque zone. Ce tableau doit se lire de la façon suivante :