Zone ULP

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES

Dans l’ensemble de la zone sont interdits : - Les constructions à usage d’habitation, d’exploitation agricole ou forestière, d’hébergement hôtelier, d’artisanat, d’industrie. - les abris fixes ou mobiles utilisés ou non pour l'habitation si l'occupation du terrain doit se poursuivre durant plus de 3 mois ; - les terrains de camping-caravanage, les aires naturelles de camping et les parcs résidentiels de loisirs ; - le stationnement isolé de caravanes pour plus de 3 mois ; - les dépôts de ferrailles, de matériaux, de déchets ou de véhicules désaffectés ; - l'ouverture de toute carrière. - Les caves et sous-sols - Les décharges d’ordures ménagères ou de déchets industriels ou agricoles

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans l’ensemble de la zone : - les réseaux d’irrigation, de drainage, et leurs équipements ne doivent en aucun cas aggraver le risque par ailleurs ;

- les clôtures doivent présenter une perméabilité supérieure à 95% et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux ;

- les exhaussements sont autorisés à la condition qu'ils soient strictement nécessaires aux besoins de rehausse des constructions autorisées pour des raisons de mise en sécurité par rapport au risque d'inondation ou aux travaux de lutte contre les inondations ou à la gestion des eaux pluviales ;

- les constructions sont autorisées sous réserve d’être surélevées de 0,2 m.

Dès lors qu’ils sont concernés, les aménagements, constructions, installations autorisés doivent : - Maintenir l’intérêt des chemins piétonniers à conserver ou à créer (recensés au titre du L123-1-5IV, 1°du Code de l’Urbanisme) tels qu’ils sont présentés dans le règlement graphique. Ces chemins peuvent être modifiés sans pouvoir être supprimés ;

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- Respecter la destination des sols concernés par les emplacements réservés repérés sur le règlement graphique au titre du L123-1-5-V du Code de l’Urbanisme ;

- Respecter des mesures de prévention et des mesures de préconisations pour les constructions situées dans un secteur concerné par des retraits gonflements d’argiles ;

- Respecter des mesures de prévention et des mesures de préconisations afin de prendre en compte le risque sismique faible ;

o

- Maintenir et permettre le développement de la qualité écologique des espaces contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue au titre de l’article R123-11i.

SECTION II CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. - Les voiries et aménagements linéaires seront conçus de façon à ne pas accélérer et augmenter les

écoulements, c'est-à-dire plutôt perpendiculairement au sens de plus grande pente, ou des mesures compensatoires devront être mises en place pour rétablir le fonctionnement initial.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 1°)

Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute opération qui requiert une alimentation en eau.

2°) Alimentation en eau industrielle A défaut de raccordement au réseau public, d'autres dispositifs permettant une alimentation en eau industrielle peuvent être réalisés après avoir reçu l'agrément des services compétents.

3°) Assainissement a) eaux usées Le raccordement, par canalisations souterraines, au réseau d'assainissement est obligatoire pour toute construction. En l'absence d'un tel réseau, un dispositif d'assainissement individuel doit être installé conformément aux dispositions en vigueur. Ce dispositif doit cependant être conçu de manière à pouvoir être branché directement sur le réseau collectif tel que le prévoit le concessionnaire dès la réalisation de celui-ci. b) Eaux pluviales L’évacuation des eaux pluviales devra se faire sur la parcelle selon des modes compatibles avec le maintien de la qualité des eaux souterraines et avec l’assurance de ne causer aucun risque de ruissellement. Si ces conditions ne peuvent pas être assurées, l’évacuation des eaux pluviales devra être

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réalisée dans le réseau public.

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c) eaux résiduaires industrielles Les installations industrielles ne peuvent rejeter au réseau d'assainissement que des effluents pré-épurés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les eaux de refroidissement ainsi que les eaux résiduaires ne nécessitant pas de pré-traitement ne peuvent être rejetées que dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

4°) autres réseaux Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l'être également. Dans les lotissements et permis groupés, les réseaux doivent être réalisées en souterrain. La mise en souterrain doit être prévue par l'aménageur jusqu'au réseau public, après consultation des services concernés La pose de fourreaux en vue d'un éventuel raccordement à d’autres réseaux est obligatoire conformément au cahier des charges de la collectivité compétente.

Les réseaux d’irrigation, de drainage, et leurs équipements ne devront en aucun cas aggraver le risque. Afin de limiter le rejet dans le réseau des eaux pluviales recueillies sur l’unité foncière, l’infiltration sur l’unité foncière peut être une solution à rechercher. Dans les autres cas, le rejet des eaux pluviales est réglementé dans les conditions suivantes : - pour les opérations d'aménagement ou de construction dont la surface imperméabilisée dépasse300

m² (y compris voirie et aires de stationnement), des bassins ou zone de retenue seront conçus pour des évènements d'une période de retour centennale :

o le volume sera de 2,8 m3 pour 100 m² imperméabilisés (calcul effectué par la méthode des pluies pour une pluie centennale de 33 mm pendant 40 min avec une intensité moyenne de 0,82 mm par minute),

o le débit de fuite du dispositif de stockage de 2 l/s/ha, - Pour les opérations d'aménagement et les constructions dont la surface imperméabilisée est

inférieure à 300 m², le rejet s'effectuera avec un débit maximum de 4 l/s.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Néant.

En bordure des chemins piétonniers existants, à modifier ou à créer protégés sur le plan de zonage au titre de l’article L123-1-5-IV, 1°, les constructions doivent respecter un recul de 2 mètres minimum à compter de l'axe de ce piétonnier. Ce recul ne s’applique pas le long de la RD 8 dite rue du Général de

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Gaulle.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées en limite ou en recul d’au moins 1 mètre des voies publiques ou privées et des emprises publiques.

En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (article R. 123-10-1 du Code de l’Urbanisme).

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées en limite séparative ou avec un recul d’au moins 1 mètre mesuré depuis la limite séparative.

En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (article R. 123-10-1 du Code de l’Urbanisme).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions situées sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent être implantées de telle manière qu'elles satisfassent aux conditions suivantes : Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance minimale de 4 mètres.

Néant

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur autorisée dans la zone est limitée à 10 mètres.

Principe général L’autorisation d’urbanisme peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt

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des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les volumes et les matériaux utilisés pour toute construction doivent être choisis de manière à ce que l'aspect extérieur de la construction soit en harmonie avec celui des -constructions environnantes.

Dispositions particulières - L'architecture des bâtiments et le choix des matériaux seront déterminés de façon à permettre la

meilleure insertion possible des constructions dans l'environnement. Les constructions devront être en harmonie avec le bâti traditionnel existant. Le blanc pur est interdit. - La couleur des matériaux de toiture doit permettre une bonne intégration paysagère du projet.

- Les clôtures devront présenter une perméabilité supérieure à 95% et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

Des aires de stationnement et d'évolution doivent être prévues en dehors des voies publiques en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins des constructions réalisées.

Règles générales de plantation : Les plantations existantes doivent être maintenues et tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé. Les plantations doivent être réalisées avec des essences locales (liste en annexe). Les espaces libres doivent être aménagés en espaces verts. Les espaces plantés au sol, ou en terrasse, doivent couvrir au moins 20 % de la surface du terrain.

Intitulé du document : POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL

Néant.

Néant

Néant

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TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU CARACTERE DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone à urbaniser à vocation principale d’habitat, de commerces et de bureaux. Son aménagement doit se conformer à l’orientation d’aménagement et de programmation. Elle est repérée par l’indice 1AU. En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, la totalité des règles édictées par le PLU pour la zone 1AU s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (article R. 123-10-1 du Code de l’Urbanisme).

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de LA NEUVILLE.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : 1) les servitudes d'utilité publique créées en l'application de législations particulières conformément à l'article L. 126-1 du Code de l'Urbanisme. 2) les articles : R. 111-2, R.111-4, R.111-5 et R.111-21 du Code de l'Urbanisme ci-après :

Article R.111-2 Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

Article R.111-4 Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

Article R.111-15 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R.111-21 Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

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Rappel : Article L111-6-2 du code de l’urbanisme : Nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par voie réglementaire. Le présent alinéa ne fait pas obstacle à ce que le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable comporte des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Le territoire couvert par le PLU est partagé en quatre catégories de zones :

1. Les zones urbaines : Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les zones urbaines comprennent les zones et les secteurs suivants : - UA : zone urbaine de densité moyenne

o UAa : secteur urbain de densité moyenne concerné par un aléa accumulation d’eau o UAp : secteur urbain de densité moyenne concerné par une zone de production importante o UAj : secteur urbain de jardins o UAjp : secteur urbain de jardins concerné par une zone de production importante - UB : zone urbaine de faible densité o UBa : secteur urbain de faible densité concerné par un aléa accumulation d’eau o UBp : secteur urbain de faible densité concerné par une zone de production importante - UL : zone urbaine d’équipements publics o ULp : secteur urbain d’équipements publics concerné par une zone de production importante

2. Les zones à urbaniser : Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant

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à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d'aménagement et de développement durables et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme. Les zones à urbaniser ne comprennent qu’une zone 1AU : zone à urbaniser à vocation principale d’habitat. Les zones à urbaniser sont au nombre de deux : - 1AU : Zone à urbaniser à court terme à vocation principale d’habitat - 2AU : Zone à urbaniser à long terme à vocation principale d’habitat (après modification du PLU)

3. Les zones agricoles : Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Les zones agricoles comprennent les zones et les secteurs suivants : - A : zone agricole,

o An : secteur agricole de protection des paysages o Ap : secteur agricole concerné par une zone de production importante o Ar : secteur agricole concerné par un axe de ruissellement

4. Les zones naturelles et forestières Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. En zone N, peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L. 123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficients d'occupation des sols.

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En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation de sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysagers. Les zones naturelles et forestières comprennent les zones et les secteurs suivants : - N : zone naturelle

o Na : secteur naturel concerné par un aléa accumulation d’eau o Np : secteur naturel concerné par une zone de production importante o Nlp : secteur naturel de loisirs et d’équipements publics concernés par une zone de

production importante o NL : secteur naturel de loisirs et d’équipements publics o Nn : secteur naturel protégé du site des cinq tailles o Nr : secteur naturel concerné par un axe de ruissellement o Nrzh : secteur naturel de zones humides concerné par un axe de ruissellement o Nzh : secteur naturel de zones humides

Le PLU comporte des servitudes d'urbanisme particulières : - Des emplacements réservés (cf. liste des emplacements réservés sur les plans de zonage), - Des éléments de paysage, culturel, historique ou écologique à protéger (cf plan de zonage et

règlement des zones concernées) - Des cheminements doux à conserver (cf plan de zonage)

Conformément à l'article L. 123-1-9 du Code de l'Urbanisme, introduit par la loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, les règles et servitudes définies par un PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

1°) Les règles et servitudes d'urbanisme définies par ce Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des "adaptations mineures" à l'application stricte d'une des règles 3 à 16 rendues nécessaires par la zone du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Ces adaptations sont motivées par l'autorité compétente.

2°) Bâtiments existants de toute nature Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet de ne pas

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aggraver la non-conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

3°) Lotissements et opérations groupées Des dispositions particulières pour les articles du règlement sont admises dans le cas de constructions à édifier dans des lotissements ou opérations groupées. Toutefois, demeurent applicables les dispositions de l'article 7 relatif aux règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain d'assiette de l'opération.

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TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA CARACTERE DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone urbaine affectée essentiellement à l'habitat et aux services et ayant un caractère central. Elle est repérée par l’indice UA et dispose de 4 secteurs :

o UAa : secteur urbain de densité moyenne concerné par un aléa accumulation d’eau o UAp : secteur urbain de densité moyenne concerné par une zone de production importante o UAj : secteur urbain de jardins o UAjp : secteur urbain de jardins concerné par une zone de production importante En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, la totalité des règles édictées par le PLU pour la zone UA s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (article R. 123-10-1 du Code de l’Urbanisme).

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL