Toute construction doit être implantée : -soit à la limite séparative -soit à une distance minimale de 4 m de la limite séparative.
Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES
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1. Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, à l’exception des occupations et utilisations du sol précisées à l’article A2.
Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
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1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif - hormis les éoliennes -, les constructions, agrandissements et aménagements, sous réserve qu’ils soient liés à des équipements publics existants.
2. En discontinuité avec les agglomérations et villages existants, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées. Ces opérations ne peuvent être autorisées qu’en dehors des espaces proches du rivage, à l’exception des constructions ou installations nécessaires aux cultures marines. Le changement de destination de ces constructions ou installations est interdit.
3. La modernisation des installations classées existantes, sous réserve que les nuisances émises en qualité et en quantité soient diminuées.
4. Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration sous réserve qu’elles correspondent à une activité indispensable au fonctionnement de la zone et lorsque leur implantation en dehors de cette zone serait contraire à l’objectif même de leur installation.
5. Les constructions et installations liées à la présence des infrastructures autoroutières.
6. Dans toute la zone, les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des infrastructures ferroviaires ainsi que les affouillements et exhaussements qui leur sont liées.
7. Sont admis les travaux de restauration des constructions à usage d’habitation et des constructions liées à l’exploitation agricole sans création d’un nouveau logement.
8. Les constructions annexes : garages, abris de jardins, cuisine d’été, local technique de piscine, sous réserve de ne pas servir d’habitation, de respecter les dispositions des articles A10 et A11 et de ne pas dépasser 20 m2 de superficie. Cette dernière disposition ne concerne pas les garages.
Intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCES
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1 -Voirie Les constructions ou installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Ces voies doivent également être adaptées aux exigences de la Sécurité publique, de la Défense contre l’incendie, de la Protection civile ainsi qu’à l’approche des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères.
2 -Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage sur un fonds voisin dans les conditions fixées par l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Les accès directs ou modification de destination d’accès existant sur la RN 9 sont interdit
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Intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT
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1 -Eau potable Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation ou d'activités ainsi que toute autre occupation ou utilisation du sol doit être alimentée en eau potable, soit par branchement sur réseau collectif de distribution de caractéristiques suffisantes, soit par captage, forage ou puits particuliers.
En cas d’impossibilité technique de raccordement aux réseaux de distribution collectifs, l’alimentation par captage particulier peut être acceptée sous réserve :
1. Pour les constructions à usage unifamilial, de fournir l’analyse réglementaire attestant de la conformité de l’eau pour les paramètres recherchés, conformément aux dispositions du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001.
2. Pour les autres constructions à usage privé ou public, d’obtenir l’autorisation préfectorale prévue aux articles R1321-6 à R1321-10 et R1321-14 du Code de la santé publique.
2 -Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle, si elle ne peut être raccordée au dispositif d’assainissement collectif doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur sous le contrôle de la commune.
3 -Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales par des dispositifs réglementaires adaptés à l’opération et au terrain, et ce, notamment pour les serres agricoles.
En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété), sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain, sans occasionner de gêne pour le voisinage.
Le déversement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement urbain est strictement interdit.
4 -Réseaux divers Pour les constructions nouvelles, les réseaux de distribution doivent être établis en souterrain ; des conditions différentes peuvent éventuellement être admises, après autorisation de la commune, notamment en cas de difficultés techniques ou de réseaux pré-existants en aérien.
Intitulé du document : LA SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
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Néant.
Intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
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Les constructions doivent être édifiées à une distance ne pouvant être inférieure à 5 m de l’axe des voies publiques existantes, modifiées ou à créer, à l’exception : -de l’autoroute A9 et de la RN 9 où s’appliquent les dispositions de l’article L.111-1-4 du Code de l’urbanisme; bande non aedificandi de cent mètres de part et d’autre de l’axe de l’autoroute A 9, de soixantequinze mètres de part et d’autre de l’axe de la RN 9. -des routes départementales où s’applique de part et d’autre de l’axe de la chaussée
Les extensions des bâtiments existants peuvent être implantés dans l’alignement des bâtiments existants ou en retrait de celui-ci, sous réserve de ne pas apporter de gêne aux usagers de la voie.
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Intitulé du document : L’ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITE SÉPARATIVES
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Toute construction doit être implantée : -soit à la limite séparative -soit à une distance minimale de 4 m de la limite séparative.
Intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MÊME PROPRIÉTÉ
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Néant.
Intitulé du document : L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
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Néant.
Intitulé du document : L’ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS` ET L’AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS
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L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains...
Les différents murs d’un bâtiment, qu’ils soient aveugles ou non, visibles de la voie publique doivent présenter un aspect convenable et donner des garanties de bonne conservation. L’emploi sans enduit, de matériaux tels que carreaux de plâtre, agglomérés, briques creuses etc... est interdit.
Clôtures : -Dans le cas où les clôtures seraient réalisées, les matériaux et couleurs utilisés seront obligatoirement de la même nature que ceux de la construction principale, afin de constituer un ensemble architectural cohérent.
-Les parpaings seront obligatoirement enduits, les parties maçonnées ne pourront être laissées brutes et leur finition sera réalisée en crépi identique à la construction principale. Permis de construire ou déclaration de travaux obligatoire.
-Les clôtures en limite du domaine public pourront être constituées d’un mur bahut de 1 mètre de hauteur maximale. Au-delà de cette hauteur, les clôtures devront être à claire voie et ne pas dépasser 1,80m de hauteur totale.
Il est rappelé que le plan des clôtures doit être impérativement joint au permis de construire pour une construction neuve ou bien faire l’objet d’une déclaration de travaux postérieure si la construction est déjà réalisée.
Constructions annexes Elles devront respecter les matériaux et les couleurs utilisés dans la construction principale.
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Tout projet de construction doit faire l’objet d’une composition architecturale qui prend en compte les caractéristiques du terrain d’implantation. Les projets peuvent proposer des solutions originales d’architecture contemporaine justifiées par l’analyse du site et le contexte du projet. Pour les bâtiments, équipements et ouvrages techniques publics, des conditions différentes pourront être admises pour tenir compte des contraintes commandées par des impératifs techniques, architecturaux, technologiques, d’exploitation, de gestion, de sécurité.....
Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
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Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.
Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX
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ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’urbanisme.
Intitulé du document : LE COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
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Il n’est pas fixé de coefficient d’occupation du sol.
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N
Il s’agit d’une zone à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique et de son caractère d’espace naturel, affectée, pour partie, de deux indices : -l’indice p = espaces proches du rivage au sens de l’article L.146-4 du Code de l’urbanisme -l’indice s = espaces naturels sensibles au sens de l’article L.146-6 du Code de l’urbanisme Elle est composée de neuf secteurs : -le secteur Na correspondant à la base nautique (accueil et stationnement) -le secteur Nbp correspondant à un secteur de carrières actuellement exploitées -le secteur Ne correspondant à l’implantation d’un parc éolien -le secteur Nh et Nhp permettant l’aménagement et l’extension très mesurée des constructions existantes (liste des parcelles concernées annexée) -le secteur N 100 correspondant à la “bande littorale” des 100 m à compter de la limite des plus hautes eaux définie par l’article L.146-4 du Code de l’urbanisme et fixée à la cote 0,80 mNGF pour l’étang de LA PALME -par arrêté préfectoral du 19 juin 1996 -le secteur Np correspondant aux espaces proches du rivage au sens de l’article L.146-4 du Code de l’urbanisme -le secteur Ns correspondant aux espaces naturels sensibles au sens de l’article L.146-6 du Code de l’urbanisme -le secteur Ns* correspondant au départ des activités nautiques et aux aménagements qui y sont liés (“spot” de la base nautique) -le secteur Ncs correspondant à l’implantation de la centrale solaire photovoltaïque -Elle est concernée par les emplacements réservés n° 2, 8 et 9. La zone ou une partie de la zone est également concernée : -par l’application des dispositions de l’article L.111-1-4 du Code de l’urbanisme pour ce qui concerne l’autoroute A9 et la RD6009. -par la protection d’espaces boisés classés conformément aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’urbanisme. -par la présence de sites ou vestiges archéologiques, ces secteurs sont signifiés sur les documents graphiques par l’indice *. -par la ligne nouvelle Languedoc-Roussillon qualifiée de projet d’intérêt général (PIG) par arrêté préfectoral n°2001-0003) mais aussi : -par le risque “inondation” au regard de la délimitation cartographique des zones inondables jointes au présent règlement. Ce risque est repéré par une trame particulière et l’adjonction d’un indice “i”. -par le risque “feux de forêts”. Dans tous les cas, il conviendra de respecter les mesures préventives préconisées en la matière et plus particulièrement les arrêtés préfectoraux en vigueur notamment l’arrêté préfectoral relatif à la prévention des incendies d'espaces naturels combustibles : "Débroussaillement et maintien en état débroussaillé et Gestion forestière" n° 2005-11-0388 joint en annexe. -par le risque “transport de matières dangereuses” consécutif à un accident se produisant lors du transport par voie routière (RD6009 ou A9) de matières dangereuses. La réglementation en vigueur doit être strictement respectée et notamment l’arrêté du 20 décembre 2004 modifiant l’arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit «arrêté ADR»). -par le risque “sismique” très faible pour lequel s’appliquent le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique et l’arrêté du 29 mai 1997.
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Sont et demeurent applicables :
1. L’ensemble des articles du Code de l’urbanisme, et notamment, nonobstant le PLU, les articles L.110, L.111-1, L.146-1 et suivants, L.421-1, L.421-3, L.421-4.
2. Les dispositions prévues à l’article R.111-1 s’appliquent aux utilisations et occupations du sol pour ce qui concerne : R.111-2 (salubrité et sécurité publique) R.111 -3-2 (conservation et mise en valeur de site ou vestiges archéologiques), R.111-4 (sécurité des usagers, accès et stationnement), R.111-14-2 (respect des contraintes d’environnement), R.111-21 (respect du patrimoine urbain, naturel, historique).
3. S’appliquent également les dispositions du Code de l’urbanisme qui font naître sur les utilisateurs du sol des sujétions supplémentaires issues de législations indépendantes du droit de l’urbanisme et qui sont annexées au présent document, pour certains sous forme de servitudes d’utilité publique.
4. S’appliquent également aux utilisateurs du sol, nonobstant les dispositions précitées un ensemble de dispositions concernant les utilisations et occupations du sol qui n’ont pas nécessairement à être annexées au Plan Local d’urbanisme pour être opposables à tout pétitionnaire d’une autorisation d’utilisation du sol et/ou de construire.
Il en est ainsi des prescriptions issues :
-des servitudes d’utilité publique annexées au présent Plan Local d’Urbanisme,
-des législations et réglementations applicables en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ainsi qu’une matière de risques naturels et technologiques ou de nuisances et notamment les dispositions issues de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement et de ses décrets d’applications,
-des dispositions législatives et réglementaires issues de la police de l’eau et notamment de la loi n° 92-3 du 2 janvier 1992 sur l’eau et de ses décrets d’application,
-des dispositions du code de la santé publique qui s'imposent aux constructeurs et utilisateurs du sol,
-des dispositions issues du code rural et forestier qui s’imposent aux constructeurs et utilisateurs du sol et notamment de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole,
-des dispositions issues de la loi modifiée du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque et de ses décrets d’application.
1 Les zones : les documents graphiques font apparaître la division du territoire couvert par le plan local d’urbanisme (PLU) en différentes zones; ces zones peuvent être situées dans les espaces proches du rivage au sens de l’article L.146-4 du Code de l’urbanisme et sont donc, dans ce cas, affectées d’un indice p.
> Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du présent règlement sont définies par la lettre U et correspondent aux secteurs de la commune déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter :
a) La zone dense agglomérée correspondant au centre ancien :
zone UA au plan
b) La zone d’extension urbaine à proximité du centre ancien :
zone UB au plan
Elle comprend : -un secteur situé dans les espaces proches du rivage au sens de l’article L.146-4 du Code de l’urbanisme secteur UBp
c) La zone résidentielle agglomérée :
zone UC au plan
d) La zone d’équipements sportifs et de campings :
zone UD au plan
Elle comprend deux secteurs :
-un secteur d’équipements publics : sportifs et camping secteur UDa
Code de l’urbanisme
secteur UDap
-un secteur correspondant à un camping existant et situé dans les espaces proches du rivage au sens de l’article L.146-4 du Code de l’urbanisme
secteur UDbp
e) La zone d’activités spécialisées
zone UE au plan
Elle comprend un secteur : -un secteur correspondant aux activités situées sur la RN9 secteur UEb
f) La zone ferroviaire correspondant à l’emprise de la voie ferrée zone UF au plan
> Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III du présent règlement sont définies par les lettres AU et correspondent aux secteurs de la commune à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation.
a) La zone d’urbanisation future, à vocation d’habitat, commerces et services, équipements publics, zone 1AU au plan
b) La zone d’urbanisation future à vocation d’habitat, commerces et services, équipements publics, où l’assainissement individuel est requis pour raisons techniques zone 2AU au plan
c) La zone d’urbanisation future, à vocation d’habitat, commerces et services, équipements publics dont l’ouverture à l’urbanisation peut être soumise à conditions zone 3AU au plan
Elle comprend :
d) La zone d’urbanisation future à vocation d’activités bloquée (extension de la zone d’activités existante sur la RN 9 zone 4AU au plan
> La zone agricole à laquelle s’applique les dispositions du titre IV du présent règlement définie par la lettre A et correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles zone A au plan
Elle comprend : -un secteur situé dans les espaces proches du rivage au sens de l’article L.146-4 du Code de l’urbanisme secteur Ap
> La zone naturelle et forestière à laquelle s’applique les dispositions du titre V du présent règlement est définie par la lettre N et correspond à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels zone N au plan
Elle comprend huit secteurs :
-un secteur correspondant aux bâtiments actuels des salins et au projet de “base nautique” secteur Na
secteur Nbp
-un secteur situé dans les espaces proches du rivage au sens de l’article L.146-4 du Code de l’urbanisme
Secteur Np
-un secteur correspondant aux espaces et milieux à préserver au titre de l’article L.146-6 du Code de l’urbanisme
secteur Ns
-un secteur correspondant au départ des activités nautiques et aux aménagements qui y sont liés (“spot”) secteur Ns*
Des emplacements réservés ont été institués sur le territoire communal. Ils figurent dans leur détail sur la liste des emplacements réservés et sont localisés sur les documents graphiques.
Les espaces boisés classés figurés sur les documents graphiques ne peuvent faire l’objet d’aucun changement d’affectation ou de tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Le défrichement y est notamment interdit. Les coupes et abattages y sont soumis à autorisation. Ces espaces boisés classés sont régis par les dispositions des articles L.130-1 et R.130-1 et suivants du Code de l’urbanisme.
En référence aux lois portant réglementation du patrimoine archéologique et notamment : -loi du 27 septembre 1941, décret du 7 juillet 1977, loi du 15 juillet 1980, décret du 5 février 1986, loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée le 16 juillet 2003 -décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 Les sites archéologiques sont repérés aux documents graphiques par un indice “étoile”.
Les règles et servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes conformément aux dispositions de l’article L.123-1 du Code de l’urbanisme.
UA
QUALIFICATION DE LA ZONE UA Il s’agit de la partie agglomérée dense correspondant au cœur ancien du village, au caractère architectural affirmé et à vocation d’habitat, de services et d’activités commerciales. Les constructions sont édifiées de manière générale en ordre continu. La zone ou une partie de la zone est concernée : -par la présence de sites ou vestiges archéologiques, ces secteurs sont signifiés sur les documents graphiques par l’indice *. La zone ou une partie de la zone est également concernée : -par le risque “inondation” au regard de la délimitation cartographique des zones inondables jointe au présent règlement. Ce risque est repéré par une trame particulière et l’adjonction d’un indice “i”. -par le risque “feux de forêts”. Dans tous les cas, il conviendra de respecter les mesures préventives préconisées en la matière et plus particulièrement les arrêtés préfectoraux en vigueur notamment l’arrêté préfectoral relatif à la prévention des incendies d'espaces naturels combustibles :"Débroussaillement et maintien en état débroussaillé et Gestion forestière" n° 2011088-304 du 31 mars 2011. -par le risque “sismique” très faible pour lequel s’appliquent le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique.
La zone comprend, un secteur UA b correspondant à un secteur urbain mixte destiné à l’accueil de logements individuels et collectifs, de services, de commerces ainsi que d’équipements publics et collectifs.
PLU de La Palme, approuvé le 20/07/2021, 13 articles pour la zone A.
Secteur du plan : Ap.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.