Les règles pour construire sur la parcelle D 207 à La Postolle
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- D 207
- Surface du terrain
- 7 270 m²
- Zonage
- Zone N, secteur Nf
- une zone naturelle, où l'on construit très peu
- Zone équipée ou non, à protéger en raison soit de la qualité et de...
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 7 404 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : à 5 m au moins de la rue, Hors routes départementales citées, extensions dans le prolongement de l'existant et équipements d'intérêt collectif et services publics.
- Côté voisins : au choix : collé à la limite avec le voisin, ou écarté.
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Article N 410 m au plus
Condition Hors annexes et hors secteurs Nb, Ncor et Nt
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantations des constructions.
Hauteur des constructions : - La hauteur maximale des constructions autorisées dans la zone et les différents secteurs Nf, Ncv est limitée à 10 m.
Recul sur la voie
Article N 45 m minimum de l'alignement
Condition Hors routes départementales citées, extensions dans le prolongement de l'existant et équipements d'intérêt collectif et services publics
Un des 5 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantations des constructions.
Implantations par rapport aux voies et emprises publiques : - Une distance minimale de 5 m par rapport à l'alignement doit être respectée.
Distance aux limites
Article N 4Au choix : collé à la limite avec le voisin, ou écarté
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Volumétrie et implantations des constructions.
Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives : - Les constructions autorisées peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait des limites séparatives.
Emprise au sol
Article N 4Sans chiffre
Le seul cas de cette règle ne concerne pas ce terrain (un autre secteur (Nb))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Volumétrie et implantations des constructions.
- Pour le secteur Nb, considéré comme un STECAL, un coefficient d'emprise au sol maximum de 0.5 est imposé pour l'ensemble des constructions (actuelles et futures) par rapport à la surface du secteur Nb.
Espaces libres
Article N 6Sans chiffre
Les 2 cas de cette règle ne concernent pas ce terrain (l'agriculture seulement)
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.
Les bâtiments agricoles et forestiers doivent faire l'objet d'un aménagement paysager avec des essences végétales locales destinées à les intégrer au mieux dans leur environnement et notamment de la vue des voies publiques et des zones destinées à l'urbanisation.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone N (secteur Nf)
Usage
Constructions à sous-destination exploitation forestière autorisées, notamment les maisons forestières et les scieries
En secteur Nf
ce qui est interdit de construire
2 cas particuliers
Équipements d'intérêt collectif et services publics, uniquement les locaux techniques et industriels des administrations publiques, autorisés s'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysagesHors secteur NcorLa phrase du règlement
« - les équipements d'intérêt collectif et services publics et uniquement les sous-destinations suivantes : locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, ne sont autorisées que si elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. »
Locaux techniques et industriels des administrations publiques autorisés seulement s'il est démontré que les constructions ne peuvent pas être réalisées en dehors de la zone inondableSecteur inondableLa phrase du règlement
« Dans le secteur inondable, les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ne sont autorisés que s'il est démontré que les constructions ne peuvent pas être réalisées en dehors de la zone inondable. »
L'article N 1 fixe par un tableau les destinations et sous-destinations autorisées, interdites ou soumises à conditions, pour la zone et pour chaque secteur. Il interdit toute construction en zone de risque d'inondation d'aléa moyen et fort, en secteurs Nb et Ncor et sur les passages de ruissellement, à l'exception des équipements publics d'intérêt collectif qui ne peuvent être installés en dehors de la zone inondable, ainsi que les sous-sols en bordure de cours d'eau et dans les vallées alluviales et en secteur Ncv, le comblement des dolines, mares, zones humides et axes de ruissellement, les carrières, les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures, les défrichements des espaces boisés classés, et, en secteur Ncor, les nouvelles exploitations agricoles. Tous les travaux qui modifient ou suppriment les haies, bosquets et vergers sont précédés d'une déclaration préalable et compensés à hauteur de 100 %. Le changement de destination des constructions repérées est soumis à l'avis conforme de la CDNPS.
21 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 2 « Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. »
Hauteur
10 m au plus
Hors annexes et hors secteurs Nb, Ncor et Nt
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
3 m à l'égout de toiture au plusAnnexesLa phrase du règlement
« - La hauteur à l'égout de toiture des annexes est limitée à 3 m ainsi que pour les constructions autorisées en secteur Nb. »
Exemption possible de la règle de hauteurÉquipements de superstructures, d'équipement public et d'intérêt général, lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposentLa phrase du règlement
« Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements de superstructures, d'équipement public et d'intérêt général peuvent être exemptés de la règle de hauteur. »
L'article N 2 limite la hauteur des extensions des habitations existantes à celle de la construction existante. Le règlement ne fixe pas de hauteur propre aux secteurs Ncor et Nt.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 4 « Volumétrie et implantations des constructions. »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 4 « Volumétrie et implantations des constructions. »
Recul sur la rue
5 m minimum de l'alignement
Hors routes départementales citées, extensions dans le prolongement de l'existant et équipements d'intérêt collectif et services publics
la distance à garder avec la rue
5 cas particuliers
75 m de l'axe, sauf étude spécifiqueConstructions riveraines de la RD 660, hors extensions dans le prolongement de l'existant et équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« Cette distance pourra être différente pour les constructions riveraines des routes départementales soit : - un recul de 75 m de l'axe de la RD 660 sauf étude spécifique. »
25 m de l'axeConstructions riveraines de la RD 905, hors extensions dans le prolongement de l'existant et équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« Cette distance pourra être différente pour les constructions riveraines des routes départementales soit : [...] - un recul de 25 m de l'axe de la RD 905. »
10 m de l'axe, avec 5 m minimum de l'alignementConstructions riveraines des RD 84, RD 28, RD 54, RD 30 et RD 20, hors extensions dans le prolongement de l'existant et équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« - un recul de 10 m de l'axe des RD 84, RD 28, RD 54, RD 30 et RD 20 avec un minimum de 5 m de l'alignement. »
Possible dans le prolongement des bâtiments existantsExtensions de bâtiments existantsLa phrase du règlement
« Cette distance pourra être différente pour les constructions riveraines des routes départementales soit : [...] - Toutefois les extensions de bâtiments existants peuvent être réalisées dans le prolongement de ceux-ci. »
Règles précédentes non applicablesÉquipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« - Les règles précédentes ne s'appliquent pas pour l'implantation des équipements d'intérêt collectif et services publics. »
Les constructions s'implantent avec une marge de recul de 15 m de part et d'autre de la rive des cours d'eau permanents et temporaires repérés sur le plan graphique.
Article N 4 « Volumétrie et implantations des constructions. »
Limites
Sur les limites séparatives ou en retrait
la distance à garder avec les voisins
Article N 4 « Volumétrie et implantations des constructions. »
Stationnement
Stationnement assuré en dehors des voies publiques
les places de voiture à prévoir
Article N 7 « Stationnement. »
Espaces verts
Aménagement paysager avec des essences végétales locales, pour les intégrer dans leur environnement
Bâtiments agricoles et forestiers
1 cas particulier
Hauteur et volume des plantations adaptés au volume du bâtiment agricoleBâtiments agricoles et forestiersLa phrase du règlement
« - La hauteur et le volume des plantations doivent être adaptés au volume du bâtiment agricole. »
Le règlement ne chiffre pas les espaces libres ni les plantations dans cette zone. Les haies, bosquets et vergers repérés sont protégés ou compensés ; l'article N 2 fixe cette compensation à hauteur de 100 %. En secteur Ncv, l'OAP thématique de la vallée de la Vanne s'applique aussi.
Article N 6 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions. »
Les contraintes
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
3 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de La Postolle, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 7 270 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Pièce PCMI1 d'un permis, DP1 d'une déclaration préalable : ce terrain sur le plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis en vue aérienne. La base du plan de masse se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle D 207 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral893100000D0207
Relevé LiDAR le nuage de points, 0,0 M de points (février 2025)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille D 01, 32 ko