Les règles pour construire sur la parcelle D 533 à La Postolle
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- 000 D 533
- Surface du terrain
- 1 350 m²
- Zonage
- Zone N, le règlement de la zone
- le secteur naturel du plan d'urbanisme
- Secteur de la zone N en lien avec des enjeux environnementaux...
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
Les chiffres clés du terrain
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Article N 410 m au plus
Condition Hors annexes et hors secteurs Nb, Ncor et Nt
Ce chiffre vaut sous la condition ci-dessus : à vous de dire si votre terrain est dans ce cas. Parmi ses cas, 3 ne s'appliquent pas ici.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantations des constructions.
Hauteur des constructions : - La hauteur maximale des constructions autorisées dans la zone et les différents secteurs Nf, Ncv est limitée à 10 m.
Recul sur la voie
Article N 45 m minimum de l'alignement
Condition Hors routes départementales citées, extensions dans le prolongement de l'existant et équipements d'intérêt collectif et services publics
Cette règle a 5 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « Les cas particuliers du règlement de la zone », plus bas. Parmi ses cas, 1 ne s'applique pas ici.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantations des constructions.
Implantations par rapport aux voies et emprises publiques : - Une distance minimale de 5 m par rapport à l'alignement doit être respectée.
Distance aux limites
Article N 4Au choix : collé à la limite avec le voisin, ou écarté
À comparer à votre projet
Le texte du règlement
Volumétrie et implantations des constructions.
Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives : - Les constructions autorisées peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait des limites séparatives.
Emprise au sol
Article N 4Sans chiffre
Le seul cas de cette règle ne concerne pas ce terrain (un autre secteur (Nb))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Volumétrie et implantations des constructions.
- Pour le secteur Nb, considéré comme un STECAL, un coefficient d'emprise au sol maximum de 0.5 est imposé pour l'ensemble des constructions (actuelles et futures) par rapport à la surface du secteur Nb.
Espaces libres
Article N 6Sans chiffre
Les 2 cas de cette règle ne concernent pas ce terrain (l'agriculture seulement)
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.
Les bâtiments agricoles et forestiers doivent faire l'objet d'un aménagement paysager avec des essences végétales locales destinées à les intégrer au mieux dans leur environnement et notamment de la vue des voies publiques et des zones destinées à l'urbanisation.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. La page projet met vos chiffres en face ; elle ne dit pas si un projet est autorisé.
Et quand le règlement ne dit rien ?
Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
1. La loi ne vient pas combler le silence du plan
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
- R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
- R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
- R.111-18 le gabarit des constructions.
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
- R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
- R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
- R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
- R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
- R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.
3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.
4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
6. En zone protégée, le document du site règle le bâti
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
7. Le seul document qui engage la mairie
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site cite le règlement ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone N (secteur Ncor)
Usage
Toutes les constructions et installations interdites, hormis les équipements d'intérêt collectif et services publics de la sous-destination locaux techniques et industriels des administrations publiques
En secteur Ncor
ce qui est interdit de construire
2 cas particuliers
Constructions autorisées seulement si elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, si elles sont compensées et si elles ne sont pas concernées par espace boisé classéLocaux techniques et industriels des administrations publiques en secteur NcorLa phrase du règlement
« Ces constructions ne sont autorisées que si elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et si elles sont compensées et qu'elles ne sont pas concernées par un espace boisé classé. »
Locaux techniques et industriels des administrations publiques autorisés seulement s'il est démontré que les constructions ne peuvent pas être réalisées en dehors de la zone inondableSecteur inondableLa phrase du règlement
« Dans le secteur inondable, les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ne sont autorisés que s'il est démontré que les constructions ne peuvent pas être réalisées en dehors de la zone inondable. »
L'article N 1 fixe par un tableau les destinations et sous-destinations autorisées, interdites ou soumises à conditions, pour la zone et pour chaque secteur. Il interdit toute construction en zone de risque d'inondation d'aléa moyen et fort, en secteurs Nb et Ncor et sur les passages de ruissellement, à l'exception des équipements publics d'intérêt collectif qui ne peuvent être installés en dehors de la zone inondable, ainsi que les sous-sols en bordure de cours d'eau et dans les vallées alluviales et en secteur Ncv, le comblement des dolines, mares, zones humides et axes de ruissellement, les carrières, les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures, les défrichements des espaces boisés classés, et, en secteur Ncor, les nouvelles exploitations agricoles. Tous les travaux qui modifient ou suppriment les haies, bosquets et vergers sont précédés d'une déclaration préalable et compensés à hauteur de 100 %. Le changement de destination des constructions repérées est soumis à l'avis conforme de la CDNPS.
21 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 2 « Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. »
Hauteur
3 m à l'égout de toiture au plus
Annexes
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Exemption possible de la règle de hauteurÉquipements de superstructures, d'équipement public et d'intérêt général, lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposentLa phrase du règlement
« Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements de superstructures, d'équipement public et d'intérêt général peuvent être exemptés de la règle de hauteur. »
L'article N 2 limite la hauteur des extensions des habitations existantes à celle de la construction existante. Le règlement ne fixe pas de hauteur propre aux secteurs Ncor et Nt.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 4 « Volumétrie et implantations des constructions. »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 4 « Volumétrie et implantations des constructions. »
Recul sur la rue
5 m minimum de l'alignement
Hors routes départementales citées, extensions dans le prolongement de l'existant et équipements d'intérêt collectif et services publics
la distance à garder avec la rue
5 cas particuliers
75 m de l'axe, sauf étude spécifiqueConstructions riveraines de la RD 660, hors extensions dans le prolongement de l'existant et équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« Cette distance pourra être différente pour les constructions riveraines des routes départementales soit : - un recul de 75 m de l'axe de la RD 660 sauf étude spécifique. »
25 m de l'axeConstructions riveraines de la RD 905, hors extensions dans le prolongement de l'existant et équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« Cette distance pourra être différente pour les constructions riveraines des routes départementales soit : [...] - un recul de 25 m de l'axe de la RD 905. »
10 m de l'axe, avec 5 m minimum de l'alignementConstructions riveraines des RD 84, RD 28, RD 54, RD 30 et RD 20, hors extensions dans le prolongement de l'existant et équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« - un recul de 10 m de l'axe des RD 84, RD 28, RD 54, RD 30 et RD 20 avec un minimum de 5 m de l'alignement. »
Possible dans le prolongement des bâtiments existantsExtensions de bâtiments existantsLa phrase du règlement
« Cette distance pourra être différente pour les constructions riveraines des routes départementales soit : [...] - Toutefois les extensions de bâtiments existants peuvent être réalisées dans le prolongement de ceux-ci. »
Règles précédentes non applicablesÉquipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« - Les règles précédentes ne s'appliquent pas pour l'implantation des équipements d'intérêt collectif et services publics. »
Les constructions s'implantent avec une marge de recul de 15 m de part et d'autre de la rive des cours d'eau permanents et temporaires repérés sur le plan graphique.
Article N 4 « Volumétrie et implantations des constructions. »
Limites
Sur les limites séparatives ou en retrait
la distance à garder avec les voisins
Article N 4 « Volumétrie et implantations des constructions. »
Stationnement
Stationnement assuré en dehors des voies publiques
les places de voiture à prévoir
Article N 7 « Stationnement. »
Espaces verts
Aménagement paysager avec des essences végétales locales, pour les intégrer dans leur environnement
Bâtiments agricoles et forestiers
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Hauteur et volume des plantations adaptés au volume du bâtiment agricoleBâtiments agricoles et forestiersLa phrase du règlement
« - La hauteur et le volume des plantations doivent être adaptés au volume du bâtiment agricole. »
Le règlement ne chiffre pas les espaces libres ni les plantations dans cette zone. Les haies, bosquets et vergers repérés sont protégés ou compensés ; l'article N 2 fixe cette compensation à hauteur de 100 %. En secteur Ncv, l'OAP thématique de la vallée de la Vanne s'applique aussi.
Article N 6 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions. »
Les contraintes
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 01Espace boisé classé
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
3 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de La Postolle, sur la page de la commune.
Rien ne concerne ce terrain pour : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, mentions écrites sur le plan, informations annexées au plan, procédure en cours sur le document.
Le dossier
7 projets possibles sur ce terrain
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, la page projet dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 1 350 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Pièce PCMI1 d'un permis, DP1 d'une déclaration préalable : ce terrain sur le plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis en vue aérienne. La base du plan de masse se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle D 533 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.
Fichiers techniques
Identifiant cadastral893100000D0533
Relevé LiDAR le nuage de points, 0,0 M de points (janvier 2025)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille D 02, 23 ko