Les règles pour construire sur la parcelle D 698 à La Postolle
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- 000 D 698
- Surface du terrain
- 556 m²
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
Les chiffres clés du terrain
Les règles de construction
Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Article A 4R+1+C au plus
Condition Autres constructions, notamment les habitations, hors secteur Ab, annexes des habitations et lieux de vente agricole non intégrés aux bâtiments existants
Cette règle a 4 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « Les cas particuliers du règlement de la zone », plus bas. Parmi ses cas, 3 ne s'appliquent pas ici.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantations des constructions.
R+1+C pour les autres constructions et notamment les constructions à usage d'habitation. . 3,50 m à l'égout de toiture pour les annexes des constructions d'habitations, les lieux de vente agricole lorsqu'ils ne sont pas intégrés aux bâtiments existants et pour le secteur Ab.
Recul sur la voie
Article A 45 m minimum de l'alignement des voies
Condition En dehors des villages et hameaux, hors routes départementales citées, extensions dans le prolongement de l'existant et équipements d'intérêt collectif et services publics de faible emprise
Cette règle a 6 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « Les cas particuliers du règlement de la zone », plus bas. Parmi ses cas, 1 ne s'applique pas ici.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantations des constructions.
Implantations par rapport aux voies et emprises publiques : - En dehors des villages et hameau, une distance minimale de 5 m par rapport à l'alignement des voies doit être respectée.
Distance aux limites
Article A 4Sur les limites séparatives ou en retrait
Condition Hors équipements d'intérêt collectif et services publics de faible emprise
Cette règle a 2 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « Les cas particuliers du règlement de la zone », plus bas. Parmi ses cas, 2 ne s'appliquent pas ici.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantations des constructions.
Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives : - Les constructions autorisées peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait des limites séparatives.
Emprise au sol
Article A 4Sans chiffre
Les 2 cas de cette règle ne concernent pas ce terrain (un autre secteur (Ab) ; un autre secteur (Ax))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Volumétrie et implantations des constructions.
- Pour le secteur Ab, considéré comme un STECAL, un coefficient d'emprise au sol maximum de 0.5 est imposé.
Espaces libres
Article A 6Sans chiffre
Les 2 cas de cette règle ne concernent pas ce terrain (l'agriculture seulement)
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.
Les bâtiments agricoles doivent faire l'objet d'un aménagement paysager avec des essences végétales locales destinées à les intégrer au mieux dans leur environnement et notamment de la vue des voies publiques et des zones destinées à l'urbanisation.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. La page projet met vos chiffres en face ; elle ne dit pas si un projet est autorisé.
Et quand le règlement ne dit rien ?
Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
1. La loi ne vient pas combler le silence du plan
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
- R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
- R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
- R.111-18 le gabarit des constructions.
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
- R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
- R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
- R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
- R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
- R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.
3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.
4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
6. En zone protégée, le document du site règle le bâti
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
7. Le seul document qui engage la mairie
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site cite le règlement ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone A
Usage
Locaux techniques et industriels des administrations publiques autorisés pour les équipements publics, à condition de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages
ce qui est interdit de construire
20 cas particuliers
Éoliennes et exploitations photovoltaïques autorisées dans les mêmes conditionsLa phrase du règlement
« Dans ce cadre les éoliennes et les exploitations photovoltaïques sont autorisées dans les mêmes conditions. »
Extensions autorisées à condition d'être implantées au-dessus de la cote des Plus Hautes Eaux Connues ou au minimum à 50 cm au-dessus du terrain naturelSecteur de risque d'inondation faibleLa phrase du règlement
« ... risque d'inondation faible, les extensions sont autorisées sous condition d'être implantées audessus de la côte des Plus Hautes Eaux Connues ou au minimum à 50 cm au-dessus du terrain naturel. »
Changements de destination des bâtiments repérés sur le plan graphique, adaptation et réfection des constructions existantes autorisés s'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysagesHors secteurs Acor, Ap, Ax et AbLa phrase du règlement
« 2. En dehors de secteurs Acor, Ap, Ax et Ab (soit pour la zone A lorsque la construction n'est pas à destination agricole) : ... incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. »
Habitations liées et nécessaires à l'exploitation agricole, logements et leurs annexes des personnes dont la présence permanente est nécessaire sur le site d'exploitation, à condition d'être implantés à proximité du site de cette exploitationHors secteurs Acor, Ap, Ax et AbLa phrase du règlement
« 2. En dehors de secteurs Acor, Ap, Ax et Ab (soit pour la zone A lorsque la construction n'est pas à destination agricole) : [...] - Sont autorisées, les habitations liées et nécessaires à l'exploitation agricole, les logements et leurs annexes des personnes dont la présence permanente est nécessaire sur le site d'exploitation et à condition d'être implantées à proximité du site de cette exploitation » soit 1 seul logement par exploitation unipersonnelle, ... »
1 seul logement par exploitation unipersonnelle, étendu à 2 logements en cas de groupements agricoles, dont l'un intégré au corps de fermeLogements liés à l'exploitation agricole, hors secteurs Acor, Ap, Ax et AbLa phrase du règlement
« - Sont autorisées, les habitations liées et nécessaires à l'exploitation agricole, [...] » soit 1 seul logement par exploitation unipersonnelle, étendu à 2 logements en cas de groupements agricoles (style GAEC ou regroupement de famille) dans ce cas, un des 2 logement doit être intégré au corps de ferme. »
Dans un périmètre de 50 m maximum du bâtiment d'exploitation principalLogements liés à l'exploitation agricole, hors secteurs Acor, Ap, Ax et AbLa phrase du règlement
« Ce ou ces logements doivent être implantés dans un périmètre de 50 m maximum du bâtiment d'exploitation principal. »
Extensions autorisées si elles font 50 m2 au plus de surface de plancher et/ou d'emprise au sol, avec une hauteur limitée à la construction existante, sans créer de nouveau logementBâtiments existants à usage d'habitation, hors secteurs Acor, Ap, Ax et AbLa phrase du règlement
« 1 - les extensions des bâtiments existants à usage d'habitation si ces extensions sont d'une surface de plancher et/ou d'une emprise au sol maximale de 50 m2 et une hauteur limitée à la construction existante et qu'elle ne crée pas de nouveau logement ; »
Annexes accolées ou non autorisées à moins de 20 m de la construction principale à usage d'habitation, sans servir d'habitation, dans la limite de 50 m2 d'emprise au sol ou de surface de plancher cumulés à partir de la date d'approbation du PLUiHors secteurs Acor, Ap, Ax et AbLa phrase du règlement
« 2 - les annexes accolées ou non, [...] 20 m de la construction principale à usage d'habitation, que ces annexes ne servent pas d'habitation et qu'elles soient de 50 m2 d'emprise au sol ou de surface de plancher maximale cumulées à partir de la date d'approbation du PLUi. »
50 m² au plus de surface de plancher ou d'emprise au sol (margelle et locaux techniques compris)Piscines, hors secteurs Acor, Ap, Ax et AbLa phrase du règlement
« 3 - Ne sont pas prises en compte les annexes de type piscines couvertes ou non, [...] limitées à une surface de plancher et ou d'emprise au sol maximale de : * 50 m² pour les piscines (margelle et locaux techniques compris) * 30 m² pour les bûchers et appentis * 25 m² pour les garages ouverts sur 3 côtés minimum avec une structure bois La distance est de 40 m maximale entre l'annexe et la construction principale. »
30 m² au plus de surface de plancher ou d'emprise au solBûchers et appentis, hors secteurs Acor, Ap, Ax et AbLa phrase du règlement
« 3 - Ne sont pas prises en compte les annexes de type piscines couvertes ou non, [...] de : * 50 m² pour les piscines (margelle et locaux techniques compris) * 30 m² pour les bûchers et appentis * 25 m² pour les garages ouverts sur 3 côtés minimum avec une structure bois La distance est de 40 m maximale entre l'annexe et la construction principale. »
25 m² au plus de surface de plancher ou d'emprise au solGarages ouverts sur 3 côtés minimum avec une structure bois, hors secteurs Acor, Ap, Ax et AbLa phrase du règlement
« 3 - Ne sont pas prises en compte les annexes de type piscines couvertes ou non, [...] et locaux techniques compris) * 30 m² pour les bûchers et appentis * 25 m² pour les garages ouverts sur 3 côtés minimum avec une structure bois La distance est de 40 m maximale entre l'annexe et la construction principale. »
40 m au plus entre l'annexe et la construction principalePiscines, bûchers et garages ouverts, hors secteurs Acor, Ap, Ax et AbLa phrase du règlement
« 3 - Ne sont pas prises en compte les annexes de type piscines couvertes ou non, [...] ouverts sur 3 côtés minimum avec une structure bois La distance est de 40 m maximale entre l'annexe et la construction principale. »
Extensions et annexes autorisées si elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysagesHors secteurs Acor, Ap, Ax et AbLa phrase du règlement
« ... les conditions de distance entre la construction principale et l'annexe : Ces extensions et annexes ne doivent pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et elles ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. »
Habitations et hébergements (gîtes et chambres d'hôtes) autorisés dans les constructions existantes et en cas de changement de destination des bâtiments repérés sur le plan graphiqueHors secteurs Acor, Ap, Ax et AbLa phrase du règlement
« - Sont autorisés également les habitations et les hébergements (gîtes et chambre d'hôtes) dans les constructions existantes ainsi qu'en en cas de changement de destination des bâtiments repérés sur le plan graphique (étoile de couleur). »
3 logements au plus par bâtiment repéréChangement de destination de bâtiments repérés, hors secteurs Acor, Ap, Ax et AbLa phrase du règlement
« Le nombre de logements dans ce cas est limité à 3 par bâtiments repérés. »
Artisanat et commerce de détail autorisé s'il est nécessaire à des prolongements de l'activité agricole, tels que la transformation, le conditionnement, la vente à la ferme de produits de l'exploitation ou du groupementHors secteurs Acor, Ap, Ax et AbLa phrase du règlement
« - L'artisanat et commerce de détail est autorisé sous condition : - d'être nécessaires à des prolongements de l'activité agricole tels que : la transformation, le conditionnement, la vente à la ferme … de produits de l'exploitation ou du groupement auxquels ils »
Artisanat et commerce de détail autorisé s'il est intégré à des bâtiments repérés pouvant changer de destination (étoile de couleur)Hors secteurs Acor, Ap, Ax et AbLa phrase du règlement
« - ou d'être intégrés dans un bâtiment repéré et pouvant changer de destination (étoile de couleur). »
Surface de vente limitée à 25 m2 de surface de plancherCréation d'une surface de vente, hors secteurs Acor, Ap, Ax et AbLa phrase du règlement
« En cas de création d'une surface de vente celle-ci est limitée à 25 m2 de surface de plancher. »
Extension modérée (30% de la surface de plancher) autoriséeActivité existante non agricole, hors secteurs Acor, Ap, Ax et AbLa phrase du règlement
« En cas d'activités existante non agricole une extension modérée (30% de la surface de plancher) est autorisée. »
Restauration et hébergement hôtelier autorisés à condition d'être intégrés dans une construction existante présentant cette destination ou dans un bâtiment repéré sur le plan graphique pouvant changer de destinationHors secteurs Acor, Ap, Ax et AbLa phrase du règlement
« - Les sous-destinations restauration et hébergement hôtelier sont autorisées sous condition d'être intégrées dans une construction existante présentant cette destination ou d'être intégrées dans un bâtiment repéré sur le plan graphique pouvant changer de destination. »
L'article A 1 fixe par un tableau les destinations et sous-destinations autorisées, interdites ou soumises à conditions, pour la zone, pour chaque secteur et pour les changements de destination. Il interdit toute construction en zone de risque d'inondation et sur les passages de ruissellement, à l'exception des équipements publics d'intérêt collectif qui ne peuvent être installés en dehors de la zone inondable, ainsi que les sous-sols en bordure de cours d'eau et dans les vallées alluviales, le comblement des dolines, mares, zones humides et axes de ruissellement, les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures, les défrichements des espaces boisés classés, et, en secteur Acor, les nouvelles exploitations agricoles. Tous les travaux qui modifient ou suppriment les haies, bosquets et vergers repérés sont précédés d'une déclaration préalable, avec une compensation à hauteur de 100 %. Le changement de destination est soumis à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF).
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 2 « Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. »
Hauteur
18 m au total au plus (superstructures comprises)
Silos, hors secteur Ax
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
18 m au plusConstructions agricoles autres que les silosLa phrase du règlement
« Hauteur des constructions : - La hauteur des constructions ne doit pas excéder : . 18 m au total pour les silos (superstructures comprises), cette hauteur est portée à 60 m pour le secteur Ax . 18 m pour les constructions agricoles autres que les silos, . »
R+1+C au plusAutres constructions, notamment les habitations, hors secteur Ab, annexes des habitations et lieux de vente agricole non intégrés aux bâtiments existantsLa phrase du règlement
« R+1+C pour les autres constructions et notamment les constructions à usage d'habitation. . 3,50 m à l'égout de toiture pour les annexes des constructions d'habitations, les lieux de vente agricole lorsqu'ils ne sont pas intégrés aux bâtiments existants et pour le secteur Ab. »
3,50 m à l'égout de toiture au plusAnnexes des habitations et lieux de vente agricole non intégrés aux bâtiments existantsLa phrase du règlement
« R+1+C pour les autres constructions et notamment les constructions à usage d'habitation. . 3,50 m à l'égout de toiture pour les annexes des constructions d'habitations, les lieux de vente agricole lorsqu'ils ne sont pas intégrés aux bâtiments existants et pour le secteur Ab. »
Exemption possible de la règle de hauteurÉquipements de superstructures, d'équipement public et d'intérêt général, lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposentLa phrase du règlement
« - Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements de superstructures, d'équipement public et d'intérêt général peuvent être exemptés de la règle de hauteur. »
L'article A 2 limite la hauteur des extensions des habitations existantes à celle de la construction existante.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 4 « Volumétrie et implantations des constructions. »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 4 « Volumétrie et implantations des constructions. »
Recul sur la rue
5 m minimum de l'alignement des voies
En dehors des villages et hameaux, hors routes départementales citées, extensions dans le prolongement de l'existant et équipements d'intérêt collectif et services publics de faible emprise
la distance à garder avec la rue
6 cas particuliers
75 m de l'axe, sauf étude spécifiqueConstructions riveraines de la RD 660, en dehors des villages et hameaux, hors extensions dans le prolongement de l'existant et équipements d'intérêt collectif et services publics de faible empriseLa phrase du règlement
« Cette distance pourra être différente pour les constructions riveraines des routes départementales soit : - un recul de 75 m de l'axe de la RD 660 sauf étude spécifique. »
25 m de l'axeConstructions riveraines de la RD 905, en dehors des villages et hameaux, hors extensions dans le prolongement de l'existant et équipements d'intérêt collectif et services publics de faible empriseLa phrase du règlement
« Cette distance pourra être différente pour les constructions riveraines des routes départementales soit : [...] - un recul de 25 m de l'axe de la RD 905. »
10 m de l'axe, avec 5 m minimum de l'alignementConstructions riveraines des RD 84, RD 28, RD 54, RD 30 et RD 20, en dehors des villages et hameaux, hors extensions dans le prolongement de l'existant et équipements d'intérêt collectif et services publics de faible empriseLa phrase du règlement
« - un recul de 10 m de l'axe des RD 84, RD 28, RD 54, RD 30 et RD 20 avec un minimum de 5 m de l'alignement. »
Recul de 4 m minimum, sauf alignement particulier qui doit être respectéConstructions principales dans les villages ou hameaux, hors extensions dans le prolongement de l'existant et équipements d'intérêt collectif et services publics de faible empriseLa phrase du règlement
« - Dans les villages ou hameau, les implantations des constructions principales présenteront un recul de 4 m minimum sauf alignement particulier qui devra être respecté. »
Possible dans le prolongement des bâtiments existantsExtensions de bâtiments existantsLa phrase du règlement
« Cette distance pourra être différente pour les constructions riveraines des routes départementales soit : [...] - Toutefois les extensions de bâtiments existants peuvent être réalisées dans le prolongement de ceux-ci. »
Règles précédentes non applicablesÉquipements d'intérêt collectif et services publics de faible empriseLa phrase du règlement
« Cette distance pourra être différente pour les constructions riveraines des routes départementales soit : [...] - Les règles précédentes ne s'appliquent pas pour l'implantation des équipements d'intérêt collectif et services publics de faible emprise et pour des motifs de sécurité (angle de vue, virage accentué, croisement de voies, etc …) il pourra être imposé un recul différent du principe général pour l'implantation des constructions par rapport aux ... »
Pour des motifs de sécurité (angle de vue, virage accentué, croisement de voies), un recul différent peut être imposé. Les constructions s'implantent avec une marge de recul de 15 m de part et d'autre de la rive des rus permanents et temporaires repérés sur le plan graphique ou des assecs.
Article A 4 « Volumétrie et implantations des constructions. »
Limites
Sur les limites séparatives ou en retrait
Hors équipements d'intérêt collectif et services publics de faible emprise
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
3 m minimumConstructions principales implantées en retrait, hors équipements d'intérêt collectif et services publics de faible empriseLa phrase du règlement
« - Si les constructions sont implantées en recul des limites séparatives, une distance minimale de 3 m doit être respectée pour les constructions principales. »
Implantation libreAnnexesLa phrase du règlement
« Les annexes sont libres d'implantation. »
Règles précédentes non applicablesÉquipements d'intérêt collectif et services publics de faible empriseLa phrase du règlement
« - Les règles précédentes ne s'appliquent pas pour l'implantation des équipements d'intérêt collectif et services publics de faible emprise. »
La distance entre deux constructions sur un même terrain doit permettre le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Les constructions s'implantent avec une marge de recul de 15 m de part et d'autre de la rive des rus permanents et temporaires repérés sur le plan graphique ou des assecs.
Article A 4 « Volumétrie et implantations des constructions. »
Stationnement
Stationnement assuré en dehors des voies publiques
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
2 places minimum par logement (garage compris)Constructions d'habitation, liées ou non à l'agriculture, y compris par changement de destinationLa phrase du règlement
« ... ou non ou liées à des constructions existantes pouvant changer de destination vers le logement), le nombre de places de stationnement (garage compris) est de 2 minimum par logement »
Article A 7 « Stationnement. »
Espaces verts
Aménagement paysager avec des essences végétales locales, pour les intégrer dans leur environnement
Bâtiments agricoles
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Hauteur et volume des plantations adaptés au volume du bâtiment agricoleBâtiments agricolesLa phrase du règlement
« - La hauteur et le volume des plantations doivent être adaptés au volume du bâtiment agricole. »
Le règlement ne chiffre pas les espaces libres ni les plantations dans cette zone. Les plantations nouvelles utilisent des essences indigènes et la végétation existante est conservée au maximum. Les haies, bosquets et vergers repérés sont protégés ou compensés ; l'article A 2 fixe cette compensation à hauteur de 100 %.
Article A 6 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions. »
Zone N (secteur Nf)
Usage
Constructions à sous-destination exploitation forestière autorisées, notamment les maisons forestières et les scieries
En secteur Nf
ce qui est interdit de construire
2 cas particuliers
Équipements d'intérêt collectif et services publics, uniquement les locaux techniques et industriels des administrations publiques, autorisés s'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysagesHors secteur NcorLa phrase du règlement
« - les équipements d'intérêt collectif et services publics et uniquement les sous-destinations suivantes : locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, ne sont autorisées que si elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. »
Locaux techniques et industriels des administrations publiques autorisés seulement s'il est démontré que les constructions ne peuvent pas être réalisées en dehors de la zone inondableSecteur inondableLa phrase du règlement
« Dans le secteur inondable, les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ne sont autorisés que s'il est démontré que les constructions ne peuvent pas être réalisées en dehors de la zone inondable. »
L'article N 1 fixe par un tableau les destinations et sous-destinations autorisées, interdites ou soumises à conditions, pour la zone et pour chaque secteur. Il interdit toute construction en zone de risque d'inondation d'aléa moyen et fort, en secteurs Nb et Ncor et sur les passages de ruissellement, à l'exception des équipements publics d'intérêt collectif qui ne peuvent être installés en dehors de la zone inondable, ainsi que les sous-sols en bordure de cours d'eau et dans les vallées alluviales et en secteur Ncv, le comblement des dolines, mares, zones humides et axes de ruissellement, les carrières, les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures, les défrichements des espaces boisés classés, et, en secteur Ncor, les nouvelles exploitations agricoles. Tous les travaux qui modifient ou suppriment les haies, bosquets et vergers sont précédés d'une déclaration préalable et compensés à hauteur de 100 %. Le changement de destination des constructions repérées est soumis à l'avis conforme de la CDNPS.
21 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 2 « Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. »
Hauteur
10 m au plus
Hors annexes et hors secteurs Nb, Ncor et Nt
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
3 m à l'égout de toiture au plusAnnexesLa phrase du règlement
« - La hauteur à l'égout de toiture des annexes est limitée à 3 m ainsi que pour les constructions autorisées en secteur Nb. »
Exemption possible de la règle de hauteurÉquipements de superstructures, d'équipement public et d'intérêt général, lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposentLa phrase du règlement
« Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements de superstructures, d'équipement public et d'intérêt général peuvent être exemptés de la règle de hauteur. »
L'article N 2 limite la hauteur des extensions des habitations existantes à celle de la construction existante. Le règlement ne fixe pas de hauteur propre aux secteurs Ncor et Nt.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 4 « Volumétrie et implantations des constructions. »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 4 « Volumétrie et implantations des constructions. »
Recul sur la rue
5 m minimum de l'alignement
Hors routes départementales citées, extensions dans le prolongement de l'existant et équipements d'intérêt collectif et services publics
la distance à garder avec la rue
5 cas particuliers
75 m de l'axe, sauf étude spécifiqueConstructions riveraines de la RD 660, hors extensions dans le prolongement de l'existant et équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« Cette distance pourra être différente pour les constructions riveraines des routes départementales soit : - un recul de 75 m de l'axe de la RD 660 sauf étude spécifique. »
25 m de l'axeConstructions riveraines de la RD 905, hors extensions dans le prolongement de l'existant et équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« Cette distance pourra être différente pour les constructions riveraines des routes départementales soit : [...] - un recul de 25 m de l'axe de la RD 905. »
10 m de l'axe, avec 5 m minimum de l'alignementConstructions riveraines des RD 84, RD 28, RD 54, RD 30 et RD 20, hors extensions dans le prolongement de l'existant et équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« - un recul de 10 m de l'axe des RD 84, RD 28, RD 54, RD 30 et RD 20 avec un minimum de 5 m de l'alignement. »
Possible dans le prolongement des bâtiments existantsExtensions de bâtiments existantsLa phrase du règlement
« Cette distance pourra être différente pour les constructions riveraines des routes départementales soit : [...] - Toutefois les extensions de bâtiments existants peuvent être réalisées dans le prolongement de ceux-ci. »
Règles précédentes non applicablesÉquipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« - Les règles précédentes ne s'appliquent pas pour l'implantation des équipements d'intérêt collectif et services publics. »
Les constructions s'implantent avec une marge de recul de 15 m de part et d'autre de la rive des cours d'eau permanents et temporaires repérés sur le plan graphique.
Article N 4 « Volumétrie et implantations des constructions. »
Limites
Sur les limites séparatives ou en retrait
la distance à garder avec les voisins
Article N 4 « Volumétrie et implantations des constructions. »
Stationnement
Stationnement assuré en dehors des voies publiques
les places de voiture à prévoir
Article N 7 « Stationnement. »
Espaces verts
Aménagement paysager avec des essences végétales locales, pour les intégrer dans leur environnement
Bâtiments agricoles et forestiers
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Hauteur et volume des plantations adaptés au volume du bâtiment agricoleBâtiments agricoles et forestiersLa phrase du règlement
« - La hauteur et le volume des plantations doivent être adaptés au volume du bâtiment agricole. »
Le règlement ne chiffre pas les espaces libres ni les plantations dans cette zone. Les haies, bosquets et vergers repérés sont protégés ou compensés ; l'article N 2 fixe cette compensation à hauteur de 100 %. En secteur Ncv, l'OAP thématique de la vallée de la Vanne s'applique aussi.
Article N 6 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions. »
Les contraintes
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
3 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de La Postolle, sur la page de la commune.
Rien ne concerne ce terrain pour : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, mentions écrites sur le plan, informations annexées au plan, procédure en cours sur le document.
Le dossier
7 projets possibles sur ce terrain
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, la page projet dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 556 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Pièce PCMI1 d'un permis, DP1 d'une déclaration préalable : ce terrain sur le plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis en vue aérienne. La base du plan de masse se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle D 698 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.
Fichiers techniques
Identifiant cadastral893100000D0698
Relevé LiDAR le nuage de points, 0,0 M de points (février 2025)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille D 01, 32 ko