Zone A

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES •

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non nécessaires à l’activité agricole et non mentionnées à l’article A2.

Dans les secteurs Aa et Ah, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIERES •

Les bâtiments sont autorisés sous réserve de respecter l’arrêté préfectoral n°99-1822-2-2 sur les secteurs concernés par les nuisances acoustiques.

• Les installations techniques, les installations et travaux divers constituant des équipements publics ou y étant directement liés, ainsi que ceux qui sont nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif à condition que leurs implantations et leurs destinations soit compatibles avec la préservation de l’environnement.

• Les constructions à vocation d’habitation si elles sont nécessaires à l’exploitation agricole dans la limite de 1 unité par exploitation.

Dans le secteur Aa, seules sont autorisées les installations techniques, les installations et travaux divers constituant des équipements publics ou y étant directement liés, ainsi que ceux qui sont nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif à condition que leurs implantations et leurs destinations soient compatibles avec la préservation de l’environnement.

Dans le secteur Ah, l’adaptation, la réfection, le changement de destination et l’extension des constructions existante à condition de ne pas aggraver les nuisances de voisinage et d’altérer le caractère de la zone, en application de l’article R 111.2 du Code de l’Urbanisme. Les extensions des constructions sont limitées à 50 m² à partie de la date d’approbation du P.L.U.

Section II : Conditions de l’occupation du sol

Accès

• Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.

• Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte contre l’incendie, protection civile, ramassage des ordures ménagères. Ils doivent permettre de répondre aux besoins de la construction à édifier et l’emprise devra être en rapport avec la nature d’occupation ou d’utilisation du sol autorisée.

• Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la sécurité des usagers peut être interdit.

Alimentation en eau potable

• Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution.

• Les installations présentant un risque particulier de pollution du réseau public d’eau potable par phénomène de retour d’eau doivent être équipées après compteur d’un dispositif de déconnexion.

Assainissement

• Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement.

• En l’absence de réseau collecteur, ou en cas d’impossibilité technique de s’y raccorder, l’assainissement autonome est obligatoire. Il devra être réalisé conformément à la réglementation en vigueur et sa mise en service est subordonnée à l’autorisation de l’autorité compétente. Par ailleurs ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors service dans l’éventualité ou les prescriptions du zonage d’assainissement nécessiteraient la mise en place d’un assainissement collectif.

• L’évacuation des eaux usées d’activités dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement.

• Le rejet des eaux usées dans les cours d’eau est interdit.

Eaux pluviales

• Les eaux pluviales devront être infiltrées sur le terrain de la construction ou gérées de façon à retarder et à limiter l’évacuation vers les exutoires de surface.

• L’évacuation des eaux pluviales se fera indépendamment du réseau d’assainissement.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive des pétitionnaires, qui doivent réaliser des dispositifs adaptés à l’opération projetée et au terrain qui la supportera.

Autres réseaux

• L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation sera demandé en fonction des possibilités techniques de réalisation.

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES •

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport aux voies publiques.

• L’extension des constructions, en prolongement de l’existant, est autorisée sous réserve de conserver une forme volumétrique et architecturale régulière.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES •

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport aux limites séparatives.

• L’extension des constructions en prolongement de l’existant est autorisée sous réserve de conserver une forme volumétrique et architecturale régulière.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Non réglementé.

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS •

La hauteur maximale autorisée des constructions à vocation d’habitation est de R+1+combles dans la limite de 9 mètres au faîtage.

• La hauteur des constructions à usage agricole ne peut excéder 12 mètres au faîtage.

• La hauteur des installations techniques ainsi que celles qui sont nécessaires au fonctionnement des constructions à usage agricole ne peut excéder 18 mètres.

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS

Généralités

• Les architectures étrangères à la région ou portant atteinte par leur aspect à l’environnement sont interdites.

• Les extensions des constructions doivent être réalisées dans le même style que la construction principale.

Forme des toitures

• Les toitures des constructions à vocation d’habitation doivent comporter deux pans minimum avec une pente comprise entre 30 et 45 %.

• Les toitures des bâtiments à vocation agricole doivent comporter une pente minimum de 9° (20 %).

Des dispositions différentes des règles ci-dessus seront possibles pour les serres, les vérandas ou lorsqu’elles résulteront d’une nécessité technique imposée par une architecture bioclimatique, l’usage d’énergies renouvelables ou des ressources naturelles et/ou de procédés techniques et dispositifs écologiques.

Matériaux et couleurs

Façades :

• L’emploi sans enduit des matériaux destinés à être recouverts tels que les carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, agglomérés de ciment, … est interdit pour les façades et les murs de clôture.

• Les couleurs des enduits de façades devront correspondre à la palette de couleur des enduits traditionnels de la région (beige, sable de Saône, gamme des ocres).

• Les bardages métalliques doivent présenter un ton mat et se rapprocher de la couleur de l’environnement bâti (palette des tons pierre, beige, vert).

Couverture :

• Pour les constructions à vocation d’habitation, seul l’aspect tuile est autorisé (tuile romaine ou Mâconnaise de couleur rouge foncénuancées…).

Clôtures (à l’exception des clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole)

• La hauteur maximale des clôtures est de 1,80 mètre. • Les clôtures à proximité immédiates des accès des établissements et carrefours des voies ouvertes à la

circulation feront l’objet, sur avis du service gestionnaire de la voie, de prescriptions spéciales en vue d’assurer la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES •

Le stationnement correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS •

Les dépôts, stockages et bâtiments d’activité agricole devront être accompagnés d’un traitement végétal favorisant leur insertion dans le paysage.

• Les haies vives seront constituées d’essences champêtres.

Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

SOL :

1- les articles d’ordre public 2- dispositions du code de l’urbanisme édictant des règles de fond ARTICLE 3 : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ARTICLE 4 : ADAPTATION MINEURE ARTICLE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent règlement s’applique à tout le territoire de la commune de La Salle

1- les articles d’ordre public

Sont et demeurent applicables sur le territoire communal les articles R111-2, R111-4, R111-15 et R111-21.

2- dispositions du code de l’urbanisme édictant des règles de fond

Les articles L110 et L121-1 du Code de l’Urbanisme qui déterminent les principes généraux d’équilibre entre l’aménagement et la protection, de développement durable et de mixité sociale et urbaine.

L’article L111-2 relatif à l’interdiction d’accès à certaines voies.

L’article L111-3 relatif à la reconstruction après sinistre.

Les périmètres visés à l’article R123-13 qui ont des effets sur l’occupation et l’utilisation des sols, et qui sont reportés à titre d’information, sur les documents graphiques.

Les périmètres visés à l’article R123-14.

Les articles L111-7 et s, L123-6 et L312-2 ainsi que l’article 7 de la loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985 relative à l’aménagement foncier rural, sur le fondement desquels peut être opposé un sursis à statuer.

Les servitudes d’utilité publique conforment à l’article L126-1 du Code de l’Urbanisme. Elles sont répertoriées dans une annexe spécifique du présent dossier.

Le Plan Local d’Urbanisme divise le territoire intéressé en zones urbaines, zone à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.

1 - Les ZONES URBAINES (repérées U au plan de zonage) correspondent aux secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter (R123-5). Elles comprennent :

- La zone UA : zone d'habitat ancien et d'activités compatibles. - La zone UB : zone d’habitat récent et d’activités compatibles. - La zone UBi : zone d’habitat inondable. - La zone UXi : zone d’activités économiques inondable.

2 - Les ZONES À URBANISER (repérées AU au plan de zonage) concernent les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation (R123-6). Elles comprennent :

- La zone 1AU1 : zone à urbaniser à court termes à vocation d’habitat. - La zone 1AU2 : zone à urbaniser à court termes à vocation d’habitat. - La zone 2AU1 : zone à urbaniser à long termes à vocation d’habitat. - La zone 2AU2 : zone à urbaniser à long termes à vocation d’habitat.

3 - Les ZONES AGRICOLES (repérées A au plan de zonage) concernent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (R123-7). Elles comprennent :

- La zone A : zone agricole. - La zone Aa : zone agricole inconstructible. - La zone Ah : zone agricole à constructibilité limitée.

4 - Les ZONES NATURELLES (repérées N au plan de zonage) concernent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels (R123-8). Elles comportent :

- La zone N : zone naturelle inconstructible. - La zone Nc : zone spécifique pour les carrières. - La zone Ni : zone naturelle inconstructible inondable. - La zone Nj : zone de jardins. - La zone Nl : zone de loisirs - La zone Ng : zone spécifique pour le golf.

5 - Les EMPLACEMENTS RÉSERVES aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts publics, repérés sur le plan, font l’objet d’une annexe qui précise, pour chacun d’eux, la destination, la superficie et le bénéficiaire de la réservation.

Conformément à l’article L123-1 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par un P.L.U. ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Les clôtures à l’exception des clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou fo

restière sont soumises à déclaration (article R 421-12) instituée par délibération municipale.

2 - Les occupations ou utilisations définies à l’article R 421-9 du Code de l’Urbanisme sont soumises à autorisation préalable ou à déclaration.

3 - Les travaux, installations et aménagements définis à l’article R 421-3 du Code de l’Urbanisme sont soumis à déclaration préalable.

4 - Les occupations ou utilisations définies à l’article R 421-19 du code de l’urbanisme sont soumises à la délivrance d’un permis d’aménager.

5 – Concernant le camping et le stationnement des caravanes (article R 111- 31) : - Le stationnement de caravanes quelle qu’en soit la durée, en dehors des terrains aménagés peut être interdit par arrêté dans certaines zones. - L’aménagement de terrains devant recevoir soit plus de vingt campeurs sous tente, soit plus de six tentes ou caravanes à la fois est soumis à autorisation et à classement déterminant le mode d’exploitation autorisé.

6 - L’implantation des habitations légères de loisirs est soumise à l’article R 111- 32 du Code de l’Urbanisme.

7 - La DRAC demande que lui soient communiqués pour avis au titre de l'article R 111-3-2 du Code de l'Urbanisme tous les dossiers d’aménagement affectant le sous-sol dans les 4 types de zone affectée d’un seuil de surface permettant de hiérarchiser le potentiel archéologique sur le territoire communal. Ces zones géographiques sont définies sur la carte archéologique annexée au présent Plan Local d’Urbanisme.

- En application de l’article L 531-14 et R 531-18 du Code du Patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne – Service Régional de l’Archéologie (39 rue de la vannerie – 21000 Dijon ; Tel : 03.80.68.50.18 ou 03.80.68.50.20.

- L’article R 523-1 du code du patrimoine prévoit que : « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations ».

- Conformément à l’article R 523.8 du même code, « …les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux…peuvent décider de saisir le Préfet de Région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elle a la connaissance. »

8 – Les démolitions sont soumises à permis de démolir dans la zone de protection des édifices classés ou inscrit (article L 430-1 c du Code de l’Urbanisme). En dehors de ces périmètres, le permis de démolir est institué par délibération municipale.

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

Règlement – La Salle – GG

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Caractères et vocation de la zone :

La zone urbaine UA est constituée par l’ensemble des zones accueillant des constructions anciennes à usage d’habitation, de commerces ou d’activités non nuisantes sur la commune. Un secteur UA fait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation, les aménagements de ce secteur devront respecter les principes de l’orientation.

Par ailleurs, certains secteurs sont impactés par les nuisances acoustiques générées par l’A6, la RD 906 et par la voie ferrée (arrêté préfectoral n°99-1822-2-2 du 9 juin 1999). Conformément à l’arrêté susvisé, les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets 95-20 et 95-21. Pour les bâtiments d’habitation, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 et 8 de l’arrêté du 30 mai 1996. Pour les bâtiments d’enseignement, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 et 8 de l’arrêté du 9 janvier 1995.

Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol