Zone UB

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES •

Les exploitations agricoles. • Les habitations légères de loisirs définies aux articles R 421-2 et R 421-9. • Les constructions industrielles. • Les parcs d’attractions. • Les terrains aménagés de camping et caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, les garages collectifs

de caravanes et expositions ventes de caravanes. • Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de gravats, de déchets, d’épaves ainsi que les dépôts de

véhicules. • Les carrières. • Les pylônes.

Dans le secteur UBi, sont en plus interdites, toutes les occupations et utilisations du sol visées par le règlement du PPRi.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIERES •

Les constructions sont autorisées sous réserve qu’elles respectent les orientations d’aménagement et de programmation (pièces n°3) sur le secteur identifié « le bas de l’Eguillette ».

• Les bâtiments sont autorisés sous réserve de respecter l’arrêté préfectoral n°99-1822-2-2 sur les secteurs concernés par les nuisances acoustiques.

• Les constructions à usage d’hébergement hôtelier, de bureaux, de commerce, d’artisanat et d’entrepôt sont autorisées à condition :

o De ne pas engendrer des nuisances (bruit, trépidations, odeurs, poussières, gaz, vapeurs) ou des pollutions de l’eau ou de l’air, les rendant incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone et sous réserve de n’entraîner aucune nuisance ou insalubrité pouvant causer des dommages ou troubles importants aux personnes, aux biens et aux éléments naturels.

o Que la surface de plancher ne dépasse pas 250 m².

• L’adaptation, la réfection et l’extension des établissements agricoles, artisanaux et commerciaux existants à condition de ne pas aggraver les nuisances de voisinage et d’altérer le caractère de la zone, en application de l’article R 111.2 du Code de l’Urbanisme.

• Le stationnement isolé de caravane à condition de respecter l’article R 111-40 du Code de l’Urbanisme.

• Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient destinés aux constructions et aménagements autorisés par le caractère de la zone, ou à défaut, dans la limite de 50 m² et de 1,50 m de profondeur/hauteur.

Dans le secteur UBi, les constructions sont soumises aux prescriptions et interdictions du PPRI.

Section II : Conditions de l’occupation du sol

Accès

• Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.

• Les caractéristiques des accès publics ou privés doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte contre l’incendie, protection civile, ramassage des ordures ménagères. Ils doivent permettre de répondre aux besoins de la construction à édifier et l’emprise devra être en rapport avec la nature d’occupation ou d’utilisation du sol autorisée.

• Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la sécurité des usagers peut être interdit.

Voirie

• Les zones de retournement présenteront des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie : - Chaussée libre de stationnements de 4 mètres de largeur minimale. - Force portante calculée pour un véhicule de 160 kn. (Dont 90 kn par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres). - Résistance au poinçonnement de 100 N/cm² sur une surface minimale de 0,20 m². - Surlargeur S=15/R dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres. (S et R étant exprimés en mètres). - Hauteur libre minimum : 3,50 mètres. - Pente maximale : 15 %. - Rayon intérieur minimum : 11 mètres.

Dans le secteur UBi, les accès et voiries devront respecter le règlement du PPRi.

Alimentation en eau potable

• Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution.

• Les installations présentant un risque particulier de pollution du réseau public d’eau potable par phénomène de retour d’eau doivent être équipées après compteur d’un dispositif de déconnexion.

Assainissement

• Toute construction doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement.

• En l’absence de réseau collecteur, ou en cas d’impossibilité technique de s’y raccorder, l’assainissement autonome est autorisé. Il devra être réalisé conformément à la réglementation en vigueur et sa mise en service est subordonnée à l’autorisation de l’autorité compétente. Par ailleurs, ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors service dans l’éventualité ou les prescriptions du zonage d’assainissement nécessiteraient la mise en place d’un assainissement collectif.

Dans le secteur UBi, l’assainissement autonome est interdit.

Eaux pluviales

• Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon :

o d’une part à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales et de source, o d’autre part à retarder et à limiter l’évacuation des eaux pluviales vers les exutoires de surface

ou vers le réseau public ou privé d’eaux pluviales, par la réalisation d’aménagement ou d’ouvrages limitant le débit évacué de la propriété (stockage, bassins de retenue, puisard, etc.).

Ces aménagements sont à la charge exclusive du pétitionnaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération projetée et au terrain qui la supportera.

Électricité et téléphone

• L’enfouissement des réseaux est obligatoire.

• Tout transformateur ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire au paysage.

Déchets

• Dans le cadre d’une opération de création de deux logements ou plus, un espace de stockage des conteneurs à déchets est obligatoire.

Dans le secteur UBi, les réseaux de toute nature et équipement qui y sont liés devront respecter le règlement du PPRi.

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES •

Les façades des constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 3 mètres et maximum de 7 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.

• L’extension des constructions, en prolongement de l’existant, est autorisée sous réserve de conserver une forme volumétrique et architecturale régulière.

• Les espaces de stockage des conteneurs à déchets devront être situés à proximité d’une voie adaptée aux poids lourds.

Cet article ne s’applique pas pour les installations techniques, les installations et travaux divers constituant des équipements publics ou y étant directement liés, ainsi que ceux qui sont nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES •

Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative soit avec un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Cette disposition ne s’applique pas aux annexes de moins de 3 mètres de haut à l’égout du toit.

• L’extension des constructions en prolongement de l’existant est autorisée sous réserve de conserver une forme volumétrique et architecturale régulière.

Cet article ne s’applique pas pour les installations techniques, les installations et travaux divers constituant des équipements publics ou y étant directement liés, ainsi que ceux qui sont nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Non réglementé.

Dans le secteur UBi, l’emprise des bâtiments devra respecter le règlement du PPRi.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS •

La hauteur maximale autorisée des constructions est de R+1+combles dans la limite de 9 mètres au faîtage.

• La hauteur maximale autorisée des annexes est de 3,50 mètres à l’égout du toit.

Cet article ne s’applique pas pour les installations techniques, les installations et travaux divers constituant des équipements publics ou y étant directement liés, ainsi que ceux qui sont nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS

Généralités

• Les architectures étrangères à la région ou portant atteinte par leur aspect à l’environnement sont interdites.

• Les extensions des constructions doivent être réalisées dans le même style que la construction principale. Cette disposition ne s’applique pas pour les vérandas.

Forme des toitures

• Les toitures des constructions doivent comporter deux pans minimum avec une pente comprise entre 30 et 45 %.

• Les toitures des annexes doivent comporter un pan minimum avec une pente comprise entre 30 et 45 %.

• Les toitures des annexes doivent respecter les prescriptions des schémas ci-après :

Des dispositions différentes des règles ci-dessus seront possibles pour les serres, les vérandas ou lorsqu’elles résulteront d’une nécessité technique imposée par une architecture bioclimatique, l’usage d’énergies renouvelables ou des ressources naturelles et/ou de procédés techniques et dispositifs écologiques.

Matériaux et couleurs

Façades :

• L’emploi sans enduit des matériaux destinés à être recouverts tels que les carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, agglomérés de ciment… est interdit pour les façades et les murs de clôture.

• Les couleurs des enduits de façades devront correspondre à la palette de couleur des enduits traditionnels de la région (beige, sable de Saône, gamme des ocres).

Couverture :

• Seul l’aspect tuile est autorisé (tuile romaine ou mâconnaise de couleur rouge foncénuancée…).

Clôtures

• La hauteur maximale des clôtures est de 1,80 mètre. La reconstruction à l’identique est autorisée. • Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures (murs, haie végétale) doivent être

conçues de manière à s’harmoniser (hauteur, couleur…) entre elles, avec la rue, les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage. • Les clôtures à proximité immédiates des accès des établissements et carrefours des voies ouvertes à la circulation feront l’objet, sur avis du service gestionnaire de la voie, de prescriptions spéciales en vue d’assurer la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons.

Divers

• Les coffrets liés à la desserte des réseaux devront être intégrés dans la clôture. • Les inscriptions et enseignes publicitaires sont interdites au-dessus de l’égout des toitures. • Les citernes de gaz, les composteurs, les espaces de stockage des conteneurs à déchets, les

récupérateurs d’eau, les pompes à chaleur et climatiseurs doivent être dissimulés des voies publiques.

Dans le secteur UBi, l’aspect extérieur des constructions devra respecter le règlement du PPRi.

Cet article ne s’applique pas pour les installations techniques, les installations et travaux divers constituant des équipements publics ou y étant directement liés, ainsi que ceux qui sont nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES •

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique.

• Les constructions à usage de bureaux, de commerce, d’artisanat et d’entrepôt présenteront une place de stationnement pour 50 m2 de surface de plancher.

• Les constructions à usage d’hébergement hôtelier présenteront une place de stationnement par chambre.

• Les places de stationnement des constructions à usage d’hébergement hôtelier, de bureau, de commerce, d’artisanat et d’entrepôt doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite par un cheminement continu. Les places de stationnement devront présenter des dimensions de 2,5 mètres de large et de 5 mètres de long minimum. Un espace de stationnement pour les 2 roues est obligatoire.

Dans le secteur UBi, les espaces libres et les plantations devront respecter le règlement du PPRi.

Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

SOL :

1- les articles d’ordre public 2- dispositions du code de l’urbanisme édictant des règles de fond ARTICLE 3 : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ARTICLE 4 : ADAPTATION MINEURE ARTICLE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent règlement s’applique à tout le territoire de la commune de La Salle

1- les articles d’ordre public

Sont et demeurent applicables sur le territoire communal les articles R111-2, R111-4, R111-15 et R111-21.

2- dispositions du code de l’urbanisme édictant des règles de fond

Les articles L110 et L121-1 du Code de l’Urbanisme qui déterminent les principes généraux d’équilibre entre l’aménagement et la protection, de développement durable et de mixité sociale et urbaine.

L’article L111-2 relatif à l’interdiction d’accès à certaines voies.

L’article L111-3 relatif à la reconstruction après sinistre.

Les périmètres visés à l’article R123-13 qui ont des effets sur l’occupation et l’utilisation des sols, et qui sont reportés à titre d’information, sur les documents graphiques.

Les périmètres visés à l’article R123-14.

Les articles L111-7 et s, L123-6 et L312-2 ainsi que l’article 7 de la loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985 relative à l’aménagement foncier rural, sur le fondement desquels peut être opposé un sursis à statuer.

Les servitudes d’utilité publique conforment à l’article L126-1 du Code de l’Urbanisme. Elles sont répertoriées dans une annexe spécifique du présent dossier.

Le Plan Local d’Urbanisme divise le territoire intéressé en zones urbaines, zone à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.

1 - Les ZONES URBAINES (repérées U au plan de zonage) correspondent aux secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter (R123-5). Elles comprennent :

- La zone UA : zone d'habitat ancien et d'activités compatibles. - La zone UB : zone d’habitat récent et d’activités compatibles. - La zone UBi : zone d’habitat inondable. - La zone UXi : zone d’activités économiques inondable.

2 - Les ZONES À URBANISER (repérées AU au plan de zonage) concernent les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation (R123-6). Elles comprennent :

- La zone 1AU1 : zone à urbaniser à court termes à vocation d’habitat. - La zone 1AU2 : zone à urbaniser à court termes à vocation d’habitat. - La zone 2AU1 : zone à urbaniser à long termes à vocation d’habitat. - La zone 2AU2 : zone à urbaniser à long termes à vocation d’habitat.

3 - Les ZONES AGRICOLES (repérées A au plan de zonage) concernent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (R123-7). Elles comprennent :

- La zone A : zone agricole. - La zone Aa : zone agricole inconstructible. - La zone Ah : zone agricole à constructibilité limitée.

4 - Les ZONES NATURELLES (repérées N au plan de zonage) concernent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels (R123-8). Elles comportent :

- La zone N : zone naturelle inconstructible. - La zone Nc : zone spécifique pour les carrières. - La zone Ni : zone naturelle inconstructible inondable. - La zone Nj : zone de jardins. - La zone Nl : zone de loisirs - La zone Ng : zone spécifique pour le golf.

5 - Les EMPLACEMENTS RÉSERVES aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts publics, repérés sur le plan, font l’objet d’une annexe qui précise, pour chacun d’eux, la destination, la superficie et le bénéficiaire de la réservation.

Conformément à l’article L123-1 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par un P.L.U. ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Les clôtures à l’exception des clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou fo

restière sont soumises à déclaration (article R 421-12) instituée par délibération municipale.

2 - Les occupations ou utilisations définies à l’article R 421-9 du Code de l’Urbanisme sont soumises à autorisation préalable ou à déclaration.

3 - Les travaux, installations et aménagements définis à l’article R 421-3 du Code de l’Urbanisme sont soumis à déclaration préalable.

4 - Les occupations ou utilisations définies à l’article R 421-19 du code de l’urbanisme sont soumises à la délivrance d’un permis d’aménager.

5 – Concernant le camping et le stationnement des caravanes (article R 111- 31) : - Le stationnement de caravanes quelle qu’en soit la durée, en dehors des terrains aménagés peut être interdit par arrêté dans certaines zones. - L’aménagement de terrains devant recevoir soit plus de vingt campeurs sous tente, soit plus de six tentes ou caravanes à la fois est soumis à autorisation et à classement déterminant le mode d’exploitation autorisé.

6 - L’implantation des habitations légères de loisirs est soumise à l’article R 111- 32 du Code de l’Urbanisme.

7 - La DRAC demande que lui soient communiqués pour avis au titre de l'article R 111-3-2 du Code de l'Urbanisme tous les dossiers d’aménagement affectant le sous-sol dans les 4 types de zone affectée d’un seuil de surface permettant de hiérarchiser le potentiel archéologique sur le territoire communal. Ces zones géographiques sont définies sur la carte archéologique annexée au présent Plan Local d’Urbanisme.

- En application de l’article L 531-14 et R 531-18 du Code du Patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne – Service Régional de l’Archéologie (39 rue de la vannerie – 21000 Dijon ; Tel : 03.80.68.50.18 ou 03.80.68.50.20.

- L’article R 523-1 du code du patrimoine prévoit que : « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations ».

- Conformément à l’article R 523.8 du même code, « …les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux…peuvent décider de saisir le Préfet de Région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elle a la connaissance. »

8 – Les démolitions sont soumises à permis de démolir dans la zone de protection des édifices classés ou inscrit (article L 430-1 c du Code de l’Urbanisme). En dehors de ces périmètres, le permis de démolir est institué par délibération municipale.

---oOo---

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

Règlement – La Salle – GG

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Caractères et vocation de la zone :

La zone urbaine UA est constituée par l’ensemble des zones accueillant des constructions anciennes à usage d’habitation, de commerces ou d’activités non nuisantes sur la commune. Un secteur UA fait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation, les aménagements de ce secteur devront respecter les principes de l’orientation.

Par ailleurs, certains secteurs sont impactés par les nuisances acoustiques générées par l’A6, la RD 906 et par la voie ferrée (arrêté préfectoral n°99-1822-2-2 du 9 juin 1999). Conformément à l’arrêté susvisé, les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets 95-20 et 95-21. Pour les bâtiments d’habitation, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 et 8 de l’arrêté du 30 mai 1996. Pour les bâtiments d’enseignement, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 et 8 de l’arrêté du 9 janvier 1995.

Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol