Zone UA

La sous destination « Industrie » - Le stationnement de caravanes autre qu'une résidence mobile visé à l'article R. 421-23 d du code de l'urbanisme - Les terrains de camping ou parc résidentiel visés aux articles R.421-19 et R.421-23 c du Code de l'Urbanisme - En hypercentre, sont interdits dans les rues suivantes : Avenue Gambetta (p), Rue Gambetta, Rue Mabily (p), Place Ledru Rollin, Rue Ambroise Croisat, Rue Baptistin Paul, Rue Franchipani, Rue Desaix, Place Perrin, Rue Parmentier (p), Rue Ramatuelle (p), Rue République, Rue Carvin, Rue Bourradet, Place Bourradet, Place Martel Esprit, Quai et Avenue Lazare Hoche, Rue Cyrus Hugues, Rue Lagane, Rue Kleber, Quai Saturnin Fabre, Cours Louis Blanc, Rue Michelon, Rue Taylor (p), Rue Léon Blum :

• les entrepôts de logistique urbaine, • les automates autres que bancaires non liés à une activité d’accueil de clientèle

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Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES

CONDITIONS PARTICULIÈRES

Sont admises les occupations et utilisations suivantes du sol :

a) Les constructions à usage : - d’équipements d’intérêt collectif et services publics - d’habitation Les dispositions réglementaires en faveur de la mixité sociale sont définies par l’article 2.4 des dispositions générales du présent règlement. Toutefois, les rez-de-chaussée des immeubles dans le périmètre « Enjeu de lutte contre la désertion des commerces et services du centre ancien »4 ne pourront être constitutifs de surface de plancher à usage d'habitation qu'à condition d'être liés au premier étage (notion de duplex) et de ne pas être un commerce existant. - commerce et activités de services - autres activités des secteurs secondaires et tertiaires (à l’exception de l’industrie)

b) Les aires et parcs de stationnement de véhicules

Toutefois, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, si elles respectent les conditions ci-après :

a. La création et l’extension des installations classées existantes, à condition : 1) qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou des nuisances 2) que les installations, par leur volume et leur aspect extérieur, soient compatibles avec le milieu environnant.

b. Les affouillements et exhaussements du sol à condition : 1) qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols et l’écoulement des eaux et ne portent pas atteinte au caractère du site 2) qu’ils soient rendus nécessaires pour la construction d’un immeuble ou l’aménagement d’un espace public (voie, place, jardin, stationnement).

Par ailleurs, lorsqu’il y aura lieu d’imposer dans le cadre d’une opération d’ensemble, des prescriptions architecturales et d’implantations particulières, un plan de masse coté en trois dimensions ou une Orientation d'Aménagement et de Programmation se substituera aux conditions d’occupation du sol définies dans la section II :

✓ Plan de masse n°1 pour le secteur de Berthe ✓ Plan de masse n°3 applicable à la reconversion du bâtiment « Ateliers Mécaniques ».

Dispositions particulières aux sous-secteurs soumis aux risques d’inondabilité (Nri et ri) ou de submersion : Cf. Dispositions générales

4

Plan figurant dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable » - page 29

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SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Cf. Dispositions générales

Collecte des ordures ménagères et tri sélectif dans les copropriétés Cf. Dispositions générales Eau potable et eaux usées Cf. Dispositions générales Eaux pluviales Cf. Dispositions générales Les eaux pluviales des balcons et toitures ne doivent pas être rejetées directement en surplomb de l'espace public. Réseaux électriques Cf. Dispositions générales Réseaux divers Pour toute nouvelle opération d’aménagement et de construction, les réseaux divers de distribution (gaz, électricité, téléphone, télédistribution, etc …) doivent être souterrains.

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies ou espaces publics existants, à modifier ou à créer ou en limite de la bande de roulement pour les voies privées ou servitudes. Ces voies doivent être structurantes et leur gabarit devra être adapté à l’importance de l’opération. Toutefois, peut être imposé ou autorisé : - l’implantation au nu des façades existantes - l’implantation en retrait à condition qu’elle ne compromette pas l’ordonnancement général de la rue et / ou dès que les caractéristiques du bâti existant l’imposent - des implantations différentes peuvent être autorisées pour la réalisation d’ouvrages techniques publics (transformateurs, station de relevage ...) si leurs caractéristiques techniques l’imposent

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- les constructions situées à l’angle de deux voies, sous réserve de ne pas compromettre la visibilité des usagers de la voie (en principe, respect d'un pan coupé minimum de 2x2 mètres)

- les constructions concernées par les règles d’architectures repérées au plan doivent être implantées à l’alignement des bâtis existants (boulevards du quatre septembre et Jean Jaurès)

- lorsque les terrains sont situés le long des avenues Cauquière, Robespierre, Armando, Martini, Fraysse et de la voie de liaison entre N. Chapuis et N. Verlaque (AP 415), les constructions doivent être implantées à l'alignement des voies publiques.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dans le secteur UA : Dans une bande de QUINZE MÈTRES (15 m) mesurée à l’alignement tel que défini à l'article UA 6 (ou de la limite qui s’y substitue) ou au nu des façades en cas de recul, les constructions (à l'exception des piscines pour lesquelles cette distance n’est pas réglementée) peuvent s’implanter d’une limite séparative à l’autre ou à une distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative qui ne peut pas être inférieure à la moitié de la hauteur du bâtiment (h/2), sans pouvoir être inférieure à QUATRE MÈTRES (4 m). A partir du R+2, un recul de façade pourra être imposé. Cette règle s’applique au corps principal du bâtiment (les climatiseurs, encorbellements, saillies de toitures, balcons, escaliers extérieurs non fermés, n’étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de profondeur calculé au nu de la façade).

1) Au-delà de cette bande de QUINZE MÈTRES (15 m) ou de la bande construite, toute construction, à

l'exception des piscines (pour lesquelles cette distance n’est pas réglementée), doit être implantée de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de toute limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans pouvoir être inférieure à QUATRE MÈTRES (4 m). Cette règle s’applique au corps principal du bâtiment (les climatiseurs, encorbellements, saillies de toitures, balcons, escaliers extérieurs non fermés, n’étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de profondeur calculé au nu de la façade).

2) En zone UAC, une implantation en limite séparative est admise au-delà de la bande de QUINZE

METRES (15 m) à condition que la construction s’adosse à un bâti existant sur le fonds voisin et qu’elle n’excède pas son implantation et sa hauteur.

3)Toutefois, une implantation en limite séparative peut être admise sans que la hauteur puisse excéder

TROIS METRES CINQUANTE (3,50 m) en tout point de la construction, par rapport au fonds le plus bas calculé par rapport au terrain naturel avant travaux et sans dépasser le tiers de la longueur de ladite limite.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions doivent être implantées de telle manière que la distance comptée horizontalement (l) d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment soit au moins égale à la hauteur de la façade (h) en tout point du bâtiment le plus élevé, avec un minimum de QUATRE MÈTRES (4 m).

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Dans le cas où l’une des constructions est une annexe (abri de jardin, garage ou pool house...), la distance minimale entre les deux constructions est fixée à DEUX MÈTRES (2 m), (sauf dans le cas des piscines non créatrices d'emprise au sol, pour lesquelles cette distance n’est pas réglementée).

Définition : voir lexique.

L’emprise au sol des constructions peut atteindre 100%. Pour l'habitation (annexes comprises), au-delà d'une bande de 15 mètres, l’emprise au sol est de 50%.

Sauf dans le secteur UAs, une emprise supérieure est possible dans l’hypothèse de projets intégrant des activités en rez-de-chaussée.

Dans le secteur UAc, des prescriptions urbaines et architecturales sont applicables dans ce secteur.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

Conditions de mesures

La hauteur est mesurée selon un axe vertical à partir du terrain naturel avant travaux en pied de façade hors avancée (escalier, balcon, …) jusqu'à l’égout des constructions ou au niveau de la dalle d’étanchéité en cas de toiture terrasse.

Dans les secteurs soumis à risque modéré d’inondabilité (ri), le point de référence est fixé à 1 mètre audessus du terrain naturel.

La hauteur du faîtage ou du point le plus haut de la construction, ne peut dépasser de plus de 3 mètres la hauteur à l'égout. En toute hypothèse, le faîtage ne pourra pas se situer sur voie ou espace public.

Les dépassements ponctuels peuvent être autorisés pour des éléments techniques (ascenseurs, panneaux solaires, cheminées, ...), y compris pour la notion de retrait du dernier niveau.

Hauteur

a. Dans le secteur UA :

Dans la bande de 15 mètres La hauteur des constructions ne peut excéder DOUZE MÈTRES (12 m) ou QUINZE MÈTRES (15 m) dans l’hypothèse de niveau en retrait sur la façade principale. Ce retrait sera au moins égal à TROIS MÈTRES (3,00 mètres).

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Cependant, la hauteur à l'égout ne pourra être supérieure de plus de 3 mètres à la largeur de la voie ou espace non construit qui borde le projet (voie ou espace public et éventuel recul supplémentaire). Dans l'hypothèse de projets implantés à l'angle de deux voies ou espace public, l'application de cette règle est faite sur chaque voie ou espace concerné (le traitement de l’angle renvoyant à l’article UA 6)

Au-delà de cette bande Seules sont autorisées les constructions d’une hauteur maximale de NEUF MÈTRES (9 m).

b. Dans le secteur UAc (centre ancien) : Par principe, les constructions nouvelles ou surélévations ne pourront dépasser la hauteur des constructions des parcelles contiguës (à 50 cm près) dans la limite de 3 niveaux sur rez-de-chaussée. Dans certains cas particuliers, notamment lorsque les bâtiments contigus dépassent la hauteur maximale autorisée ou en l’absence de bâtiment sur les parcelles contiguës, les bâtiments devront s’intégrer dans l’épannelage des immeubles de l’îlot, en continuité avec le bâti existant sans dépasser trois niveaux sur rez-de-chaussée. Pour l’application de cet article, il convient de se référer aux dispositions spécifiques applicables au centre ancien annexées au présent règlement.

c. Dans le secteur UAs (Saint-Elme) : La hauteur des constructions ne peut excéder DOUZE MÈTRES (12 m) à l'égout du toit et QUINZE MÈTRES (15 m) au faîtage. Toutefois, la construction devra avoir une hauteur sensiblement identique (à 50 centimètres près) à celle de la construction contiguë la plus élevée.

Cf. dispositions générales du présent règlement.

11.1 – Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions

Voir dispositions générales. Il est rappelé que dans le secteur UAc, correspondant au centre ancien, des prescriptions particulières sont applicables (voir annexe).

11.2 – Caractéristiques architecturales des clôtures

Rappel : les dispositions concernant les clôtures sont définies dans les dispositions générales.

Sous réserves des dispositions prévues pour les secteurs Nri et ri : Les clôtures doivent être de forme simple, généralement à claire voie et plantées, leur hauteur ne doit pas dépasser UN MÈTRE QUATRE VINGT (1,80 mètres), calculée à partir du terrain naturel avant travaux. Toutefois, dans le cadre d’une opération d’ensemble impliquant une création de voie ou un reprofilage de voie existante, la hauteur de la clôture pourra prendre comme point de référence le Terrain Aménagé.

En bordure des voies publiques ou privées, lorsque la clôture est édifiée sur un mur de soutènement d’une hauteur supérieure à UN MÈTRE (1 m) du niveau de la voie, la hauteur de la clôture est limitée à UN MÈTRE VINGT (1,20 m) et ne doit pas comporter de parties maçonnées.

11.3 – Patrimoine bâti et paysager

Des règles architecturales particulières sont applicables sur certains secteurs du centre ancien (repéré sous le vocable UAc dans les documents graphiques).

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33 Ces prescriptions, de valeur normative équivalente et qui complètent les règles définies dans le cadre de la zone UA, sont édictées en annexe au présent règlement du Plan Local d'Urbanisme.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Cf. Dispositions générales

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS 13.1

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations Les espaces libres de toute construction et les délaissés des aires de stationnement doivent être traités en aménagement paysager, minéral et végétal. Il est rappelé l’édiction d’une palette végétale au titre des dispositions générales du présent règlement. Tout parc de stationnement au sol d’une superficie égale ou supérieure à QUATRE VINGT MÈTRES CARRES (80 m²) doit être planté à raison d’un arbre au moins pour trois places de stationnement.

13.2 – Part minimale de surface non imperméabilisée ou surface éco-aménageable Pour la construction d’immeubles d’au moins 5 logements, un coefficient d’espaces verts de TRENTE pourcent (30 %) minimum de la superficie du terrain devra être respecté : - dont la moitié au moins de pleine terre, - pour le reste, seront notamment pris en compte les toitures terrasses, les murs végétaux, les plantations sur dalle….

SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Non réglementé

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CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB

CARACTERE GENERAL DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone dense à vocation principale d'habitat, de commerces, de services et d'activités sans nuisances implantées principalement le long des voies principales et dans le tracé du futur TCSP. Ces zones sont majoritairement desservies par les transports en commun et par des voiries de gabarit important.

Elle couvre une partie de l'Evescat le long des avenues Salvador Allende et Noël Verlaque.

Elle couvre également une partie du quartier de Chateaubanne, des Mouissèques et a donc vocation à assurer une transition entre le secteur urbain dense du centre-ville et la zone pavillonnaire.

Une zone de plan masse n°4 est définie sur les documents graphiques. Elle concerne l'emplacement réservé n°236 et exprime l'aménagement de cette parcelle concernée par l'obligation de réalisation d'un pourcentage de logements sociaux.

Elle comprend un sous-secteur UBa : - en bord de mer : Il s’agit du quartier de Mar Vivo, de la partie littorale du Croûton, et du quartier des Sablettes où la hauteur est limitée à 9m. Elle est affectée principalement à l'habitat, aux commerces et services.

Elle comprend un sous-secteur UBb : Ce sous-secteur concerne une partie du quartier des Mouissèques.

Elle comprend un sous-secteur UBc : Ce sous-secteur est situé de part et d’autre du Boulevard Stalingrad.

Elle comprend un sous-secteur UBg : Ce sous-secteur est applicable dans le quartier Gai Versant.

Il est signalé l’existence d’un « Secteur Patrimonial Remarquable » (SPR) sur les quartiers de Balaguier – Tamaris - les Sablettes - Baie du Lazaret.

Au sein de la zone, peuvent s’appliquer des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) dont les dispositions prévalent sur les dispositions réglementaires de la zone »

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SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Espaces boisés classés (EBC)

Le classement en EBC sur les documents graphiques interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. En outre, afin de garantir une bonne intégration des projets dans leur environnement, l’emprise au sol admissible issue des surfaces de terrain en Espaces Boisés Classés est comptabilisée à hauteur de 60% de ladite surface.

Exemple : terrain de 1000 m² avec une EBC qui couvre 300 m² en zone d’emprise au sol à 0.25. Emprise admissible : (700*0.25) + (300*0.25*0,60) = 175 + 45 = 220 m

2.1 – Catégories de destinations

Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination que le local principal. Sous réserve du respect des dispositions des articles 1 et 2, les constructions, installations ou ouvrages nécessaires à des équipements d’intérêt collectif et services publics sont autorisés dans chaque zone.

En outre, les règles définies dans les dispositions générales et les dispositions applicables à chaque zone ne s’appliquent pas aux constructions, installations ou ouvrages nécessaires au fonctionnement du réseau public de transport d’électricité.

2.2 – Classement sonore des voies bruyantes (CSVB) et isolement acoustique des constructions

En vertu de l’article 13 de la loi n°92.1444 du 31 Décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, les constructions exposées au bruit, au voisinage des voies bruyantes, sont soumises à des normes d’isolement acoustique, conformément aux dispositions de :

- L’arrêté préfectoral du 29 septembre 2016 relatif au CSVB des voies ferrées - Les trois arrêtés du 9 janvier 2023 portant approbation de la révision du classement sonore des

infrastructures de transport terrestres sous gestion de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, du Conseil Départemental du Var et de la société Escota. Des cartes de bruit stratégiques (CBS) – échéance 3, visant à informer la population, sont également issues d’arrêtés préfectoraux : - l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2018 relatif au réseau routier national (RRN), concédé et concernant notamment l'Autoroute A50 « Saint Cyr - Toulon », - l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2018 portant approbation et publication du CBS – échéance 3 – des voies métropolitaines et notamment les références C29 à C32, - l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2018 portant approbation et publication des CBS – échéance 3 – pour les voies départementales (reconduction pour RD16, RD 26, RD 63, RD 559 et révision pour RD18), - l’arrêté préfectoral du 12 juin 2018 portant approbation et publication de la reconduction des cartes de bruit stratégiques de l'échéance 2 pour l'échéance 3 – voies ferrées.

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2.3 – Secteurs soumis aux risques

1. Risques de feux de forêt : voir en ce sens l’annexe au règlement « Dispositions générales en matière de défense et de lutte contre l’incendie ».

2. Risques d’inondation ou submersion marine :

a. Inondabilité : Une étude des zones soumises aux risques d’inondabilité sur le territoire communal a été menée suite à l’arrêté préfectoral du 8 Juin 1995 relatif à l’atlas départemental des risques. Cette étude a été réalisée par le cabinet d’études B.C.E.O.M. (rendue en mars 1998), confirmée par des analyses complémentaires réalisées par le bureau HGM.

Dispositions particulières aux sous-secteurs soumis aux risques d’inondabilité (Nri et ri) : Dans le sous-secteur ri soumis à un risque modéré d'inondabilité, les dispositions énoncées ci-dessous s'appliquent sous réserve des conditions suivantes :

- Que tout plancher nouveau (y compris garage, cave et sous-sol) soit réalisé à UN MÈTRE (1 m) au moins, au-dessus du point le plus haut du niveau naturel du sol avant travaux, situé dans l'emprise de la construction. Toutefois, les halls d'entrée et les rampes d'accès peuvent, pour des raisons topographiques, ne pas respecter cette règle. - Que les remblais soient strictement limités à l'emprise des constructions et conçus pour résister à la pression hydraulique, à l'érosion et aux effets des affouillements. - Que les affouillements rendus nécessaires par des fouilles archéologiques autorisées par la D.R.A.C. soient protégés contre les risques d'inondabilité. - Que l'aménagement d'aire de stationnement située au niveau du terrain naturel ne comporte ni remblai, ni infrastructure bâtie. - Que les projets de réalisation d’établissements recevant du public comportent une analyse hydraulique et une étude de vulnérabilité précisant les conditions de mise en sécurité des personnes et des biens. - Que les clôtures soient constituées à claire–voie de manière à permettre le libre écoulement des eaux. - Que les piscines soient totalement enterrées et balisées. Dans le secteur Nri soumis au risque majeur d'inondabilité ne sont admis que : - Les travaux d'entretien et de gestion courants des biens et activités existants sans augmentation de la population exposée. - Les aménagements et rénovations de constructions existantes ne conduisant pas à une augmentation des risques et du nombre de la population exposée ou à une création de nouveaux risques. - La reconstruction ou la réparation des biens sinistrés, hormis ceux détruits par l'effet d'une crue, sous réserve qu'elles aient pour effet une amélioration de la sécurité des personnes et des biens. - Les augmentations de moins de DIX MÈTRES CARRES (10 m²) d'emprise au sol des bâtiments existants visant à la création de locaux à usage sanitaire ou technique. - La construction et l'aménagement d'accès de sécurité extérieurs limitant l'encombrement de la zone d'écoulement. - Les surélévations mesurées des constructions existantes conformes à la vocation de la zone, sans augmentation de l'emprise au sol. - Les infrastructures publiques et les travaux nécessaires à leur réalisation. - Les terrains de plein air, de sports et de loisirs au niveau du sol, à l'exclusion de toute construction. - Les installations et travaux divers destinés à améliorer l'écoulement ou le stockage des eaux ou à réduire le risque.

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- Les réseaux d'irrigation et de drainage avec bassins d'orage destinés à compenser les effets sur l'écoulement des eaux, ces bassins devant être conçus pour résister à l'érosion et aux affouillements. - Les clôtures à condition qu'elles soient constituées à claire-voie de manière à permettre le libre écoulement des eaux.

b. Submersion marine : Une étude a été menée par le BRGM, à la demande des services de l’état. Elle a conduit à la détermination de secteurs soumis à un risque pouvant aller de faible, moyen à fort et très fort. Selon la qualification du risque, et au titre du principe de précaution, des prescriptions ou interdictions pourront être appliquées aux demandes d’occupation du sol.

c. Reconstruction des bâtiments sinistrés Article L.111-15 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de 10 ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ». Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment ».

Toutefois, lorsque le bâtiment a été détruit par un sinistre dans les zones inondables ou zones soumises à un risque de submersion marine avéré, la reconstruction du bâtiment est soumise aux règles de la zone en question (pouvant conduire à une impossibilité de reconstruire) et n’est admise que si le bâtiment a été régulièrement édifié (Cf. lexique « Constructions existantes »)

3. Risque de mouvement de terrain (voir document en annexe au rapport de présentation du présent dossier - dossier communal synthétique des risques) : Une grande partie de la commune est concernée par le risque mouvement de terrain en raison notamment de terrassements, gonflement et réduction des sols liés à l’alternance de périodes de pluies – sécheresse. Dans ces zones, des mesures doivent être prises afin d’assurer la rigidité des constructions.

4. Risque lié au transport de matières dangereuses (T.M.D.) : Risque lié au transport de matières dangereuses : sont principalement concernées les voies routières A 50, RD 559, RD 26, RD 63, contournement de la Seyne-sur-Mer par Six-Fours par les RD 16 et RD 18 (pour partie), corniche de Tamaris-le Lazaret, desserte dépôt d’hydrocarbures militaire en limite de commune avec Saint Mandrier, accès au complexe portuaire de Brégaillon, ainsi que par la ligne SNCF Paris - Vintimille (gare de triage).

2.4 – Mixité sociale

Sauf mention particulière prévue dans des secteurs soumis à Orientations d’Aménagement et de Programmation, pour toute opération ou aménagement générant au moins 1 000 m² de surface de plancher à destination d'habitat, le nombre de logements locatifs conventionnés doit être supérieur ou égal à 30%.

Pour les opérations d’aménagement d’habitat individuel, le nombre de logements à caractère social est fixé à 3 dès lors que l’opération atteint au moins 10 logements.

Cette disposition est applicable à l’unité foncière d’origine dans le cas d’une division datant de moins de 10 ans.

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Dans le périmètre de l’ancienne zone sensible (ZUS) de Berthe, et en application des directives des services de l’État, il n’est par principe pas imposé la réalisation de logements sociaux.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Les caractéristiques des voies (notamment des voies sans issue) doivent également répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du service de collecte des déchets urbains.

Pour être constructible, admettre un nouveau logement ou une extension, tout terrain doit justifier d’un accès par une voie, publique ou privée ou une servitude, dont la bande de roulement effective ne saurait être inférieure à 4 mètres de largeur (sauf en cas d’impossibilité technique démontrée dans le centre historique liée à l’organisation du bâti).

Toutefois, les terrains ne répondant pas aux conditions ci-dessus, peuvent admettre l’extension (cf lexique) d'un logement existant dans la limite de 20m² de surface de plancher auxquels peuvent s’ajouter 20m² maximum d’emprise au sol affectés aux stationnements pour une construction principale régulièrement édifiée avant la date d'approbation du PLU1.

Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants : - Ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale ou pour les personnes utilisant ces accès ; ils doivent satisfaire aux besoins des constructions projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d’intervention des services publics, - La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s'insère la construction, - La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d'être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic), - Le type de trafic, engendré par la construction (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés). - Les aménagements (portails, …) seront étudiés en fonction de ce qui précède. Par principe, un recul minimum de 2,50 mètres par rapport à l'alignement des voies publiques ou par rapport à la

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Délibération du Conseil Municipal du 24 février 2004

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limite séparative de propriété pour les voies privées sera imposé pour le portail et des pans coupés à 45° seront réalisés pour garantir la visibilité.

Dans les zones UG, UH, UJ et UP ainsi que dans les voies en nature d’impasse, il pourra être dérogé à cette obligation si les conditions de sécurité sont jugées satisfaisantes.

4.1 – Dispositions générales

Rappel – article L.111-11 du code de l’urbanisme

« Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies. Les deux premiers alinéas s'appliquent aux demandes d'autorisation concernant les terrains aménagés pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Un décret en Conseil d'Etat définit pour ces projets les conditions dans lesquelles le demandeur s'engage, dans le dossier de demande d'autorisation, sur le respect des conditions d'hygiène et de sécurité ainsi que les conditions de satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité des habitants, le cas échéant, fixées par le plan local d'urbanisme. »

4.2 – Eau potable et Eaux usées

Toute construction ou installation doit être desservie par un réseau de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée à un réseau d’assainissement évacuant directement et sans aucune stagnation les eaux usées de toute nature. Les ouvrages particuliers sont raccordés aux réseaux publics.

A titre exceptionnel, en fonction du zonage d’assainissement et sous contrôle du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), un réseau autonome de collecte des eaux usées pourra être admis.

Les eaux usées ne doivent pas être rejetées dans le réseau pluvial.

4.3 – Eaux pluviales

Les réseaux relatifs aux nouvelles constructions seront dimensionnés pour une occurrence décennale minimale. Le choix de la période de retour des nouveaux réseaux de collecte devra également respecter la norme NF 752-2 ou celle à venir qui s’y substituerait. Dans tous les cas, la section retenue pour les ouvrages sera cohérente avec les sections amont et aval, afin d’assurer une continuité hydraulique.

Quelle que soit la technique retenue et l’exutoire possible, un stockage des eaux de pluies avant rejet est nécessaire.

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Si l’ouvrage à réaliser est en site pentu, le volume de l’ouvrage doit prendre en compte la perte de stockage liée à cette pente. Pour améliorer les capacités de stockage, il est possible de mettre en œuvre un cloisonnement de la structure.

Par principe, pour la réalisation de construction à usage d'habitation individuelle, un système de rétention de 6 m3 minimum suivant les surfaces construites avec surverse dans un réseau existant (puits de rétention) ou sans surverse si absence de réseaux (puits d'infiltration) devra être réalisé. Le volume du puits sera augmenté suivant la surface créée imperméabilisée.

Pour les projets plus importants tels que les lotissements, immeubles, équipements publics, établissements commerciaux etc., le dimensionnement des ouvrages hydrauliques devra être calculé en prévoyant un débit de fuite (rejets des eaux en aval dans le milieu) de 30 l/s/ha sur la base de pluies d'occurrence 20 ans minimum. L'opérateur devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour maîtriser et capter les éventuelles entrées d'eau dans les bâtiments provenant du ruissellement de voirie.

Les dimensions retenues pour l’ouvrage de stockage peuvent également être contraintes par :

- Les réseaux amont : suivant la côte d’arrivée du réseau par rapport à la côte maximale admissible

d’eau dans le bassin, les réseaux pourront être mis en charge. Cependant, cette mise en charge ne doit pas perturber le fonctionnement hydraulique des réseaux amont.

- Le milieu aval : la côte du réseau aval ou le niveau du milieu superficiel vers lequel doit se faire le

rejet, le niveau des plus hautes eaux de la nappe dans le cas d’un ouvrage d’infiltration… peuvent limiter la profondeur de l’ouvrage.

- La profondeur de la nappe : elle peut limiter la profondeur de l’ouvrage de rétention. - La durée de vidange doit être inférieure à 12h pour des raisons fonctionnelles (le volume total doit

être disponible pour des évènements pluvieux successifs), des raisons de sécurité des riverains et de salubrité.

Le recours aux ouvrages de prétraitement n’interviendra que dans les cas d’une pollution spécifique importante. A chaque type de pollution correspond un ouvrage spécifique permettant d’en assurer le traitement :

Les eaux pluviales doivent, si nécessaire, être soumises à une préépuration appropriée à leur nature et leur degré de pollution avant rejet. Un séparateur/débourbeur est imposé au-delà de 5 places de stationnement, afin d'éviter les flux de pollution rejetés vers les réseaux publics de façon chronique ou accidentelle et par temps de pluie.

Les surfaces imperméabilisées polluables par des produits toxiques, doivent être équipées d’un dispositif de piégeage de pollution adapté en amont du point de rejet dans le réseau pluvial.

En cas de remblaiement ou d’exhaussement du sol, les constructions doivent prendre toutes dispositions utiles pour éviter les risques d’écoulement des eaux pluviales sur les propriétés voisines.

4.4 – Réseaux électriques

Il est rappelé la possibilité d’application des articles L.332-8 et L.332-15 du code de l’urbanisme.

4.5 – Défense Incendie

Il est rappelé l’application de l’arrêté préfectoral n° 2017/01-004 du 8 février 2017 portant approbation du règlement départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) du Var.

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4.6 - Ordures ménagères

Des locaux ou parcs à conteneurs, de dimension suffisante, doivent être prévus pour recevoir les conteneurs d'ordures ménagères et de tri sélectif. Pour assurer la collecte, deux modalités peuvent être envisagées :

- La création de logettes avec des portes à fermeture spécifique (serrure double cylindre) permettant d’assurer la collecte par le prestataire qui collectera directement les bacs puis les remettra dans la logette. Cette solution sera notamment privilégiée en centre-ville mais également pour les immeubles et groupes d’habitations. S’agissant d’un ouvrage imposé au titre du service public de collecte des ordures ménagères, il convient d’appliquer la dérogation prévue à l’article 4 des dispositions générales2 et de chaque zone

- A titre subsidiaire, l’aménagement d’aire de présentation sur le domaine public pourra être admis afin d’assurer le dépôt momentané des poubelles en attente d’être collectées. L’emprise au sol correspondante sera alors matérialisée par traçage au sol et/ou mobilier urbain adapté et sera soumis au préalable à l’avis du service concerné.

Non réglementé

ARTICLES 6,7 et 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics, dès lors que les caractéristiques ou configurations le justifient.

Ces règles s’appliquent au corps principal de la construction (les climatiseurs, encorbellements, saillies de toitures, balcons, escaliers extérieurs non fermés, n’étant pas pris en compte dans la limite de 1m de profondeur calculé au nu de la façade).

Elles ne s'appliquent pas pour les parties de constructions non apparentes à l'achèvement de la construction et situées au-dessous du sol naturel.

Il est également possible d’y déroger pour permettre l’extension ou la surélévation d’un bâtiment existant, conformément à l’alignement du bâti existant dès lors que ce dernier ne remet pas en cause un élargissement de voirie envisagé ou en l’absence de projet d’élargissement.

2

« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics, dès lors

que les caractéristiques ou configurations le justifient ».

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SERVITUDE DE COUR COMMUNE

Dans l’hypothèse de création d’une servitude de cour commune, l’article 8 du règlement de zone se substitue à l’article 7.

ADAPTATIONS FAVORISANT L'ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES A MOBILITÉ RÉDUITE

Il peut être dérogé aux articles 6, 7 et 8 du règlement de chaque zone afin de faciliter l'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux constructions et équipements préexistants à la date d'approbation du PLU.

Voir lexique et règlement de chaque zone

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics, dès lors que les caractéristiques ou configurations le justifient.

En outre, les surfaces de terrain concernées par un emplacement réservé inscrit au PLU et destinées à être cédées, ne génèrent pas de droit en emprise au sol.

Voir lexique et règlement de chaque zone

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics, dès lors que les caractéristiques ou configurations le justifient.

11.1 – Dispositions générales

Par leur implantation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives intéressantes. Les occupations et utilisation du sol devront par leur composition, leur volumétrie, le traitement soigné de l’architecture et la qualité des matériaux employés, affirmer le caractère urbain et contribuer à valoriser la ville.

Façades : Les façades peuvent intégrer des coupures ou des transparences pour favoriser des perspectives. Les matériaux utilisés en façade doivent faire l'objet d'un dessin soigné et notamment mettre en valeur le projet présenté et le caractère architectural des constructions voisines. Sur le domaine public les saillies, de 1 mètre maximum, peuvent être autorisées à partir de 5 mètres du sol. Dans les secteurs soumis aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD, l’utilisation du bois comme matériau de revêtement de façade est interdite.

Toitures : Les toitures et leurs matériaux devront faire l'objet d'un soin particulier. Elles seront simples et généralement réalisées en tuiles.

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Les éléments techniques (panneaux solaires, gaines, climatiseurs, antennes, garde-corps de sécurité …) devront faire l’objet d’un traitement particulier de dissimulation ou de limitation de l’impact visuel. A ce titre, un retrait par rapport au nu de la façade pourra être imposé. Dans les secteurs soumis aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), la végétalisation des toitures est interdite.

Matériaux : Les matériaux réfléchissants doivent être utilisés en évitant les risques d'éblouissement. Dans l'hypothèse d'enduits, ces derniers doivent être réalisés au mortier et lissés, de teinte respectant le caractère architectural des constructions et traditionnellement utilisée dans la région. Les constructions annexes de faibles dimensions et non contiguës à d'autres constructions, quand elles sont réalisées en ossature et revêtement bois, doivent être obligatoirement peintes et en harmonie avec la construction principale ou le lieu d'implantation.

A l'exception des secteurs UG, UJ et UP, les matériaux tels que métal, PVC et plastiques sont interdits en structure intégrale et revêtement complet.

11.2 – Dispositifs techniques particuliers

Climatiseurs et coffrets : En ce qui concerne les climatiseurs, il convient de les intégrer dans la construction neuve. Dans le cadre d’une construction existante, l’intégration dans le bâti sera privilégiée. En cas d’impossibilité, un habillage devra être proposé. L'intégration des coffrets de compteur en façade devra respecter les caractéristiques et prescriptions architecturales du bâti ancien (avant 1948).

Performance environnementale et les énergies renouvelables dans les constructions : Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, photovoltaïques, serres et autres éléments d'architecture bioclimatiques) seront intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager. Pour l'implantation de panneaux solaires ou photovoltaïques, certaines précautions architecturales doivent être prises et notamment :

- privilégier les regroupements de panneaux - s'adosser et respecter la pente de toitures - garder une proportion entre la surface de captage et de toiture (de l’ordre de 40% par pan de toiture) - préférer une implantation encastrée plutôt qu'en surimposition. - privilégier les toitures secondaires ou les dépendances aux toitures principales - dans le cas de toitures terrasses, l'impact visuel devra être minimisé par les éléments architecturaux de la construction (acrotère, écran, …).

11.3 – Dispositions particulières au patrimoine bâti

Il convient également de releve