Zone NXZone naturelle à La Trinité

Règlement de zones dispositions générales#

1. Usages, affectations des sols et types d’activités interdits#

Sont interdits :

• Tous les usages et affectations des sols, types d’activités non mentionnés au paragraphe 2 suivant.
• Tous travaux affectant le fonctionnement et les caractéristiques des zones humides : construction, exhaussement (remblaiement), affouillement, dépôt divers, création de plan d’eau, imperméabilisation

2. Usages, affectations des sols et types d’activités autorisés sous conditions#

Les constructions, installations et ouvrages ne doivent ni porter atteinte au développement des activités agricoles ni à l’environnement dont plus particulièrement les zones humides dans le respect des dispositions générales.

Sont autorisés :

Urbaines et à urbaniser#

• Les travaux de mises aux normes des bâtiments et installations existant à la date d’approbation du présent PLUi sous réserve :

> De ne pas porter atteinte à la qualité des paysages, des milieux naturels et aux activités agricoles.

> Que le bâtiment ou l’installation ait été édifié régulièrement.

• Les travaux du sol liés à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou l’entretien de zones humides.
• Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient liés :

> Aux occupations et utilisations du sol autorisées sur la zone,

> Ou à des aménagements paysagers,

Agricoles règlement des zones#

> Ou à des aménagements hydrauliques,

> Ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public,

> Ou à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique,

> Ou à l’exploitation des énergies renouvelables

• En zone humide les installations et ouvrages d’intérêt général liés à la sécurité, la salubrité et aux réseaux d’utilité.
• Les unités de méthanisation destinées à la production de biogaz, d’électricité, et de chaleur sous réserve

> De ne pas engendrer de nuisances par rapport aux habitations existantes,

NX

> De ne pas générer de nuisances liées aux circulations et aux accès.

• Le changement de destination des constructions à condition :

> Qu’il porte sur un bâtiment identifié aux documents graphiques au titre de l’article L.151-11 2° du Code de l’urbanisme,

> Et qu’il ne compromette ni l’activité agricole existante ni les capacités d’évolution des exploitations agricoles situées à proximité, ni les circulations agricoles (animaux, engins),

> Et qu’il se fasse au bénéfice des destinations et sous-destinations suivantes : habitation, restauration, activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, bureau,

> Et que les constructions faisant l’objet du changement de destination soient desservables par les réseaux d’eau et d’électricité et par un accès carrossable de 3.5 mètres de large minimum.

> Les changements de destination en zone NX sont soumis à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDNPF).

Dans le cas où le terrain est situé dans un secteur soumis à des risques naturels ou technologiques : les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme s’appliquent aux demandes d’occupation et d’utilisation du sol, pour préserver les biens et les personnes conformément aux dispositions en vigueur.

• Pour la destination habitation :

> un seul logement de fonction par exploitation à partir de la date d’approbation du PLUi situé dans un périmètre de 100 mètres autour de celle-ci. Ce logement doit être destiné aux personnes dont la présence permanente est nécessaire, compte tenu de la nature, de l’importance ou de l’organisation de l’exploitation. Un second logement de fonction de type gardiennage pourra être autorisé. Les réhabilitations ou extensions de bâtiments existants pour les nouveaux logements de fonction sont à privilégier.

> l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi

> les annexes des constructions existantes, y compris les piscines à la date d’approbation du PLUi dès lors qu’elles sont implantées à moins de 30 mètres de la construction principale.

• Pour les autres destinations autorisées sous-condition dans la zone sont autorisées, dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la qualité du paysage et aux activités agricoles avoisinantes, les extensions des bâtiments existants et les nouvelles constructions.

Dans les secteurs d’aléa inondation identifiés sur le document graphique

Pour les zones soumises aux risques d’inondations identifiées au « Plan de Prévention du Risque d’Inondation du fleuve Sienne », se reporter aux règlements des « plans de prévention du risque d’inondation», annexés au présent PLUi. En l’absence de Côtes des plus hautes eaux connues (PHEC), les constructions devront surélever le premier niveau de plancher habitable de minimum 50 centimètres au-dessus du point du terrain naturel le plus élevé au droit du projet.

Les affouillements et exhaussements ne doivent pas aggraver le risque inondation.

NX

Non réglementé.

LES ZONES NATURELLES NX .

Préambul règlement de zones dispositions générales#

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimum de 5 mètres depuis l’alignement. L’implantation des constructions devra favoriser un regroupement autour des constructions existantes. Toute nouvelle construction devra respecter une marge de recul de 15 mètres par rapport aux berges d’un cours d’eau.

Dispositions particulières L’implantation des constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée. Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi non conformes aux dispositions générales doivent être réalisées :

• Dans le respect des dispositions générales.
• Ou dans le prolongement de la construction existante.
• Et sans comprometre les conditions de visibilité et de sécurité pour la circulation routière.

4. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Dispositions générales Les constructions peuvent être implantées sur limite ou en retrait minimum de 2 mètres des limites séparatives. L’implantation des constructions devra favoriser un regroupement autour des constructions existantes. Toute nouvelle construction devra respecter une marge de recul de 15 mètres par rapport aux berges d’un cours d’eau.

NX

Dispositions particulières#

L’implantation des constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée.

L’implantation des annexes de moins d’un niveau et un toit d’une emprise au sol inférieure à 50m² n’est pas réglementée.

Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi non conformes aux dispositions générales doivent être réalisées :

LES ZONES NATURELLES NX .

• Dans le respect des dispositions générales
• Ou dans le prolongement de la construction existante, Des dispositions différentes peuvent être admises en cas de restauration, réhabilitation, reconstruction ou changement d’affectation de bâtiment..

5. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété#

L’implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété n’est pas réglementée. Toute nouvelle construction devra respecter une marge de recul de 15 mètres par rapport aux berges d’un cours d’eau.

Règlement de zones dispositions générales urbaines et à urbaniser#

Dispositions générales#

La hauteur maximale des constructions devra garantir une bonne insertion de la construction dans l’environnement bâti et/ou naturel, pour permettre une unité architecturale, paysagère et urbaine avec les bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures et infrastructures sont exclus du calcul de la hauteur.

NX

La hauteur maximale des constructions est limitée à 9 mètres, ou ne doit pas excéder la hauteur maximale existante au sein de la zone.

Le volume des constructions devra s’intégrer en cohérence avec le volume des constructions voisines préexistantes.

La hauteur devra être définie au regard de l’environnement pour veiller à la bonne intégration du bâtiment.

Dispositions particulières La hauteur maximale des constructions fixée dans les dispositions générales peut être dépassée pour assurer une continuité des hauteurs avec une construction existante voisine, c’est-à-dire située sur la même unité foncière ou sur une unité foncière mitoyenne. La hauteur des constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée. La hauteur des constructions agricoles et forestières n’est pas règlementée. Toutefois, un rapport d’échelle est à maintenir avec l’environnement.

Dispositions générales L’emprise au sol n’est pas règlementée pour les exploitations agricoles et forestières.

Urbaines et à urbaniser#

Pour les habitations :

• L’extension des constructions sont limitées à 50m² d’emprise ou à 30% de l’emprise au sol de la construction existante. Le plus bénéfique des 2 calculs peut être appliqué. L’emprise au sol totale de la construction est limitée à 200 m² maximum.,
• Les annexes des constructions sont limitées à 50 m² d’emprise au sol et de surface de plancher,
• Les piscines sont limitées à 50 m².

Pour les autres usages :

• La surface d’emprise au sol nouvellement créée (non compris les surfaces créées au sein des bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi) est limitée à 200m².

Règlement des zones#

Dispositions particulières L’emprise au sol n’est pas règlementée pour les exploitations agricoles et forestières.

Agricoles#

1. Dispositions applicables aux habitations#

L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les édicules et ouvrages techniques tels que machinerie d’ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs, doivent être pris en compte dans la composition générale du volume de la construction. Ils doivent, sauf impossibilité technique avérée, être intégrés aux façades et aux toitures où ils se trouvent.

Agricoles règlement des zones#

Les installations de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable ainsi que l’installation des paraboles sont autorisées dès lors qu’elles ne nuisent pas ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux.

Les vérandas et les abris de piscine sont autorisés dès lors qu’ils s’inscrivent correctement dans l’environnement et sont en harmonie avec la construction existante. Si le projet comporte un soubassement en maçonnerie, il sera réalisé en harmonie avec les matériaux constituant la façade principale.

Les abris de jardin doivent avoir une qualité de matériaux suffisante. Sont exclus : les parpaings non enduits, le béton brut, la tôle ondulée… Ils doivent être d’une couleur favorisant leur intégration dans le site, un ton doux doit être recherché.

NX

1. Caractéristiques des façades#

Dispositions générales#

L’aspect extérieur des façades (textures, couleurs) doit assurer une cohérence et une continuité avec le bâti avoisinant, aussi bien pour les constructions principales que pour les annexes.

Les pastiches d’architecture étrangère à la région sont interdits.

Tous matériaux destinés à être recouverts doivent être recouverts.

L’emploi du blanc pur est interdit sauf pour les menuiseries, les façades seront dans les nuances de blanc cassé, jaune très pâle, sable, gris ou cendré, beige ou marron clair. L’emploi des couleurs vives est interdit. La proportion de couleur sombre doit rester faible (encadrement de portes et fenêtres, parties de façades, …).

Dispositions particulières Les modifications ou extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions générales sont autorisées à condition de conserver une harmonie de composition et d’aspect.

2. Caractéristique des percements#

Pour les constructions existantes : le percement de nouvelles ouvertures doit respecter le caractère architectural et les rythmes de la façade.

3. Caractéristiques des toitures#

Les matériaux de toitures, à l’exception des toitures terrasses seront l’ardoise, le zinc, les tôles bac acier ou tous matériaux présentant un aspect similaire. L’aspect des toitures doit assurer une cohérence visuelle avec les toitures des bâtis avoisinant, aussi bien pour le bâtiment principal que pour les annexes.

L’éclairement des combles peut être assuré :

• Soit par des châssis vitrés qui doivent être encastrés au plus près du nu plan de la toiture, et présenter des proportions plus hautes que larges ;
• Soit par la création de lucarne si celle-ci respecte l’harmonie architecturale du bâtiment, notamment de la façade, et de son environnement.

En cas d’installation de volets roulants, le caisson doit être intégré et invisible de l’extérieur. Pour les ouvertures existantes, une pose extérieure peut être admise à condition que le caisson ne déborde pas du tableau.

NX

Les toitures des constructions doivent être à deux pans (hors croupes). L’inclinaison des pans principaux (hors croupes) doit être au minimum de 40°. Les toitures terrasses de faible surface sont autorisées lorsqu’elles sont enchâssées entre des volumes couverts par des pans qui respectent la pente.

L’installation des systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable est autorisée dès lors qu’ils ne présentent pas une surélévation supérieure à 10cm et qu’ils ne nuisent pas ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité urbaine ou paysagère des lieux.

Dispositions particulières#

LES ZONES NATURELLES NX .

Préambul#

Pour les toitures des annexes, les règles précédentes ne s’appliquent pas toutefois elles devront respecter une harmonie architecturale avec la toiture de la construction principale

Les modifications ou extensions des constructions existantes ne respectant pas les dispositions générales sont autorisées à condition de conserver une harmonie de composition et d’aspect.

Règlement de zones dispositions générales#

4. Caractéristiques des clôtures#

Les clôtures sur voies et emprises publiques, hors portails et portillons, ne peuvent excéder 1.60 mètre de hauteur.

Toutes les clôtures doivent être composées :

• Soit d’un dispositif de clôture plein (mur, plaques, etc.) qui ne peut excéder 1,40 mètre de hauteur ;
• Soit d’un mur bahut ou gabion surmonté d’un dispositif plein (plaque, etc.), l’ensemble ne peut pas excéder 1,40 mètre de hauteur ;

Urbaines et à urbaniser#

• Soit d’un mur bahut ou gabion d’une hauteur maximum de 1,40 mètre surmonté d’un dispositif ajouré (grille, lisse, etc.)
• Soit d’un grillage ou d’un autre dispositif ajouré éventuellement doublé d’une haie composée d’essences diversifiées

•

Les clôtures sur limites séparatives ne peuvent excéder 2 mètres de hauteur.

Toutes les clôtures doivent être composées :

• Soit d’un dispositif de clôture plein (mur, plaques, etc.) qui ne peut excéder 1,60 mètre de hauteur ;
• Soit d’un mur bahut ou gabion surmonté d’un dispositif plein (plaque, etc.), l’ensemble ne peut pas excéder 1,60 mètre de hauteur ;

Agricoles règlement des zones#

• Soit d’un mur bahut ou gabion d’une hauteur maximum de 1,60 mètre surmonté d’un dispositif ajouré (grille, lisse, etc.)
• Soit d’un grillage ou d’un autre dispositif ajouré éventuellement doublé d’une haie composée d’essences diversifiées

Tous matériaux destinés à être recouverts doivent être recouverts.

Les dispositifs de clôture pleins, les murs et murs bahuts doivent être percés ponctuellement pour assurer la surverse des eaux pluviales et le passage de la petite faune.

Le traitement de la clôture doit être compatible avec les objectifs définis dans l’orientation d’aménagement et de programmation TVB.

Pour des raisons de visibilité aux embranchements routiers le long des voiries départementales, la hauteur des haies ne pourra excéder 1m sur une longueur de 50m comptée à partir du centre de ces embranchements, carrefours, bifurcations ou passage

NX

à niveau.

5. Obligations en matière de performance énergétique#

Toute nouvelle construction cherchera à s’intégrer dans une conception architecturale bioclimatique. Pour toute construction, la recherche en matière d’énergie renouvelable est encouragée au regard de trois caractéristiques :

• Une performance énergétique,
• Un impact environnemental positif,
• Une pérennité de la solution retenue.

Toutefois l’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables doit faire l’objet d’une insertion paysagère et respecter les dispositions du présent règlement.

En cas de travaux d’isolation sur une construction existante, le choix des matériaux privilégie une adaptation au système constructif d’origine, ainsi que leur esthétique.

La réalisation d’installations nécessaires à l’implantation des composteurs est encouragée, notamment lors de toute opération de constructions nouvelles.

Les espaces libres non agricole doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera les espaces verts d’un seul tenant et en contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins.

Les dépôts et aires de stockage non agricole doivent être intégrés à la globalité du projet et faire l’objet d’une intégration paysagère. Autant que possible, ils ne devront pas être visibles depuis l’espace public.

Les zones de stockage doivent être situées dans les parties les moins visibles de l’exploitation.

L’entrée de l’exploitation doit faire l’objet d’un aménagement associant la végétalisation.

L’implantation des constructions doit être étudiée de manière à ce que les plantations existantes, d’essences locales, soient conservées ; en cas d’impossibilité, elles doivent être remplacées par des plantations de même nature.

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les espaces libres non agricole doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera les espaces verts d’un seul tenant et en contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins.

Les dépôts et aires de stockage non agricole doivent être intégrés à la globalité du projet et faire l’objet d’une intégration paysagère. Autant que possible, ils ne devront pas être visibles depuis l’espace public.

Les zones de stockage doivent être situées dans les parties les moins visibles de l’exploitation.

L’entrée de l’exploitation doit faire l’objet d’un aménagement associant la végétalisation.

L’implantation des constructions doit être étudiée de manière à ce que les plantations existantes, d’essences locales, soient conservées ; en cas d’impossibilité, elles doivent être remplacées par des plantations de même nature.

Lorsque le projet comporte plusieurs destinations ou sous-destinations, il doit satisfaire aux règles fixées pour chacune de ces destinations ou sous-destinations.

Les normes de stationnement sont applicables aux nouvelles constructions principales.

En cas de division foncière : le nombre de place(s) de stationnement existant et/ou déjà pris en compte dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme doit être maintenu.

Lorsque le nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche de m² de surface de plancher, le calcul se fait par

NX

tranche entière entamée.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques.

En cas d’impossibilité d’aménager sur le terrain d’assiette de l’opération ou sur un terrain situé dans son environnement immédiat le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut être tenu quitte de ses obligations, en justifiant, conformément à l’article L151-33 du code de l’urbanisme :

• Soit l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération,

LES ZONES NATURELLES NX .

Préambul règlement de zones dispositions générales#

• Soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Dans le cas d’opérations mixtes (conjuguant, par exemple, habitations, bureaux et commerces) le nombre de places de stationnement à créer est à apprécier globalement et peut être inférieur à la somme des exigences induites par chaque destination pour tenir compte des possibilités de mutualisation des places de stationnement.

Les aires de stationnements devront contribuer à la qualité des espaces, notamment par l’emploi de plantations arbustives et/ou arborées d’accompagnement, et mettre en place du stationnement perméable sur a minima 50% de leur emprise.

8. Normes de stationnement pour les véhicules motorisés#

Bureau

Destinations / sous-destinations

Artisanat et commerce de détail

Autres destinations autorisées dans la zone

Normes

A minima, 1 place de stationnement par tranche de 35 m² de surface de plancher.

Au minimum, 1 place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de plancher.

L’espace de stationnement doit correspondre aux besoins.

9. Normes de stationnement des cycles non motorisés#

Obligations de stationnement pour les vélos : les bureaux présentant une surface de plancher au moins égale à 250m² doivent prévoir un espace dédié au stationnement vélos correspond, au minimum, à une superficie de 1.5m² par tranche entamée de 100m² de surface de plancher.

Les surfaces prises en compte dans le calcul des aires de stationnement pour les deux roues non motorisées sont celles des planchers.

Urbaines et à urbaniser règlement des zones agricoles#

2. Dispositions applicables aux autres constructions autorisées dans la zone#

L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

1. Adaptation au terrain naturel#

La disposition des constructions doit tenir compte de la sensibilité paysagère du site dans lequel elles prennent place. Elle est réfléchie de manière à jouer au mieux avec la topographie et la végétation existante pour intégrer le projet dans son environnement.

NX

2. Caractéristiques des façades#

Dispositions générales#

Les pastiches d’architecture étrangère à la région sont interdits.

Tous matériaux destinés à être recouverts doivent être recouverts.

La distinction visuelle entre la toiture et les façades permet de diminuer l’effet masse des bâtiments : façades et toitures ne doivent pas présenter la même couleur.

Les façades doivent être dans une nuance de gris.

Les façades doivent jouer sur la sobriété et la simplicité des compostions de façades. Des matériaux différents peuvent permettre de jouer sur les volumes pour dissocier le volume principal des autres.

La teinte des bardages devra tenir compte de la volumétrie des bâtiments :

Afin d’en réduire l’impact visuel, les volumes importants (emprise au sol supérieur à 200m²), devront opter pour des couleurs plutôt neutres et foncées ; l’utilisation de plusieurs nuances de gris peut néanmoins être un élément de composition permettant d’alléger les volumes, sous réserve de préserver une unité colorimétrique au bâtiment ;

Les matériaux apparents en façade doivent être choisis de telle sorte que leur mise en oeuvre permette de conserver de façon permanente un aspect satisfaisant.

Dispositions particulières#

Les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas règlementées.

Les modifications ou extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions générales sont autorisées à condition de conserver une harmonie de composition et d’aspect.

3. Caractéristique des percements#

Non réglementé.

4. Caractéristiques des toitures#

Les toitures ne doivent pas nuire ni à la qualité du projet architectural ni à la qualité paysagère des lieux.

La distinction visuelle entre la toiture et les façades permet de diminuer l’effet masse des bâtiments : façades et toitures ne doivent pas présenter la même couleur.

L’emploi de tons mats est à privilégier, les couvertures et parements brillants sont interdits.

L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable est autorisée dès lors qu’ils ne présentent une surélévation supérieure à 10 centimètres et qu’ils ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité urbaine ou paysagère des lieux.

NX

Les toitures des constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas réglementées.

Les modifications ou extensions des constructions existantes ne respectant pas les dispositions générales sont autorisées à condition de conserver une harmonie de composition et d’aspect.

5. Caractéristiques des clôtures#

Les clôtures sur voies et emprises publiques, hors portails et portillons, ne peuvent excéder 1.60 mètre de hauteur.

LES ZONES NATURELLES NX .

Préambul règlement de zones dispositions générales urbaines et à urbaniser#

Toutes les clôtures doivent être composées :

• Soit d’un dispositif de clôture plein (mur, plaques, etc.) qui ne peut excéder 1,40 mètre de hauteur ;
• Soit d’un mur bahut ou gabion surmonté d’un dispositif plein (plaque, etc.), l’ensemble ne peut pas excéder 1,40 mètre de hauteur ;
• Soit d’un mur bahut ou gabion d’une hauteur maximum de 1,40 mètre surmonté d’un dispositif ajouré (grille, lisse, etc.)
• Soit d’un grillage ou d’un autre dispositif ajouré éventuellement doublé d’une haie composée d’essences diversifiées

Les clôtures sur limites séparatives ne peuvent excéder 2 mètres de hauteur.

Toutes les clôtures doivent être composées :

• Soit d’un dispositif de clôture plein (mur, plaques, etc.) qui ne peut excéder 1,60 mètre de hauteur ;
• Soit d’un mur bahut ou gabion surmonté d’un dispositif plein (plaque, etc.), l’ensemble ne peut pas excéder 1,60 mètre de hauteur ;
• Soit d’un mur bahut ou gabion d’une hauteur maximum de 1,60 mètre surmonté d’un dispositif ajouré (grille, lisse, etc.)
• Soit d’un grillage ou d’un autre dispositif ajouré éventuellement doublé d’une haie composée d’essences diversifiées

Tous matériaux destinés à être recouverts doivent être recouverts.

Les dispositifs de clôture pleins, les murs et murs bahuts doivent être percés ponctuellement pour assurer la surverse des eaux pluviales et le passage de la petite faune.

Le traitement de la clôture doit être compatible avec les objectifs définis dans l’orientation d’aménagement et de programmation TVB.

Pour des raisons de visibilité aux embranchements routiers le long des voiries départementales, la hauteur des haies ne pourra excéder 1m sur une longueur de 50m comptée à partir du centre de ces embranchements, carrefours, bifurcations ou passage à niveau.

6. Obligations en matière de performance énergétique#

Toute nouvelle construction cherchera à s’intégrer dans une conception architecturale bioclimatique.

Pour toute construction, la recherche en matière d’énergie renouvelable est encouragée au regard de trois caractéristiques :

• Une performance énergétique,
• Un impact environnemental positif,
• Une pérennité de la solution retenue.

NX

Toutefois l’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables doit faire l’objet d’une insertion paysagère et respecter les dispositions du présent règlement.

En cas de travaux d’isolation sur une construction existante, le choix des matériaux privilégie une adaptation au système constructif d’origine, ainsi que leur esthétique.

La réalisation d’installations nécessaires à l’implantation des composteurs est encouragée, notamment lors de toute opération de constructions nouvelles.

Agricoles règlement des zones#

. Stationnement

Lorsque le projet comporte plusieurs destinations ou sous-destinations, il doit satisfaire aux règles fixées pour chacune de ces destinations ou sous-destinations.

Les normes de stationnement sont applicables aux nouvelles constructions principales.

En cas de division foncière : le nombre de place(s) de stationnement existant et/ou déjà pris en compte dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme doit être maintenu.

Lorsque le nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche de m² de surface de plancher, le calcul se fait par tranche entière entamée.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques.

En cas d’impossibilité d’aménager sur le terrain d’assiette de l’opération ou sur un terrain situé dans son environnement immédiat le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut être tenu quitte de ses obligations, en justifiant, conformément à l’article L151-33 du code de l’urbanisme :

• Soit l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération,
• Soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Dans le cas d’opérations mixtes (conjuguant, par exemple, habitations, bureaux et commerces) le nombre de places de stationnement à créer est à apprécier globalement et peut être inférieur à la somme des exigences induites par chaque destination pour tenir compte des possibilités de mutualisation des places de stationnement.

Les aires de stationnements devront contribuer à la qualité des espaces, notamment par l’emploi de plantations arbustives et/ou

NX arborées d’accompagnement, et mettre en place du stationnement perméable sur a minima 50% de leur emprise.

9. Normes de stationnement pour les véhicules motorisés#

Destinations / sous-destinations Bureau Artisanat et commerce de détail

Autres destinations autorisées dans la zone

Normes A minima, 1 place de stationnement par tranche de 35 m² de surface de plancher. Au minimum, 1 place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de plancher. L’espace de stationnement doit correspondre aux besoins.

LES ZONES NATURELLES NX .

Préambul règlement de zones dispositions générales urbaines et à urbaniser#

10. Normes de stationnement des cycles non motorisés#

Obligations de stationnement pour les vélos : les bureaux présentant une surface de plancher au moins égale à 250m² doivent prévoir un espace dédié au stationnement vélos correspond, au minimum, à une superficie de 1.5m² par tranche entamée de 100m² de surface de plancher. Les surfaces prises en compte dans le calcul des aires de stationnement pour les deux roues non motorisées sont celles des planchers.

Equipements et réseaux#

Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans les conditions répondant à l’importance et à la destination de la construction à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès ainsi que les moyens d’approches permettant une lutte efficace contre l’incendie.

Accès Toute terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil. Chaque terrain doit disposer d’un accès minimal de 3 mètres. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, protection civile, sécurité routière, etc.

Conditions de bonne desserte par les services publics de collecte des déchets Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains.

Agricoles règlement des zones#

1. Eau potable#

Toute construction nouvelle qui nécessite un raccordement doit obligatoirement être raccordée au réseau public. A défaut de réseau public, l’alimentation en eau potable doit assurer sa conformité avec la règlementation en vigueur.

2. Eaux usées#

Le branchement sur le réseau d’assainissement collectif lorsqu’il existe est obligatoire pour toute construction nouvelle qui génère des eaux usées. En cas d’absence de réseau public d’assainissement ou de conditions de raccordement difficiles définies par le

Les nouvelles constructions principales dédiées à l’habitation et les établissements recevant du public ne peuvent pas s’implanter à moins 100 m des lignes de transport d’électricité très haute tension.

compte dans la composition générale du volume de la construction. Ils doivent, sauf impossibilité technique avérée, être intégrés aux façades et aux toitures où ils se trouvent.

Les installations de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable ainsi que l’installation des paraboles sont autorisées dès lors qu’elles ne nuisent pas ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux.

Les vérandas et les abris de piscine sont autorisés dès lors qu’ils s’inscrivent correctement dans l’environnement et sont en harmonie avec la construction existante. Si le projet comporte un soubassement en maçonnerie, il sera réalisé en harmonie avec les matériaux constituant la façade principale.

Les abris de jardin doivent avoir une qualité de matériaux suffisante. Sont exclus : les parpaings non enduits, le béton brut, la tôle ondulée…. Ils doivent être d’une couleur favorisant leur intégration dans le site, un ton doux doit être recherché.

règlement de service de l’assainissement, les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la collectivité en limitant autant que possible les rejets directs des eaux traitées vers le milieu récepteur via la création sur la parcelle de zones d’infiltration. La mise en œuvre de ces dispositifs doit être conçue de telle sorte à faciliter le raccordement ultérieur au réseau public d’assainissement si sa mise en place est prévue par le zonage d’assainissement.

Les eaux résiduaires provenant des industries et des commerces et activités de services seront, suivant la nature des effluents, soumises à prétraitement avant d’être rejetées dans le réseau collectif d’assainissement si celui-ci peut l’accepter..

3. Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols / débits eaux pluviales#

Afin de prévenir le risque inondation par ruissellement pluvial et par débordement de réseaux d’assainissement la gestion des eaux pluviales à la source par infiltration et sans rejet vers le réseau d’assainissement doit être systématiquement recherchée.

Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au collecteur public d’eaux pluviales quand il est en place, après qu’aient été mises en œuvre, sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter et/ou étaler les apports pluviaux.

Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (stockage/évacuation – stockage/infiltration) doivent être mises en œuvre prioritairement quel que soit la taille du projet.

Lorsque la construction ou l’installation envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées, risquant de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement avant rejet dans le milieu naturel, le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement avant rejet au réseau.

NX 4. Infrastructures et réseaux de communication électroniques#

Lorsque les lignes de transport d’énergie électrique et les câbles téléphoniques sont enterrées, les branchements individuels et les nouveaux réseaux créés (dans le cadre d’une opération d’aménagement par exemple) doivent être réalisées en souterrain.

Toute nouvelle construction principale devra mettre en place des canalisations et câbles reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communication électroniques Très Haut Débit (fibre optique).

Plan local d’urbanisme intercommunal de villedieu intercom • règlement#

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Règlement de zones dispositions générales agricoles urbaines et à urbaniser préambul#

LES ZONES NATURELLES NX .

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