Zone ULZone urbaine à Labastide-Savès

1.1. Usages et affectations des sols et types d’activités interdits#

Sont interdits :

• Les affouillements ou exhaussements de sol non nécessaires à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ;
• Les terrains aménagés de camping, caravaning et le stationnement de caravanes, les habitations légères de loisirs, le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés ;
• Les installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation non compatibles avec la fonction résidentielle ;
• L’ouverture de carrières.

1.2. Destinations et sous-destinations des constructions interdites#

Sont interdits :

• Les exploitations agricoles ou forestières ; - Les commerces de gros ; - Les industries ; - Les entrepôts ; - Les centres de congrès et d’exposition.

1.3. Destinations et sous-destinations des constructions soumises à des conditions particulières#

Sont autorisées sous conditions particulières :

• L’artisanat et commerces de détail compatibles avec la fonction résidentielle ; - Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle compatibles avec la fonction résidentielle. Les occupations et utilisation du sol devront respecter les conditions d’aménagement définies dans cette zone, conformément aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (pièce 3 du dossier du PLU). L'ouverture à l'urbanisation de ces secteurs est conditionnée au respect des Orientations d'Aménagement et de Programmation (Pièce 3 du dossier de PLU).

2. Caracteristiques#

URBAINE,

Environnementale et paysagere#

1.1. Usages et affectations des sols et types d’activités interdits#

Sont interdits :

• Les affouillements ou exhaussements de sol non nécessaires à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ;
• Les terrains aménagés de camping, caravaning et le stationnement de caravanes, les habitations légères de loisirs, le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés ;
• L’ouverture de carrières.

Dans les secteurs (Ahi, Acai et Api) affectés par le risque inondation reportés sur le document graphique, sont interdites toutes les occupations des sols interdites par le règlement du PPRi.

1.2. Destinations et sous-destinations des constructions interdites Sont admis :

• les constructions et installations nécessaires aux services publics ou collectifs ; - les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole ; - les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

1.3. Destinations et sous-destinations des constructions soumises à des conditions particulières#

Sont autorisés sous conditions particulières :

2.1.1.

2.2.1.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées à 5 mètres minimum de l’axe de la voie existante ou à créer.

2.2.2.

Implantation des constructions par rapport à la limite séparative

Les constructions doivent être implantées en discontinu c’est-à-dire ne jouxtant aucune limite séparative. La distance à respecter des limites séparatives est fixée à 4 mètres minimum.

2.3. Caractéristiques architecturales :

Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions à édifier ou à modifier, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

RÈGLES RELATIVES A LA ZONE ULi

Les constructions Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes et compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie du paysage.

Les façades Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'enduit ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions, ni sur les clôtures.

2.3.1.

Mesures d’alimentation des performances énergétiques et de développement durable des constructions existantes par l’extérieur

Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, doivent être de préférence non visibles depuis le domaine public. Ils doivent faire l’objet d’une insertion paysagère ou être intégrées à la composition architecturale en cas de visibilité depuis le domaine public.

2.3.2.

Equipements nécessaires aux énergies renouvelables

La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que l’installation de matériels utilisant des énergies renouvelables sont encouragées. Néanmoins, ces équipements doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère. Ces équipements doivent être de préférence non visibles depuis le domaine public, et doivent faire l’objet d’une insertion ou être intégrées à la composition architecturale.

L’implantation de capteurs solaires en toiture est autorisée, sous réserve des dispositions suivantes :

• Leur dessin doit être simple, respectant la composition de la toiture et de la façade ; - Les panneaux doivent être encastrés dans la couverture ; - Dans le cas d’une construction existante, ils ne doivent pas modifier l’harmonie de la toiture ; - Leur implantation doit être privilégiée sur des bâtiments annexes, ou sur la création d’un avant-toit en occupant de préférence la totalité de la surface de la toiture.

2.2.1.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dans la zone AU du bourg, les constructions doivent être implantées à 75 mètres minimum de l’axe de la RD 634. A l’intérieur de la zone AU du bourg et sur le secteur de la Colonie, les constructions seront implantées à 5 mètres minimum de l’emprise des voiries à créer. Dans les deux cas, lorsqu’une construction est implantée sur un terrain situé à l’angle de deux voies, les dispositions du présent article s’appliquent pour la façade principale. Tout ouvrage technique lié aux infrastructures voirie et réseaux divers est exempté de cette règle et doit être implanté suivant l’avis du service gestionnaire de la voirie. L’implantation en limite avec l’emprise publique peut être interdite si elle est de nature à nuire au fonctionnement de l’emprise publique concernée. Les constructions doivent être implantées à au moins 10 mètres du haut des berges des cours d’eau ou ruisseaux.

2.2.2.

Implantation des constructions par rapport à la limite séparative

Les constructions doivent être implantées : - Soit sur une ou plusieurs limites séparatives latérales, directement ou par l'intermédiaire d'une autre construction ; - Soit en retrait. Le retrait est fixé à 3 mètres minimum.

Pour toute construction de piscines, les bassins peuvent être construits dans la bande de 2 mètres de retrait de la limite séparative.

2.3. Caractéristiques architecturales#

2.3.1.

Généralités

Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions à édifier ou à modifier, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Le règlement distingue les constructions neuves et le patrimoine remarquable à préserver.

2.3.2.

Dispositions applicables aux constructions neuves#

L’objectif est d’harmoniser l’architecture des constructions avec l’environnement architectural et paysager en se référant aux maisons et aux dépendances qui contribuent à l’identité et à la préservation des hameaux. Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir par leurs dimensions et leur architecture un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, afin de préserver l’intérêt de la zone. Les annexes (garages, boxes, locaux techniques, locaux de remise, etc.) doivent être construites en harmonie avec le bâtiment principal (la taule est en particulier proscrite).

Toitures : Les couvertures des constructions doivent être d’aspect tuile, de la couleur naturelle de la terre cuite ou bien dans les tons vieillis. Les toitures doivent être réalisées avec plusieurs pans (la pente doit se situer entre 35 et 45%). La création de toiture terrasse est autorisée en couverture d’une partie du corps du bâtiment, dans la mesure où elle ne vient pas interrompre le rampant d’une toiture et sous réserve que les travaux ne portent pas atteinte à l’organisation générale ou à l’identité architecturale des constructions. Des pentes différentes peuvent être admises afin de maintenir, de restituer ou de compléter des ensembles architecturaux existants. Les toitures terrasses sont interdites sur la zone AU de la Colonie.

Règles relatives a la zone au#

Façades : Il est interdit l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement (brique creuse, bloc béton). Les aménagements, agrandissements, surélévations d’immeubles existants doivent respecter l’architecture originelle du bâtiment, notamment en ce qui concerne les matériaux et volumes.

Les menuiseries : Les menuiseries doivent être peintes. Les teintes doivent être en harmonie avec la couleur des façades, suivant la palette de couleurs.

Les ouvertures Les ouvertures des fenêtres et les châssis de toit doivent être plus hauts que larges. Les volets roulants à coffrets extérieurs doivent être encastrés.

Les clôtures : Les clôtures édifiées sur l’alignement ou le long de la voie publique doivent être réalisées :

• Soit avec un mur bahut d’une hauteur de 0,60 mètre maximum, enduit sur les deux faces conformément à la palette de couleurs, surmonté de bois ou d’un grillage. Celui-ci doit être associé à une trame végétale composée d’essences locales, sans que la hauteur de la clôture ne dépasse 1,80 mètre.
• Soit avec une haie végétalisée composée également d’essences locales sans que la hauteur de la haie ne dépasse 2 mètres.

En limite séparative, la hauteur de la clôture ne doit pas dépasser 2 mètres. Les clôtures, tant à l’alignement que sur les limites séparatives ou aux carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité au niveau des sorties.

Les annexes Les annexes doivent être traitées avec le même soin que les constructions principales.

Les extensions Les extensions doivent être traitées à l’identique des constructions principales.

2.3.3.

Mesures d’alimentation des performances énergétiques et de développement durable des constructions existantes par l’extérieur

Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, doivent être de préférence non visibles depuis le domaine public. Ils doivent faire l’objet d’une insertion paysagère ou être intégrées à la composition architecturale.

2.3.4.

Equipements nécessaires aux énergies renouvelables

La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que l’installation de matériels utilisant des énergies renouvelables sont encouragées. Néanmoins, ces équipements doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère. Ces équipements doivent être de préférence non visibles depuis le domaine public. Ils doivent faire l’objet d’une insertion paysagère ou être intégrées à la composition architecturale.

L’implantation de capteurs solaires en toiture est autorisée, sous réserve des dispositions suivantes :

• Leur dessin doit être simple, respectant la composition de la toiture et de la façade ; - Les panneaux doivent être encastrés dans la couverture ; - Dans le cas d’une construction existante, ils ne doivent pas modifier l’harmonie de la toiture ;

Règles relatives a la zone au#

• Leur implantation doit être privilégiée sur des bâtiments annexes, ou sur la création d’un avant-toit en occupant de préférence la totalité de la surface de la toiture

La hauteur des constructions est fixée conformément aux règles ci-dessous : - Equipement public : 7 mètres ; - Local de gardiennage : 3,5 mètres ; - Annexes : 3 mètres.

La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 7 mètres à l’égout du toit ou 8 mètres au niveau du haut de l’acrotère. Pour les hauteurs maximales des abris de jardins, box annexes, elles ne doivent pas dépasser 3 mètres à partir du sol naturel jusqu’à l’égout du toit.

Le dépassement de la limitation de hauteur est admis dans les cas suivants : - En cas d'extension de bâtiments existants dépassant déjà cette limite, sans dépasser l'état existant ; - En raison d'exigences techniques, pour les ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux et des services publics ou d'intérêt collectif.

Règles relatives a la zone au#

Pour les constructions nouvelles, sur chaque unité foncière privative, 20% au moins de la surface doit être traité en jardin planté et gazonné, de préférence avec des essences locales.

Le stationnement correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

3. Equipements et reseaux - conditions de desserte des terrains par les voies et reseaux#

2.5.1.

Stationnement automobile

La superficie à prendre en compte pour la création d'un stationnement est de 25 m² (accès et stationnement), hors domaine public. Une place de stationnement minimum sera obligatoire pour tout nouveau logement.

2.5.2.

Stationnement vélo

Pour les bâtiments groupant au moins deux logements et comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux seuls occupants de l’immeuble doivent posséder un espace réservé au stationnement des vélos d’une superficie de 0,75 m2 par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et de 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2.

Les bâtiments à usage principal de bureaux comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés doivent posséder un espace réservé au stationnement des vélos d’une superficie représentant 1,5% de la surface de plancher.

3. Equipements et reseaux - conditions de desserte des terrains par les voies et reseaux#

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou à l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Le nombre d'accès sera limité au minimum nécessaire au projet. Les accès ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès doit être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

A défaut de respect des règles évoquées précédemment, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales comportant notamment la réalisation de

RÈGLES RELATIVES A LA ZONE ULi voies privées ou de tous aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet n’est autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera moindre.

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou à l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Le nombre d'accès doit être limité au minimum nécessaire au projet. Les accès ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage, cette sécurité qui est appréciée en tenant compte, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

A défaut de respect des règles évoquées précédemment, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales comportant notamment la réalisation de voies privées ou de tous aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera moindre. Les voies doivent être aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert. Les accès donnant sur les voies départementales doivent être regroupés au maximum.

Règles relatives a la zone au#

3.2.1.

Eau potable

Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

3.2.2.

3.2.2 – Assainissement des eaux usées#

A défaut d’un assainissement collectif, un dispositif d’assainissement autonome est exigé conformément à la règlementation en vigueur.

3.2.3.

Eaux pluviales

Lorsqu'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il est exigé un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales à la charge du pétitionnaire. Un dispositif de récupération des eaux pluviales (mise en place de cuves) ou à l’infiltration à la parcelle est autorisé.

3.2.4.

Réseaux divers

Les lignes de distribution d’énergie, d’éclairage public, de télécommunication et de vidéocommunication doivent être installées en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique justifiée.

RÈGLES RELATIVES A LA ZONE ULi

Regles relatives a la zone au règles relatives a la zone au#

3.2.1.

Eau potable

Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

3.2.2.

Assainissement des eaux usées

Le raccordement au réseau public sera obligatoire dans la zone AU du bourg. Dans la zone AU sur le secteur de la Colonie, un dispositif d’assainissement non collectif sera exigé conformément à la règlementation en vigueur.

3.2.3.

Eaux pluviales

Lorsqu'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il est exigé un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales à la charge du pétitionnaire. Un dispositif de récupération des eaux pluviales (mise en place de cuves) ou d’infiltration à la parcelle est autorisé.

3.2.4.

Réseaux divers

Les lignes de distribution d’énergie, d’éclairage public, de télécommunication et de vidéocommunication doivent être installées en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique justifiée.

Règles relatives a la zone au#

REGLES RELATIVES AUX ZONES A, Ah, Ahi, Ap ET Api

RÈGLES RELATIVES AUX ZONES A, Ah, Ahi, Ap et Api