Zone N

Intitulé du document : N 1 - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

D’une manière générale, les usages du sol et destinations des constructions autorisées selon les modalités ci-après sont autorisées uniquement sous réserve de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Constructions à destination d’habitation

Sous-destination

Interdit

Autorisé

Logement

Autorisé sous

condition X

Conditions d’autorisation Sont autorisées :

- Les extensions et annexes des bâtiments d'habitation existants sous conditions précisées dans les articles suivants du règlement.

- Les changements de destination des bâtiments identifiés sur le plan de zonage.

Hébergement

X

Constructions à destination de commerce et activités de services

Sous-destination

Interdit

Artisanat et commerce

X

de détail

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services

X

où s’effectue l’accueil

d’une clientèle

Hôtels

X

Autres hébergements

X

touristiques

Cinéma

X

Autorisé

Autorisé sous

condition

Conditions d’autorisation

Constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics

Sous-destination

Interdit

Bureaux et locaux

X

accueillant du public

des administrations

publiques et assimilés

Locaux techniques et

industriels

des

administrations

publiques et assimilés

Etablissements

X

d’enseignement, de

santé et d’action

sociale

Salles d’art et de

X

spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements

X

recevant du public

Autorisé

Autorisé sous

condition

Conditions d’autorisation

X

Autorisé sous réserve de na pas

pouvoir être implanté dans une

autre zone (station de pompage

par exemple).

X

Seules sont autorisées les

installations légères visant à une

mise en valeur naturelle de la

zone.

En zone inondable, une prise en

compte du risque d’inondation

est obligatoire (se reporter au

PPRi).

Constructions à destination d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Sous-destination Industrie

Interdit X

Autorisé

Autorisé sous

condition

Conditions d’autorisation

Entrepôt

X

Bureau

X

Centre de congrès et

X

d’exposition

Autorisé

Autorisé sous

condition

Conditions d’autorisation

Constructions à destination d’exploitation agricole et forestière

Sous-destination

Interdit

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

Autorisé

Autorisé sous

condition

Conditions d’autorisation

X

Autorisé en N suivant les

conditions du PPRi

Intitulé du document : N 2.1.2 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Toute construction doit être implantée à une distance minimum de 3 mètres des voies.

En cas de reconstruction, d'aménagement ou de restauration d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux voies et emprises publiques peut être conservée.

En cas de surélévation d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux voies et emprises publiques doit être conservée.

Exceptions

L’implantation des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas règlementée.

N 2.1.3 Implantation par rapport aux limites séparatives

Toute construction nouvelle peut être implantée :

- Soit sur la limite séparative ; - Soit avec un recul au moins égal à 3 mètres.

En cas de reconstruction, d'aménagement ou de restauration d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux limites séparatives peut être conservée.

En cas de surélévation d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux limites séparatives doit être conservée.

Exceptions Une implantation différente peut être accordée en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire L’implantation des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas règlementée.

N 2.1.4 Implantation des constructions dans la pente

Le bâtiment doit être implanté de façon à limiter au maximum les terrassements.

Intitulé du document : N 2.1.1 Volumétrie et hauteur

Emprise au sol et conditions d’implantations :

Intitulé du document : Constructions à Emprise au sol non règlementée. usage sylvicole

Constructions à usage

d’habitation

Pour les constructions existantes à usage d’habitation non liées à l’activité agricole, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site :

o L’extension de ces constructions et leurs annexes sont autorisées dans la limite de 20 % de la surface de plancher du bâtiment principal existant et de 300 m² d’emprise au sol de l’ensemble des constructions (principales et annexes)

o Et pour les annexes et piscines : aucun point de la construction ne devra être plus éloigné de 30 m du point le plus proche du bâtiment principal (distance R1 sur le schéma ci-dessous)

Schéma de principe : R1

Constructions et installations à destination d’équipement d’intérêt collectif et services publics

Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, l’emprise au sol n’est pas limitée.

Hauteur :

Constructions à destination

d’exploitation forestière

Non règlementé.

En cas de reconstruction d’un bâtiment préexistant, la hauteur peut être conservée.

Equipements sportifs (mise en valeur naturelle de

la zone)

La hauteur totale des constructions est limitée à 4 mètres à l’égout ou à l’acrotère.

Locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilés

Intitulé du document : N 2.2 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

N 2.2.1 Caractéristiques des façades, ouvertures et toitures

Caractéristiques des façades et ouvertures

Caractéristiques des toitures

Constructions à destination

d’exploitation forestière

Les revêtements de façade doivent être d’une conception et d’une teinte en harmonie avec le site et les bâtiments environnants.

L’emploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit est interdit.

La pente de la toiture doit être comprise entre 30 et 50%.

En cas de réfection, de reconstruction ou d’aménagement de bâtiments existants, les caractéristiques existantes de la toiture (nombre de versants, pente, type et teinte des matériaux de couverture) peuvent être conservées.

Equipements sportifs (mise en valeur naturelle

de la zone)

Non réglementé

Autres destinations

La teinte des enduits sera choisie dans le nuancier disponible en annexe en recherchant une harmonisation avec l’environnement naturel et bâti. D’une manière générale, les teintes de beige, marron et ocre seront privilégiées.

Les bardages en bois sont autorisés (teintes naturelles ou peint suivant une couleur choisie dans le nuancier).

Minimum 2 pentes

Couvertures en matériaux de type tuiles canal

Toitures plates ou monopentes tolérées sur moins de 20 % de l’emprise au sol totale du bâtiment ou pour les annexes dans leur globalité.

Les menuiseries et volets de couleurs blanc et gris anthracite sont interdits. Il en est de même pour l’utilisation de métal réfléchissant.

N 2.2.3 Caractéristiques des clôtures

Les clôtures ne sont pas obligatoires et leur réalisation est soumise à déclaration préalable. Si elles existent, leur aspect doit s'intégrer avec l'environnement local. L’association de végétaux est recommandée pour tous les types de clôtures. La hauteur de clôture correspond à la plus grande distance verticale mesurée entre tout point du sommet de la clôture et le terrain naturel situé de part et d’autre. Les clôtures autorisées peuvent être de type :

- Clôtures transparentes composées d’un grillage de teinte grise ou verte. La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 2.00m ;

- Clôtures végétales composée d’essences locales. Rehaussement de clôtures Le rehaussement de clôtures est autorisé sous réserve :

- Que les hauteurs finales des différents éléments de la clôture (hauteur du soubassement éventuel, hauteur totale) ne dépassent pas les gabarits définis précédemment ;

- Que la rehausse soit réalisée dans un matériau identique à l’existant ou que son aspect final soit strictement identique (teinte, relief, etc.).

Exceptions et cas particuliers Lorsqu’elles sont édifiées le long des fossés, ruisseaux, canaux et des cours d’eau, les clôtures doivent permettre le travail d’entretien des berges. Si la clôture assure également une fonction de mur de soutènement, sa hauteur pourra dépasser la limite maximale autorisée mais ne pourra excéder la différence de niveau entre les 2 parties situées de part et d’autre de la clôture, augmentée de 100cm. Si la clôture se situe en secteur inondable, celle-ci doit permettre l’écoulement des eaux en cas de crue : seules les clôtures transparentes sont autorisées. La maille minimale doit être de 150 x 150 mm. Autour des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés nécessitant des principes de sécurité spécifiques, la hauteur maximale admissible des clôtures pourra être portée à 2.50 m.

N 2.2.4 Mesures d’amélioration des performances énergétiques et de développement durable des constructions

La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que l’installation de matériels utilisant des énergies renouvelables sont encouragées. Néanmoins, ces équipements doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère. Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, doivent de préférence être non visibles depuis le domaine public. Les panneaux solaires ou photovoltaïques doivent dans la mesure du possible faire l’objet d’une insertion paysagère ou être intégrés à la composition architecturale.

Intitulé du document : N 2.4 STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

N 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : N 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU OUVERTES AU PUBLIC

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Le nombre d'accès doit être limité au minimum nécessaire au projet. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. A défaut de respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales comportant notamment la réalisation de voies privées ou de tous aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet ne sera autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera moindre.

Intitulé du document : N 3.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX

N 3.2.1 Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes s’il existe.

N 3.2.2 Assainissement - Eaux usées

Les constructions ou installations doivent être dotées d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux dispositions règlementaires en vigueur à la date de l’autorisation d’urbanisme. Lors de la demande de permis de construire ou d’aménager, un document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif au regard des prescriptions règlementaires prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, devra être fourni, conformément aux lois en vigueur. Dans le cadre de l’instruction par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la conformité de l’installation d’assainissement non collectif, il pourra notamment être demandé une étude à la parcelle pour l’unité foncière concernée.

N 3.2.3. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur les terrains doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales vers les dispositifs d’infiltration ou vers le réseau collecteur lorsqu’il existe.

Les travaux sont mis en œuvre sous la responsabilité des maîtres d’ouvrage qui doivent réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain et s‘assurer de leur entretien régulier. Les accès (ponceaux) aux voies publiques doivent garantir le bon écoulement des eaux pluviales. Toute installation agricole, même non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

N 3.2.4 Défense incendie

Les constructions ou installations nouvelles ne pouvant être protégées selon les dispositions prévues par le règlement départementale de la défense extérieure contre l’incendie devront prévoir les aménagements ou installations nécessaires qui seront mis en œuvre sous la responsabilité des maîtres d’ouvrage. Dans le cas contraire, le projet pourra être refusé.

NUANCIER FACADES

Commune de LABEJAN (Département du Gers)

PLAN LOCAL D'URBANISME

REGLEMENT ECRIT

P.L.U. approuvé le 0 0 2025

Rédacteur du document : Groupement TADD / ASUP / Pyrénées Cartographie

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES ......................................................................................................... 5

Champ d’application ..........................................................................................................................................5 Division du territoire en zones...........................................................................................................................5 Adaptations mineures et dérogations ...............................................................................................................6 Patrimoine archéologique .................................................................................................................................6 Dispositions applicables aux lotissements.........................................................................................................7 Reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans..................................7 Travaux portant sur des constructions existantes non conformes au présent règlement................................7 Reculs vis-à-vis des cours d’eau identifiés sur le plan de zonage ......................................................................7 Définitions .......................................................................................................................................................... 7

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES.................................................................. 14

Zones urbaines UA, UB et Uc à vocation Mixte..........................................................................................14 U1 Usage des sols et destination des constructions........................................................................................14 U2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...............................................19 U3 Equipements et réseaux.............................................................................................................................24

Zones urbaines Uec a vocation d’équipements Collectifs ..........................................................................27 Uec 1 Usage des sols et destination des constructions ...................................................................................27 Uec 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..........................................28 Uec 3 Equipements et réseaux ........................................................................................................................28

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ............................................................ 30

Zones à urbaniser AU à vocation Mixte.....................................................................................................30 AU1 Usage des sols et destination des constructions .....................................................................................30 AU2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................................32 AU3 Equipements et réseaux...........................................................................................................................35

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ................................................................ 38

Zones agricoles A.....................................................................................................................................38 A 1 Usage des sols et destination des constructions .......................................................................................39 A 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..............................................46 A 3 Equipements et réseaux ............................................................................................................................51

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES .............................................................. 53

Zones naturelles N...................................................................................................................................53 N 1 - Usage des sols et destination des constructions.....................................................................................53 N 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère............................................55 N 3 Equipements et réseaux ............................................................................................................................59

NUANCIER FACADES ................................................................................................................ 61

DISPOSITIONS GENERALES

CHAMP D’APPLICATION

Établis conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, ce règlement et ses documents graphiques s’appliquent aux personnes physiques et morales, publiques ou privées sur l’ensemble du territoire communal.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en quatre zones : zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles, éventuellement subdivisées en secteurs.

Lorsque le règlement mentionne une zone sans préciser ou exclure des secteurs de cette zone, le règlement s’applique pour l’ensemble de la zone et de ses secteurs.

Zones urbaines et à urbaniser

Les zones urbaines correspondent : - Soit à des secteurs déjà urbanisés, quel que soit leur niveau d’équipements ; - Soit à des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir de nouvelles constructions.

Elles sont subdivisées en :

Libellé

Descriptif

Ua

Zones Urbaines à vocation dominante d’habitat : centre-bourg ancien

Ub

Zones Urbaines à vocation dominante d’habitat : extensions du centre-bourg et hameaux

Uc

Zones Urbaines à vocation dominante d’habitat : Quartier Hillet, limité à l’existant

Uec

Zones Urbaines à vocation dominante d’équipements

Zones à urbaniser

Les zones à urbaniser correspondent à des secteurs, destinés à être ouverts à l’urbanisation à court, moyen et long terme. Ces zones sont soumises à Orientations d’Aménagement et de Programmation (O.A.P.).

Libellé

Descriptif

1AU

Zones à urbaniser à vocation dominante d’habitat ouvertes à l’urbanisation à court terme.

Zones agricoles

Les zones agricoles A correspondent à des secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres, destinés à accueillir les constructions et installations à vocation agricole.

Les zones « agricoles » sont subdivisées en :

Libellé

Descriptif

A

Zones Agricoles

Ap

Zones Agricoles préservées où tout bâtiment (y compris à usage agricole) est interdit

Aa

Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limité

Zones naturelles

Les zones naturelles sont repérées au document graphique par la lettre « N ». Il s’agit de zones naturelles et / ou forestières correspondant à « des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels, soit de la nécessité de prévenir les risques.

Libellé

Descriptif

N

Zones Naturelles, souvent boisées

ADAPTATIONS MINEURES ET DEROGATIONS

Les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les articles L152-4 à L152-6 du Code de l’Urbanisme.

PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE

Lorsqu'une opération, des travaux ou des installations soumis à l'autorisation de lotir, au permis de construire, ou à l'autorisation des installations et travaux prévus par le code de l’urbanisme peuvent, en

raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d'un site archéologique, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du Préfet représenté par M. le Conservateur Régional de l'Archéologie.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX LOTISSEMENTS

Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement du lotissement s'il a été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

RECONSTRUCTION A L'IDENTIQUE D'UN BATIMENT DETRUIT OU DEMOLI DEPUIS MOINS DE DIX ANS

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée. Les règles inscrites dans un éventuel Plan de Prévention des Risques en vigueur doivent néanmoins être respectées (Art. L111-15 du code de l’urbanisme). A défaut, la reconstruction pourra être interdite.

TRAVAUX PORTANT SUR DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES NON CONFORMES AU PRESENT

REGLEMENT

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions du règlement applicable à la zone dans laquelle il se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

RECULS VIS-A-VIS DES COURS D’EAU IDENTIFIES SUR LE PLAN DE ZONAGE

Toute construction doit observer un recul minimum de 10 mètres depuis le haut des berges des ruisseaux et cours d’eau identifiés sur le plan de zonage sauf exigences techniques dûment justifiées (ouvrages de protection des berges, station de pompage, …)

DEFINITIONS

ACCES Ne sont pas considérés comme des accès existants les passages ayant pour seule fonction de permettre le passage des piétons sans permettre le passage des véhicules à moteur tels que les voitures. ALIGNEMENT Décision administrative qui fixe la largeur de la voie publique c’est-à-dire la limite qui ne doit pas être dépassée par une construction en bordure du domaine public. ANNEXE Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principales, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être

implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

CLOTURE OPAQUE

Les clôtures opaques empêchent toute visibilité d’un côté à l’autre de la clôture. Entrent dans cette catégorie : les murs bahuts, les panneaux qu’ils soient en bois, matériau composite, PVC, les persiennes, les panneaux à claire voie pour lesquels les lames représentent plus de la moitié de la surface.

Sont également considérés comme opaques tous les types de clôtures doublés par des éléments opacifiants de type haie artificielle, canisse, brande et brise-vue.

CLOTURE SEMI-OPAQUE

Les clôtures semi-opaques sont constituées d’un soubassement opaque de type mur bahut surmonté d’éléments perméables à la vue tels que : grillage, barreaudage vertical ou horizontal.

CLOTURE TRANSPARENTE

Se référer à la définition donnée dans le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi).

CONTIGUÏTE ENTRE DEUX CONSTRUCTIONS

Elle ne peut être procurée par un élément de décor (type arc, fausse poutre, …), mais doit correspondre à la mitoyenneté de volumes réellement exploitables

EMPRISE AU SOL

Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature (moulure, par exemple) et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Ainsi, les terrasses de plain-pied ne sont pas constitutives d’emprise au sol, alors que les types de terrasses suivantes constituent de l’emprise au sol :

- Terrasse rattachée à un bâtiment dès lors que son élévation au-dessus du sol modifie l’aspect architectural du bâtiment ou de la façade ;

- Terrasse qui constitue le prolongement de l’étage d’un bâtiment ;

- Terrasse qui repose sur des murs, poteaux ou piliers, emportant la création d’un espace libre endessous de son plancher, accessible à l’homme ou pouvant servir au rangement ou stockage de matériel ;

- Toiture-terrasse qui sert de couverture à une construction ou partie de construction, même enterrée, et ce quelle que soit sa hauteur par rapport au sol ;

Lorsque l’unité foncière supporte plusieurs bâtiments, l’emprise au sol considérée est la somme de l’emprise au sol de chaque bâtiment.

EXTENSION

Est considérée comme extension dans le présent P.L.U. toute augmentation du volume et/ou de la surface d’une construction existante par surélévation totale ou partielle, par augmentation de l’emprise au sol ou par affouillement de sol. L’extension est accessible directement depuis la construction existante.

FAITAGE

Point le plus haut de la toiture où se rejoignent les pans de toiture

LIMITES SEPARATIVES

Ensemble des limites parcellaires d’une propriété, matérialisées ou non par une clôture ou des bornes de repère (bornage) implantées à la cote des sols existants.

Elles délimitent la surface d’une propriété par rapport aux parcelles voisines (limites latérales et de fond de parcelle)

ACROTERE

Muret situé en bordure de toitures-terrasses qui permet le relevé d’étanchéité en prolongeant le mur de façade jusqu’au toit-terrasse, toiture plate ou à faible pente. On parle d'acrotère de toiture terrasse ou acrotère de toit plat

EGOUT

L'égout de toit est la partie basse des versants de toiture, souvent délimitée par une planche éponyme. L'égout surplombe la gouttière, permettant l'évacuation des eaux de pluie en évitant les risques d'infiltrations.

SURFACE DE PLANCHER

La surface de plancher est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

- Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

- Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

- Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

- Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

- Des surfaces de plancher des combles non aménageables ;

- Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

- Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

- D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

HAUTEUR

La hauteur maximale des constructions est mesurée :

- Du point le plus bas de toutes les façades, établi par rapport au niveau du sol naturel ou au niveau du sol excavé dans le cas de déblais ;

- Jusqu’à l’égout ou à l’acrotère.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale :

- Les éléments techniques tels que cheminées, locaux d’ascenseur, gaines de ventilation, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (panneaux solaires, …) ;

- Les sous-sols situés intégralement sous le niveau du sol avant travaux.

Les schémas suivants illustrent l’application de la règle, sans présenter de valeur règlementaire :

Acrotère

HABITAT INSOLITE

Le code de l’urbanisme ne définit pas ce qu’est un habitat insolite.

Néanmoins, on peut en définir plusieurs types dont : les habitations légères de loisirs (H.L.L), les résidences mobiles de loisirs (mobil home) et les caravanes.

Ces hébergements de plein air doivent être installés dans les terrains aménagés : terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances classés en hébergement léger. En dehors de ces terrains aménagés, seules les H.L.L sont soumises au droit commun des constructions, c’est-à-dire à la déclaration préalable ou au permis de construire selon la surface. Par exemple, les cabanes dans les arbres ou les yourtes équipées de blocs sanitaires sont assimilées à des H.L.L.

Comme toutes les constructions, les hébergements insolites sont réglementés par le Code de l’urbanisme, sous différentes appellations juridiques :

- Les habitations Légères de Loisirs (HLL) : Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir

- Les résidences mobiles de loisirs (RML) : Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler.

Les hébergements insolites peuvent être : des roulottes, des yourtes, des tipis, des tiny-house, des cabanes flottantes ou dans les arbres, ... (liste non exhaustive)

SOUS DESTINATIONS

Ce sont celles inscrites dans l’arrêté du 10 novembre 2016 :

La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

Les sous-destinations « hôtels » recouvrent les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

La sous-destination « autres hébergements touristiques » recouvre les constructions autres que les hôtels destinés à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sousdestination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sousdestination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES