Les règles pour construire sur la parcelle A 402 à Labosse
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 100 Montcornet 60590 Labosse
- Référence cadastrale
- A 402
- Surface du terrain
- 3 975 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementéepas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximale9 m au faîtagela hauteur à ne pas dépasser
- Limites séparativesMarge minimale de 3 mla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts40 % des espaces restés libres en espace perméablele terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté voisins : à 3 m au moins de la limite avec le voisin, pour les constructions non contiguës à une limite séparative latérale.
Les règles de construction
Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article A 4Non réglementée
À respecter par votre projet
Votre cas hors le secteur As : votre secteur, A
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
Dans le reste de la zone A Non réglementé.
Hauteur maximale
Article A 49 m au faîtage
Condition pour les nouvelles constructions principales à usage de logement
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
La hauteur maximale des nouvelles constructions principales à usage de logement est limitée à 9 m au faîtage soit rez-de-chaussée + 1 niveau de combles.
Distance aux limites
Article A 4Marge minimale de 3 m
Condition pour les constructions non contiguës à une limite séparative latérale
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
... PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions non contiguës à une limite séparative latérale doivent être implantés avec une marge minimale de 3 m par rapport à ces limites.
Espaces libres
Article A 640 % des espaces restés libres en espace perméable
Votre cas hors le secteur As : votre secteur, A
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions espaces libres
Dans le reste de la zone A Après implantation des constructions nouvelles, les espaces libres doivent faire l'objet d'un traitement paysager (végétal ou minéral). 40 % minimum de la surface des espaces restés libres après implantation des constructions doit être conservée en espace libre perméable ou aménagé afin de permettre l'infiltration des eaux pluviales sur le terrain.
Recul sur la voie
Article A 4Sans chiffre
Les 2 cas de cette règle ne concernent pas ce terrain (un autre secteur (As) ; l'agriculture seulement)
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Volumetrie et implantation des constructions implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
PUBLIQUES OU PRIVÉES QUI DESSERVENT LA CONSTRUCTION Dans le secteur As : Les nouvelles constructions devront être implantées avec un retrait minimum de 10 m de l'emprise de la voie qui dessert la construction projetée.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone A
Usage
Extension des logements existants limitée à 30 % de l'emprise au sol
hors le secteur As
les constructions interdites
4 cas particuliers
Annexes à 40 m du logement principal au plus, 50 m² au plushors le secteur As ; les piscines échappent à la distance de 40 mLa phrase du règlement
« Les annexes, à l'exception des piscines, devront être intégralement implantées à moins de 40 mètres du logement principal, dans la limite de 50m² de surface de plancher et/ou d'emprise au sol. »
Abris de jardin limités à 2 par îlot de propriété, 15 m² chacunhors le secteur AsLa phrase du règlement
« - Les abris de jardin, limités à 2 par îlot de propriété, d'une surface de plancher égale ou inférieure à 15 m² chacun. »
2 nouveaux logements par exploitation au plushors le secteur As, s'ils sont liés et nécessaires à une exploitation agricole existanteLa phrase du règlement
« - Les nouveaux logements à condition d'être liés et nécessaires à une exploitation agricole existante et dans la limite de deux nouvelles constructions par exploitation. : TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (indicatif A) Sont également admises sous conditions : - Le changement de destination des bâtiments répertoriés au règlement graphique dans les conditions définies au chapitre 3.8 « Dispositions réglementaires rattachées aux ... »
Changement de destination en logement des bâtiments repérés au planhors le secteur As, pour les bâtiments présentant un intérêt architectural traditionnelLa phrase du règlement
« - Le changement de destination en logement(s) des bâtiments répertoriés au règlement graphique présentant un intérêt architectural traditionnel (pierres, briques, silex...). »
La rubrique « Interdiction de certains usages » interdit dans le secteur As tout ce que cette rubrique n'admet pas, et hors de ce secteur le camping, les parcs d'attraction, les carrières, les décharges, les résidences mobiles et habitations légères de loisirs ; son tableau des destinations interdites se lit dans le règlement. Les occupations listées ici hors du secteur As ne sont admises que si elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur l'unité foncière.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 2 « LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉ »
Hauteur
15 m au faîtage
pour les constructions à usage agricole
la hauteur à ne pas dépasser
7 cas particuliers
9 m au faîtagepour les nouvelles constructions principales à usage de logementLa phrase du règlement
« La hauteur maximale des nouvelles constructions principales à usage de logement est limitée à 9 m au faîtage soit rez-de-chaussée + 1 niveau de combles. »
Hauteur du bâtiment agrandien cas d'extension d'un logement existantLa phrase du règlement
« En cas d'extension d'un logement existant, la hauteur maximale de l'extension projetée ne pourra excéder la hauteur maximale du bâtiment agrandi. 113 : TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (indicatif A) La hauteur maximale des annexes aux logements indépendantes de la construction principale est limitée à 6 m au faîtage soit rez-de-chaussée + combles. »
6 m au faîtagepour les annexes aux logements indépendantes de la construction principaleLa phrase du règlement
« En cas d'extension d'un logement existant, [...] A) La hauteur maximale des annexes aux logements indépendantes de la construction principale est limitée à 6 m au faîtage soit rez-de-chaussée + combles. »
Hauteur de la construction principalepour les annexes accoléesLa phrase du règlement
« La hauteur maximale des annexes accolées à la construction principale ne dépassera pas la hauteur maximale de cette dernière. »
3 m au faîtagepour les abris de jardinLa phrase du règlement
« La hauteur maximale des abris de jardin est limitée à 3 m au faîtage. »
8 m au faîtagepour les serres agricolesLa phrase du règlement
« La hauteur maximale des serres agricoles est limitée à 8 m au faîtage. »
Non réglementéepour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, dans toute la zone et ses secteursLa phrase du règlement
« La hauteur n'est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dans l'ensemble de la zone, secteurs compris. »
La hauteur des clôtures (2 m maximum) est fixée à la rubrique « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère », pas ici.
Article A 4 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES »
Emprise au sol
Non réglementée
hors le secteur As
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 4 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES »
Recul sur la rue
Retrait d'au moins 10 m des routes départementales
hors le secteur As, pour les constructions à usage agricole
la distance à garder avec la rue
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 4 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES »
Limites
Marge minimale de 3 m
pour les constructions non contiguës à une limite séparative latérale
la distance à garder avec les voisins
Article A 4 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES »
Stationnement
1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher
pour les constructions à usage de logement, avec au minimum 2 places par logement
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Non réglementéepour les constructions à usage agricoleLa phrase du règlement
« ... de restaurant 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher 1 place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de vente Pour les constructions à usage agricole Non réglementée Pour les autres constructions principales 1 place de stationnement par tranche de 75 m² de surface de plancher SECTION III »
Le tableau des normes fixe aussi, pour les destinations qui suivent, une place par tranche de surface : 0,5 place par chambre et 1 place par tranche de 20 m² pour les hôtels et restaurants, 1 place par tranche de 60 m² pour les bureaux, 1 place par tranche de 25 m² de vente pour le commerce de détail, et 1 place par tranche de 75 m² pour les autres constructions principales.
Article A 7 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
40 % des espaces restés libres en espace perméable
hors le secteur As
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 6 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ESPACES LIBRES »
Zone UB
Usage
Entrepôts limités à 250 m² de surface de plancher
les constructions interdites
2 cas particuliers
2 abris de jardin par îlot de propriété, de 15 m² maximum chacunLa phrase du règlement
« - Les abris de jardin, limités à 2 par îlot de propriété, d'une surface de plancher égale ou inférieure à 15 m² chacun. »
Commerces limités à 300 m² de surface de plancherpour l'artisanat et le commerce de détailLa phrase du règlement
« Artisanat et commerce de détail : [...] • sous réserve que les commerces ne dépassent pas le seuil de 300 m² de surface de plancher. »
Les interdictions de la zone - camping, parcs d'attraction, carrières, décharges, résidences mobiles, caravanes, et en secteur UBr les sous-sols et les piscines enterrées - sont énumérées à la rubrique 1. Le tableau des destinations et ses conditions se lisent dans le règlement.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UB 2 « LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉ »
Hauteur
11 m au faîtage
pour les constructions principales à usage de logement
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
6 m au faîtagepour les annexes aux logements indépendantes de la construction principaleLa phrase du règlement
« La hauteur maximale des annexes aux logements indépendantes de la construction principale est limitée à 6 m au faîtage soit rez-de-chaussée + combles. 55 : TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (indicatif U) La hauteur des annexes accolées à la construction principale ne dépassera pas la hauteur de cette dernière. »
Hauteur de la construction principalepour les annexes accolées à la construction principaleLa phrase du règlement
« ... principale est limitée à 6 m au faîtage soit rez-de-chaussée + combles. 55 : TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (indicatif U) La hauteur des annexes accolées à la construction principale ne dépassera pas la hauteur de cette dernière. »
3 m au faîtagepour les abris de jardinLa phrase du règlement
« La hauteur maximale des abris de jardin est limitée à 3 m au faîtage. »
12 m au faîtagepour les autres constructionsLa phrase du règlement
« La hauteur maximale des autres constructions est fixée à 12 m au faîtage. »
La hauteur des clôtures (2 m, murets de 0,60 m à 0,90 m) est fixée à la rubrique sur l'aspect extérieur, que ce domaine ne cite pas.
Article UB 4 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES »
Emprise au sol
50 % de la surface totale du terrain
hors constructions à vocation d'activité
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
60 % de la surface totale du terrainpour les constructions à vocation d'activitéLa phrase du règlement
« Cette limite est portée à 60% pour les constructions à vocation d'activité. »
Article UB 4 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES »
Recul sur la rue
Bande de 30 mètres à partir de la voie
pour les constructions à usage de logement
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Règle inapplicablepour les annexes aux logements, l'extension des logements existants et le changement de destination en logementsLa phrase du règlement
« Cette disposition ne s'applique pas aux annexes aux logements, à l'extension des logements existants ni au changement de destination des constructions existantes en logements. »
Article UB 4 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES »
Limites
Contiguïté à une limite séparative latérale au moins
pour les constructions implantées en bordure de la voie publique
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Marge minimale de 3 mpour les constructions non contiguës à une limite séparative latéraleLa phrase du règlement
« Les constructions non contiguës à une limite séparative latérale doivent être implantées avec une marge minimale de 3 m par rapport à ces limites. »
Article UB 4 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES »
Stationnement
1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher, au minimum 2 places par logement
pour les constructions à usage de logement
les places de voiture à prévoir
2 cas particuliers
1 place par logementpour les constructions à usage d'hébergementLa phrase du règlement
« ... de places de stationnement pour véhicules 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher avec au minimum 2 places par logement 1 place de stationnement par logement 1 place de stationnement par tranche de 20 m² de surface de plancher »
Place de stationnement par tranche de 20 m² de surface de plancherpour les constructions à usage de bureauxLa phrase du règlement
« ... tranche de 60 m² de surface de plancher avec au minimum 2 places par logement 1 place de stationnement par logement 1 place de stationnement par tranche de 20 m² de surface de plancher »
Le tableau des normes, destination par destination, se lit dans le règlement.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UB 7 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
Plantations d'essences locales
2 cas particuliers
Traitement paysager des espaces libresaprès implantation des constructions nouvellesLa phrase du règlement
« ET PLANTATIONS Après implantation des constructions nouvelles, les espaces libres doivent faire l'objet d'un traitement paysager (végétal ou minéral). 58 : TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (indicatif U) 20 % minimum de la surface des espaces restés libres après implantation des constructions doit être conservée en espace libre perméable ou aménagé afin de permettre l'infiltration des eaux pluviales sur le terrain. »
20 % des espaces restés libres en surface perméablehors secteur UBrLa phrase du règlement
« ET PLANTATIONS Après implantation des constructions nouvelles, [...] ou minéral). 58 : TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (indicatif U) 20 % minimum de la surface des espaces restés libres après implantation des constructions doit être conservée en espace libre perméable ou aménagé afin de permettre l'infiltration des eaux pluviales sur le terrain. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UB 6 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ESPACES LIBRES »
Les contraintes
Prescriptions du plan
2 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Elements de paysage, (sites et secteurs) a preserver pour des motifs d ordre ecologique
- 07Patrimoine bati, paysager ou elements de paysages a proteger pour des motifs d odre culturel, historique, architectural ou ecologique
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
3 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Labosse, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 3 975 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle A 402 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral603310000A0402
Planche du zonage le plan, 45 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 23,0 M de points (octobre 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille A 05, 40 ko