Les règles pour construire sur la parcelle C 175 à Labosse
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- C 175
- Surface du terrain
- 3 282 m²
Les chiffres clés du terrain
- Hauteur maximale9 m au faîtagela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueRetrait minimum de 5 m de la voiela distance à garder avec la rue
- Limites séparativesMarge minimale de 3 mla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts40 % des espaces restés libres en espace perméablele terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : à 5 m au moins de la rue, pour les nouvelles constructions principales.
- Côté voisins : à 3 m au moins de la limite avec le voisin, pour les constructions non contiguës à une limite séparative latérale.
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Article N 49 m au faîtage
Condition dans toute la zone N et ses secteurs, pour les nouvelles constructions principales à usage de logement
Un des 4 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
Dans toute la zone N (y compris les secteurs ci-avant) La hauteur maximale des nouvelles constructions principales à usage de logement est limitée à 9 m au faîtage soit rez-de-chaussée + 1 niveau de combles.
Recul sur la voie
Article N 4Retrait minimum de 5 m de la voie
Condition pour les nouvelles constructions principales
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
PUBLIQUES OU PRIVÉES QUI DESSERVENT LA CONSTRUCTION Les nouvelles constructions principales seront implantées avec un retrait minimum de 5 m de l'emprise de la voie qui dessert la construction projetée.
Distance aux limites
Article N 4Marge minimale de 3 m
Condition pour les constructions non contiguës à une limite séparative latérale
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
... PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions non contiguës à une limite séparative latérale doivent être implantés avec une marge minimale de 3 m par rapport à ces limites.
Espaces libres
Article N 640 % des espaces restés libres en espace perméable
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions espaces libres
ET PLANTATIONS Après implantation des constructions nouvelles, les espaces libres doivent faire l'objet d'un traitement paysager (végétal ou minéral). 40 % minimum de la surface des espaces restés libres après implantation des constructions doit être conservée en espace libre perméable ou aménagé afin de permettre l'infiltration des eaux pluviales sur le terrain.
Emprise au sol
Article N 4Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Abris pour animaux à usage agricole : 100 m² d'emprise au sol, 3 côtés fermés
dans le reste de la zone N, hors ses secteurs
les constructions interdites
3 cas particuliers
Changement de destination en logement des bâtiments repérés au plandans le reste de la zone N, hors ses secteurs, pour les bâtiments présentant un intérêt architectural traditionnelLa phrase du règlement
« - Les nouveaux logements à condition de constituer un changement de destination des bâtiments répertoriés au règlement graphique présentant un intérêt architectural traditionnel (pierres, briques, silex...) ; »
Extension des logements limitée à 30 % de l'emprise au sol existantedans toute la zone N et ses secteurs, sauf le secteur NnLa phrase du règlement
« - Bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination ». : [...] - L'extension des logements existants dans la limite de 30 % de l'emprise au sol existante avant l'entrée en vigueur du PLUi-H ; - Les annexes aux logements à condition d'être implantées sur l'unité foncière supportant le logement principal. »
Annexes à 40 m du logement principal au plus, 50 m² au plusdans toute la zone N et ses secteurs, sauf le secteur Nn ; les piscines échappent à la distance de 40 mLa phrase du règlement
« Les annexes, à l'exception des piscines, devront être intégralement implantées à moins de 40 mètres du logement principal, dans la limite de 50 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. »
Le secteur Nl admet lui aussi l'extension des constructions existantes dans la limite de 30 % de l'emprise au sol existante, comme le secteur Ni. La rubrique « Interdiction de certains usages » interdit, dans tous les secteurs listés, toute construction autre que celles admises ici.
24 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 2 « LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉ »
Hauteur
9 m au faîtage
dans toute la zone N et ses secteurs, pour les nouvelles constructions principales à usage de logement
la hauteur à ne pas dépasser
6 cas particuliers
Hauteur du bâtiment agrandien cas d'extension d'un logement existantLa phrase du règlement
« En cas d'extension d'un logement existant, la hauteur maximale de l'extension projetée ne pourra excéder la hauteur maximale du bâtiment agrandi. »
6 m au faîtagepour les annexes aux logements indépendantes de la construction principaleLa phrase du règlement
« La hauteur maximale des annexes aux logements indépendantes de la construction principale est limitée à 6 m au faîtage soit rez-de-chaussée + combles. »
Hauteur de la construction principalepour les annexes accoléesLa phrase du règlement
« La hauteur maximale des annexes accolées à la construction principale ne dépassera pas la hauteur maximale de cette dernière. »
3 m au faîtagepour les abris de jardinLa phrase du règlement
« La hauteur maximale des abris de jardin est limitée à 3 m au faîtage. »
5 m au faîtagepour les abris pour animauxLa phrase du règlement
« La hauteur maximale des abris pour animaux est limitée à 5m au faîtage. »
Non réglementéepour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, dans toute la zone et ses secteursLa phrase du règlement
« La hauteur n'est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dans l'ensemble de la zone, sous-secteurs compris. »
La hauteur des clôtures (2 m maximum) est fixée à la rubrique « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère », pas ici.
6 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 4 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le chapitre ne fixe d'emprise au sol que dans les secteurs nommés : hors d'eux — zone N proprement dite, secteurs Ni, Nj, Nlp et Nlt du Vaumain — la rubrique n'en porte aucune.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 4 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES »
Recul sur la rue
Retrait minimum de 5 m de la voie
pour les nouvelles constructions principales
la distance à garder avec la rue
Article N 4 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES »
Limites
Marge minimale de 3 m
pour les constructions non contiguës à une limite séparative latérale
la distance à garder avec les voisins
Article N 4 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES »
Stationnement
1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher
pour les constructions à usage de logement, avec au minimum 2 places par logement
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Non réglementéepour les constructions à usage agricoleLa phrase du règlement
« ... de restaurant 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher 1 place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de vente Pour les constructions à usage agricole Non réglementée »
Le tableau des normes fixe aussi, pour les destinations qui suivent, une place par tranche de surface : 0,5 place par chambre et 1 place par tranche de 20 m² pour les hôtels et restaurants, 1 place par tranche de 60 m² pour les bureaux, 1 place par tranche de 25 m² de vente pour le commerce de détail, et 1 place par tranche de 75 m² pour les autres constructions principales.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 7 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
40 % des espaces restés libres en espace perméable
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
Traitement paysager des espaces libresLa phrase du règlement
« ET PLANTATIONS Après implantation des constructions nouvelles, les espaces libres doivent faire l'objet d'un traitement paysager (végétal ou minéral). 40 % minimum de la surface des espaces restés libres après implantation des constructions doit être conservée en espace libre perméable ou aménagé afin de permettre l'infiltration des eaux pluviales sur le terrain. »
Plantations d'essences localesLa phrase du règlement
« Les plantations seront composées d'essences locales. »
Article N 6 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ESPACES LIBRES »
Les contraintes
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 01Espace boise classe
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
3 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Labosse, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 3 282 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle C 175 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral603310000C0175
Planche du zonage le plan, 45 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 23,5 M de points (octobre 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille C 01, 54 ko