Les règles pour construire sur la parcelle C 276 à Labosse
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : Place de la Gare 60590 Labosse
- Référence cadastrale
- C 276
- Surface du terrain
- 800 m²
- Zonage
- Zone UD
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- Secteur urbanisé d'habitat diffus, à dominante pavillonnaire
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol40 % de la surface totale du terrainla surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximale9 m au faîtagela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueRetrait d'au moins 5 m de la limite de l'emprise de la voiela distance à garder avec la rue
- Limites séparativesUne seule limite séparative latérale peut être jouxtéela distance à garder avec les voisins
- Espaces verts35 % des espaces restés libres en surface perméablele terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : à 5 m au moins de la rue, hors la commune de Sérifontaine, pour les nouvelles constructions.
- Côté voisins : une seule limite séparative latérale peut être jouxtée.
- Les 30 premiers mètres depuis la rue, hors la commune de Sérifontaine, pour les constructions à usage de logement.
Les règles de construction
Les règles de la zone UD, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UD
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article UD 440 % de la surface totale du terrain
Condition dans le reste de la zone UD, hors constructions à vocation d'activité
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
Dans le reste de la zone UD, l'emprise au sol de l'ensemble des constructions est limitée à 40 % de la surface totale du terrain. 73 : TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (indicatif U) Cette limite est portée à 60% pour les constructions à vocation d'activité.
Hauteur maximale
Article UD 49 m au faîtage
Condition dans les autres communes, pour les constructions principales à usage de logement
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
Dans les autres communes La hauteur maximale des constructions principales à usage de logement est limitée à 9 m au faîtage soit rez-de-chaussée + 1 niveau de combles.
Recul sur la voie
Article UD 4Retrait d'au moins 5 m de la limite de l'emprise de la voie
Condition hors la commune de Sérifontaine, pour les nouvelles constructions
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
Dans les autres communes Les nouvelles constructions seront implantées avec un retrait d'au moins 5 m de la limite de l'emprise de la voie publique ouverte à la circulation automobile qui dessert la construction projetée.
Distance aux limites
Article UD 4Une seule limite séparative latérale peut être jouxtée
Condition hors la commune de Sérifontaine
Un des 2 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
Dans les autres communes Les constructions ne pourront jouxter qu'une seule limite séparative latérale.
Espaces libres
Article UD 635 % des espaces restés libres en surface perméable
Votre cas hors secteur UDr : votre secteur, UD
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions espaces libres
ET PLANTATIONS Après implantation des constructions nouvelles, les espaces libres doivent faire l'objet d'un traitement paysager (végétal ou minéral). 35 % minimum de la surface des espaces restés libres après implantation des constructions doit être conservée en espace libre perméable ou aménagé afin de permettre l'infiltration des eaux pluviales sur le terrain.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Constructions limitées à 200 m² de surface de plancher
dans le reste de la zone UD, pour l'artisanat et le commerce de détail
les constructions interdites
2 cas particuliers
Entrepôts limités à 250 m² de surface de plancherdans le reste de la zone UDLa phrase du règlement
« Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Entrepôt : • à condition que leur surface de plancher ne dépasse pas le seuil de 250 m². »
2 abris de jardin par îlot de propriété, de 15 m² maximum chacundans la zone UD, hors les secteurs UDa et UDxLa phrase du règlement
« Dans la zone UD, sauf le secteur UDa : les abris de jardin, limités à 2 par îlot de propriété, d'une surface de plancher égale ou inférieure à 15 m² chacun. »
Dans le secteur UDx, la rubrique 1 interdit toute construction autre que celles admises ici, ainsi que le changement de destination des bâtiments existants. Le secteur UDa de Lalandelle a sa propre liste d'interdictions, plus large que celle du reste de la zone ; elle se lit dans le tableau des destinations du règlement. La règle des 2 abris de jardin est écrite « sauf le secteur UDa » ; le secteur UDx a par ailleurs sa règle propre d'abris de jardin.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UD 2 « LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉ »
Hauteur
9 m au faîtage
dans les autres communes, pour les constructions principales à usage de logement
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
10 m au faîtagedans les autres communes, pour les autres constructionsLa phrase du règlement
« La hauteur maximale des autres constructions est fixée à 10 m au faîtage. »
6 m au faîtagepour les annexes aux logements indépendantes de la construction principaleLa phrase du règlement
« La hauteur maximale des annexes aux logements indépendantes de la construction principale est limitée à 6 m au faîtage soit rez-de-chaussée + combles. »
Hauteur de la construction principalepour les annexes accolées à la construction principaleLa phrase du règlement
« La hauteur maximale des annexes accolées à la construction principale ne dépassera pas la hauteur maximale de cette dernière. »
3 m au faîtagepour les abris de jardinLa phrase du règlement
« La hauteur maximale des abris de jardin est limitée à 3 m au faîtage. »
Le document écrit deux blocs de hauteurs : un pour Sérifontaine, Le Coudray-Saint-Germer, La Chapelle-aux-Pots et Saint-Germer de Fly, un pour les autres communes. Les annexes et les abris de jardin ont la même hauteur dans les deux. La règle des « autres constructions » (10 m) ferme le bloc des autres communes et n'est pas répétée dans celui des quatre communes. La hauteur des clôtures (2 m) est fixée à la rubrique sur l'aspect extérieur, que ce domaine ne cite pas.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UD 4 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES »
Emprise au sol
40 % de la surface totale du terrain
dans le reste de la zone UD, hors constructions à vocation d'activité
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
60 % de la surface totale du terraindans le reste de la zone UD, pour les constructions à vocation d'activitéLa phrase du règlement
« Dans le reste de la zone UD, [...] totale du terrain. 73 : TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (indicatif U) Cette limite est portée à 60% pour les constructions à vocation d'activité. »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UD 4 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES »
Recul sur la rue
Retrait d'au moins 5 m de la limite de l'emprise de la voie
hors la commune de Sérifontaine, pour les nouvelles constructions
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Bande de 30 mètres à partir de la voiehors la commune de Sérifontaine, pour les constructions à usage de logementLa phrase du règlement
« Aucune construction à usage de logement ne peut être implantée au-delà d'une bande de 30 mètres de profondeur comptée à partir de la limite de l'emprise de la voie publique ouverte à la circulation automobile qui dessert la construction projetée. »
Règle inapplicablepour les annexes aux logements, l'extension des logements existants et le changement de destination en logementsLa phrase du règlement
« Cette disposition ne s'applique pas aux annexes aux logements, à l'extension des logements existants ni au changement de destination des constructions existantes en logements. »
Le document écrit deux fois la même règle de retrait, une fois pour Sérifontaine et une fois pour les autres communes. La bande de 30 mètres et son exception sont placées dans le bloc « Dans les autres communes » : c'est cette portée qui est retenue.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UD 4 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES »
Limites
Une seule limite séparative latérale peut être jouxtée
hors la commune de Sérifontaine
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Marge minimale de 3 mhors la commune de Sérifontaine, pour les constructions non contiguës à une limite séparative latéraleLa phrase du règlement
« Les constructions non contiguës à une limite séparative latérale doivent être implantées avec une marge minimale de 3 m par rapport à ces limites. »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UD 4 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES »
Stationnement
1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher, au minimum 2 places par logement
pour les constructions à usage de logement
les places de voiture à prévoir
5 cas particuliers
1 place par logementpour les constructions à usage d'hébergementLa phrase du règlement
« Destination/sousdestination Nombre de places de stationnement pour véhicules Constructions à usage de logement 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher avec au minimum 2 places par logement Constructions à usage d'hébergement Pour les constructions à usage de bureaux Pour les constructions à usage de commerce de détail Pour les constructions à usage agricole Pour les autres constructions principales 1 place de stationnement par logement ... »
Place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancherpour les constructions à usage de bureauxLa phrase du règlement
« ... les constructions à usage agricole Pour les autres constructions principales 1 place de stationnement par logement 1 place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de vente Non réglementée 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher De plus, dans le secteur UDr : Au moins 50% des espaces de stationnement, liés aux constructions nouvelles, seront ... »
Place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de ventepour les constructions à usage de commerce de détailLa phrase du règlement
« ... 1 place de stationnement par logement 1 place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de vente Non réglementée 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher De plus, dans le secteur UDr : Au moins 50% des espaces de stationnement, liés aux constructions nouvelles, seront perméables afin de limiter le ruissellement et les risques d'inondation en aval. : ... »
Non réglementéepour les constructions à usage agricoleLa phrase du règlement
« ... de stationnement par logement 1 place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de vente Non réglementée 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher »
Place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancherpour les autres constructions principalesLa phrase du règlement
« ... de 40 m² de surface de plancher 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de vente Non réglementée 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher »
Le tableau des normes, destination par destination, se lit dans le règlement.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UD 7 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
Plantations d'essences locales
2 cas particuliers
Traitement paysager des espaces libresaprès implantation des constructions nouvellesLa phrase du règlement
« ET PLANTATIONS Après implantation des constructions nouvelles, les espaces libres doivent faire l'objet d'un traitement paysager (végétal ou minéral). 35 % minimum de la surface des espaces restés libres après implantation des constructions doit être conservée en espace libre perméable ou aménagé afin de permettre l'infiltration des eaux pluviales sur le terrain. »
35 % des espaces restés libres en surface perméablehors secteur UDrLa phrase du règlement
« ET PLANTATIONS Après implantation des constructions nouvelles, les espaces libres doivent faire l'objet d'un traitement paysager (végétal ou minéral). 35 % minimum de la surface des espaces restés libres après implantation des constructions doit être conservée en espace libre perméable ou aménagé afin de permettre l'infiltration des eaux pluviales sur le terrain. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UD 6 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ESPACES LIBRES »
Les contraintes
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
3 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Labosse, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 800 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 26 mai 2021, 149 m² créés, 1 logementAutorisé, PLACE DE LA GARE
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral603310000C0276
Planche du zonage le plan, 45 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 27,7 M de points (octobre 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille C 01, 54 ko