Les règles pour construire sur la parcelle C 292 à Labosse

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 31 Lieu Dit la Mare Rouge 60590 Labosse

Référence cadastrale: C 292
Surface du terrain: 2 647 m²
Zonage: Zones A, UD, N; le terrain est à cheval sur 3 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au solNon réglementéepas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
Hauteur maximale9 m au faîtagela hauteur à ne pas dépasser
Limites séparativesMarge minimale de 3 mla distance à garder avec les voisins
Espaces verts40 % des espaces restés libres en espace perméablele terrain à laisser sans construction

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle C 292, LabosseDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A

Le terrain est à cheval sur 3 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Article A 4
Non réglementée
À respecter par votre projet
Votre cas hors le secteur As : votre secteur, A
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
Dans le reste de la zone A Non réglementé.
Hauteur maximale
Article A 4
9 m au faîtage
Condition pour les nouvelles constructions principales à usage de logement
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
La hauteur maximale des nouvelles constructions principales à usage de logement est limitée à 9 m au faîtage soit rez-de-chaussée + 1 niveau de combles.
Distance aux limites
Article A 4
Marge minimale de 3 m
Condition pour les constructions non contiguës à une limite séparative latérale
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
... PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions non contiguës à une limite séparative latérale doivent être implantés avec une marge minimale de 3 m par rapport à ces limites.
Espaces libres
Article A 6
40 % des espaces restés libres en espace perméable
Votre cas hors le secteur As : votre secteur, A
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions espaces libres
Dans le reste de la zone A Après implantation des constructions nouvelles, les espaces libres doivent faire l'objet d'un traitement paysager (végétal ou minéral). 40 % minimum de la surface des espaces restés libres après implantation des constructions doit être conservée en espace libre perméable ou aménagé afin de permettre l'infiltration des eaux pluviales sur le terrain.
Recul sur la voie
Article A 4
Sans chiffre
Les 2 cas de cette règle ne concernent pas ce terrain (un autre secteur (As) ; l'agriculture seulement)
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Volumetrie et implantation des constructions implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
PUBLIQUES OU PRIVÉES QUI DESSERVENT LA CONSTRUCTION Dans le secteur As : Les nouvelles constructions devront être implantées avec un retrait minimum de 10 m de l'emprise de la voie qui dessert la construction projetée.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone A

Usage
Extension des logements existants limitée à 30 % de l'emprise au sol
hors le secteur As
les constructions interdites
4 cas particuliers
Annexes à 40 m du logement principal au plus, 50 m² au plushors le secteur As ; les piscines échappent à la distance de 40 m
La phrase du règlement
« Les annexes, à l'exception des piscines, devront être intégralement implantées à moins de 40 mètres du logement principal, dans la limite de 50m² de surface de plancher et/ou d'emprise au sol. »
Abris de jardin limités à 2 par îlot de propriété, 15 m² chacunhors le secteur As
La phrase du règlement
« - Les abris de jardin, limités à 2 par îlot de propriété, d'une surface de plancher égale ou inférieure à 15 m² chacun. »
2 nouveaux logements par exploitation au plushors le secteur As, s'ils sont liés et nécessaires à une exploitation agricole existante
La phrase du règlement
« - Les nouveaux logements à condition d'être liés et nécessaires à une exploitation agricole existante et dans la limite de deux nouvelles constructions par exploitation. : TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (indicatif A) Sont également admises sous conditions : - Le changement de destination des bâtiments répertoriés au règlement graphique dans les conditions définies au chapitre 3.8 « Dispositions réglementaires rattachées aux ... »
Changement de destination en logement des bâtiments repérés au planhors le secteur As, pour les bâtiments présentant un intérêt architectural traditionnel
La phrase du règlement
« - Le changement de destination en logement(s) des bâtiments répertoriés au règlement graphique présentant un intérêt architectural traditionnel (pierres, briques, silex...). »
La rubrique « Interdiction de certains usages » interdit dans le secteur As tout ce que cette rubrique n'admet pas, et hors de ce secteur le camping, les parcs d'attraction, les carrières, les décharges, les résidences mobiles et habitations légères de loisirs ; son tableau des destinations interdites se lit dans le règlement. Les occupations listées ici hors du secteur As ne sont admises que si elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur l'unité foncière.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 2 « LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉ »
Hauteur
15 m au faîtage
pour les constructions à usage agricole
la hauteur à ne pas dépasser
7 cas particuliers
9 m au faîtagepour les nouvelles constructions principales à usage de logement
La phrase du règlement
« La hauteur maximale des nouvelles constructions principales à usage de logement est limitée à 9 m au faîtage soit rez-de-chaussée + 1 niveau de combles. »
Hauteur du bâtiment agrandien cas d'extension d'un logement existant
La phrase du règlement
« En cas d'extension d'un logement existant, la hauteur maximale de l'extension projetée ne pourra excéder la hauteur maximale du bâtiment agrandi. 113 : TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (indicatif A) La hauteur maximale des annexes aux logements indépendantes de la construction principale est limitée à 6 m au faîtage soit rez-de-chaussée + combles. »
6 m au faîtagepour les annexes aux logements indépendantes de la construction principale
La phrase du règlement
« En cas d'extension d'un logement existant, [...] A) La hauteur maximale des annexes aux logements indépendantes de la construction principale est limitée à 6 m au faîtage soit rez-de-chaussée + combles. »
Hauteur de la construction principalepour les annexes accolées
La phrase du règlement
« La hauteur maximale des annexes accolées à la construction principale ne dépassera pas la hauteur maximale de cette dernière. »
3 m au faîtagepour les abris de jardin
La phrase du règlement
« La hauteur maximale des abris de jardin est limitée à 3 m au faîtage. »
8 m au faîtagepour les serres agricoles
La phrase du règlement
« La hauteur maximale des serres agricoles est limitée à 8 m au faîtage. »
Non réglementéepour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, dans toute la zone et ses secteurs
La phrase du règlement
« La hauteur n'est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dans l'ensemble de la zone, secteurs compris. »
La hauteur des clôtures (2 m maximum) est fixée à la rubrique « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère », pas ici.
Article A 4 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES »
Emprise au sol
Non réglementée
hors le secteur As
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 4 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES »
Recul sur la rue
Retrait d'au moins 10 m des routes départementales
hors le secteur As, pour les constructions à usage agricole
la distance à garder avec la rue
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 4 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES »
Limites
Marge minimale de 3 m
pour les constructions non contiguës à une limite séparative latérale
la distance à garder avec les voisins
Article A 4 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES »
Stationnement
1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher
pour les constructions à usage de logement, avec au minimum 2 places par logement
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Non réglementéepour les constructions à usage agricole
La phrase du règlement
« ... de restaurant 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher 1 place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de vente Pour les constructions à usage agricole Non réglementée Pour les autres constructions principales 1 place de stationnement par tranche de 75 m² de surface de plancher SECTION III »
Le tableau des normes fixe aussi, pour les destinations qui suivent, une place par tranche de surface : 0,5 place par chambre et 1 place par tranche de 20 m² pour les hôtels et restaurants, 1 place par tranche de 60 m² pour les bureaux, 1 place par tranche de 25 m² de vente pour le commerce de détail, et 1 place par tranche de 75 m² pour les autres constructions principales.
Article A 7 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
40 % des espaces restés libres en espace perméable
hors le secteur As
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 6 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ESPACES LIBRES »

Zone UD

Usage
Constructions limitées à 200 m² de surface de plancher
dans le reste de la zone UD, pour l'artisanat et le commerce de détail
les constructions interdites
2 cas particuliers
Entrepôts limités à 250 m² de surface de plancherdans le reste de la zone UD
La phrase du règlement
« Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Entrepôt : • à condition que leur surface de plancher ne dépasse pas le seuil de 250 m². »
2 abris de jardin par îlot de propriété, de 15 m² maximum chacundans la zone UD, hors les secteurs UDa et UDx
La phrase du règlement
« Dans la zone UD, sauf le secteur UDa : les abris de jardin, limités à 2 par îlot de propriété, d'une surface de plancher égale ou inférieure à 15 m² chacun. »
Dans le secteur UDx, la rubrique 1 interdit toute construction autre que celles admises ici, ainsi que le changement de destination des bâtiments existants. Le secteur UDa de Lalandelle a sa propre liste d'interdictions, plus large que celle du reste de la zone ; elle se lit dans le tableau des destinations du règlement. La règle des 2 abris de jardin est écrite « sauf le secteur UDa » ; le secteur UDx a par ailleurs sa règle propre d'abris de jardin.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UD 2 « LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉ »
Hauteur
9 m au faîtage
dans les autres communes, pour les constructions principales à usage de logement
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
10 m au faîtagedans les autres communes, pour les autres constructions
La phrase du règlement
« La hauteur maximale des autres constructions est fixée à 10 m au faîtage. »
6 m au faîtagepour les annexes aux logements indépendantes de la construction principale
La phrase du règlement
« La hauteur maximale des annexes aux logements indépendantes de la construction principale est limitée à 6 m au faîtage soit rez-de-chaussée + combles. »
Hauteur de la construction principalepour les annexes accolées à la construction principale
La phrase du règlement
« La hauteur maximale des annexes accolées à la construction principale ne dépassera pas la hauteur maximale de cette dernière. »
3 m au faîtagepour les abris de jardin
La phrase du règlement
« La hauteur maximale des abris de jardin est limitée à 3 m au faîtage. »
Le document écrit deux blocs de hauteurs : un pour Sérifontaine, Le Coudray-Saint-Germer, La Chapelle-aux-Pots et Saint-Germer de Fly, un pour les autres communes. Les annexes et les abris de jardin ont la même hauteur dans les deux. La règle des « autres constructions » (10 m) ferme le bloc des autres communes et n'est pas répétée dans celui des quatre communes. La hauteur des clôtures (2 m) est fixée à la rubrique sur l'aspect extérieur, que ce domaine ne cite pas.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UD 4 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES »
Emprise au sol
40 % de la surface totale du terrain
dans le reste de la zone UD, hors constructions à vocation d'activité
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
60 % de la surface totale du terraindans le reste de la zone UD, pour les constructions à vocation d'activité
La phrase du règlement
« Dans le reste de la zone UD, [...] totale du terrain. 73 : TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (indicatif U) Cette limite est portée à 60% pour les constructions à vocation d'activité. »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UD 4 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES »
Recul sur la rue
Retrait d'au moins 5 m de la limite de l'emprise de la voie
hors la commune de Sérifontaine, pour les nouvelles constructions
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Bande de 30 mètres à partir de la voiehors la commune de Sérifontaine, pour les constructions à usage de logement
La phrase du règlement
« Aucune construction à usage de logement ne peut être implantée au-delà d'une bande de 30 mètres de profondeur comptée à partir de la limite de l'emprise de la voie publique ouverte à la circulation automobile qui dessert la construction projetée. »
Règle inapplicablepour les annexes aux logements, l'extension des logements existants et le changement de destination en logements
La phrase du règlement
« Cette disposition ne s'applique pas aux annexes aux logements, à l'extension des logements existants ni au changement de destination des constructions existantes en logements. »
Le document écrit deux fois la même règle de retrait, une fois pour Sérifontaine et une fois pour les autres communes. La bande de 30 mètres et son exception sont placées dans le bloc « Dans les autres communes » : c'est cette portée qui est retenue.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UD 4 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES »
Limites
Une seule limite séparative latérale peut être jouxtée
hors la commune de Sérifontaine
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Marge minimale de 3 mhors la commune de Sérifontaine, pour les constructions non contiguës à une limite séparative latérale
La phrase du règlement
« Les constructions non contiguës à une limite séparative latérale doivent être implantées avec une marge minimale de 3 m par rapport à ces limites. »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UD 4 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES »
Stationnement
1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher, au minimum 2 places par logement
pour les constructions à usage de logement
les places de voiture à prévoir
5 cas particuliers
1 place par logementpour les constructions à usage d'hébergement
La phrase du règlement
« Destination/sousdestination Nombre de places de stationnement pour véhicules Constructions à usage de logement 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher avec au minimum 2 places par logement Constructions à usage d'hébergement Pour les constructions à usage de bureaux Pour les constructions à usage de commerce de détail Pour les constructions à usage agricole Pour les autres constructions principales 1 place de stationnement par logement ... »
Place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancherpour les constructions à usage de bureaux
La phrase du règlement
« ... les constructions à usage agricole Pour les autres constructions principales 1 place de stationnement par logement 1 place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de vente Non réglementée 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher De plus, dans le secteur UDr : Au moins 50% des espaces de stationnement, liés aux constructions nouvelles, seront ... »
Place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de ventepour les constructions à usage de commerce de détail
La phrase du règlement
« ... 1 place de stationnement par logement 1 place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de vente Non réglementée 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher De plus, dans le secteur UDr : Au moins 50% des espaces de stationnement, liés aux constructions nouvelles, seront perméables afin de limiter le ruissellement et les risques d'inondation en aval. : ... »
Non réglementéepour les constructions à usage agricole
La phrase du règlement
« ... de stationnement par logement 1 place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de vente Non réglementée 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher »
Place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancherpour les autres constructions principales
La phrase du règlement
« ... de 40 m² de surface de plancher 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de vente Non réglementée 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher »
Le tableau des normes, destination par destination, se lit dans le règlement.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UD 7 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
Plantations d'essences locales
2 cas particuliers
Traitement paysager des espaces libresaprès implantation des constructions nouvelles
La phrase du règlement
« ET PLANTATIONS Après implantation des constructions nouvelles, les espaces libres doivent faire l'objet d'un traitement paysager (végétal ou minéral). 35 % minimum de la surface des espaces restés libres après implantation des constructions doit être conservée en espace libre perméable ou aménagé afin de permettre l'infiltration des eaux pluviales sur le terrain. »
35 % des espaces restés libres en surface perméablehors secteur UDr
La phrase du règlement
« ET PLANTATIONS Après implantation des constructions nouvelles, les espaces libres doivent faire l'objet d'un traitement paysager (végétal ou minéral). 35 % minimum de la surface des espaces restés libres après implantation des constructions doit être conservée en espace libre perméable ou aménagé afin de permettre l'infiltration des eaux pluviales sur le terrain. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UD 6 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ESPACES LIBRES »

Zone N

Usage
Abris pour animaux à usage agricole : 100 m² d'emprise au sol, 3 côtés fermés
dans le reste de la zone N, hors ses secteurs
les constructions interdites
3 cas particuliers
Changement de destination en logement des bâtiments repérés au plandans le reste de la zone N, hors ses secteurs, pour les bâtiments présentant un intérêt architectural traditionnel
La phrase du règlement
« - Les nouveaux logements à condition de constituer un changement de destination des bâtiments répertoriés au règlement graphique présentant un intérêt architectural traditionnel (pierres, briques, silex...) ; »
Extension des logements limitée à 30 % de l'emprise au sol existantedans toute la zone N et ses secteurs, sauf le secteur Nn
La phrase du règlement
« - Bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination ». : [...] - L'extension des logements existants dans la limite de 30 % de l'emprise au sol existante avant l'entrée en vigueur du PLUi-H ; - Les annexes aux logements à condition d'être implantées sur l'unité foncière supportant le logement principal. »
Annexes à 40 m du logement principal au plus, 50 m² au plusdans toute la zone N et ses secteurs, sauf le secteur Nn ; les piscines échappent à la distance de 40 m
La phrase du règlement
« Les annexes, à l'exception des piscines, devront être intégralement implantées à moins de 40 mètres du logement principal, dans la limite de 50 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. »
Le secteur Nl admet lui aussi l'extension des constructions existantes dans la limite de 30 % de l'emprise au sol existante, comme le secteur Ni. La rubrique « Interdiction de certains usages » interdit, dans tous les secteurs listés, toute construction autre que celles admises ici.
24 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 2 « LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉ »
Hauteur
9 m au faîtage
dans toute la zone N et ses secteurs, pour les nouvelles constructions principales à usage de logement
la hauteur à ne pas dépasser
6 cas particuliers
Hauteur du bâtiment agrandien cas d'extension d'un logement existant
La phrase du règlement
« En cas d'extension d'un logement existant, la hauteur maximale de l'extension projetée ne pourra excéder la hauteur maximale du bâtiment agrandi. »
6 m au faîtagepour les annexes aux logements indépendantes de la construction principale
La phrase du règlement
« La hauteur maximale des annexes aux logements indépendantes de la construction principale est limitée à 6 m au faîtage soit rez-de-chaussée + combles. »
Hauteur de la construction principalepour les annexes accolées
La phrase du règlement
« La hauteur maximale des annexes accolées à la construction principale ne dépassera pas la hauteur maximale de cette dernière. »
3 m au faîtagepour les abris de jardin
La phrase du règlement
« La hauteur maximale des abris de jardin est limitée à 3 m au faîtage. »
5 m au faîtagepour les abris pour animaux
La phrase du règlement
« La hauteur maximale des abris pour animaux est limitée à 5m au faîtage. »
Non réglementéepour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, dans toute la zone et ses secteurs
La phrase du règlement
« La hauteur n'est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dans l'ensemble de la zone, sous-secteurs compris. »
La hauteur des clôtures (2 m maximum) est fixée à la rubrique « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère », pas ici.
6 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 4 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le chapitre ne fixe d'emprise au sol que dans les secteurs nommés : hors d'eux — zone N proprement dite, secteurs Ni, Nj, Nlp et Nlt du Vaumain — la rubrique n'en porte aucune.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 4 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES »
Recul sur la rue
Retrait minimum de 5 m de la voie
pour les nouvelles constructions principales
la distance à garder avec la rue
Article N 4 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES »
Limites
Marge minimale de 3 m
pour les constructions non contiguës à une limite séparative latérale
la distance à garder avec les voisins
Article N 4 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES »
Stationnement
1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher
pour les constructions à usage de logement, avec au minimum 2 places par logement
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Non réglementéepour les constructions à usage agricole
La phrase du règlement
« ... de restaurant 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher 1 place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de vente Pour les constructions à usage agricole Non réglementée »
Le tableau des normes fixe aussi, pour les destinations qui suivent, une place par tranche de surface : 0,5 place par chambre et 1 place par tranche de 20 m² pour les hôtels et restaurants, 1 place par tranche de 60 m² pour les bureaux, 1 place par tranche de 25 m² de vente pour le commerce de détail, et 1 place par tranche de 75 m² pour les autres constructions principales.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 7 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
40 % des espaces restés libres en espace perméable
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
Traitement paysager des espaces libres
La phrase du règlement
« ET PLANTATIONS Après implantation des constructions nouvelles, les espaces libres doivent faire l'objet d'un traitement paysager (végétal ou minéral). 40 % minimum de la surface des espaces restés libres après implantation des constructions doit être conservée en espace libre perméable ou aménagé afin de permettre l'infiltration des eaux pluviales sur le terrain. »
Plantations d'essences locales
La phrase du règlement
« Les plantations seront composées d'essences locales. »
Article N 6 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ESPACES LIBRES »

Les contraintes

Prescriptions du plan
1 prescription
Source Géoportail de l'urbanisme
01Espace boise classe
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
3 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Labosse, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 2 647 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

PCPermis de construire autorisé le 5 septembre 2025, 3 logementsAutorisé, 31 LA MARE ROUGE
PCPermis de construire autorisé le 29 mars 2024, 5 logementsAutorisé, 31 LA MARE ROUGE

Toutes les autorisations délivrées à Labosse

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral603310000C0292

Planche du zonage le plan, 45 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 23,5 M de points (octobre 2023)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille C 01, 54 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 246000913_PLUi_20260128 a été relu à la main le 2026-09-15 : 335 cas relus, 0 faute restante.

Qui a relu, et comment

Les 335 cas servis par ce document ont été lus un par un le 15 septembre 2026, pas par échantillon.

10 fautes trouvées, 10 réparées ; aucune n'est encore servie.

14 résumés de zone n'ont pas été relus.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 64 479 cas relus, 1324 fautes, 0 grave, soit 2,1 %. Comment les règles sont relues.