Les règles pour construire sur la parcelle D 546 à Labosse
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 2 Rue Claude Rousselle 60590 Labosse
- Référence cadastrale
- D 546
- Surface du terrain
- 862 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol70 % de la surface totale du terrainla surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximale11 m au faîtagela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueBande de 30 mètres à partir de la voiela distance à garder avec la rue
- Limites séparativesContiguïté à une limite séparative latérale au moinsla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts15 % des espaces restés libres en surface perméablele terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : bande de 30 mètres à partir de la voie.
- Côté voisins : contiguïté à une limite séparative latérale au moins.
- Les 30 premiers mètres depuis la rue, pour les constructions principales à usage de logement.
Les règles de construction
Les règles de la zone UA, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UA
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article UA 470 % de la surface totale du terrain
Condition hors la commune de Lachapelle-aux-Pots
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
... 45 : TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (indicatif U) EMPRISE AU SOL L'emprise au sol de l'ensemble des constructions est limitée à 70 % de la surface totale du terrain.
Hauteur maximale
Article UA 411 m au faîtage
Condition pour les constructions principales à usage de logement
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
La hauteur maximale des constructions principales à usage de logement est limitée à 11 m au faîtage soit rez-de-chaussée + 1 étage + 1 niveau de combles.
Recul sur la voie
Article UA 4Bande de 30 mètres à partir de la voie
Condition pour les constructions principales à usage de logement
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
PUBLIQUES QUI DESSERVENT LA CONSTRUCTION Aucune construction principale à usage de logement ne peut être implantée au-delà d'une bande de 30 mètres de profondeur comptée à partir de la limite de l'emprise de la voie publique ouverte à la circulation automobile qui dessert la construction projetée.
Distance aux limites
Article UA 4Contiguïté à une limite séparative latérale au moins
Condition pour les constructions implantées en bordure de la voie publique
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
... SEPARATIVES Les constructions implantées en bordure de la limite de l'emprise de la voie publique qui dessert la construction projetée devront jouxter une limite séparative latérale au moins.
Espaces libres
Article UA 615 % des espaces restés libres en surface perméable
Votre cas hors secteur UAr : votre secteur, UA
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions
Après implantation des constructions nouvelles, les espaces libres doivent faire l'objet d'un traitement paysager (végétal ou minéral). 15 % minimum de la surface des espaces restés libres après implantation des constructions doit être conservée en espace libre perméable ou aménagé afin de permettre l'infiltration des eaux pluviales sur le terrain.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UA
Usage
Commerces limités à 300 m² de surface de plancher
hors secteur UAp, pour l'artisanat et le commerce de détail
les constructions interdites
2 cas particuliers
Entrepôts limités à 250 m² de surface de plancherhors secteur UApLa phrase du règlement
« • à condition que leur surface de plancher ne dépasse pas le ou tertiaire seuil de 250 m². »
2 abris de jardin par îlot de propriété, de 15 m² maximum chacunhors secteur UApLa phrase du règlement
« - Les abris de jardin, limités à 2 par îlot de propriété, d'une surface de plancher égale ou inférieure à 15 m² chacun. »
Dans le secteur UAp, toute autre construction nouvelle est interdite (rubrique 1). Les interdictions générales de la zone - camping, parcs d'attraction, carrières, décharges, résidences mobiles, caravanes et mobil homes - sont énumérées à la rubrique 1. Le tableau des destinations et ses conditions se lisent dans le règlement.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 2 « LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉ »
Hauteur
11 m au faîtage
pour les constructions principales à usage de logement
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
6 m au faîtagepour les annexes aux logements indépendantes de la construction principaleLa phrase du règlement
« La hauteur maximale des annexes aux logements indépendantes de la construction principale est limitée à 6 m au faîtage soit rez-de-chaussée + combles. »
Hauteur de la construction principalepour les annexes accolées à la construction principaleLa phrase du règlement
« La hauteur des annexes accolées à la construction principale ne dépassera pas la hauteur maximale de cette dernière. »
3 m au faîtagepour les abris de jardinLa phrase du règlement
« La hauteur maximale des abris de jardin est limitée à 3 m au faîtage. »
12 m au faîtagepour les autres constructionsLa phrase du règlement
« La hauteur maximale des autres constructions est fixée à 12 m au faîtage. »
La hauteur des clôtures (2 m, murets de 0,60 m à 0,90 m) est fixée à la rubrique sur l'aspect extérieur, que ce domaine ne cite pas.
Article UA 4 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES »
Emprise au sol
70 % de la surface totale du terrain
hors la commune de Lachapelle-aux-Pots
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UA 4 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES »
Recul sur la rue
Bande de 30 mètres à partir de la voie
pour les constructions principales à usage de logement
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Règle inapplicablepour l'extension des logements existants et le changement de destination en logementsLa phrase du règlement
« Cette disposition ne s'applique pas à l'extension des logements existants ni au changement de destination des constructions existantes en logements. »
Article UA 4 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES »
Limites
Contiguïté à une limite séparative latérale au moins
pour les constructions implantées en bordure de la voie publique
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Marge minimale de 3 mpour les constructions non contiguës à une limite séparative latéraleLa phrase du règlement
« Les constructions non contiguës à une limite séparative latérale doivent être implantées avec une marge minimale de 3 m par rapport à ces limites. 45 : TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (indicatif U) EMPRISE AU SOL L'emprise au sol de l'ensemble des constructions est limitée à 70 % de la surface totale du terrain. »
Article UA 4 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES »
Stationnement
1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher, au minimum 2 places par logement
pour les constructions à usage de logement
les places de voiture à prévoir
2 cas particuliers
1 place par logementpour les constructions à usage d'hébergementLa phrase du règlement
« ... de places de stationnement pour véhicules 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher avec au minimum 2 places par logement 1 place de stationnement par logement 1 place de stationnement par tranche de 20 m² de surface de plancher »
Place de stationnement par tranche de 20 m² de surface de plancherpour les constructions à usage de bureauxLa phrase du règlement
« ... tranche de 60 m² de surface de plancher avec au minimum 2 places par logement 1 place de stationnement par logement 1 place de stationnement par tranche de 20 m² de surface de plancher »
Le tableau des normes, destination par destination, se lit dans le règlement.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UA 7 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
Plantations d'essences locales
2 cas particuliers
Traitement paysager des espaces libresaprès implantation des constructions nouvellesLa phrase du règlement
« Après implantation des constructions nouvelles, les espaces libres doivent faire l'objet d'un traitement paysager (végétal ou minéral). 15 % minimum de la surface des espaces restés libres après implantation des constructions doit être conservée en espace libre perméable ou aménagé afin de permettre l'infiltration des eaux pluviales sur le terrain. »
15 % des espaces restés libres en surface perméablehors secteur UArLa phrase du règlement
« Après implantation des constructions nouvelles, les espaces libres doivent faire l'objet d'un traitement paysager (végétal ou minéral). 15 % minimum de la surface des espaces restés libres après implantation des constructions doit être conservée en espace libre perméable ou aménagé afin de permettre l'infiltration des eaux pluviales sur le terrain. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UA 6 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS »
Zone N
Usage
Abris pour animaux à usage agricole : 100 m² d'emprise au sol, 3 côtés fermés
dans le reste de la zone N, hors ses secteurs
les constructions interdites
3 cas particuliers
Changement de destination en logement des bâtiments repérés au plandans le reste de la zone N, hors ses secteurs, pour les bâtiments présentant un intérêt architectural traditionnelLa phrase du règlement
« - Les nouveaux logements à condition de constituer un changement de destination des bâtiments répertoriés au règlement graphique présentant un intérêt architectural traditionnel (pierres, briques, silex...) ; »
Extension des logements limitée à 30 % de l'emprise au sol existantedans toute la zone N et ses secteurs, sauf le secteur NnLa phrase du règlement
« - Bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination ». : [...] - L'extension des logements existants dans la limite de 30 % de l'emprise au sol existante avant l'entrée en vigueur du PLUi-H ; - Les annexes aux logements à condition d'être implantées sur l'unité foncière supportant le logement principal. »
Annexes à 40 m du logement principal au plus, 50 m² au plusdans toute la zone N et ses secteurs, sauf le secteur Nn ; les piscines échappent à la distance de 40 mLa phrase du règlement
« Les annexes, à l'exception des piscines, devront être intégralement implantées à moins de 40 mètres du logement principal, dans la limite de 50 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. »
Le secteur Nl admet lui aussi l'extension des constructions existantes dans la limite de 30 % de l'emprise au sol existante, comme le secteur Ni. La rubrique « Interdiction de certains usages » interdit, dans tous les secteurs listés, toute construction autre que celles admises ici.
24 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 2 « LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉ »
Hauteur
9 m au faîtage
dans toute la zone N et ses secteurs, pour les nouvelles constructions principales à usage de logement
la hauteur à ne pas dépasser
6 cas particuliers
Hauteur du bâtiment agrandien cas d'extension d'un logement existantLa phrase du règlement
« En cas d'extension d'un logement existant, la hauteur maximale de l'extension projetée ne pourra excéder la hauteur maximale du bâtiment agrandi. »
6 m au faîtagepour les annexes aux logements indépendantes de la construction principaleLa phrase du règlement
« La hauteur maximale des annexes aux logements indépendantes de la construction principale est limitée à 6 m au faîtage soit rez-de-chaussée + combles. »
Hauteur de la construction principalepour les annexes accoléesLa phrase du règlement
« La hauteur maximale des annexes accolées à la construction principale ne dépassera pas la hauteur maximale de cette dernière. »
3 m au faîtagepour les abris de jardinLa phrase du règlement
« La hauteur maximale des abris de jardin est limitée à 3 m au faîtage. »
5 m au faîtagepour les abris pour animauxLa phrase du règlement
« La hauteur maximale des abris pour animaux est limitée à 5m au faîtage. »
Non réglementéepour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, dans toute la zone et ses secteursLa phrase du règlement
« La hauteur n'est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dans l'ensemble de la zone, sous-secteurs compris. »
La hauteur des clôtures (2 m maximum) est fixée à la rubrique « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère », pas ici.
6 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 4 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le chapitre ne fixe d'emprise au sol que dans les secteurs nommés : hors d'eux — zone N proprement dite, secteurs Ni, Nj, Nlp et Nlt du Vaumain — la rubrique n'en porte aucune.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 4 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES »
Recul sur la rue
Retrait minimum de 5 m de la voie
pour les nouvelles constructions principales
la distance à garder avec la rue
Article N 4 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES »
Limites
Marge minimale de 3 m
pour les constructions non contiguës à une limite séparative latérale
la distance à garder avec les voisins
Article N 4 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES »
Stationnement
1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher
pour les constructions à usage de logement, avec au minimum 2 places par logement
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Non réglementéepour les constructions à usage agricoleLa phrase du règlement
« ... de restaurant 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher 1 place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de vente Pour les constructions à usage agricole Non réglementée »
Le tableau des normes fixe aussi, pour les destinations qui suivent, une place par tranche de surface : 0,5 place par chambre et 1 place par tranche de 20 m² pour les hôtels et restaurants, 1 place par tranche de 60 m² pour les bureaux, 1 place par tranche de 25 m² de vente pour le commerce de détail, et 1 place par tranche de 75 m² pour les autres constructions principales.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 7 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
40 % des espaces restés libres en espace perméable
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
Traitement paysager des espaces libresLa phrase du règlement
« ET PLANTATIONS Après implantation des constructions nouvelles, les espaces libres doivent faire l'objet d'un traitement paysager (végétal ou minéral). 40 % minimum de la surface des espaces restés libres après implantation des constructions doit être conservée en espace libre perméable ou aménagé afin de permettre l'infiltration des eaux pluviales sur le terrain. »
Plantations d'essences localesLa phrase du règlement
« Les plantations seront composées d'essences locales. »
Article N 6 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ESPACES LIBRES »
Les contraintes
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Patrimoine bati a proteger pour des motifs d odre culturel, historique, architectural
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
3 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Labosse, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 862 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 14 juin 2022, 114 m² créés, 1 logementChantier ouvert, 1 RUE PRINCIPALE
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral603310000D0546
Planche du zonage le plan, 45 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 23,5 M de points (octobre 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille D 02, 55 ko