Les règles pour construire sur la parcelle A 856 à Labrousse

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 1 Lotissement En Trotte 15130 Labrousse

Référence cadastrale: A 856
Surface du terrain: 1 001 m²
Zonage: Zones A, U; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Recul sur la rue75 mètres de l'axela distance à garder avec la rue
Espaces vertsImperméabilisation limitée

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle A 856, LabrousseDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Recul sur la voie
Rubrique 3
75 mètres de l'axe
Condition de part et d'autre de l'axe des routes à grande circulation RN122 et RD120, hors constructions liées à l'exploitation agricole
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
3. Volumétrie et implantation des constructions
... et emprises publiques Routes classées à grande circulation : RN122 et RD120 Les constructions et bâtiments doivent être implantés avec un recul minimum de 75 mètres de part et d'autre de l'axe des routes à grande circulation (RD120 et RN122).
Espaces libres
Rubrique 7
Imperméabilisation limitée
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
5. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
L'imperméabilisation des espaces non bâtis sera limitée au maximum.
Emprise au sol
Rubrique 3
Sans chiffre
La règle se lit dans la rubrique 3, « 3. Volumétrie et implantation des constructions »
Hauteur maximale
Rubrique 3
Sans chiffre
La règle se lit dans la rubrique 3, « 3. Volumétrie et implantation des constructions »
Distance aux limites
Rubrique 3
Sans chiffre
La règle se lit dans la rubrique 3, « 3. Volumétrie et implantation des constructions »

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone A

Usage
Annexes de moins de 50m² et piscines autorisées
les constructions interdites
8 cas particuliers
Interdit sauf autorisation sous conditions
La phrase du règlement
« Interdictions Tout usage, affectation des sols, construction et activité, autre que ceux autorisés sous conditions dans les limitations décrites ci-dessous, est interdit. »
Équipements collectifs autoriséss'ils ne sont pas incompatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière et ne portent pas atteinte aux espaces naturels et aux paysages
La phrase du règlement
« Limitations Sont autorisées sous conditions décrites ci-dessous : Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. »
Changement de destination autorisépour les constructions repérées au règlement graphique, sans compromettre l'activité agricole ni la qualité paysagère du site
La phrase du règlement
« Limitations Sont autorisées sous conditions décrites ci-dessous : [...] Pour les constructions repérées sur le règlement graphique : le changement de destination des bâtiments est autorisé à la condition qu'il ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte. »
Restauration du bâti agricole traditionnel autoriséeburons et granges d'estives implantés à 900 m d'altitude et plus, extension limitée à 20 % de la surface de plancher initiale, avis de la CDNPS
La phrase du règlement
« Limitations Sont autorisées sous conditions décrites ci-dessous : [...] La restauration ou la reconstruction des anciennes constructions agricoles traditionnelles (burons, granges d'estives ...) implantées à 900 m d'altitude et plus, ainsi que leur extension dans la limite de 20 % de la surface plancher initiale, dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard sous réserve de ne pas mettre en oeuvre de raccordement aux réseaux ... »
Extension limitée à 50% de la superficie de plancher initialepour les habitations existantes non liées à l'activité agricole
La phrase du règlement
« L'extension et la surélévation des constructions existantes à usage exclusivement d'habitation (non liées à l'activité agricole), dans la limite de 50% de la superficie de plancher initiale existante du bâtiment à la date d'approbation du PLU, dans la limite d'une surface plancher totale de 300 m² (existant + extension), En tout état de cause, l'extension et la surélévation des constructions existante sont autorisées à condition : o que cela ne nécessite ... »
300 m² de surface de plancher au totalexistant et extension cumulés, pour les habitations non liées à l'activité agricole
La phrase du règlement
« ... la limite de 50% de la superficie de plancher initiale existante du bâtiment à la date d'approbation du PLU, dans la limite d'une surface plancher totale de 300 m² (existant + extension), En tout état de cause, l'extension et la surélévation des constructions existante sont autorisées à condition : o que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte ; o que ces extensions et surélévations ne compromettent pas ... »
Rayon de 30 mètres autour de l'habitationpour l'implantation des annexes et des piscines
La phrase du règlement
« Elles devront être implantées dans un rayon de 30 mètres maximum en tout point de la construction principale à usage d'habitation et leur implantation ne devra pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. »
Reconstruction à l'identique autoriséepour un bâtiment sinistré
La phrase du règlement
« La reconstruction à l'identique d'un bâtiment sinistré. »
Le règlement procède par interdiction générale et liste limitative : seules les occupations énumérées comme « limitations » sont autorisées, et chacune sous ses propres conditions.
Article A 1 « 1. Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités »
Hauteur
Fixé dans l'article ci-dessous
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« R+1=7mètres »
Ouvrir le plan des hauteurs (PDF)
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
Précisions du règlement
Le chapitre de la zone A ne fixe aucune hauteur maximale : sa rubrique « Volumétrie et implantation des constructions » ne porte que l'implantation par rapport aux voies et emprises publiques. Aucune valeur n'est servie ici.
Article A 3 « 3. Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le chapitre de la zone A ne fixe aucune emprise au sol. Aucune valeur n'est servie ici.
Article A 3 « 3. Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
75 mètres de l'axe
de part et d'autre de l'axe des routes à grande circulation RN122 et RD120, hors constructions liées à l'exploitation agricole
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
50 mètres de l'axepour les constructions liées à l'exploitation agricole, par rapport à l'axe de la RD17 et de la RD35
La phrase du règlement
« Constructions liées à l'exploitation agricole : Les constructions et bâtiments doivent être implantés avec un recul minimum de : 50 mètres par rapport à l'axe de la RD17 (route du Puy Mary) et RD35 (route des crêtes) »
10 mètres de la limite d'emprisepour les constructions liées à l'exploitation agricole, le long des voies départementales et communales
La phrase du règlement
« Constructions liées à l'exploitation agricole : Les constructions et bâtiments doivent être implantés avec un recul minimum de : [...] 10 mètres par rapport à la limite d'emprise des voies départementales et communales. »
5 mètres de la limite d'emprisepour les autres constructions, le long des voies départementales et communales
La phrase du règlement
« Autres constructions : Les constructions et bâtiments doivent être implantés avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à la limite d'emprise des voies départementales et communales. »
Article A 3 « 3. Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Fixé dans l'article ci-dessous
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
Le chapitre de la zone A n'écrit aucune règle d'implantation par rapport aux limites séparatives : sa rubrique de volumétrie s'arrête à l'implantation par rapport aux voies. Aucune valeur n'est servie ici.
Article A 3 « 3. Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Adapté aux besoins de la construction
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Assuré en dehors des voies publiques
La phrase du règlement
« Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions ou installations et doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés. »
Aucun nombre de places n'est fixé : le règlement renvoie aux besoins de la construction.
Article A 8 « 6. Stationnement »
Espaces verts
Imperméabilisation limitée
4 cas particuliers
Plantations existantes maintenues ou remplacées
La phrase du règlement
« 2- Espaces libres et plantations Afin de favoriser l'insertion paysagère des constructions, les plantations, haies et alignement d'arbres existants seront maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes. »
Espaces boisés classés conservés
La phrase du règlement
« 4- Espaces Boisés Classés Les Espaces Boisés Classés, identifiés dans les documents graphiques, doivent être conservés et protégés. »
Clôtures végétaliséesdans les secteurs tramés d'intérêt écologique
La phrase du règlement
« ... préserver ou remettre en bon état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux Dans les secteurs tramés d'intérêt écologique, les clôtures en limites séparatives seront idéalement végétalisées, avec des espèces d'essences locales. »
Clôtures hydrauliquement transparentesdans les zones soumises au risque inondation
La phrase du règlement
« Dans les zones soumises au risque inondation, les clôtures devront être hydrauliquement transparentes. »
Article A 7 « 5. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

Zone U

Usage
Commerces de détail autorisés à titre accessoire
dans la seule zone U correspondant à la zone d'activités du Puy d'Esban
les constructions interdites
2 cas particuliers
Orientations d'aménagement opposables
La phrase du règlement
« ENSEMBLE DE LA ZONE U (TOUS SECTEURS CONFONDUS) Interdictions Limitations ....sont interdites ... sont autorisées sous conditions décrites ci-dessous : [...] Les orientations d'aménagement et de programmation, jointes au présent dossier de Plan Local d'Urbanisme intercommunal, et délimitées au règlement graphique (plan de zonage règlementaire) ont un caractère opposable : les principes d'aménagement qui y figurent doivent être respectés dans un rapport de ... »
Extension mesurée autoriséepour les constructions existantes avant l'approbation du PLUi dont la destination est interdite, si elle n'apporte pas de nuisances supplémentaires
La phrase du règlement
« ENSEMBLE DE LA ZONE U (TOUS SECTEURS CONFONDUS) Interdictions Limitations ....sont interdites ... sont autorisées sous conditions décrites ci-dessous : L'extension mesurée des constructions et bâtiments existant et édifiés avant l'approbation du PLU intercommunal dont la destination ou la sous-destination est interdite, sous réserve que l'extension n'apporte pas de nuisances supplémentaires. »
L'article de la zone U associe des intitulés de règles graphiques (« cœur d'agglomération », « activités », « équipement », « touristique et de loisirs »…) à des listes d'interdictions ; cette correspondance se lit dans l'article, en regard du plan des règles graphiques. Seules sont données ici les dispositions que le texte rattache lui-même à l'ensemble de la zone ou à un secteur nommé.
Article U 1 « 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités »
Hauteur
Fixé dans l'article ci-dessous
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« R+1=7mètres »
Ouvrir le plan des hauteurs (PDF)
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
Précisions du règlement
Le règlement écrit ne fixe aucune hauteur maximale en zone U : la volumétrie des profils urbains et villageois est renvoyée au plan des règles graphiques applicables au sein de la zone urbaine (pièce 3/2), qui n'est pas du texte. Aucune valeur n'est servie ici.
Article U 2 « 2. Mixité fonctionnelle et sociale »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le règlement écrit ne fixe aucune emprise au sol en zone U. Comme la hauteur, elle est renvoyée au plan des règles graphiques (pièce 3/2). Aucune valeur n'est servie ici.
Article U 2 « 2. Mixité fonctionnelle et sociale »
Recul sur la rue
75 mètres de l'axe
hors agglomération, de part et d'autre de l'axe des routes à grande circulation RN122 et RD120
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
35 m de l'axehors agglomération, pour les constructions à usage d'habitation le long de la RD920 et de la RD922
La phrase du règlement
« 35 m de l'axe de la RD920, de la RD922 pour les constructions à usage d'habitation (25 m pour les autres constructions) L'axe de la route correspond à l'axe central de la chaussée circulée. »
25 m de l'axehors agglomération, pour les constructions autres que l'habitation le long de la RD920 et de la RD922
La phrase du règlement
« 35 m de l'axe de la RD920, de la RD922 pour les constructions à usage d'habitation (25 m pour les autres constructions) L'axe de la route correspond à l'axe central de la chaussée circulée. »
Recul fixé au règlement graphiquedans tous les autres cas
La phrase du règlement
« B. Dans les autres cas, les constructions, extensions et bâtiments devront être implantés conformément aux dispositions mentionnées au règlement graphique sur le plan des règles graphiques applicables au sein de la zone urbaine »
Ces règles sont dans la rubrique « 3. Volumétrie et implantation des constructions » de la zone U. Hors agglomération, le règlement chiffre les reculs ; partout ailleurs il renvoie au plan des règles graphiques.
Article U 2 « 2. Mixité fonctionnelle et sociale »
Limites
Fixé dans l'article ci-dessous
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
La rubrique de volumétrie de la zone U s'arrête à l'implantation par rapport aux voies : elle n'écrit aucune règle d'implantation par rapport aux limites séparatives, qui relève du plan des règles graphiques. Aucune valeur n'est servie ici.
Article U 2 « 2. Mixité fonctionnelle et sociale »
Espaces verts
Plantations existantes maintenues ou remplacées
4 cas particuliers
Espaces boisés classés conservés
La phrase du règlement
« 4- Espaces Boisés Classés Les Espaces Boisés Classés, identifiés dans les documents graphiques, doivent être conservés et protégés. »
Espaces libres communs plantésdans le cas d'opérations d'ensemble
La phrase du règlement
« Dans le cas d'opérations d'ensemble, les espaces libres communs seront plantés et aménagés éventuellement en aires de jeux. »
Haie bocagère obligatoiresur les parcelles en limite avec la zone agricole ou la zone naturelle
La phrase du règlement
« Sur les parcelles en limite avec la zone agricole (A) et/ou la zone naturelle (N), des plantations denses et diversifiées formant une haie bocagère, devront être réalisées, afin de composer un écrin végétal entre la zone bâtie et la zone agricole/naturelle. »
Clôtures végétaliséesdans les secteurs tramés d'intérêt écologique
La phrase du règlement
« ... préserver ou remettre en bon état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux Dans les secteurs tramés d'intérêt écologique, les clôtures en limites séparatives seront idéalement végétalisées, avec des espèces d'essences locales. »
Article U 7 « 5. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

Les contraintes

Prescriptions du plan
6 prescriptions
Source Géoportail de l'urbanisme
151LS ou R=3-10m
15Alignement ou R=3-10m
36Extension urbaines diffuse et déconnectée
3830%
39R+1=7mètres
99Zonage reglementaire
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
4 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Labrousse, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 1 001 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

PCPermis de construire autorisé le 7 avril 2025, 83 m² créés, 1 logementChantier ouvert, 1 LOTISSEMENT EN TROTTE

Toutes les autorisations délivrées à Labrousse

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral150850000A0856

Relevé LiDAR le nuage de points, 29,1 M de points (mai 2022)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille A 03, 113 ko