Poser un abri de jardin à Labruguière

Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Labruguière : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme

Comparer les 3 règles dans les 3 zones de Labruguière

Zone	Ce que le règlement dit
AUXE	Dans le sous‐secteur AUXE1, l’emprise au sol des constructions nouvelles ne peut excéder 60 % de l’unité foncière.
UZ	L’emprise au sol des constructions nouvelles ne peut excéder :  60 % de l’unité foncière dans le secteur UZB  50% de l’unité foncière dans le secteur UZC  pouvant être portée à 60% de l’unité foncière dans le sous‐secteur UZCa, lorsque sont réunies les conditions particulières fixées aux articles UZ.2, UZ.12 et UZ.13 pour ce sous‐ secteur

Zone	Ce que le règlement dit
AUXE	La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.
UZ	Les constructions nouvelles doivent être en retrait d’au moins 5 mètres.

Zone	Ce que le règlement dit
AUXE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UZ	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.