Zone UZ

Intitulé du document : ‐ OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdits :

 les constructions à usage d'habitation à l'exception de celles mentionnées à l'article UZ.2  les constructions et installations à usage agricole ou d’élevage  les constructions à usage commercial incluant des surfaces de vente au public  les installations classées autres que celles mentionnées à l'article UZ.2  le stationnement permanent des caravanes  le camping, le caravaning  les habitations légères de loisirs  les dépôts de ferraille, de déchets ainsi que de vieux véhicules  les affouillements et les exhaussements de sol à l'exception de ceux mentionnés à l'article

UZ.2  dans le secteur UZC, les aires de stockage extérieures et dépôts de matériels

Intitulé du document : ‐ OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Peuvent être autorisés :

 Les constructions et installations nécessaires aux activités

 Les aires de stationnement des véhicules particuliers et de transport liées aux activités admises

 Les constructions à usage d'habitation à condition qu’elles soient exclusivement destinées aux besoins de gardiennage des locaux d’activités. Ces constructions sont limitées à 70 m² de la surface de plancher et doivent être intégrées au volume de la construction principale à usage d’activités

 Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics

 Les bassins de rétention, et les clôtures à condition que leur implantation permettre le passage des engins mécaniques nécessaire à l'entretien des réseaux et espaces verts

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 Les affouillements et les exhaussements de sol nécessaires à l'intégration paysagère des bâtiments, installations et des espaces de stationnement admis dans le zone, ou nécessaires à la remise à niveau de leur assise par rapport au terrain naturel

 Dans le secteur UZB, les entreposages à l'air libre à condition qu'ils soient nécessités par les activités admises pour la zone et qu’ils ne concernent pas les unités foncières d’implantation des constructions dont les façades, repérées au document graphique, doivent présenter une qualité architecturale soignée du fait de leur situation au regard des principaux axes de circulation

 Si leur caractère est compatible avec la zone et sous réserve que leurs nuisances soient maîtrisées :

 Les ouvrages et travaux soumis à déclaration

 Les installations et travaux divers

 Dans les secteurs UZB et UZC, les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration, à condition qu’elles n’entraînent pas pour le voisinage des nuisances inacceptables, soit que l’installation elle‐même soit peu nuisante, soit que les mesures nécessaires à l’élimination des nuisances soient prises dans le périmètre de l’unité foncière où est implantée cette installation classée

 Dans les secteurs UZC, les bureaux liés à l’exploitation des activités

 Dans le sous‐secteur UZCa, uniquement les activités de service

L’ensemble des secteurs doivent respecter les Orientations d’Aménagement et de Programmation du Plan Local d’Urbanisme.

Intitulé du document : ‐ CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Accès Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée. Il n’est autorisé aucun accès direct du sous‐secteur UZB et UZC avec la voie rapide Castres‐Mazamet et avec la RN 112.

Voirie Les terrains destinés aux constructions et installations doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination, permettant notamment l’accès permanent et en tout temps des véhicules contre l’incendie, la manœuvre et le retournement commode des poids‐ lourds. Les accès privatifs doivent être aménagés de façon à garantir la sécurité de leurs utilisateurs et des usagers de la voie publique. L’accès de chaque unité foncière, notamment aux quais et installations de déchargement ou de manutention doit permettre la manœuvre de véhicules de transport sans empiéter sur l’espace public de desserte. L’accès doit être aménagé de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies de desserte ou pour celle des personnes utilisant l’accès. La création de voies publiques communes ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes :

 largeur minimale de chaussée : 5 mètres

 largeur minimale de plateforme : 7 mètres

 conformité avec la position et les caractéristiques des voies telles qu’elles sont définies par le document graphique

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Intitulé du document : ‐ CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT

La desserte par les réseaux doit être adaptée à la nature et à l’importance des occupations et de la destination générale du secteur.

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée à une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions prises pour l’équipement du secteur. Les points d’eau normalisés nécessaires à la lutte contre l’incendie doivent être prévus et positionnés à des emplacements à déterminer avec les services de sécurité concernés.

Assainissement Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau d’assainissement existant destiné au recueil des effluents de type urbain et, après pré‐traitement, des eaux industrielles ou assimilables suivant la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Les eaux collectées par le réseau public d’eaux pluviales ne doivent pas contribuer à aggraver le niveau des rejets dans le milieu naturel (du point de vue quantitatif et qualitatif).

 Eaux des parkings et voies internes : Les eaux pluviales issues des aires d’aménagement imperméabilisées (eaux recueillies sur les aires de circulation et de stationnement) doivent être conduites aux exutoires prévus à cet effet par l’aménagement pluvial de la zone. Les aires destinées à recevoir des poids lourds devront disposer d’un séparateur à hydrocarbures.

 Eaux de toitures : Les eaux recueillies par les toitures sont gérées à la parcelle sur la base des résultats de l’étude loi sur l’eau. Ces installations devront comporter des interconnexions entre les dispositifs de récupération en cas de dysfonctionnement de l’un d’eux, et une surverse au réseau pluvial collectif en cas d’orage exceptionnel. Ainsi, le système de récupération des eaux de toiture devra être équipé d’un débit de fuite accordé au réseau public afin de permettre en permanence un écrêtement. L’utilisation des eaux pluviales de toiture pour l’arrosage sera favorisée. Afin de mettre en œuvre des dispositifs de compensation à la parcelle, les règles de dimensionnement suivantes sont à respecter pour les ouvrages collectant uniquement les surfaces de bâtiments : Ils seront dimensionnés pour une rétention jusqu’à l’occurrence 30 ans, les volumes contenus dans ces ouvrages ne participeront pas aux ruissellements rejoignant le Thoré, une hauteur utile de 1.3 m devra être respectée lors de la réalisation de chaque bassin et le ratio de dimensionnement du volume des ouvrages est fixé à 400 m3/ha.

Réseaux divers Les lignes de télécommunications, de gaz et de distribution d’énergie électrique doivent être souterraines. Les locaux et installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regards…) destinés à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux doivent être intégrés dans l’emprise des voies ou aux constructions et clôtures admises.

Intitulé du document : ‐ SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementé.

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Intitulé du document : ‐ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Pour le secteur UZB, toute construction doit être implantée pour tous ses niveaux :

 à 10 mètres minimum en retrait de l’emprise des voies

 à 17,50 mètres pour les bâtiments dont la façade est aménagée sous forme de quai de déchargement,

 à 3 mètres minimum pour des constructions à usage de contrôle, gardiennage, services

En outre, un retrait de 50 mètres est imposé à partir de l’axe de la RN 112, et de 25 mètres à partir de l’axe de la RD 56. Dans tous les cas, il convient de se conformer aux prescriptions particulières de retrait, s’il en existe, portées au document graphique du PLU.

Intitulé du document : ‐ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions nouvelles doivent être en retrait d’au moins 5 mètres. Dans le sous‐secteur UZCa, les constructions pourront être en ordre général continu. En cas de retrait, la distance à la limite latérale sera d’au moins 5 mètres.

Intitulé du document : ‐ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

La distance entre deux bâtiments non contigus doit être au moins égale à la demi‐somme des hauteurs des deux constructions, avec un minimum de 4 mètres. Dans le secteur UZC, les constructions non contiguës implantées en vis‐à‐vis doivent l’être de telle sorte que soit aménagé entre elles un espace suffisant pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des constructions elles‐mêmes et, s’il y a lieu, le passage et le fonctionnement des moyens de lutte contre l’incendie et autres moyens de secours ou d’urgence, et de telle sorte qu’il ne résulte aucun inconvénient quant à leur occupation ou à leur utilisation : conditions d’éclairement, d’ensoleillement, de salubrité, de sécurité, etc.

Intitulé du document : ‐ EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol des constructions nouvelles ne peut excéder :  60 % de l’unité foncière dans le secteur UZB  50% de l’unité foncière dans le secteur UZC

 pouvant être portée à 60% de l’unité foncière dans le sous‐secteur UZCa, lorsque sont réunies les conditions particulières fixées aux articles UZ.2, UZ.12 et UZ.13 pour ce sous‐ secteur

Intitulé du document : ‐ HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Dans le secteur UZB, la hauteur maximale des constructions à partir du terrain naturel jusqu’au‐dessus de l’acrotère délimitant le volume des constructions est de 17 mètres. Pour les constructions implantées sur des unités foncières inférieures à 2500 m², la hauteur maximale des constructions à partir du terrain naturel jusqu’au‐dessus de l’acrotère délimitant le volume des constructions est de 12 mètres. Des hauteurs supérieures pourront être admises, si elles sont justifiées par des considérations techniques particulières. Dans le sous‐secteur UZBa, la hauteur maximale des constructions à partir du terrain naturel jusqu’au faîtage délimitant le volume des constructions est de 32 mètres.

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Dans le secteur UZC, la hauteur maximale des constructions à partir du terrain naturel jusqu’au‐dessus de l’acrotère délimitant le volume des constructions est de 12 mètres. Le nombre de niveaux de constructions est limité à R+2.

Dans le sous‐secteur UZCa, la hauteur maximale des constructions à partir du terrain naturel jusqu’au‐ dessus de l’acrotère délimitant le volume des constructions est de 7 mètres.

Intitulé du document : ‐ ASPECTS EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Un ensemble de mesures est prévu pour assurer l’intégration paysagère et la qualité de l’urbanisme de la zone, notamment en référence à la proximité de la RN 112.

Conditions générales Par leur aspect, les constructions et autres modes d’occupation du sol, y compris les clôtures et portails, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. L’aspect visuel paysager et l’architecture des constructions seront soigneusement étudiés, notamment pour les façades repérées au document graphique, en vue de garantir l’unité qualitative au long de certains espaces publics particulièrement sensibles pour le paysage urbain interne à la zone, ou vues à partir des « fenêtres de vue à préserver » depuis la RN 112. En particulier le stationnement devra y être dissimulé à la vue. La réalisation des finitions extérieures des bâtiments doit être assurée au moment de la mise en service des constructions. Les façades latérales et postérieures ainsi que les annexes doivent être traitées avec le même soin que la façade principale. Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à la conception de construction à haute qualité environnementale (HQE) est autorisé. Des écrans visuels paysagers sont imposés suivant la localisation portée au document graphique. Ils feront l’objet d’une mise en œuvre harmonisée et soignée.

Dans le secteur UZC, un soin particulier doit être accordé à la prise en compte par les façades, ouvrages, clôtures et espaces paysagers internes à la zone, des perspectives et vues à partir des voies rapides locales, des abords de la zone et des voies structurantes de la ZAC du Causse contiguë. Le caractère bocager existant devra être préservé et intégré par les traitements paysagers du projet architectural.

Façades Des règles générales sont édictées concernant l’aspect extérieur des constructions en vue de l’intégration générale et de la recherche d’une bonne image pour l’ensemble :

 l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement (parpaings...) est interdit, pour toutes constructions et installations

 pour les matériaux de façade, ceux de toitures et les vantaux de grande dimension, les produits réfléchissants autres que les vitrages sont à proscrire

 le nombre de matériaux apparents est limité à 3 pour une même construction

 le nombre de couleurs apparentes est limité à 3 par construction. L’utilisation sur de grande surface de la couleur blanche et d’une gamme de couleurs trop claires ou trop vives est interdite

Toitures Les toitures ne comporteront pas de pentes apparentes. Les lanterneaux visibles en superstructure sont autorisés. Les lignes d’acrotères seront horizontales et continues pour chacune des façades du bâtiment. Toutefois, des décrochements ponctuels destinés à souligner différentes parties ou fonctions du bâtiment sont possibles.

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Dans le cadre de projets novateurs, notamment ceux prenant particulièrement en compte l’environnement (type constructions Haute Qualité Environnementale), les toitures dont la pente et les matériaux de couverture sont différents de ceux imposés en règle générale peuvent être autorisées : les toitures favorisant la rétention d’eau à la parcelle (type toitures végétalisées) sont ainsi recommandées.

Abords Les abords des constructions, notamment ceux situés entre la voirie publique et les façades d’accès principales, doivent être aménagés soit en aire d’évolution pour véhicules avec revêtement de sol, soit en espace végétal paysager, à l’exclusion de friches. Les aires de stationnement seront traitées avec un revêtement dont la teinte sera claire et se rapprochera des teintes traditionnelles des constructions du Causse. Les coffrets techniques de toute nature, les emplacements de containers situés en bordure de voie publique doivent être intégrés dans un ensemble architecturé cohérent en atténuant l’impact visuel et paysager.

Clôtures Les clôtures sur mur bahut sont proscrites. Il pourra être imposé un modèle de clôture permettant d’homogénéiser l’aspect visuel de la zone. Les clôtures devront être aérées (type clôtures grillagées ou végétalisées) et leur hauteur sera de 2 mètres dans les secteurs UZB et UZC. Des hauteurs différentes pourront être admises pour des contraintes exceptionnelles de sécurité, sans pouvoir toutefois excéder 4 mètres. Dans le secteur UZB, la couleur des clôtures métalliques sera blanche de préférence, afin d’établir une harmonie avec les clôtures existantes. Dans le secteur UZBa, la couleur des clôtures métalliques sera de teinte similaire à celle des constructions. Dans le secteur UZC, la couleur des clôtures métalliques sera foncée (vert foncé, noir) de préférence, dans un souci d’intégration paysagère du matériau utilisé. Pour les clôtures végétalisées, les essences « exotiques » sont proscrites et le choix des végétaux utilisés devra se conformer au cahier de recommandations architecturales et paysagères. Les portails d’entrée ou dispositifs marquant l’entrée, devront être en harmonie avec l’architecture du bâtiment principal. Le retrait des portails ou barrières par rapport à l’alignement est autorisé pour une profondeur au moins égale à 2 mètres pour les secteurs UZB et UZC. L’utilisation de rochers ou blocs de béton massif ne peut être admise pour faire obstacle au déplacement des véhicules ou pour servir de façon apparente au maintien des talus artificiels.

Dans le secteur UZC, les coffrets techniques de toute nature, les emplacements de containers situés en bordure de voie publique doivent être intégrés dans un ensemble architecturé cohérent atténuant l’impact visuel.

Dans le secteur UZCa, les clôtures ne sont pas admises, sauf pour des raisons de sécurité publique et de risques d’accident.

Signalétique et éclairages L‘éclairage extérieur des bâtiments et des aires de parking ou de stockage en extérieur est possible à partir de postes d’éclairement dont la hauteur n’excède pas 6 mètres, et de projecteurs sur bâtiment ou candélabre dont la source éclairante reste non visible depuis les voies publiques, quelles qu’elles soient.

Aires de stockage et de manutention Applicable aux zones UZB : Ces aires, lorsqu’elles sont autorisées (cf. article UZB2‐2‐8) doivent être séparées des voies bordant le terrain par une bande paysagère arborée formant écran visuel d’au moins 5 mètres de largeur ou être implantées en arrière des constructions réalisées sur le terrain aux abords de ces voies.

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Intitulé du document : ‐ OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, des installations et au fonctionnement de l'établissement (employés, visiteurs, livraisons, chargement, déchargement...) doit être assuré en dehors des voies publiques, et les aires de stationnement doivent comporter un revêtement de sol. Les règles suivantes devront être respectées :

 Bureaux : 1 place de stationnement pour 25 m² de surface de plancher.

 Établissements industriels : une place de stationnement pour véhicule léger pour 80 m² de l’emprise au sol de construction. Toutefois, le nombre d’emplacements pour le stationnement des véhicules peut être réduit, sans être inférieur à une place par 200 m² de l’emprise au sol, si la densité d’occupation des locaux à construire est inférieure à un emploi par 25 m² de l’emprise au sol.

 Logements de gardiennage : 1 place de stationnement par logement.

Pour le secteur UZC :

 Equipements hôteliers et de restauration : 1 place de stationnement par chambre ou une place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant.

 Équipements publics d’agglomération : 1 place de stationnement pour 100 m² de la surface de plancher.

 Établissements hospitaliers et cliniques : 1 place de stationnement pour 100 m² et une place pour deux lits médicalisés.

 Logements de fonction : 1 place de stationnement par logement.

La réalisation du stationnement peut s’effectuer sous forme de parkings en plein air avec ombrage, en semi enterré ou enterré sous immeuble. Dans tous les cas, un nombre d’emplacements nécessaires au stationnement des deux roues égal à 20% du nombre d’emplacements destinés au stationnement des véhicules doit être réalisé. Le stationnement des deux‐roues motorisés ou non doit être assuré au moyen de garages couverts ou d’emplacements de stationnement aménagés à cet effet, proches des accès principaux des constructions sans empiéter sur l’espace de stationnement réservé aux véhicules. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus dans le présent article est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Les aires de stationnement seront dissimulées à la vue depuis la RN 112 en particulier dans les percées visuelles repérées dans le plan d’aménagement.

Intitulé du document : ‐ OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE

LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Pour le secteur UZB : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Les parkings à l’air libre doivent être aménagés et plantés en vue d’intégrer la construction dans le paysage naturel et urbain. Les aires de stationnement seront traitées avec un revêtement dont la teinte sera claire et se rapprochera des teintes traditionnelles des constructions du Causse. Les sols laissés non construits ou traités pour le stationnement, l’évolution des véhicules, les stockages en plein air, les espaces verts, doivent être nivelés, plantés ponctuellement d’arbustes ou d’arbres adaptés au site et débarrassés régulièrement des plantes de friche. Un espace libre d’une largeur au moins égale à 5 mètres doit être maintenu entre les limites de l’unité foncière et les aires de stockage à l’air libre (cf. article 11) et doit être planté.

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Les dispositifs de collecte et de stockage des eaux pluviales peuvent permettre l’arrosage des espaces verts (cf. UZ.4).

Pour le secteur UZC : Les haies, boqueteaux, arbres adultes de belle venue, sont à préserver ou à remplacer par des groupements végétaux et sujets isolés de valeur équivalente. Des plantations en lisière de propriété pourront être imposées pour restituer la trame bocagère existante ou intermittente. Seules les essences locales seront autorisées, dans un souci de continuité de la trame verte existante et d’insertion paysagère. Les parkings à l’air libre peuvent être aménagés et plantés en vue d’intégrer la construction dans le paysage naturel et urbain. Les essences « exotiques » seront proscrites. Les sols laissés non construits ou traités pour le stationnement, l’évolution des véhicules, les stockages en plein air, les espaces verts, doivent être nivelés, plantés ponctuellement d’arbustes ou d’arbres adaptés au site et débarrassés régulièrement des plantes de friche.

Des structures architecturales destinées à couper le vent, créer des ombrages, sont admises y compris en limite de parcelle. Une continuité d’aspect paysager est à rechercher entre le secteur d’espaces naturels NZ et les abords des constructions rapprochées de ces espaces. Dans le sous‐secteur UZCa, des plantations doivent être réalisées (abords des constructions, parkings paysagers) et sont destinées à prolonger sur l’extérieur le caractère paysager particulier du Parc du Château du Causse. Dans les espaces attenants à la RN112, sur une distance d’au moins 100 mètres, les terrassements et remblais éventuels, les espaces verts et plantations, les clôtures et écrans s’accorderont à la composition paysagère réalisée dans l’emprise de la voie. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. 15 % au moins de la superficie de l’unité foncière doivent être aménagés en espaces verts, distincts des aires de stationnement et de dégagement. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins par 50 m² de terrain. Des dispositifs de collecte des eaux pluviales recueillies dans les espaces aménagés imperméabilisés peuvent permettre l’arrosage des espaces verts. (cf. Article 4).

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Labruguière.

DES SOLS

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

 Les servitudes d'utilité publique qui sont mentionnées en annexe du plan. Ce sont des limitations administratives au droit de propriété qui s’imposent directement aux demandes d’occupation et d’utilisation du sol quel que soit le contenu du Plan Local d’Urbanisme. Il doit les prendre en compte lors de son élaboration sous peine d’entacher ses dispositions d’erreur manifeste d’appréciation, notamment lorsqu’elles induisent des effets substantiels sur le droit d’occuper et d’utiliser le sol.

 Les prescriptions au titre de législations et de réglementations spécifiques concernant notamment le Code Civil, le Code Forestier, le Code Minier, le Code Rural, le Code de la Santé Publique, le Code de la Construction et de l'Habitation, le Code de l'Environnement et le Règlement Sanitaire Départemental.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, à urbaniser, naturelles et agricoles, éventuellement subdivisées en secteurs.

Chaque zone est dénommée par une ou deux lettres selon la nature de l’occupation des sols qui y est admise :

 La première lettre permet d’identifier la vocation générale de la zone : U pour les zones urbaines, AU pour les zones à urbaniser, A pour les zones agricoles et N pour les zones naturelles

 La seconde lettre majuscule de la zone U permet d’identifier la vocation particulière de la zone en fonction de la nature de l’occupation qui y est autorisée

 Une lettre minuscule permet de distinguer, au besoin, différents secteurs au sein d’une même zone

Dans le cas où une construction est implantée à cheval sur deux zones distinctes du Plan Local d’Urbanisme, il y a lieu d’appliquer à chacune des parties de cette construction le règlement de la zone où elle se trouve.

De plus, des servitudes d’urbanisme particulières viennent se superposer aux zones du Plan Local d’Urbanisme, il s’agit :

 Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics  Des éléments de paysage identifiés à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier  Des secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique notamment pour la

préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques  Des secteurs de mixité sociale

Ces servitudes sont reportées sur le plan de zonage.

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3‐1 LES ZONES URBAINES : Elles sont repérées au document graphique par un sigle commençant par la lettre U. Elles comprennent :

 La zone U1, correspondant au centre‐ville historique (bâti dense et à l’alignement, hauteur de R+2 en moyenne) et aux cœurs de hameaux.

 La zone U2, correspondant aux quartiers anciens et récents à caractère résidentiel dominant et d’équipements publics ou d’intérêt collectif.

 La zone U3, correspondant à des secteurs d’habitat diffus.

 La zone UE, réservée aux équipements publics ou d’intérêt collectif.

 La zone UL, réservée aux activités de loisirs, de sports et de tourisme.

 La zone UX, correspondant aux zones d’activités économiques. Elle comprend les secteurs suivants :  UXa, correspondant à l’aéroport de Castres‐Mazamet  UXb, correspondant au site de la Tarnaise des panneaux  UXc, correspondant à la zone artisanale et commerciale de Pont Trinquat

 La zone UZ, correspondant à la Zone d’Aménagement Concerté du Causse. Elle comprend les secteurs UZB et UZC.

3‐2 LES ZONES A URBANISER : Elles sont repérées au document graphique par un sigle commençant par les lettres AU. Elles comprennent :

 La zone AU, correspondant à une zone d’urbanisation à court terme à vocation d’habitat.

 La zone AUX, correspondant à une zone d’urbanisation à court terme à vocation d’activités commerciales.

 La zone AUXE, correspondant à la Zone d’Aménagement Concerté « Ecosite ». Elle comprend les secteurs AUXE1, AUXE2 et AUXE3.

 La zone 2AU, correspondant à une zone d’urbanisation à long terme. Elle comprend le secteur 2AUX destiné aux activités économiques. L’ouverture à l’urbanisation et les conditions d’aménagement de cette zone et ce secteur seront fixées ultérieurement en faisant évoluer le Plan Local d’Urbanisme

3‐3 LES ZONES NATURELLES : Elles sont repérées au document graphique par un sigle commençant par la lettre N. La zone N correspond aux secteurs à dominante naturelle et forestière de la commune. Elle comprend les secteurs suivants :

 NL, réservée aux activités de loisirs, de sports et de tourisme  NL1, réservée aux activités de loisirs et de sports  NZ, correspondant aux espaces naturels de la Zone d’Aménagement Concerté «

Ecosite »

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3‐4 LES ZONES AGRICOLES :

Elles sont repérées au document graphique par un sigle commençant par la lettre A. Elle comprend le secteur Ap.

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d'Urbanisme peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Une adaptation est mineure dès lors qu'elle remplit trois conditions :  Elle doit être rendue nécessaire et justifiée par l'un des trois motifs définis à l'article L.152‐3 (nature du sol, configuration de la parcelle, caractère des constructions avoisinantes).  Elle doit rester limitée.  Elle doit faire l'objet d'une décision expresse et motivée.

Par adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme, sans aboutir à une modification des dispositions de protection ou à un changement de type d'urbanisation et sans porter atteinte au droit des tiers. Ces adaptations excluent donc tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut également, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :

 La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles.

 La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles.

 Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

Dans toutes les zones, l'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement : - des réseaux divers : eau potable, assainissement, gaz, électricité, énergie solaire, géothermique ou éolienne, télécommunications, ouvrages pour la sécurité publique - des voies de circulations terrestres, ferroviaires, aériennes

peut être autorisée même si les installations ne respectent pas le corps de règle de la zone concernée. Toutes les justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d'implantation et de leur bonne intégration au site.

En cas de construction d'ouvrages d'alimentation en énergie électrique, ceux‐ci seront conformes aux dispositions d'une part, des règlements d'administration publique pris en application de l'article 18 de la Loi du 15 juin 1906 et d'autre part, des arrêtés interministériels pris en application de l'article 19 de cette même loi, à l'exclusion de toute autre limitation instituée par le document d'urbanisme dans chacune des zones appelées à être traversées.

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Plan Local d’Urbanisme

5.1 ‐ LES SECTEURS SOUMIS AU DROIT DE PREEMPTION :

La commune a institué un droit de préemption urbain conformément aux articles L.211‐1 et L.211‐4 du Code de l'Urbanisme sur l'ensemble des zones U et AU de son territoire.

5.2 ‐LES SECTEURS AFFECTES PAR LE BRUIT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES

Fixés par arrêté préfectoral du 30 janvier 2015, ils sont soumis à des prescriptions acoustiques définies en application de la Loi n°92‐1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et de ses décrets d’application (n°95‐20 et n°95‐21 du 9 janvier 1995) ainsi que des arrêtés du 9 janvier 1995 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements scolaires et du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit. Ces dispositions sont reprises dans les annexes. La zone d’influence de ces axes est reportée sur des documents graphiques annexés au Plan Local d’Urbanisme.

Concernant l’aérodrome, un Plan d’Exposition au Bruit (PEB) a été approuvé par arrêté préfectoral le 4 août 2016.

5.3 ‐ LES SECTEURS SOUMIS AU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS

La commune de Labruguière est soumise aux Plans de Prévention du Risque Inondation pour le Thoré (approuvé le 6 juin 2016) et pour le Sor (approuvé le 13 novembre 2008). Un Plan de Prévention des Risques Naturels mouvement de terrain‐tassements différentiels est également en vigueur sur le territoire communal suite à son approbation le 13 janvier 2009.

Le Plan de Prévention du Risque Inondation est établi par l’Etat et a une valeur de servitude d’utilité publique au titre de la loi du 22 juillet 1987 modifiée. Cette servitude d’utilité publique est annexée au document d’urbanisme (PLU) selon les procédures définies aux articles L.151‐43, R151‐51 et R.151‐52 du Code de l’Urbanisme. Le PPRN définit notamment :

 Des règles particulières d’urbanisme (les services chargés de l’urbanisme et de l’application du droit des sols interviennent surtout dans la gestion de ces règles et des autres mesures relevant du Code de l’Urbanisme)

 Des règles particulières de construction (les maîtres d’ouvrage ainsi que les professionnels chargés de réaliser les projets, parce qu’ils s’engagent à respecter les règles de construction lors du dépôt d’un permis de construire, sont responsables de la mise en œuvre de ces règles et autres mesures du Code de la Construction)

5.4 ‐ LES SECTEURS SOUMIS A L’AIRE DE MISE EN VALEUR DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (AVAP)

Les travaux situés dans le périmètre de l‘AVAP sont soumis à autorisation spéciale, accordée par l’autorité administrative compétente en matière de permis ou d’autorisation après avis de l’Architecte des Bâtiments de France conformément aux dispositions du Code du Patrimoine et au Code de l’Urbanisme. Les dispositions du Plan Local d’urbanisme doivent être compatibles avec les prescriptions de l’AVAP.

5.5 – LES ELEMENTS DE PAYSAGE

Le Plan Local d’Urbanisme identifie et localise des éléments de paysage à protéger ou à mettre en valeur au titre de l’article L.151‐19 du Code de l’Urbanisme. Tous les travaux non soumis à permis de construire et ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément de paysage identifié par le Plan Local d’Urbanisme seront soumis à déclaration préalable ou à permis de démolir.

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Ainsi tous travaux de démolition partielle, de ravalement de façade, d’agrandissement, de surélévation ou modification, ainsi que les projets de construction neuve sur les unités foncières supportant un élément de paysage à protéger sont autorisés à condition de ne pas porter atteinte à l’intégrité de ce patrimoine et qu’ils constituent à assurer sa protection et sa mise en valeur.

5‐6 – LES ESPACES BOISES CLASSES Les dispositions du Code de l’Urbanisme, article L.113‐1 et suivants et article R.113‐1 et suivants, sont applicables aux espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, reportés et délimités sur les pièces graphiques conformément à la légende.

Ce classement interdit tout changement d’affectation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les défrichements y sont interdits ainsi que tout autre mode d’occupation du sol. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable.

5.7 ‐ LES TRAVAUX, INSTALLATIONS ET CONSTRUCTIONS NON SOUMIS A AUTORISATION D’URBANISME Les travaux, installations et constructions non soumis à autorisation d’urbanisme doivent être tout de même conformes aux règles d’urbanisme édictées dans ce présent règlement.

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DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES

Les règles générales prévues ci‐après s'appliquent à toutes les zones. Toutefois, lorsqu'une règle spécifique est fixée dans une zone, elle se substitue expressément à la règle générale.

ES CONSTRUCTIONS INTERDITES

Les dispositions applicables sont prévues dans chaque zone.

 ARTICLE 1.2 : DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS

PARTICULIERES

Les dispositions applicables sont prévues dans chaque zone.

 ARTICLE 1.3 : USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS INTERDITS Les dispositions applicables sont prévues dans chaque zone.

 ARTICLE 1.4 : TYPES D’ACTIVITES INTERDITS Les dispositions applicables sont prévues dans chaque zone.

 ARTICLE 1.5 : TYPES D’ACTIVITES SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES Les dispositions applicables sont prévues dans chaque zone.

 ARTICLE 1.6 : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE Les opérations d’aménagement de plus de 10 lots ou logements doivent comporter au moins 20% de logements sociaux bénéficiant d’un financement aidé par l’Etat avec la variété des formes actuelles de financement possibles. Ces 20% de logements sociaux doivent représenter au moins 15% de la Surface de Plancher totale de l’opération.

STRUCTIONS

2.1.1 ‐ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les dispositions applicables sont prévues dans chaque zone.

2.1.2 ‐ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les dispositions applicables sont prévues dans chaque zone.

2.1.3 ‐ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AU RESEAU HYDRAULIQUE Les constructions et installations doivent s’implanter avec une marge de recul au moins égale à 4 mètres par rapport aux cours d’eau et aux fossés depuis le haut des berges.

2.1.4 ‐ HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS Les dispositions applicables sont prévues dans chaque zone.

2.1.6 ‐ EMPRISE AU SOL Les dispositions applicables sont prévues dans chaque zone.

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 ARTICLE 2.2 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Tout projet de construction ou d’aménagement dans son ensemble, comme dans chacune de ses composantes (parti architectural, rythme, proportions, matériaux, couleurs…), doit s’inspirer du caractère du site où il doit s’insérer. Le volet paysager du dossier doit s’attacher à identifier ce caractère et à justifier le parti architectural d’ensemble retenu.

Pour être autorisé, tout projet de construction nouvelle ou d’aménagement de construction déjà existante, doit garantir :

 Le respect des conditions satisfaisantes en matière de salubrité, de commodité, d’ensoleillement et d’aspect général

 Une bonne adaptation au sol, la préservation de l’environnement, celle du caractère, de l’intérêt et de l’harmonie des lieux ou paysages avoisinants

 La recherche d’une certaine unité de style, de forme, de volume, de proportions de matériaux, de couleurs…

Ces recommandations n’excluent pas la modernité architecturale ni l’utilisation de technologies nouvelle à condition que celles‐ci fassent l’objet d’une recherche d’intégration et du respect du cadre traditionnel.

2.2.1 ‐ ASPECT GENERAL

Les constructions présenteront une simplicité de volume, des proportions harmonieuses pour toutes les façades.

Les annexes doivent constituer un ensemble cohérent avec le bâtiment principal.

Les balcons, escaliers et tous éléments en saillie seront intégrés au volume et à l’architecture du bâtiment.

Les constructions implantées en zone de pente doivent être conçues de façon à limiter au maximum l'impact visuel des terrassements. Les talus et enrochements destinés au maintien de terrains instables doivent faire l’objet d’une intégration paysagère (végétation, revêtement de terre …).

2.2.2 – FAÇADES, COULEURS ET MATERIAUX

Toutes les façades constructions ainsi que des annexes doivent présenter un traitement architectural harmonieux.

L’emploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit (brique creuse, parpaing…) est interdit.

La couleur des façades, en dehors des matériaux naturels (bois, pierre et brique foraine), doit être traitée dans les teintes permettant une inscription au site environnant.

Pour les bardages agricoles, les couleurs de façades claires ou trop vives réfléchissant particulièrement la lumière sont interdites.

Les volets et les menuiseries faisant partie intégrante des constructions doivent être traités en harmonie avec la couleur de la construction concernée et des constructions voisines.

o Intégration des éléments en saillie ou en retrait des façades Les saillies et les retraits en façade sont admis :

 pour assurer l’isolation thermique par l’extérieur des constructions existantes et ce, dans la limite de 0,30 mètre par rapport aux règles définies par le présent règlement

 pour des volumes en retrait ou en saillie, valorisant la composition architecturale du projet ou le paysage urbain dans les limites suivantes :

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 les débords de toitures si leur saillie ne dépasse pas 1 mètre  les auvents et corniches si leur saillie ne dépasse pas 0,50 mètre  les marquises si leur saillie ne dépasse pas 3,50 mètres  les devantures commerciales si leur saillie ne dépasse pas 0,20 mètre  les balcons, les oriels, les éléments ponctuels d’architecture ou de modénature situés à

5 m du sol au moins si leur saillie ne dépasse pas 1,20 mètre

Les travaux en saillie non listés sont rattachés à la catégorie, citée ci‐dessus, la plus proche.

2.2.3 ‐ TOITURES Les toitures ne doivent pas nuire, ni à l’harmonie, ni à l’unité de la construction ou de l’ensemble des constructions.

Les toitures doivent présenter un aspect uniforme au niveau de leur couleur et du type de matériaux employé.

Pour les immeubles à usage d’habitation, la couverture sera réalisée ou restaurée en tuile canal, ou aspect canal ou mécanique.

Des toitures de type contemporain sont autorisées à condition qu’elles ne nuisent pas à l'harmonie visuelle et l’architecturale environnante.

D'autres types de toiture peuvent être admis pour :  Les annexes  Les extensions spécifiques type vérandas  Les autres constructions en fonction de leur destination ou leur usage  Des motifs d’ordre technique

2.2.4 – CLOTURES Sauf dispositions expresses prévues dans le règlement de la zone, les clôtures seront constituées de la manière suivante :

o Clôtures sur voies et clôtures sur limites séparatives visibles depuis le domaine public : Elles ne doivent pas dépasser une hauteur maximale de 2 mètres. Elles doivent être constituées :

 soit d’un mur maçonné traité dans les mêmes matériaux que le bâtiment principal et enduit sur les deux faces. La couleur des enduits doit être traitée en harmonie avec la couleur de la construction concernée et des constructions voisines

 soit d’un mur plein surélevé d’un mur ajouré traité dans les mêmes matériaux que le bâtiment principal et enduit sur les deux faces. La couleur des enduits doit être traitée en harmonie avec la couleur de la construction concernée et des constructions voisines. La hauteur du mur plein doit être de 1,00 mètre surmonté d’éléments ajourés de 1,00 mètre

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 soit d’un mur bahut traité dans les mêmes matériaux que le bâtiment principal et enduit sur les deux faces, surmonté d’un grillage ou d’une grille. La couleur des enduits doit être traitée en harmonie avec la couleur de la construction concernée et des constructions voisines. La hauteur du mur bahut doit être comprise entre 0,40 et 0,70 mètre

o Clôtures sur limites séparatives non visibles depuis le domaine public : Elles ne doivent pas dépasser une hauteur maximale de 2 mètres.

o Clôtures situées dans les continuités écologiques repérées sur les pièces graphiques : Elles ne doivent pas dépasser une hauteur maximale de 1,50 mètre. Elles doivent être écologiquement transparentes, perméables pour la faune et la flore (haies champêtres, clôtures herbagères, clôtures agricoles à trois fils…).

L’utilisation de matériaux ou objets n’ayant pas vocation à être utilisés en tant que clôture est interdite.

2.2.5 PRESCRIPTIONS PARTICULIERES DE NATURE A ASSURER LA PROTECTION DU PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER Les dispositions applicables sont prévues dans chaque zone.

2.2.6 PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS

o Recours aux énergies renouvelables et aux éco‐constructions : Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables et/ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, construction intégrant des procédés de récupération des eaux pluviales pour un ré‐usage domestique…) est autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant. Les dispositifs d’architecture bioclimatique tels que murs et toitures végétalisés sont autorisés hors du périmètre de l’AVAP et sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant.

o Gestion des eaux pluviales : Les eaux pluviales dites « propres » (eaux de toiture notamment) seront, sauf en cas d’impossibilité technique, réutilisées ou infiltrées sur le terrain (arrosage, épandage…).

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o Eclairage public : L’éclairage public doit être conçu pour offrir la meilleure efficacité énergétique et faire l’objet d’une approche globale et d’un traitement différencié selon son positionnement. Sauf en cas d’impossibilité technique, chaque projet doit comporter un dispositif visant à réguler l’intensité de l’éclairage public et permettre la programmation de l'extinction nocturne.

 ARTICLE 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES

CONSTRUCTIONS

2.3.1 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS Dans les opérations d’aménagement de plus de 10 lots ou logements :

 5 % au moins de la superficie de l’opération doivent être aménagés en espace public de qualité nécessitant le moins d'entretien possible

 Toutes les voies publiques ou privées doivent être plantées d’arbres d’essence locale* à raison d’un plant tous les 10 mètres

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre d’essence locale* au moins pour 4 emplacements. Leur positionnement doit permettre d'ombrager les places.

Les espaces de rétention des eaux pluviales à ciel ouvert doivent faire l’objet d’un traitement paysager et d’une intégration dans l’opération.

*Arbres et arbustes d’essence locale : chênes, frênes, érables, saules, cerisiers, cornouillers, viornes, sureaux, prunelliers…

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