Le règlement de Lacquy, texte intégral

2.1.1.1

Interdiction et limitation de certaines constructions, usages des sols et activites#

Destination des

constructions

Sous-destination des constructions

Exploitation Exploitation agricole agricole et

forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Interdiction / Autorisation

Interdite Interdite Autorisée Autorisée

Artisanat et commerce de détail

Autorisée sous conditions

Commerce et activités de service

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Cinéma

Hotels

Autres hébergements touristiques

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre des congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisée Interdite Autorisée Autorisée Autorisée Interdite

Autorisée

Autorisée

Autorisée Autorisée Autorisée Autorisée Autorisée Interdite Interdite Autorisée Autorisée Interdite

Conditions Particulières

Les constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail sont autorisées sous réserve qu’elles n’entraînent aucune nuisance incompatible avec l’habitat

Usage des sols Les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences mobiles de loisirs Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles Les dépôts de toute nature non liés à une activité autorisée dans la zone excepté les containers mis à la disposition du public, sur emprise publique ou privée, de récupération de verre, plastique… Les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation

Les affouillements et exhaussements des sols

Les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les terrains aménagés pour la pratique de sport ou loisirs motorisés

Interdiction / Autorisation

Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit

Autorisé sous conditions · Interdit · Conditions particulières · Les affouillements et

exhaussements des sols sont autorisés sous réserve, d’être nécessaires:

• à la mise en œuvre des

aménagements

et

constructions autorisées

dans la zone et de

correspondre à l’emprise

des constructions

• à des ouvrages d’intérêt

collectif et/ou de services

publics

Dans les secteurs de préservation commerciale, est interdit le changement de destination des locaux en rez-dechaussée à destination commerciale ou de services assimilés vers une autre destination que celle du commerce et activités de service, au titre de l’article L .151-16 du Code de l’urbanisme.

Dans les secteurs concernés par l’aléa « fort » feu de forêt, reporté sur le règlement graphique : dans les secteurs en contact avec les zones d’aléa fort « feu de forêt » toute nouvelle construction, y compris annexe et piscine, devra respecter les règles décrites au 1.5.7. Secteurs d’aléa incendie de forêt’ du chapitre ‘Dispositions générales’.

Dans les zones de risque d’inondation par remontées de nappe comprises dans les secteurs d’aléa « zones potentiellement sujettes aux inondations de cave » établis à partir des éléments du porter à connaissance du BRGM à la date d'établissement du PLUi, les occupations et utilisations du sol doivent respecter les interdictions et conditions spéciales suivantes :

• les sous-sols sont interdits, Dans les zones de risque d’inondation par remontées de nappe comprises dans les secteurs d’aléa « zones potentiellement sujettes au débordement de nappe » établis à partir des éléments du porter à connaissance du BRGM à la date d'établissement du PLUi, les occupations et utilisations du sol doivent respecter les interdictions et conditions spéciales suivantes :
• le plancher de toute construction autorisée (dont annexes) doit être surélevé au minimum de 0,30 m par rapport à la côte du terrain naturel,

2.1.1.2

Conformément au repérage réalisé sur le plan de zonage et à l’article L.151-16 du code de l’urbanisme, les changements de destination des rez-de-chaussée des constructions existantes à la date d’approbation du PLU et implantées le long des emprises publiques, sont autorisées à condition que la future destination soit à vocation :

• D’activités de services où s’effectue l’accueil d’un client ; - De restauration ; - D’artisanat et commerce de détail ; - De bureau.

La destination des rez-de-chaussée des constructions nouvelles implantées le long des linéaires repérés sur le plan de zonage et conformément à l’article L.151-16 du code de l’urbanisme doit être à destination :

• D’activités de services où s’effectue l’accueil d’un client ; - De restauration ; - D’artisanat et commerce de détail ; - De bureau.

En cas de réhabilitation et d’extension, les rez-de-chaussée des constructions à destination de commerce, de bureaux, d’hébergement hôtelier et d’artisanat, doivent :

• préserver les formes et proportions des éléments structurels de la construction (volumétrie, percements, matériaux et couleurs).
• permettre le maintien ou la création d’accès différenciés aux étages depuis l’espace public, quelle que soit la destination de ces étages.

Une adaptation de l’ensemble des dispositions ci-dessous pourra être admise pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

a. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions principales doivent être implantées à l’alignement de l’emprise publique existante ou à créer.

Dans le cas d’une extension de construction existante à la date d’approbation du PLUi, ou de la construction en mitoyenneté d’une construction, ne respectant pas l’alignement, l’implantation pourra être réalisée en conservant l’alignement existant dans une recherche de cohérence urbaine et paysagère du site.

Dans ce dernier cas, un dispositif de clôture maçonnée devra formaliser la limite avec l’emprise publique selon les dispositions indiquées à l’alinéa 2.1.2.2 « Clôtures ».

Les annexes non accolées peuvent être implantées en tous points à l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer. Toutefois, les constructions annexes de moins de 20m² d’emprise au sol et les piscines sont interdites à l’alignement de l’emprise publique existante, à modifier ou à créer et devront respecter un recul minimum de 15m.

b. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Toute construction sera édifiée : - d’une limite latérale à l’autre afin de conserver l’ordre continu du bâti.

Si la largeur de la façade sur emprise publique est supérieure à 12 mètres, la construction pourra être édifiée sur une seule limite séparative latérale et à 3 mètres de l’autre. L’effet de continuité urbaine de puis l’emprise publique sera alors assuré par un mur de clôture.

Vep#

Façade sur rue ≤ 12m

Façade sur rue ≥ 12m

D = H/2 D ≥ 3m

Alignement

• soit en observant un recul par rapport à celles-ci. Dans le cas de marge de recul, la distance comptée horizontalement entre tout point du bâti et la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction (prise à l'égout de toiture ou à l'acrotère pour les toitures terrasse), sans pourvoir être inférieure à 3 mètres.

Une implantation différente de celles prévues ci-dessus est admise, à condition que l’implantation projetée ne compromette pas l'aspect de l'ensemble architectural et urbain :

• dans le cas de constructions ou parties de construction situées en second rang par rapport aux voies et emprises publiques (derrière une construction de premier rang),
• lorsque les 2 limites séparatives latérales du terrain sont déjà occupées par une construction présentant des ouvertures (portes, fenêtres) ne permettant pas de s’accoler.
• dans le cas d’une extension de construction principale, celle-ci pourra respecter l’alignement de la construction existante, sans augmentation de la non-conformité.
• les annexes non accolées (hors piscine) de moins de 20m² d’emprise au sol peuvent être implantées en même temps sur les limites séparatives et de fond de parcelle.
• les annexes non accolées de plus de 20 m² et piscines doivent être implantées avec un recul minimum de 3m par rapport au limites séparatives toutefois, les piscines non couvertes doivent être implantées à une distance minimale de 1,50 mètres (distance entre le bord extérieur du bassin et la limite séparative).

Dans les secteurs soumis à risque incendie de forêt, toute construction (dont annexes et piscines) doit être implantée en tous points à 12 mètres minimum des limites séparatives avec les terrains en état de bois ou de forêt comportant des arbres résineux. Cette distance est ramenée à 6 mètres au niveau des terrains situés au sein d'une opération d'aménagement d'ensemble comportant un espace collectif libre large de 6 mètres minimum le long de ces limites.

Lorsque les limites séparatives sont constituées par un fossé mitoyen, l’implantation des clôtures devra assurer le maintien d’un accès pour l’entretien mécanisé des berges des ruisseaux, fossés ou noues, et devront être perméables à l’écoulement des eaux. La distance entre toute construction (y compris annexe) et tout cours d’eau ou fossé, hors fossé routier, doit respecter les distances suivantes à partir de la crête de la berge :

• Largeur de l’émissaire inférieure ou égal à 2 m : distance de 3 m, o Application d’un coefficient 2 au-delà de 2 m avec maintien d’une distance minimale de 5 m, o Distance plafonnée à 30 mètres

c. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé

d. Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol maximale des constructions sera de 70 % de l’unité foncière.

e. Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des nouvelles constructions principales est fixée à 12 mètres au faîtage et 9 mètres à l’égout du toit. Si la nouvelle construction principale est contigüe à un bâtiment d’une hauteur supérieure ayant la même destination, elle pourra déroger à la règle de hauteur, dans la limite de celle de la construction existante.

La hauteur maximale des annexes à la construction principale est fixée à 3,5 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

2.1.2.2

Caracteristiques architecturales#

Les équipements publics ou d’intérêt collectif dérogent à l’ensemble des prescriptions intégrées au présent chapitre 1.2.2.

Il est rappelé que certaines constructions peuvent faire l’objet d’une identification au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Il conviendra alors de se référer aux prescriptions énoncées dans les dispositions situées en annexe du présent règlement.

a. Dispositions générales

Conformément à l’article R. 111-27 du code de l‘urbanisme : « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

Les matériaux destinés à être recouverts (parpaings, agglos…) seront obligatoirement enduits ou bénéficieront d’un bardage. Leur emploi brut est interdit.

Dans le cadre d’un parti architectural particulier, le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction, liés par exemple, au choix d’une démarche relevant du développement durable des constructions ou de l’utilisation d’énergie renouvelable, est admis.

Les éléments techniques nécessaires à la régulation de la température interne de la construction (climatiseur…) devront être intégrés au volume général de la construction et masqués depuis l’espace public.

b. Prescriptions particulières à la restauration, extension ou changement de destination d’une construction existante

Restauration et/ou extension de l’existant :

• Toute intervention, traditionnelle ou contemporaine sur de l’existant, s’attachera à prendre en compte et à respecter le caractère architectural de chaque immeuble concerné, les principes de composition de ses façades, les matériaux originels mis en œuvre et leurs colorations ;

Dans le cas de la réhabilitation d’une construction existante, les travaux de rénovation doivent :

• Assurer l’ordonnancement et les proportions des ouvertures sur les façades visibles depuis les espaces publics ;
• Pour les constructions à usage d’habitation, les dimensions et le dessin des ouvertures permettront la lecture des différents niveaux et leur hauteur doit être supérieure ou égale à 1,5 à 2 fois la largeur.
• Réutiliser les menuiseries existantes (volets par exemple) ou les changer à l’identique ;
• Pérenniser l’emploi des matériaux d’origine (pierre, …)
• les extensions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction ;
• Les toits à pente faible ou nulle sont interdits sauf pour les extensions des construction existantes, la surface de ces extensions est limitée à 30% de l’emprise de la construction existante

Le changement de destination :

• forme, plan et volume général du bâti doivent préserver l’allure générale du bâtiment originel ;
• les éléments traditionnels existants doivent être conservés ; - Les nouveaux percements sont autorisés sous réserve de respecter le principe d’ordonnancement de la façade d’origine. Sauf cas particulier, des percements d’œil de bœuf ou de petites fenêtres en étage d’attique, les fenêtres sont toujours plus hautes que larges : Respecter et reprendre les proportions des baies anciennes et les principes de composition des façades. - les nouveaux matériaux et couleurs devront être similaires avec les matériaux et couleurs d’origine.

c. Prescriptions particulières aux constructions neuves

Toitures

Toitures à pentes : Les toitures seront de deux à quatre pans. Leur pente sera fonction du principe de couverture, sans décrochement excessif, avec un minimum de 35 % et un maximum de 40 %. Les couvertures des toitures en pente doivent être en tuiles de type canal ou d’aspect similaire, avec des couleurs de tuiles traditionnelles, de type terre cuite naturelle, flammée, vieillie ou de teinte mélangée, non vernissée et non émaillée. Les tuiles types bac acier, et de couleur noir ou proche du noir sont interdites.

Un débord de toit de 0,50 mètre minimum (gouttière non comprise) est imposé pour la construction principale.

Cette règle ne s’applique pas aux constructions ayant recours à des génoises.

Toits à pente faible ou nulle : Les toitures à pente faible ou nulle sont interdites, sauf pour les extensions des constructions existantes limitées à 30% de l’emprise de la construction existante et dans le cas d’annexes de moins de 20 m².

Les toits à pente faible ou nulle sont autorisés pour les équipements publics ou d’intérêt collectif.

Les matériaux de couverture translucides sont admis, dans le cas de vérandas ou de fenêtres de toit.

Façades

Les épidermes de façades seront : soit enduits, soit en appareillage apparent.

Les enduits ou peinture doivent être en tons rompus, ocres clairs, beiges, tons pierre de gironde, blanc, blanc cassé, gris clair.

Les menuiseries et les éléments en bois, ossatures, colombages, avant toit, bardages, volets et portes de garages seront colorés avec des teintes brun foncé, bleu marine, anthracite, ocre, rouge ou vert basque, vert wagon, vert olive, gris vert, gris bleu, gris beige, sable, blanc cassé ou blanc.

d. Constructions annexes de moins de 20m² d’emprise au sol

Les constructions annexes séparées des constructions principales doivent utiliser pour les murs des matériaux identiques à la construction principale ou les matériaux suivants : bois ou matériau d’imitation du bois. Les constructions d’aspect métallique sont interdites, sauf pour les constructions de moins de 5 m² non soumises à déclaration préalable. Les couvertures des toitures en pente devront présenter un aspect « tuile », en cohérence avec la construction principale. Les toitures à pente faible ou nulle sont autorisées.

e. Clôtures

Les clôtures doivent prendre en compte les dispositions liées au risque incendie exposées dans les dispositions générales du présent règlement. De manière générale, les clôtures devront être implantées à minima à 5 m de tout écoulement (ruisseau, fossé, noue,…) pour permettre les opérations d’entretien, pour s’adapter au contexte et permettre les opérations d’entretien. Dans ce cas les clôtures seront perméables à l’écoulement des eaux.

Les clôtures anciennes seront maintenues et restaurées.

• Les clôtures ne sont pas obligatoires, sauf cas précisé au 2.1.2.1
• Les clôtures sur voie ou emprise publique devront être constituées, soit :
• d’un mur bahut enduit de 1,20 mètre de hauteur maximum situé à l’alignement de l’emprise publique et surmonté ou non d’un dispositif ouvragé à claire voie (grille, grillage, ferronnerie, …) dont les parties « vides » représenteront au minimum 50% du dispositif, l’ensemble ne devant pas excéder 1,60 mètre de haut.
• d’un grillage ou de lisses disjointes positionnées verticalement et ajourées, dont les parties « vides » représenteront au minimum 50% du dispositif répartie de façon régulière sur l’ensemble de la clôture, éventuellement implantés sur une murette de 0,50 m et éventuellement doublé par une haie. L’ensemble ne devant pas excéder 1,60 mètre de haut.
• Une implantation en recul pourra être autorisée si elle est justifiée par la présence d’un alignement différent des façades ou clôtures riveraines ou par la présence de sujets d’arbres à conserver.
• Les clôtures occultantes type écran sont interdites (les panneaux de bois préfabriqués, murs, etc...).
• Les clôtures sur limite séparative : Les clôtures, si elles se réalisent, auront une hauteur maximale de 1,80 mètre, qu'il s'agisse de murs pleins, de murs bahut surmontés de grilles, grillages ou d’éléments à claire-voie.
• Les clôtures végétales : Les clôtures végétales (haies) doivent être composées de 2 espèces différentes à minima (cf. palette végétale indicative en annexe).

2.1.2.3

Obligations en matiere de performances energetiques et environnementales#

Tout projet de construction recherchera, autant que possible, à répondre aux objectifs suivants :

− favoriser le développement de conceptions architecturales qui utilisent au mieux les apports solaires et la ventilation naturelle (ex : logements traversants) ;

− privilégier la lumière du jour en tant qu’élément de maîtrise des besoins en électricité ;

− mettre en œuvre des techniques de construction nécessaires pour éviter de recourir à la climatisation par appareil électrique (isolation, orientation, dispositifs de protection solaire, etc…). Les matériaux et techniques innovantes visant l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés. Les panneaux solaires sont à considérer comme un élément architectural. Ils devront être positionnés de façon adéquate sur la construction (dans le prolongement, dans l’épaisseur de la toiture ou sur la toiture). L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée. Les installations techniques de type climatiseurs ou pompes à chaleur ne devront pas être visibles depuis le domaine public.

2.1.2.4

Caracteristiques environnementales et paysageres des espaces non batis et abords des constructions#

La totalité des espaces non bâtis doit être aménagée et entretenue de façon à garantir le bon aspect des lieux.

a. Espaces boisés classés à protéger ou à créer

Les espaces boisés classés existants ou à créer sont repérés aux documents graphiques. La surface de protection à prendre en compte correspond à la matérialisation sur le règlement graphique (zonage) d’une trame spécifique à l’Espace Boisé Classé. Cette surface doit être maintenue en pleine terre.

b. Part minimale de surfaces non imperméabilisées : espaces en pleine terre

Les dispositions du présent article s'appliquent à chaque lot issu d'une division foncière.

L’aménagement des terrains doit préserver une surface en pleine terre représentant au minimum 20% de la superficie du terrain d’assiette du projet.

c. Aménagement paysager et plantations

Un recueil annexé au PLUi précise sous forme de fiches numérotées la localisation cadastrale de chaque élément de patrimoine concerné, sa typologie, son caractère, niveau d’équipement et les contraintes environnementales.

Règles applicables à toutes les zones :

La démolition des éléments de patrimoine bâti identifiés par le PLUi au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme est interdite, sauf dans les cas suivants dûment justifiés :

• en cas d'atteinte non économiquement réparable aux structures bâties, - en cas de risques avérés pour les personnes ou les biens.

L'abattage des éléments de patrimoine végétal identifiés par le PLUi au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme est interdit, sauf dans les cas suivants dûment justifiés :

• en cas un mauvais état phytosanitaire du ou des sujets concernés, - en cas de risques avérés pour les personnes et les biens, ou pour les végétaux proches, - dans les autres cas éventuellement précisés aux articles 13 du règlement.

Par ailleurs, la partie annexe du règlement comprend les dispositions particulières applicables dans le cadre d’une réhabilitation ou d’un entretien à réaliser, selon la typologie de patrimoine identifié.

1.5.11.

Prescriptions relatives aux elements de patrimoine identifies par#

Le PLUI au titre des articles L.151-23 du code de l'urbanisme#

Cas des elements identifies comme « zones humides »#

Au sein des zones humides identifiées en tant qu’élément de patrimoine naturel, toute nouvelle construction ou installation remettant en cause la fonctionnalité de ces milieux est interdite. Les exhaussements et affouillements y sont uniquement autorisés en cas de travaux nécessaires au maintien en l’état ou à la restauration de ces zones humides. La végétation caractéristique d’une zone humide doit être préservée, y compris les berges des plans d’eau et des mares.

Cas des elements identifies comme destines a l’application de mesures compensatoires#

Les éléments identifiés correspondent à des sites désignés pour l’application de mesures compensatoires à visée environnementale, au sens du L.122-1 -III du Code de l’Environnement (la compensation agricole collective ou la compensation forestière ne sont pas concernées).

Sur les éléments identifiés au PLUi, seuls sont autorisés les travaux, aménagements et mesures de gestion visant la préservation et/ou l’amélioration et/ou la restauration/réhabilitation des milieux naturels (terrestres et/ou aquatiques) concernés par ces mesures, ainsi que la création de nouveaux habitats naturels.

Cas des elements identifies comme « habitat d’interet communautaire »#

Les éléments identifiés doivent être préservés et gérés de façon à permettre leur conservation. Seuls sont autorisés les travaux, aménagements et mesures de gestion contribuant à la préservation et/ou l’amélioration et/ou la restauration/réhabilitation des habitats concernés.

Cas des elements identifies comme « patrimoine naturel »#

Les éléments identifiés doivent être préservés et gérés de façon à permettre leur conservation durable. Seuls sont autorisés les travaux, aménagements et mesures de gestion contribuant à leur préservation et/ou leur restauration.

1.5.12. Le classement sonore des infrastructures de transport#

Terrestre#

Le territoire est concerné par l’application de l’arrêté préfectoral n°2022-1664 portant révision du classement sonore des infrastructures routières et ferroviaires du département des Landes.

Pour consulter la cartographie du classement sonore des infrastructures de transport terrestres, les pétitionnaires doivent se reporter aux annexes du dossier de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. La largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de l’infrastructure, est précisée dans le tableau ci-dessous.

Catégorie

Niveau sonore de référence Niveau sonore de référence Largeur affectée par le bruit, de diurne en dB(A)

diurne en dB(A) part et d’autre de la voie · > 81 db · > 76 db 300 m 76 < L ≤ 81 71 < L ≤ 76 250 m 70 < L ≤ 76 65 < L ≤ 71 100 m 65 < L ≤ 70 60 < L ≤ 65 30 m 60 < L ≤ 65 55 < L ≤ 60 10 m

1.5.13. Alea lie au retrait-gonflement des argiles#

Le territoire est concerné par l’aléa lié au retrait-gonflement des argiles. Afin de faciliter l’application de l’article 68 de la Loi ELAN, la cartographie du BRGM (de portée informative) figure dans les annexes du dossier de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. Sur les secteurs potentiellement exposés, les pétitionnaires doivent être particulièrement attentifs aux précautions, notamment d’ordre constructif, à mettre en œuvre pour limiter les désordres pouvant être induits (ex : ancrage des fondations, sous-sol général ou vide sanitaire, chaînages internes, etc.). Ces précautions peuvent également être adoptées sur les secteurs qui, à priori, sont peu/pas vulnérables selon cette cartographie.

1.5.14. Alea lie au risque d’inondation par debordement de cours d’eau#

Le territoire de la Communauté de Communes est concerné par les Atlas des Zones Inondables (AZI) suivants : AZI du Midou et les zones d’inondation potentielle de la DREAL. Dans les secteurs concernés par un Atlas des Zones Inondables (AZI), l’inconstructibilité est la règle générale. Néanmoins peuvent être autorisés uniquement :

• - Les extensions limitées des bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi (en privilégiant une extension hors secteur d’aléa), sous réserve : o de garantir la sécurité des personnes et des biens, o et de ne créer aucun logement supplémentaire.
• Les reconstructions suite à un sinistre autre qu’inondation, si possible avec une nouvelle implantation hors de l’emprise de la zone inondable ;
• Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque inondation,
• Les travaux de création ou modification d’infrastructures publiques de transport, les réseaux nécessaires au fonctionnement des services publics et les équipements liés à leur exploitation, s’ils ne peuvent être réalisés hors emprise de la zone inondable ;
• Les aménagements et travaux nécessaires à la restauration écologique et/ou paysagère des milieux naturels.

Les clôtures ne doivent pas constituer un obstacle à l’écoulement (transparence hydraulique). L’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme peut être mobilisé afin de refuser un projet s’il est de nature à porter atteinte à la sécurité publique du fait de sa situation, ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

1.6. DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES :

1.6.1.

Modalites d'application des obligations et de realisation des#

2.1.2.1

Les plantations réalisées doivent privilégier les essences locales, en excluant les espèces exotiques envahissantes et/ou les espèces allergisantes, ainsi que les essences hautement inflammables. Le guide réalisé par le Conservatoire Botanique Sud Atlantique « Végétalisation à vocation écologique et paysagère en Nouvelle Aquitaine » pourra servir de référence.

La conservation des plantations existantes pourra être exigée, ainsi que le remplacement par des plantations en nombre et/ou de qualité équivalente.

Plantations

Quelle que soit la profondeur de la parcelle, lorsque la zone urbaine jouxte une zone agricole, une zone tampon paysagère doit être proposée. Elle sera composée d’un aménagement paysager de haies alternant une végétation de haute tige et arbustive sur une profondeur de 2 mètres. Ces espaces permettent de réduire les conflits d’usage.

Modalités générales d'application des obligations :

• Le stationnement des véhicules et des deux-roues, correspondant aux besoins des constructions à créer ou à étendre, doit être réalisé en dehors des voies et emprises publiques, délaissés de voiries, bas-côté, fossé...
• Les surfaces à prendre en compte pour chaque place de stationnement sont :
• pour un véhicule automobile, environ 12,5 m² (emplacement uniquement) et environ 25 m² y compris l'éventuel accès ou dégagement nécessaire,
• pour un vélo, environ 1,5 m² espace de manœuvre compris.
• Lorsque le calcul de la norme minimale de stationnement abouti à une décimale, le nombre de places à créer est à arrondir au nombre supérieur.
• En cas d’extension d’une construction existante, l'obligation de création de places de stationnement s'applique à la surface de plancher ou au nombre de logements créés, sans dépasser toutefois le nombre normalement exigé pour une construction neuve équivalente.
• Les opérations d’ensemble de logements doivent comporter une ou plusieurs places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR), selon les normes en vigueur.

Modalités particulières d'application des obligations en cas de changement de destination :

En cas de changement de destination d'une construction existante, il ne sera exigé de places de stationnement pour véhicules automobiles ou vélo que pour les besoins nouveaux engendrés par le projet.

Les revêtements des aires de stationnement seront perméables.

1.6.2.

Conditions de desserte des terrains par les equipements et reseaux#

Le traitement des espaces affectés au stationnement, des voiries, des constructions semi-enterrées et des accès doit être soigné. Suivant le contexte urbain et paysager, la gestion des eaux pluviales en surface doit être privilégiée.

Les voies réalisées dans le cadre des opérations et les aires de stationnement doivent recevoir un traitement paysager en harmonie avec l'ensemble du traitement du projet. Elles doivent notamment être conçues de manière à permettre un cheminement facile, sûr et de qualité pour les piétons et les cyclistes.

Il est imposé, sur l’aire de stationnement, la plantation d'un arbre par tranche de 4 places de stationnement extérieur, dès lors que l’aire de stationnement aménagée est d’une superficie supérieure ou égale à 4 places.

Espaces extérieurs affectés au stockage

Les espaces extérieurs de stockage doivent recevoir un traitement soigné et adapté, afin de ne pas créer d'impact visuel depuis les voies et emprises ouvertes à la circulation publique et depuis les parcelles voisines.

Des rideaux de végétation (arbustes et arbres-tiges d'essences locales) doivent être obligatoirement plantés afin de masquer les installations et travaux divers autorisés dans la zone, les aires de stockage extérieures ainsi que les dépôts et décharges.

2.1.2.5

Stationnement#

Toute création d’aire de stationnement doit respecter les dispositions relatives à la réalisation des aires de stationnement décrites dans les dispositions générales du présent règlement.

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions et être assurées en dehors des voies et emprises publiques ouvertes à la circulation.

Les revêtements des aires de stationnement pourront être perméables.

a. Constructions neuves à usage d’habitation

Non réglementé

2.1.3 Équipements et reseaux#

2.1.3.1

Accès :

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin et éventuellement obtenu en application de l’art 682 du Code Civil.

Tout accès individuel desservant une construction existante doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles minimales de desserte, circulation des personnes à mobilité réduite, défense contre l’incendie, protection civile et de collecte sélective des ordures ménagères. La largeur de l'accès ne sera pas inférieure à 4 mètres.

Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Une construction ou activité pourra être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers. La règle générale d'un accès par unité foncière pouvant faire l'objet de dérogation en fonction des conditions de circulation et de stationnement de la voirie concernée.

Le portail pourra être implanté avec un retrait de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques, existantes ou projetées, ou des limites d’emprises qui s’y substituent, permettant ainsi un stationnement en dehors des voies de circulation.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, dans la mesure du possible, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

La création de nouveaux accès individuels directs sont interdit sur les routes départementales pour des raisons de sécurité, en dehors des zones agglomérées.

A partir de la création de 3 lots, la réalisation d’accès devra être jumelée deux par deux, ou un regroupement des accès deux à deux.

A partir de 4 logements créés, les conditions d’accès respecteront les prescriptions de voirie du paragraphe et des alinéas suivants (paragraphe « La voirie »).

La profondeur de l’accès ou du chemin d’accès est limité à 30 mètres. Au-delà de cette profondeur, l’accès est considéré comme une voie privée et doit respecter les prescriptions de voirie du paragraphe suivant « La voirie ».

Voirie :

Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile, cycliste et piétonnière devront avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir et satisfaire aux règles de sécurité. Elles devront permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Leur projet devra recueillir l'accord du gestionnaire des voies auxquelles elles se raccordent.

Elles respecteront les caractéristiques suivantes :

Nombre de logements ou caractère des constructions desservies

Caractère de la voie

Moins de 5 logements ou établissements accueillant au plus 10 personnes

A partir de 6 lots ou 6 logements

Largeur de chaussée de 4 mètres minimum, pour une voie d'une longueur inférieure ou égale à 50 mètres. Emprise de 5,00 mètres pour les voies de plus de 50 mètres.

Largeur de chaussée de 5,00 et une emprise de 8,00 mètres minimum.

Des conditions particulières pourront toutefois être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale :

• Des largeurs supérieures pourront notamment être imposées pour poursuivre des emprises existantes.
• Des largeurs inférieures pourront également être admises dans le cas d'institution d'un sens unique, après accord du Maire ou EPCI (dans le cadre de son pouvoir de police de la circulation et du stationnement).
• Selon la nature de la desserte, des aménagements spécifiques pourront être admis dans le cadre justifié de traitements sécuritaires (zone 30) ou en « espaces partagés » piétons / voitures.

Les immeubles collectifs ou semi collectifs desservis pour une voie ou une cour strictement privative, devront respecter les normes de sécurité et offrir un dispositif de retournement des véhicules (dans ce cas, les principes édictés ci-dessus ne s'appliquent pas).

Les voies de plus de 60 mètres en impasse devront se terminer par un aménagement permettant le demi-tour des véhicules des services publics et de secours et ce par, au plus une seule manœuvre en marche arrière.

Accès :

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin et éventuellement obtenu en application de l’art 682 du Code Civil.

Tout accès individuel desservant une construction existante doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles minimales de desserte, circulation des personnes à mobilité réduite, défense contre l’incendie, protection civile et de collecte sélective des ordures ménagères. La largeur de l'accès ne sera pas inférieure à 4 mètres.

Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Une construction ou activité pourra être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers. La règle générale d'un accès par unité foncière pouvant faire l'objet de dérogation en fonction des conditions de circulation et de stationnement de la voirie concernée.

Le portail pourra être implanté avec un retrait de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques, existantes ou projetées, ou des limites d’emprises qui s’y substituent, permettant ainsi un stationnement en dehors des voies de circulation.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, dans la mesure du possible, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

La création de nouveaux accès individuels directs sont interdit sur les routes départementales pour des raisons de sécurité, en dehors des zones agglomérées.

A partir de la création de 3 lots, la réalisation d’accès devra être jumelée deux par deux, ou un regroupement des accès deux à deux.

A partir de 4 logements créés, les conditions d’accès respecteront les prescriptions de voirie du paragraphe et des alinéas suivants (paragraphe « La voirie »).

La profondeur de l’accès ou du chemin d’accès est limité à 30 mètres. Au-delà de cette profondeur, l’accès est considéré comme une voie privée et doit respecter les prescriptions de voirie du paragraphe suivant « La voirie

Voirie :

Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile, cycliste et piétonnière devront avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir et satisfaire aux règles de sécurité. Elles devront permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Leur projet devra recueillir l'accord du gestionnaire des voies auxquelles elles se raccordent.

Elles respecteront les caractéristiques suivantes :

Nombre de logements ou caractère des constructions desservies

Caractère de la voie

Moins de 5 logements ou établissements accueillant au plus 10 personnes

Largeur de chaussée de 4 mètres minimum, pour une voie d'une longueur inférieure ou égale à 50 mètres. Emprise de 5,00 mètres pour les voies de plus de 50 mètres.

A partir de 6 lots ou 6 logements

Largeur de chaussée de 5,00 et une emprise de 8,00 mètres minimum.

Des conditions particulières pourront toutefois être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale :

• Des largeurs supérieures pourront notamment être imposées pour poursuivre des emprises existantes.
• Des largeurs inférieures pourront également être admises dans le cas d'institution d'un sens unique, après accord du Maire ou EPCI (dans le cadre de son pouvoir de police de la circulation et du stationnement).
• Selon la nature de la desserte, des aménagements spécifiques pourront être admis dans le cadre justifié de traitements sécuritaires (zone 30) ou en « espaces partagés » piétons / voitures.

Les immeubles collectifs ou semi collectifs desservis pour une voie ou une cour strictement privative, devront respecter les normes de sécurité et offrir un dispositif de retournement des véhicules (dans ce cas, les principes édictés ci-dessus ne s'appliquent pas).

Les voies de plus de 60 mètres en impasse devront se terminer par un aménagement permettant le demi-tour des véhicules des services publics et de secours et ce par, au plus une seule manœuvre en marche arrière.

Eau potable :

Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et munie d'un dispositif anti-retour d'eau (cf. Annexes Sanitaires du présent dossier de PLUi).

Le recours à des équipements hydro-économes (habitat individuel et collectif, process industriels et agricoles, équipements publics…) est encouragé.

Eaux usées domestiques et industrielles :

Toute installation ou construction nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement, en respectant ses caractéristiques.

Le raccordement au réseau collectif est obligatoire lorsqu’il est présent au droit de la parcelle.

En l’absence de réseau collectif, et pour le cas où l’activité ait besoin d’assainissement, les constructions et installations sont autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés et éliminées conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions spécifiques du Schéma Directeur d’Assainissement, et à condition que la taille et la nature du terrain le permettent. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau collectif d’assainissement, dès sa réalisation.

Le traitement et l'élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux règlements spécifiques les concernant et adaptés à l'importance et à la nature de l'activité.

Pour toute demande d’urbanisme (extension, réhabilitation, changement de destination, …) possédant une installation d’assainissement autonome non conforme, il sera demandé qu’en condition préalable à tout accord, une mise aux normes ou un redimensionnement de l’installation existante soit effectuée.

Au titre du code de la santé, il est rappelé que l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à l’accord du gestionnaire qui pourra éventuellement demander un prétraitement.

Eaux pluviales :

Les eaux pluviales seront résorbées prioritairement par infiltration sur la parcelle, par un dispositif approprié sans créer de nuisances aux propriétés riveraines (sauf en zone UA).

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur en préservant les dispositifs existant sur la parcelle, de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l'opération. Pour ce faire, les dispositifs techniques à mettre en place doivent limiter les rejets à 3 l/s/ha, pour une période de retour de 10 ans au minimum.

Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (ex : noues, fossés, bassins à ciel ouvert, toitures stockantes…) doivent être privilégiées.

Afin de participer à l’économie globale de la ressource en eau, sauf impossibilité technique avérée, toute nouvelle construction devra installer un système de récupération des eaux pluviales de toitures, qui sera enterré ou intégré à la construction. L’eau ainsi retenue, non destinée à la consommation humaine, pourra être utilisée à des usages extérieurs domestiques ou assimilés (arrosage des espaces verts, jardinage, nettoyage des terrasses, trottoirs et espaces publics, nettoyage des véhicules…), ou à des process industriels et agricoles ne nécessitant pas d’eau potable, ou encore de lutte contre les incendies, par exemple.

− Pour toute nouvelle construction à vocation d’habitat de type individuel en zone urbaine : le volume utile sera d’au moins 1 m3 ;

− Pour toute nouvelle construction à vocation d’habitat de type collectif, à vocation économique de type commerces, activités de services et/ou bureaux, et pour les nouvelles constructions à vocation d’équipements d’intérêt collectif et services publics en zone urbaine : le volume utile sera d’au moins 1 m3/120 m² de toiture ;

− Pour toute nouvelle construction à vocation économique de type industrie et entrepôt en zone urbaine : le volume utile sera au minimum de 2 m3/200 m² de toiture, sauf si des dispositions techniques et/ou réglementaires sont déjà prévues par la réglementation à laquelle ces constructions et/ou ces activités, sont liées.

Afin de participer à la préservation de la ressource en eau, pour toute demande d’urbanisme concernant un projet d’extension, de réhabilitation et de changement de destination, il pourra être demandé l’installation d’un système de récupération des eaux pluviales de toitures.

Le busage n’est autorisé que pour les accès des véhicules.

La transformation d’un fossé en drain est interdite.

La distance entre toute construction (y compris annexe) et tout cours d’eau ou fossé, hors fossé routier, doit respecter les distances suivantes à partir de la crête de la berge :

• Largeur de l’émissaire inférieure ou égal à 2 m : distance de 3 m, o Application d’un coefficient 2 au-delà de 2 m avec maintien d’une distance minimale de 5 m, o Distance plafonnée à 30 mètres

< 2m

3m mini

3m mini

Cours d’eau ou fossé

Réseaux divers (électricité – téléphone – télévision – communications numériques)

U zone#

2. Dispositions applicables aux zones urbaines#

UA 2.1 Reglement de la zone#

Caractère dominant de la zone La zone UA correspond aux espaces urbanisés historiques du centre-ville de Villeneuve de Marsan. Ces espaces urbains anciens ont des traits communs, notamment au regard de leurs vocations : l'habitat, ainsi que les équipements, activités et aménagements divers compatibles avec la proximité de l'habitat. Il s’agit de gérer les parties urbanisées les plus denses pour préserver le cadre urbain traditionnel. Les constructions y sont généralement implantées :

• à l’alignement des emprises publiques, ou selon un retrait limité ; - selon une disposition variable, continue, semi-continue ou discontinue. Dans ces deux derniers cas, le recul de la construction principal par rapport aux limites séparatives est généralement limité.

Commune concernée : - Villeneuve de Marsan

Eau potable :

Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et munie d'un dispositif anti-retour d'eau (cf. Annexes Sanitaires du présent dossier de PLUi).

Le recours à des équipements hydro-économes (habitat individuel et collectif, process industriels et agricoles, équipements publics…) est encouragé.

Eaux usées domestiques et industrielles :

Toute installation ou construction nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement, en respectant ses caractéristiques.

Le raccordement au réseau collectif est obligatoire lorsqu’il est présent au droit de la parcelle.

En l’absence de réseau collectif, et pour le cas où l’activité ait besoin d’assainissement, les constructions et installations sont autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés et éliminées conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions spécifiques du Schéma Directeur d’Assainissement, et à condition que la taille et la nature du terrain le permettent. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau collectif d’assainissement, dès sa réalisation.

Le traitement et l'élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux règlements spécifiques les concernant et adaptés à l'importance et à la nature de l'activité.

Pour toute demande d’urbanisme (extension, réhabilitation, changement de destination, …) possédant une installation d’assainissement autonome non conforme, il sera demandé qu’en condition préalable à tout accord, une mise aux normes ou un redimensionnement de l’installation existante soit effectuée.

Au titre du code de la santé, il est rappelé que l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à l’accord du gestionnaire qui pourra éventuellement demander un prétraitement.

Eaux pluviales :

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur en préservant les dispositifs existant sur la parcelle, de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l'opération. Pour ce faire, les dispositifs techniques à mettre en place doivent limiter les rejets à 3 l/s/ha, pour une période de retour de 10 ans au minimum.

Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (ex : noues, fossés, bassins à ciel ouvert, toitures stockantes…) doivent être privilégiées.

Afin de participer à l’économie globale de la ressource en eau, sauf impossibilité technique avérée, toute nouvelle construction devra installer un système de récupération des eaux pluviales de toitures, qui sera enterré ou intégré à la construction. L’eau ainsi retenue, non destinée à la consommation humaine, pourra être utilisée à des usages extérieurs domestiques ou assimilés (arrosage des espaces verts, jardinage, nettoyage des terrasses, trottoirs et espaces publics, nettoyage des véhicules…), ou à des process industriels et agricoles ne nécessitant pas d’eau potable, ou encore de lutte contre les incendies, par exemple.

− Pour toute nouvelle construction à vocation d’habitat de type individuel : le volume utile sera d’au moins 1 m3 ;

− Pour toute nouvelle construction à vocation d’habitat de type collectif, à vocation économique de type commerces, activités de services et/ou bureaux, et pour les nouvelles constructions à vocation d’équipements d’intérêt collectif et services publics : le volume utile sera d’au moins 1 m3/120 m² de toiture ;

− Pour toute nouvelle construction à vocation économique de type industrie et entrepôt : le volume utile sera au minimum de 2 m3/200 m² de toiture, sauf si des dispositions techniques et/ou réglementaires sont déjà prévues par la réglementation à laquelle ces constructions et/ou ces activités, sont liées.

Afin de participer à la préservation de la ressource en eau, pour toute demande d’urbanisme concernant un projet d’extension, de réhabilitation et de changement de destination, il pourra être demandé l’installation d’un système de récupération des eaux pluviales de toitures.

Le busage n’est autorisé que pour les accès des véhicules.

La transformation d’un fossé en drain est interdite.

La distance entre toute construction (y compris annexe) et tout cours d’eau ou fossé, hors fossé routier, doit respecter les distances suivantes à partir de la crête de la berge :

• Largeur de l’émissaire inférieure ou égal à 2 m : distance de 3 m, o Application d’un coefficient 2 au-delà de 2 m avec maintien d’une distance minimale de 5 m, o Distance plafonnée à 30 mètres

3m mini

< 2m 3m mini

Cours d’eau ou fossé

Réseaux divers (électricité – téléphone – télévision – communications numériques) Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements des particuliers dans la partie privative aux lignes de transport d'énergie électrique ainsi qu'aux lignes de télécommunications seront obligatoirement souterrains.

UB 2.2 Reglement de la zone#

2.2.1.1

Interdiction et limitation de certaines constructions, usages des sols et activites#

Destination des

constructions

Sous-destination des constructions

Exploitation Exploitation agricole agricole et

forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Interdiction / Autorisation

Interdite Interdite Autorisée Autorisée

Artisanat et commerce de détail

Autorisée sous conditions

Commerce et activités de service

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Cinéma

Hotels

Autres hébergements touristiques

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre des congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisée Interdite Autorisée Autorisée Autorisée Autorisée

Autorisée

Autorisée

Autorisée Autorisée Autorisée Autorisée Autorisée Interdite Interdite Autorisée Autorisée Autorisée

Conditions Particulières

Les constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail sont autorisées sous réserve qu’elles n’entraînent aucune nuisance incompatible avec l’habitat.

Usage des sols Les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences mobiles de loisirs Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles Les dépôts de toute nature non liés à une activité autorisée dans la zone excepté les containers mis à la disposition du public, sur emprise publique ou privée, de récupération de verre, plastique… Les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation

Les affouillements et exhaussements des sols

Les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les terrains aménagés pour la pratique de sport ou loisirs motorisés

Interdiction / Autorisation

Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit

Autorisé sous conditions · Interdit · Conditions particulières · Les affouillements et

exhaussements des sols sont autorisés sous réserve, d’être nécessaires:

• à la mise en œuvre des

aménagements

et

constructions autorisées

dans la zone et de

correspondre à l’emprise

des constructions

• à des ouvrages d’intérêt

collectif et/ou de services

publics

Dans les secteurs de préservation commerciale, est interdit le changement de destination des locaux en rez-dechaussée à destination commerciale ou de services assimilés vers une autre destination que celle du commerce et activités de service, au titre de l’article L .151-16 du Code de l’urbanisme.

Dans les secteurs en contact avec les zones d’aléa fort « feu de forêt » toute nouvelle construction, y compris annexe et piscine, devra respecter les règles décrites au 1.5.7. Secteurs d’aléa incendie de forêt’ du chapitre ‘Dispositions générales’.

Dans les zones de risque d’inondation par remontées de nappe comprises dans les secteurs d’aléa « zones potentiellement sujettes aux inondations de cave » établis à partir des éléments du porter à connaissance du BRGM à la date d'établissement du PLUi, les occupations et utilisations du sol doivent respecter les interdictions et conditions spéciales suivantes :

• les sous-sols sont interdits, Dans les zones de risque d’inondation par remontées de nappe comprises dans les secteurs d’aléa « zones potentiellement sujettes au débordement de nappe » établis à partir des éléments du porter à connaissance du BRGM à la date d'établissement du PLUi, les occupations et utilisations du sol doivent respecter les interdictions et conditions spéciales suivantes :
• le plancher de toute construction autorisée (dont annexes) doit être surélevé au minimum de 0,30 m par rapport à la côte du terrain naturel,

Une adaptation de l’ensemble des dispositions ci-dessous pourra être admise pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

a. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions principales doivent être implantées :

• Soit à l’alignement de l’emprise publique existante ou à créer, - Soit selon un retrait minimum de 4m.

Dans le cas d’une extension de construction existante à la date d’approbation du PLUi, ou de la construction en mitoyenneté d’une construction, ne respectant pas l’alignement de l’emprise publique, l’implantation pourra être réalisée en conservant l’alignement existant dans une recherche de cohérence urbaine et paysagère du site.

Dans le cas d’une construction existante édifiée en recul de la voie, l’extension pourra être réalisée dans le prolongement du bâtiment principal.

Dans ce dernier cas, un dispositif de clôture maçonnée devra formaliser la limite avec l’emprise publique selon les dispositions indiquées à l’alinéa 2.2.2.2 « Clôtures ».

Les constructions nouvelles à usage d’habitation sont autorisées en second rideau sous réserve de l’existence d’une bande d’accès de 3,5 mètres de largeur minimum.

b. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Toute construction sera édifiée :

• Soit en limite séparative, - Soit sur au moins une limite séparative, la distance minimale entre la construction et l’autre limite séparative étant au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction (prise à l'égout de toiture ou à l'acrotère pour les toitures terrasse), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. - soit en observant un recul par rapport à celles-ci. Dans le cas de marge de recul, la distance comptée horizontalement entre tout point du bâti et la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction (prise à l'égout de toiture ou à l'acrotère pour les toitures terrasse), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Une implantation différente de celle prévue ci-dessus est admise, à condition que l’implantation projetée ne compromette pas l'aspect de l'ensemble architectural et urbain :

• Dans le cas d’une extension de construction principale ne respectant pas le recul par rapport à la limite séparative, celle-ci pourra respecter l’alignement de la construction existante.
• Les annexes non accolées (hors piscine) de moins de 20m² d’emprise au sol peuvent être implantées en même temps sur les limites séparatives.
• Les piscines non couvertes doivent être implantées à une distance minimale de 1,50 mètres (distance entre le bord extérieur du bassin et la limite séparative).

Dans les secteurs soumis à risque incendie de forêt, toute construction (dont annexes et piscines) doit être implantée en tous points à 12 mètres minimum des limites séparatives avec les terrains en état de bois ou de forêt comportant des arbres résineux. Cette distance est ramenée à 6 mètres au niveau des terrains situés au sein d'une opération d'aménagement d'ensemble comportant un espace collectif libre large de 6 mètres minimum le long de ces limites.

Lorsque les limites séparatives sont constituées par un fossé mitoyen, l’implantation des clôtures devra assurer le maintien d’un accès pour l’entretien mécanisé des berges des ruisseaux, fossés ou noues, et devront être perméables à l’écoulement des eaux. La distance entre toute construction (y compris annexe) et tout cours d’eau ou fossé, hors fossé routier, doit respecter les distances suivantes à partir de la crête de la berge :

c. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions peuvent être édifiées soit en contiguïté, soit en retrait l’une de l’autre.

L’implantation non contiguë de plusieurs habitations sur un même terrain est autorisée, à condition que la distance séparant deux constructions, mesurée perpendiculairement de tout point des constructions, soit au moins égale à 6 mètres. Les annexes et piscines peuvent déroger au précédent alinéa.

d. Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol maximale des constructions sera de 50 % de la surface de l’unité foncière.

e. Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des nouvelles constructions principales est fixée à 9 mètres au faîtage et 7 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

Si la nouvelle construction principale est contigüe à un bâtiment d’une hauteur supérieure ayant la même destination, elle pourra déroger à la règle de hauteur, dans la limite de celle de la construction existante.

La hauteur maximale des annexes à la construction principale est fixée à 3,5 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

2.2.2.2

Caracteristiques architecturales#

Les équipements publics ou d’intérêt collectif dérogent à l’ensemble des prescriptions intégrées au présent chapitre 2.2.2.

Il est rappelé que certaines constructions peuvent faire l’objet d’une identification au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Il conviendra alors de se référer aux prescriptions énoncées dans les dispositions situées en annexe du présent règlement.

a. Dispositions générales

Conformément à l’article R. 111-27 du code de l‘urbanisme : « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

Les matériaux destinés à être à être recouverts (parpaings, agglos…) seront obligatoirement enduits ou bénéficieront d’un bardage. Leur emploi brut est interdit.

Dans le cadre d’un parti architectural particulier, le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction, liés par exemple, au choix d’une démarche relevant du développement durable des constructions ou de l’utilisation d’énergie renouvelable, est admis.

Les éléments techniques nécessaires à la régulation de la température interne de la construction (climatiseur…) devront être intégrés au volume général de la construction et masqués depuis l’espace public.

b. Prescriptions particulières à la restauration, extension ou changement de destination d’une construction existante

Restauration et/ou extension de l’existant :

• toute intervention, traditionnelle ou contemporaine sur de l’existant, s’attachera à prendre en compte et à respecter le caractère architectural de chaque immeuble concerné, les principes de composition de ses façades, les matériaux originels mis en œuvre et leurs colorations ;

Dans le cas de la réhabilitation d’une construction existante, les travaux de rénovation doivent :

• Assurer l’ordonnancement et les proportions des ouvertures sur les façades visibles depuis les espaces publics ;
• Réutiliser les menuiseries existantes (volets par exemple) ou les changer à l’identique ;
• Pérenniser l’emploi des matériaux d’origine (pierre, …)
• les extensions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction. - Les toits à pente faible ou nulle sont interdits sauf pour les extensions des construction existantes, la surface de ces extensions est limitée à 30% de l’emprise de la construction existante

Le changement de destination : - forme, plan et volume général du bâti doivent préserver l’allure générale du bâtiment originel ; - les éléments traditionnels existants doivent être conservés ; - Les nouveaux percements sont autorisés sous réserve de respecter le principe d’ordonnancement de la façade d’origine. Sauf cas particulier, des percements d’œil de bœuf ou de petites fenêtres en étage d’attique, les fenêtres sont toujours plus hautes que larges : Respecter et reprendre les proportions des baies anciennes et les principes de composition des façades. - les nouveaux matériaux et couleurs devront être similaires avec les matériaux et couleurs d’origine.

c. Prescriptions particulières aux constructions neuves

Toitures Toitures à pentes : Les toitures seront de deux à six pans. Leur pente sera fonction du principe de couverture, sans décrochement excessif, avec un minimum de 35 % et un maximum de 40 %. Un débord de toit de 0,50 mètre minimum (gouttière non comprise) est imposé pour la construction principale. Cette règle ne s’applique pas aux constructions ayant recours à des génoises.

Les couvertures des toitures en pente doivent être en tuiles de type canal ou d’aspect similaire, avec des couleurs de tuiles traditionnelles, de type terre cuite naturelle, flammée, vieillie ou de teinte mélangée, non vernissée et non émaillée. Les tuiles types bac acier, et de couleur noir ou proche du noir sont interdites.

Toits à pente faible ou nulle : les toitures en terrasse ou à très faible pente sont autorisées à condition :

• qu'un dispositif architectural (acrotère …) vienne masquer les matériaux de couverture,
• et que les éventuels équipements techniques (blocs de ventilation, climatiseurs, …) soient intégrés dans un volume ou masqués par une paroi.

Les matériaux de couverture translucides sont admis, dans le cas de vérandas ou de fenêtres de toit.

Toits à pente faible ou nulle : Les toitures à pente faible ou nulle sont interdites, sauf pour les extensions des constructions existantes limitées à 30% de l’emprise de la construction existante et dans le cas d’annexes de moins de 20 m².

Les toits à pente faible ou nulle sont autorisés pour les équipements publics ou d’intérêt collectif.

Façades Les épidermes de façades seront : soit enduits, soit en appareillage apparent, soit d'aspect bois, soit d’aspect brique.

Les enduits ou peinture doivent être en tons rompus, ocres clairs, beiges, tons pierre de gironde, blanc, blanc cassé, gris clair. (cf Teintes de la palette du CAUE40).

Toutefois, pour les menuiseries et les éléments bois de l’ossature par exemple, les tonalités de pastels sont fréquentes sur les typologies rurales, les couleurs sont plus vives en milieu urbain ou sur les architectures de villégiature (cf Teintes de la palette du CAUE40).

d. Constructions annexes de moins de 20m² d’emprise au sol

Les constructions annexes séparées des constructions principales doivent utiliser pour les murs des matériaux identiques à la construction principale ou les matériaux suivants : bois ou matériau d’imitation du bois.

Les constructions d’aspect métallique sont interdites.

Les couvertures des toitures en pente devront présenter un aspect « tuile », en cohérence avec la construction principale.

Les toitures à pente faible ou nulle sont autorisées.

e. Clôtures

Les clôtures doivent prendre en compte les dispositions liées au risque incendie exposées dans les dispositions générales du présent règlement.

De manière générale, les clôtures devront être implantées à minima à 5 m de tout écoulement (ruisseau, fossé, noue,…) pour permettre les opérations d’entretien, pour s’adapter au contexte et permettre les opérations d’entretien. Dans ce cas les clôtures seront perméables à l’écoulement des eaux. Les clôtures ne sont pas obligatoires.

• Les clôtures sur voie ou emprise publique devront être constituées, soit :
• d’un mur bahut enduit de 1,20 mètre de hauteur maximum situé à l’alignement de l’emprise publique et surmonté ou non d’un dispositif ouvragé à claire voie (grille, grillage, ferronnerie, …) dont les parties « vides » représenteront au minimum 50% du dispositif, l’ensemble ne devant pas excéder 1,60 mètre de haut.
• d’un grillage ou de lisses disjointes positionnées verticalement et ajourées dont les parties « vides » représenteront au minimum 50% du dispositif répartie de façon régulière sur l’ensemble de la clôture, éventuellement implantés sur une murette de 0,50 m et éventuellement doublé par une haie. L’ensemble ne devant pas excéder 1,60 mètre de haut.
• Une implantation en recul pourra être autorisée si elle est justifiée par la présence d’un alignement différent des façades ou clôtures riveraines ou par la présence de sujets d’arbres à conserver.
• Les clôtures occultantes type écran sont interdites (les panneaux de bois préfabriqués, murs, etc...).

Sur les communes de Saint Cricq-Villeneuve et Sainte Foy, une règle différente s’applique : cf charte des clôtures.

• Les clôtures sur limite séparative : Les clôtures à claire-voie (grillages,…), si elles se réalisent, auront une hauteur maximale de 1,80 mètres. (cf. cahier de recommandations pour Saint Cricq-Villeneuve et Sainte Foy)

Les murs pleins et occultants sont interdits.

Sur les communes de Saint Cricq-Villeneuve et Sainte Foy, une règle différente s’applique : cf charte des clôtures.

• Les clôtures végétales : Les clôtures végétales (haies) doivent être composées de 2 espèces différentes à minima (cf. palette végétale indicative en annexe). Sur les communes de Saint Cricq-Villeneuve et Sainte Foy, une règle différente s’applique : cf charte des clôtures.

2.2.2.3

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Tout projet de construction recherchera, autant que possible, à répondre aux objectifs suivants :

− favoriser le développement de conceptions architecturales qui utilisent au mieux les apports solaires et la ventilation naturelle (ex : logements traversants) ;

− privilégier la lumière du jour en tant qu’élément de maîtrise des besoins en électricité ;

− mettre en œuvre des techniques de construction nécessaires pour éviter de recourir à la climatisation par appareil électrique (isolation, orientation, dispositifs de protection solaire, etc…).

Les matériaux et techniques innovantes visant l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés.

Les panneaux solaires sont à considérer comme un élément architectural. Ils devront être positionnés de façon adéquate sur la construction (dans le prolongement, dans l’épaisseur de la toiture ou sur la toiture). L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée. Les installations techniques de type climatiseurs ou pompes à chaleur ne devront pas être visibles depuis le domaine public.

2.2.2.4

Caracteristiques environnementales et paysageres des espaces non batis et abords des constructions#

La totalité des espaces non bâtis doit être aménagée et entretenue de façon à garantir le bon aspect des lieux.

a. Espaces boisés classés à protéger ou à créer

Les espaces boisés classés existants ou à créer sont repérés aux documents graphiques. La surface de protection à prendre en compte correspond à la matérialisation sur le règlement graphique (zonage) d’une trame spécifique à l’Espace Boisé Classé. Cette surface doit être maintenue en pleine terre.

b. Part minimale de surfaces non imperméabilisées : espaces en pleine terre

Les dispositions du présent article s'appliquent à chaque lot issu d'une division foncière.

L’aménagement des terrains doit préserver une surface en pleine terre représentant au minimum 40% de la superficie du terrain d’assiette du projet.

c. Aménagement paysager et plantations

ARCHITECTURALE,

2.2.2.1

Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés, plantés d'arbres et/ou végétalisés, avec au minimum 1 arbre de haute tige pour 250 m² d’espaces libres. Les plantations réalisées doivent privilégier les essences locales, en excluant les espèces exotiques envahissantes et/ou les espèces allergisantes, ainsi que les essences hautement inflammables. Le guide réalisé par le Conservatoire Botanique Sud Atlantique « Végétalisation à vocation écologique et paysagère en Nouvelle Aquitaine » pourra servir de référence.

La conservation des plantations existantes pourra être exigée, ainsi que le remplacement par des plantations en nombre et/ou de qualité équivalente.

Plantations

Quelle que soit la profondeur de la parcelle, lorsque la zone urbaine jouxte une zone agricole, une zone tampon paysagère doit être proposée. Elle sera composée d’un aménagement paysager de haies alternant une végétation de haute tige et arbustive sur une profondeur de 2 mètres. Ces espaces permettent de réduire les conflits d’usage.

Le traitement des espaces affectés au stationnement, des voiries, des constructions semi-enterrées et des accès doit être soigné. Suivant le contexte urbain et paysager, la gestion des eaux pluviales en surface doit être privilégiée.

Les voies réalisées dans le cadre des opérations et les aires de stationnement doivent recevoir un traitement paysager en harmonie avec l'ensemble du traitement du projet. Elles doivent notamment être conçues de manière à permettre un cheminement facile, sûr et de qualité pour les piétons et les cyclistes.

Il est imposé, sur l’aire de stationnement, la plantation d'un arbre par tranche de 4 places de stationnement extérieur, dès lors que l’aire de stationnement aménagée est d’une superficie supérieure ou égale à 4 places.

Espaces extérieurs affectés au stockage

Les espaces extérieurs de stockage doivent recevoir un traitement soigné et adapté, afin de ne pas créer d'impact visuel depuis les voies et emprises ouvertes à la circulation publique et depuis les parcelles voisines.

Stationnement#

Toute création d’aire de stationnement doit respecter les dispositions relatives à la réalisation des aires de stationnement décrites dans les dispositions générales du présent règlement.

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions et être assurées en dehors des voies ouvertes à la circulation.

Les revêtements des aires de stationnement de circulation seront perméables.

a. Constructions neuves à usage d’habitation

Une place de stationnement minimum doit être créée par logement.

Dans les opérations ou ensembles d’habitations de plus de 5 logements, une place de stationnement minimum doit être créée par logement. Il devra être créé une place de stationnement supplémentaire par tranche de 5 logements.

• Obligations minimales pour le stationnement vélo : Dans le cadre d’un ensemble d’habitations, sous la forme d’un ou plusieurs bâtiments à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements, il est attendu à minima :
• 1 emplacement par logement jusqu'à 2 pièces principales - 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales. Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.

b. Stationnement pour les constructions neuves recevant du public ou installations ouvertes au public :

Le nombre de places de stationnement doit répondre au besoin du projet, en respectant les minimums suivants :

• constructions à destination d'hébergement : 1 place pour 3 lits
• constructions à destination de bureaux (y compris dans les bâtiments publics ou d'intérêt collectif) :
• pas d'obligation pour les bureaux d'une surface de plancher inférieure ou égale à 100 m², - 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher lorsque celle-ci est supérieure à 100 m².
• constructions à destination d'activités commerciales ne relevant pas des catégories ci-avant : - pas d'obligation pour les commerces d'une surface de vente inférieure ou égale à 100 m², - 1 place par tranche de 50 m² de surface de vente lorsque celle-ci est supérieure à 100 m².
• constructions à destination d'activité artisanale ou ne relevant pas des autres catégories d'activités : - pas d'obligation pour les constructions d'une surface de plancher inférieure ou égale à 100 m² (hors surfaces de réserves), - 1 place par tranche de 80 m² de surface de plancher lorsque celle-ci est supérieure à 100 m².
• Obligations minimales pour le stationnement vélo : Il est attendu à minima dans le cadre de bâtiments :
• accueillant un service public, un nombre d’emplacements équivalent à : o 15% de l’effectif total des agents accueillis simultanément dans le bâtiment, et ; o 15% de l’effectif total des usagers accueillis simultanément dans le bâtiment ;
• à usage industriel ou tertiaire, un nombre d’emplacements équivalent à 15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment ;
• constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752-3 du code du commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques, un nombre d’emplacements équivalent à 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif règlementaire fixée à 100 emplacements.

Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.

2.2.3 Équipements et reseaux#

2.2.3.1

Accès :

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin et éventuellement obtenu en application de l’art 682 du Code Civil.

Tout accès individuel desservant une construction existante doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles minimales de desserte, circulation des personnes à mobilité réduite, défense contre l’incendie, protection civile et de collecte sélective des ordures ménagères. La largeur de l'accès ne sera pas inférieure à 4 mètres.

Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Une construction ou activité pourra être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers. La règle générale d'un accès par unité foncière pouvant faire l'objet de dérogation en fonction des conditions de circulation et de stationnement de la voirie concernée.

Le portail pourra être implanté avec un retrait de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques, existantes ou projetées, ou des limites d’emprises qui s’y substituent, permettant ainsi un stationnement en dehors des voies de circulation.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, dans la mesure du possible, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

La création de nouveaux accès individuels directs sont interdit sur les routes départementales pour des raisons de sécurité, en dehors des zones agglomérées.

A partir de la création de 3 lots, la réalisation d’accès devra être jumelée deux par deux, ou un regroupement des accès deux à deux.

A partir de 4 logements créés, les conditions d’accès respecteront les prescriptions de voirie du paragraphe et des alinéas suivants (paragraphe « La voirie »).

La profondeur de l’accès ou du chemin d’accès est limité à 30 mètres. Au-delà de cette profondeur, l’accès est considéré comme une voie privée et doit respecter les prescriptions de voirie du paragraphe suivant « La voirie ».

Voirie :

Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile, cycliste et piétonnière devront avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir et satisfaire aux règles de sécurité. Elles devront permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Leur projet devra recueillir l'accord du gestionnaire des voies auxquelles elles se raccordent.

Elles respecteront les caractéristiques suivantes :

Nombre de logements ou caractère des constructions desservies

Caractère de la voie

Moins de 5 logements ou établissements accueillant au plus 10 personnes

Largeur de chaussée de 4 mètres minimum, pour une voie d'une longueur inférieure ou égale à 50 mètres. Emprise de 5,00 mètres pour les voies de plus de 50 mètres.

A partir de 6 lots ou 6 logements

Largeur de chaussée de 5,00 et une emprise de 8,00 mètres minimum.

Des conditions particulières pourront toutefois être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale :

• Des largeurs supérieures pourront notamment être imposées pour poursuivre des emprises existantes.
• Des largeurs inférieures pourront également être admises dans le cas d'institution d'un sens unique, après accord du Maire ou EPCI (dans le cadre de son pouvoir de police de la circulation et du stationnement).
• Selon la nature de la desserte, des aménagements spécifiques pourront être admis dans le cadre justifié de traitements sécuritaires (zone 30) ou en « espaces partagés » piétons / voitures.

Les immeubles collectifs ou semi collectifs desservis pour une voie ou une cour strictement privative, devront respecter les normes de sécurité et offrir un dispositif de retournement des véhicules (dans ce cas, les principes édictés ci-dessus ne s'appliquent pas).

Les voies de plus de 60 mètres en impasse devront se terminer par un aménagement permettant le demi-tour des véhicules des services publics et de secours et ce par, au plus une seule manœuvre en marche arrière.

2.2.3.2

Eau potable :

Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et munie d'un dispositif anti-retour d'eau (cf. Annexes Sanitaires du présent dossier de PLUi).

Le recours à des équipements hydro-économes (habitat individuel et collectif, process industriels et agricoles, équipements publics…) est encouragé.

Eaux usées domestiques et industrielles :

Toute installation ou construction nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement, en respectant ses caractéristiques.

Le raccordement au réseau collectif est obligatoire lorsqu’il est présent au droit de la parcelle.

En l’absence de réseau collectif, et pour le cas où l’activité ait besoin d’assainissement, les constructions et installations sont autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés et éliminées conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions spécifiques du Schéma Directeur d’Assainissement, et à condition que la taille et la nature du terrain le permettent. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau collectif d’assainissement, dès sa réalisation.

Le traitement et l'élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux règlements spécifiques les concernant et adaptés à l'importance et à la nature de l'activité.

Pour toute demande d’urbanisme (extension, réhabilitation, changement de destination, …) possédant une installation d’assainissement autonome non conforme, il sera demandé qu’en condition préalable à tout accord, une mise aux normes ou un redimensionnement de l’installation existante soit effectuée.

Au titre du code de la santé, il est rappelé que l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à l’accord du gestionnaire qui pourra éventuellement demander un prétraitement.

Dans la zone UB au Frêche, lors de chaque réhabilitation d’habitation existante ou de construction existants, les dispositifs d’assainissement autonome devront obligatoirement être mis aux normes.

Eaux pluviales :

Les eaux pluviales seront résorbées prioritairement par infiltration sur la parcelle, par un dispositif approprié sans créer de nuisances aux propriétés riveraines.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur en préservant les dispositifs existant sur la parcelle, de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l'opération. Pour ce faire, les dispositifs techniques à mettre en place doivent limiter les rejets à 3 l/s/ha, pour une période de retour de 10 ans au minimum.

Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (ex : noues, fossés, bassins à ciel ouvert, toitures stockantes…) doivent être privilégiées.

Afin de participer à l’économie globale de la ressource en eau, sauf impossibilité technique avérée, toute nouvelle construction devra installer un système de récupération des eaux pluviales de toitures, qui sera enterré ou intégré à la construction. L’eau ainsi retenue, non destinée à la consommation humaine, pourra être utilisée à des usages extérieurs domestiques ou assimilés (arrosage des espaces verts, jardinage, nettoyage des terrasses, trottoirs et espaces publics, nettoyage des véhicules…), ou à des process industriels et agricoles ne nécessitant pas d’eau potable, ou encore de lutte contre les incendies, par exemple.

− Pour toute nouvelle construction à vocation d’habitat de type individuel : le volume utile sera d’au moins 1 m3 ;

− Pour toute nouvelle construction à vocation d’habitat de type collectif, à vocation économique de type commerces, activités de services et/ou bureaux, et pour les nouvelles constructions à vocation d’équipements d’intérêt collectif et services publics : le volume utile sera d’au moins 1 m3/120 m² de toiture ;

− Pour toute nouvelle construction à vocation économique de type industrie et entrepôt : le volume utile sera au minimum de 2 m3/200 m² de toiture, sauf si des dispositions techniques et/ou réglementaires sont déjà prévues par la réglementation à laquelle ces constructions et/ou ces activités, sont liées.

Afin de participer à la préservation de la ressource en eau, pour toute demande d’urbanisme concernant un projet d’extension, de réhabilitation et de changement de destination, il pourra être demandé l’installation d’un système de récupération des eaux pluviales de toitures.

Le busage n’est autorisé que pour les accès des véhicules.

La transformation d’un fossé en drain est interdite.

La distance entre toute construction (y compris annexe) et tout cours d’eau ou fossé, hors fossé routier, doit respecter les distances suivantes à partir de la crête de la berge :

• Largeur de l’émissaire inférieure ou égal à 2 m : distance de 3 m, o Application d’un coefficient 2 au-delà de 2 m avec maintien d’une distance minimale de 5 m, o Distance plafonnée à 30 mètres

< 2m

3m mini

3m mini

Cours d’eau ou fossé

Réseaux divers (électricité – téléphone – télévision – communications numériques)

2.3 Reglement de la zone UC#

2.3.1.1

Interdiction et limitation de certaines constructions, usages des sols et activites#

Destination des

constructions

Sous-destination des constructions

Exploitation Exploitation agricole agricole et

forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Cinéma

Hotels

Autres hébergements touristiques

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres

Industrie

activités secteurs

des

Entrepôt

Interdiction / Autorisation

Interdite Interdite Autorisée Autorisée Autorisé sous condition

Autorisé sous condition

Interdite

Autorisé sous condition

Interdite Interdite Interdite

Autorisée

Autorisée sous conditions

Autorisée Autorisée Autorisée Interdite Autorisée Interdite Interdite

Conditions Particulières à condition qu’elles ne produisent pas de nuisances sonores, olfactives ou visuelles incompatibles avec la proximité de l’habitat. à condition qu’elles ne produisent pas de nuisances sonores, olfactives ou visuelles incompatibles avec la proximité de l’habitat.

à condition qu’elles ne produisent pas de nuisances sonores, olfactives ou visuelles incompatibles avec la proximité de l’habitat.

Les équipements et installations publics et ou d’intérêt collectif sont autorisés.

primaire, secondaire ou tertiaire

Bureau Centre des congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisé sous condition

Interdite

Interdite

Zone UC#

Usage des sols Les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences mobiles de loisirs Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles Les dépôts de toute nature non liés à une activité autorisée dans la zone excepté les containers mis à la disposition du public, sur emprise publique ou privée, de récupération de verre, plastique… Les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation

Les affouillements et exhaussements des sols

Les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les terrains aménagés pour la pratique de sport ou loisirs motorisés

Interdiction / Autorisation

Interdit

Interdit

Interdit

Conditions particulières

Interdit

Interdit

Autorisé sous conditions

Interdit

Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés sous réserve, d’être nécessaires:

• à la mise en œuvre des

aménagements

et

constructions autorisées dans

la zone et de correspondre à

l’emprise des constructions

• à des ouvrages d’intérêt

collectif et/ou de services

publics

Dans les secteurs en contact avec les zones d’aléa fort « feu de forêt » toute nouvelle construction, y compris annexe et piscine, devra respecter les règles décrites au 1.5.7. Secteurs d’aléa incendie de forêt’ du chapitre ‘Dispositions générales’.

Dans les zones de risque d’inondation par remontées de nappe comprises dans les secteurs d’aléa « zones potentiellement sujettes aux inondations de cave » établis à partir des éléments du porter à connaissance du BRGM à la date d'établissement du PLUi, les occupations et utilisations du sol doivent respecter les interdictions et conditions spéciales suivantes :

• les sous-sols sont interdits, Dans les zones de risque d’inondation par remontées de nappe comprises dans les secteurs d’aléa « zones potentiellement sujettes au débordement de nappe » établis à partir des éléments du porter à connaissance du BRGM à la date d'établissement du PLUi, les occupations et utilisations du sol doivent respecter les interdictions et conditions spéciales suivantes :
• le plancher de toute construction autorisée (dont annexes) doit être surélevé au minimum de 0,30 m par rapport à la côte du terrain naturel,

Une adaptation de l’ensemble des dispositions ci-dessous pourra être admise pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

a. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Hors agglomération, au titre des articles L.111-6 et suivants du code de l’urbanisme, les constructions nouvelles devront respecter les règles de recul suivantes :

Le long de la RD934, les constructions nouvelles seront implantées avec un recul minimum de 75 mètres de l’axe de la RD.

En agglomération, les constructions principales doivent être implantées en tous points :

• Soit à l’alignement, - Soit à une distance minimum de 5 mètres d’une des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer., sauf si le texte et le schéma de l’OAP définit une autre règle spécifique.

Une implantation différente de celle prévue ci-dessus est admise, à condition que l’implantation projetée ne compromette pas l'aspect de l'ensemble architectural et urbain :

• Dans le cas d’une extension de construction principale, celle-ci pourra respecter l’alignement de la construction existante, sans augmentation de la non-conformité.

Les constructions situées en second rideau sont autorisées sous réserve de l’existence d’une bande d’accès de 3 mètres de largeur minimum.

b. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les nouvelles constructions principales doivent être implantées au nu du mur : - Soit en limite séparative, - Soit sur au moins une limite séparative, la distance minimale entre la construction et l’autre limite séparative étant au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction (prise à l'égout de toiture ou à l'acrotère pour les toitures terrasse), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. - soit en observant un recul par rapport à celles-ci. Dans le cas de marge de recul, la distance comptée horizontalement entre tout point du bâti et la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction (prise à l'égout de toiture ou à l'acrotère pour les toitures terrasse), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

sauf si le texte et le schéma de l’OAP définit une autre règle spécifique.

Une implantation différente de celle prévue ci-dessus est admise, à condition que l’implantation projetée ne compromette pas l'aspect de l'ensemble architectural et urbain :

• Dans le cas d’une extension de construction principale ne respectant pas le recul par rapport à la limite séparative, celle-ci pourra respecter l’alignement de la construction existante.
• Les annexes non accolées (hors piscine) de moins de 20m² d’emprise au sol peuvent être implantées en même temps sur les limites séparatives.
• Les piscines non couvertes doivent être implantées à une distance minimale de 1,50 mètres (distance entre le bord extérieur du bassin et la limite séparative).

Dans les secteurs soumis à risque incendie de forêt, toute construction (dont annexes et piscines) doit être implantée en tous points à 12 mètres minimum des limites séparatives avec les terrains en état de bois ou de forêt comportant des arbres résineux. Cette distance est ramenée à 6 mètres au niveau des terrains situés au sein d'une opération d'aménagement d'ensemble comportant un espace collectif libre large de 6 mètres minimum le long de ces limites.

Zone UC#

Lorsque les limites séparatives sont constituées par un fossé mitoyen, l’implantation des clôtures devra assurer le maintien d’un accès pour l’entretien mécanisé des berges des ruisseaux, fossés ou noues, et devront être perméables à l’écoulement des eaux. La distance entre toute construction (y compris annexe) et tout cours d’eau ou fossé, hors fossé routier, doit respecter les distances suivantes à partir de la crête de la berge :

• Largeur de l’émissaire inférieure ou égal à 2 m : distance de 3 m, o Application d’un coefficient 2 au-delà de 2 m avec maintien d’une distance minimale de 5 m, o Distance plafonnée à 30 mètres

c. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions peuvent être édifiées soit en contiguïté, soit en retrait l’une de l’autre.

L’implantation non contiguë de plusieurs habitations sur un même terrain est autorisée, à condition que la distance séparant deux constructions, mesurée perpendiculairement de tout point des constructions, soit au moins égale à 6 mètres, sauf si le texte et le schéma de l’OAP définit une autre règle spécifique.

d. Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol maximale des constructions sera de 40 % de l’unité foncière, sauf si le texte et le schéma de l’OAP définit une autre règle spécifique.

e. Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des nouvelles constructions principales est fixée à 9 mètres au faîtage et 7 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère, sauf si le texte et le schéma de l’OAP définit une autre règle spécifique.

Si la nouvelle construction principale est contigüe à un bâtiment d’une hauteur supérieure ayant la même destination, elle pourra déroger à la règle de hauteur, dans la limite de celle de la construction existante.

La hauteur maximale des annexes à la construction principale est fixée à 3,5 mètres à l’égout du toit.

2.3.2.2

Caracteristiques architecturales#

Les équipements publics ou d’intérêt collectif dérogent à l’ensemble des prescriptions intégrées au présent chapitre 3.2.2.

Il est rappelé que certaines constructions peuvent faire l’objet d’une identification au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Il conviendra alors de se référer aux prescriptions énoncées dans les dispositions situées en annexe du présent règlement.

a. Dispositions générales

Conformément à l’article R. 111-27 du code de l‘urbanisme : « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

Compte tenu du caractère de la zone, les constructions, par leur architecture, leur hauteur, leur proportion, leur toiture, le traitement et la couleur des façades, la disposition et la proportion des ouvertures, leur adaptation au sol, devront s’intégrer harmonieusement dans leur environnement et notamment par rapport aux constructions situées autour.

Les matériaux destinés à être à être recouverts (parpaings, agglos…) seront obligatoirement enduits ou bénéficieront d’un bardage. Leur emploi brut est interdit.

Dans le cadre d’un parti architectural particulier, le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction, liés par exemple, au choix d’une démarche relevant du développement durable des constructions ou de l’utilisation d’énergie renouvelable, est admis.

Les éléments techniques nécessaires à la régulation de la température interne de la construction (climatiseur…) devront être intégrés au volume général de la construction et masqués depuis l’espace public.

b. Prescriptions particulières à la restauration, extension ou changement de destination d’une construction existante

Restauration et/ou extension de l’existant :

• toute intervention, traditionnelle ou contemporaine sur de l’existant, s’attachera à prendre en compte et à respecter le caractère architectural de chaque immeuble concerné, les principes de composition de ses façades, les matériaux originels mis en oeuvre et leurs colorations ;

Dans le cas de la réhabilitation d’une construction existante, les travaux de rénovation doivent :

• Assurer l’ordonnancement et les proportions des ouvertures sur les façades visibles depuis les espaces publics ;
• Les dimensions et le dessin des ouvertures permettront la lecture des différents niveaux et leur hauteur doit être supérieure ou égale à 1,5 à 2 fois la largeur).
• Réutiliser les menuiseries existantes (volets par exemple) ou les changer à l’identique ;
• Pérenniser l’emploi des matériaux d’origine (pierre, …)
• les extensions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction ;

Le changement de destination :

• forme, plan et volume général du bâti doivent préserver l’allure générale du bâtiment originel ;
• les éléments traditionnels existants doivent être conservés ;
• Les nouveaux percements sont autorisés sous réserve de respecter le principe d’ordonnancement de la façade d’origine. Sauf cas particulier, des percements d’œil de bœuf ou de petites fenêtres en étage d’attique, les fenêtres sont toujours plus hautes que larges : Respecter et reprendre les proportions des baies anciennes et les principes de composition des façades.
• les nouveaux matériaux et couleurs devront être similaires avec les matériaux et couleurs d’origine.

c. Prescriptions particulières aux constructions neuves

Les constructions doivent présenter une cohérence d'aspect architectural et un aspect de matériaux compatibles avec le caractère du site dans lequel elles s'insèrent.

Les projets doivent prendre en compte les caractéristiques patrimoniales des éléments protégés par le PLUi au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme ou par une autre réglementation, dans le cas de travaux projetés sur l'élément protégé.

Ce principe n'exclut pas la mise en œuvre de conceptions architecturales et de matériaux contemporains, dès lors que leur aspect s'harmonise avec la construction ou les sites protégés.

Toitures

Toitures à pentes : Les toitures seront de deux à six pans. Leur pente sera fonction du principe de couverture, sans décrochement excessif, avec un minimum de 35 % et un maximum de 40 %. Un débord de toit de 0,50 mètre minimum (gouttière non comprise) est imposé pour la construction principale.

Cette règle ne s’applique pas aux constructions ayant recours à des génoises.

Les couvertures des toitures en pente doivent être en tuiles de type canal ou d’aspect similaire, avec des couleurs de tuiles traditionnelles, de type terre cuite naturelle, flammée, vieillie ou de teinte mélangée, non vernissée et non émaillée. Les tuiles types bac acier, et de couleur noir ou proche du noir sont interdites.

Toits à pente faible ou nulle : les toitures en terrasse ou à très faible pente sont autorisées à condition :

• qu'un dispositif architectural (acrotère …) vienne masquer les matériaux de couverture,
• et que les éventuels équipements techniques (blocs de ventilation, climatiseurs, …) soient intégrés dans un volume ou masqués par une paroi.

Les matériaux de couverture translucides sont admis, dans le cas de vérandas ou de fenêtres de toit.

Façades

Les épidermes de façades seront : soit enduits, soit d'aspect bois, soit d’aspect brique, soit en appareillage apparent.

Les épidermes de façades seront : soit enduits, soit en appareillage apparent, soit d'aspect bois, soit d’aspect brique.

Les enduits ou peinture doivent être en tons rompus, ocres clairs, beiges, tons pierre de gironde, blanc, blanc cassé, gris clair. (cf Teintes de la palette du CAUE40).

Toutefois, pour les menuiseries et les éléments bois de l’ossature par exemple, les tonalités de pastels sont fréquentes sur les typologies rurales, les couleurs sont plus vives en milieu urbain ou sur les architectures de villégiature (cf Teintes de la palette du CAUE40).

d. Constructions annexes de moins de 20m² d’emprise au sol

Les constructions annexes séparées des constructions principales doivent utiliser pour les murs des matériaux identiques à la construction principale ou les matériaux suivants : bois ou matériau d’imitation du bois.

Les constructions d’aspect métallique sont interdites.

Les couvertures des toitures en pente devront présenter un aspect « tuile », en cohérence avec la construction principale.

Les toitures à pente faible ou nulle sont autorisées.

e. Clôtures

Les clôtures doivent prendre en compte les dispositions liées au risque incendie exposées dans les dispositions générales du présent règlement. De manière générale, les clôtures devront être implantées à minima à 5 m de tout écoulement (ruisseau, fossé, noue,…) pour permettre les opérations d’entretien, pour s’adapter au contexte et permettre les opérations d’entretien. Dans ce cas les clôtures seront perméables à l’écoulement des eaux. Les clôtures ne sont pas obligatoires.

• Les clôtures ne sont pas obligatoires.
• Les clôtures sur voie ou emprise publique devront être constituées :
• d’un grillage ou de lisses disjointes positionnées verticalement et ajourées dont les parties « vides » représenteront au minimum 50% du dispositif répartie de façon régulière sur l’ensemble de la clôture, éventuellement doublé par une haie. L’ensemble ne devant pas excéder 1,60 mètre de haut.
• Une implantation en recul pourra être autorisée si elle est justifiée par la présence d’un alignement différent des façades ou clôtures riveraines ou par la présence de sujets d’arbres à conserver.
• Les clôtures occultantes type écran sont interdites (les panneaux de bois préfabriqués, murs, etc...). Sur les communes de Saint Cricq-Villeneuve et Sainte Foy, une règle différente s’applique : cf charte des clôtures.
• Les clôtures sur limite séparative : Les clôtures, si elles se réalisent, auront une hauteur maximale de 1,60 mètres sous forme grillages ou d’éléments à claire-voie (cf. cahier de recommandations pour Saint Cricq-Villeneuve et Sainte Foy Sur les communes de Saint Cricq-Villeneuve et Sainte Foy, une règle différente s’applique : cf charte des clôtures.
• Les clôtures végétales : Les clôtures végétales (haies) doivent être composées de 2 espèces différentes à minima (cf. palette végétale indicative en annexe). Sur les communes de Saint Cricq-Villeneuve et Sainte Foy, une règle différente s’applique : cf charte des clôtures.

2.3.2.1

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Tout projet de construction recherchera, autant que possible, à répondre aux objectifs suivants :

− favoriser le développement de conceptions architecturales qui utilisent au mieux les apports solaires et la ventilation naturelle (ex : logements traversants) ;

− privilégier la lumière du jour en tant qu’élément de maîtrise des besoins en électricité ;

− mettre en œuvre des techniques de construction nécessaires pour éviter de recourir à la climatisation par appareil électrique (isolation, orientation, dispositifs de protection solaire, etc…).

Les matériaux et techniques innovantes visant l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés.

Les panneaux solaires sont à considérer comme un élément architectural. Ils devront être positionnés de façon adéquate sur la construction (dans le prolongement, dans l’épaisseur de la toiture ou sur la toiture).

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée.

Les installations techniques de type climatiseurs ou pompes à chaleur ne devront pas être visibles depuis le domaine public.

2.3.2.2

Caracteristiques environnementales et paysageres des espaces non batis et abords des constructions#

La totalité des espaces non bâtis doit être aménagée et entretenue de façon à garantir le bon aspect des lieux.

a. Espaces boisés classés à protéger ou à créer

Les espaces boisés classés existants ou à créer sont repérés aux documents graphiques. La surface de protection à prendre en compte correspond à la matérialisation sur le règlement graphique (zonage) d’une trame spécifique à l’Espace Boisé Classé. Cette surface doit être maintenue en pleine terre.

b. Part minimale de surfaces non imperméabilisées : emprise en pleine terre

Les dispositions du présent article s'appliquent à chaque lot issu d'une division foncière.

L’aménagement des terrains doit préserver une surface en pleine terre représentant au minimum 50% de la superficie du terrain d’assiette du projet.

c. Aménagement paysager et plantations

ARCHITECTURALE,

2.3.2.1

Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés, plantés d'arbres et/ou végétalisés, avec au minimum 1 arbre de haute tige pour 250 m² d’espaces libres. Les plantations réalisées doivent privilégier les essences locales, en excluant les espèces exotiques envahissantes et/ou les espèces allergisantes, ainsi que les essences hautement inflammables. Le guide réalisé par le Conservatoire Botanique Sud Atlantique « Végétalisation à vocation écologique et paysagère en Nouvelle Aquitaine », pourra servir de référence.

La conservation des plantations existantes pourra être exigée, ainsi que le remplacement par des plantations en nombre et/ou de qualité équivalente.

Plantations

Quelle que soit la profondeur de la parcelle, lorsque la zone urbaine jouxte une zone agricole, une zone tampon paysagère doit être proposée. Elle sera composée d’un aménagement paysager de haies alternant une végétation de haute tige et arbustive sur une profondeur de 2 mètres. Ces espaces permettent de réduire les conflits d’usage.

Zone UC#

Le traitement des espaces affectés au stationnement, des voiries, des constructions semi-enterrées et des accès doit être soigné. Suivant le contexte urbain et paysager, la gestion des eaux pluviales en surface doit être privilégiée.

Les voies réalisées dans le cadre des opérations et les aires de stationnement doivent recevoir un traitement paysager en harmonie avec l'ensemble du traitement du projet. Elles doivent notamment être conçues de manière à permettre un cheminement facile, sûr et de qualité pour les piétons et les cyclistes.

Il est imposé, sur l’aire de stationnement, la plantation d'un arbre par tranche de 4 places de stationnement extérieur, dès lors que l’aire de stationnement aménagée est d’une superficie supérieure ou égale à 4 places.

Espaces extérieurs affectés au stockage

Les espaces extérieurs de stockage doivent recevoir un traitement soigné et adapté, afin de ne pas créer d'impact visuel depuis les voies et emprises ouvertes à la circulation publique et depuis les parcelles voisines.

Des rideaux de végétation (arbustes et arbres-tiges d'essences locales) doivent être obligatoirement plantés afin de masquer les installations et travaux divers autorisés dans la zone, les aires de stockage extérieures ainsi que les dépôts et décharges.

2.3.2.3

Stationnement#

Toute création d’aire de stationnement doit respecter les dispositions relatives à la réalisation des aires de stationnement décrites dans les dispositions générales du présent règlement

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions et être assurées en dehors des voies ouvertes à la circulation.

Les revêtements des aires de stationnement seront perméables.

a. Constructions neuves à usage d’habitation

Une place de stationnement minimum doit être créée par logement.

Dans les opérations ou ensembles d’habitations de plus de 5 logements, une place de stationnement minimum doit être créée par logement. Il devra être créé une place de stationnement supplémentaire par tranche de 5 logements.

• Obligations minimales pour le stationnement vélo : Dans le cadre d’un ensemble d’habitations, sous la forme d’un ou plusieurs bâtiments à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements, il est attendu à minima :
• 1 emplacement par logement jusqu'à 2 pièces principales - 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales. Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.

b. Stationnement pour les constructions neuves recevant du public ou installations ouvertes au public :

Le nombre de places de stationnement doit répondre au besoin du projet, en respectant les minimums suivants :

• Constructions à destination d'hébergement : 1 place pour 3 lits
• Obligations minimales pour le stationnement vélo : Il est attendu à minima dans le cadre de bâtiments :
• accueillant un service public, un nombre d’emplacements équivalent à : o 15% de l’effectif total des agents accueillis simultanément dans le bâtiment, et ; o 15% de l’effectif total des usagers accueillis simultanément dans le bâtiment ;
• à usage industriel ou tertiaire, un nombre d’emplacements équivalent à 15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment ;
• constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752-3 du code du commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques, un nombre d’emplacements équivalent à 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif règlementaire fixée à 100 emplacements.

Zone UC#

Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.

2.3.3 Équipements et reseaux#

2.3.3.1

Accès :

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin et éventuellement obtenu en application de l’art 682 du Code Civil.

Tout accès individuel desservant une construction existante doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles minimales de desserte, circulation des personnes à mobilité réduite, défense contre l’incendie, protection civile et de collecte sélective des ordures ménagères. La largeur de l'accès ne sera pas inférieure à 4 mètres.

Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Une construction ou activité pourra être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers. La règle générale d'un accès par unité foncière pouvant faire l'objet de dérogation en fonction des conditions de circulation et de stationnement de la voirie concernée.

Le portail pourra être implanté avec un retrait de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques, existantes ou projetées, ou des limites d’emprises qui s’y substituent, permettant ainsi un stationnement en dehors des voies de circulation.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, dans la mesure du possible, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

La création de nouveaux accès individuels directs sont interdit sur les routes départementales pour des raisons de sécurité, en dehors des zones agglomérées.

A partir de la création de 3 lots, la réalisation d’accès devra être jumelée deux par deux, ou un regroupement des accès deux à deux.

A partir de 4 logements créés, les conditions d’accès respecteront les prescriptions de voirie du paragraphe et des alinéas suivants (paragraphe « La voirie »).

La profondeur de l’accès ou du chemin d’accès est limité à 30 mètres. Au-delà de cette profondeur, l’accès est considéré comme une voie privée et doit respecter les prescriptions de voirie du paragraphe suivant « La voirie ».

Voirie :

Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile, cycliste et piétonnière devront avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir et satisfaire aux règles de sécurité. Elles devront permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Leur projet devra recueillir l'accord du gestionnaire des voies auxquelles elles se raccordent.

Elles respecteront les caractéristiques suivantes :

Nombre de logements ou caractère des constructions desservies

Caractère de la voie

Moins de 5 logements ou établissements accueillant au plus 10 personnes

A partir de 6 lots ou 6 logements

Largeur de chaussée de 4 mètres minimum, pour une voie d'une longueur inférieure ou égale à 50 mètres. Emprise de 5,00 mètres pour les voies de plus de 50 mètres.

Largeur de chaussée de 5,00 et une emprise de 8,00 mètres minimum.

Zone UC#

Des conditions particulières pourront toutefois être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale :

• Des largeurs supérieures pourront notamment être imposées pour poursuivre des emprises existantes.
• Des largeurs inférieures pourront également être admises dans le cas d'institution d'un sens unique, après accord du Maire ou EPCI (dans le cadre de son pouvoir de police de la circulation et du stationnement).
• Selon la nature de la desserte, des aménagements spécifiques pourront être admis dans le cadre justifié de traitements sécuritaires (zone 30) ou en « espaces partagés » piétons / voitures.

Les immeubles collectifs ou semi collectifs desservis pour une voie ou une cour strictement privative, devront respecter les normes de sécurité et offrir un dispositif de retournement des véhicules (dans ce cas, les principes édictés ci-dessus ne s'appliquent pas).

Les voies de plus de 60 mètres en impasse devront se terminer par un aménagement permettant le demi-tour des véhicules des services publics et de secours et ce par, au plus une seule manœuvre en marche arrière.

2.3.3.2

Eau potable :

Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et munie d'un dispositif anti-retour d'eau (cf. Annexes Sanitaires du présent dossier de PLUi).

Le recours à des équipements hydro-économes (habitat individuel et collectif, process industriels et agricoles, équipements publics…) est encouragé.

Eaux usées domestiques et industrielles :

Toute installation ou construction nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement, en respectant ses caractéristiques.

Le raccordement au réseau collectif est obligatoire lorsqu’il est présent au droit de la parcelle.

En l’absence de réseau collectif, et pour le cas où l’activité ait besoin d’assainissement, les constructions et installations sont autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés et éliminées conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions spécifiques du Schéma Directeur d’Assainissement, et à condition que la taille et la nature du terrain le permettent. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau collectif d’assainissement, dès sa réalisation.

Le traitement et l'élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux règlements spécifiques les concernant et adaptés à l'importance et à la nature de l'activité.

Pour toute demande d’urbanisme (extension, réhabilitation, changement de destination, …) possédant une installation d’assainissement autonome non conforme, il sera demandé qu’en condition préalable à tout accord, une mise aux normes ou un redimensionnement de l’installation existante soit effectuée.

Au titre du code de la santé, il est rappelé que l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à l’accord du gestionnaire qui pourra éventuellement demander un prétraitement.

Eaux pluviales :

Les eaux pluviales seront résorbées prioritairement par infiltration sur la parcelle, par un dispositif approprié sans créer de nuisances aux propriétés riveraines.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur en préservant les dispositifs existant sur la parcelle, de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l'opération. Pour ce faire, les dispositifs techniques à mettre en place doivent limiter les rejets à 3 l/s/ha, pour une période de retour de 10 ans au minimum.

Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (ex : noues, fossés, bassins à ciel ouvert, toitures stockantes…) doivent être privilégiées.

Zone UC#

Afin de participer à l’économie globale de la ressource en eau, sauf impossibilité technique avérée, toute nouvelle construction devra installer un système de récupération des eaux pluviales de toitures, qui sera enterré ou intégré à la construction. L’eau ainsi retenue, non destinée à la consommation humaine, pourra être utilisée à des usages extérieurs domestiques ou assimilés (arrosage des espaces verts, jardinage, nettoyage des terrasses, trottoirs et espaces publics, nettoyage des véhicules…), ou à des process industriels et agricoles ne nécessitant pas d’eau potable, ou encore de lutte contre les incendies, par exemple.

− Pour toute nouvelle construction à vocation d’habitat de type individuel : le volume utile sera d’au moins 1 m3 ;

− Pour toute nouvelle construction à vocation d’habitat de type collectif, à vocation économique de type commerces, activités de services et/ou bureaux, et pour les nouvelles constructions à vocation d’équipements d’intérêt collectif et services publics : le volume utile sera d’au moins 1 m3/120 m² de toiture ;

− Pour toute nouvelle construction à vocation économique de type industrie et entrepôt : le volume utile sera au minimum de 2 m3/200 m² de toiture, sauf si des dispositions techniques et/ou réglementaires sont déjà prévues par la réglementation à laquelle ces constructions et/ou ces activités, sont liées.

Afin de participer à la préservation de la ressource en eau, pour toute demande d’urbanisme concernant un projet d’extension, de réhabilitation et de changement de destination, il pourra être demandé l’installation d’un système de récupération des eaux pluviales de toitures.

Le busage n’est autorisé que pour les accès des véhicules.

La transformation d’un fossé en drain est interdite.

La distance entre toute construction (y compris annexe) et tout cours d’eau ou fossé, hors fossé routier, doit respecter les distances suivantes à partir de la crête de la berge :

• Largeur de l’émissaire inférieure ou égal à 2 m : distance de 3 m, o Application d’un coefficient 2 au-delà de 2 m avec maintien d’une distance minimale de 5 m, o Distance plafonnée à 30 mètres

3m mini

3m mini

Cours d’eau ou fossé

Réseaux divers (électricité – téléphone – télévision – communications numériques)

2.4 Reglement de la zone UE#

2.4.1.1

Interdiction et limitation de certaines constructions, usages des sols et activites#

Destination des

constructions

Sous-destination des constructions

Exploitation Exploitation agricole agricole et

forestière

Exploitation forestière

Logement

Habitation Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Cinéma

Hotels

Autres hébergements touristiques

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres

Industrie

activités secteurs

des

Entrepôt

Interdiction / Autorisation

Interdite Interdite

Autorisée sous conditions

Autorisée sous conditions

Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite

Autorisée

Autorisée

Autorisée Autorisée Autorisée Autorisée Autorisée Interdite Interdite

Conditions Particulières

Seules les extensions ou annexes des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLUi sont autorisées

Les hébergements s’ils sont liés à l’activité présente dans la zone et pour des fonctions de gardiennage, de maintenance ou de logement de fonction. Dans ce cas, la surface de logement est limitée à 50 m² de surface de plancher.

primaire, secondaire ou tertiaire

Bureau Centre des congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdite Autorisée Interdite

Usage des sols Les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences mobiles de loisirs Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles Les dépôts de toute nature non liés à une activité autorisée dans la zone excepté les containers mis à la disposition du public, sur emprise publique ou privée, de récupération de verre, plastique… Les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation

Les affouillements et exhaussements des sols

Les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les terrains aménagés pour la pratique de sport ou loisirs motorisés

Interdiction / Autorisation

Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit

Autorisé sous conditions · Interdit · Conditions particulières · Les affouillements et

exhaussements des sols sont autorisés sous réserve, d’être nécessaires:

• à la mise en œuvre des

aménagements

et

constructions autorisées

dans la zone et de

correspondre à l’emprise

des constructions

• à des ouvrages d’intérêt

collectif et/ou de services

publics

Dans les secteurs concernés par l’aléa « fort » feu de forêt, reporté sur le règlement graphique : Dans les secteurs en contact avec les zones d’aléa fort « feu de forêt » toute nouvelle construction, y compris annexe et piscine, devra respecter les règles décrites au 1.5.7. Secteurs d’aléa incendie de forêt’ du chapitre ‘Dispositions générales’.

Dans les zones de risque d’inondation par remontées de nappe comprises dans les secteurs d’aléa « zones potentiellement sujettes aux inondations de cave » établis à partir des éléments du porter à connaissance du BRGM à la date d'établissement du PLUi, les occupations et utilisations du sol doivent respecter les interdictions et conditions spéciales suivantes :

• les sous-sols sont interdits, Dans les zones de risque d’inondation par remontées de nappe comprises dans les secteurs d’aléa « zones potentiellement sujettes au débordement de nappe » établis à partir des éléments du porter à connaissance du BRGM à la date d'établissement du PLUi, les occupations et utilisations du sol doivent respecter les interdictions et conditions spéciales suivantes :
• le plancher de toute construction autorisée (dont annexes) doit être surélevé au minimum de 0,30 m par rapport à la côte du terrain naturel,

Une adaptation de l’ensemble des dispositions ci-dessous pourra être admise pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

a. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Hors agglomération, au titre des articles L.111-6 et suivants du code de l’urbanisme, les constructions nouvelles devront respecter les règles de recul suivantes :

N° route RD 933N RD934 E / RD1 / RD30 RD 1 / RD11 / RD 55 / RD64 / RD101 / RD164 / RD264 / RD354 / Route d’Ognoas (depuis le RD101) / RD392 / RD396

Catégorie 1ère 2ème 3ème

4ème

Recul minimum par rapport à l’axe de la voie 50 mètres 35 mètres 25 mètres

15 mètres#

Le long de la RD934, les constructions nouvelles seront implantées avec un recul minimum de 75 mètres de l’axe de la RD.

Par rapport aux autres voies ouvertes à la circulation, les constructions nouvelles seront implantées avec un recul minimum de 15 mètres de l’axe des voies existantes ou à créer.

En agglomération, non réglementé

b. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Lorsque les limites séparatives sont constituées par un fossé mitoyen, l’implantation des clôtures devra assurer le maintien d’un accès pour l’entretien mécanisé des berges des ruisseaux, fossés ou noues, et devront être perméables à l’écoulement des eaux. La distance entre toute construction (y compris annexe) et tout cours d’eau ou fossé, hors fossé routier, doit respecter les distances suivantes à partir de la crête de la berge :

• Largeur de l’émissaire inférieure ou égal à 2 m : distance de 3 m, o Application d’un coefficient 2 au-delà de 2 m avec maintien d’une distance minimale de 5 m, o Distance plafonnée à 30 mètres

c. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé

d. Emprise au sol des constructions

Non règlementé

e. Hauteur maximale des constructions

Non règlementé

2.4.2.2

Caracteristiques architecturales#

Les équipements publics ou d’intérêt collectif dérogent à l’ensemble des prescriptions intégrées au présent chapitre 2.4.2.2.

Il est rappelé que certaines constructions peuvent faire l’objet d’une identification au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Il conviendra alors de se référer aux prescriptions énoncées dans les dispositions situées en annexe du présent règlement.

a. Dispositions générales

Conformément à l’article R. 111-27 du code de l‘urbanisme : « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ». Les constructions, par leur architecture, leur hauteur, leur proportion, leur toiture, le traitement et la couleur des façades, la disposition et la proportion des ouvertures, leur adaptation au sol, devront s’intégrer harmonieusement dans leur environnement et notamment par rapport aux constructions situées autour. Les matériaux destinés à être à être recouverts (parpaings, agglos…) seront obligatoirement enduits ou bénéficieront d’un bardage. Leur emploi brut est interdit. Dans le cadre d’un parti architectural particulier, le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction, liés par exemple, au choix d’une démarche relevant du développement durable des constructions ou de l’utilisation d’énergie renouvelable, est admis.

Dans le cas de la réhabilitation d’une construction existante, les travaux de rénovation doivent :

• Assurer l’ordonnancement et les proportions des ouvertures sur les façades visibles depuis les espaces publics ;
• Les dimensions et le dessin des ouvertures permettront la lecture des différents niveaux et seront nettement plus haute que larges ;
• Réutiliser les menuiseries existantes (volets par exemple) ou les changer à l’identique ;
• Pérenniser l’emploi des matériaux d’origine (pierre, …) Les éléments techniques nécessaires à la régulation de la température interne de la construction (climatiseur…) devront être intégrés au volume général de la construction et masqués depuis l’espace public.

b. Prescriptions particulières

Toitures

Toits en pente : La pente de toiture sera fonction du principe de couverture, sans décrochement excessif, avec un minimum de 35 % et un maximum de 40 % sauf :

• pour les petits éléments de toitures, - pour les constructions de type basque-arcachonnaise dont la pente de toit peut présenter des spécificités dérogeant à la règle générale.

Un débord de toit de 0,50 mètre minimum (gouttière non comprise) est imposé pour la construction principale. Cette règle ne s’applique pas aux constructions ayant recours à des génoises.

Les couvertures des toitures en pente doivent être en tuiles de type canal ou d’aspect similaire, avec des couleurs de tuiles traditionnelles, de type terre cuite naturelle, flammée, vieillie ou de teinte mélangée, non vernissée et non émaillée. Les tuiles types bac acier, et de couleur noir ou proche du noir sont interdites.

Toits à pente faible ou nulle : Les toitures en terrasse ou à très faible pente sont autorisées à condition :

• qu'un dispositif architectural (acrotère …) vienne masquer les matériaux de couverture,
• et que les éventuels équipements techniques (blocs de ventilation, climatiseurs, …) soient intégrés dans un volume ou masqués par une paroi. Les matériaux de couverture translucides sont admis, dans le cas de vérandas ou de fenêtres de toit.

Façades

Les épidermes de façades seront : soit enduits, soit d'aspect bois, soit d’aspect brique.

Les enduits ou peinture doivent être en tons rompus, ocres clairs, beiges, tons pierre de gironde, blanc, blanc cassé, gris clair.

Les menuiseries et les éléments en bois, ossatures, colombages, avant toit, bardages, volets et portes de garages seront colorés avec des teintes brun foncé, bleu marine, anthracite, ocre, rouge ou vert basque, vert wagon, vert olive, gris vert, gris bleu, gris beige, sable, blanc cassé ou blanc.

c. Constructions annexes de moins de 20m² d’emprise au sol

Les constructions annexes séparées des constructions principales doivent utiliser pour les murs des matériaux identiques à la construction principale ou les matériaux suivants : bois ou matériau d’imitation du bois. Les constructions d’aspect métallique sont interdites. Les couvertures des toitures en pente devront présenter un aspect « tuile », en cohérence avec la construction principale. Les toitures à pente faible ou nulle sont autorisées.

d. Clôtures

Non règlementé

2.4.2.3

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Tout projet de construction recherchera, autant que possible, à répondre aux objectifs suivants :

− favoriser le développement de conceptions architecturales qui utilisent au mieux les apports solaires et la ventilation naturelle (ex : logements traversants) ;

− privilégier la lumière du jour en tant qu’élément de maîtrise des besoins en électricité ;

− mettre en œuvre des techniques de construction nécessaires pour éviter de recourir à la climatisation par appareil électrique (isolation, orientation, dispositifs de protection solaire, etc…).

Les matériaux et techniques innovantes visant l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés.

Les panneaux solaires sont à considérer comme un élément architectural. Ils devront être positionnés de façon adéquate sur la construction (dans le prolongement, dans l’épaisseur de la toiture ou sur la toiture).

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée.

Les installations techniques de type climatiseurs ou pompes à chaleur ne devront pas être visibles depuis le domaine public.

2.4.2.4

Caracteristiques environnementales et paysageres des espaces non batis et abords des constructions#

La totalité des espaces non bâtis doit être aménagée et entretenue de façon à garantir le bon aspect des lieux.

a. Espaces boisés classés à protéger ou à créer

Les espaces boisés classés existants ou à créer sont repérés aux documents graphiques. La surface de protection à prendre en compte correspond à la matérialisation sur le règlement graphique (zonage) d’une trame spécifique à l’Espace Boisé Classé. Cette surface doit être maintenue en pleine terre.

b. Part minimale de surfaces non imperméabilisées : emprise en pleine terre

Les dispositions du présent article s'appliquent à chaque lot issu d'une division foncière.

L’aménagement des terrains doit préserver une surface en pleine terre représentant au minimum 30% de la superficie du terrain d’assiette du projet.

Afin de lutter contre les ilots de chaleur urbain et favoriser le cycle de l’eau (réduction des ruissellements notamment), pour toute demande d’urbanisme concernant un projet de création, d’extension ou de réhabilitation, il pourra être demandé la désimperméabilisation (en tout ou partie) de surfaces dont l’usage ne nécessite pas l’imperméabilité des sols.

c. Aménagement paysager et plantations

ARCHITECTURALE,

2.4.2.1

Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés, plantés d'arbres et/ou végétalisés, avec au minimum 1 arbre de haute tige pour 250 m² d’espaces libres. Les plantations réalisées doivent privilégier les essences locales, en excluant les espèces exotiques envahissantes et/ou les espèces allergisantes, ainsi que les essences hautement inflammables. Le guide réalisé par le Conservatoire Botanique Sud Atlantique « Végétalisation à vocation écologique et paysagère en Nouvelle Aquitaine » pourra servir de référence.

La conservation des plantations existantes pourra être exigée, ainsi que le remplacement par des plantations en nombre et/ou de qualité équivalente.

Plantations

Quelle que soit la profondeur de la parcelle, lorsque la zone urbaine jouxte une zone Naturelle ou forestière (N) ou une zone agricole (A), une zone tampon paysagère doit être proposée. Elle sera composée d’un aménagement paysager de haies alternant une végétation de haute tige et arbustive sur une profondeur de 2 mètres. Ces espaces permettent de réduire les conflits d’usage.

Le traitement des espaces affectés au stationnement, des voiries, des constructions semi-enterrées et des accès doit être soigné. Suivant le contexte urbain et paysager, la gestion des eaux pluviales en surface doit être privilégiée.

Les voies réalisées dans le cadre des opérations et les aires de stationnement doivent recevoir un traitement paysager en harmonie avec l'ensemble du traitement du projet. Elles doivent notamment être conçues de manière à permettre un cheminement facile, sûr et de qualité pour les piétons et les cyclistes.

Il est imposé, sur l’aire de stationnement, la plantation d'un arbre par tranche de 4 places de stationnement extérieur, dès lors que l’aire de stationnement aménagée est d’une superficie supérieure ou égale à 4 places.

Espaces extérieurs affectés au stockage

Les espaces extérieurs de stockage doivent recevoir un traitement soigné et adapté, afin de ne pas créer d'impact visuel depuis les voies et emprises ouvertes à la circulation publique et depuis les parcelles voisines.

Des rideaux de végétation (arbustes et arbres-tiges d'essences locales) doivent être obligatoirement plantés afin de masquer les installations et travaux divers autorisés dans la zone, les aires de stockage extérieures ainsi que les dépôts et décharges.

2.4.2.5

Stationnement#

Toute création d’aire de stationnement doit respecter les dispositions relatives à la réalisation des aires de stationnement décrites dans les dispositions générales du présent règlement

Pour toutes les constructions publiques et ou d’intérêt collectif recevant du public, le nombre de place de stationnement est à déterminer en fonction de leur capacité d’accueil.

Les revêtements des aires de stationnement seront perméables.

2.4.3 Équipements et reseaux#

Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin et éventuellement obtenu en application de l’art 682 du Code Civil.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin et éventuellement obtenu en application de l’art 682 du Code Civil.

Tout accès individuel desservant une construction existante doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles minimales de desserte, circulation des personnes à mobilité réduite, défense contre l’incendie, protection civile et de collecte sélective des ordures ménagères. La largeur de l'accès ne sera pas inférieure à 4 mètres.

Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Une construction ou activité pourra être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers. La règle générale d'un accès par unité foncière pouvant faire l'objet de dérogation en fonction des conditions de circulation et de stationnement de la voirie concernée.

Le portail pourra être implanté avec un retrait de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques, existantes ou projetées, ou des limites d’emprises qui s’y substituent, permettant ainsi un stationnement en dehors des voies de circulation.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, dans la mesure du possible, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

La création de nouveaux accès individuels directs sont interdit sur les routes départementales pour des raisons de sécurité, en dehors des zones agglomérées.

Voirie :

Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile, cycliste et piétonnière devront avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir et satisfaire aux règles de sécurité. Elles devront permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Leur projet devra recueillir l'accord du gestionnaire des voies auxquelles elles se raccordent.

Elles respecteront les caractéristiques suivantes :

Nombre de logements constructions desservies ou

caractère

des Caractère de la voie

Moins de 5 logements ou établissements accueillant au plus 10 personnes

Largeur de chaussée de 4 mètres minimum, pour une voie d'une longueur inférieure ou égale à 50 mètres. Emprise de 5,00 mètres pour les voies de plus de 50 mètres.

A partir de 6 logements ou établissements accueillant Largeur de chaussée de 5,00 et une emprise de 8,00 plus de 10 personnes

mètres minimum.

Des conditions particulières pourront toutefois être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale :

• Des largeurs supérieures pourront notamment être imposées pour poursuivre des emprises existantes.
• Des largeurs inférieures pourront également être admises dans le cas d'institution d'un sens unique, après accord du Maire ou EPCI (dans le cadre de son pouvoir de police de la circulation et du stationnement).
• Selon la nature de la desserte, des aménagements spécifiques pourront être admis dans le cadre justifié de traitements sécuritaires (zone 30) ou en « espaces partagés » piétons / voitures.

Les immeubles collectifs ou semi collectifs desservis pour une voie ou une cour strictement privative, devront respecter les normes de sécurité et offrir un dispositif de retournement des véhicules (dans ce cas, les principes édictés ci-dessus ne s'appliquent pas).

Les voies de plus de 60 mètres en impasse devront se terminer par un aménagement permettant le demi-tour des véhicules des services publics et de secours et ce par, au plus une seule manœuvre en marche arrière.

Eau potable :

Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et munie d'un dispositif anti-retour d'eau (cf. Annexes Sanitaires du présent dossier de PLUi).

Le recours à des équipements hydro-économes (habitat individuel et collectif, process industriels et agricoles, équipements publics…) est encouragé.

Eaux usées domestiques et industrielles :

Toute installation ou construction nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement, en respectant ses caractéristiques.

Le raccordement au réseau collectif est obligatoire lorsqu’il est présent au droit de la parcelle.

En l’absence de réseau collectif, et pour le cas où l’activité ait besoin d’assainissement, les constructions et installations sont autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés et éliminées conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions spécifiques du Schéma Directeur d’Assainissement, et à condition que la taille et la nature du terrain le permettent. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau collectif d’assainissement, dès sa réalisation.

Le traitement et l'élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux règlements spécifiques les concernant et adaptés à l'importance et à la nature de l'activité.

Pour toute demande d’urbanisme (extension, réhabilitation, changement de destination, …) possédant une installation d’assainissement autonome non conforme, il sera demandé qu’en condition préalable à tout accord, une mise aux normes ou un redimensionnement de l’installation existante soit effectuée.

Au titre du code de la santé, il est rappelé que l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à l’accord du gestionnaire qui pourra éventuellement demander un prétraitement.

Eaux pluviales :

Les eaux pluviales seront résorbées prioritairement par infiltration sur la parcelle, par un dispositif approprié sans créer de nuisances aux propriétés riveraines.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur en préservant les dispositifs existant sur la parcelle, de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l'opération. Pour ce faire, les dispositifs techniques à mettre en place doivent limiter les rejets à 3 l/s/ha, pour une période de retour de 10 ans au minimum.

Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (ex : noues, fossés, bassins à ciel ouvert, toitures stockantes…) doivent être privilégiées.

Afin de participer à l’économie globale de la ressource en eau, sauf impossibilité technique avérée, toute nouvelle construction devra installer un système de récupération des eaux pluviales de toitures, qui sera enterré ou intégré à la construction. L’eau ainsi retenue, non destinée à la consommation humaine, pourra être utilisée à des usages extérieurs domestiques ou assimilés (arrosage des espaces verts, jardinage, nettoyage des terrasses, trottoirs et espaces publics, nettoyage des véhicules…), ou à des process industriels et agricoles ne nécessitant pas d’eau potable, ou encore de lutte contre les incendies, par exemple.

− Pour toute nouvelle construction à vocation d’habitat de type individuel : le volume utile sera d’au moins 1 m3 ;

− Pour toute nouvelle construction à vocation d’habitat de type collectif, à vocation économique de type commerces, activités de services et/ou bureaux, et pour les nouvelles constructions à vocation d’équipements d’intérêt collectif et services publics : le volume utile sera d’au moins 1 m3/120 m² de toiture ;

− Pour toute nouvelle construction à vocation économique de type industrie et entrepôt : le volume utile sera au minimum de 2 m3/200 m² de toiture, sauf si des dispositions techniques et/ou réglementaires sont déjà prévues par la réglementation à laquelle ces constructions et/ou ces activités, sont liées.

Afin de participer à la préservation de la ressource en eau, pour toute demande d’urbanisme concernant un projet d’extension, de réhabilitation et de changement de destination, il pourra être demandé l’installation d’un système de récupération des eaux pluviales de toitures.

Le busage n’est autorisé que pour les accès des véhicules.

La transformation d’un fossé en drain est interdite.

La distance entre toute construction (y compris annexe) et tout cours d’eau ou fossé, hors fossé routier, doit respecter les distances suivantes à partir de la crête de la berge :

• Largeur de l’émissaire inférieure ou égal à 2 m : distance de 3 m, o Application d’un coefficient 2 au-delà de 2 m avec maintien d’une distance minimale de 5 m, o Distance plafonnée à 30 mètres

3m mini

< 2m 3m mini

Cours d’eau ou fossé

Réseaux divers (électricité – téléphone – télévision – communications numériques)

2.5.1.1

Interdiction et limitation de certaines constructions, usages des sols et activites#

Destination des

constructions

Sous-destination des constructions

Exploitation Exploitation agricole agricole et

forestière

Exploitation forestière

Logement

Habitation Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Commerce et activités de service

Restauration Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Cinéma

Hotels

Autres hébergements touristiques

Équipements Locaux et bureaux accueillant du d’intérêt

public des administrations publiques

collectif et et assimilés

Interdiction / Autorisation

Interdite Interdite Autorisée sous conditions

Autorisée sous conditions

Autorisée sous conditions

Autorisée sous conditions Interdite

Autorisée

Interdite Interdite Autorisés Interdite

Conditions Particulières

Seules les extensions ou annexes des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLUi sont autorisées.

Les hébergements s’ils sont liés à l’activité de camping ou

d’hébergement

touristique

présente dans la zone et pour des fonctions de gardiennage, de

maintenance ou de logement de

fonction.

Dans ce cas, la surface de logement est limitée à 50 m² de surface de plancher.

La sous-destination « artisanat » est interdite.

Le commerce de détail est autorisé sous réserve de s’inscrire en

complémentarité de l’activité

d’hébergement

touristique

existante.

La restauration est autorisée sous réserve de s’inscrire en

complémentarité de l’activité

d’hébergement

touristique

existante.

Les activités de services sont autorisées si elles sont en

complémentarité de l’activité

d’hébergement

touristique

existante.

services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre des congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisée sous conditions

Interdite

Interdite Interdite Interdite

Interdite

Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite

Les équipements et installations publics et ou d’intérêt collectif sont autorisés.

Usage des sols Les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences mobiles de loisirs Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles Les dépôts de toute nature non liés à une activité autorisée dans la zone excepté les containers mis à la disposition du public, sur emprise publique ou privée, de récupération de verre, plastique… Les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation

Les affouillements et exhaussements des sols

Les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les terrains aménagés pour la pratique de sport ou loisirs motorisés

Interdiction / Autorisation

Autorisés Interdit Interdit Interdit Interdit

Autorisé sous conditions · Interdit · Conditions particulières · Les affouillements et

exhaussements des sols sont autorisés sous réserve, d’être nécessaires:

• à la mise en œuvre des

aménagements

et

constructions autorisées

dans la zone et de

correspondre à l’emprise

des constructions

• à des ouvrages d’intérêt

collectif et/ou de services

publics

Dans les secteurs concernés par l’aléa « fort » feu de forêt, reporté sur le règlement graphique :

Dans les secteurs en contact avec les zones d’aléa fort « feu de forêt » toute nouvelle construction, y compris annexe et piscine, devra respecter les règles décrites au 1.5.7. Secteurs d’aléa incendie de forêt’ du chapitre ‘Dispositions générales’.

Dans les zones de risque d’inondation par remontées de nappe comprises dans les secteurs d’aléa « zones potentiellement sujettes aux inondations de cave » établis à partir des éléments du porter à connaissance du BRGM à la date d'établissement du PLUi, les occupations et utilisations du sol doivent respecter les interdictions et conditions spéciales suivantes :

• les sous-sols sont interdits, Dans les zones de risque d’inondation par remontées de nappe comprises dans les secteurs d’aléa « zones potentiellement sujettes au débordement de nappe » établis à partir des éléments du porter à connaissance du BRGM à la date d'établissement du PLUi, les occupations et utilisations du sol doivent respecter les interdictions et conditions spéciales suivantes :
• le plancher de toute construction autorisée (dont annexes) doit être surélevé au minimum de 0,30 m par rapport à la côte du terrain naturel.

a. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Hors agglomération, au titre des articles L.111-6 et suivants du code de l’urbanisme, les constructions nouvelles devront respecter les règles de recul suivantes :

N° route RD 933N RD934 E / RD1 / RD30 RD 1 / RD11 / RD 55 / RD64 / RD101 / RD164 / RD264 / RD354 / Route d’Ognoas (depuis le RD101) / RD392 / RD396

Catégorie 1ère 2ème 3ème

4ème

Recul minimum par rapport à l’axe de la voie 50 mètres 35 mètres 25 mètres

15 mètres#

Le long de la RD934, les constructions nouvelles seront implantées avec un recul minimum de 75 mètres de l’axe de la RD.

Par rapport aux autres voies ouvertes à la circulation, Les constructions nouvelles seront implantées avec un recul minimum de 15 mètres de l’axe des voies existantes ou à créer.

En agglomération, les constructions doivent être implantées en tous points avec un recul minimum de 5 m d’une des autres voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer.

Une implantation différente de celle prévue ci-dessus est admise, à condition que l’implantation projetée ne compromette pas l'aspect de l'ensemble architectural et urbain :

• Dans le cas d’une extension de construction principale, celle-ci pourra respecter l’alignement de la construction existante, sans augmentation de la non-conformité.

Les constructions situées en second rideau sont autorisées sous réserve de l’existence d’une bande d’accès de 3 mètres de largeur minimum.

b. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Toute construction ou emplacement de tente, caravane..., doit être édifiée avec un recul minimum en tous points de 4 mètres des limites séparatives latérales.

Dans les secteurs soumis à risque incendie de forêt, toute construction (dont annexes et piscines) doit être implantée en tous points à 12 mètres minimum des limites séparatives avec les terrains en état de bois ou de forêt comportant des arbres résineux. Cette distance est ramenée à 6 mètres au niveau des terrains situés au sein d'une opération d'aménagement d'ensemble comportant un espace collectif libre large de 6 mètres minimum le long de ces limites.

Lorsque les limites séparatives sont constituées par un fossé mitoyen, l’implantation des clôtures devra assurer le maintien d’un accès pour l’entretien mécanisé des berges des ruisseaux, fossés ou noues, et devront être perméables à l’écoulement des eaux. La distance entre toute construction (y compris annexe) et tout émissaire (crête de berge) nécessaire à l’écoulement des eaux pluviales (ruisseau, fossé, noue,…) doit respecter les distances suivantes :

• Largeur de l’émissaire inférieure ou égal à 2 m : distance de 5 m o Application d’un coefficient 2 au-delà de 2 m avec maintien d’une distance minimale de 5 m o Distance plafonnée à 30 mètres

c. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé

d. Emprise au sol des constructions

Concernant les constructions nouvelles à usage collectif et nécessaire au fonctionnement de l’activité : - L’emprise au sol maximale est limitée à 200 m² ; - L’extension est limitée à 20% de l’emprise au sol de la construction initiale.

La capacité des terrains de camping et de caravaning ne doit pas excéder 40 emplacements ou unité d’hébergement par hectare de terrain aménagé (chaque emplacement ayant une superficie au moins égale à 100m²).

Les habitations légères de loisirs ne pourront excéder 35m² par H.L.L..

Lorsqu'il est prévu simultanément les deux occupations du sol (emplacement ou HLL), la surface de plancher le nombre d'emplacements seront calculés au prorata de la superficie occupée par chaque type d'occupation du sol, selon les normes ci-dessus.

e. Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des nouvelles constructions principales est fixée à 6 mètres au faîtage ou en hauteur absolue.

La hauteur maximale des annexes à la construction principale est fixée à 3,5 mètres à l’égout du toit.

Une adaptation des dispositions ci-dessus pourront être admises : - dans le cas de bâtiments de service public ou d’intérêt collectif, - en cas d'exigences techniques propres à la construction projetée.

2.5.2.2

Caracteristiques architecturales#

Les équipements publics ou d’intérêt collectif dérogent à l’ensemble des prescriptions intégrées au présent chapitre 5.2.2.

Il est rappelé que certaines constructions peuvent faire l’objet d’une identification au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Il conviendra alors de se référer aux prescriptions énoncées dans les dispositions situées en annexe du présent règlement.

a. Dispositions générales

Conformément à l’article R. 111-27 du code de l‘urbanisme : « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ». Compte tenu du caractère de la zone, les constructions, par leur architecture, leur hauteur, leur proportion, leur toiture, le traitement et la couleur des façades, la disposition et la proportion des ouvertures, leur adaptation au sol, devront s’intégrer harmonieusement dans leur environnement et notamment par rapport aux constructions situées autour.

Les matériaux destinés à être à être recouverts (parpaings, agglos…) seront obligatoirement enduits ou bénéficieront d’un bardage. Leur emploi brut est interdit. Dans le cadre d’un parti architectural particulier, le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction, liés par exemple, au choix d’une démarche relevant du développement durable des constructions ou de l’utilisation d’énergie renouvelable, est admis. Les éléments techniques nécessaires à la régulation de la température interne de la construction (climatiseur…) devront être intégrés au volume général de la construction et masqués depuis l’espace public.

b. Prescriptions particulières

Toitures

Toits en pente : Les toitures seront à deux ou 4 pans. Leur pente sera fonction du principe de couverture, sans décrochement excessif, avec un minimum de 35 % et un maximum de 40 %. Pour les HLL, les pentes de toit pourront être moins importantes, avec un minimum de 25%. Un débord de toit de 0,50 mètre minimum (gouttière non comprise) est imposé pour la construction principale. Cette règle ne s’applique pas aux constructions ayant recours à des génoises.

Les couvertures des toitures en pente doivent être en tuiles de type canal ou d’aspect similaire, avec des couleurs de tuiles traditionnelles, de type terre cuite naturelle, flammée, vieillie ou de teinte mélangée, non vernissée et non émaillée. Les tuiles types bac acier, et de couleur noir ou proche du noir sont interdites.

Toits à pente faible ou nulle : Les toitures en terrasse ou à très faible pente sont autorisées à condition :

• qu'un dispositif architectural (acrotère …) vienne masquer les matériaux de couverture,
• et que les éventuels équipements techniques (blocs de ventilation, climatiseurs, …) soient intégrés dans un volume ou masqués par une paroi. Les matériaux de couverture translucides sont admis, dans le cas de vérandas ou de fenêtres de toit.

Façades

Les épidermes de façades seront : soit enduits, soit d'aspect bois, soit d’aspect brique.

Les enduits ou peinture doivent être en tons rompus, ocres clairs, beiges, tons pierre de gironde, blanc, blanc cassé, gris clair.

Les menuiseries et les éléments en bois, ossatures, colombages, avant toit, bardages, volets et portes de garages seront colorés avec des teintes brun foncé, bleu marine, anthracite, ocre, rouge ou vert basque, vert wagon, vert olive, gris vert, gris bleu, gris beige, sable, blanc cassé ou blanc. Le nombre de couleurs par unité foncière est limité à deux.

Les constructions annexes (tels que garage, remise, abri de jardin…) ne sont pas soumises aux mêmes dispositions que les constructions principales.

Un débord de toit de 0,25 mètres minimum (gouttière non comprise) est imposé pour les toitures en pente des annexes.

Les toitures à pente faible ou nulle sont autorisées.

Clôtures

Les clôtures doivent prendre en compte les dispositions liées au risque incendie exposées dans les dispositions générales du présent règlement. De manière générale, les clôtures devront être implantées à minima à 5 m de tout écoulement (ruisseau, fossé, noue,…) pour permettre les opérations d’entretien, pour s’adapter au contexte et permettre les opérations d’entretien. Dans ce cas les clôtures seront perméables à l’écoulement des eaux. Les clôtures ne sont pas obligatoires.

• Les clôtures sur voie ou emprise publique devront être constituées, soit :
• d’un mur bahut enduit de 1,20 mètre de hauteur maximum situé à l’alignement de l’emprise publique et surmonté ou non d’un dispositif ouvragé à claire voie (grille, grillage, ferronnerie, …) dont les parties « vides » représenteront au minimum 25% du dispositif, l’ensemble ne devant pas excéder 1,60 mètre de haut.
• d’un grillage ou de lisses disjointes positionnées verticalement et ajourées dont les parties « vides » représenteront au minimum 25% du dispositif répartie de façon régulière sur l’ensemble de la clôture, éventuellement implantés sur une murette de 0,50 m et éventuellement doublé par une haie. L’ensemble ne devant pas excéder 1,60 mètre de haut.
• Une implantation en recul pourra être autorisée si elle est justifiée par la présence d’un alignement différent des façades ou clôtures riveraines ou par la présence de sujets d’arbres à conserver.
• Les clôtures occultantes type écran sont interdites (les panneaux de bois préfabriqués, murs, etc...).
• Les clôtures sur limite séparative : Les clôtures, si elles se réalisent, auront une hauteur maximale de 1,80 mètres, qu'il s'agisse de murs pleins, de murs bahut surmontés de grilles, grillages ou d’éléments à claire-voie, ou bien d'autres dispositifs.
• Les clôtures végétales : Les clôtures végétales (haies) doivent être composées de 2 espèces différentes à minima (cf. palette végétale indicative en annexe).

2.5.2.3

Caracteristiques environnementales et paysageres des espaces non batis et abords des constructions#

La totalité des espaces non bâtis doit être aménagée et entretenue de façon à garantir le bon aspect des lieux.

a. Espaces boisés classés à protéger ou à créer

Les espaces boisés classés existants ou à créer sont repérés aux documents graphiques. La surface de protection à prendre en compte correspond à la matérialisation sur le règlement graphique (zonage) d’une trame spécifique à l’Espace Boisé Classé. Cette surface doit être maintenue en pleine terre.

b. Part minimale de surfaces non imperméabilisées

L’aménagement des terrains doit préserver une surface en pleine terre représentant au minimum 40% de la superficie du terrain d’assiette du projet.

Afin de lutter contre les ilots de chaleur urbain et favoriser le cycle de l’eau (réduction des ruissellements notamment), pour toute demande d’urbanisme concernant un projet de création, d’extension ou de réhabilitation, il pourra être demandé la désimperméabilisation (en tout ou partie) de surfaces dont l’usage ne nécessite pas l’imperméabilité des sols.

c. Aménagement paysager et plantations

2.5.2.1

Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés, plantés d'arbres et/ou végétalisés, avec au minimum 1 arbre de haute tige pour 250 m² d’espaces libres. Les plantations réalisées doivent privilégier les essences locales, en excluant les espèces exotiques envahissantes et/ou les espèces allergisantes, ainsi que les essences hautement inflammables. Le guide réalisé par le Conservatoire Botanique Sud Atlantique « Végétalisation à vocation écologique et paysagère en Nouvelle Aquitaine » pourra servir de référence.

Plantations

Les plantations existantes seront conservées au maximum. Chaque sujet supprimé devra être remplacé par des plantations en nombre et/ou de qualité a minima équivalente.

Quelle que soit la profondeur de la parcelle, lorsque la zone UK jouxte une zone Naturelle ou forestière (N) ou une zone agricole (A), une zone tampon paysagère doit être proposée. Elle sera composée d’un aménagement paysager de haies alternant une végétation de haute tige et arbustive sur une profondeur de 2 mètres. Ces espaces permettent de réduire les conflits d’usage.

Le traitement des espaces affectés au stationnement, des voiries, des constructions semi-enterrées et des accès doit être soigné. Suivant le contexte urbain et paysager, la gestion des eaux pluviales en surface doit être privilégiée.

Il est imposé, sur l’aire de stationnement, la plantation d'un arbre par tranche de 4 places de stationnement extérieur, dès lors que l’aire de stationnement aménagée est d’une superficie supérieure ou égale à 4 places.

Espaces extérieurs affectés au stockage

Les espaces extérieurs de stockage doivent recevoir un traitement soigné et adapté, afin de ne pas créer d'impact visuel depuis les voies et emprises ouvertes à la circulation publique et depuis les parcelles voisines.

Des rideaux de végétation (arbustes et arbres-tiges d'essences locales) doivent être obligatoirement plantés afin de masquer les installations et travaux divers autorisés dans la zone, les aires de stockage extérieures ainsi que les dépôts et décharges.

2.5.2.4

Stationnement#

Toute création d’aire de stationnement doit respecter les dispositions relatives à la réalisation des aires de stationnement décrites dans les dispositions générales du présent règlement et doivent être respectées.

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions et être assurées en dehors des voies ouvertes à la circulation.

a. Constructions neuves à usage d’hébergement

Une place de stationnement minimum doit être créée par hébergement ou emplacement de camping.

b. Stationnement pour les constructions neuves recevant du public ou installations ouvertes au public :

Pour toutes les constructions publiques et ou d’intérêt collectif recevant du public, le nombre de place de stationnement est à déterminer en fonction de leur capacité d’accueil.

Les revêtements des aires de stationnement et de espaces de circulation seront perméables.

2.5.3 Équipements et reseaux#

Accès :

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin et éventuellement obtenu en application de l’art 682 du Code Civil.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin et éventuellement obtenu en application de l’art 682 du Code Civil.

Tout accès individuel desservant une construction existante doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles minimales de desserte, circulation des personnes à mobilité réduite, défense contre l’incendie, protection civile et de collecte sélective des ordures ménagères. La largeur de l'accès ne sera pas inférieure à 4 mètres.

Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Une construction ou activité pourra être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers. La règle générale d'un accès par unité foncière pouvant faire l'objet de dérogation en fonction des conditions de circulation et de stationnement de la voirie concernée.

Le portail pourra être implanté avec un retrait de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques, existantes ou projetées, ou des limites d’emprises qui s’y substituent, permettant ainsi un stationnement en dehors des voies de circulation.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, dans la mesure du possible, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

La création de nouveaux accès individuels directs sont interdit sur les routes départementales pour des raisons de sécurité, en dehors des zones agglomérées.

Voirie :

Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile, cycliste et piétonnière devront avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir et satisfaire aux règles de sécurité. Elles devront permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Leur projet devra recueillir l'accord du gestionnaire des voies auxquelles elles se raccordent.

Elles respecteront les caractéristiques suivantes :

Nombre de logements constructions desservies ou

caractère

des Caractère de la voie

Moins de 5 logements ou établissements accueillant au plus 10 personnes

Largeur de chaussée de 4 mètres minimum, pour une voie d'une longueur inférieure ou égale à 50 mètres. Emprise de 5,00 mètres pour les voies de plus de 50 mètres.

A partir de 6 logements ou établissements accueillant Largeur de chaussée de 5,00 et une emprise de 8,00 plus de 10 personnes

mètres minimum.

Des conditions particulières pourront toutefois être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale :

• Des largeurs supérieures pourront notamment être imposées pour poursuivre des emprises existantes.
• Des largeurs inférieures pourront également être admises dans le cas d'institution d'un sens unique, après accord du Maire ou EPCI (dans le cadre de son pouvoir de police de la circulation et du stationnement).
• Selon la nature de la desserte, des aménagements spécifiques pourront être admis dans le cadre justifié de traitements sécuritaires (zone 30) ou en « espaces partagés » piétons / voitures.

Les immeubles collectifs ou semi collectifs desservis pour une voie ou une cour strictement privative, devront respecter les normes de sécurité et offrir un dispositif de retournement des véhicules (dans ce cas, les principes édictés ci-dessus ne s'appliquent pas).

Les voies de plus de 60 mètres en impasse devront se terminer par un aménagement permettant le demi-tour des véhicules des services publics et de secours et ce par, au plus une seule manœuvre en marche arrière.

2.5.3.1

Eau potable :

Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et munie d'un dispositif anti-retour d'eau (cf. Annexes Sanitaires du présent dossier de PLUi).

Le recours à des équipements hydro-économes (habitat individuel et collectif, process industriels et agricoles, équipements publics…) est encouragé.

Eaux usées domestiques et industrielles :

Toute installation ou construction nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement, en respectant ses caractéristiques.

Le raccordement au réseau collectif est obligatoire lorsqu’il est présent au droit de la parcelle.

En l’absence de réseau collectif, et pour le cas où l’activité ait besoin d’assainissement, les constructions et installations sont autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés et éliminées conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions spécifiques du Schéma Directeur d’Assainissement, et à condition que la taille et la nature du terrain le permettent. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau collectif d’assainissement, dès sa réalisation.

Le traitement et l'élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux règlements spécifiques les concernant et adaptés à l'importance et à la nature de l'activité.

Pour toute demande d’urbanisme (extension, réhabilitation, changement de destination, …) possédant une installation d’assainissement autonome non conforme, il sera demandé qu’en condition préalable à tout accord, une mise aux normes ou un redimensionnement de l’installation existante soit effectuée.

Au titre du code de la santé, il est rappelé que l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à l’accord du gestionnaire qui pourra éventuellement demander un prétraitement.

Eaux pluviales :

Les eaux pluviales seront résorbées prioritairement par infiltration sur la parcelle, par un dispositif approprié sans créer de nuisances aux propriétés riveraines.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur en préservant les dispositifs existant sur la parcelle, de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l'opération. Pour ce faire, les dispositifs techniques à mettre en place doivent limiter les rejets à 3 l/s/ha, pour une période de retour de 10 ans au minimum.

Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (ex : noues, fossés, bassins à ciel ouvert, toitures stockantes…) doivent être privilégiées.

Afin de participer à l’économie globale de la ressource en eau, sauf impossibilité technique avérée, toute nouvelle construction devra installer un système de récupération des eaux pluviales de toitures, qui sera enterré ou intégré à la construction. L’eau ainsi retenue, non destinée à la consommation humaine, pourra être utilisée à des usages extérieurs domestiques ou assimilés (arrosage des espaces verts, jardinage, nettoyage des terrasses, trottoirs et espaces publics, nettoyage des véhicules…), ou à des process industriels et agricoles ne nécessitant pas d’eau potable, ou encore de lutte contre les incendies, par exemple.

− Pour toute nouvelle construction à vocation d’habitat de type individuel : le volume utile sera d’au moins 1 m3 ;

− Pour toute nouvelle construction à vocation d’habitat de type collectif, à vocation économique de type commerces, activités de services et/ou bureaux, et pour les nouvelles constructions à vocation d’équipements d’intérêt collectif et services publics : le volume utile sera d’au moins 1 m3/120 m² de toiture ;

− Pour toute nouvelle construction à vocation économique de type industrie et entrepôt : le volume utile sera au minimum de 2 m3/200 m² de toiture, sauf si des dispositions techniques et/ou réglementaires sont déjà prévues par la réglementation à laquelle ces constructions et/ou ces activités, sont liées.

Afin de participer à la préservation de la ressource en eau, pour toute demande d’urbanisme concernant un projet d’extension, de réhabilitation et de changement de destination, il pourra être demandé l’installation d’un système de récupération des eaux pluviales de toitures.

Le busage n’est autorisé que pour les accès des véhicules.

La transformation d’un fossé en drain est interdite.

La distance entre toute construction (y compris annexe) et tout cours d’eau ou fossé, hors fossé routier, doit respecter les distances suivantes à partir de la crête de la berge :

• Largeur de l’émissaire inférieure ou égal à 2 m : distance de 3 m, o Application d’un coefficient 2 au-delà de 2 m avec maintien d’une distance minimale de 5 m, o Distance plafonnée à 30 mètres

3m mini

< 2m 3m mini

Cours d’eau ou fossé

Réseaux divers (électricité – téléphone – télévision – communications numériques)

2.6.1.1

Interdiction et limitation de certaines constructions, usages des sols et activites#

Destination des

constructions

Sous-destination des constructions

Exploitation Exploitation agricole agricole et

forestière

Exploitation forestière

Logement

Habitation Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Cinéma

Hotels

Autres hébergements touristiques

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres

Industrie

activités secteurs

des

Entrepôt

Interdiction / Autorisation

Interdite Interdite

Autorisée sous conditions

Autorisée sous conditions

Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite

Autorisée

Autorisée

Autorisée Autorisée Autorisée Autorisée Autorisée Interdite Interdite

Conditions Particulières

Seules les extensions ou annexes des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLUi sont autorisées

Les hébergements s’ils sont liés à l’activité présente dans la zone et pour des fonctions de gardiennage, de maintenance ou de logement de fonction. Dans ce cas, la surface de logement est limitée à 50 m² de surface de plancher.

primaire, secondaire ou tertiaire

Bureau Centre des congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdite Autorisée Interdite

Usage des sols Les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences mobiles de loisirs Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles Les dépôts de toute nature non liés à une activité autorisée dans la zone excepté les containers mis à la disposition du public, sur emprise publique ou privée, de récupération de verre, plastique… Les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation

Les affouillements et exhaussements des sols

Les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les terrains aménagés pour la pratique de sport ou loisirs motorisés

Interdiction / Autorisation

Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit

Autorisé sous conditions · Interdit · Conditions particulières · Les affouillements et

exhaussements des sols sont autorisés sous réserve, d’être nécessaires:

• à la mise en œuvre des

aménagements

et

constructions autorisées

dans la zone et de

correspondre à l’emprise

des constructions

• à des ouvrages d’intérêt

collectif et/ou de services

publics

Dans les secteurs concernés par l’aléa « fort » feu de forêt, reporté sur le règlement graphique : Dans les secteurs en contact avec les zones d’aléa fort « feu de forêt » toute nouvelle construction, y compris annexe et piscine, devra respecter les règles décrites au 1.5.7. Secteurs d’aléa incendie de forêt’ du chapitre ‘Dispositions générales’.

Dans les zones de risque d’inondation par remontées de nappe comprises dans les secteurs d’aléa « zones potentiellement sujettes aux inondations de cave » établis à partir des éléments du porter à connaissance du BRGM à la date d'établissement du PLUi, les occupations et utilisations du sol doivent respecter les interdictions et conditions spéciales suivantes :

• les sous-sols sont interdits, Dans les zones de risque d’inondation par remontées de nappe comprises dans les secteurs d’aléa « zones potentiellement sujettes au débordement de nappe » établis à partir des éléments du porter à connaissance du BRGM à la date d'établissement du PLUi, les occupations et utilisations du sol doivent respecter les interdictions et conditions spéciales suivantes :
• le plancher de toute construction autorisée (dont annexes) doit être surélevé au minimum de 0,30 m par rapport à la côte du terrain naturel.

Une adaptation de l’ensemble des dispositions ci-dessous pourra être admise pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

a. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Hors agglomération, au titre des articles L.111-6 et suivants du code de l’urbanisme, les constructions nouvelles devront respecter les règles de recul suivantes :

N° route RD 933N RD934 E / RD1 / RD30 RD 1 / RD11 / RD 55 / RD64 / RD101 / RD164 / RD264 / RD354 / Route d’Ognoas (depuis le RD101) / RD392 / RD396

Catégorie 1ère 2ème 3ème

4ème

Recul minimum par rapport à l’axe de la voie 50 mètres 35 mètres 25 mètres

15 mètres#

Le long de la RD934, les constructions nouvelles seront implantées avec un recul minimum de 75 mètres de l’axe de la RD.

Par rapport aux autres voies ouvertes à la circulation, les constructions nouvelles seront implantées avec un recul minimum de 15 mètres de l’axe des voies existantes ou à créer.

En agglomération, Non réglementé

a. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Lorsque les limites séparatives sont constituées par un fossé mitoyen, l’implantation des clôtures devra assurer le maintien d’un accès pour l’entretien mécanisé des berges des ruisseaux, fossés ou noues, et devront être perméables à l’écoulement des eaux. La distance entre toute construction (y compris annexe) et tout cours d’eau ou fossé, hors fossé routier, doit respecter les distances suivantes à partir de la crête de la berge :

• Largeur de l’émissaire inférieure ou égal à 2 m : distance de 3 m, o Application d’un coefficient 2 au-delà de 2 m avec maintien d’une distance minimale de 5 m, o Distance plafonnée à 30 mètres

b. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé

c. Emprise au sol des constructions

Non règlementé

d. Hauteur maximale des constructions

Non règlementé

2.6.2.2

Caracteristiques architecturales#

Les équipements publics ou d’intérêt collectif dérogent à l’ensemble des prescriptions intégrées au présent chapitre 4.2.2.

Il est rappelé que certaines constructions peuvent faire l’objet d’une identification au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Il conviendra alors de se référer aux prescriptions énoncées dans les dispositions situées en annexe du présent règlement.

a. Dispositions générales

Conformément à l’article R. 111-27 du code de l‘urbanisme : « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ». Les constructions, par leur architecture, leur hauteur, leur proportion, leur toiture, le traitement et la couleur des façades, la disposition et la proportion des ouvertures, leur adaptation au sol, devront s’intégrer harmonieusement dans leur environnement et notamment par rapport aux constructions situées autour. Les matériaux destinés à être à être recouverts (parpaings, agglos…) seront obligatoirement enduits ou bénéficieront d’un bardage. Leur emploi brut est interdit. Dans le cadre d’un parti architectural particulier, le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction, liés par exemple, au choix d’une démarche relevant du développement durable des constructions ou de l’utilisation d’énergie renouvelable, est admis.

Dans le cas de la réhabilitation d’une construction existante, les travaux de rénovation doivent :

• Assurer l’ordonnancement et les proportions des ouvertures sur les façades visibles depuis les espaces publics ;
• Les dimensions et le dessin des ouvertures permettront la lecture des différents niveaux et seront nettement plus haute que larges ;
• Réutiliser les menuiseries existantes (volets par exemple) ou les changer à l’identique ;
• Pérenniser l’emploi des matériaux d’origine (pierre, …) Les éléments techniques nécessaires à la régulation de la température interne de la construction (climatiseur…) devront être intégrés au volume général de la construction et masqués depuis l’espace public.

b. Prescriptions particulières

Toitures

Toits en pente : La pente de toiture sera fonction du principe de couverture, sans décrochement excessif, avec un minimum de 35 % et un maximum de 40 % sauf :

• pour les petits éléments de toitures, - pour les constructions de type basque-arcachonnaise dont la pente de toit peut présenter des spécificités dérogeant à la règle générale.

Un débord de toit de 0,50 mètre minimum (gouttière non comprise) est imposé pour la construction principale. Cette règle ne s’applique pas aux constructions ayant recours à des génoises.

Les couvertures des toitures en pente doivent être en tuiles de type canal ou d’aspect similaire, avec des couleurs de tuiles traditionnelles, de type terre cuite naturelle, flammée, vieillie ou de teinte mélangée, non vernissée et non émaillée. Les tuiles types bac acier, et de couleur noir ou proche du noir sont interdites.

Toits à pente faible ou nulle : Les toitures en terrasse ou à très faible pente sont autorisées à condition :

• qu'un dispositif architectural (acrotère …) vienne masquer les matériaux de couverture,
• et que les éventuels équipements techniques (blocs de ventilation, climatiseurs, …) soient intégrés dans un volume ou masqués par une paroi. Les matériaux de couverture translucides sont admis, dans le cas de vérandas ou de fenêtres de toit.

Façades

Les épidermes de façades seront : soit enduits, soit d'aspect bois, soit d’aspect brique.

Les enduits ou peinture doivent être en tons rompus, ocres clairs, beiges, tons pierre de gironde, blanc, blanc cassé, gris clair.

Les menuiseries et les éléments en bois, ossatures, colombages, avant toit, bardages, volets et portes de garages seront colorés avec des teintes brun foncé, bleu marine, anthracite, ocre, rouge ou vert basque, vert wagon, vert olive, gris vert, gris bleu, gris beige, sable, blanc cassé ou blanc.

c. Constructions annexes de moins de 20m² d’emprise au sol

Les constructions annexes séparées des constructions principales doivent utiliser pour les murs des matériaux identiques à la construction principale ou les matériaux suivants : bois ou matériau d’imitation du bois. Les constructions d’aspect métallique sont interdites. Les couvertures des toitures en pente devront présenter un aspect « tuile », en cohérence avec la construction principale. Un débord de toit de 0,25 mètres minimum (gouttière non comprise) est imposé pour les toitures en pente des annexes.

Les toitures à pente faible ou nulle sont autorisées.

d. Clôtures

Non règlementé

2.6.2.3

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Tout projet de construction recherchera, autant que possible, à répondre aux objectifs suivants :

− favoriser le développement de conceptions architecturales qui utilisent au mieux les apports solaires et la ventilation naturelle (ex : logements traversants) ;

− privilégier la lumière du jour en tant qu’élément de maîtrise des besoins en électricité ;

− mettre en œuvre des techniques de construction nécessaires pour éviter de recourir à la climatisation par appareil électrique (isolation, orientation, dispositifs de protection solaire, etc…).

Les matériaux et techniques innovantes visant l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés.

Les panneaux solaires sont à considérer comme un élément architectural. Ils devront être positionnés de façon adéquate sur la construction (dans le prolongement, dans l’épaisseur de la toiture ou sur la toiture).

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée.

Les installations techniques de type climatiseurs ou pompes à chaleur ne devront pas être visibles depuis le domaine public.

2.6.2.4

Caracteristiques environnementales et paysageres des espaces non batis et abords des constructions#

La totalité des espaces non bâtis doit être aménagée et entretenue de façon à garantir le bon aspect des lieux.

a. Espaces boisés classés à protéger ou à créer

Les espaces boisés classés existants ou à créer sont repérés aux documents graphiques. La surface de protection à prendre en compte correspond à la matérialisation sur le règlement graphique (zonage) d’une trame spécifique à l’Espace Boisé Classé. Cette surface doit être maintenue en pleine terre.

b. Part minimale de surfaces non imperméabilisées : emprise en pleine terre

Les dispositions du présent article s'appliquent à chaque lot issu d'une division foncière.

L’aménagement des terrains doit préserver une surface en pleine terre représentant au minimum 30% de la superficie du terrain d’assiette du projet.

Afin de lutter contre les ilots de chaleur urbain et favoriser le cycle de l’eau (réduction des ruissellements notamment), pour toute demande d’urbanisme concernant un projet de création, d’extension ou de réhabilitation, il pourra être demandé la désimperméabilisation (en tout ou partie) de surfaces dont l’usage ne nécessite pas l’imperméabilité des sols.

c. Aménagement paysager et plantations

ARCHITECTURALE,

2.6.2.1

Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés, plantés d'arbres et/ou végétalisés, avec au minimum 1 arbre de haute tige pour 250 m² d’espaces libres.

Les plantations réalisées doivent privilégier les essences locales, en excluant les espèces exotiques envahissantes et/ou les espèces allergisantes, ainsi que les essences hautement inflammables. Le guide réalisé par le Conservatoire Botanique Sud Atlantique « Végétalisation à vocation écologique et paysagère en Nouvelle Aquitaine » pourra servir de référence.

La conservation des plantations existantes pourra être exigée, ainsi que le remplacement par des plantations en nombre et/ou de qualité équivalente.

Plantations

Quelle que soit la profondeur de la parcelle, lorsque la zone urbaine jouxte une zone Naturelle ou forestière (N) ou une zone agricole (A), une zone tampon paysagère doit être proposée. Elle sera composée d’un aménagement paysager de haies alternant une végétation de haute tige et arbustive sur une profondeur de 2 mètres. Ces espaces permettent de réduire les conflits d’usage.

Le traitement des espaces affectés au stationnement, des voiries, des constructions semi-enterrées et des accès doit être soigné. Suivant le contexte urbain et paysager, la gestion des eaux pluviales en surface doit être privilégiée.

Les voies réalisées dans le cadre des opérations et les aires de stationnement doivent recevoir un traitement paysager en harmonie avec l'ensemble du traitement du projet. Elles doivent notamment être conçues de manière à permettre un cheminement facile, sûr et de qualité pour les piétons et les cyclistes.

Il est imposé, sur l’aire de stationnement, la plantation d'un arbre par tranche de 4 places de stationnement extérieur, dès lors que l’aire de stationnement aménagée est d’une superficie supérieure ou égale à 4 places.

Espaces extérieurs affectés au stockage

Les espaces extérieurs de stockage doivent recevoir un traitement soigné et adapté, afin de ne pas créer d'impact visuel depuis les voies et emprises ouvertes à la circulation publique et depuis les parcelles voisines.

Des rideaux de végétation (arbustes et arbres-tiges d'essences locales) doivent être obligatoirement plantés afin de masquer les installations et travaux divers autorisés dans la zone, les aires de stockage extérieures ainsi que les dépôts et décharges.

2.6.2.5

Stationnement#

Toute création d’aire de stationnement doit respecter les dispositions relatives à la réalisation des aires de stationnement décrites dans les dispositions générales du présent règlement.

Pour toutes les constructions publiques et ou d’intérêt collectif recevant du public, le nombre de place de stationnement est à déterminer en fonction de leur capacité d’accueil.

Les revêtements des aires de stationnement seront perméables.

2.6.3 Équipements et reseaux#

Accès :

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin et éventuellement obtenu en application de l’art 682 du Code Civil.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin et éventuellement obtenu en application de l’art 682 du Code Civil.

Tout accès individuel desservant une construction existante doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles minimales de desserte, circulation des personnes à mobilité réduite, défense contre l’incendie, protection civile et de collecte sélective des ordures ménagères. La largeur de l'accès ne sera pas inférieure à 4 mètres.

Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Une construction ou activité pourra être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers. La règle générale d'un accès par unité foncière pouvant faire l'objet de dérogation en fonction des conditions de circulation et de stationnement de la voirie concernée.

Le portail pourra être implanté avec un retrait de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques, existantes ou projetées, ou des limites d’emprises qui s’y substituent, permettant ainsi un stationnement en dehors des voies de circulation.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, dans la mesure du possible, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

La création de nouveaux accès individuels directs sont interdit sur les routes départementales pour des raisons de sécurité, en dehors des zones agglomérées.

Voirie :

Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile, cycliste et piétonnière devront avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir et satisfaire aux règles de sécurité. Elles devront permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Leur projet devra recueillir l'accord du gestionnaire des voies auxquelles elles se raccordent.

Elles respecteront les caractéristiques suivantes :

Nombre de logements constructions desservies ou

caractère

des Caractère de la voie

Moins de 5 logements ou établissements accueillant au plus 10 personnes

Largeur de chaussée de 4 mètres minimum, pour une voie d'une longueur inférieure ou égale à 50 mètres. Emprise de 5,00 mètres pour les voies de plus de 50 mètres.

A partir de 6 logements ou établissements accueillant Largeur de chaussée de 5,00 et une emprise de 8,00 plus de 10 personnes

mètres minimum.

Des conditions particulières pourront toutefois être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale :

• Des largeurs supérieures pourront notamment être imposées pour poursuivre des emprises existantes.
• Des largeurs inférieures pourront également être admises dans le cas d'institution d'un sens unique, après accord du Maire ou EPCI (dans le cadre de son pouvoir de police de la circulation et du stationnement).
• Selon la nature de la desserte, des aménagements spécifiques pourront être admis dans le cadre justifié de traitements sécuritaires (zone 30) ou en « espaces partagés » piétons / voitures.

Les immeubles collectifs ou semi collectifs desservis pour une voie ou une cour strictement privative, devront respecter les normes de sécurité et offrir un dispositif de retournement des véhicules (dans ce cas, les principes édictés ci-dessus ne s'appliquent pas).

Les voies de plus de 60 mètres en impasse devront se terminer par un aménagement permettant le demi-tour des véhicules des services publics et de secours et ce par, au plus une seule manœuvre en marche arrière.

2.6.3.1

Eau potable :

Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et munie d'un dispositif anti-retour d'eau (cf. Annexes Sanitaires du présent dossier de PLUi).

Le recours à des équipements hydro-économes (habitat individuel et collectif, process industriels et agricoles, équipements publics…) est encouragé.

Eaux usées domestiques et industrielles :

Toute installation ou construction nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement, en respectant ses caractéristiques.

Le raccordement au réseau collectif est obligatoire lorsqu’il est présent au droit de la parcelle.

En l’absence de réseau collectif, et pour le cas où l’activité ait besoin d’assainissement, les constructions et installations sont autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés et éliminées conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions spécifiques du Schéma Directeur d’Assainissement, et à condition que la taille et la nature du terrain le permettent. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau collectif d’assainissement, dès sa réalisation.

Le traitement et l'élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux règlements spécifiques les concernant et adaptés à l'importance et à la nature de l'activité.

Pour toute demande d’urbanisme (extension, réhabilitation, changement de destination, …) possédant une installation d’assainissement autonome non conforme, il sera demandé qu’en condition préalable à tout accord, une mise aux normes ou un redimensionnement de l’installation existante soit effectuée.

Au titre du code de la santé, il est rappelé que l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à l’accord du gestionnaire qui pourra éventuellement demander un prétraitement.

Eaux pluviales :

Les eaux pluviales seront résorbées prioritairement par infiltration sur la parcelle, par un dispositif approprié sans créer de nuisances aux propriétés riveraines.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur en préservant les dispositifs existant sur la parcelle, de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l'opération. Pour ce faire, les dispositifs techniques à mettre en place doivent limiter les rejets à 3 l/s/ha, pour une période de retour de 10 ans au minimum.

Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (ex : noues, fossés, bassins à ciel ouvert, toitures stockantes…) doivent être privilégiées.

Afin de participer à l’économie globale de la ressource en eau, sauf impossibilité technique avérée, toute nouvelle construction devra installer un système de récupération des eaux pluviales de toitures, qui sera enterré ou intégré à la construction. L’eau ainsi retenue, non destinée à la consommation humaine, pourra être utilisée à des usages extérieurs domestiques ou assimilés (arrosage des espaces verts, jardinage, nettoyage des terrasses, trottoirs et espaces publics, nettoyage des véhicules…), ou à des process industriels et agricoles ne nécessitant pas d’eau potable, ou encore de lutte contre les incendies, par exemple.

− Pour toute nouvelle construction à vocation d’habitat de type individuel : le volume utile sera d’au moins 1 m3 ;

− Pour toute nouvelle construction à vocation d’habitat de type collectif, à vocation économique de type commerces, activités de services et/ou bureaux, et pour les nouvelles constructions à vocation d’équipements d’intérêt collectif et services publics : le volume utile sera d’au moins 1 m3/120 m² de toiture ;

− Pour toute nouvelle construction à vocation économique de type industrie et entrepôt : le volume utile sera au minimum de 2 m3/200 m² de toiture, sauf si des dispositions techniques et/ou réglementaires sont déjà prévues par la réglementation à laquelle ces constructions et/ou ces activités, sont liées.

Afin de participer à la préservation de la ressource en eau, pour toute demande d’urbanisme concernant un projet d’extension, de réhabilitation et de changement de destination, il pourra être demandé l’installation d’un système de récupération des eaux pluviales de toitures.

Le busage n’est autorisé que pour les accès des véhicules.

La transformation d’un fossé en drain est interdite.

La distance entre toute construction (y compris annexe) et tout cours d’eau ou fossé, hors fossé routier, doit respecter les distances suivantes à partir de la crête de la berge :

• Largeur de l’émissaire inférieure ou égal à 2 m : distance de 3 m, o Application d’un coefficient 2 au-delà de 2 m avec maintien d’une distance minimale de 5 m, o Distance plafonnée à 30 mètres

< 2m 3m mini

3m mini

Cours d’eau ou fossé

Réseaux divers (électricité – téléphone – télévision – communications numériques)

2.7 Reglement de la zone upv#

2.7.1.1

Interdiction et limitation de certaines constructions, usages des sols et activites#

Destination des

constructions

Sous-destination des constructions

Exploitation Exploitation agricole agricole et

forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Cinéma

Hotels

Autres hébergements touristiques

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres

Industrie

activités secteurs

des

Entrepôt

Interdiction / Autorisation autorisée Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite

Autorisée sous condition

Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite

Conditions Particulières

Les constructions, aménagements et installations nécessaires au

fonctionnement et à l’entretien d’un

parc de production d'énergie

renouvelable

(parc photovoltaïque), sont autorisées :

• à condition qu’ils permettent la réversibilité du projet et la remise en état du site, une fois l’exploitation du site terminée ;
• à condition qu’ils intègrent le risque incendie feu de forêt dans leur conception.

primaire, secondaire ou tertiaire

Bureau Centre des congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdite Interdite Interdite

ZONE UPv

Usage des sols

Les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences mobiles de loisirs

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs

Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles

Les dépôts de toute nature non liés à une activité autorisée dans la zone excepté les containers mis à la disposition du public, sur emprise publique ou privée, de récupération de verre, plastique…

Les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation

Interdiction / Autorisation

Interdit Interdit Interdit

Interdit

Interdit

Les affouillements et exhaussements des sols

Autorisé sous conditions

Les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les terrains aménagés pour la pratique de sport ou loisirs motorisés

Interdit

Conditions particulières

Les affouillements et

exhaussements des sols sont autorisés sous réserve, d’être nécessaires :

• à la mise en œuvre des

aménagements

et

constructions autorisées

dans la zone et de

correspondre à l’emprise

des constructions

• à des ouvrages d’intérêt

collectif et/ou de services

publics

Dans les secteurs concernés par l’aléa « fort » feu de forêt, reporté sur le règlement graphique : Dans les secteurs en contact avec les zones d’aléa fort « feu de forêt » toute nouvelle construction, y compris annexe et piscine, devra respecter les règles décrites au ‘5.7. Secteurs d’aléa incendie de forêt’ du chapitre ‘Dispositions générales’.

Dans les zones de risque d’inondation par remontées de nappe comprises dans les secteurs d’aléa « zones potentiellement sujettes aux inondations de cave » établis à partir des éléments du porter à connaissance du BRGM à la date d'établissement du PLUi, les occupations et utilisations du sol doivent respecter les interdictions et conditions spéciales suivantes :

• les sous-sols sont interdits, Dans les zones de risque d’inondation par remontées de nappe comprises dans les secteurs d’aléa « zones potentiellement sujettes au débordement de nappe » établis à partir des éléments du porter à connaissance du BRGM à la date d'établissement du PLUi, les occupations et utilisations du sol doivent respecter les interdictions et conditions spéciales suivantes :
• le plancher de toute construction autorisée (dont annexes) doit être surélevé au minimum de 0,30 m par rapport à la côte du terrain naturel.

ZONE UPv

2.7.1.2

Occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulieres#

Les constructions, aménagements et installations nécessaires au fonctionnement et à l’entretien d’un parc de production d'énergie renouvelable (parc photovoltaïque), sont autorisées à condition qu’ils permettent la réversibilité du projet et la remise en état du site, une fois l’exploitation du site terminée :

• démantèlement de tous les éléments de la partie terrestre ; o le démantèlement de la centrale photovoltaïque doit être réalisé selon les conditions réglementaires applicables lors du démantèlement ;

Une adaptation de l’ensemble des dispositions ci-dessous pourra être admise pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

a. Implantation des constructions et installations par rapport aux voies et emprises publiques

Hors agglomération, au titre des articles L.111-6 et suivants du code de l’urbanisme, les constructions nouvelles devront respecter les règles de recul suivantes :

N° route RD 933N RD934 E / RD1 / RD30 RD 1 / RD11 / RD 55 / RD64 / RD101 / RD164 / RD264 / RD354 / Route d’Ognoas (depuis le RD101) / RD392 / RD396

Catégorie 1ère 2ème 3ème

4ème

Recul minimum par rapport à l’axe de la voie 50 mètres 35 mètres 25 mètres

15 mètres#

Le long de la RD934, les constructions nouvelles seront implantées avec un recul minimum de 75 mètres de l’axe de la RD.

Par rapport aux autres voies ouvertes à la circulation, les constructions nouvelles seront implantées avec un recul minimum de 15 mètres de l’axe des voies existantes ou à créer.

En agglomération, les constructions et installations devront être implantées en tous points à 5 mètres minimum d’une des emprises publiques.

b. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions et installations devront être implantées en tous points à 5 mètres minimum des limites séparatives.

Dans les secteurs situés en lisière d’une zone d’aléa fort feu de forêt, un recul des constructions de 30 mètres devra être respecté.

Lorsque les limites séparatives sont constituées par un fossé mitoyen, l’implantation des clôtures devra assurer le maintien d’un accès pour l’entretien mécanisé des berges des ruisseaux, fossés ou noues, et devront être perméables à l’écoulement des eaux. La distance entre toute construction (y compris annexe) et tout cours d’eau ou fossé, hors fossé routier, doit respecter les distances suivantes à partir de la crête de la berge :

• Largeur de l’émissaire inférieure ou égal à 2 m : distance de 3 m, o Application d’un coefficient 2 au-delà de 2 m avec maintien d’une distance minimale de 5 m, o Distance plafonnée à 30 mètres

c. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

d. Emprise au sol des constructions

ZONE UPv

L’emprise au sol des constructions ne peut dépasser 250 m² par projet.

e. Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions et installations nécessaires au fonctionnement du parc photovoltaïque ne peut excéder :

• Structures support : 3,5 mètres par rapport au sol - Locaux techniques : 3 mètres à l’égout du toit

2.7.2.2

Caracteristiques architecturales#

Les équipements publics ou d’intérêt collectif dérogent à l’ensemble des prescriptions intégrées au présent chapitre 6.2.2.

a. Dispositions générales

Conformément à l’article R. 111-27 du code de l‘urbanisme : « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

b. Prescriptions particulières

Toitures

Non règlementé

Façades

Les épidermes de façades seront : soit enduits, soit d'aspect bois.

Les enduits ou peinture doivent être en tons mat vert foncé.

Clôtures

Les clôtures doivent prendre en compte les dispositions liées au risque incendie exposées dans les dispositions générales du présent règlement. De manière générale, les clôtures devront être implantées à minima à 5 m de tout écoulement (ruisseau, fossé, noue,…) pour permettre les opérations d’entretien, pour s’adapter au contexte et permettre les opérations d’entretien. Dans ce cas les clôtures seront perméables à l’écoulement des eaux. Les clôtures ne sont pas obligatoires.

La hauteur maximale de la clôture doit être de 2m, en matériaux résistants et de coloris permettant une bonne intégration paysagère. La clôture doit être en maille grillagée, perméable à la petite et moyenne faune et hydrauliquement transparente.

Les postes électriques doivent être de coloris neutre permettant une bonne insertion paysagère.

Les postes électriques contenant un transformateur à huile doivent disposer de cuves de rétention étanche, afin d’éviter toute pollution des eaux superficielles et des sols en cas de fuite d’huile. Le dimensionnement de la rétention pour chaque poste de transformation devra permettre la récupération de l’ensemble du volume d’huile stocké.

2.7.2.3

Obligations en matiere de performances energetiques et environnementales#

Tout projet de construction recherchera, autant que possible, à répondre aux objectifs suivants :

ZONE UPv

− favoriser le développement de conceptions architecturales qui utilisent au mieux les apports solaires et la ventilation naturelle (ex : logements traversants) ;

− privilégier la lumière du jour en tant qu’élément de maîtrise des besoins en électricité ; − mettre en œuvre des techniques de construction nécessaires pour éviter de recourir à la climatisation par appareil électrique (isolation, orientation, dispositifs de protection solaire, etc…). Les matériaux et techniques innovantes visant l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés. Les panneaux solaires sont à considérer comme un élément architectural. Ils devront être positionnés de façon adéquate sur la construction (dans le prolongement, dans l’épaisseur de la toiture ou sur la toiture). L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée. Les installations techniques de type climatiseurs ou pompes à chaleur ne devront pas être visibles depuis le domaine public.

2.7.2.4

Caracteristiques environnementales et paysageres des espaces non batis et abords des constructions#

a. Aménagement paysager et plantations

2.7.2.1

− les espaces libres de toute constructions doivent être végétalisés et maintenus débroussaillés ; − les haies existantes devront être renforcées ; dans ce cas, les plantations réalisées doivent privilégier les essences locales, en excluant les espèces exotiques envahissantes et/ou les espèces allergisantes, ainsi que les essences hautement inflammables. Le guide réalisé par le Conservatoire Botanique Sud Atlantique « Végétalisation à vocation écologique et paysagère en Nouvelle Aquitaine » pourra servir de référence.

2.7.2.5 Non règlementé.

2.7.3 Équipements et reseaux#

2.7.3.1

Les voies et accès devront être en graves naturelles ou gravier et conformes aux attentes des services de secours (SDIS)

Accès :

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin et éventuellement obtenu en application de l’art 682 du Code Civil.

Tout accès individuel desservant une construction existante doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles minimales de desserte, circulation des personnes à mobilité réduite, défense contre l’incendie, protection civile et de collecte sélective des ordures ménagères. La largeur de l'accès ne sera pas inférieure à 4 mètres.

Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Une construction ou activité pourra être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers. La règle générale d'un accès par unité foncière pouvant faire l'objet de dérogation en fonction des conditions de circulation et de stationnement de la voirie concernée.

Le portail pourra être implanté avec un retrait de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques, existantes ou projetées, ou des limites d’emprises qui s’y substituent, permettant ainsi un stationnement en dehors des voies de circulation.

ZONE UPv

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, dans la mesure du possible, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

La création de nouveaux accès individuels directs sont interdit sur les routes départementales pour des raisons de sécurité, en dehors des zones agglomérées.

Voirie :

Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile, cycliste et piétonnière devront avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir et satisfaire aux règles de sécurité. Elles devront permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Leur projet devra recueillir l'accord du gestionnaire des voies auxquelles elles se raccordent.

2.7.3.2

Eau potable :

Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et munie d'un dispositif anti-retour d'eau (cf. Annexes Sanitaires du présent dossier de PLUi).

Le recours à des équipements hydro-économes (habitat individuel et collectif, process industriels et agricoles, équipements publics…) est encouragé.

Eaux usées domestiques et industrielles :

Toute installation ou construction nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement, en respectant ses caractéristiques.

Le raccordement au réseau collectif est obligatoire lorsqu’il est présent au droit de la parcelle.

En l’absence de réseau collectif, et pour le cas où l’activité ait besoin d’assainissement, les constructions et installations sont autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés et éliminées conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions spécifiques du Schéma Directeur d’Assainissement, et à condition que la taille et la nature du terrain le permettent. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau collectif d’assainissement, dès sa réalisation.

Le traitement et l'élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux règlements spécifiques les concernant et adaptés à l'importance et à la nature de l'activité.

Pour toute demande d’urbanisme (extension, réhabilitation, changement de destination, …) possédant une installation d’assainissement autonome non conforme, il sera demandé qu’en condition préalable à tout accord, une mise aux normes ou un redimensionnement de l’installation existante soit effectuée.

Au titre du code de la santé, il est rappelé que l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à l’accord du gestionnaire qui pourra éventuellement demander un prétraitement.

Eaux pluviales :

Les eaux pluviales seront résorbées prioritairement par infiltration sur la parcelle, par un dispositif approprié sans créer de nuisances aux propriétés riveraines.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur en préservant les dispositifs existant sur la parcelle, de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l'opération. Pour ce faire, les dispositifs techniques à mettre en place doivent limiter les rejets à 3 l/s/ha, pour une période de retour de 10 ans au minimum.

Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (ex : noues, fossés, bassins à ciel ouvert, toitures stockantes…) doivent être privilégiées.

Afin de participer à l’économie globale de la ressource en eau, sauf impossibilité technique avérée, toute nouvelle construction devra installer un système de récupération des eaux pluviales de toitures, qui sera enterré ou intégré à la construction. L’eau ainsi retenue, non destinée à la consommation humaine, pourra être utilisée à des usages extérieurs domestiques ou assimilés (arrosage des espaces verts, jardinage, nettoyage des terrasses, trottoirs et espaces publics, nettoyage des véhicules…), ou à des process industriels et agricoles ne nécessitant pas d’eau potable, ou encore de lutte contre les incendies, par exemple.

ZONE UPv

− Pour toute nouvelle construction à vocation d’habitat de type individuel : le volume utile sera d’au moins 1 m3 ;

− Pour toute nouvelle construction à vocation d’habitat de type collectif, à vocation économique de type commerces, activités de services et/ou bureaux, et pour les nouvelles constructions à vocation d’équipements d’intérêt collectif et services publics : le volume utile sera d’au moins 1 m3/120 m² de toiture ;

− Pour toute nouvelle construction à vocation économique de type industrie et entrepôt : le volume utile sera au minimum de 2 m3/200 m² de toiture, sauf si des dispositions techniques et/ou réglementaires sont déjà prévues par la réglementation à laquelle ces constructions et/ou ces activités, sont liées.

Afin de participer à la préservation de la ressource en eau, pour toute demande d’urbanisme concernant un projet d’extension, de réhabilitation et de changement de destination, il pourra être demandé l’installation d’un système de récupération des eaux pluviales de toitures.

Le busage n’est autorisé que pour les accès des véhicules.

La transformation d’un fossé en drain est interdite.

La distance entre toute construction (y compris annexe) et tout cours d’eau ou fossé, hors fossé routier, doit respecter les distances suivantes à partir de la crête de la berge :

• Largeur de l’émissaire inférieure ou égal à 2 m : distance de 3 m, o Application d’un coefficient 2 au-delà de 2 m avec maintien d’une distance minimale de 5 m, o Distance plafonnée à 30 mètres

3m mini

< 2m 3m mini

Cours d’eau ou fossé

Réseaux divers (électricité – téléphone – télévision – communications numériques)

2.8 Reglement de la zone UT#

2.8.1.1

Interdiction et limitation de certaines constructions, usages des sols et activites#

Destination des

constructions

Sous-destination des constructions

Exploitation Exploitation agricole agricole et

forestière

Exploitation forestière

Logement

Habitation

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Cinéma

Hotels

Autres hébergements touristiques

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Interdiction / Autorisation

Interdite Interdite Interdite

Autorisée sous conditions

Interdite Autorisée Interdite Autorisée sous conditions Interdite Autorisée Autorisée

Interdite

Interdite

Interdite Autorisée sous

conditions Autorisée sous conditions Interdite Autorisés

Conditions Particulières

Les hébergements s’ils sont à

destination des travailleurs

saisonniers.

Les hébergements s’ils sont liés à l’activité de camping ou

d’hébergement

touristique

présente dans la zone et pour des fonctions de gardiennage, de

maintenance ou de logement de

fonction.

Dans ce cas, la surface de logement est limitée à 50 m² de surface de plancher.

Sous conditions d’activités de services en lien avec le tourisme et les loisirs

Seuls les équipements en lien avec le tourisme

Seuls les équipements en lien avec le tourisme

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre des congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite

Zone UT#

Usage des sols Les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences mobiles de loisirs Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles Les dépôts de toute nature non liés à une activité autorisée dans la zone excepté les containers mis à la disposition du public, sur emprise publique ou privée, de récupération de verre, plastique… Les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation

Les affouillements et exhaussements des sols

Les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les terrains aménagés pour la pratique de sport ou loisirs motorisés

Interdiction / Autorisation

Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit

Autorisé sous conditions · Interdit · Conditions particulières · Les affouillements et

exhaussements des sols sont autorisés sous réserve, d’être nécessaires:

• à la mise en œuvre des

aménagements

et

constructions autorisées

dans la zone et de

correspondre à l’emprise

des constructions

• à des ouvrages d’intérêt

collectif et/ou de services

publics

Dans les secteurs concernés par l’aléa « fort » feu de forêt, reporté sur le règlement graphique : Dans les secteurs en contact avec les zones d’aléa fort « feu de forêt » toute nouvelle construction, y compris annexe et piscine, devra respecter les règles décrites au 1.5.7. Secteurs d’aléa incendie de forêt’ du chapitre ‘Dispositions générales’.

Dans les zones de risque d’inondation par remontées de nappe comprises dans les secteurs d’aléa « zones potentiellement sujettes aux inondations de cave » établis à partir des éléments du porter à connaissance du BRGM à la date d'établissement du PLUi, les occupations et utilisations du sol doivent respecter les interdictions et conditions spéciales suivantes :

• les sous-sols sont interdits, Dans les zones de risque d’inondation par remontées de nappe comprises dans les secteurs d’aléa « zones potentiellement sujettes au débordement de nappe » établis à partir des éléments du porter à connaissance du BRGM à la date d'établissement du PLUi, les occupations et utilisations du sol doivent respecter les interdictions et conditions spéciales suivantes :

• le plancher de toute construction autorisée (dont annexes) doit être surélevé au minimum de 0,30 m par rapport à la côte du terrain naturel,

Une adaptation de l’ensemble des dispositions ci-dessous pourra être admise pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

a. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Hors agglomération, au titre des articles L.111-6 et suivants du code de l’urbanisme, les constructions nouvelles devront respecter les règles de recul suivantes :

Le long de la RD934, les constructions nouvelles seront implantées avec un recul minimum de 75 mètres de l’axe de la RD.

Par rapport aux autres voies ouvertes à la circulation, les constructions nouvelles seront implantées avec un recul minimum de 15 mètres de l’axe des voies existantes ou à créer.

En agglomération, les constructions principales doivent être implantées en tous points à l’alignement ou à une distance de 5 mètres minimum d’une des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer.

Dans le cas d’une extension de construction principale, celle-ci pourra respecter l’alignement de la construction existante.

La création d’annexes devra respecter le recul en tous points de 5 mètres minimum, mais est autorisée en second rideau.

b. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les nouvelles constructions principales doivent être implantées : - Soit en ordre semi-continu, sur l’une des deux limites séparatives latérales. Dans ce cas, le recul vis-à-vis de l’autre limite séparative devra être en tous points de 5 mètres minimums ; - Soit en ordre discontinu. Dans ce cas, le recul vis-à-vis des limites séparatives devra être en tous points de 5 mètres minimum.

Une implantation différente de celle prévue ci-dessus est admise, à condition que l’implantation projetée ne compromette pas l'aspect de l'ensemble architectural et urbain :

• Dans le cas d’une extension de construction principale, celle-ci pourra respecter l’alignement de la construction existante.
• Dans le cas de constructions ou parties de construction situées en second rang par rapport aux voies et emprises publiques (derrière une construction de premier rang),
• Lorsque les 2 limites séparatives latérales du terrain sont déjà occupées par une construction présentant des ouvertures (portes, fenêtres) ne permettant pas de s’accoler.
• Les annexes peuvent être implantées en limite séparative, ou avec un retrait qui peut être inférieur à 3,5 mètres,
• Les piscines non couvertes doivent être implantées en tous points à une distance minimale de 1,50 mètres (distance entre le bord extérieur du bassin et la limite séparative).

Dans les secteurs soumis à risque incendie de forêt, toute construction (dont annexes et piscines) doit être implantée à 12 mètres minimum des limites séparatives avec les terrains en état de bois ou de forêt comportant des arbres résineux. Cette distance est ramenée à 6 mètres au niveau des terrains situés au sein d'une opération d'aménagement d'ensemble comportant un espace collectif libre large de 6 mètres minimum le long de ces limites.

Lorsque les limites séparatives sont constituées par un fossé mitoyen, l’implantation des clôtures devra assurer le maintien d’un accès pour l’entretien mécanisé des berges des ruisseaux, fossés ou noues, et devront être perméables à l’écoulement des eaux.

Zone UT#

La distance entre toute construction (y compris annexe) et tout cours d’eau ou fossé, hors fossé routier, doit respecter les distances suivantes à partir de la crête de la berge :

• Largeur de l’émissaire inférieure ou égal à 2 m : distance de 3 m, o Application d’un coefficient 2 au-delà de 2 m avec maintien d’une distance minimale de 5 m, o Distance plafonnée à 30 mètres

c. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les nouvelles constructions doivent s’implanter en tous points à une distante minimale de 3 mètres de toute autre construction.

d. Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol maximale des constructions sera de 30 % de l’unité foncière.

e. Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des nouvelles constructions principales est fixée à 9 mètres au faîtage et 7 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère. Si la nouvelle construction principale est contigüe à un bâtiment d’une hauteur supérieure ayant la même destination, elle pourra déroger à la règle de hauteur, dans la limite de celle de la construction existante.

La hauteur maximale des annexes à la construction principale est fixée à 3,5 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

2.8.2.2

Caracteristiques architecturales#

Les équipements publics ou d’intérêt collectif dérogent à l’ensemble des prescriptions intégrées au présent chapitre 2.7.2.2.

Il est rappelé que certaines constructions peuvent faire l’objet d’une identification au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Il conviendra alors de se référer aux prescriptions énoncées dans les dispositions situées en annexe du présent règlement.

a. Dispositions générales

Conformément à l’article R. 111-27 du code de l‘urbanisme : « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

Les constructions, par leur architecture, leur hauteur, leur proportion, leur toiture, le traitement et la couleur des façades, la disposition et la proportion des ouvertures, leur adaptation au sol, devront s’intégrer harmonieusement dans leur environnement et notamment par rapport aux constructions situées autour.

Les matériaux destinés à être à être recouverts (parpaings, agglos…) seront obligatoirement enduits ou bénéficieront d’un bardage. Leur emploi brut est interdit.

Dans le cadre d’un parti architectural particulier, le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction, liés par exemple, au choix d’une démarche relevant du développement durable des constructions ou de l’utilisation d’énergie renouvelable, est admis.

Dans le cas de la réhabilitation d’une construction existante ou d’une extension, les travaux de rénovation doivent :

• Assurer l’ordonnancement et les proportions des ouvertures sur les façades visibles depuis les espaces publics ;
• Les dimensions et le dessin des ouvertures permettront la lecture des différents niveaux et seront nettement plus haute que larges ;
• Réutiliser les menuiseries existantes (volets par exemple) ou les changer à l’identique ;
• Pérenniser l’emploi des matériaux d’origine (pierre, …) ;

• Les extensions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction ;

Les éléments techniques nécessaires à la régulation de la température interne de la construction (climatiseur…) devront être intégrés au volume général de la construction et masqués depuis l’espace public.

b. Prescriptions particulières

Toitures

Toits en pente : Les toitures seront à deux ou six pans. Leur pente sera fonction du principe de couverture, sans décrochement excessif, avec un minimum de 35 % et un maximum de 40 %. Un débord de toit de 0,50 mètre minimum (gouttière non comprise) est imposé pour la construction principale. Cette règle ne s’applique pas aux constructions ayant recours à des génoises.

Les couvertures des toitures en pente doivent être en tuiles de type canal ou d’aspect similaire, avec des couleurs de tuiles traditionnelles, de type terre cuite naturelle, flammée, vieillie ou de teinte mélangée, non vernissée et non émaillée. Les tuiles types bac acier, et de couleur noir ou proche du noir sont interdites.

Toits à pente faible ou nulle : Les toitures en terrasse ou à très faible pente sont autorisées à condition :

• qu'un dispositif architectural (acrotère …) vienne masquer les matériaux de couverture,
• et que les éventuels équipements techniques (blocs de ventilation, climatiseurs, …) soient intégrés dans un volume ou masqués par une paroi. Les matériaux de couverture translucides sont admis, dans le cas de vérandas ou de fenêtres de toit.

Façades

Les épidermes de façades seront : soit enduits, soit d'aspect bois, soit d’aspect brique.

Les enduits ou peinture doivent être en tons rompus, ocres clairs, beiges, tons pierre de gironde, blanc, blanc cassé, gris clair.

Les menuiseries et les éléments en bois, ossatures, colombages, avant toit, bardages, volets et portes de garages seront colorés avec des teintes brun foncé, bleu marine, anthracite, ocre, rouge ou vert basque, vert wagon, vert olive, gris vert, gris bleu, gris beige, sable, blanc cassé ou blanc.

Les constructions annexes (tels que garage, remise, abri de jardin…) ne sont pas soumises aux mêmes dispositions que les constructions principales.

Un débord de toit de 0,25 mètres minimum (gouttière non comprise) est imposé pour les toitures en pente des annexes.

Les toitures à pente faible ou nulle sont autorisées.

Clôtures

Les clôtures doivent prendre en compte les dispositions liées au risque incendie exposées dans les dispositions générales du présent règlement. De manière générale, les clôtures devront être implantées à minima à 5 m de tout écoulement (ruisseau, fossé, noue,…) pour permettre les opérations d’entretien, pour s’adapter au contexte et permettre les opérations d’entretien. Dans ce cas les clôtures seront perméables à l’écoulement des eaux. Les clôtures ne sont pas obligatoires.

• Les clôtures ne sont pas obligatoires.
• Les clôtures sur voie ou emprise publique devront être constituées, soit :

Zone UT#

• d’un mur bahut enduit de 1,20 mètre de hauteur maximum situé à l’alignement de l’emprise publique et surmonté ou non d’un dispositif ouvragé à claire voie (grille, grillage, ferronnerie, …) dont les parties « vides » représenteront au minimum 50% du dispositif, l’ensemble ne devant pas excéder 1,60 mètre de haut.
• d’un grillage ou de lisses disjointes positionnées verticalement et ajourées dont les parties « vides » représenteront au minimum 50% du dispositif répartie de façon régulière sur l’ensemble de la clôture, éventuellement implantés sur une murette de 0,50 m et éventuellement doublé par une haie. L’ensemble ne devant pas excéder 1,60 mètre de haut.
• Une implantation en recul pourra être autorisée si elle est justifiée par la présence d’un alignement différent des façades ou clôtures riveraines ou par la présence de sujets d’arbres à conserver.
• Les clôtures occultantes type écran sont interdites (les panneaux de bois préfabriqués, murs, etc...).

Sur les communes de Saint Cricq-Villeneuve et Sainte Foy, une règle différente s’applique : cf charte des clôtures.

• Les clôtures sur limite séparative : Les clôtures à claire-voie (grillages,…), si elles se réalisent, auront une hauteur maximale de 1,80 mètres.

Les murs pleins et occultants sont interdits.

Sur les communes de Saint Cricq-Villeneuve et Sainte Foy, une règle différente s’applique : cf charte des clôtures.

• Les clôtures végétales : Les clôtures végétales (haies) doivent être composées de 2 espèces différentes à minima (cf. palette végétale indicative en annexe). Sur les communes de Saint Cricq-Villeneuve et Sainte Foy, une règle différente s’applique : cf charte des clôtures.

2.8.2.3

Obligations en matiere de performances energetiques et environnementales#

Tout projet de construction recherchera, autant que possible, à répondre aux objectifs suivants :

− favoriser le développement de conceptions architecturales qui utilisent au mieux les apports solaires et la ventilation naturelle (ex : logements traversants) ;

− privilégier la lumière du jour en tant qu’élément de maîtrise des besoins en électricité ;

− mettre en œuvre des techniques de construction nécessaires pour éviter de recourir à la climatisation par appareil électrique (isolation, orientation, dispositifs de protection solaire, etc…). Les matériaux et techniques innovantes visant l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés. Les panneaux solaires sont à considérer comme un élément architectural. Ils devront être positionnés de façon adéquate sur la construction (dans le prolongement, dans l’épaisseur de la toiture ou sur la toiture). L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée. Les installations techniques de type climatiseurs ou pompes à chaleur ne devront pas être visibles depuis le domaine public.

2.8.2.4

Caracteristiques environnementales et paysageres des espaces non batis et abords des constructions#

La totalité des espaces non bâtis doit être aménagée et entretenue de façon à garantir le bon aspect des lieux.

a. Espaces boisés classés à protéger ou à créer

Les espaces boisés classés existants ou à créer sont repérés aux documents graphiques. La surface de protection à prendre en compte correspond à la matérialisation sur le règlement graphique (zonage) d’une trame spécifique à l’Espace Boisé Classé. Cette surface doit être maintenue en pleine terre.

b. Part minimale de surfaces non imperméabilisées

Les dispositions du présent article s'appliquent à chaque lot issu d'une division foncière.

L’aménagement des terrains doit préserver une surface en pleine terre représentant au minimum 60% de la superficie du terrain d’assiette du projet.

Afin de lutter contre les ilots de chaleur urbain et favoriser le cycle de l’eau (réduction des ruissellements notamment), pour toute demande d’urbanisme concernant un projet de création, d’extension ou de réhabilitation, il pourra être demandé la désimperméabilisation (en tout ou partie) de surfaces dont l’usage ne nécessite pas l’imperméabilité des sols.

c. Aménagement paysager et plantations

2.8.2.1

Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés, plantés d'arbres et/ou végétalisés, avec au minimum 1 arbre de haute tige pour 250 m² d’espaces libres. Les plantations réalisées doivent privilégier les essences locales, en excluant les espèces exotiques envahissantes et/ou les espèces allergisantes, ainsi que les essences hautement inflammables. Le guide réalisé par le Conservatoire Botanique Sud Atlantique « Végétalisation à vocation écologique et paysagère en Nouvelle Aquitaine » pourra servir de référence.

La conservation des plantations existantes pourra être exigée, ainsi que le remplacement par des plantations en nombre et/ou de qualité équivalente.

Plantations

Quelle que soit la profondeur de la parcelle, lorsque la zone urbaine jouxte une zone agricole, une zone tampon paysagère doit être proposée. Elle sera composée d’un aménagement paysager de haies alternant une végétation de haute tige et arbustive sur une profondeur de 2 mètres. Ces espaces permettent de réduire les conflits d’usage.

Le traitement des espaces affectés au stationnement, des voiries, des constructions semi-enterrées et des accès doit être soigné. Suivant le contexte urbain et paysager, la gestion des eaux pluviales en surface doit être privilégiée.

Les voies réalisées dans le cadre des opérations et les aires de stationnement doivent recevoir un traitement paysager en harmonie avec l'ensemble du traitement du projet. Elles doivent notamment être conçues de manière à permettre un cheminement facile, sûr et de qualité pour les piétons et les cyclistes.

Il est imposé, sur l’aire de stationnement, la plantation d'un arbre par tranche de 4 places de stationnement extérieur, dès lors que l’aire de stationnement aménagée est d’une superficie supérieure ou égale à 4 places.

Espaces extérieurs affectés au stockage

Les espaces extérieurs de stockage doivent recevoir un traitement soigné et adapté, afin de ne pas créer d'impact visuel depuis les voies et emprises ouvertes à la circulation publique et depuis les parcelles voisines.

Des rideaux de végétation (arbustes et arbres-tiges d'essences locales) doivent être obligatoirement plantés afin de masquer les installations et travaux divers autorisés dans la zone, les aires de stockage extérieures ainsi que les dépôts et décharges.

2.8.2.5

Stationnement#

Toute création d’aire de stationnement doit respecter les dispositions relatives à la réalisation des aires de stationnement décrites dans les dispositions générales du présent règlement.

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions et être assurées en dehors des voies ouvertes à la circulation.

a. Constructions à usage d’hébergement et de logement

Une place de stationnement minimum doit être créée par hébergement et par logement.

b. Stationnement pour les constructions neuves recevant du public ou installations ouvertes au public :

Zone UT#

Pour toutes les constructions publiques et ou d’intérêt collectif recevant du public, le nombre de place de stationnement est à déterminer en fonction de leur capacité d’accueil.

Les aires de stationnement doivent rester perméables et participer à l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle.

2.8.3 Équipements et reseaux#

Accès :

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin et éventuellement obtenu en application de l’art 682 du Code Civil.

Tout accès individuel desservant une construction existante doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles minimales de desserte, circulation des personnes à mobilité réduite, défense contre l’incendie, protection civile et de collecte sélective des ordures ménagères. La largeur de l'accès ne sera pas inférieure à 4 mètres.

Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Une construction ou activité pourra être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers. La règle générale d'un accès par unité foncière pouvant faire l'objet de dérogation en fonction des conditions de circulation et de stationnement de la voirie concernée.

Le portail pourra être implanté avec un retrait de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques, existantes ou projetées, ou des limites d’emprises qui s’y substituent, permettant ainsi un stationnement en dehors des voies de circulation.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, dans la mesure du possible, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

La création de nouveaux accès individuels directs sont interdit sur les routes départementales pour des raisons de sécurité, en dehors des zones agglomérées.

A partir de la création de 3 lots, la réalisation d’accès devra être jumelée deux par deux, ou un regroupement des accès deux à deux.

A partir de 4 logements créés, les conditions d’accès respecteront les prescriptions de voirie du paragraphe et des alinéas suivants (paragraphe « La voirie »).

La profondeur de l’accès ou du chemin d’accès est limité à 30 mètres. Au-delà de cette profondeur, l’accès est considéré comme une voie privée et doit respecter les prescriptions de voirie du paragraphe suivant « La voirie ».

Voirie :

Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile, cycliste et piétonnière devront avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir et satisfaire aux règles de sécurité. Elles devront permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Leur projet devra recueillir l'accord du gestionnaire des voies auxquelles elles se raccordent.

Elles respecteront les caractéristiques suivantes :

Nombre de logements ou caractère des constructions desservies

Caractère de la voie

Moins de 5 logements ou établissements accueillant au plus 10 personnes

A partir de 6 lots ou 6 logements

Largeur de chaussée de 4 mètres minimum, pour une voie d'une longueur inférieure ou égale à 50 mètres. Emprise de 5,00 mètres pour les voies de plus de 50 mètres.

Largeur de chaussée de 5,00 et une emprise de 8,00 mètres minimum.

Des conditions particulières pourront toutefois être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale :

• Des largeurs supérieures pourront notamment être imposées pour poursuivre des emprises existantes.
• Des largeurs inférieures pourront également être admises dans le cas d'institution d'un sens unique, après accord du Maire ou EPCI (dans le cadre de son pouvoir de police de la circulation et du stationnement).
• Selon la nature de la desserte, des aménagements spécifiques pourront être admis dans le cadre justifié de traitements sécuritaires (zone 30) ou en « espaces partagés » piétons / voitures.

Les immeubles collectifs ou semi collectifs desservis pour une voie ou une cour strictement privative, devront respecter les normes de sécurité et offrir un dispositif de retournement des véhicules (dans ce cas, les principes édictés ci-dessus ne s'appliquent pas).

Les voies de plus de 60 mètres en impasse devront se terminer par un aménagement permettant le demi-tour des véhicules des services publics et de secours et ce par, au plus une seule manœuvre en marche arrière.

2.8.3.1

Eau potable :

Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et munie d'un dispositif anti-retour d'eau (cf. Annexes Sanitaires du présent dossier de PLUi).

Le recours à des équipements hydro-économes (habitat individuel et collectif, process industriels et agricoles, équipements publics…) est encouragé.

Eaux usées domestiques et industrielles :

Toute installation ou construction nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement, en respectant ses caractéristiques.

Le raccordement au réseau collectif est obligatoire lorsqu’il est présent au droit de la parcelle.

En l’absence de réseau collectif, et pour le cas où l’activité ait besoin d’assainissement, les constructions et installations sont autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés et éliminées conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions spécifiques du Schéma Directeur d’Assainissement, et à condition que la taille et la nature du terrain le permettent. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau collectif d’assainissement, dès sa réalisation.

Le traitement et l'élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux règlements spécifiques les concernant et adaptés à l'importance et à la nature de l'activité.

Pour toute demande d’urbanisme (extension, réhabilitation, changement de destination, …) possédant une installation d’assainissement autonome non conforme, il sera demandé qu’en condition préalable à tout accord, une mise aux normes ou un redimensionnement de l’installation existante soit effectuée.

Au titre du code de la santé, il est rappelé que l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à l’accord du gestionnaire qui pourra éventuellement demander un prétraitement.

Eaux pluviales :

Les eaux pluviales seront résorbées prioritairement par infiltration sur la parcelle, par un dispositif approprié sans créer de nuisances aux propriétés riveraines.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur en préservant les dispositifs existant sur la parcelle, de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l'opération. Pour ce faire, les dispositifs techniques à mettre en place doivent limiter les rejets à 3 l/s/ha, pour une période de retour de 10 ans au minimum.

Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (ex : noues, fossés, bassins à ciel ouvert, toitures stockantes…) doivent être privilégiées.

Zone UT#

Afin de participer à l’économie globale de la ressource en eau, sauf impossibilité technique avérée, toute nouvelle construction devra installer un système de récupération des eaux pluviales de toitures, qui sera enterré ou intégré à la construction. L’eau ainsi retenue, non destinée à la consommation humaine, pourra être utilisée à des usages extérieurs domestiques ou assimilés (arrosage des espaces verts, jardinage, nettoyage des terrasses, trottoirs et espaces publics, nettoyage des véhicules…), ou à des process industriels et agricoles ne nécessitant pas d’eau potable, ou encore de lutte contre les incendies, par exemple.

− Pour toute nouvelle construction à vocation d’habitat de type individuel : le volume utile sera d’au moins 1 m3 ;

− Pour toute nouvelle construction à vocation d’habitat de type collectif, à vocation économique de type commerces, activités de services et/ou bureaux, et pour les nouvelles constructions à vocation d’équipements d’intérêt collectif et services publics : le volume utile sera d’au moins 1 m3/120 m² de toiture ;

− Pour toute nouvelle construction à vocation économique de type industrie et entrepôt : le volume utile sera au minimum de 2 m3/200 m² de toiture, sauf si des dispositions techniques et/ou réglementaires sont déjà prévues par la réglementation à laquelle ces constructions et/ou ces activités, sont liées.

Afin de participer à la préservation de la ressource en eau, pour toute demande d’urbanisme concernant un projet d’extension, de réhabilitation et de changement de destination, il pourra être demandé l’installation d’un système de récupération des eaux pluviales de toitures.

Le busage n’est autorisé que pour les accès des véhicules.

La transformation d’un fossé en drain est interdite.

La distance entre toute construction (y compris annexe) et tout cours d’eau ou fossé, hors fossé routier, doit respecter les distances suivantes à partir de la crête de la berge :

• Largeur de l’émissaire inférieure ou égal à 2 m : distance de 3 m, o Application d’un coefficient 2 au-delà de 2 m avec maintien d’une distance minimale de 5 m, o Distance plafonnée à 30 mètres

3m mini

< 2m 3m mini

Cours d’eau ou fossé

Réseaux divers (électricité – téléphone – télévision – communications numériques)

2.9 Reglement de la zone UX#

2.9.1.1

Interdiction et limitation de certaines constructions, usages des sols et activites#

Destination des

constructions

Sous-destination des constructions

Interdiction / Autorisation

Conditions Particulières

Exploitation Exploitation agricole agricole et

forestière

Exploitation forestière

Interdite Interdite

Logement Habitation

Hébergement Artisanat et commerce de détail

Autorisée sous conditions

Autorisée sous conditions

Autorisée

Sont autorisés les logements s’ils sont liés à l’activité présente dans la zone et pour des fonctions de gardiennage, de maintenance ou de logement de fonction, sans toutefois dépasser 50 m² de surface de plancher, et à raison, d’un seul logement par activité

Les hébergements s’ils sont liés à l’activité présente dans la zone et pour des fonctions de gardiennage, de maintenance ou de logement de fonction. Dans ce cas, la surface de logement est limitée à 50 m² de surface de plancher.

Restauration

Autorisée

Commerce de gros

Interdite

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Autorisée

Commerce et Cinéma

activités de

service

Hotels

Autres hébergements touristiques

Interdite

Autorisés

Interdite sauf dans la zone UX de Lacquy et pour le projet sur la gare de Villeneuve secteur UXg)

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Autorisés Autorisés Interdite

Salles d’art et de spectacles

Interdite

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre des congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdite Interdite

Interdite

Autorisée Autorisée Autorisée Interdite Interdite

Usage des sols Les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences mobiles de loisirs Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles Les dépôts de toute nature non liés à une activité autorisée dans la zone excepté les containers mis à la disposition du public, sur emprise publique ou privée, de récupération de verre, plastique… Les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation

Les affouillements et exhaussements des sols

Les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les terrains aménagés pour la pratique de sport ou loisirs motorisés

Interdiction / Autorisation

Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit

Autorisé sous conditions · Interdit · Conditions particulières · Les affouillements et

exhaussements des sols sont autorisés sous réserve, d’être nécessaires:

• à la mise en œuvre des

aménagements

et

constructions autorisées

dans la zone et de

correspondre à l’emprise

des constructions

• à des ouvrages d’intérêt

collectif et/ou de services

publics

Dans les secteurs concernés par l’aléa « fort » feu de forêt, reporté sur le règlement graphique : Dans les secteurs en contact avec les zones d’aléa fort « feu de forêt » toute nouvelle construction, y compris annexe et piscine, devra respecter les règles décrites au ‘5.7. Secteurs d’aléa incendie de forêt’ du chapitre ‘Dispositions générales’.

Dans les zones de risque d’inondation par remontées de nappe comprises dans les secteurs d’aléa « zones potentiellement sujettes aux inondations de cave » établis à partir des éléments du porter à connaissance du BRGM à la date d'établissement du PLUi, les occupations et utilisations du sol doivent respecter les interdictions et conditions spéciales suivantes :

• les sous-sols sont interdits,

Dans les zones de risque d’inondation par remontées de nappe comprises dans les secteurs d’aléa « zones potentiellement sujettes au débordement de nappe » établis à partir des éléments du porter à connaissance du BRGM à la date d'établissement du PLUi, les occupations et utilisations du sol doivent respecter les interdictions et conditions spéciales suivantes :

• le plancher de toute construction autorisée (dont annexes) doit être surélevé au minimum de 0,30 m par rapport à la côte du terrain naturel,

Une adaptation de l’ensemble des dispositions ci-dessous pourra être admise pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

a. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Hors agglomération, au titre des articles L.111-6 et suivants du code de l’urbanisme, les constructions nouvelles devront respecter les règles de recul suivantes :

N° route RD 933N RD934 E / RD1 / RD30 RD 1 / RD11 / RD 55 / RD64 / RD101 / RD164 / RD264 / RD354 / Route d’Ognoas (depuis le RD101) / RD392 / RD396

Catégorie 1ère 2ème 3ème

4ème

Recul minimum par rapport à l’axe de la voie 50 mètres 35 mètres 25 mètres

15 mètres#

Le long de la RD934, les constructions nouvelles seront implantées avec un recul minimum de 75 mètres de l’axe de la RD.

Par rapport aux autres voies ouvertes à la circulation, les constructions nouvelles seront implantées avec un recul minimum de 15 mètres de l’axe des voies existantes ou à créer.

En agglomération, les constructions doivent être implantées en tous points à une distance de 5 mètres minimum d’une des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer.

Dans le cas d’une extension de construction principale, celle-ci pourra respecter l’alignement de la construction existante.

b. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les nouvelles constructions doivent être implantées à 5 mètres minimum des limites séparatives.

Une implantation différente de celle prévue ci-dessus est admise, à condition que l’implantation projetée ne compromette pas l'aspect de l'ensemble architectural et urbain :

• Dans le cas d’une extension de construction principale, celle-ci pourra respecter l’alignement de la construction existante.
• Dans le cas de constructions ou parties de construction situées en second rang par rapport aux voies et emprises publiques (derrière une construction de premier rang),
• Lorsque les 2 limites séparatives latérales du terrain sont déjà occupées par une construction présentant des ouvertures (portes, fenêtres) ne permettant pas de s’accoler.
• Les annexes peuvent être implantées en limite séparative, ou avec un retrait qui peut être inférieur à 3,5 mètres,

Dans les secteurs soumis à risque incendie de forêt, toute construction (dont annexes et piscines) doit être implantée en tous points à 12 mètres minimum des limites séparatives avec les terrains en état de bois ou de forêt comportant des arbres résineux. Cette distance est ramenée à 6 mètres au niveau des terrains situés au sein d'une opération d'aménagement d'ensemble comportant un espace collectif libre large de 6 mètres minimum le long de ces limites.

Lorsque les limites séparatives sont constituées par un fossé mitoyen, l’implantation des clôtures devra assurer le maintien d’un accès pour l’entretien mécanisé des berges des ruisseaux, fossés ou noues, et devront être perméables à l’écoulement des eaux. La distance entre toute construction (y compris annexe) et tout cours d’eau ou fossé, hors fossé routier, doit respecter les distances suivantes à partir de la crête de la berge :

• Largeur de l’émissaire inférieure ou égal à 2 m : distance de 3 m, o Application d’un coefficient 2 au-delà de 2 m avec maintien d’une distance minimale de 5 m, o Distance plafonnée à 30 mètres

c. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les nouvelles constructions, hors annexes, doivent s’implanter en tous points à une distante minimale de 5 mètres de toute autre construction.

d. Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol maximale des constructions sera de 70 %.

e. Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des nouvelles constructions est fixée à 12 mètres au faîtage ou à l’acrotère pour les bâtiments à toiture terrasse.

Toutefois, cette hauteur peut être dépassée :

• Pour les bâtiments techniques, ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêts collectifs lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent
• Pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement d'une activité (cheminées, chaufferies, pylônes, silos, etc.), sous réserve de justifications et dans la limite d'une hauteur maximale de 15m.
• La hauteur maximale des annexes à la construction principale est fixée à 3,5 mètres à l’égout du toit.

2.9.2.2

Caracteristiques architecturales#

Les équipements publics ou d’intérêt collectif dérogent à l’ensemble des prescriptions intégrées au présent chapitre 2.8.2.2.

Il est rappelé que certaines constructions peuvent faire l’objet d’une identification au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Il conviendra alors de se référer aux prescriptions énoncées dans les dispositions situées en annexe du présent règlement.

a. Dispositions générales

Conformément à l’article R. 111-27 du code de l‘urbanisme : « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

Les constructions, par leur architecture, leur hauteur, leur proportion, leur toiture, le traitement et la couleur des façades, la disposition et la proportion des ouvertures, leur adaptation au sol, devront s’intégrer harmonieusement dans leur environnement et notamment par rapport aux constructions situées autour.

Les matériaux destinés à être à être recouverts (parpaings, agglos…) seront obligatoirement enduits ou bénéficieront d’un bardage. Leur emploi brut est interdit.

Dans le cadre d’un parti architectural particulier, le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction, liés par exemple, au choix d’une démarche relevant du développement durable des constructions ou de l’utilisation d’énergie renouvelable, est admis.

Les éléments techniques nécessaires à la régulation de la température interne de la construction (climatiseur…) devront être intégrés au volume général de la construction et masqués depuis l’espace public.

Toitures

Toits en pente : Les toitures seront à deux pans maximum. Leur pente sera fonction du principe de couverture, avec un minimum de 35 % et un maximum de 40 %. Un débord de toit de 0,50 mètre minimum (gouttière non comprise) est imposé pour la construction principale. Cette règle ne s’applique pas aux constructions ayant recours à des génoises.

Toits à pente faible ou nulle : Les toitures en terrasse ou à très faible pente sont autorisées à condition :

• qu'un dispositif architectural (acrotère …) vienne masquer les matériaux de couverture,
• et que les éventuels équipements techniques (blocs de ventilation, climatiseurs, …) soient intégrés dans un volume ou masqués par une paroi. Les matériaux de couverture translucides sont admis, dans le cas de vérandas ou de fenêtres de toit.

Façades

Les épidermes de façades seront : soit enduits, soit d'aspect bois, soit d’aspect brique. Les bardages, métalliques notamment, non brillants sont autorisés.

Les enduits ou peinture doivent être en tons mat foncé. Les couleurs blanc ou blanc cassé sont interdites.

b. Clôtures

Les clôtures doivent prendre en compte les dispositions liées au risque incendie exposées dans les dispositions générales du présent règlement. De manière générale, les clôtures devront être implantées à minima à 5 m de tout écoulement (ruisseau, fossé, noue,…) pour permettre les opérations d’entretien, pour s’adapter au contexte et permettre les opérations d’entretien. Dans ce cas les clôtures seront perméables à l’écoulement des eaux. Les clôtures ne sont pas obligatoires.

• Les clôtures ne sont pas obligatoires.

La hauteur maximale de la clôture doit être de 2m, en grillage de coloris permettant une bonne intégration paysagère. La clôture doit être en maille grillagée, perméable à la petite et moyenne faune et hydrauliquement transparente.

Exemples de clôtures facilitant la circulation de la petite faune

2.9.2.3

Obligations en matiere de performances energetiques et environnementales#

Tout projet de construction recherchera, autant que possible, à répondre aux objectifs suivants :

− favoriser le développement de conceptions architecturales qui utilisent au mieux les apports solaires et la ventilation naturelle (ex : logements traversants) ;

− privilégier la lumière du jour en tant qu’élément de maîtrise des besoins en électricité ;

− mettre en œuvre des techniques de construction nécessaires pour éviter de recourir à la climatisation par appareil électrique (isolation, orientation, dispositifs de protection solaire, etc…). Les matériaux et techniques innovantes visant l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés. Les panneaux solaires sont à considérer comme un élément architectural. Ils devront être positionnés de façon adéquate sur la construction (dans le prolongement, dans l’épaisseur de la toiture ou sur la toiture). L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée. Les installations techniques de type climatiseurs ou pompes à chaleur ne devront pas être visibles depuis le domaine public.

2.9.2.4

Caracteristiques environnementales et paysageres des espaces non batis et abords des constructions#

La totalité des espaces non bâtis doit être aménagée et entretenue de façon à garantir le bon aspect des lieux.

a. Espaces boisés classés à protéger ou à créer

Les espaces boisés classés existants ou à créer sont repérés aux documents graphiques. La surface de protection à prendre en compte correspond à la matérialisation sur le règlement graphique (zonage) d’une trame spécifique à l’Espace Boisé Classé. Cette surface doit être maintenue en pleine terre.

b. Part minimale de surfaces non imperméabilisées

Les dispositions du présent article s'appliquent à chaque lot issu d'une division foncière.

L’aménagement des terrains doit préserver une surface en pleine terre représentant au minimum 20% de la superficie du terrain d’assiette du projet.

Afin de lutter contre les ilots de chaleur urbain et favoriser le cycle de l’eau (réduction des ruissellements notamment), pour toute demande d’urbanisme concernant un projet de création, d’extension ou de réhabilitation, il pourra être demandé la désimperméabilisation (en tout ou partie) de surfaces dont l’usage ne nécessite pas l’imperméabilité des sols.

c. Aménagement paysager et plantations

2.9.2.1

Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés, plantés d'arbres et/ou végétalisés, avec au minimum 1 arbre de haute tige pour 250 m² d’espaces libres. Les plantations réalisées doivent privilégier les essences locales, en excluant les espèces exotiques envahissantes et/ou les espèces allergisantes, ainsi que les essences hautement inflammables. Le guide réalisé par le Conservatoire Botanique Sud Atlantique « Végétalisation à vocation écologique et paysagère en Nouvelle Aquitaine » pourra servir de référence.

La conservation des plantations existantes pourra être exigée, ainsi que le remplacement par des plantations en nombre et/ou de qualité équivalente.

Plantations

Quelle que soit la profondeur de la parcelle, lorsque la zone UX jouxte une zone Naturelle ou forestière (N) ou une zone agricole (A), une zone tampon paysagère doit être proposée. Elle sera composée d’un aménagement paysager de haies alternant une végétation de haute tige et arbustive sur une profondeur de 2 mètres. Ces espaces permettent de réduire les conflits d’usage.

Le traitement des espaces affectés au stationnement, des voiries, des constructions semi-enterrées et des accès doit être soigné. Suivant le contexte urbain et paysager, la gestion des eaux pluviales en surface doit être privilégiée.

Les voies réalisées dans le cadre des opérations et les aires de stationnement doivent recevoir un traitement paysager en harmonie avec l'ensemble du traitement du projet. Elles doivent notamment être conçues de manière à permettre un cheminement facile, sûr et de qualité pour les piétons et les cyclistes.

Il est imposé, sur l’aire de stationnement, la plantation d'un arbre par tranche de 4 places de stationnement extérieur, dès lors que l’aire de stationnement aménagée est d’une superficie supérieure ou égale à 4 places.

Espaces extérieurs affectés au stockage

Les espaces extérieurs de stockage doivent recevoir un traitement soigné et adapté, afin de ne pas créer d'impact visuel depuis les voies et emprises ouvertes à la circulation publique et depuis les parcelles voisines.

Des rideaux de végétation (arbustes et arbres-tiges d'essences locales) doivent être obligatoirement plantés afin de masquer les installations et travaux divers autorisés dans la zone, les aires de stockage extérieures ainsi que les dépôts et décharges.

Ouvrages annexes – dépôts d’ordures

Les ouvrages annexes, les coffrets techniques, les installations destinées à accueillir les déchets ou ordures de toute sorte, implantés en extérieur, ne seront autorisés que s'ils font l'objet d'une intégration paysagère qui ne nuit pas à l'image d'ensemble du site.

Des dépôts doivent être conçus pour permettre la collecte des ordures par conteneurs. Ceux-ci seront rassemblés à proximité immédiate de la voie publique, dans un local aménagé

2.9.2.5

Stationnement#

Toute création d’aire de stationnement doit respecter les dispositions relatives à la réalisation des aires de stationnement décrites dans les dispositions générales du présent règlement.

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions et être assurées en dehors des voies ouvertes à la circulation.

Les aires de stationnement doivent rester perméables et participer à l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle.

a. Constructions neuves à usage d’habitation

Une place de stationnement minimum doit être créée par logement.

b. Stationnement pour les constructions neuves recevant du public ou installations ouvertes au public :

Le nombre de places de stationnement doit répondre au besoin du projet, en respectant les minimums suivants :

• constructions à destination de bureaux (y compris dans les bâtiments publics ou d'intérêt collectif) : - pas d'obligation pour les bureaux d'une surface de plancher inférieure ou égale à 100 m², - 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher lorsque celle-ci est supérieure à 100 m².
• constructions à destination d'entrepôt (ou surfaces de réserves associées à une activité commerciale ou artisanale) : - pas d'obligation pour les entrepôts d'une surface inférieure ou égale à 200 m², - 1 place par tranche de 200 m² de surface d'entrepôt lorsque celle-ci est supérieure à 200 m².
• constructions à destination d'activités commerciales ne relevant pas des catégories ci-avant : - pas d'obligation pour les commerces d'une surface de vente inférieure ou égale à 100 m², - 1 place par tranche de 50 m² de surface de vente lorsque celle-ci est supérieure à 100 m².
• constructions à destination d'activité artisanale ou ne relevant pas des autres catégories d'activités : - pas d'obligation pour les constructions d'une surface de plancher inférieure ou égale à 100 m² (hors surfaces de réserves), - 1 place par tranche de 80 m² de surface de plancher lorsque celle-ci est supérieure à 100 m².
• Obligations minimales pour le stationnement vélo : Il est attendu à minima dans le cadre de bâtiments :
• à usage industriel ou tertiaire, un nombre d’emplacements équivalent à 15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment ;
• constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752-3 du code du commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques, un nombre d’emplacements équivalent à 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif règlementaire fixée à 100 emplacements. Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.

2.9.3 Équipements et reseaux#

Accès :

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin et éventuellement obtenu en application de l’art 682 du Code Civil.

Tout accès individuel desservant une construction existante doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles minimales de desserte, circulation des personnes à mobilité réduite, défense contre l’incendie, protection civile et de collecte sélective des ordures ménagères. La largeur de l'accès ne sera pas inférieure à 4 mètres.

Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Une construction ou activité pourra être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers. La règle générale d'un accès par unité foncière pouvant faire l'objet de dérogation en fonction des conditions de circulation et de stationnement de la voirie concernée.

Le portail pourra être implanté avec un retrait de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques, existantes ou projetées, ou des limites d’emprises qui s’y substituent, permettant ainsi un stationnement en dehors des voies de circulation.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, dans la mesure du possible, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

La création de nouveaux accès individuels directs sont interdit sur les routes départementales pour des raisons de sécurité, en dehors des zones agglomérées.

Voirie :

Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile, cycliste et piétonnière devront avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir et satisfaire aux règles de sécurité. Elles devront permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Leur projet devra recueillir l'accord du gestionnaire des voies auxquelles elles se raccordent.

Elles respecteront une largeur de 8 m d’emprise.

Des conditions particulières pourront toutefois être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale :

• Des largeurs supérieures pourront notamment être imposées pour poursuivre des emprises existantes.
• Des largeurs inférieures pourront également être admises dans le cas d'institution d'un sens unique, après accord du Maire ou EPCI (dans le cadre de son pouvoir de police de la circulation et du stationnement).
• Selon la nature de la desserte, des aménagements spécifiques pourront être admis dans le cadre justifié de traitements sécuritaires (zone 30) ou en « espaces partagés » piétons / voitures.

Les immeubles collectifs ou semi collectifs desservis pour une voie ou une cour strictement privative, devront respecter les normes de sécurité et offrir un dispositif de retournement des véhicules (dans ce cas, les principes édictés ci-dessus ne s'appliquent pas).

Les voies de plus de 60 mètres en impasse devront se terminer par un aménagement permettant le demi-tour des véhicules des services publics et de secours et ce par, au plus une seule manœuvre en marche arrière.

Eau potable :

2.9.3.1

Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et munie d'un dispositif anti-retour d'eau (cf. Annexes Sanitaires du présent dossier de PLUi).

Le recours à des équipements hydro-économes (habitat individuel et collectif, process industriels et agricoles, équipements publics…) est encouragé.

Eaux usées domestiques et industrielles :

Toute installation ou construction nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement, en respectant ses caractéristiques.

Le raccordement au réseau collectif est obligatoire lorsqu’il est présent au droit de la parcelle.

En l’absence de réseau collectif, et pour le cas où l’activité ait besoin d’assainissement, les constructions et installations sont autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés et éliminées conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions spécifiques du Schéma Directeur d’Assainissement, et à condition que la taille et la nature du terrain le permettent. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau collectif d’assainissement, dès sa réalisation.

Le traitement et l'élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux règlements spécifiques les concernant et adaptés à l'importance et à la nature de l'activité.

Pour toute demande d’urbanisme (extension, réhabilitation, changement de destination, …) possédant une installation d’assainissement autonome non conforme, il sera demandé qu’en condition préalable à tout accord, une mise aux normes ou un redimensionnement de l’installation existante soit effectuée.

Au titre du code de la santé, il est rappelé que l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à l’accord du gestionnaire qui pourra éventuellement demander un prétraitement.

Eaux pluviales :

Les eaux pluviales seront résorbées prioritairement par infiltration sur la parcelle, par un dispositif approprié sans créer de nuisances aux propriétés riveraines.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur en préservant les dispositifs existant sur la parcelle, de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l'opération. Pour ce faire, les dispositifs techniques à mettre en place doivent limiter les rejets à 3 l/s/ha, pour une période de retour de 10 ans au minimum.

Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (ex : noues, fossés, bassins à ciel ouvert, toitures stockantes…) doivent être privilégiées.

Afin de participer à l’économie globale de la ressource en eau, sauf impossibilité technique avérée, toute nouvelle construction devra installer un système de récupération des eaux pluviales de toitures, qui sera enterré ou intégré à la construction. L’eau ainsi retenue, non destinée à la consommation humaine, pourra être utilisée à des usages extérieurs domestiques ou assimilés (arrosage des espaces verts, jardinage, nettoyage des terrasses, trottoirs et espaces publics, nettoyage des véhicules…), ou à des process industriels et agricoles ne nécessitant pas d’eau potable, ou encore de lutte contre les incendies, par exemple.

− Pour toute nouvelle construction à vocation d’habitat de type individuel : le volume utile sera d’au moins 1 m3 ;

− Pour toute nouvelle construction à vocation d’habitat de type collectif, à vocation économique de type commerces, activités de services et/ou bureaux, et pour les nouvelles constructions à vocation d’équipements d’intérêt collectif et services publics : le volume utile sera d’au moins 1 m3/120 m² de toiture ;

− Pour toute nouvelle construction à vocation économique de type industrie et entrepôt : le volume utile sera au minimum de 2 m3/200 m² de toiture, sauf si des dispositions techniques et/ou réglementaires sont déjà prévues par la réglementation à laquelle ces constructions et/ou ces activités, sont liées.

Afin de participer à la préservation de la ressource en eau, pour toute demande d’urbanisme concernant un projet d’extension, de réhabilitation et de changement de destination, il pourra être demandé l’installation d’un système de récupération des eaux pluviales de toitures.

Le busage n’est autorisé que pour les accès des véhicules.

La transformation d’un fossé en drain est interdite.

La distance entre toute construction (y compris annexe) et tout cours d’eau ou fossé, hors fossé routier, doit respecter les distances suivantes à partir de la crête de la berge :

• Largeur de l’émissaire inférieure ou égal à 2 m : distance de 3 m, o Application d’un coefficient 2 au-delà de 2 m avec maintien d’une distance minimale de 5 m, o Distance plafonnée à 30 mètres

< 2m 3m mini

3m mini

Cours d’eau ou fossé

Réseaux divers (électricité – téléphone – télévision – communications numériques) Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements des particuliers dans la partie privative aux lignes de transport d'énergie électrique ainsi qu'aux lignes de télécommunications seront obligatoirement souterrains.

Zone au#

3. Dispositions applicables aux zones a urbaniser#

3.1 Reglement de la zone 1AU#

En secteurs Ax, les extensions et annexes des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi sont autorisées.

Hotels

Interdite

Autres hébergements touristiques

Interdite

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Interdite

Autorisée uniquement en secteur Ae

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autorisée

En secteur Apv, Les constructions, aménagements et installations nécessaires au fonctionnement et à l’entretien d’un parc de production d'énergie renouvelable (parc photovoltaïque), sont autorisées :

• à condition qu’ils permettent la réversibilité du projet et la remise en état du site, une fois l’exploitation du site terminée ;

à condition qu’ils intègrent le risque incendie feu de forêt dans leur conception.

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Interdite

Dans le secteur Ah sur la commune de Pujo Le Plan, les établissements de santé nécessaires au projet d’accueil de personnes et d’enfants atteints de maladies mentales.

Salles d’art et de spectacles

Interdite

Équipements sportifs

Interdite

Lieux de culte

Interdite

Autres équipements recevant du public

Autorisée

Autorisée uniquement en secteur Ae

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre des congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite

Usage des sols Les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences mobiles de loisirs Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles Les dépôts de toute nature non liés à une activité autorisée dans la zone excepté les containers mis à la disposition du public, sur emprise publique ou privée, de récupération de verre, plastique… Les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation

Les affouillements et exhaussements des sols

Les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les terrains aménagés pour la pratique de sport ou loisirs motorisés

Interdiction / Autorisation

Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit

Autorisé sous conditions · Interdit · Conditions particulières · Les affouillements et

exhaussements des sols sont autorisés sous réserve, d’être nécessaires :

• à la mise en œuvre des

aménagements

et

constructions autorisées

dans la zone et de

correspondre à l’emprise

des constructions

• à des ouvrages d’intérêt

collectif et/ou de services

publics

• aux constructions et/ou

installations, aux voies, aux

accès, à la gestion des eaux

pluviales, aux dispositifs

agricoles d'irrigation -

ouvrage de stockage des

eaux, aux dispositifs de

défense incendie extérieure, aux exploitations agricoles et forestières

Le changement de destination d’une construction, identifiée sur le plan de zonage au titre de l’article L.15111-2° du Code de l’Urbanisme, est autorisé sous réserve que cela ne compromette pas l’exploitation agricole existante et de pouvoir être raccordé de manière suffisante aux réseaux (excepté l’assainissement collectif). L’ensemble des constructions susceptibles de changer de destination sont également répertoriées dans l’inventaire du patrimoine annexé au PLUi.

Dans l’ensemble de la zone A, sous réserve de dessertes et réseaux suffisants et d’une compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisées les affectations des sols, les constructions et activités suivantes :

• Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L.525-1 du code rural et de la pêche maritime ;
• Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production ; les autorisations relatives aux constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles sont soumises à l’avis de la CDPENAF.
• Les installations photovoltaïques sur les constructions agricoles ainsi que sur les toitures des constructions à 2 pentes ;
• Les installations de production d'énergies renouvelables de type photovoltaïque sous réserve de respecter le cumul des conditions suivantes : o de s’inscrire dans une démarche d’agrivoltaïsme, conformément aux dispositions de la loi APER du 10 mars 2023, l’installation agrivoltaïque devant satisfaire aux dispositions figurant dans l’article L.314-36 du Code de l’Energie ; o de permettre un retour à l'état initial du site, à l'issue de la durée de vie du projet, via le démantèlement de l’ensemble des installations et réalisé conformément à la réglementation applicable au moment de celui-ci ; o d’être en cohérence avec la charte de la Chambre d’Agriculture ; o de démontrer la bonne intégration des installations et constructions avec le contexte environnemental (notamment écologique) et paysager dans lequel celles-ci s’inscrivent ; o d’être isolée du public via l’installation d’une clôture périphérique, de type grillagé et dotée de portail(s) sécurisé(s), et permettant le passage de la petite faune, ainsi que l’intégration paysagère du site ; o de présenter les aménagements nécessaires à la défense du site en cas d’incendie, ainsi que ses abords immédiats (ex : citerne, hydrant…), ainsi que des accès permettant leur maintenance et l’intervention des services de secours et de lutte contre l’incendie. o de se situer en dehors des zones agricoles irriguées.
• Les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics ou d’intérêt collectif ;

Évolution du bâti existant à la date d’approbation du PLUi :

La gestion des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLUi est autorisée dans le cadre des prescriptions suivantes :

• Les annexes à l’habitation dans la limite de :
• deux nouvelles annexes maximum par unité foncière (hors piscine) d’une emprise maximum de 40m² chacune ;
• la distance entre l’annexe et l’habitation existante ne doit pas excéder 30 mètres.
• Les extensions (agrandissement d’une même enveloppe bâtie) à condition de :
• ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ;
• ne pas dépasser 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi, qui peut être portée à 50% maximum pour les habitations d’une emprise au sol inférieure à 100m².
• Les piscines, à condition d’être située à moins de 30 mètres de l’habitation existante.

Il est toutefois possible de déroger aux prescriptions d’implantation des annexes ci-dessus si des contraintes topographiques, techniques, paysagères ou règlementaires sont avérées.

Les projets de réhabilitation/aménagement d’une annexe existante à une habitation principale (l’annexe à la même destination « habitation » que la construction principale ce qui permet de l’aménager) sont autorisés.

Pour être considérée comme annexe, la construction doit être à moins de 30 mètres de la construction principale et être plus petite que la construction principale. Dans ce cas, l’annexe aménagée à la destination « habitation » et peut permettre de faire « gîte » mais sans prestation hôtelière.

Si le projet consiste à créer un gîte (dans une annexe ou non) dont la vocation est de recevoir des prestations hôtelières et dans ce cas il doit avoir la destination de « hébergement touristique » alors il s’agit d’un changement de destination.

Dans le secteur Ap, sont autorisés uniquement : - Les installations nécessaires au fonctionnement des services publics à condition de ne pas porter atteinte aux caractéristiques paysagères et écologiques du site, et sous réserve de justifier de ne pouvoir s’implanter ailleurs ; - Les extensions limitées à 50% de l’emprise au sol des constructions agricoles existantes à la date d’approbation du PLU, sauf impossibilité démontrée par l’exploitant agricole, notamment en raison d’une unité foncière restreinte. - Les installations nécessaires à l'élevage de volailles sous-bois en cabanes mobiles.

Dans le secteur Ae, sont autorisés uniquement les constructions et installations d’intérêt public et/ou à usage collectif, à condition que les aménagements ne comportent que des constructions liées et nécessaires à l'activité du site et ne compromettant pas l'équilibre des espaces naturels ou agricoles environnants.

Dans le secteur Ah, sont autorisés : - Les constructions nouvelles à destination d’habitation, - Les extensions des constructions existantes, - Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs, à condition d’être raccordées aux réseaux publics, et de satisfaire les conditions relatives à l’hygiène et à la sécurité, - Les annexes des constructions à destination d’habitation, à condition que les aménagements ne compromettent pas l'équilibre des espaces naturels ou agricoles environnants.

Dans le secteur Apv, photovoltaïque, sont autorisés les constructions, aménagements et installations nécessaires au fonctionnement et à l’entretien d’un parc de production d'énergie renouvelable (parc photovoltaïque), sont autorisées à condition qu’ils permettent la réversibilité du projet et la remise en état du site, une fois l’exploitation du site terminée :

• démantèlement de tous les éléments de la partie terrestre ; o le démantèlement de la centrale photovoltaïque doit être réalisé selon les conditions réglementaires applicables lors du démantèlement ;

Dans le secteur At, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

• les constructions et installations à usage touristique, - les hébergements d’une emprise au sol maximale de 50 m² et dans la limite de 4 unités. - Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs, à condition d’être raccordées aux réseaux publics, et de satisfaire les conditions relatives à l’hygiène et à la sécurité, et d’une emprise au sol maximale de 50 m² et dans la limite de 4 unités.

Dans le secteur Ax, sont autorisés à condition de ne pas compromettre l'équilibre des espaces agricoles, naturels et les paysages environnants : Les constructions nouvelles, les extensions et les annexes des constructions à destination d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, d’artisanat et commerce de détail, d’entrepôt ou de bureau dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans les secteurs concernés par l’aléa « fort » feu de forêt, reporté sur le règlement graphique : Dans les secteurs en contact ou compris dans une zone d’aléa fort « feu de forêt » toute nouvelle construction, y compris annexe et piscine, devra respecter les règles décrites au ‘5.7. Secteurs d’aléa incendie de forêt’ du chapitre ‘Dispositions générales’. Une notice explicative de gestion de la bande de 12 mètres devra être jointe à la demande d’urbanisme.

Dans les zones de risque d’inondation par remontées de nappe comprises dans les secteurs d’aléa « zones potentiellement sujettes aux inondations de cave » établis à partir des éléments du porter à connaissance du BRGM à la date d'établissement du PLUi, les occupations et utilisations du sol doivent respecter les interdictions et conditions spéciales suivantes :

• les sous-sols sont interdits, Dans les zones de risque d’inondation par remontées de nappe comprises dans les secteurs d’aléa « zones potentiellement sujettes au débordement de nappe » établis à partir des éléments du porter à connaissance du BRGM à la date d'établissement du PLUi, les occupations et utilisations du sol doivent respecter les interdictions et conditions spéciales suivantes :
• le plancher de toute construction autorisée (dont annexes) doit être surélevé au minimum de 0,30 m par rapport à la côte du terrain naturel, De manière générale, sont aussi autorisés les travaux de conservation des bâtiments existants, et la reconstruction à l’identique de bâtiments détruit ou démoli depuis moins de 10 ans et dès lors qu’il a été régulièrement édifié et sous réserve d’une desserte suffisante par les voies et réseaux.

Une adaptation de l’ensemble des dispositions ci-dessous pourra être admise pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

a. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Hors agglomération, au titre des articles L.111-6 et suivants du code de l’urbanisme, les constructions nouvelles devront respecter les règles de recul suivantes :

N° route RD 933N RD934 E / RD1 / RD30 RD 1 / RD11 / RD 55 / RD64 / RD101 / RD164 / RD264 / RD354 / Route d’Ognoas (depuis le RD101) / RD392 / RD396

Catégorie 1ère 2ème 3ème

4ème

Recul minimum par rapport à l’axe de la voie 50 mètres 35 mètres 25 mètres

15 mètres#

Le long de la RD934, les constructions nouvelles seront implantées avec un recul minimum de 75 mètres de l’axe de la RD.

Par rapport aux autres voies ouvertes à la circulation, les constructions nouvelles seront implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies existantes ou à créer.

En agglomération, les constructions agricoles doivent être implantées en tous points à une distance de 10 mètres minimum des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer. Cette distance est ramenée à 5 mètres minimum pour les constructions d’une autre destination.

Dans le cas d’une extension de construction principale, celle-ci pourra respecter l’alignement de la construction existante.

Les annexes et piscines peuvent déroger aux précédents alinéas.

b. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les nouvelles constructions à usage agricole doivent être implantées en tous points avec un recul vis-à-vis des limites séparatives de 10 mètres minimum. Cette distance est ramenée à 5 mètres minimum pour les constructions d’une autre destination.

Une implantation différente de celle prévue ci-dessus est admise, à condition que l’implantation projetée ne compromette pas l'aspect de l'ensemble architectural :

• Dans le cas d’une extension de construction, celle-ci pourra respecter l’alignement de la construction existante,

En secteur Ah, Ax, les nouvelles constructions à destination d’habitation doivent être implantées en tous points avec un recul vis-à-vis des limites séparatives de 3 mètres minimum

Dans les secteurs soumis à risque incendie de forêt, toute construction (dont annexes et piscines) doit être implantée en tous points à 12 mètres minimum des limites séparatives avec les terrains en état de bois ou de forêt comportant des arbres résineux. Lorsque les limites séparatives sont constituées par un fossé mitoyen, l’implantation des clôtures devra assurer le maintien d’un accès pour l’entretien mécanisé des berges des ruisseaux, fossés ou noues, et devront être perméables à l’écoulement des eaux. La distance entre toute construction (y compris annexe) et tout cours d’eau ou fossé, hors fossé routier, doit respecter les distances suivantes à partir de la crête de la berge :

• Largeur de l’émissaire inférieure ou égal à 2 m : distance de 3 m, o Application d’un coefficient 2 au-delà de 2 m avec maintien d’une distance minimale de 5 m, o Distance plafonnée à 30 mètres

c. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les nouvelles constructions doivent s’implanter en tous points à une distante minimale de 5 mètres de toute autre construction.

d. Emprise au sol des constructions

Non réglementé pour les nouvelles constructions agricoles. Les nouvelles constructions à usage d’habitation et les extensions des habitations existantes auront une emprise au sol inférieure à 20% de l’unité foncière, sans pouvoir excéder 250m². En secteur Ae, l’emprise au sol maximale des constructions sera de 50% du terrain. En secteur Ah, l’emprise au sol cumulée maximale des constructions sera de 40 % de l’unité foncière compris(e) dans le secteur, En secteur Apv, l’emprise au sol des constructions ne peut dépasser 200 m². En secteur At, l’emprise au sol limitée à 50 m² et dans la limité de 4 unités touristiques créées et à l’emprise au sol des constructions existantes En secteur Ax, l’emprise au sol cumulée maximale des constructions sera de 50 % de l’unité foncière compris(e) dans le secteur

e. Hauteur maximale des constructions

Pour les constructions agricoles ou forestières :

Pour les constructions agricoles et forestières, la hauteur ne pourra excéder 12 mètres à l’égout du toit (ou acrotère). Peuvent sortir du gabarit les superstructures propres aux activités présentant des impératifs techniques spécifiques (tels que silos ...).

Pour les habitations :

La hauteur des extensions des habitations existantes ne doit pas excéder 6 mètres à l’égout du toit (ou acrotère) ou la hauteur de la construction existante à la date d’approbation du PLUi.

La hauteur des annexes non intégrées à la construction principale est limitée à 3,50 mètres à l’égout du toit (ou acrotère).

En secteur Ae et Apv, la hauteur des constructions est limitée à 3,5 m ou à la hauteur de la construction existante.

En secteur Ah, la hauteur d'une construction nouvelle ou des extensions des habitations existantes ne doit pas excéder 6 mètres à l’égout du toit (ou acrotère) ou la hauteur de la construction existante à la date d’approbation du PLUi.

En secteur At, la hauteur d'une construction nouvelle, et des annexes, ne doit pas excéder 3,50 mètres à l’égout du toit (ou à acrotère) et 6 mètres de hauteur absolue, ou la hauteur de la construction existante à la date d’approbation du PLUi.

La hauteur des annexes non intégrées à la construction principale est limitée à 3,50 mètres à l’égout du toit (ou acrotère).

En secteur Ax, la hauteur d'une construction nouvelle ou des extensions ne doit pas excéder 6 mètres à l’égout du toit (ou acrotère) ou la même hauteur que la construction existante.

4.1.2.2

Caracteristiques architecturales#

Les équipements publics ou d’intérêt collectif dérogent à l’ensemble des prescriptions intégrées au présent chapitre 4.1.2.2.

Il est rappelé que certaines constructions peuvent faire l’objet d’une identification au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Il conviendra alors de se référer aux prescriptions énoncées dans les dispositions situées en annexe du présent règlement.

a. Dispositions générales

Conformément à l’article R. 111-27 du code de l‘urbanisme : « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

Les constructions, par leur architecture, leur hauteur, leur proportion, leur toiture, le traitement et la couleur des façades, la disposition et la proportion des ouvertures, leur adaptation au sol, devront s’intégrer harmonieusement dans leur environnement et notamment par rapport aux constructions situées autour.

Toute architecture imitant des typologies régionalistes d’autres zones géographiques est interdite.

Les matériaux destinés à être à être recouverts (parpaings, agglos…) seront obligatoirement enduits ou bénéficieront d’un bardage. Leur emploi brut est interdit.

Dans le cadre d’un parti architectural particulier, le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction, liés par exemple, au choix d’une démarche relevant du développement durable des constructions ou de l’utilisation d’énergie renouvelable, est admis.

b. Prescriptions particulières pour les constructions agricoles

Toitures

Toits en pente : les toitures seront à un pan minimum. Leur pente sera fonction du principe de couverture, sans décrochement excessif, avec un minimum de 35 % et un maximum de 40 %. Les toitures des bâtiments d'élevage auront une pente avec un minimum de 25%. Toits à pente faible ou nulle : les toitures en terrasse ou à très faible pente sont autorisées à condition :

• qu'un dispositif architectural (acrotère …) vienne masquer les matériaux de couverture,
• et que les éventuels équipements techniques (blocs de ventilation, climatiseurs, …) soient intégrés dans un volume ou masqués par une paroi.

Les matériaux de couverture translucides sont admis.

Façades

Les épidermes de façades seront : soit enduits, soit d'aspect bois, soit d’aspect brique. Les bardages, métalliques notamment, non brillants sont autorisés. Les enduits ou peinture doivent être en tons mat foncé. Les couleurs blanc ou blanc cassé sont interdites.

c. Prescriptions particulières pour les habitations et leurs annexes

Réhabilitation/rénovation Dans le cas de la réhabilitation d’une construction existante, les travaux de rénovation doivent :

• Assurer l’ordonnancement et les proportions des ouvertures sur les façades ;
• Les dimensions et le dessin des ouvertures permettront la lecture des différents niveaux et seront nettement plus haute que larges ;
• Réutiliser les menuiseries existantes (volets par exemple) ou les changer à l’identique ;
• Pérenniser l’emploi des matériaux d’origine (pierre, …) Les éléments techniques nécessaires à la régulation de la température interne de la construction (climatiseur…) devront être intégrés au volume général de la construction et masqués depuis l’espace public.

Toitures Toitures à pentes : Les toitures seront de deux à six pans. Leur pente sera fonction du principe de couverture, sans décrochement excessif, avec un minimum de 35 % et un maximum de 40 %. Un débord de toit de 0,50 mètre minimum (gouttière non comprise) est imposé pour la construction principale. Cette règle ne s’applique pas aux constructions ayant recours à des génoises. Les couvertures des toitures en pente doivent être en tuiles de type canal ou d’aspect similaire, avec des couleurs de tuiles traditionnelles, de type terre cuite naturelle, flammée, vieillie ou de teinte mélangée, non vernissée et non émaillée. Les tuiles types bac acier, et de couleur noir ou proche du noir sont interdites. Les matériaux de couverture translucides sont admis, dans le cas de vérandas ou de fenêtres de toit. En secteur Apv, les toitures ne sont pas réglementées.

Façades Les épidermes de façades seront : soit enduits, soit d'aspect bois, soit d’aspect brique. Les enduits ou peinture doivent être en tons rompus, ocres clairs, beiges, tons pierre de gironde, blanc, blanc cassé, gris clair. (cf Teintes de la palette du CAUE40). Toutefois, pour les menuiseries et les éléments bois de l’ossature par exemple, les tonalités de pastels sont fréquentes sur les typologies rurales, les couleurs sont plus vives en milieu urbain ou sur les architectures de villégiature (cf Teintes de la palette du CAUE40).

Constructions annexes de moins de 20m² d’emprise au sol Les constructions annexes séparées des constructions principales doivent utiliser pour les murs des matériaux identiques à la construction principale ou les matériaux suivants : bois ou matériau d’imitation du bois. Les constructions d’aspect métallique sont interdites. Un débord de toit de 0,25 mètres minimum (gouttière non comprise) est imposé pour les toitures en pente des annexes. Les toitures à pente faible ou nulle sont autorisées.

Clôtures

Les clôtures doivent prendre en compte les dispositions liées au risque incendie exposées dans les dispositions générales du présent règlement.

De manière générale, les clôtures devront être implantées à minima à 5 m de tout écoulement (ruisseau, fossé, noue,…) pour permettre les opérations d’entretien, pour s’adapter au contexte et permettre les opérations d’entretien. Dans ce cas les clôtures seront perméables à l’écoulement des eaux. Les clôtures ne sont pas obligatoires.

Pour les clôtures à usage agricole :

Les clôtures doivent prendre en compte les dispositions liées au risque incendie exposées dans les dispositions générales du présent règlement.

• Les clôtures ne sont pas obligatoires.
• La hauteur maximale de la clôture doit être de 2m, en grillage de coloris permettant une bonne intégration paysagère. La clôture doit être en maille grillagée, perméable à la petite et moyenne faune et hydrauliquement transparente.

Pour les clôtures à usage d’habitation :

• Les clôtures sur voie ou emprise publique devront être constituées :
• d’un grillage, éventuellement doublé par une haie. L’ensemble ne devant pas excéder 1,60 mètre de haut.
• Une implantation en recul pourra être autorisée si elle est justifiée par la présence d’un alignement différent des façades ou clôtures riveraines ou par la présence de sujets d’arbres à conserver.
• Les clôtures occultantes type écran sont interdites (les panneaux de bois préfabriqués, murs, etc...).

Sur les communes de Saint Cricq-Villeneuve et Sainte Foy, une règle différente s’applique : cf charte des clôtures.

• Les clôtures sur limite séparative : Les clôtures, si elles se réalisent, auront une hauteur maximale de 1,80 mètres sous forme grillages ou d’éléments à claire-voie.

Sur les communes de Saint Cricq-Villeneuve et Sainte Foy, une règle différente s’applique : cf charte des clôtures.

En secteur Apv, Les clôtures doivent prendre en compte les dispositions liées au risque incendie exposées dans les dispositions générales du présent règlement.

La hauteur maximale de la clôture doit être de 2m, en matériaux résistants et de coloris permettant une bonne intégration paysagère. La clôture doit être en maille grillagée, perméable à la petite et moyenne faune et hydrauliquement transparente.

Les postes électriques doivent être de coloris neutre permettant une bonne insertion paysagère.

Les postes électriques contenant un transformateur à huile doivent disposer de cuves de rétention étanche, afin d’éviter toute pollution des eaux superficielles et des sols en cas de fuite d’huile. Le dimensionnement de la rétention pour chaque poste de transformation devra permettre la récupération de l’ensemble du volume d’huile stocké.

• Les clôtures végétales : Les clôtures végétales (haies) doivent être composées de 2 espèces différentes à minima (cf. palette végétale indicative en annexe). Sur les communes de Saint Cricq-Villeneuve et Sainte Foy, une règle différente s’applique : cf charte des clôtures.

4.1.2.3

Obligations en matiere de performances energetiques et environnementales#

Tout projet de construction recherchera, autant que possible, à répondre aux objectifs suivants :

− favoriser le développement de conceptions architecturales qui utilisent au mieux les apports solaires et la ventilation naturelle (ex : logements traversants) ;

− privilégier la lumière du jour en tant qu’élément de maîtrise des besoins en électricité ; − mettre en œuvre des techniques de construction nécessaires pour éviter de recourir à la climatisation par appareil électrique (isolation, orientation, dispositifs de protection solaire, etc…). Les matériaux et techniques innovantes visant l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés. Les panneaux solaires sont à considérer comme un élément architectural. Ils devront être positionnés de façon adéquate sur la construction (dans le prolongement, dans l’épaisseur de la toiture ou sur la toiture). L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée. Les installations techniques de type climatiseurs ou pompes à chaleur ne devront pas être visibles depuis le domaine public.

4.1.2.4

Caracteristiques environnementales et paysageres des espaces non batis et abords des constructions#

La totalité des espaces non bâtis doit être aménagée et entretenue de façon à garantir le bon aspect des lieux.

a. Espaces boisés classés à protéger ou à créer

Les espaces boisés classés existants ou à créer sont repérés aux documents graphiques. La surface de protection à prendre en compte correspond à la matérialisation sur le règlement graphique (zonage) d’une trame spécifique à l’Espace Boisé Classé. Cette surface doit être maintenue en pleine terre.

b. Part minimale de surfaces non imperméabilisées

Non règlementé pour les constructions agricoles Pour les constructions à usage d’habitation, au moins 30% du terrain d’assiette du projet doit être maintenu en « pleine terre ». Dans le secteur Ae, l’emprise en pleine terre doit être au minimum de 50% de la surface du STECAL. Dans le secteur Ah, l’emprise en pleine terre doit être au minimum de 50% de la surface du STECAL. Dans le secteur Apv, non réglementée Dans le secteur At, l’emprise en pleine terre doit être au minimum de 50% de la surface du STECAL. Dans le secteur Ax, l’emprise en pleine terre doit être au minimum de 40% de la surface du STECAL.

c. Aménagement paysager et plantations

4.1.2.1

Non règlementé

Plantations

Les plantations réalisées doivent privilégier les essences locales, en excluant les espèces exotiques envahissantes et/ou les espèces allergisantes, ainsi que les essences hautement inflammables. Le guide réalisé par le Conservatoire Botanique Sud Atlantique « Végétalisation à vocation écologique et paysagère en Nouvelle Aquitaine » pourra servir de référence.

La conservation des plantations existantes pourra être exigée, ainsi que le remplacement par des plantations en nombre et/ou de qualité équivalente.

Lorsqu’un espace naturel est converti en zone agricole cultivée, et qu’elle jouxte une zone urbaine UA, UB ou UC, ou une zone à urbaniser à vocation d’habitation, une zone tampon paysagère doit être composée d’un aménagement paysager basé sur la création de haies alternant une végétation de haute tige et arbustive sur une profondeur de 5 mètres. Ces espaces permettront de réduire les conflits d’usage.

Non règlementé

Espaces extérieurs affectés au stockage

Les espaces extérieurs de stockage doivent recevoir un traitement soigné et adapté, afin de ne pas créer d'impact visuel depuis les voies et emprises ouvertes à la circulation publique et depuis les parcelles voisines.

Des rideaux de végétation (arbustes et arbres-tiges d'essences locales) doivent être obligatoirement plantés afin de masquer les installations et travaux divers autorisés dans la zone, les aires de stockage extérieures ainsi que les dépôts et décharges.

Ouvrages annexes – dépôts d’ordures

Les ouvrages annexes, les coffrets techniques, les installations destinées à accueillir les déchets ou ordures de toute sorte, implantés en extérieur, ne seront autorisés que s'ils font l'objet d'une intégration paysagère qui ne nuit pas à l'image d'ensemble du site.

Des dépôts doivent être conçus pour permettre la collecte des ordures par conteneurs. Ceux-ci seront rassemblés à proximité immédiate de la voie publique, dans un local aménagé

4.1.2.5

Stationnement#

a. Stationnement pour les constructions neuves recevant du public ou installations ouvertes au public :

Toute création d’aire de stationnement doit respecter les dispositions relatives à la réalisation des aires de stationnement décrites dans les dispositions générales du présent règlement et doivent être respectées.

Pour toutes les constructions publiques et ou d’intérêt collectif recevant du public, le nombre de place de stationnement est à déterminer en fonction de leur capacité d’accueil.

Les aires de stationnement doivent rester perméables et participer à l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle.

4.1.3 Équipements et reseaux#

Accès :

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin et éventuellement obtenu en application de l’art 682 du Code Civil.

Tout accès individuel desservant une construction existante doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles minimales de desserte, circulation des personnes à mobilité réduite, défense contre l’incendie, protection civile et de collecte sélective des ordures ménagères. La largeur de l'accès ne sera pas inférieure à 4 mètres.

Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Une construction ou activité pourra être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers. La règle générale d'un accès par unité foncière pouvant faire l'objet de dérogation en fonction des conditions de circulation et de stationnement de la voirie concernée.

Le portail pourra être implanté avec un retrait de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques, existantes ou projetées, ou des limites d’emprises qui s’y substituent, permettant ainsi un stationnement en dehors des voies de circulation.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, dans la mesure du possible, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

La création de nouveaux accès individuels directs sont interdit sur les routes départementales pour des raisons de sécurité, en dehors des zones agglomérées.

Voirie :

Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile, cycliste et piétonnière devront avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir et satisfaire aux règles de sécurité. Elles devront permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Leur projet devra recueillir l'accord du gestionnaire des voies auxquelles elles se raccordent.

Des conditions particulières pourront toutefois être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale :

• Des largeurs supérieures pourront notamment être imposées pour poursuivre des emprises existantes.
• Des largeurs inférieures pourront également être admises dans le cas d'institution d'un sens unique, après accord du Maire ou EPCI (dans le cadre de son pouvoir de police de la circulation et du stationnement).
• Selon la nature de la desserte, des aménagements spécifiques pourront être admis dans le cadre justifié de traitements sécuritaires (zone 30) ou en « espaces partagés » piétons / voitures.

Les immeubles collectifs ou semi collectifs desservis pour une voie ou une cour strictement privative, devront respecter les normes de sécurité et offrir un dispositif de retournement des véhicules (dans ce cas, les principes édictés ci-dessus ne s'appliquent pas).

Les voies de plus de 60 mètres en impasse devront se terminer par un aménagement permettant le demi-tour des véhicules des services publics et de secours et ce par, au plus une seule manœuvre en marche arrière.

4.1.3.1

Eau potable :

Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et munie d'un dispositif anti-retour d'eau (cf. Annexes Sanitaires du présent dossier de PLUi).

Le recours à des équipements hydro-économes (habitat individuel et collectif, process industriels et agricoles, équipements publics…) est encouragé.

Eaux usées domestiques et industrielles :

Toute installation ou construction nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement, en respectant ses caractéristiques.

Le raccordement au réseau collectif est obligatoire lorsqu’il est présent au droit de la parcelle.

En l’absence de réseau collectif, et pour le cas où l’activité ait besoin d’assainissement, les constructions et installations sont autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés et éliminées conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions spécifiques du Schéma Directeur d’Assainissement, et à condition que la taille et la nature du terrain le permettent. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau collectif d’assainissement, dès sa réalisation.

Le traitement et l'élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux règlements spécifiques les concernant et adaptés à l'importance et à la nature de l'activité.

Pour toute demande d’urbanisme (extension, réhabilitation, changement de destination, …) possédant une installation d’assainissement autonome non conforme, il sera demandé qu’en condition préalable à tout accord, une mise aux normes ou un redimensionnement de l’installation existante soit effectuée.

Au titre du code de la santé, il est rappelé que l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à l’accord du gestionnaire qui pourra éventuellement demander un prétraitement.

Eaux pluviales :

Les eaux pluviales seront résorbées prioritairement par infiltration sur la parcelle, par un dispositif approprié sans créer de nuisances aux propriétés riveraines.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur en préservant les dispositifs existant sur la parcelle, de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l'opération. Pour ce faire, les dispositifs techniques à mettre en place doivent limiter les rejets à 3 l/s/ha, pour une période de retour de 10 ans au minimum.

Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (ex : noues, fossés, bassins à ciel ouvert, toitures stockantes…) doivent être privilégiées.

Afin de participer à l’économie globale de la ressource en eau, sauf impossibilité technique avérée, toute nouvelle construction devra installer un système de récupération des eaux pluviales de toitures, qui sera enterré ou intégré à la construction. L’eau ainsi retenue, non destinée à la consommation humaine, pourra être utilisée à des usages extérieurs domestiques ou assimilés (arrosage des espaces verts, jardinage, nettoyage des terrasses, trottoirs et espaces publics, nettoyage des véhicules…), ou à des process industriels et agricoles ne nécessitant pas d’eau potable, ou encore de lutte contre les incendies, par exemple.

− Pour toute nouvelle construction à vocation d’habitat de type individuel : le volume utile sera d’au moins 1 m3 ;

− Pour toute nouvelle construction à vocation d’habitat de type collectif, à vocation économique de type commerces, activités de services et/ou bureaux, et pour les nouvelles constructions à vocation d’équipements d’intérêt collectif et services publics : le volume utile sera d’au moins 1 m3/120 m² de toiture ;

− Pour toute nouvelle construction à vocation économique de type industrie et entrepôt : le volume utile sera au minimum de 2 m3/200 m² de toiture, sauf si des dispositions techniques et/ou réglementaires sont déjà prévues par la réglementation à laquelle ces constructions et/ou ces activités, sont liées.

Afin de participer à la préservation de la ressource en eau, pour toute demande d’urbanisme concernant un projet d’extension, de réhabilitation et de changement de destination, il pourra être demandé l’installation d’un système de récupération des eaux pluviales de toitures.

Le busage n’est autorisé que pour les accès des véhicules.

La transformation d’un fossé en drain est interdite.

La distance entre toute construction (y compris annexe) et tout cours d’eau ou fossé, hors fossé routier, doit respecter les distances suivantes à partir de la crête de la berge :

• Largeur de l’émissaire inférieure ou égal à 2 m : distance de 3 m, o Application d’un coefficient 2 au-delà de 2 m avec maintien d’une distance minimale de 5 m, o Distance plafonnée à 30 mètres

< 2m

3m mini

3m mini

Cours d’eau ou fossé

Réseaux divers (électricité – téléphone – télévision – communications numériques) Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements des particuliers dans la partie privative aux lignes de transport d'énergie électrique ainsi qu'aux lignes de télécommunications seront obligatoirement souterrains.

4.2. Reglement de la zone n#

N zone#

Caractère dominant de la zone

3.1.1.1

Interdiction et limitation de certaines constructions, usages des sols et activites#

Destination des

constructions

Sous-destination des constructions

Exploitation Exploitation agricole agricole et

forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Cinéma

Hotels

Autres hébergements touristiques

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre des congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdiction / Autorisation

Interdite Interdite Autorisé Autorisé Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite

Autorisés

Autorisés

Interdite Interdite Autorisés Interdite Autorisés Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite

Conditions Particulières

Usage des sols

Interdiction / Autorisation

Conditions particulières

Zone 1AU#

Les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences mobiles de loisirs

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs

Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles

Les dépôts de toute nature non liés à une activité autorisée dans la zone excepté les containers mis à la disposition du public, sur emprise publique ou privée, de récupération de verre, plastique… Les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation

Les affouillements et exhaussements des sols

Les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les terrains aménagés pour la pratique de sport ou loisirs motorisés

Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit

Autorisé sous conditions · Interdit · Les affouillements et

exhaussements des sols sont autorisés sous réserve, d’être nécessaires:

• à la mise en œuvre des

aménagements

et

constructions autorisées

dans la zone et de

correspondre à l’emprise

des constructions

• à des ouvrages d’intérêt

collectif et/ou de services

publics

Dans les secteurs en contact avec les zones d’aléa fort « feu de forêt » toute nouvelle construction, y compris annexe et piscine, devra respecter les règles décrites au 1.5.7. Secteurs d’aléa incendie de forêt’ du chapitre ‘Dispositions générales’.

Dans les zones de risque d’inondation par remontées de nappe comprises dans les secteurs d’aléa « zones potentiellement sujettes aux inondations de cave » établis à partir des éléments du porter à connaissance du BRGM à la date d'établissement du PLUi, les occupations et utilisations du sol doivent respecter les interdictions et conditions spéciales suivantes :

• les sous-sols sont interdits, Dans les zones de risque d’inondation par remontées de nappe comprises dans les secteurs d’aléa « zones potentiellement sujettes au débordement de nappe » établis à partir des éléments du porter à connaissance du BRGM à la date d'établissement du PLUi, les occupations et utilisations du sol doivent respecter les interdictions et conditions spéciales suivantes :
• le plancher de toute construction autorisée (dont annexes) doit être surélevé au minimum de 0,30 m par rapport à la côte du terrain naturel,

Une adaptation de l’ensemble des dispositions ci-dessous pourra être admise pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Zone 1AU#

a. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

En zone 1AU, les constructions principales doivent être implantées au nu du mur à une distance minimum de 5 mètres d’une des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, sauf si le texte et le schéma de l’OAP définit une autre règle spécifique. En zone 1AUa, les constructions principales doivent être implantées au nu du mur à l’alignement d’une des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, sauf si le texte et le schéma de l’OAP définit une autre règle spécifique. Les annexes non accolées peuvent être implantées en tout point à l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer ou respecter un retrait de 5 mètres minimum. Les constructions annexes de moins de 20m² d’emprise au sol et les piscines sont interdites à l’alignement de l’emprise publique existante, à modifier ou à créer.

b. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

En zone 1AU, Les nouvelles constructions principales doivent être implantées au nu du mur : - Soit sur l’une des deux limites séparatives latérales. Dans ce cas, la distance (D) minimale entre la construction et l’autre limite séparative sera D=H/2 avec un minimum de 3 mètres. H étant la hauteur à l’égout du toit ou à l’acrotère. - Soit selon un recul vis-à-vis des limites séparatives devra être de 3 mètres minimum.

sauf si le texte et le schéma de l’OAP définit une autre règle spécifique. En zone 1AUa, Les nouvelles constructions principales doivent être implantées au nu du mur :

• Soit en limite séparative, - Soit sur l’une des deux limites séparatives latérales. Dans ce cas, la distance (D) minimale entre la construction et l’autre limite séparative sera D=H/2 avec un minimum de 3 mètres. H étant la hauteur à l’égout du toit ou à l’acrotère, sauf si le texte et le schéma de l’OAP définit une autre règle spécifique.

Une implantation différente de celle prévue ci-dessus est admise, à condition que l’implantation projetée ne compromette pas l'aspect de l'ensemble architectural et urbain :

• Dans le cas d’une extension de construction principale, celle-ci pourra respecter l’alignement de la construction existante, sans augmentation de la non-conformité.
• les annexes non accolées (hors piscine) de moins de 20m² d’emprise au sol peuvent être implantées en même temps sur les limites séparatives et de fond de parcelle.

Les annexes non accolées de plus de 20m² et piscines doivent être implantées avec un recul minimum de 3m par rapport au limites séparatives, toutefois, les piscines non couvertes doivent être implantées à une distance

Dans les secteurs soumis à risque incendie de forêt, toute construction (dont annexes et piscines) doit être implantée en tous points à 12 mètres minimum des limites séparatives avec les terrains en état de bois ou de forêt comportant des arbres résineux. Cette distance est ramenée à 6 mètres au niveau des terrains situés au sein d'une opération d'aménagement d'ensemble comportant un espace collectif libre large de 6 mètres minimum le long de ces limites. Lorsque les limites séparatives sont constituées par un fossé mitoyen, l’implantation des clôtures devra assurer le maintien d’un accès pour l’entretien mécanisé des berges des ruisseaux, fossés ou noues, et devront être perméables à l’écoulement des eaux. La distance entre toute construction (y compris annexe) et tout cours d’eau ou fossé, hors fossé routier, doit respecter les distances suivantes à partir de la crête de la berge :

• Largeur de l’émissaire inférieure ou égal à 2 m : distance de 3 m, o Application d’un coefficient 2 au-delà de 2 m avec maintien d’une distance minimale de 5 m, o Distance plafonnée à 30 mètres

c. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Zone 1AU#

L’implantation des constructions doit respecter une distante minimale de 4 mètres entre chacune d’entre elles, sauf si le texte et le schéma de l’OAP définit une autre règle spécifique. Peuvent déroger, les annexes d’emprise inférieure ou égale à 20m², ainsi que les piscines.

d. Emprise au sol des constructions

En zone 1AU, L’emprise au sol maximale des constructions sera de 40 % de l’unité foncière, sauf si le texte et le schéma de l’OAP définit une autre règle spécifique. En zone 1AUa, L’emprise au sol maximale des constructions sera de 60 % de l’unité foncière, sauf si le texte et le schéma de l’OAP définit une autre règle spécifique.

e. Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des nouvelles constructions principales est fixée à 7 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère, sauf si le texte et le schéma de l’OAP définit une autre règle spécifique. Si la nouvelle construction principale est contigüe à un bâtiment d’une hauteur supérieure ayant la même destination, elle pourra déroger à la règle de hauteur, dans la limite de celle de la construction existante. La hauteur maximale des annexes à la construction principale est fixée à 3,5 mètres à l’égout du toit.

3.1.2.2

Caracteristiques architecturales#

Les équipements publics ou d’intérêt collectif dérogent à l’ensemble des prescriptions intégrées au présent chapitre 3.1.2.2.

Il est rappelé que certaines constructions peuvent faire l’objet d’une identification au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Il conviendra alors de se référer aux prescriptions énoncées dans les dispositions situées en annexe du présent règlement.

a. Dispositions générales

Conformément à l’article R. 111-27 du code de l‘urbanisme : « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

Compte tenu du caractère de la zone, les constructions, par leur architecture, leur hauteur, leur proportion, leur toiture, le traitement et la couleur des façades, la disposition et la proportion des ouvertures, leur adaptation au sol, devront s’intégrer harmonieusement dans leur environnement et notamment par rapport aux constructions situées autour.

Les matériaux destinés à être à être recouverts (parpaings, agglos…) seront obligatoirement enduits ou bénéficieront d’un bardage. Leur emploi brut est interdit.

Dans le cadre d’un parti architectural particulier, le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction, liés par exemple, au choix d’une démarche relevant du développement durable des constructions ou de l’utilisation d’énergie renouvelable, est admis.

Les éléments techniques nécessaires à la régulation de la température interne de la construction (climatiseur…) devront être intégrés au volume général de la construction et masqués depuis l’espace public.

b. Prescriptions particulières à la restauration, extension ou changement de destination d’une construction existante

Restauration et/ou extension de l’existant :

Zone 1AU#

• toute intervention, traditionnelle ou contemporaine sur de l’existant, s’attachera à prendre en compte et à respecter le caractère architectural de chaque immeuble concerné, les principes de composition de ses façades, les matériaux originels mis en oeuvre et leurs colorations ; Dans le cas de la réhabilitation d’une construction existante, les travaux de rénovation doivent :
• Assurer l’ordonnancement et les proportions des ouvertures sur les façades visibles depuis les espaces publics ;
• Les dimensions et le dessin des ouvertures permettront la lecture des différents niveaux et seront d’une hauteur supérieure ou égale à 1,5 à 2 fois la largeur).
• Réutiliser les menuiseries existantes (volets par exemple) ou les changer à l’identique ;
• Pérenniser l’emploi des matériaux d’origine (pierre, …) - les extensions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction ;

Le changement de destination :

• forme, plan et volume général du bâti doivent préserver l’allure générale du bâtiment originel ; - les éléments traditionnels existants doivent être conservés ; - Les nouveaux percements sont autorisés sous réserve de respecter le principe d’ordonnancement de la façade d’origine. Sauf cas particulier, des percements d’œil de bœuf ou de petites fenêtres en étage d’attique, les fenêtres sont toujours plus hautes que larges : Respecter et reprendre les proportions des baies anciennes et les principes de composition des façades. - les nouveaux matériaux et couleurs devront être similaires avec les matériaux et couleurs d’origine.

c. Prescriptions particulières aux constructions neuves

Les constructions doivent présenter une cohérence d'aspect architectural et un aspect de matériaux compatibles avec le caractère du site dans lequel elles s'insèrent. Les projets doivent prendre en compte les caractéristiques patrimoniales des éléments protégés par le PLUi au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme ou par une autre réglementation, dans le cas de travaux projetés sur l'élément protégé. Ce principe n'exclut pas la mise en œuvre de conceptions architecturales et de matériaux contemporains, dès lors que leur aspect s'harmonise avec la construction ou les sites protégés.

Toitures

Toitures à pentes : Les toitures seront de deux à six pans. Leur pente sera fonction du principe de couverture, sans décrochement excessif, avec un minimum de 35 % et un maximum de 40 %. Un débord de toit de 0,50 mètre minimum (gouttière non comprise) est imposé pour la construction principale. Cette règle ne s’applique pas aux constructions ayant recours à des génoises.

Les couvertures des toitures en pente doivent être en tuiles de type canal ou d’aspect similaire, avec des couleurs de tuiles traditionnelles, de type terre cuite naturelle, flammée, vieillie ou de teinte mélangée, non vernissée et non émaillée. Les tuiles types bac acier, et de couleur noir ou proche du noir sont interdites.

Toits à pente faible ou nulle : les toitures en terrasse ou à très faible pente sont autorisées à condition :

• qu'un dispositif architectural (acrotère …) vienne masquer les matériaux de couverture,
• et que les éventuels équipements techniques (blocs de ventilation, climatiseurs, …) soient intégrés dans un volume ou masqués par une paroi.

Les matériaux de couverture translucides sont admis, dans le cas de vérandas ou de fenêtres de toit.

Façades

Zone 1AU#

Les épidermes de façades seront : soit enduits, soit d'aspect bois, soit d’aspect brique, soit en appareillage apparent. Les enduits ou peinture doivent être en tons rompus, ocres clairs, beiges, tons pierre de gironde, blanc, blanc cassé, gris clair. Les menuiseries et les éléments en bois, ossatures, colombages, avant toit, bardages, volets et portes de garages seront colorés avec des teintes brun foncé, bleu marine, anthracite, ocre, rouge ou vert basque, vert wagon, vert olive, gris vert, gris bleu, gris beige, sable, blanc cassé ou blanc.

d. Constructions annexes de moins de 20m² d’emprise au sol

Les constructions annexes séparées des constructions principales doivent utiliser pour les murs des matériaux identiques à la construction principale ou les matériaux suivants : bois ou matériau d’imitation du bois. Les constructions d’aspect métallique sont interdites. Les couvertures des toitures en pente devront présenter un aspect « tuile », en cohérence avec la construction principale. Les toitures à pente faible ou nulle sont autorisées.

e. Clôtures

Les clôtures doivent prendre en compte les dispositions liées au risque incendie exposées dans les dispositions générales du présent règlement. De manière générale, les clôtures devront être implantées à minima à 5 m de tout écoulement (ruisseau, fossé, noue,…) pour permettre les opérations d’entretien, pour s’adapter au contexte et permettre les opérations d’entretien. Dans ce cas les clôtures seront perméables à l’écoulement des eaux. Les clôtures ne sont pas obligatoires.

• Les clôtures ne sont pas obligatoires.
• Les clôtures sur voie ou emprise publique devront être constituées, soit :
• d’un mur bahut enduit de 1,20 mètre de hauteur maximum situé à l’alignement de l’emprise publique et surmonté ou non d’un dispositif ouvragé à claire voie (grille, grillage, ferronnerie, …) dont les parties « vides » représenteront au minimum 50% du dispositif, l’ensemble ne devant pas excéder 1,60 mètre de haut.
• d’un grillage ou de lisses disjointes positionnées verticalement et ajourées dont les parties « vides » représenteront au minimum 50% du dispositif répartie de façon régulière sur l’ensemble de la clôture, éventuellement implantés sur une murette de 0,50 m et éventuellement doublé par une haie. L’ensemble ne devant pas excéder 1,60 mètre de haut.
• Une implantation en recul pourra être autorisée si elle est justifiée par la présence d’un alignement différent des façades ou clôtures riveraines ou par la présence de sujets d’arbres à conserver.
• Les clôtures occultantes type écran sont interdites (les panneaux de bois préfabriqués, murs, etc...). Sur les communes de Saint Cricq-Villeneuve et Sainte Foy, une règle différente s’applique : cf charte des clôtures.
• Les clôtures sur limite séparative : Les clôtures, si elles se réalisent, auront une hauteur maximale de 1,80 mètre, qu'il s'agisse d grilles, grillages ou d’éléments à claire-voie. Les clôtures à claire-voie (grillages,…), si elles se réalisent, auront une hauteur maximale de 1,80 mètres. Les murs pleins et occultants sont interdits. Sur les communes de Saint Cricq-Villeneuve et Sainte Foy, une règle différente s’applique : cf charte des clôtures.

Zone 1AU#

• Les clôtures végétales :

Les clôtures végétales (haies) doivent être composées de 2 espèces différentes à minima (cf. palette végétale indicative en annexe). Sur les communes de Saint Cricq-Villeneuve et Sainte Foy, une règle différente s’applique : cf charte des clôtures.

3.1.2.3

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Tout projet de construction recherchera, autant que possible, à répondre aux objectifs suivants :

− favoriser le développement de conceptions architecturales qui utilisent au mieux les apports solaires et la ventilation naturelle (ex : logements traversants) ;

− privilégier la lumière du jour en tant qu’élément de maîtrise des besoins en électricité ;

− mettre en œuvre des techniques de construction nécessaires pour éviter de recourir à la climatisation par appareil électrique (isolation, orientation, dispositifs de protection solaire, etc…).

Les matériaux et techniques innovantes visant l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés.

Les panneaux solaires sont à considérer comme un élément architectural. Ils devront être positionnés de façon adéquate sur la construction (dans le prolongement, dans l’épaisseur de la toiture ou sur la toiture).

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée.

Les installations techniques de type climatiseurs ou pompes à chaleur ne devront pas être visibles depuis le domaine public.

3.1.2.4

Caracteristiques environnementales et paysageres des espaces non batis et abords des constructions#

La totalité des espaces non bâtis doit être aménagée et entretenue de façon à garantir le bon aspect des lieux.

a. Espaces boisés classés à protéger ou à créer

Les espaces boisés classés existants ou à créer sont repérés aux documents graphiques. La surface de protection à prendre en compte correspond à la matérialisation sur le règlement graphique (zonage) d’une trame spécifique à l’Espace Boisé Classé. Cette surface doit être maintenue en pleine terre.

b. Part minimale de surfaces non imperméabilisées : emprise en pleine terre

Les dispositions du présent article s'appliquent à chaque lot issu d'une division foncière.

En zone 1AU, l’aménagement des terrains doit préserver une surface en pleine terre représentant au minimum 50% de la superficie du terrain d’assiette du projet.

En zone 1AUa, l’aménagement des terrains doit préserver une surface en pleine terre représentant au minimum 40% de la superficie du terrain d’assiette du projet.

c. Aménagement paysager et plantations

3.1.2.1

Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés, plantés d'arbres et/ou végétalisés, avec au minimum 1 arbre de haute tige pour 250 m² d’espaces libres.

Les plantations réalisées doivent privilégier les essences locales, en excluant les espèces exotiques envahissantes et/ou les espèces allergisantes, ainsi que les essences hautement inflammables. Le guide réalisé par le

Zone 1AU#

Conservatoire Botanique Sud Atlantique « Végétalisation à vocation écologique et paysagère en Nouvelle Aquitaine », pourra servir de référence.

La conservation des plantations existantes pourra être exigée, ainsi que le remplacement par des plantations en nombre et/ou de qualité équivalente.

Plantations

Quelle que soit la profondeur de la parcelle, lorsque la zone urbaine jouxte une zone agricole, une zone tampon paysagère doit être proposée. Elle sera composée d’un aménagement paysager de haies alternant une végétation de haute tige et arbustive sur une profondeur de 2 mètres. Ces espaces permettent de réduire les conflits d’usage.

Le traitement des espaces affectés au stationnement, des voiries, des constructions semi-enterrées et des accès doit être soigné. Suivant le contexte urbain et paysager, la gestion des eaux pluviales en surface doit être privilégiée.

Les voies réalisées dans le cadre des opérations et les aires de stationnement doivent recevoir un traitement paysager en harmonie avec l'ensemble du traitement du projet. Elles doivent notamment être conçues de manière à permettre un cheminement facile, sûr et de qualité pour les piétons et les cyclistes.

Il est imposé, sur l’aire de stationnement, la plantation d'un arbre par tranche de 4 places de stationnement extérieur, dès lors que l’aire de stationnement aménagée est d’une superficie supérieure ou égale à 4 places.

Espaces extérieurs affectés au stockage

Les espaces extérieurs de stockage doivent recevoir un traitement soigné et adapté, afin de ne pas créer d'impact visuel depuis les voies et emprises ouvertes à la circulation publique et depuis les parcelles voisines.

Des rideaux de végétation (arbustes et arbres-tiges d'essences locales) doivent être obligatoirement plantés afin de masquer les installations et travaux divers autorisés dans la zone, les aires de stockage extérieures ainsi que les dépôts et décharges.

3.1.2.5

Stationnement#

Toute création d’aire de stationnement doit respecter les dispositions relatives à la réalisation des aires de stationnement décrites dans les dispositions générales du présent règlement

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions et être assurées en dehors des voies ouvertes à la circulation.

Les revêtements des aires de stationnement et des espaces de circulation seront perméables.

a. Constructions neuves à usage d’habitation

Une place de stationnement minimum doit être créée par logement.

Dans les opérations ou ensembles d’habitations de plus de 5 logements, une place de stationnement minimum doit être créée par logement. Il devra être créé une place de stationnement supplémentaire par tranche de 5 logements.

• Obligations minimales pour le stationnement vélo : Dans le cadre d’un ensemble d’habitations, sous la forme d’un ou plusieurs bâtiments à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements, il est attendu à minima :
• 1 emplacement par logement jusqu'à 2 pièces principales - 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales. Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.

b. Stationnement pour les constructions neuves recevant du public ou installations ouvertes au public :

Le nombre de places de stationnement doit répondre au besoin du projet, en respectant les minimums suivants :

Zone 1AU#

• Constructions à destination d'hébergement : 1 place pour 3 lits
• Obligations minimales pour le stationnement vélo : Il est attendu à minima dans le cadre de bâtiments :
• accueillant un service public, un nombre d’emplacements équivalent à : o 15% de l’effectif total des agents accueillis simultanément dans le bâtiment, et ; o 15% de l’effectif total des usagers accueillis simultanément dans le bâtiment ;
• à usage industriel ou tertiaire, un nombre d’emplacements équivalent à 15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment ;
• constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752-3 du code du commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques, un nombre d’emplacements équivalent à 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif règlementaire fixée à 100 emplacements.

Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.

3.1.3 Équipements et reseaux#

Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin et éventuellement obtenu en application de l’art 682 du Code Civil. Tout accès individuel desservant une construction existante doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles minimales de desserte, circulation des personnes à mobilité réduite, défense contre l’incendie, protection civile et de collecte sélective des ordures ménagères. La largeur de l'accès ne sera pas inférieure à 4 mètres. Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Une construction ou activité pourra être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers. La règle générale d'un accès par unité foncière pouvant faire l'objet de dérogation en fonction des conditions de circulation et de stationnement de la voirie concernée. Le portail pourra être implanté avec un retrait de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques, existantes ou projetées, ou des limites d’emprises qui s’y substituent, permettant ainsi un stationnement en dehors des voies de circulation. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, dans la mesure du possible, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale. La création de nouveaux accès individuels directs sont interdit sur les routes départementales pour des raisons de sécurité, en dehors des zones agglomérées. A partir de la création de 3 lots, la réalisation d’accès devra être jumelée deux par deux, ou un regroupement des accès deux à deux. A partir de 4 logements créés, les conditions d’accès respecteront les prescriptions de voirie du paragraphe et des alinéas suivants (paragraphe « La voirie »). La profondeur de l’accès ou du chemin d’accès est limité à 30 mètres. Au-delà de cette profondeur, l’accès est considéré comme une voie privée et doit respecter les prescriptions de voirie du paragraphe suivant « La voirie ». Voirie : Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile, cycliste et piétonnière devront avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir et satisfaire aux règles de sécurité. Elles devront permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Leur projet devra recueillir l'accord du gestionnaire des voies auxquelles elles se raccordent.

Zone 1AU#

Elles respecteront les caractéristiques suivantes : Nombre de logements ou caractère des constructions desservies

Moins de 5 logements ou établissements accueillant au plus 10 personnes

A partir de 6 logements ou 6 lots

Caractère de la voie

Largeur de chaussée de 4 mètres minimum, pour une voie d'une longueur inférieure ou égale à 50 mètres. Emprise de 5,00 mètres pour les voies de plus de 50 mètres.

Largeur de chaussée de 5,00 mètres minimum et une emprise de 8m

Des conditions particulières pourront toutefois être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale :

• Des largeurs supérieures pourront notamment être imposées pour poursuivre des emprises existantes.
• Des largeurs inférieures pourront également être admises dans le cas d'institution d'un sens unique, après accord du Maire ou EPCI (dans le cadre de son pouvoir de police de la circulation et du stationnement).
• Selon la nature de la desserte, des aménagements spécifiques pourront être admis dans le cadre justifié de traitements sécuritaires (zone 30) ou en « espaces partagés » piétons / voitures.

Les immeubles collectifs ou semi collectifs desservis pour une voie ou une cour strictement privative, devront respecter les normes de sécurité et offrir un dispositif de retournement des véhicules (dans ce cas, les principes édictés ci-dessus ne s'appliquent pas).

Les voies de plus de 60 mètres en impasse devront se terminer par un aménagement permettant le demi-tour des véhicules des services publics et de secours et ce par, au plus une seule manœuvre en marche arrière.

3.1.3.1

Eau potable :

Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et munie d'un dispositif anti-retour d'eau (cf. Annexes Sanitaires du présent dossier de PLUi).

Le recours à des équipements hydro-économes (habitat individuel et collectif, process industriels et agricoles, équipements publics…) est encouragé.

Eaux usées domestiques et industrielles :

Toute installation ou construction nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement, en respectant ses caractéristiques.

Le raccordement au réseau collectif est obligatoire lorsqu’il est présent au droit de la parcelle.

En l’absence de réseau collectif, et pour le cas où l’activité ait besoin d’assainissement, les constructions et installations sont autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés et éliminées conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions spécifiques du Schéma Directeur d’Assainissement, et à condition que la taille et la nature du terrain le permettent. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau collectif d’assainissement, dès sa réalisation.

Le traitement et l'élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux règlements spécifiques les concernant et adaptés à l'importance et à la nature de l'activité.

Pour toute demande d’urbanisme (extension, réhabilitation, changement de destination, …) possédant une installation d’assainissement autonome non conforme, il sera demandé qu’en condition préalable à tout accord, une mise aux normes ou un redimensionnement de l’installation existante soit effectuée.

Zone 1AU#

Au titre du code de la santé, il est rappelé que l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à l’accord du gestionnaire qui pourra éventuellement demander un prétraitement.

Eaux pluviales :

Les eaux pluviales seront résorbées prioritairement par infiltration sur la parcelle, par un dispositif approprié sans créer de nuisances aux propriétés riveraines.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur en préservant les dispositifs existant sur la parcelle, de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l'opération. Pour ce faire, les dispositifs techniques à mettre en place doivent limiter les rejets à 3 l/s/ha, pour une période de retour de 10 ans au minimum.

Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (ex : noues, fossés, bassins à ciel ouvert, toitures stockantes…) doivent être privilégiées.

Afin de participer à l’économie globale de la ressource en eau, sauf impossibilité technique avérée, toute nouvelle construction devra installer un système de récupération des eaux pluviales de toitures, qui sera enterré ou intégré à la construction. L’eau ainsi retenue, non destinée à la consommation humaine, pourra être utilisée à des usages extérieurs domestiques ou assimilés (arrosage des espaces verts, jardinage, nettoyage des terrasses, trottoirs et espaces publics, nettoyage des véhicules…), ou à des process industriels et agricoles ne nécessitant pas d’eau potable, ou encore de lutte contre les incendies, par exemple.

− Pour toute nouvelle construction à vocation d’habitat de type individuel : le volume utile sera d’au moins 1 m3 ;

− Pour toute nouvelle construction à vocation d’habitat de type collectif, à vocation économique de type commerces, activités de services et/ou bureaux, et pour les nouvelles constructions à vocation d’équipements d’intérêt collectif et services publics : le volume utile sera d’au moins 1 m3/120 m² de toiture ;

− Pour toute nouvelle construction à vocation économique de type industrie et entrepôt : le volume utile sera au minimum de 2 m3/200 m² de toiture, sauf si des dispositions techniques et/ou réglementaires sont déjà prévues par la réglementation à laquelle ces constructions et/ou ces activités, sont liées.

Afin de participer à la préservation de la ressource en eau, pour toute demande d’urbanisme concernant un projet d’extension, de réhabilitation et de changement de destination, il pourra être demandé l’installation d’un système de récupération des eaux pluviales de toitures.

Le busage n’est autorisé que pour les accès des véhicules.

La transformation d’un fossé en drain est interdite.

La distance entre toute construction (y compris annexe) et tout cours d’eau ou fossé, hors fossé routier, doit respecter les distances suivantes à partir de la crête de la berge :

• Largeur de l’émissaire inférieure ou égal à 2 m : distance de 3 m, o Application d’un coefficient 2 au-delà de 2 m avec maintien d’une distance minimale de 5 m, o Distance plafonnée à 30 mètres

3m mini

< 2m 3m mini

Cours d’eau ou fossé

Zone 1AU#

Réseaux divers (électricité – téléphone – télévision – communications numériques) Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements des particuliers dans la partie privative aux lignes de transport d'énergie électrique ainsi qu'aux lignes de télécommunications seront obligatoirement souterrains.

Zone 1AU#

3.2.1.1

Interdiction et limitation de certaines constructions, usages des sols et activites#

Destination des

constructions

Sous-destination des constructions

Exploitation Exploitation agricole agricole et

forestière

Exploitation forestière

Logement Habitation

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Cinéma

Hotels

Autres hébergements touristiques

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Interdiction / Autorisation

Interdite Interdite

Autorisée sous conditions

Autorisée sous conditions

Autorisés Autorisée Autorisé Autorisés Interdite Autorisés Interdite Autorisés

Autorisés

Conditions Particulières

Sont autorisés les logements s’ils sont liés à l’activité présente dans la zone et pour des fonctions de gardiennage, de maintenance ou de logement de fonction, sans toutefois dépasser 50 m² de surface de plancher, et à raison, d’un seul logement par activité et intégrer dans le volume du bâtiment d’activité.

Les hébergements s’ils sont liés à l’activité présente dans la zone et pour des fonctions de gardiennage, de maintenance ou de logement de fonction. Dans ce cas, la surface de logement est limitée à 50 m² de surface de plancher et intégrer dans le volume du bâtiment d’activité.

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre des congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdite

Interdite Interdite Interdite

Autorisés

Autorisée Autorisée Autorisée Interdite Interdite

ZONE 1AUx

Usage des sols Les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences mobiles de loisirs Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles Les dépôts de toute nature, non liés à une activité autorisée dans la zone excepté les containers mis à la disposition du public, sur emprise publique ou privée, de récupération de verre, plastique… Les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation

Les affouillements et exhaussements des sols

Les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les terrains aménagés pour la pratique de sport ou loisirs motorisés

Interdiction / Autorisation

Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit

Autorisé sous conditions · Interdit · Conditions particulières · Les affouillements et

exhaussements des sols sont autorisés sous réserve, d’être nécessaires:

• à la mise en œuvre des

aménagements

et

constructions autorisées

dans la zone et de

correspondre à l’emprise

des constructions

• à des ouvrages d’intérêt

collectif et/ou de services

publics

Dans les secteurs concernés par l’aléa « fort » feu de forêt, reporté sur le règlement graphique :

ZONE 1AUx

Dans les secteurs en contact avec les zones d’aléa fort « feu de forêt » toute nouvelle construction, y compris annexe et piscine, devra respecter les règles décrites au 1.5.7. Secteurs d’aléa incendie de forêt’ du chapitre ‘Dispositions générales’.

Dans les zones de risque d’inondation par remontées de nappe comprises dans les secteurs d’aléa « zones potentiellement sujettes aux inondations de cave » établis à partir des éléments du porter à connaissance du BRGM à la date d'établissement du PLUi, les occupations et utilisations du sol doivent respecter les interdictions et conditions spéciales suivantes :

• les sous-sols sont interdits, Dans les zones de risque d’inondation par remontées de nappe comprises dans les secteurs d’aléa « zones potentiellement sujettes au débordement de nappe » établis à partir des éléments du porter à connaissance du BRGM à la date d'établissement du PLUi, les occupations et utilisations du sol doivent respecter les interdictions et conditions spéciales suivantes :
• le plancher de toute construction autorisée (dont annexes) doit être surélevé au minimum de 0,30 m par rapport à la côte du terrain naturel,

Une adaptation de l’ensemble des dispositions ci-dessous pourra être admise pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

a. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Hors agglomération, au titre des articles L.111-6 et suivants du code de l’urbanisme, les constructions nouvelles devront respecter les règles de recul suivantes :

N° route RD 933N RD934 E / RD1 / RD30 RD 1 / RD11 / RD 55 / RD64 / RD101 / RD164 / RD264 / RD354 / Route d’Ognoas (depuis le RD101) / RD392 / RD396

Catégorie 1ère 2ème 3ème

4ème

Recul minimum par rapport à l’axe de la voie 50 mètres 35 mètres 25 mètres

15 mètres#

Le long de la RD934, les constructions nouvelles seront implantées avec un recul minimum de 75 mètres de l’axe de la RD.

Par rapport aux autres voies ouvertes à la circulation, les constructions nouvelles seront implantées avec un recul minimum de 15 mètres de l’axe des voies existantes ou à créer.

En agglomération, les constructions doivent être implantées en tous points à une distance de 5 mètres minimum d’une des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer.

Dans le cas d’une extension de construction principale, celle-ci pourra respecter l’alignement de la construction existante.

La création d’annexes devra respecter le recul en tous points de 5 mètres minimum, mais est autorisée en second rideau.

Les constructions situées en second rideau sont autorisées sous réserve de l’existence d’une bande d’accès de 5 mètres de largeur minimum.

b. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

ZONE 1AUx

Lorsque les limites séparatives sont constituées par un fossé mitoyen, l’implantation des clôtures devra assurer le maintien d’un accès pour l’entretien mécanisé des berges des ruisseaux, fossés ou noues, et devront être perméables à l’écoulement des eaux. La distance entre toute construction (y compris annexe) et tout cours d’eau ou fossé, hors fossé routier, doit respecter les distances suivantes à partir de la crête de la berge :

• Largeur de l’émissaire inférieure ou égal à 2 m : distance de 3 m, o Application d’un coefficient 2 au-delà de 2 m avec maintien d’une distance minimale de 5 m, o Distance plafonnée à 30 mètres

c. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé

d. Emprise au sol des constructions

Non règlementé

e. Hauteur maximale des constructions

Non règlementé

3.2.2.2 CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES Les équipements publics ou d’intérêt collectif dérogent à l’ensemble des prescriptions intégrées au présent chapitre 3.2.2.2. Il est rappelé que certaines constructions peuvent faire l’objet d’une identification au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Il conviendra alors de se référer aux prescriptions énoncées dans les dispositions situées en annexe du présent règlement.

a. Dispositions générales

Conformément à l’article R. 111-27 du code de l‘urbanisme : « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ». Les constructions, par leur architecture, leur hauteur, leur proportion, leur toiture, le traitement et la couleur des façades, la disposition et la proportion des ouvertures, leur adaptation au sol, devront s’intégrer harmonieusement dans leur environnement et notamment par rapport aux constructions situées autour. Les matériaux destinés à être à être recouverts (parpaings, agglos…) seront obligatoirement enduits ou bénéficieront d’un bardage. Leur emploi brut est interdit. Dans le cadre d’un parti architectural particulier, le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction, liés par exemple, au choix d’une démarche relevant du développement durable des constructions ou de l’utilisation d’énergie renouvelable, est admis.

Dans le cas de la réhabilitation d’une construction existante, les travaux de rénovation doivent :

• Assurer l’ordonnancement et les proportions des ouvertures sur les façades visibles depuis les espaces publics ;
• Les dimensions et le dessin des ouvertures permettront la lecture des différents niveaux et seront nettement plus haute que larges ;
• Réutiliser les menuiseries existantes (volets par exemple) ou les changer à l’identique ;
• Pérenniser l’emploi des matériaux d’origine (pierre, …)

ZONE 1AUx

Les éléments techniques nécessaires à la régulation de la température interne de la construction (climatiseur…) devront être intégrés au volume général de la construction et masqués depuis l’espace public.

b. Prescriptions particulières

Toitures

Les toitures seront à deux pans maximum. Leur pente sera fonction du principe de couverture, sans décrochement excessif, avec un minimum de 35 % et un maximum de 40 %. Un débord de toit de 0,50 mètre minimum (gouttière non comprise) est imposé pour la construction principale. Cette règle ne s’applique pas aux constructions ayant recours à des génoises.

Toits à pente faible ou nulle : Les toitures en terrasse ou à très faible pente sont autorisées à condition :

• qu'un dispositif architectural (acrotère …) vienne masquer les matériaux de couverture,
• et que les éventuels équipements techniques (blocs de ventilation, climatiseurs, …) soient intégrés dans un volume ou masqués par une paroi. Les matériaux de couverture translucides sont admis, dans le cas de vérandas ou de fenêtres de toit.

Façades

Les épidermes de façades seront : soit enduits, soit d'aspect bois, soit d’aspect brique. Les bardages, métalliques notamment, non brillants sont autorisés.

Les enduits ou peinture doivent être en tons mat foncé. Les couleurs blanc ou blanc cassé sont interdites.

c. Clôtures

Les clôtures doivent prendre en compte les dispositions liées au risque incendie exposées dans les dispositions générales du présent règlement. De manière générale, les clôtures devront être implantées à minima à 5 m de tout écoulement (ruisseau, fossé, noue,…) pour permettre les opérations d’entretien, pour s’adapter au contexte et permettre les opérations d’entretien. Dans ce cas les clôtures seront perméables à l’écoulement des eaux. Les clôtures ne sont pas obligatoires. La hauteur maximale de la clôture doit être de 2m, en grillage de coloris permettant une bonne intégration paysagère. La clôture doit être en maille grillagée, perméable à la petite et moyenne faune et hydrauliquement transparente.

Exemples de clôtures facilitant la circulation de la petite faune

3.2.2.3

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Tout projet de construction recherchera, autant que possible, à répondre aux objectifs suivants :

ZONE 1AUx

− favoriser le développement de conceptions architecturales qui utilisent au mieux les apports solaires et la ventilation naturelle (ex : logements traversants) ;

− privilégier la lumière du jour en tant qu’élément de maîtrise des besoins en électricité ; − mettre en œuvre des techniques de construction nécessaires pour éviter de recourir à la climatisation par appareil électrique (isolation, orientation, dispositifs de protection solaire, etc…). Les matériaux et techniques innovantes visant l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés. Les panneaux solaires sont à considérer comme un élément architectural. Ils devront être positionnés de façon adéquate sur la construction (dans le prolongement, dans l’épaisseur de la toiture ou sur la toiture). L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée. Les installations techniques de type climatiseurs ou pompes à chaleur ne devront pas être visibles depuis le domaine public.

3.2.2.4 Caracteristiques environnementales et paysageres des espaces non batis et#

Abords des constructions#

La totalité des espaces non bâtis doit être aménagée et entretenue de façon à garantir le bon aspect des lieux.

a. Espaces boisés classés à protéger ou à créer

Les espaces boisés classés existants ou à créer sont repérés aux documents graphiques. La surface de protection à prendre en compte correspond à la matérialisation sur le règlement graphique (zonage) d’une trame spécifique à l’Espace Boisé Classé. Cette surface doit être maintenue en pleine terre.

b. Part minimale de surfaces non imperméabilisées : emprise en pleine terre

Les dispositions du présent article s'appliquent à chaque lot issu d'une division foncière. L’aménagement des terrains doit préserver une surface en pleine terre représentant au minimum 20% de la superficie du terrain d’assiette du projet.

c. Aménagement paysager et plantations

3.2.2.1

Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés, plantés d'arbres et/ou végétalisés, avec au minimum 1 arbre de haute tige pour 250 m² d’espaces libres. Les plantations réalisées doivent privilégier les essences locales, en excluant les espèces exotiques envahissantes et/ou les espèces allergisantes, ainsi que les essences hautement inflammables. Le guide réalisé par le Conservatoire Botanique Sud Atlantique « Végétalisation à vocation écologique et paysagère en Nouvelle Aquitaine » pourra servir de référence. La conservation des plantations existantes pourra être exigée, ainsi que le remplacement par des plantations en nombre et/ou de qualité équivalente.

Plantations

Quelle que soit la profondeur de la parcelle, lorsque la zone urbaine jouxte une zone Naturelle ou forestière (N) ou une zone agricole (A), une zone tampon paysagère doit être proposée. Elle sera composée d’un aménagement paysager de haies alternant une végétation de haute tige et arbustive sur une profondeur de 2 mètres. Ces espaces permettent de réduire les conflits d’usage.

Le traitement des espaces affectés au stationnement, des voiries, des constructions semi-enterrées et des accès doit être soigné. Suivant le contexte urbain et paysager, la gestion des eaux pluviales en surface doit être privilégiée.

ZONE 1AUx

Les voies réalisées dans le cadre des opérations et les aires de stationnement doivent recevoir un traitement paysager en harmonie avec l'ensemble du traitement du projet. Elles doivent notamment être conçues de manière à permettre un cheminement facile, sûr et de qualité pour les piétons et les cyclistes. Il est imposé, sur l’aire de stationnement, la plantation d'un arbre par tranche de 4 places de stationnement extérieur, dès lors que l’aire de stationnement aménagée est d’une superficie supérieure ou égale à 4 places.

Espaces extérieurs affectés au stockage Les espaces extérieurs de stockage doivent recevoir un traitement soigné et adapté, afin de ne pas créer d'impact visuel depuis les voies et emprises ouvertes à la circulation publique et depuis les parcelles voisines. Des rideaux de végétation (arbustes et arbres-tiges d'essences locales) doivent être obligatoirement plantés afin de masquer les installations et travaux divers autorisés dans la zone, les aires de stockage extérieures ainsi que les dépôts et décharges.

3.2.2.5 STATIONNEMENT Toute création d’aire de stationnement doit respecter les dispositions relatives à la réalisation des aires de stationnement décrites dans les dispositions générales du présent règlement Pour toutes les constructions publiques et ou d’intérêt collectif recevant du public, le nombre de place de stationnement est à déterminer en fonction de leur capacité d’accueil. Les revêtements des aires de stationnement et des espaces de circulation seront perméables.

Stationnement pour les constructions comportant un logement ou un hébergement

Une place de stationnement minimum doit être créée par logement ou hébergement.

Stationnement pour les constructions neuves recevant du public ou installations ouvertes au public :

Le nombre de places de stationnement doit répondre au besoin du projet, en respectant les minimums suivants :

• constructions à destination de bureaux (y compris dans les bâtiments publics ou d'intérêt collectif) : - pas d'obligation pour les bureaux d'une surface de plancher inférieure ou égale à 100 m², - 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher lorsque celle-ci est supérieure à 100 m².
• constructions à destination d'entrepôt (ou surfaces de réserves associées à une activité commerciale ou artisanale) : - pas d'obligation pour les entrepôts d'une surface inférieure ou égale à 200 m², - 1 place par tranche de 200 m² de surface d'entrepôt lorsque celle-ci est supérieure à 200 m².
• constructions à destination d'activités commerciales : - pas d'obligation pour les commerces d'une surface de vente inférieure ou égale à 100 m², - 1 place par tranche de 50 m² de surface de vente lorsque celle-ci est supérieure à 100 m².
• constructions à destination d'activité artisanale : - pas d'obligation pour les constructions d'une surface de plancher inférieure ou égale à 100 m² (hors surfaces de réserves), - 1 place par tranche de 80 m² de surface de plancher lorsque celle-ci est supérieure à 100 m².

ZONE 1AUx

3.2.3 Équipements et reseaux#

3.2.3.1 Acces et voirie#

Accès :

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin et éventuellement obtenu en application de l’art 682 du Code Civil.

Tout accès individuel desservant une construction existante doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles minimales de desserte, circulation des personnes à mobilité réduite, défense contre l’incendie, protection civile et de collecte sélective des ordures ménagères. La largeur de l'accès ne sera pas inférieure à 4 mètres.

Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Une construction ou activité pourra être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers. La règle générale d'un accès par unité foncière pouvant faire l'objet de dérogation en fonction des conditions de circulation et de stationnement de la voirie concernée.

Le portail pourra être implanté avec un retrait de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques, existantes ou projetées, ou des limites d’emprises qui s’y substituent, permettant ainsi un stationnement en dehors des voies de circulation.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, dans la mesure du possible, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

La création de nouveaux accès individuels directs sont interdit sur les routes départementales pour des raisons de sécurité, en dehors des zones agglomérées.

Voirie :

Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile, cycliste et piétonnière devront avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir et satisfaire aux règles de sécurité. Elles devront permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Leur projet devra recueillir l'accord du gestionnaire des voies auxquelles elles se raccordent.

Elles respecteront une largeur de 8 m d’emprise.

Des conditions particulières pourront toutefois être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale :

• Des largeurs supérieures pourront notamment être imposées pour poursuivre des emprises existantes.
• Des largeurs inférieures pourront également être admises dans le cas d'institution d'un sens unique, après accord du Maire ou EPCI (dans le cadre de son pouvoir de police de la circulation et du stationnement).
• Selon la nature de la desserte, des aménagements spécifiques pourront être admis dans le cadre justifié de traitements sécuritaires (zone 30) ou en « espaces partagés » piétons / voitures.

Les immeubles collectifs ou semi collectifs desservis pour une voie ou une cour strictement privative, devront respecter les normes de sécurité et offrir un dispositif de retournement des véhicules (dans ce cas, les principes édictés ci-dessus ne s'appliquent pas).

Les voies de plus de 60 mètres en impasse devront se terminer par un aménagement permettant le demi-tour des véhicules des services publics et de secours et ce par, au plus une seule manœuvre en marche arrière.

Eau potable :

3.2.3.2

ZONE 1AUx

Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et munie d'un dispositif anti-retour d'eau (cf. Annexes Sanitaires du présent dossier de PLUi).

Le recours à des équipements hydro-économes (habitat individuel et collectif, process industriels et agricoles, équipements publics…) est encouragé.

Eaux usées domestiques et industrielles :

Toute installation ou construction nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement, en respectant ses caractéristiques.

Le raccordement au réseau collectif est obligatoire lorsqu’il est présent au droit de la parcelle.

En l’absence de réseau collectif, et pour le cas où l’activité ait besoin d’assainissement, les constructions et installations sont autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés et éliminées conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions spécifiques du Schéma Directeur d’Assainissement, et à condition que la taille et la nature du terrain le permettent. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau collectif d’assainissement, dès sa réalisation.

Le traitement et l'élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux règlements spécifiques les concernant et adaptés à l'importance et à la nature de l'activité.

Pour toute demande d’urbanisme (extension, réhabilitation, changement de destination, …) possédant une installation d’assainissement autonome non conforme, il sera demandé qu’en condition préalable à tout accord, une mise aux normes ou un redimensionnement de l’installation existante soit effectuée.

Au titre du code de la santé, il est rappelé que l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à l’accord du gestionnaire qui pourra éventuellement demander un prétraitement.

Eaux pluviales :

Les eaux pluviales seront résorbées prioritairement par infiltration sur la parcelle, par un dispositif approprié sans créer de nuisances aux propriétés riveraines.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur en préservant les dispositifs existant sur la parcelle, de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l'opération. Pour ce faire, les dispositifs techniques à mettre en place doivent limiter les rejets à 3 l/s/ha, pour une période de retour de 10 ans au minimum.

Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (ex : noues, fossés, bassins à ciel ouvert, toitures stockantes…) doivent être privilégiées.

Afin de participer à l’économie globale de la ressource en eau, sauf impossibilité technique avérée, toute nouvelle construction devra installer un système de récupération des eaux pluviales de toitures, qui sera enterré ou intégré à la construction. L’eau ainsi retenue, non destinée à la consommation humaine, pourra être utilisée à des usages extérieurs domestiques ou assimilés (arrosage des espaces verts, jardinage, nettoyage des terrasses, trottoirs et espaces publics, nettoyage des véhicules…), ou à des process industriels et agricoles ne nécessitant pas d’eau potable, ou encore de lutte contre les incendies, par exemple.

− Pour toute nouvelle construction à vocation d’habitat de type individuel : le volume utile sera d’au moins 1 m3 ;

− Pour toute nouvelle construction à vocation d’habitat de type collectif, à vocation économique de type commerces, activités de services et/ou bureaux, et pour les nouvelles constructions à vocation d’équipements d’intérêt collectif et services publics : le volume utile sera d’au moins 1 m3/120 m² de toiture ;

− Pour toute nouvelle construction à vocation économique de type industrie et entrepôt : le volume utile sera au minimum de 2 m3/200 m² de toiture, sauf si des dispositions techniques et/ou réglementaires sont déjà prévues par la réglementation à laquelle ces constructions et/ou ces activités, sont liées.

ZONE 1AUx

Afin de participer à la préservation de la ressource en eau, pour toute demande d’urbanisme concernant un projet d’extension, de réhabilitation et de changement de destination, il pourra être demandé l’installation d’un système de récupération des eaux pluviales de toitures.

Le busage n’est autorisé que pour les accès des véhicules.

La transformation d’un fossé en drain est interdite.

La distance entre toute construction (y compris annexe) et tout cours d’eau ou fossé, hors fossé routier, doit respecter les distances suivantes à partir de la crête de la berge :

• Largeur de l’émissaire inférieure ou égal à 2 m : distance de 3 m, o Application d’un coefficient 2 au-delà de 2 m avec maintien d’une distance minimale de 5 m, o Distance plafonnée à 30 mètres

3m mini

< 2m 3m mini

Cours d’eau ou fossé

Réseaux divers (électricité – téléphone – télévision – communications numériques) Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements des particuliers dans la partie privative aux lignes de transport d'énergie électrique ainsi qu'aux lignes de télécommunications seront obligatoirement souterrains.

ZONE 1AUx

3.3.1.1

Interdiction et limitation de certaines constructions, usages des sols et activites#

Destination des

constructions

Sous-destination des constructions

Exploitation Exploitation agricole agricole et

forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Cinéma

Hotels

Autres hébergements touristiques

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre des congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdiction / Autorisation

Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite

Interdite

Interdite

Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite

Conditions Particulières

Usage des sols

Interdiction / Autorisation

Conditions particulières

Les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences mobiles de loisirs

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs

Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles

Les dépôts de toute nature non liés à une activité autorisée dans la zone excepté les containers mis à la disposition du public, sur emprise publique ou privée, de récupération de verre, plastique…

Les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation

Les affouillements et exhaussements des sols

Les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les terrains aménagés pour la pratique de sport ou loisirs motorisés

Interdit Interdit Interdit

Interdit

Interdit Interdit Interdit

Zone 2AU#

Dans les secteurs concernés par l’aléa « fort » feu de forêt, reporté sur le règlement graphique : Dans les secteurs en contact avec les zones d’aléa fort « feu de forêt » toute nouvelle construction, y compris annexe et piscine, devra respecter les règles décrites au ‘5.7. Secteurs d’aléa incendie de forêt’ du chapitre ‘Dispositions générales’.

Dans les zones de risque d’inondation par remontées de nappe comprises dans les secteurs d’aléa « zones potentiellement sujettes aux inondations de cave » établis à partir des éléments du porter à connaissance du BRGM à la date d'établissement du PLUi, les occupations et utilisations du sol doivent respecter les interdictions et conditions spéciales suivantes :

• les sous-sols sont interdits, Dans les zones de risque d’inondation par remontées de nappe comprises dans les secteurs d’aléa « zones potentiellement sujettes au débordement de nappe » établis à partir des éléments du porter à connaissance du BRGM à la date d'établissement du PLUi, les occupations et utilisations du sol doivent respecter les interdictions et conditions spéciales suivantes :
• le plancher de toute construction autorisée (dont annexes) doit être surélevé au minimum de 0,30 m par rapport à la côte du terrain naturel,

Et activites#

Destination des

constructions

Sous-destination des constructions

Interdiction / Autorisation

Conditions Particulières

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Autorisée, sauf en secteur Ap

Autorisée, sauf en secteur Ap

Toutefois, les installations et ouvrages destinés à l’irrigation agricole sont autorisés en secteur Ap

En zone A, les constructions nouvelles d’habitation sont autorisées sous réserve d’être nécessaires aux exploitations agricoles.

Logement

Interdit sauf exception

De même, les extensions, annexes et piscines des habitations existantes à la date d’approbation du PLUi sont autorisées.

En secteur Ap, la construction de logements est interdite.

En secteur Ah, les nouvelles constructions à vocation de logement

Habitation

En secteur Ah et At, les nouveaux hébergements à condition de permettre la réhabilitation, l’extension et la surélévation des constructions existantes à la date d’approbation du PLU.

Hébergement

Interdite

Dans le secteur Ah sur la commune de Pujo Le Plan, les hébergements nécessaires au projet d’accueil de personnes et d’enfants atteints de maladies mentales.

En secteur At, les hébergements s’ils sont liés à l’activité présente dans la zone et pour des fonctions de gardiennage, de maintenance ou de logement de fonction. Dans ce cas, la surface de logement est limitée à 50 m² de surface de plancher.

Commerce et activités de Artisanat et commerce de détail service

Autorisées sous condition sauf en

Ap

Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisées.

En secteur Ax, les extensions et annexes des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi sont autorisées.

Restauration

Interdite

Commerce de gros

Interdite

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Autorisées sous condition, sauf en zone A et en

3.3.2.2 Non règlementé#

Caracteristiques architecturales#

3.3.2.3 Non règlementé#

Caracteristiques environnementales et paysageres des espaces non batis et abords des constructions#

3.3.2.4 Non règlementé#

3.3.2.1 Non règlementé#

Zone 2AU#

3.3.3 Équipements et reseaux#

Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin et éventuellement obtenu en application de l’art 682 du Code Civil. Tout accès individuel desservant une construction existante doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles minimales de desserte, circulation des personnes à mobilité réduite, défense contre l’incendie, protection civile et de collecte sélective des ordures ménagères. La largeur de l'accès ne sera pas inférieure à 4 mètres. Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Une construction ou activité pourra être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers. La règle générale d'un accès par unité foncière pouvant faire l'objet de dérogation en fonction des conditions de circulation et de stationnement de la voirie concernée. Le portail pourra être implanté avec un retrait de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques, existantes ou projetées, ou des limites d’emprises qui s’y substituent, permettant ainsi un stationnement en dehors des voies de circulation. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, dans la mesure du possible, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale. La création de nouveaux accès individuels directs sont interdit sur les routes départementales pour des raisons de sécurité, en dehors des zones agglomérées. Voirie : Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile, cycliste et piétonnière devront avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir et satisfaire aux règles de sécurité. Elles devront permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Leur projet devra recueillir l'accord du gestionnaire des voies auxquelles elles se raccordent. Elles respecteront une largeur de 8 m d’emprise.

Des conditions particulières pourront toutefois être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale :

• Des largeurs supérieures pourront notamment être imposées pour poursuivre des emprises existantes.
• Des largeurs inférieures pourront également être admises dans le cas d'institution d'un sens unique, après accord du Maire ou EPCI (dans le cadre de son pouvoir de police de la circulation et du stationnement).
• Selon la nature de la desserte, des aménagements spécifiques pourront être admis dans le cadre justifié de traitements sécuritaires (zone 30) ou en « espaces partagés » piétons / voitures. Les immeubles collectifs ou semi collectifs desservis pour une voie ou une cour strictement privative, devront respecter les normes de sécurité et offrir un dispositif de retournement des véhicules (dans ce cas, les principes édictés ci-dessus ne s'appliquent pas). Les voies de plus de 60 mètres en impasse devront se terminer par un aménagement permettant le demi-tour des véhicules des services publics et de secours et ce par, au plus une seule manœuvre en marche arrière.

Zone 2AU#

3.3.3.1

Eau potable :

Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et munie d'un dispositif anti-retour d'eau (cf. Annexes Sanitaires du présent dossier de PLUi).

Le recours à des équipements hydro-économes (habitat individuel et collectif, process industriels et agricoles, équipements publics…) est encouragé.

Eaux usées domestiques et industrielles :

Toute installation ou construction nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement, en respectant ses caractéristiques.

Le raccordement au réseau collectif est obligatoire lorsqu’il est présent au droit de la parcelle.

En l’absence de réseau collectif, et pour le cas où l’activité ait besoin d’assainissement, les constructions et installations sont autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés et éliminées conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions spécifiques du Schéma Directeur d’Assainissement, et à condition que la taille et la nature du terrain le permettent. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau collectif d’assainissement, dès sa réalisation.

Le traitement et l'élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux règlements spécifiques les concernant et adaptés à l'importance et à la nature de l'activité.

Pour toute demande d’urbanisme (extension, réhabilitation, changement de destination, …) possédant une installation d’assainissement autonome non conforme, il sera demandé qu’en condition préalable à tout accord, une mise aux normes ou un redimensionnement de l’installation existante soit effectuée.

Au titre du code de la santé, il est rappelé que l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à l’accord du gestionnaire qui pourra éventuellement demander un prétraitement.

Eaux pluviales :

Les eaux pluviales seront résorbées prioritairement par infiltration sur la parcelle, par un dispositif approprié sans créer de nuisances aux propriétés riveraines.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur en préservant les dispositifs existant sur la parcelle, de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l'opération. Pour ce faire, les dispositifs techniques à mettre en place doivent limiter les rejets à 3 l/s/ha, pour une période de retour de 10 ans au minimum.

Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (ex : noues, fossés, bassins à ciel ouvert, toitures stockantes…) doivent être privilégiées.

Afin de participer à l’économie globale de la ressource en eau, sauf impossibilité technique avérée, toute nouvelle construction devra installer un système de récupération des eaux pluviales de toitures, qui sera enterré ou intégré à la construction. L’eau ainsi retenue, non destinée à la consommation humaine, pourra être utilisée à des usages extérieurs domestiques ou assimilés (arrosage des espaces verts, jardinage, nettoyage des terrasses, trottoirs et espaces publics, nettoyage des véhicules…), ou à des process industriels et agricoles ne nécessitant pas d’eau potable, ou encore de lutte contre les incendies, par exemple.

− Pour toute nouvelle construction à vocation d’habitat de type individuel : le volume utile sera d’au moins 1 m3 ;

− Pour toute nouvelle construction à vocation d’habitat de type collectif, à vocation économique de type commerces, activités de services et/ou bureaux, et pour les nouvelles constructions à vocation d’équipements d’intérêt collectif et services publics : le volume utile sera d’au moins 1 m3/120 m² de toiture ;

Zone 2AU#

− Pour toute nouvelle construction à vocation économique de type industrie et entrepôt : le volume utile sera au minimum de 2 m3/200 m² de toiture, sauf si des dispositions techniques et/ou réglementaires sont déjà prévues par la réglementation à laquelle ces constructions et/ou ces activités, sont liées.

Afin de participer à la préservation de la ressource en eau, pour toute demande d’urbanisme concernant un projet d’extension, de réhabilitation et de changement de destination, il pourra être demandé l’installation d’un système de récupération des eaux pluviales de toitures.

Le busage n’est autorisé que pour les accès des véhicules.

La transformation d’un fossé en drain est interdite.

La distance entre toute construction (y compris annexe) et tout cours d’eau ou fossé, hors fossé routier, doit respecter les distances suivantes à partir de la crête de la berge :

• Largeur de l’émissaire inférieure ou égal à 2 m : distance de 3 m, o Application d’un coefficient 2 au-delà de 2 m avec maintien d’une distance minimale de 5 m, o Distance plafonnée à 30 mètres

< 2m

3m mini

3m mini

Cours d’eau ou fossé

Réseaux divers (électricité – téléphone – télévision – communications numériques) Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements des particuliers dans la partie privative aux lignes de transport d'énergie électrique ainsi qu'aux lignes de télécommunications seront obligatoirement souterrains.

A N ZONES et

4. Dispositions applicables aux zones agricole et naturelle#

A N ZONES et

4.1. Reglement de la zone a#

A zone#

Caractère dominant de la zone

La zone A correspond aux espaces protégés pour le maintien et le développement des activités agricoles, viticoles et sylvicoles. Certains hameaux sont compris au sein de cette zone, ainsi que des constructions isolées.

Au sein de la zone agricole, il existe le secteur suivant :

• Le secteur Ap (agricole protégé), pour préserver les espaces agricoles disposant de forts enjeux environnementaux et/ou paysagers. Toute construction y est interdite à l’exception des installations d’intérêt public, si elles ne peuvent être implantées ailleurs et si elles ne portent pas atteinte aux paysages et à l’environnement.
• Le secteur Ae : Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil limitée où sont autorisées les installations nécessaires aux équipements publics et/ou d’intérêt collectif.
• Le secteur Ah : Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil limitée où sont autorisées les habitations.
• Le secteur Apv : Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil limitée où sont autorisées les installations photovoltaïques sur le délaissé de l’autoroute A65 à Saint Cricq-Villeneuve.
• At : Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée où seules les constructions à vocation touristique sont autorisées.
• Le secteur Ax : Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil limitée où seules les activités à vocation artisanale sont autorisées

Communes concernées :

Commune Arthez d’Armagnac Bourdalat Hontanx Lacquy Le Frêche Montégut Perquie Pujo le Plan Saint Cricq Villeneuve Saint Gein Sainte Foy Villeneuve de Marsan

A Ap Ae Ah Apv At Ax · XX · X · XX · X · XX · X · X · XX · X · X

XXX#

X · XX · X · XX · X · X · XX · X · XX · X · X · X · XX · X · X · XX · X · X

Et activites#

Destination des

constructions

Sous-destination des constructions

Interdiction / Autorisation

Conditions Particulières

Exploitation agricole

Exploitation

agricole et

forestière

Exploitation forestière

Autorisée

Toutefois, les installations et ouvrages destinés à l’irrigation agricole sont autorisés en secteur Np

Autorisée en zone N, interdite dans les autres secteurs

Logement

Interdite sauf exception

En zone N, Nk, les extensions, annexes et piscines des habitations existantes à la date d’approbation du

PLUi sont autorisées.

Habitation

Hébergement

Artisanat et commerce de détail Restauration

Interdite sauf exception

Interdite sauf exception

Interdite sauf exception

Seuls en secteurs Nk, Nt, les hébergements s’ils sont liés à l’activité présente dans la zone et pour des fonctions de gardiennage, de maintenance ou de logement de fonction.

Dans ce cas, la surface de logement est limitée à 50 m² de surface de plancher. Seules en secteurs Nx et Nt, les extensions ou annexes des constructions à usage d’artisanat et commerce de détail sont autorisées.

Seules en secteurs Nt et Nk, les extensions ou annexes des constructions à usage de restauration sont autorisées.

Commerce et activités de service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Interdite

Interdite sauf exception

Cinéma

Interdite

Seules en secteur Nk, Nx les extensions ou annexes des constructions à usage d’accueil d’une clientèle sont autorisées.

Hotels

Interdite sauf exception

Seules en secteurs Nt, les extensions ou annexes des constructions à usage d’hôtel sont autorisées.

Autres hébergements touristiques

Autorisée sous conditions

Autorisée uniquement en zone Nt et Nk

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Interdite Autorisée

Autorisée uniquement en secteur Ne

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre des congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite sauf exception interdits

Interdite Interdite

N zone#

Autorisée uniquement en secteur Ne En secteur Nx, les extensions et annexes des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi sont autorisées.

Usage des sols

Les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, et le stationnement des caravanes et camping-cars Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles Les dépôts de toute nature non liés à une activité autorisée dans la zone excepté les containers mis à la disposition du public, sur emprise publique ou privée, de récupération de verre, plastique… Les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation

Les affouillements et exhaussements des sols

Interdiction / Autorisation

Autorisée sous conditions

Autorisée sous conditions

Conditions particulières

En secteur Nk, seuls les emplacements sont autorisés pour le stationnement des camping-cars et les habitations légères de loisirs et les chalets

En secteur Nk, les résidences démontables sont autorisées

Interdit

Interdit

Interdit

Autorisé sous conditions

Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés sous réserve, d’être nécessaires :

• à la mise en œuvre des

aménagements

et

constructions autorisées dans

la zone et de correspondre à

l’emprise des constructions

• à des ouvrages d’intérêt

collectif et/ou de services

publics

• aux constructions et/ou

installations, aux voies, aux

accès, à la gestion des eaux

pluviales, aux dispositifs

agricoles d'irrigation -

ouvrage de stockage des

eaux, aux dispositifs de

défense incendie extérieure, aux exploitations agricoles et forestières

Les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les terrains aménagés pour la pratique de sport ou loisirs motorisés

Interdit

Sont autorisés sous condition sur l’ensemble de la zone N :

Le changement de destination d’une construction, identifiée sur le plan de zonage au titre de l’article L.15111-2° du Code de l’Urbanisme, est autorisé sous réserve que cela ne compromette pas l’exploitation agricole existante et de pouvoir être raccordé de manière suffisante aux réseaux (excepté l’assainissement collectif).

L’ensemble des constructions susceptibles de changer de destination sont également répertoriées dans l’inventaire du patrimoine annexé au PLUi.

Évolution du bâti existant à la date d’approbation du PLUi :

La gestion des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLUi est autorisée dans le cadre des prescriptions suivantes :

• Les annexes à l’habitation dans la limite de :
• deux nouvelles annexes maximum par unité foncière (hors piscine) d’une emprise maximum de 40m² chacune ;
• la distance entre l’annexe et l’habitation existante ne doit pas excéder 30 mètres.
• Les extensions (agrandissement d’une même enveloppe bâtie) à condition de :
• ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ;
• ne pas dépasser 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi, qui peut être portée à 50% maximum pour les habitations d’une emprise au sol inférieure à 100m².
• Les piscines, à condition d’être située à moins de 30 mètres de l’habitation existante.

Il est toutefois possible de déroger aux prescriptions d’implantation des annexes ci-dessus si des contraintes topographiques, techniques, paysagères ou règlementaires sont avérées.

Sont autorisés sous condition en zone Nca : l'exploitation de carrières ou gravières sous les conditions suivantes:

• le régalage du sol après remblayage partiel ou total avec les déblais de l'exploitation et les terres de découverte,
• le nettoyage du terrain,
• la rectification du front d'exploitation, qu'il soit en pleine terre ou sous la forme de berge de plan d'eau,
• le maintien ou la création de rideaux de végétation et le reboisement,
• le maintien du régime hydraulique de surface,

Les installations classées à condition d'être liées à l'extraction des matériaux régulièrement autorisée.

Les installations techniques (concasseurs, bandes transporteuses, cribles, trémies, pont-bascule, vestiaires, sanitaires, local pour salariés,), et les entrepôts à condition d'être liés aux activités d'extraction, d'exploitation et de transformation des matériaux extraits sur le secteur.

Dans le cadre du réaménagement global du site après exploitation, les aménagements légers et les objets mobiliers à condition qu'ils soient liés à la promenade, à la découverte du milieu naturel et à l'observation.

Sont autorisés sous condition en secteur Nch : les constructions nouvelles et extension de construction existante à condition d’être destinées au bon fonctionnement du chenil.

Sont autorisés sous condition en secteur Ne : les constructions, installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif.

Sont autorisés sous condition en secteur Nk :

• Les équipements publics et/ou d’intérêts collectifs et les accompagnements nécessaires au fonctionnement de l’aire naturelle de camping (sanitaires, …).
• Les HLL et des chalets

Sont autorisés sous condition en secteur Np :

• Seules sont autorisées :
• les constructions et installations d’intérêt public ou à usage collectif si elles ne peuvent être implantées ailleurs et si elles ne portent pas atteinte aux paysages et à l’environnement ;
• les installations précaires sur les berges du lac dans le cadre de permis précaire, à condition qu’elles soient nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau, et sous réserve de ne pas excéder 10m² d’emprise au sol et d’être démontable.
• Au regard des enjeux environnementaux du secteur Np, les installations de production d’énergies renouvelables sont interdites.

Sont autorisés sous condition en secteur Nt : sans porter atteinte aux paysages et à l’environnement,

• les constructions et installations à usage touristique, - les hébergements d’une emprise au sol maximale de 50 m² et dans la limite de 4 unités, - Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs, à condition d’être raccordées aux réseaux publics, et de satisfaire les conditions relatives à l’hygiène et à la sécurité, et d’une emprise au sol maximale de 50 m² et dans la limite de 4 unités

Sont autorisées sous condition en secteur Nx : les extensions et annexes des constructions à usage d’artisanat et de commerce de détail, d’activité de service accueillant une clientèle, de bureau, d’industrie, d’entrepôt existantes à la date d’approbation du PLUi.

De manière générale, sont aussi autorisés les travaux de conservation des bâtiments existants, et la reconstruction à l’identique de bâtiments détruit ou démoli depuis moins de 10 ans et dès lors qu’il a été régulièrement édifié et sous réserve d’une desserte suffisante par les voies et réseaux.

Les constructions et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics, sous réserve que soit démontrée leur bonne intégration dans l'environnement agricole et naturel. sont autorisées dans l’ensemble de la zone traversée par un ouvrage HTB, sous-secteur compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Dans les secteurs concernés par l’aléa « fort » feu de forêt, reporté sur le règlement graphique : Dans les secteurs en contact ou compris dans une zone d’aléa fort « feu de forêt » toute nouvelle construction, y compris annexe et piscine, devra respecter les règles décrites au ‘5.7. Secteurs d’aléa incendie de forêt’ du chapitre ‘Dispositions générales’. Une notice explicative de gestion de la bande de 12 mètres devra être jointe à la demande d’urbanisme.

Dans les zones de risque d’inondation par remontées de nappe comprises dans les secteurs d’aléa « zones potentiellement sujettes aux inondations de cave » établis à partir des éléments du porter à connaissance du BRGM à la date d'établissement du PLUi, les occupations et utilisations du sol doivent respecter les interdictions et conditions spéciales suivantes :

• les sous-sols sont interdits, Dans les zones de risque d’inondation par remontées de nappe comprises dans les secteurs d’aléa « zones potentiellement sujettes au débordement de nappe » établis à partir des éléments du porter à connaissance du BRGM à la date d'établissement du PLUi, les occupations et utilisations du sol doivent respecter les interdictions et conditions spéciales suivantes :
• le plancher de toute construction autorisée (dont annexes) doit être surélevé au minimum de 0,30 m par rapport à la côte du terrain naturel, Les installations de type photovoltaïque : la collectivité autorise, sans changement de destination, des projets photovoltaïques sur terre inculte au sens du document cadre instauré par la loi APER, sous réserve qu’ils ne soient pas consommateurs d’espaces Naturels Agricoles et Forestiers (NAF).

Une adaptation de l’ensemble des dispositions ci-dessous pourra être admise pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

a. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Hors agglomération, au titre des articles L.111-6 et suivants du code de l’urbanisme, les constructions nouvelles devront respecter les règles de recul suivantes :

N° route RD 933N RD934 E / RD1 / RD30 RD 1 / RD11 / RD 55 / RD64 / RD101 / RD164 / RD264 / RD354 / Route d’Ognoas (depuis le RD101) / RD392 / RD396

Catégorie 1ère 2ème 3ème

4ème

Recul minimum par rapport à l’axe de la voie 50 mètres 35 mètres 25 mètres

15 mètres#

Le long de la RD934, les constructions nouvelles seront implantées avec un recul minimum de 75 mètres de l’axe de la RD.

Par rapport aux autres voies ouvertes à la circulation, les constructions nouvelles seront implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies existantes ou à créer.

En agglomération, les constructions doivent être implantées en tous points à une distance de 5 mètres minimum d’une des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer.

Dans le cas d’une extension de construction principale, celle-ci pourra respecter l’alignement de la construction existante.

b. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les nouvelles constructions principales doivent être implantées en tous points avec un recul vis-à-vis des limites séparatives de 5 mètres minimums.

Une implantation différente de celle prévue ci-dessus est admise, à condition que l’implantation projetée ne compromette pas l'aspect de l'ensemble architectural et urbain. Dans le cas d’une extension de construction principale, celle-ci pourra respecter l’alignement de la construction existante. Les annexes de moins de 20 m² non accolées et les piscines peuvent déroger au précédent paragraphe, toutefois, les piscines non couvertes doivent être implantées en tous points à une distance minimale de 1,50 mètres (distance entre le bord extérieur du bassin et la limite séparative).

Dans les secteurs soumis à risque incendie de forêt, toute construction (dont annexes et piscines) doit être implantée en tous points à 12 mètres minimum des limites séparatives avec les terrains en état de bois ou de forêt comportant des arbres résineux.

Lorsque les limites séparatives sont constituées par un fossé mitoyen, l’implantation des clôtures devra assurer le maintien d’un accès pour l’entretien mécanisé des berges des ruisseaux, fossés ou noues, et devront être perméables à l’écoulement des eaux. La distance entre toute construction (y compris annexe) et tout cours d’eau ou fossé, hors fossé routier, doit respecter les distances suivantes à partir de la crête de la berge :

• Largeur de l’émissaire inférieure ou égal à 2 m : distance de 3 m, o Application d’un coefficient 2 au-delà de 2 m avec maintien d’une distance minimale de 5 m, o Distance plafonnée à 30 mètres

c. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

En secteurs Nx, deux constructions non contiguës doivent être édifiées l’une par rapport à l’autre à une distance d’au moins 5 mètres au nu du mur des constructions.

d. Emprise au sol des constructions

Il convient de se référer à l’article 4.1.1.1 donnant les conditions nécessaires à l’autorisation de certaines destinations.

Les annexes à l’habitation dans la limite de :

• deux nouvelles annexes maximum par unité foncière (hors piscine) d’une emprise maximum de 40m² chacune ;
• la distance entre l’annexe et l’habitation existante ne doit pas excéder 30 mètres.

Les extensions des habitations (agrandissement d’une même enveloppe bâtie) à condition de :

• ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ;
• ne pas dépasser 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi, qui peut être portée à 50% maximum pour les habitations d’une emprise au sol inférieure à 100m².

En secteur Nch, l’emprise au sol des nouvelles constructions est limitée à 100 m² comptabilisée dans la totalité du secteur Nch. En secteur Ne, l’emprise au sol maximale des constructions sera de 50% du terrain. En secteur Nt, l’emprise au sol limitée à 50 m² et dans la limité de 4 unités. En secteurs Nx, l’emprise au sol maximale des constructions sera de 50% du terrain d’assiette du projet. En secteur Nk : Pour les constructions nouvelles à usage collectif et nécessaire au fonctionnement de l’activité :

• L’emprise au sol maximale est limitée à 200 m² ;
• L’extension est limitée à 20% de l’emprise au sol de la construction initiale.

La capacité des terrains de camping et de caravaning ne doit pas excéder 40 emplacements ou unité d’hébergement par hectare de terrain aménagé (chaque emplacement ayant une superficie au moins égale à 100m²).

e. Hauteur maximale des constructions

Pour les constructions forestières et agricoles : Pour les constructions agricoles et forestières, la hauteur ne pourra excéder 10 mètres à l’égout du toit (ou acrotère). Peuvent sortir du gabarit les superstructures propres aux activités présentant des impératifs techniques spécifiques (tels que silos ...). Pour les habitations : La hauteur d'une construction nouvelle ou des extensions des maisons d'habitation existantes ne doit pas excéder 6 mètres à l’égout du toit (ou acrotère).

La hauteur des annexes non intégrées à la construction principale est limitée à 3,50 mètres à l’égout du toit (ou acrotère).

En secteur Ne, la hauteur des constructions est limitée à 3,5 m ou à la hauteur de la construction existante.

En secteurs Nch, Nk et Nt, la hauteur d'une construction nouvelle, et des annexes, ne doit pas excéder 3,50 mètres à l’égout du toit (ou à acrotère) et 6 mètres de hauteur absolue.

En secteurs Nx, la hauteur des constructions ne peut excéder 6 mètres au faîtage ou l’acrotère ou la même hauteur que la construction existante.

4.1.2.2

Caracteristiques architecturales#

Les équipements publics ou d’intérêt collectif dérogent à l’ensemble des prescriptions intégrées au présent chapitre 4.1.2.2.

Il est rappelé que certaines constructions peuvent faire l’objet d’une identification au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Il conviendra alors de se référer aux prescriptions énoncées dans les dispositions situées en annexe du présent règlement.

a. Dispositions générales

Conformément à l’article R. 111-27 du code de l‘urbanisme : « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

Les constructions, par leur architecture, leur hauteur, leur proportion, leur toiture, le traitement et la couleur des façades, la disposition et la proportion des ouvertures, leur adaptation au sol, devront s’intégrer harmonieusement dans leur environnement et notamment par rapport aux constructions situées autour.

Toute architecture imitant des typologies régionalistes d’autres zones géographiques est interdite.

Les matériaux destinés à être à être recouverts (parpaings, agglos…) seront obligatoirement enduits ou bénéficieront d’un bardage. Leur emploi brut est interdit.

Dans le cadre d’un parti architectural particulier, le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction, liés par exemple, au choix d’une démarche relevant du développement durable des constructions ou de l’utilisation d’énergie renouvelable, est admis.

b. Prescriptions particulières pour les constructions agricoles et forestières

Toitures

Toits en pente : les toitures seront à deux pans minimum. Leur pente sera fonction du principe de couverture, sans décrochement excessif, avec un minimum de 35 % et un maximum de 40 %. Les toitures des bâtiments d'élevage auront une pente avec un minimum de 25%. Toits à pente faible ou nulle : les toitures en terrasse ou à très faible pente sont autorisées à condition :

• qu'un dispositif architectural (acrotère …) vienne masquer les matériaux de couverture,
• et que les éventuels équipements techniques (blocs de ventilation, climatiseurs, …) soient intégrés dans un volume ou masqués par une paroi.

Les matériaux de couverture translucides sont admis.

Façades

Les épidermes de façades seront : soit enduits, soit d'aspect bois, soit d’aspect brique. Les bardages métalliques notamment, non brillants sont autorisés.

Les enduits ou peinture doivent être en tons mat foncé. Les couleurs blanc ou blanc cassé sont interdites.

Clôtures

Les clôtures doivent prendre en compte les dispositions liées au risque incendie exposées dans les dispositions générales du présent règlement.

• Les clôtures ne sont pas obligatoires.
• La hauteur maximale de la clôture doit être de 2m, en grillage de coloris permettant une bonne intégration paysagère. La clôture doit être en maille grillagée, perméable à la petite et moyenne faune et hydrauliquement transparente.

c. Prescriptions particulières pour les habitations et leurs annexes en zone N

N zone#

Réhabilitation/rénovation

Dans le cas de la réhabilitation d’une construction existante, les travaux de rénovation doivent :

• Assurer l’ordonnancement et les proportions des ouvertures sur les façades ;
• Les dimensions et le dessin des ouvertures permettront la lecture des différents niveaux et seront nettement plus haute que larges ;
• Réutiliser les menuiseries existantes (volets par exemple) ou les changer à l’identique ;
• Pérenniser l’emploi des matériaux d’origine (pierre, …) Les éléments techniques nécessaires à la régulation de la température interne de la construction (climatiseur…) devront être intégrés au volume général de la construction et masqués depuis l’espace public.

Toitures

Toitures à pentes : Les toitures seront de deux à quatre pans. Leur pente sera fonction du principe de couverture, sans décrochement excessif, avec un minimum de 35 % et un maximum de 40 %. Un débord de toit de 0,50 mètre minimum (gouttière non comprise) est imposé pour la construction principale. Cette règle ne s’applique pas aux constructions ayant recours à des génoises.

Les couvertures des toitures en pente doivent être en tuiles de type canal ou d’aspect similaire, avec des couleurs de tuiles traditionnelles, de type terre cuite naturelle, flammée, vieillie ou de teinte mélangée, non vernissée et non émaillée. Les tuiles types bac acier, et de couleur noir ou proche du noir sont interdites.

Les matériaux de couverture translucides sont admis, dans le cas de vérandas ou de fenêtres de toit.

Façades

Les épidermes de façades seront : soit enduits, soit d'aspect bois, soit d’aspect brique.

Les enduits ou peinture doivent être en tons rompus, ocres clairs, beiges, tons pierre de gironde, blanc, blanc cassé, gris clair.

Les menuiseries et les éléments en bois, ossatures, colombages, avant toit, bardages, volets et portes de garages seront colorés avec des teintes brun foncé, bleu marine, anthracite, ocre, rouge ou vert basque, vert wagon, vert olive, gris vert, gris bleu, gris beige, sable, blanc cassé ou blanc.

Les constructions annexes séparées des constructions principales doivent utiliser pour les murs des matériaux identiques à la construction principale ou les matériaux suivants : bois ou matériau d’imitation du bois. Les constructions d’aspect métallique sont interdites. Un débord de toit de 0,25 mètres minimum (gouttière non comprise) est imposé pour les toitures en pente des annexes.

Les toitures à pente faible ou nulle sont autorisées.

Clôtures

Les clôtures doivent prendre en compte les dispositions liées au risque incendie exposées dans les dispositions générales du présent règlement. De manière générale, les clôtures devront être implantées à minima à 5 m de tout écoulement (ruisseau, fossé, noue,…) pour permettre les opérations d’entretien, pour s’adapter au contexte et permettre les opérations d’entretien. Dans ce cas les clôtures seront perméables à l’écoulement des eaux. Les clôtures ne sont pas obligatoires.

• Les clôtures sur voie ou emprise publique devront être constituées :
• d’un grillage, éventuellement doublé par une haie. L’ensemble ne devant pas excéder 1,60 mètre de haut.
• Une implantation en recul pourra être autorisée si elle est justifiée par la présence d’un alignement différent des façades ou clôtures riveraines ou par la présence de sujets d’arbres à conserver.
• Les clôtures occultantes type écran sont interdites (les panneaux de bois préfabriqués, murs, etc...).

Sur les communes de Saint Cricq-Villeneuve et Sainte Foy, une règle différente s’applique : cf charte des clôtures.

• Les clôtures sur limite séparative : Les clôtures, si elles se réalisent, auront une hauteur maximale de 1,80 mètres sous forme grillages ou d’éléments à claire-voie. Sur les communes de Saint Cricq-Villeneuve et Sainte Foy, une règle différente s’applique : cf charte des clôtures.
• Les clôtures végétales : Les clôtures végétales (haies) doivent être composées de 2 espèces différentes à minima (cf. palette végétale indicative en annexe). Les clôtures ne sont pas obligatoires. Sur les communes de Saint Cricq-Villeneuve et Sainte Foy, une règle différente s’applique : cf charte des clôtures.

d. Prescriptions particulières pour les hébergements touristiques en secteurs Nt, Nk

Toitures Toits en pente : Les toitures seront à deux ou quatre pans. Leur pente sera fonction du principe de couverture, sans décrochement excessif, avec un minimum de 35 % et un maximum de 40 %. Un débord de toit de 0,50 mètre minimum (gouttière non comprise) est imposé pour la construction principale. Cette règle ne s’applique pas aux constructions ayant recours à des génoises.

Les couvertures des toitures en pente doivent être en tuiles de type canal ou d’aspect similaire, avec des couleurs de tuiles traditionnelles, de type terre cuite naturelle, flammée, vieillie ou de teinte mélangée, non vernissée et non émaillée. Les tuiles types bac acier, et de couleur noir ou proche du noir sont interdites.

Toits à pente faible ou nulle : Les toitures en terrasse ou à très faible pente sont autorisées à condition :

• qu'un dispositif architectural (acrotère …) vienne masquer les matériaux de couverture,
• et que les éventuels équipements techniques (blocs de ventilation, climatiseurs, …) soient intégrés dans un volume ou masqués par une paroi. Les matériaux de couverture translucides sont admis, dans le cas de vérandas ou de fenêtres de toit.

Façades Les enduits ou peinture doivent être en tons rompus, ocres clairs, beiges, tons pierre de gironde, blanc, blanc cassé, gris clair. (cf Teintes de la palette du CAUE40).

Toutefois, pour les menuiseries et les éléments bois de l’ossature par exemple, les tonalités de pastels sont fréquentes sur les typologies rurales, les couleurs sont plus vives en milieu urbain ou sur les architectures de villégiature (cf Teintes de la palette du CAUE40).

Constructions annexes de moins de 20m² d’emprise au sol Les constructions annexes (tels que garage, remise, abri de jardin…) ne sont pas soumises aux mêmes dispositions que les constructions principales.

Les toitures à pente faible ou nulle sont autorisées.

N zone#

Clôtures

• Les clôtures ne sont pas obligatoires.
• Les clôtures sur voie ou emprise publique devront être constituées :
• d’un grillage, éventuellement doublé par une haie. L’ensemble ne devant pas excéder 1,60 mètre de haut.
• Une implantation en recul pourra être autorisée si elle est justifiée par la présence d’un alignement différent des façades ou clôtures riveraines ou par la présence de sujets d’arbres à conserver.
• Les clôtures occultantes type écran sont interdites (les panneaux de bois préfabriqués, murs, etc...).

Sur les communes de Saint Cricq-Villeneuve et Sainte Foy, une règle différente s’applique : cf charte des clôtures.

• Les clôtures sur limite séparative : Les clôtures, si elles se réalisent, auront une hauteur maximale de 1,60 mètres sous forme grillages ou d’éléments à claire-voie.

Sur les communes de Saint Cricq-Villeneuve et Sainte Foy, une règle différente s’applique : cf charte des clôtures.

• Les clôtures végétales : Les clôtures végétales (haies) doivent être composées de 2 espèces différentes à minima (cf. palette végétale indicative en annexe). Sur les communes de Saint Cricq-Villeneuve et Sainte Foy, une règle différente s’applique : cf charte des clôtures.

e. Prescriptions particulières pour les activités économiques en secteurs Nx

Restauration et/ou extension de l’existant :

• toute intervention, traditionnelle ou contemporaine sur de l’existant, s’attachera à prendre en compte et à respecter le caractère architectural de chaque immeuble concerné, les principes de composition de ses façades, les matériaux originels mis en œuvre et leurs colorations ;

Dans le cas de la réhabilitation d’une construction existante, les travaux de rénovation doivent :

• Assurer l’ordonnancement et les proportions des ouvertures sur les façades visibles depuis les espaces publics ;
• Les dimensions et le dessin des ouvertures permettront la lecture des différents niveaux et leur hauteur doit être supérieure ou égale à 1,5 à 2 fois la largeur (excepté pour les ouvertures de garage et des pièces techniques ou sanitaires) ;
• Réutiliser les menuiseries existantes (volets par exemple) ou les changer à l’identique ;
• Pérenniser l’emploi des matériaux d’origine (pierre, …)
• les extensions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction.

Le changement de destination :

• forme, plan et volume général du bâti doivent préserver l’allure générale du bâtiment originel ;
• les éléments traditionnels existants doivent être conservés ;
• Les nouveaux percements sont autorisés sous réserve de respecter le principe d’ordonnancement de la façade d’origine. Sauf cas particulier, des percements d’œil de bœuf ou de petites fenêtres en étage d’attique, les fenêtres sont toujours plus hautes que larges : Respecter et reprendre les proportions des baies anciennes et les principes de composition des façades.
• les nouveaux matériaux et couleurs devront être similaires avec les matériaux et couleurs d’origine.

f. Prescriptions particulières aux constructions neuves

Toitures

Toits en pente : Les toitures seront à deux pans minimum. Leur pente sera fonction du principe de couverture, sans décrochement excessif, avec un minimum de 35 % et un maximum de 40 %. Un débord de toit de 0,50 mètre minimum (gouttière non comprise) est imposé pour la construction principale. Cette règle ne s’applique pas aux constructions ayant recours à des génoises.

Toits à pente faible ou nulle : Les toitures en terrasse ou à très faible pente sont autorisées à condition :

• qu'un dispositif architectural (acrotère …) vienne masquer les matériaux de couverture,
• et que les éventuels équipements techniques (blocs de ventilation, climatiseurs, …) soient intégrés dans un volume ou masqués par une paroi.

Les couvertures des toitures en pente doivent être en tuiles de type canal ou d’aspect similaire, avec des couleurs de tuiles traditionnelles, de type terre cuite naturelle, flammée, vieillie ou de teinte mélangée, non vernissée et non émaillée. Les tuiles types bac acier, et de couleur noir ou proche du noir sont interdites.

Les matériaux de couverture translucides sont admis, dans le cas de vérandas ou de fenêtres de toit.

Façades

Les épidermes de façades seront : soit enduits, soit d'aspect bois, soit d’aspect brique, soit en appareillage apparent. Les bardages, métalliques notamment, non brillants sont autorisés.

Les enduits ou peinture doivent être en tons mat foncé. Les couleurs blanc ou blanc cassé sont interdites.

Clôtures

La hauteur maximale de la clôture doit être de 2m, en grillage de coloris permettant une bonne intégration paysagère. La clôture doit être en maille grillagée, perméable à la petite et moyenne faune et hydrauliquement transparente.

Exemples de clôtures facilitant la circulation de la petite faune

4.1.2.3

Obligations en matiere de performances energetiques et environnementales#

Tout projet de construction recherchera, autant que possible, à répondre aux objectifs suivants :

− favoriser le développement de conceptions architecturales qui utilisent au mieux les apports solaires et la ventilation naturelle (ex : logements traversants) ;

− privilégier la lumière du jour en tant qu’élément de maîtrise des besoins en électricité ; − mettre en œuvre des techniques de construction nécessaires pour éviter de recourir à la climatisation par appareil électrique (isolation, orientation, dispositifs de protection solaire, etc…). Les matériaux et techniques innovantes visant l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés.

Les panneaux solaires sont à considérer comme un élément architectural. Ils devront être positionnés de façon adéquate sur la construction (dans le prolongement, dans l’épaisseur de la toiture ou sur la toiture). L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée. Les installations techniques de type climatiseurs ou pompes à chaleur ne devront pas être visibles depuis le domaine public.

4.1.2.4

Caracteristiques environnementales et paysageres des espaces non batis et abords des constructions#

La totalité des espaces non bâtis doit être aménagée et entretenue de façon à garantir le bon aspect des lieux.

a. Espaces boisés classés à protéger ou à créer

Les espaces boisés classés existants ou à créer sont repérés aux documents graphiques. La surface de protection à prendre en compte correspond à la matérialisation sur le règlement graphique (zonage) d’une trame spécifique à l’Espace Boisé Classé. Cette surface doit être maintenue en pleine terre.

b. Part minimale de surfaces non imperméabilisées

L’aménagement des terrains doit préserver une surface en pleine terre représentant au minimum 70% de la superficie du terrain d’assiette du projet.

c. Aménagement paysager et plantations

4.1.2.1

Les plantations réalisées doivent privilégier les essences locales, en excluant les espèces exotiques envahissantes et/ou les espèces allergisantes, ainsi que les essences hautement inflammables. Le guide réalisé par le Conservatoire Botanique Sud Atlantique « Végétalisation à vocation écologique et paysagère en Nouvelle Aquitaine » pourra servir de référence.

La conservation des plantations existantes pourra être exigée, ainsi que le remplacement par des plantations en nombre et/ou de qualité équivalente.

Espaces extérieurs affectés au stockage

Les espaces extérieurs de stockage doivent recevoir un traitement soigné et adapté, afin de ne pas créer d'impact visuel depuis les voies et emprises ouvertes à la circulation publique et depuis les parcelles voisines.

Des rideaux de végétation (arbustes et arbres-tiges d'essences locales) doivent être obligatoirement plantés afin de masquer les installations et travaux divers autorisés dans la zone, les aires de stockage extérieures ainsi que les dépôts et décharges.

Ouvrages annexes – dépôts d’ordures

Les ouvrages annexes, les coffrets techniques, les installations destinées à accueillir les déchets ou ordures de toute sorte, implantés en extérieur, ne seront autorisés que s'ils font l'objet d'une intégration paysagère qui ne nuit pas à l'image d'ensemble du site.

Des dépôts doivent être conçus pour permettre la collecte des ordures par conteneurs. Ceux-ci seront rassemblés à proximité immédiate de la voie publique, dans un local aménagé

4.1.2.5

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions et être assurées en dehors des voies ouvertes à la circulation.

Stationnement pour les constructions neuves recevant du public ou installations ouvertes au public :

Pour toutes les constructions publiques et ou d’intérêt collectif recevant du public, le nombre de place de stationnement est à déterminer en fonction de leur capacité d’accueil.

Les aires de stationnement doivent rester perméables et participer à l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle.

4.1.3 Équipements et reseaux#

Accès :

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin et éventuellement obtenu en application de l’art 682 du Code Civil.

Tout accès individuel desservant une construction existante doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles minimales de desserte, circulation des personnes à mobilité réduite, défense contre l’incendie, protection civile et de collecte sélective des ordures ménagères. La largeur de l'accès ne sera pas inférieure à 4 mètres.

Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Une construction ou activité pourra être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers. La règle générale d'un accès par unité foncière pouvant faire l'objet de dérogation en fonction des conditions de circulation et de stationnement de la voirie concernée.

Le portail pourra être implanté avec un retrait de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques, existantes ou projetées, ou des limites d’emprises qui s’y substituent, permettant ainsi un stationnement en dehors des voies de circulation.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, dans la mesure du possible, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

La création de nouveaux accès individuels directs sont interdit sur les routes départementales pour des raisons de sécurité, en dehors des zones agglomérées.

Voirie :

Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile, cycliste et piétonnière devront avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir et satisfaire aux règles de sécurité. Elles devront permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Leur projet devra recueillir l'accord du gestionnaire des voies auxquelles elles se raccordent.

Des conditions particulières pourront toutefois être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale :

• Des largeurs supérieures pourront notamment être imposées pour poursuivre des emprises existantes.
• Des largeurs inférieures pourront également être admises dans le cas d'institution d'un sens unique, après accord du Maire ou EPCI (dans le cadre de son pouvoir de police de la circulation et du stationnement).
• Selon la nature de la desserte, des aménagements spécifiques pourront être admis dans le cadre justifié de traitements sécuritaires (zone 30) ou en « espaces partagés » piétons / voitures.

Les immeubles collectifs ou semi collectifs desservis pour une voie ou une cour strictement privative, devront respecter les normes de sécurité et offrir un dispositif de retournement des véhicules (dans ce cas, les principes édictés ci-dessus ne s'appliquent pas).

Les voies de plus de 60 mètres en impasse devront se terminer par un aménagement permettant le demi-tour des véhicules des services publics et de secours et ce par, au plus une seule manœuvre en marche arrière.

4.1.3.1

Commune

Hontanx

40127-1

Création d'un bassin cheminement piéton de

rétention et d'un · Commune · Lacquy 40137-1

Création d’un sentier piétonnier (parcours de loisir) autour de l’étang communal

Commune

Lacquy

40137-2

Création d’un sentier piétonnier (parcours de loisir) autour de l’étang communal

Commune

Lacquy

40137-3 Aménagement et sécurisation du carrefour

Commune

Lacquy

40137-4 Aménagement et sécurisation du carrefour

Commune

Lacquy

40137-5 Aménagement et sécurisation du carrefour

Commune

Lacquy

40137-6 Aménagement et sécurisation du carrefour

Commune

Lacquy

40137-7 Aménagement et sécurisation du carrefour

Commune

Lacquy

40137-8 Aménagement et sécurisation du carrefour

Commune

Lacquy

40137-9 Aménagement et sécurisation du carrefour

Commune

Lacquy

4013710

Aménagement et sécurisation du carrefour

Commune

Montégut 40193-1 Création de logement

Commune

Saint-CricqVilleneuve

40255-1

Création d'une aire de pique-nique

Conseil Départemental

Saint-Gein 40259-1 Création d'un accès

Commune

Villeneuvede-Marsan

40331-1

Création d’un cheminement doux entre chemin du Leytoure et le chemin du Marsan le

Commune

Villeneuvede-Marsan

40331-2

Création d'un cheminement doux raccordé à la rue Jean Jaurès

Commune

Villeneuvede-Marsan

40331-3

Création d'un cheminement bourg au stade doux

du centre-Commune · Villeneuvede-Marsan 40331-4 · Création d'un voie verte cheminement piéton depuis la · Commune · Villeneuvede-Marsan 40331-5

Réaménagement de la voie verte du Marsan et de l'Armagnac

Communauté communes

Villeneuvede-Marsan

40331-6 Création d'un accès

Commune

Villeneuvede-Marsan

40331-7

Réaménagement de la voie verte du Marsan et de l'Armagnac

Conseil Départemental

3673 m²

4618 m²

388 m²

15050 m² 127 m² 209 m² 116 m² 1354 m² 925 m² 95 m² 60 m² 73 m² 3553 m² 6161 m² 415 m² 508 m²

383 m²

371 m²

4360 m² de 1855 m²

1272 m²

3309 m²

Villeneuvede-Marsan

40331-8

Acquisition pluviale

d'un

fossé

d'écoulement

d'eau Commune

Villeneuvede-Marsan

40331-9 Elargissement du chemin des Ecureuils

Commune

Villeneuve- 40331de-Marsan 10

Aménagement d'un cheminement piétonnier

Commune

Villeneuve- 40331de-Marsan 11

Création d'un accès

Commune

Villeneuve- 40331de-Marsan 12

Création d'un accès

Commune

1799 m² 1308 m² 801 m² 573 m² 415 m²

5.2 Lexique#

Annexes#

Accès : Passage non ouvert à la circulation permettant l’accès à une construction depuis une voie ou une emprise publique.

Acrotère : Muret situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, dans le prolongement des murs de façade, de manière à dissimuler des éléments techniques en toiture ou de fixer un garde-corps.

Affouillement : Travaux de déblai entrainant la modification de la topographie du terrain.

Alignement : L'alignement correspond à la limite entre la voie ou l'emprise publique (ou ouverte au public) et la propriété privée.

Annexe : La construction annexe est une construction accessoire à la construction principale. Elle ne peut comporter un logement, une pièce habitable ni être affectée à une activité. Elle a une affectation complémentaire de celle de la construction principale (garage, abri de jardin, local piscine…) mais a la même destination. Elle peut être contigüe ou détachée de la construction principale.

Elle ne pourra être transformée en logement ou pièce habitable ou local affecté à une activité que si elle respecte déjà les règles de gabarit (implantation, emprise au sol et hauteur) régissant les constructions principales. En cas de transformation d’une annexe en logement ou pièce habitable ou local affecté à une activité, elle perd la qualification d’annexe et sera considérée comme étant une construction principale.

Arbre de haute tige : La hauteur au-dessous des premières branches est de 2,20m minimum pour l’arbre à grand développement et de 1,60 m pour l’arbre de moyen développement (hors conifère et arbre fastigié).

Bardage : Parement, protection de façade d’une construction, généralement constitué de planches de bois ou de pierres.

Changement de destination : Le changement de destination permet de donner au bâtiment une destination différente de celle d’origine. En zone agricole et naturelle, les bâtiment pouvant changer de destination font l’objet d’un repérage. Dans les zones urbaines, tout bâtiment peut changer de destination à condition de respecter les destinations autorisées dans la zone.

Clôture : Matérialisant la parcelle, la clôture exprime la limite entre l'espace public et l'espace privé. Non obligatoire, elle peut prendre plusieurs formes selon le paysage urbain ou rural, et selon le type d'espace qu'elle délimite.

Contiguïté : On parle de bâtiments contigus ou contigus à une limite, lorsque le bâtiment est construit en continuité sans dépasser la limite. Lorsque la construction en contiguïté a un lien fonctionnel avec la première construction, on parle d’extension.

Constructions démontables : installations sans fondation disposant d’équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l’habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs, sont à tout moment, facilement et rapidement démontables (article R.111-46-1 du code de l’urbanisme)

Construction principale : construction qui attribue la destination de référence de la parcelle.

Destination et sous-destination : La destination et sous-destination d’une construction correspond à ce pourquoi elle est édifiée. Elle est un des éléments indiqués dans la demande d'urbanisme relative au bien

Égout du toit : Limite ou ligne basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie. La ligne d’égout correspond, à la partie basse d’une gouttière ou d’un chéneau. Pour le Mansart l’égout est au bas du brisi.

Emprise au sol : L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Enduit : L’enduit extérieur ou de façade est un matériau de maçonnerie avec lequel on recouvre les murs. Il est constitué de matériaux comme le sable, le granulat… qui permettent de donner un aspect et une couleur au mur. Il peut avoir diverses propriétés : étanchéité, souplesse, dureté…

Plusieurs aspects sont possibles : - Taloché : frotté à la taloche, rendu lisse avec des aspérités - Gratté : enduit taloché puis griffé - Lissé : aplani avec une lisseuse, rendu le plus lisse

Espace libre : Il s’agit des espaces non bâtis. Par extension, ils se calculent en déduisant de la surface du terrain l’emprise au sol des constructions. Exhaussement : Action de mettre quelque chose dans une position plus élevée. Extension : Travaux sur une construction existante qui génèrent une augmentation de l’emprise au sol, accolée et dans le prolongement de la construction existante. Faîtage : Ligne haute horizontale d’une toiture. Il fait la liaison des différents versants d’une toiture. Hauteur : La hauteur des constructions est mesurée par rapport à l’emprise publique attenante au terrain naturel d’assiette du projet avant travaux. Limites séparatives : Il s’agit des lignes constituées par le périmètre du terrain d’assiette du projet, qui n’est pas un alignement. Lucarne : Ouverture verticale en saillie au niveau de la toiture dans la continuité du mur permettant l’éclairage et/ou l’aération des combles. Mitoyen : Qui appartient à deux propriétés contigües dont il forme la séparation, la limite. Modénature : Traitement ornementale de certains éléments structurels d’un édifice pour en exprimer la plastique (moulures, frises…). Pleine-terre : Il s'agit d'une surface de terrain libre de toute construction y compris dans le sous-sol. Il s’agit donc du terrain naturel permettant l’écoulement des eaux pluviales vers la nappe phréatique. Terrain d’assiette : Un terrain assiette représente l'ensemble des parcelles qui appartiennent à un même propriétaire pour former ainsi un ensemble immobilier. Terrain naturel : Niveau du terrain existant avant les travaux et avant exhaussement et affouillement. Toiture terrasse : Couverture quasiment plate ne comportant que de légères pentes qui permettent l’écoulement des eaux (inclinaison entre 2 et 7% maximum). Unité foncière : Terrain d’assiette du projet. Il s’agit de l’îlot de propriété constitué par la parcelle ou par l’ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision. Ruine : Construction ayant au moins perdu deux des éléments cités ci-après :

• sa toiture ; - tout ou partie de ses menuiseries (fenêtres, portes…) ; - un mur porteur. Une ruine ne peut pas être considérée comme une « construction existante ». Cependant, ne sont pas considérées comme « ruines » : - les constructions dont la perte des éléments précités a été causée par un sinistre (incendie par exemple) ayant eu lieu lors des dix dernières années ; - le patrimoine identifié par le présent PLU

5.3 Charte des clotures de SAINT-cricq-villeneuve et de sainte foy#

5.4 Liste des especes exotiques envahissantes a#

Eau potable :

Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et munie d'un dispositif anti-retour d'eau (cf. Annexes Sanitaires du présent dossier de PLUi).

Le recours à des équipements hydro-économes (habitat individuel et collectif, process industriels et agricoles, équipements publics…) est encouragé.

Eaux usées domestiques et industrielles :

Toute installation ou construction nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement, en respectant ses caractéristiques.

Le raccordement au réseau collectif est obligatoire lorsqu’il est présent au droit de la parcelle.

En l’absence de réseau collectif, et pour le cas où l’activité ait besoin d’assainissement, les constructions et installations sont autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés et éliminées conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions spécifiques du Schéma Directeur d’Assainissement, et à condition que la taille et la nature du terrain le permettent. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau collectif d’assainissement, dès sa réalisation.

Le traitement et l'élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux règlements spécifiques les concernant et adaptés à l'importance et à la nature de l'activité.

Pour toute demande d’urbanisme (extension, réhabilitation, changement de destination, …) possédant une installation d’assainissement autonome non conforme, il sera demandé qu’en condition préalable à tout accord, une mise aux normes ou un redimensionnement de l’installation existante soit effectuée.

Au titre du code de la santé, il est rappelé que l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à l’accord du gestionnaire qui pourra éventuellement demander un prétraitement.

Eaux pluviales :

Les eaux pluviales seront résorbées prioritairement par infiltration sur la parcelle, par un dispositif approprié sans créer de nuisances aux propriétés riveraines.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur en préservant les dispositifs existant sur la parcelle, de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l'opération. Pour ce faire, les dispositifs techniques à mettre en place doivent limiter les rejets à 3 l/s/ha, pour une période de retour de 10 ans au minimum.

Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (ex : noues, fossés, bassins à ciel ouvert, toitures stockantes…) doivent être privilégiées.

Afin de participer à l’économie globale de la ressource en eau, sauf impossibilité technique avérée, toute nouvelle construction devra installer un système de récupération des eaux pluviales de toitures, qui sera enterré ou intégré à la construction. L’eau ainsi retenue, non destinée à la consommation humaine, pourra être utilisée à des usages extérieurs domestiques ou assimilés (arrosage des espaces verts, jardinage, nettoyage des terrasses, trottoirs et espaces publics, nettoyage des véhicules…), ou à des process industriels et agricoles ne nécessitant pas d’eau potable, ou encore de lutte contre les incendies, par exemple.

− Pour toute nouvelle construction à vocation d’habitat de type individuel : le volume utile sera d’au moins 1 m3 ;

− Pour toute nouvelle construction à vocation d’habitat de type collectif, à vocation économique de type commerces, activités de services et/ou bureaux, et pour les nouvelles constructions à vocation d’équipements d’intérêt collectif et services publics : le volume utile sera d’au moins 1 m3/120 m² de toiture ;

− Pour toute nouvelle construction à vocation économique de type industrie et entrepôt : le volume utile sera au minimum de 2 m3/200 m² de toiture, sauf si des dispositions techniques et/ou réglementaires sont déjà prévues par la réglementation à laquelle ces constructions et/ou ces activités, sont liées.

Afin de participer à la préservation de la ressource en eau, pour toute demande d’urbanisme concernant un projet d’extension, de réhabilitation et de changement de destination, il pourra être demandé l’installation d’un système de récupération des eaux pluviales de toitures.

Le busage n’est autorisé que pour les accès des véhicules.

La transformation d’un fossé en drain est interdite.

La distance entre toute construction (y compris annexe) et tout cours d’eau ou fossé, hors fossé routier, doit respecter les distances suivantes à partir de la crête de la berge :

• Largeur de l’émissaire inférieure ou égal à 2 m : distance de 3 m, o Application d’un coefficient 2 au-delà de 2 m avec maintien d’une distance minimale de 5 m, o Distance plafonnée à 30 mètres

< 2m

3m mini

3m mini

Cours d’eau ou fossé

Réseaux divers (électricité – téléphone – télévision – communications numériques) Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements des particuliers dans la partie privative aux lignes de transport d'énergie électrique ainsi qu'aux lignes de télécommunications seront obligatoirement souterrains.

5. Annexes#

5.1 Liste des emplacements reserves#

Liste des emplacements réservés#

Commune

N° de repérage

Désignation des opérations envisagées

Bénéficiaire

Surfaces (en m²)

Arthezd'Armagnac

40013-1