Les règles pour construire sur la parcelle A 745 à Lafitte
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 554 Route des Moulins 82100 Lafitte
- Référence cadastrale
- A 745
- Surface du terrain
- 1 268 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : à 20 m au moins de la rue, pour ce qui n'est pas lié et nécessaire à l'exploitation, la mise en sécurité ou la mise en valeur du canal ; hors équipements d'intérêt collectif et services publics ; sauf implantation différente autorisée ou imposée pour l'aménagement, la surélévation ou l'extension d'une construction existante implantée autrement, dans le respect d'une harmonie d'ensemble de la construction, ou pour que le projet s'insère sans rompre l'harmonie des lieux, du front bâti ou d'une organisation urbaine particulière.
Les règles de construction
Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Recul sur la voie
Rubrique 220 m de l'axe du canal latéral à la Garonne
Condition pour ce qui n'est pas lié et nécessaire à l'exploitation, la mise en sécurité ou la mise en valeur du canal ; hors équipements d'intérêt collectif et services publics ; sauf implantation différente autorisée ou imposée pour l'aménagement, la surélévation ou l'extension d'une construction existante implantée autrement, dans le respect d'une harmonie d'ensemble de la construction, ou pour que le projet s'insère sans rompre l'harmonie des lieux, du front bâti ou d'une organisation urbaine particulière
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
2. Mixité fonctionnelle et sociale Non règlementé.
A/ Règles générales : Les constructions, les installations, [...] en valeur du canal latéral à la Garonne doivent être implantés à une distance au moins égale à 20 mètres de l'axe de ce dernier.
Espaces libres
Rubrique 7Plantations existantes maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
2- Espaces libres et plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone A
Usage
Tout interdit, sauf ce que les limitations autorisent
les constructions interdites
8 cas particuliers
Équipements d'intérêt collectif et services publics admiss'ils ne sont pas incompatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière du terrain et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysagesLa phrase du règlement
« ▪ Les constructions et installations nécessaires à des équipements d'intérêt collectif et services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. »
Changement de destination admispour les constructions repérées sur le règlement graphique, s'il ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publicsLa phrase du règlement
« ▪ Pour les constructions repérées sur le règlement graphique : le changement de destination des bâtiments est autorisé à la condition qu'il ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte. »
Extension d'une habitation existante limitée à 50 m² d'emprise au sol, en une ou plusieurs fois depuis l'approbation du PLUisi elle ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics et ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du siteLa phrase du règlement
« Limitations Sous réserve de la prise en compte des servitudes (risques, captages d'eau potable, SPR, PDA, abords de monuments historiques ...), mentionnées aux dispositions générales du présent règlement et annexées au PLUi, sont autorisées sous conditions décrites ci- dessous : [...] ▪ L'extension (en une ou plusieurs fois) des constructions existantes destinées à l'habitation (à partir de la date d'approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal) à condition qu'elle ne dépasse pas 50 m² d'emprise au sol. »
Annexes des habitations limitées à 50 m² d'emprise au sol cumulée, existant et futurdans un rayon de 50 mètres autour du bâtiment principal, si elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du siteLa phrase du règlement
« ... pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et qu'elles soient implantés dans un rayon de 50 mètres autour du bâtiment principal : o Les annexes de 50 m² maximum cumulé (existant et futur) d'emprise au sol et de 3,5 mètres maximum de hauteur ; o Les piscines d'une emprise maximale de 35 m² de bassin. »
Piscines limitées à 35 m² de bassindans un rayon de 50 mètres autour du bâtiment principal, si elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du siteLa phrase du règlement
« ... : o Les annexes de 50 m² maximum cumulé (existant et futur) d'emprise au sol et de 3,5 mètres maximum de hauteur ; o Les piscines d'une emprise maximale de 35 m² de bassin. »
Exploitation de carrières admisedans les secteurs couverts par la trame de l'article R.151-34.2°La phrase du règlement
« ▪ Dans les secteurs d'exploitation de carrières couverts par la trame définie au titre de l'article R.151-34.2°, l'exploitation de carrières et les constructions et installations techniques nécessaires à l'activité gravière/carrière. »
Production d'énergie renouvelable admisesi elle n'est pas incompatible avec l'activité agricole, pastorale ou forestière du terrain et ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysagesLa phrase du règlement
« ▪ Les installations de production d'énergie renouvelable, notamment solaire ou photovoltaïque, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. »
Affouillements et exhaussements admiss'ils sont liés aux travaux agricoles et forestiers ou aux constructions admises dans la zoneLa phrase du règlement
« ▪ Les affouillements et exhaussements du sol, lorsqu'ils sont liés aux travaux agricoles et forestiers, aux constructions et occupations du sol qui sont admises dans la zone, et à leur accès. ENSEMBLE DE LA ZONE A »
Le chapitre ne fixe ni hauteur ni emprise au sol générale : il borne seulement les annexes, les piscines et l'extension des habitations existantes, sous l'usage concerné. La même phrase limite aussi les annexes à 3,5 mètres de hauteur.
Article A 1 « 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités »
Recul sur la rue
20 m de l'axe du canal latéral à la Garonne
pour ce qui n'est pas lié et nécessaire à l'exploitation, la mise en sécurité ou la mise en valeur du canal ; hors équipements d'intérêt collectif et services publics ; sauf implantation différente autorisée ou imposée pour l'aménagement, la surélévation ou l'extension d'une construction existante implantée autrement, dans le respect d'une harmonie d'ensemble de la construction, ou pour que le projet s'insère sans rompre l'harmonie des lieux, du front bâti ou d'une organisation urbaine particulière
la distance à garder avec la rue
6 cas particuliers
100 m de l'axe de l'A62hors constructions liées aux infrastructures routières, services publics exigeant leur proximité immédiate, bâtiments d'exploitation agricole, réseaux d'intérêt public, centrales solaires sur les délaissés et aires du réseau routier, et adaptation, changement de destination, réfection ou extension de constructions existantes ; hors équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« Les constructions et installations doivent être implantés avec un recul minimum de 100 mètres de part et d'autre de l'axe de l'A62 et 75 mètres de part et d'autre de l'axe des routes à grande circulation. »
75 m de l'axe des routes à grande circulationhors constructions liées aux infrastructures routières, services publics exigeant leur proximité immédiate, bâtiments d'exploitation agricole, réseaux d'intérêt public, centrales solaires sur les délaissés et aires du réseau routier, et adaptation, changement de destination, réfection ou extension de constructions existantes ; hors équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« Les constructions et installations doivent être implantés avec un recul minimum de 100 mètres de part et d'autre de l'axe de l'A62 et 75 mètres de part et d'autre de l'axe des routes à grande circulation. »
15 m de l'axe des routes départementaleshors voies situées dans les bandes de crêtes, le long desquelles la règle de 10 m de l'axe prévaut ; hors équipements d'intérêt collectif et services publics ; sauf implantation différente autorisée ou imposée pour l'aménagement, la surélévation ou l'extension d'une construction existante implantée autrement, dans le respect d'une harmonie d'ensemble de la construction, ou pour que le projet s'insère sans rompre l'harmonie des lieux, du front bâti ou d'une organisation urbaine particulièreLa phrase du règlement
« Les constructions et installations doivent être implantées à une distance au moins égale à 15 mètres de l'axe des routes départementales. »
4 m de l'alignement des autres voies et empriseshors piscines ; hors voies situées dans les bandes de crêtes, le long desquelles la règle de 10 m de l'axe prévaut ; hors équipements d'intérêt collectif et services publics ; sauf implantation différente autorisée ou imposée pour l'aménagement, la surélévation ou l'extension d'une construction existante implantée autrement, dans le respect d'une harmonie d'ensemble de la construction, ou pour que le projet s'insère sans rompre l'harmonie des lieux, du front bâti ou d'une organisation urbaine particulièreLa phrase du règlement
« Les constructions et installations doivent être implantées à une distance de l'alignement des autres voies et emprises existantes ou à créer au moins égale à 4 mètres. »
3 m de l'alignement pour les piscineshors voies situées dans les bandes de crêtes, le long desquelles la règle de 10 m de l'axe prévaut ; hors équipements d'intérêt collectif et services publics ; sauf implantation différente autorisée ou imposée pour l'aménagement, la surélévation ou l'extension d'une construction existante implantée autrement, dans le respect d'une harmonie d'ensemble de la construction, ou pour que le projet s'insère sans rompre l'harmonie des lieux, du front bâti ou d'une organisation urbaine particulièreLa phrase du règlement
« Les piscines doivent être implantées à une distance de l'alignement des voies et emprises, existantes ou à créer, au moins égale à 3 mètres. »
10 m de l'axe des voiesle long des voies situées à l'intérieur des bandes de crêtes reportées sur le règlement graphique, balcons non compris, sans écarter les reculs de 100 m, de 75 m et de 20 m de l'axe du canal ; hors équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« ▪ toute construction ou installation, balcons non compris, doit respecter un recul minimum de 10 m par rapport à l'axe des voies situées à l'intérieur des bandes de crêtes reportées sur le règlement graphique. »
Article A 2 « 2. Mixité fonctionnelle et sociale Non règlementé. »
Espaces verts
Plantations existantes maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes
1 cas particulier
Clôtures posées à 30 cm au-dessus du sol et hautes de 1,20 m au maximum, vide comprisdans les continuités écologiques repérées sur les pièces graphiquesLa phrase du règlement
« ... repérées sur les pièces graphiques : Elles doivent être posées à 30 centimètres au-dessus du sol naturel et ne doivent pas dépasser une hauteur maximale de 1,20 mètre (vide compris). »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 7 « 3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Zone U
Usage
Extension de 30 % de la surface de plancher admise
pour une construction existante avant l'approbation du PLUi dont la destination est interdite, et sans nuisance supplémentaire
les constructions interdites
Précisions du règlement
Ce chapitre range ses interdictions par règle graphique - centre-ville, extensions, hameaux, profils économiques. Seule la limitation écrite pour l'ensemble de la zone figure ci-dessus. Les listes par profil restent lisibles dans le texte intégral de l'article.
Article U 1 « 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités »
Recul sur la rue
100 m de l'axe de l'A62
hors agglomération
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
75 m de l'axe des routes à grande circulationhors agglomération, hors secteurs concernés par une étude de dérogation à l'article L.111-6 du Code de l'urbanismeLa phrase du règlement
« Règles générales A. Hors agglomération, les constructions et installations doivent être implantés avec un recul minimum de : [...] ▪ 75 mètres de part et d'autre de l'axe des routes à grande circulation (hors secteurs concernés par une étude de dérogation à l'article L.111-6 du Code de l'Urbanisme) »
15 m de l'axe des autres routes départementaleshors agglomérationLa phrase du règlement
« Règles générales A. Hors agglomération, les constructions et installations doivent être implantés avec un recul minimum de : [...] ▪ 15 mètres de l'axe des autres routes départementales L'axe de la route correspond à l'axe central de la chaussée circulée. »
Le chapitre n'écrit en toutes lettres que ses reculs hors agglomération. Les implantations à l'intérieur de l'agglomération sont portées par les règles graphiques, dont le document fait des planches : elles ne sont pas dans le texte servi.
Article U 3 « 1. Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Aucune place exigée pour un changement de destination qui ne modifie pas la surface de plancher
hors profil militaire
les places de voiture à prévoir
2 cas particuliers
Nombre de places arrondi au nombre entier supérieurhors profil militaireLa phrase du règlement
« Lorsque le nombre de places obtenu en application des règles précédentes est fractionné, il est arrondi au nombre entier supérieur. »
Les places se calculent sur la destination principalelorsqu'un projet comporte plusieurs destinations, hors profil militaireLa phrase du règlement
« Lorsqu'un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, les places de stationnement se calculent par rapport à la destination principale de la construction. »
Le nombre de places exigé par destination est porté par les règles graphiques et n'est pas dans le texte servi sous cette clé. Ne sont servies ici que les modalités de calcul, que le chapitre écrit en toutes lettres.
Article U 8 « 4. Stationnement »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. Une de leurs zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRI bassin GARONNE amontRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementZone Rouge Zone Rouge : interdiction
- PPRN Retrait-gonflement argilesRisque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Lafitte.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsMouvement de terrain - Tassements différentielsEnveloppe des zonages réglementairesActe : Tassements_differentiels_arrete_20050425
Prescriptions du plan
5 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 15Au moins 1 façade de la construction principale implantée à l'alignement ou dans un retrait maximal de 10m
- 15Implantation à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur, sans être inférieure à 3m et, pour au moins une limite, sans être supérieure à 10m.
- 36Extensions des autres hameaux historiques et secteurs peu denses
- 38L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 30% de l'unité foncière
- 39La hauteur maximale des constructions est limitée à 7m
Informations annexées au plan
2 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoClôture soumis à DP
- infoTravaux de démolition soumis à PD
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
11 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Lafitte, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 1 268 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle A 745 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral820860000A0745
Relevé LiDAR le nuage de points, 19,5 M de points (juin 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille A 01, 132 ko