Zone A

Intitulé du document : CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL

Le présent règlement est applicable dans les zones A.

Les zones agricoles sont dites « zones A » et correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

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REGLES

EXPLICATION DES REGLES

Zone Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les tra- Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présen-

A vaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements et exhausse- tation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne

ments des sols, et aux ouvertures d’installations classées

sont pas opposables

SECTION 2 : USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Intitulé du document : OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES

En zone A, toute construction nouvelle est interdite, à l’exception des Réserver la zone aux constructions nécessaires aux activités agricoles, afin constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, à une activité d’éviter le mitage des espaces agricoles. pastorale ou forestière.

Intitulé du document : OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Toutes les constructions et installations autorisées dans ces zones doivent respecter les prescriptions des Plans de Prévention des Risques joints en

annexes du PLU.

Sont autorisées sous condition dans l’ensemble de la zone, les constructions Les constructions et installations d’équipements d’intérêt collectif et des et installations d’équipements d’intérêt collectif et de services publics ou liées services publics sont nécessaires au fonctionnement de ces zones. Il est au fonctionnement des réseaux, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles ainsi logique de pouvoir les autoriser sans pour autant dénaturer le site et les avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur paysages. lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers.

Sont autorisées sous condition :

- les constructions et installations à destination d’exploitation agricole, ainsi Il s’agit de faciliter les possibilités d’implantation de nouvelles activités agricoles

que leur extension, à condition qu’elles soient situées à plus de 100 mètres ou leurs évolutions, en préservant des zones de transition entre les espaces des zones urbaines (hors zone UX), ainsi que des zones à urbaniser (hors cultivés et les espaces urbanisés et de limiter d’éventuels conflits d’usage.

zone AUX). - les constructions et installations d’habitation dès lors qu’elles sont directement Il en est de même pour les constructions à usage d’habitation où la présence

liées et nécessaires à une exploitation agricole en activité et à condition qu’elles permanente sur site peut s’avérer nécessaire pour des raisons notamment de

soient localisées à proximité des bâtiments d’exploitation.

surveillance.

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REGLES

EXPLICATION DES REGLES

Zone

A

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements et exhausse-

ments des sols, et aux ouvertures d’installations classées

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne

sont pas opposables

- l’aménagement et l’extension des habitations existantes régulièrement Permettre l’évolution du bâti existant. édifiées, dans la limite de 50 m² d’emprise au sol à la date d’approbation du présent PLU, sans pouvoir dépasser une surface d’emprise au sol totale de Admettre l’extension des habitations existantes qui ne sont pas nécessaires 200 m², et sans création d’un nouveau logement, dès lors qu’elles ne sont pas à l’activité en zone agricole, en plafonnant l’extension de manière à limiter incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du l’augmentation de la pression sur la ressource en eau générée par les forages terrain sur lequel elles sont implantées, et ne portent atteinte à la sauvegarde ainsi que le nombre de dispositifs d’assainissement autonome. des espaces naturels et paysagers.

- la réalisation d’annexes (garage, abris, …) à une habitation existante, dans la Cette disposition, rendue possible par la loi Macron de 2015, permet aux

limite de 60 m² d’emprise au sol par habitation existante à la date d’approbation propriétaires d’une maison d’habitation située à l’intérieur de la zone agricole,

du présent PLU. La réalisation de piscines d’une emprise au sol maximale de de construire des annexes (garage, piscine etc.).

60 m² par habitation existante à la date d’approbation du présent PLU.

Limiter la construction d’annexes à une emprise au sol de 60 m², implantées à

Les annexes doivent être implantées à une distance maximale de 20 m moins de 20 mètres de la construction principale.

de l’habitation principale, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec

l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel

elles sont implantées, et ne portent atteinte à la sauvegarde des espaces

naturels et paysagers.

- pour les bâtiments identifiés au document graphique, le changement de Pour permettre aux exploitants ou non d’aménager un bâtiment qui n’est

destination vers un usage d’habitation, d’hébergement hôtelier et touristique, plus affecté à l’agriculture pour y faire un gîte rural, ou pour permettre aux

ou encore d’artisanat est autorisé, dès lors qu’il ne compromet pas l’activité anciens exploitants de rester chez eux et éventuellement à leurs héritiers de

agricole, pastorale ou forestière et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des louer ou vendre en bâtiments d’habitations. Il s’agit également de faciliter le

espaces naturels et paysagers.

développement de la capacité d’accueil touristique, afin de renforcer l’attractivité

touristique de la commune.

Le changement de destination (renouvellement urbain) participe à la lutte contre l’étalement urbain et à la modération de la consommation des espaces.

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EXPLICATION DES REGLES

Zone Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les tra- Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présen-

A vaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements et exhausse- tation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne

ments des sols, et aux ouvertures d’installations classées

sont pas opposables

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Sans objet

SECTION 3 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, PAYSAGERES ET ENVIRONNEMENTALES

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Le long des routes départementales, les constructions doivent être implantées Le PLU impose une distance minimale de 20 mètres par rapport aux

en observant un recul minimum de 20 mètres par rapport à l’axe de ces voies départementales pour s’assurer de conditions de desserte et d’accessibilité

ou de la limite d’emprise publique qui s’y substitue. Les constructions liées aux optimales, mais aussi et surtout de conditions de sécurité. Il s’agit également

équipements et services publics ne sont pas soumises à cette règle.

de prendre des dispositions en matière de nuisances sonores engendrées par

la fréquentation de ces voies.

Le long des autres voies, les constructions doivent être implantées en observant La distance minimale est réduite pour les autres voies, les contraintes étant un recul minimum de 5 mètres, compté à partir de l’alignement des voies moins importantes. publiques ou privées, ou de la limite d’emprise publique qui s’y substitue.

Les piscines devront être implantées de manière à respecter un recul minimal Pour les piscines il faut considérer les margelles. de 1 mètre par rapport à la limite par rapport à l’alignement de la voie publique ou privée ou de la limite d’emprise qui s’y substitue.

L’implantation des annexes n’est pas réglementée.

Laisser une souplesse d’implantation pour les annexes.

L’implantation en retrait des voies permet également de diminuer les effets des accidents lié au transport de marchandise dangereuse.

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REGLES

EXPLICATION DES REGLES

Zone

A

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements et exhausse-

ments des sols, et aux ouvertures d’installations classées

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne

sont pas opposables

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

Excepté pour les constructions à usage d’exploitation agricole, au sein d’une Préserver les paysages forestiers par une implantation aérée. Cela permet de même propriété, la distance entre les façades doit être d’au moins 4 mètres. maintenir les prospects, les vues, l’ensoleillement.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Les bâtiments doivent être implantés soit en limites séparatives soit en observant un retrait minimum de 5 mètres.

Favoriser la densification, limiter la consommation d’espaces et optimiser le foncier afin d’anticiper d’éventuelles divisions parcellaires.

Les piscines devront être implantées de manière à respecter un recul minimal Sauf pour les piscines le PLU ne réglemente pas l’implantation pour les

de 1 mètre par rapport aux limites séparatives.

extensions et les annexes, afin de permettre l’évolution du bâti existant sans

contrainte.

L’implantation des annexes n’est pas réglementée.

Emprise au sol

L’emprise au sol des aménagements et des extensions des habitations Favoriser la densification. existantes est de 50 m² maximum à la date d’approbation dans une limite de 200 m² d’emprise au sol totale.

Hauteur des constructions

Conserver les caractéristiques architecturales des zones agricoles. Admettre une hauteur différente au regard des constructions existantes, tout

Les nouvelles constructions et les surélévations à usage d’habitation ne en respectant la morphologie actuelle de la zone.

pourront excéder une hauteur totale maximale de 7 mètres et ne pourront

excéder deux niveaux : R+1.

La hauteur des équipements publics n’est pas réglementée afin de répondre

La hauteur des extensions à usage d’habitation ne pourra dépasser la hauteur aux besoins fonctionnels de ce type de construction.

de la construction existante.

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REGLES

EXPLICATION DES REGLES

Zone Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les tra- Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présen-

A vaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements et exhausse- tation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne

ments des sols, et aux ouvertures d’installations classées

sont pas opposables

La hauteur des annexes est limitée à 3 mètres à l’égout du toit.

La hauteur n’est pas réglementée pour les équipements publics ou d’intérêt collectifs.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Dispositions générales pour l’ensemble des zones

Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d’occupation du sol Ces dispositions générales permettent de garantir une intégration des futures ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, constructions dans l’environnement urbain et ainsi d’éviter la réalisation de aux sites et paysages urbains. Un soin particulier doit être apporté à l’aspect constructions disharmonieuses ou déconnectées de l’architecture locale, et à la composition architecturale de la construction notamment du côté où elle préjudiciable à la qualité des paysages. est la plus perceptible depuis l’espace public.

Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales.

Sont interdits, les imitations de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux préfabriqués qui normalement doivent être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que les briques creuses et les agglomérés.

Les constructions à usage d’exploitation agricole, les volumes devront rester simples, de préférence de forme rectangulaire.

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REGLES

EXPLICATION DES REGLES

Zone

A

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements et exhausse-

ments des sols, et aux ouvertures d’installations classées

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne

sont pas opposables

Toitures

Pour les constructions à usage d’habitation :

Proscrire les couleurs discordantes avec l’identité de la commune.

- les couleurs des toitures des constructions devront être homogènes avec

le bâti existant. Les toitures devront être d’aspect tuiles canal ou romane. Il Prendre en compte l’identité architecturale.

est conseillé d’employer des tuiles anciennes de réemploi lorsque cela est

possible.

- les châssis de toit, s’il y a lieu, devront être intégrés dans le plan de couverture Respecter l’architecture des bâtiments existants et l’ordonnancement des

et respecter les axes de composition des façades.

façades.

- les toitures terrasse peuvent être autorisées uniquement dans le cas Permettre de façon modérée et contrôlée une diversité architecturale sous

d’extension de bâtiments existants, sous réserve d’un projet architectural réserve d’un véritable projet architectural intégré à l’existant.

garantissant une parfaite intégration paysagère de la toiture.

Les autres toitures doivent avoir une pente maximale de 35 %.

Pour les constructions à usage d’activité agricole : - les couleurs et les pentes des toitures des constructions devront être homogènes avec le bâti existant. - les toitures devront être de ton neutres et sombres.

Prendre en compte l’identité architecturale. Prendre en compte l’identité architecturale.

Percements

Les nouveaux percements devront respecter la composition de façade, la forme et l’ordonnancement des ouvertures existantes.

Prendre en compte l’identité architecturale.

Huisseries

Les couleurs criardes et réfléchissantes sont proscrites. Une harmonie devra Proscrire les couleurs discordantes avec l’identité de la commune. être assurée entre la couleur des huisseries et celle de la façade.

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REGLES

EXPLICATION DES REGLES

Zone Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les tra- Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présen-

A vaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements et exhausse- tation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne

ments des sols, et aux ouvertures d’installations classées

sont pas opposables

Façades

Pour les constructions à usage d’habitation, la polychromie des constructions Proscrire les couleurs discordantes avec l’identité de la commune. devra s’inspirer de la palette des teintes naturelles du site et des constructions environnantes ou être en harmonie totale avec elles.

Pour les constructions à usage d’activité agricole, les façades extérieures des Proscrire les couleurs discordantes avec l’identité de la commune. constructions devront respecter un principe d’homogénéité. Les couleurs vives ou criardes ainsi que le blanc pur sont interdits.

Clôtures Les clôtures participent à la constitution d’un paysage commun et à l’image

Les clôtures doivent être implantées à l’alignement des voies publiques générale. ou privées, ou de la limite d’emprise publique qui s’y substitue, ainsi qu’à l’alignement des limités séparatives.

Les clôtures seront constituées : - soit d’une haie végétale composée d’essences locales ; - soit d’un simple grillage de couleur sombre doublé éventuellement d’une haie végétale composée d’essences locales ; En façade sur rue, la hauteur des clôtures est limitée à 1,5 mètre. En limites séparatives, la hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres.

Favoriser la diversité des formes de clôtures tout en assurant leur intégration paysagère.

La limitation de la hauteur des clôtures sur rue s’explique par la volonté d’éviter d’avoir des murs pleins trop hauts qui fermeraient l’espace et la vue. En limite séparative une hauteur à 2 mètres permet de confiner l’espace privatif.

Les essences végétales utilisées doivent être adaptées pour s’insérer dans le Prendre en compte le paysage local. paysage local en favorisant l’usage d’essences de type champêtre.

Les clôtures agricoles ne sont pas réglementées.

Les clôtures agricoles ne sont pas réglementées afin de répondre aux besoins fonctionnels liés à l’activité.

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REGLES

EXPLICATION DES REGLES

Zone

A

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements et exhausse-

ments des sols, et aux ouvertures d’installations classées

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne

sont pas opposables

Performances énergétiques

Les nouvelles constructions et les extensions sont construites et aménagées En rapport avec la loi relative à la transition énergétique et à la croissance

de telle sorte qu’une protection solaire et une ventilation naturelle limitent le verte, et pour répondre aux objectifs de la loi relatifs au déploiement des

recours à la climatisation.

énergies renouvelables et à la performance des bâtiments et porter ainsi la

transition énergétique dans les territoires (territoire à énergie positive), le

Leurs caractéristiques thermiques sont telles que la consommation d’énergie PLU impose un certain nombre de règles pour y répondre. Il s’agit d’optimiser

du bâtiment ou de la partie du bâtiment concernée, pour le chauffage, dans les les consommations et réduire les coûts (directs et indirects) écologiques,

zones où ce dernier est nécessaire, soit limitée.

économiques et sociaux.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Il est préconisé que les essences végétales utilisées doivent être adaptées pour s’insérer dans le paysage local.

Garantir la protection du patrimoine végétal en maintenant une présence végétale.

Les arbres remarquables et les spécimens de qualités doivent être maintenus ou remplacés par des plantations de qualité équivalente.

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REGLES

EXPLICATION DES REGLES

Zone Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les tra- Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présen-

A vaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements et exhausse- tation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne

ments des sols, et aux ouvertures d’installations classées

sont pas opposables

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins Dans les zones A le stationnement devra répondre aux besoins de l’activité et des installations et constructions doit être assuré en dehors de la voie publique, être géré à l’intérieur de la parcelle. sur le terrain propre à l’opération. Cette obligation n’est pas applicable aux aménagements et extensions mesurées de surface constructible, si leur affectation reste inchangée.

SECTION 4 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Conditions d’accès aux voies

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou Conformément à la législation. privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins et éventuellement obtenu. Si elle est privée, la desserte devra être assurée par un accès direct, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage, ne desservant pas plus de 5 constructions, sur fond voisin au titre de l’article 682 du code civil.

Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. Leur localisation doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations, des espaces verts publics, de l’éclairage public ou tout autre mobilier urbain sur l’emprise publique.

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REGLES

EXPLICATION DES REGLES

Zone

A

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements et exhausse-

ments des sols, et aux ouvertures d’installations classées

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne

sont pas opposables

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire Conforme à la législation. aux exigences de sécurité. Ils ne doivent pas présenter de risques pour les usagers, être adaptés à l’opération. Ils doivent être aménagés de façon à ce que la visibilité vers la voie soit assurée et à ne pas apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles Conforme à la législation. minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement.

Voirie

La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être Conforme à la loi et aux exigences d’accessibilité pour les services incendie et compatibles avec la capacité de la voirie publique ou privée qui les dessert. ramassage des ordures notamment.

Les voies disposeront d’une largeur de chaussée minimale de 3 mètres.

Accessibilité

La conception générale des espaces publics et voiries devra prendre en Conforme à la législation. compte les besoins des personnes à mobilité réduite en se conformant à minima à la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 des « Droits et des Chances, la Participation à la Citoyenneté des Personnes Handicapées » et à son décret relatif à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées.

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REGLES

EXPLICATION DES REGLES

Zone Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les tra- Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présen-

A vaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements et exhausse- tation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne

ments des sols, et aux ouvertures d’installations classées

sont pas opposables

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX

Se référer aux dispositions générales.

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit favoriser une alimentation par branchement à un réseau collectif sous pression, s’il existe et présente des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également à favoriser en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

Les forages privés sont autorisés, sous réserve de respecter la réglementation en vigueur.

Les canalisations ou autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense contre l’incendie.

Conforme à la législation.

Toute construction, ouvrage ou installation dont la destination ou la nature peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipé d’un dispositif de protection contre les retours d’eau conformément à la réglementation en vigueur.

Réseau électrique et télécommunications

Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d’électricité, et Préserver le paysage agricole. numérique doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires.

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REGLES

EXPLICATION DES REGLES

Zone

A

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements et exhausse-

ments des sols, et aux ouvertures d’installations classées

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne

sont pas opposables

Ordures ménagères

Sans objet

Assainissement

Eaux usées domestiques et industrielles En l’absence de réseau public, il sera réalisé un assainissement individuel réglementaire.

Conforme à la législation.

L’évacuation de l’eau ménagère et effluente non traitée est interdite dans les fossés et les égouts pluviaux.

Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au Conforme à la législation. libre écoulement des eaux pluviales ; ces aménagements doivent garantir l’écoulement vers le réseau séparatif s’il existe. En l’absence d’un réseau séparatif, les aménagements doivent garantir l’écoulement vers un exutoire particulier, réseau collecteur ou réseau hydraulique superficiel ou, quand c’est réalisable, infiltré sur l’unité foncière.

Equipements et installations d’intérêt général

Sans objet

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Réalisé par :

Altereo

Délégation Urbanisme Sud-Ouest 26, Chemin de Fondeyre 31 200 TOULOUSE Tél. : 05 61 73 70 50 Fax : 05 61 73 70 59 Courriel : toulouse@altereo.fr

COMMUNE DE LAFRANCAISE

DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE (82)

PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT ECRIT

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Table des matières

PARTIE 1 : LEXIQUE

5

PARTIE 2 : DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES ZONES

13

PARTIE 3 : DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

15

ZONE U

17

SECTION 1 : REPARTITION DU TERRITOIRE COMMUNAL EN ZONES

18

SECTION 2 : USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

19

SECTION 3 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, PAYSAGERES ET ENVIRONNEMENTALES

22

SECTION 4 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

35

ZONE AU

41

SECTION 1 : REPARTITION DU TERRITOIRE COMMUNAL EN ZONES

42

SECTION 2 : USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

43

SECTION 3 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, PAYSAGERES ET ENVIRONNEMENTALES

46

SECTION 4 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

55

ZONE A

61

SECTION 1 : REPARTITION DU TERRITOIRE COMMUNAL EN ZONES

62

SECTION 2 : USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

63

SECTION 3 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, PAYSAGERES ET ENVIRONNEMENTALES

65

SECTION 4 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

71

ZONE N

75

SECTION 1 : REPARTITION DU TERRITOIRE COMMUNAL EN ZONES

76

SECTION 2 : USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

77

SECTION 3 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, PAYSAGERES ET ENVIRONNEMENTALES

79

SECTION 4 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

85

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PARTIE 1 : LEXIQUE

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DEFINITIONS

ACCES 1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin, éventuellement obtenu. 2 - L’accès correspond à l’espace donnant sur la voie publique ou privée carrossable, par lequel les véhicules et les piétons pénètrent sur le terrain d’assiette du projet.

ALIGNEMENT 1 - Il s’agit, pour la voirie, de la limite entre le domaine privé et le domaine public. 2 - Lorsqu’il n’est pas prévu d’élargissement de la voie, il s’agit de l’alignement actuel. 3 - Lorsqu’il est prévu un élargissement de la voie, il s’agit de l’alignement futur. Dans ce cas, l’élargissement est figuré sur le plan de zonage et repris dans le tableau des emplacements réservés figurant lui-aussi sur le plan de zonage.

ANNEXE

1 - Sont considérées comme des annexes, les constructions d’une emprise au sol inférieure à 60 m² et d’une hauteur inférieure à 3 mètres à l’égout du toit implantées indépendamment de la construction principale et qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

• ne pas être affectée à l’usage d’habitation ;

• être affectée à usage de garage, d’abri de jardin, d’abri vélos, de bûcher, de local d’ordures ménagères, etc. (liste non exhaustive) ;

• ne pas être contiguë à une construction principale.

2 - Un bâtiment qui est relié à la construction principale par un simple auvent ou un porche est considéré comme une annexe.

3 - Les piscines soumises à autorisation d’urbanisme constituent des annexes.

4 - Toute construction ne remplissant pas ces conditions est considérée comme une construction à part entière et est donc soumise aux règles correspondantes.

5 - La destination et la sous-destination des annexes au titre des articles du Code de l’Urbanisme en vigueur à la date d’approbation du présent PLU correspondent à celles de la construction principale auxquelles elles sont liées.

AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS DU SOL

1 - Sauf disposition contraire du règlement, les affouillements et les exhaussements du sol nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans chaque zone sont autorisés, à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site.

2 - Les conditions définies ci-dessus ne s’appliquent pas aux affouillements et exhaussements du sol pour la réalisation d’ouvrages nécessaires à la rétention des eaux pluviales.

BANDE CONSTRUCTIBLE

Bande mesurée sur toute la largeur de la parcelle, à partir de l’alignement soit aux voies et emprises publiques, soit aux limites séparatives. Au-delà de la distance indiquée, l’espace n’est pas constructible. Exemple : l’implantation des constructions peut être autorisée dans une bande constructible de 3 à 8 mètres comptée à partir de l’alignement aux voies publiques et privées ou de la limite d’emprises publiques qui s’y substitue.

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CARAVANE Sont considérés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par euxmêmes ou d’être déplacés par traction et que le Code de la route n’interdit pas de faire circuler.

CHANGEMENT DE DESTINATION (DES CONSTRUCTIONS) Il y a changement de destination lorsqu’il y a passage de l’une à l’autre des différentes destinations codifiées par le Code de l’Urbanisme. Le changement de destination des constructions est autorisé en zones agricoles et en zones naturelles et forestières pour les bâtiments identifiés au plan de zonage.

CHAUSSEE La chaussée est la partie d’une route qui est aménagée pour la circulation.

Implantation dans la bande constructible comptée par rapport à l’alignement de la voie ou l’emprise publique

CLOTURE 1 - Constitue une clôture toute édification d’un ouvrage visant à clore un terrain, soit sur les limites donnant sur les voies et emprises publiques ou en retrait de celles-ci, soit sur les limites séparatives. Il s’agit notamment des murs, des portes de clôtures, des clôtures à claire voie, des grilles (destinées à fermer un passage ou un espace). 2 - L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, quelque soit la zone du PLU. 3 - Lorsque la clôture est liée à des aménagements ou à des ouvrages eux-mêmes soumis à autorisation ou à déclaration, ces procédures préalables absorbent la déclaration de clôture et en tiennent lieu.

CONSTRUCTION Cette notion englobe toutes édifications, travaux, ouvrages et installations, hors sol et enterrées, qui entrent ou pas dans le champ d’application du permis de construire. Cela englobe les bâtiments et les annexes, même lorsqu’ils ne comportent pas de fondations, comme les piscines, les bassins etc.

Implantation dans la bande constructible comptée par rapport aux limites séparatives latérales

CONTIGU 1 - Des constructions ou terrains sont contigus lorsqu’une façade, un pignon ou une limite sont directement en contact l’un avec l’autre. 2 - Des constructions seulement reliées par un élément architectural tel qu’un portique, pergola, porche ou angle de construction, etc. ne constituent pas des constructions contiguës.

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DESTINATION ET SOUS-DESTINATION (DES CONSTRUCTIONS) 1 - Le règlement du PLU définit des règles de constructibilité et d’occupation du sol des constructions selon leur destination, en accord avec les cinq destinations et vingt sousdestinations définies par le Code de l’Urbanisme à la date d’approbation du présent PLU, et en application de l’arrêté du 10 novembre 2016 définit les destinations et sousdestinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d’urbanisme et les règlements des plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu (JORF n°0274 du 25 novembre 2016, texte n°51). 2 - Tout projet de construction, d’aménagement ou d’installation doit se référer à l’une de ces destinations et sous-destinations. 3 - Lorsqu’un ensemble de locaux présente par ses caractéristiques une unité de fonctionnement, il est tenu compte exclusivement de la destination et sous-destination principale de cet ensemble. 4 - Lorsqu’une construction ou un aménagement relève de plusieurs destinations et sous-destinations sans lien fonctionnel entre elles, il est fait application des règles propres à chacune de ces destinations et sous-destinations.

DOMAINE PUBLIC Ensemble des biens sur lesquels les personnes publiques ont un droit de propriété et qui sont affectés soit à l’usage du public, soit au service public. Ces biens sont classés de la façon suivante :

• domaine public mobilier et domaine public immobilier, selon la nature des biens ;

• domaine public de l’Etat, des communes... selon la personne publique propriétaire des biens ;

• domaine public fluvial, aérien... selon la situation géographique ou physique des biens ;

• domaine public naturel et domaine public artificiel.

EMPRISES PUBLIQUES 1 - Les emprises publiques et les voies comprennent les espaces ouverts au public (qu’ils soient publics ou privés) affectés aux déplacements, quel que soit le mode d’utilisation (piéton, cycles, véhicules motorisés), ainsi que les espaces végétalisés paysagers qui les accompagnent. 2 – Les voies et emprises privées ouvertes au public doivent respecter les mêmes règles.

ESPACE LIBRE Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l’emprise au sol des constructions ou par tout autre aménagement entraînant une imperméabilisation des sols sur lesquels il a été réalisé.

EMPRISE AU SOL 1 - L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction tous débords, surplombs et piscine (soumises à autorisation d’urbanisme) inclus. 2 - Les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture sauf s’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellement.

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ESPACE DE PLEINE TERRE Un espace non construit ne peut être qualifié de « pleine terre » que s’il répond aux conditions cumulatives suivantes :

• son revêtement est perméable ; • sur une profondeur de 3 mètres à compter de sa surface, il ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, internet, eau potable, eaux usées ou pluviales) ; • il peut recevoir des plantations.

ESPACE PLANTES Les espaces plantés sont constitués par des terrains aménagés sur terre végétale ou substrat. La surface de ces terrains doit recevoir des plantations herbacées, arbustives ou arborées.

3 - Ces normes de hauteur et les règles de hauteurs définies dans le plan général des hauteurs ne s’appliquent pas pour certains éléments et ouvrages techniques indispensables au bon fonctionnement d’une activité, ainsi que pour les cheminées et autres superstructures.

EXTENSION Il s’agit d’une construction destinée à faire partie intégrante d’un bâtiment préexistant notamment par une communauté d’accès et de circulation intérieure ou une contiguïté de volume. Les surélévations constituent un type d’extension.

HAUTEUR MAXIMALE AUTORISEE 1 – Pour les constructions avec une toiture à pente (dont toitures mono-pentes), la hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet, jusqu’au faîtage (pièce supérieure de la toiture).

IMPASSE Une impasse est une voie ouverte à la circulation publique (y compris si la voie est une propriété privée) disposant d’un seul accès à partir d’une autre voie, que sa partie terminale soit aménagée pour permettre les demi-tours. Elle doit être praticable par les services de secours incendie.

INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE) Ce sont des équipements ou installations qui, par leur nature, présentent, à un certain degré, un risque d’incommodité, d’insalubrité ou de danger. Ces établissements figurent dans la nomenclature établie en Conseil d’Etat en application de la loi du 19 juillet 1976.

2 – Pour les toitures terrasses et plates, la hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet, jusqu’au point le plus haut de l’acrotère (muret ou élément de façade en bordure de la toiture ou de la terrasse, dans le prolongement des façades de la construction).

LIMITE SEPARATIVE 1 - Les limites séparatives désignent l’ensemble des limites d’une unité foncière. 2 - En se référant à un terrain présentant une configuration d’un quadrilatère régulier, le règlement distingue deux types de limites séparatives :

• les limites séparatives latérales qui correspondent aux limites qui aboutissent aux voies publiques ou privées ou de la limite d’emprise publique qui s’y substitue ;

• les limites séparatives de fond du terrain, opposées à l’alignement, qui correspondent à la limite opposée aux voies publiques ou privées ou de la limite d’emprise publique qui s’y substitue. 3 - Dans l’acceptation courante, il faut assimiler toute forme parcellaire complexe à cette configuration en considérant comme limite séparative latérale tout côté de terrain aboutissant à la voie principale, y compris les éventuels décrochements, coudes ou brisures.

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4 - Au sein du présent règlement, la formulation « limites séparatives » fait référence à la fois aux limites séparatives latérales et aux limites séparatives de fond du terrain. On assimile à une limite latérale, toute ligne brisée aboutissant sur le domaine public à condition que les brisures soient d’une longueur inférieure à un mètre.

MOBIL-HOME Sont considérés comme des mobil-homes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d’être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler.

OPERATION D’AMENAGEMENT D’ENSEMBLE L’opération d’aménagement d’ensemble signifie que l’urbanisation doit porter sur la totalité des terrains concernés pour en garantir la cohérence et constitue généralement une condition à respecter pour pouvoir construire au sein d’une zone à urbaniser identifiée au plan de zonage. Sont considérés comme des opérations d’aménagement d’ensemble les procédures ou dispositifs opérationnels suivants : les Zones d’Aménagement Concerté (ZAC), les lotissements, les permis valant division, les permis groupés, etc.

PIGNON (VOIR FAÇADE) En rapport avec la façade, le pignon est la partie supérieure d’un mur qui est en forme de triangle.

PISCINE 1 - La dénomination de piscine inclut le bassin en lui-même, ainsi que le bord ou la margelle. Ainsi, l’interdiction d’implanter une piscine en limites séparatives induit alors que le bord ou la margelle de la piscine ne pourront pas s’appuyer sur cette limite. 2 - Les piscines soumises à autorisation d’urbanisme sont considérées comme des annexes et sont comptabilisées dans l’emprise au sol.

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RECUL PAR RAPPORT A L’ALIGNEMENT (VOIR ALIGNEMENT) 1 - Le recul est la distance séparant une construction des emprises publiques ou des voies publiques ou privées. 2 - Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite de l’emprise publique, de la voie ou d’un emplacement réservé. 3 - Il est constitué par l’espace compris entre la construction (balcons et débords exclus) et ces emprises publiques ou voies.

RETRAIT PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES (VOIR LIMITES SEPARATIVES) 1 - Le retrait est la distance séparant tout point de la façade d’une limite séparative ou d’une construction. Les balcons et les escaliers peuvent s’implanter dans le retrait, dans le respect des règles de vues (directes et indirectes). 2 - Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite séparative.

SOL NATUREL Doit être regardé comme sol naturel celui qui existe à la date de l’autorisation de la construction avant travaux d’adaptations liés à cette autorisation, même si la topographie du terrain a été avant cette date modifiée à la suite de précédents travaux de construction ou de terrassement.

SURELEVATION Il s’agit d’une construction destinée à faire partie intégrante d’un bâtiment préexistant, notamment par une communauté d’accès et de circulation intérieure, ou une contiguïté de volume. Les surélévations constituent des extensions.

SURFACE DE PLANCHER La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces des planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

• des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;

• des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; • des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; • des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ; • des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; • des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets ; • des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; • d’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

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TERRAIN OU UNITE FONCIERE Un terrain (ou unité foncière) est une propriété foncière d’un seul tenant, composée d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou un même groupe de propriétaires.

TOITURE TERRASSE Toiture horizontale d’une construction pouvant également être accessible.

VOIE 1 - Les emprises publiques et les voies comprennent les espaces ouverts au public (qu’ils soient publics ou privés) affectés aux déplacements, quel que soit le mode d’utilisation (piéton, cycles, véhicules motorisés), ainsi que les espaces végétalisés paysagers qui les accompagnent. 2 – Les voies et emprises privées ouvertes au public doivent respecter les mêmes règles.

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PARTIE 2 : DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES ZONES

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L’ensemble des règles édictées au sein des dispositions générales ont une valeur réglementaire et sont donc opposables.

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la commune de Lafrançaise. Sa traduction spatiale est graphiquement représentée sur le plan de zonage.

PORTEE JURIDIQUE DU REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME 1 - Le présent règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme en vigueur à la date d’approbation du présent PLU.

peut, en application des dispositions du Code de l’Urbanisme, et par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du Plan Local d’Urbanisme.

REGLES DEROGATOIRES CONCERNANT LES EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET LES SERVICES PUBLICS 1 - Sont concernés par les règles édifiées ci-dessous les constructions, installations, ouvrages et aménagements à destination « d’équipements d’intérêt collectif et de services publics », en cohérence avec les destinations et sous-destinations définies par les dispositions du Code de l’Urbanisme en vigueur à la date d’approbation du présent PLU.

2 - Les occupations et utilisations du sol doivent être, d’une part conformes aux dispositions du présent règlement, qu’il soit écrit ou graphique, d’autre part compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation lorsqu’elles existent.

3 - L’ensemble de ces documents est opposable à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l’ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan (nécessitant ou non une autorisation (article R428-1 du CU).

REGLES DEROGATOIRES

ADAPTATIONS MINEURES 1 - Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.

2 - Sous réserve du respect des conditions mentionnées à la première des trois parties du règlement de chaque zone si elles existent (« destination des constructions, usages des sols et natures d’activité »), les constructions, installations, aménagements ou ouvrages nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics sont autorisés dans chaque zone.

3 – Concernant les prescriptions définies aux deuxièmes et troisièmes parties du règlement de chaque zone (« caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère » et « équipements et réseaux », il n’est pas fixé de règle pour les constructions, installations, aménagements ou ouvrages nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics, que cette dérogation soit ou ne soit pas détaillée dans les dispositions spécifiques applicables aux différentes zones.

2 - Dans la mesure où l’adaptation est justifiée par l’un des trois motifs précités ci-dessus, qu’elle est indispensable pour que le projet puisse être réalisé, et que l’écart entre le projet et la règle est de très faible importance, l’autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d’aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable

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PARTIE 3 : DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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ZONE U

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REGLES

EXPLICATION DES REGLES

Zone

U

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements et exhausse-

ments des sols, et aux ouvertures d’installations classées

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne

sont pas opposables

SECTION 1 : REPARTITION DU TERRITOIRE COMMUNAL EN ZONES