Zone U

Intitulé du document : CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL

Le présent règlement est applicable dans les zones UA, UB, UE, UL et UX.

Les zones urbaines, à vocation d’habitat et d’équipements correspondent aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs où les équipements publics existant ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Pour la commune de Lafrançaise, le règlement et sa traduction graphique (plan de zonage) distinguent cinq zones urbaines différentes en fonction de la morphologie urbaine des espaces bâtis et de leur vocation.

Zone UA : zone urbaine du centre historique de La Bastide Zone UB : zone d’extension du centre bourg à dominante pavillonnaire et les zones de quartiers périphériques, soit 3 secteurs (Lunel, Caminel et SaintMaurice) Zone UE : zone réservée aux équipements publics Zone UL : zone d’hébergement touristique de la Vallée des Loisirs Zone UX : zone économique du Rival

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REGLES

EXPLICATION DES REGLES

Zone Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les tra- Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présen-

U vaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements et exhausse- tation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne

ments des sols, et aux ouvertures d’installations classées

sont pas opposables

SECTION 2 : USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES Les constructions interdites en zone U sont liées aux risques et nuisances

CONSTRUCTIONS

qu’elles peuvent générer et de fait à leur incompatibilité avec la proximité

de l’habitat (industrie, activité agricole et forestière, commerces de gros et

Intitulé du document : OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES

entrepôts). En dehors de ces constructions, toutes les constructions sont

autorisées. L’objectif est de permettre à tous les types de constructions de

Dans les zones UA et UB sont interdits :

cohabiter harmonieusement sur le bourg de Lafrançaise et ses différents

- les constructions destinées à l’exploitation agricole et à l’exploitation

hameaux et d’éviter les zones monofonctionnelles.

forestière,

- les constructions destinées à l’industrie,

Bien que le PLU cherche à favoriser la diversité des activités au sein des

- les constructions à usage de commerces de gros,

zones urbaines, il faut délimiter des zones où les activités susceptibles de

- les entrepôts,

créer des nuisances peuvent s’installer, ce qui implique qu’on n’y autorise pas

- les terrains de camping et de stationnement de caravanes,

de façon générale au sien des zones d’équipements, d’activités économiques

- le stationnement de caravanes isolées,

et de loisirs l’implantation de constructions à usage agricole et forestière.

- le dépôt de véhicules, de ferrailles ou de matériaux,

- les dépôts et réservoirs de substances susceptibles d’altérer la qualité

de l’eau et de l’air (déchets, produits toxiques, hydrocarbures, produits

chimiques...), ainsi que toutes constructions ou aménagement pour des

activités incompatibles avec les zones habitées.

Dans les zones UE, UL et UX, sont interdites les constructions destinées De même, à l’intérieur de ces zones UE, UL et UX seules les constructions en à l’activité agricole et forestière ainsi que toutes les constructions non liens avec leurs activités seront autorisées dans l’article suivant. mentionnées à l’article U-3.

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REGLES

EXPLICATION DES REGLES

Zone

U

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements et exhausse-

ments des sols, et aux ouvertures d’installations classées

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne

sont pas opposables

Intitulé du document : OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Toutes les constructions et installations autorisées dans ces zones doivent respecter les prescriptions des Plans de Prévention des Risques joints en annexes du PLU.

Dans les zones UE, UL et UX sont autorisées sous conditions :

Les constructions et installations d’équipements d’intérêt collectif et des

- les constructions et installations d’équipements d’intérêt collectif et de services publics sont nécessaires au fonctionnement de ces zones. Il est

services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec la vocation ainsi logique de pouvoir les autoriser sans pour autant dénaturer le site et les

de la zone et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces paysages.

naturels et paysagers.

- les constructions à usage d’habitation sous condition d’être nécessaire pour Il en est de même pour les constructions à usage d’habitation où la présence

assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des constructions et permanente sur site peut s’avérer nécessaire pour des raisons notamment de

installations d’équipements d’intérêt collectif et de services publics et sous surveillance. Compte tenu de l’usage de ces constructions (usage d’habitation),

réserve d’être intégrées au volume des bâtiments autorisés.

leur intégration dans le volume des bâtiments s’avèrent indispensable

notamment pour éviter de dénaturer le paysage de ces zones d’activités et

éviter à terme tous conflits d’usage.

Uniquement dans la zone UL, sont autorisées sous conditions :

La zone UL est une zone de loisirs. En ce sens, le règlement prévoit l’implantation

- les constructions à usage d’hébergement hôtelier et touristique sous réserve d’activités en cohérence avec cette vocation de loisir : hébergement hôtelier,

de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers. tourisme, camping, ... L’implantation de commerces de proximité type restaurant

- les constructions à usage d’artisanat et de commerce de détail sous réserve par exemple, s’intègre également dans cette notion de développement des

d’être compatible avec la vocation de la zone et de ne pas porter atteinte à la activités de loisirs.

qualité des paysages urbaines et naturels.

- les aménagements légers de loisirs, les aires de camping et de caravaning,

sous réserve d’être compatible avec la vocation de la zone.

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EXPLICATION DES REGLES

Zone Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les tra- Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présen-

U vaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements et exhausse- tation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne

ments des sols, et aux ouvertures d’installations classées

sont pas opposables

Uniquement dans la zone UX, sont autorisées sous conditions :

La zone UX est une zone à vocation économique. Toutefois, afin de garantir

- les constructions à usage d’artisanat et de commerce de détail sont autorisées le maintien du tissu commercial sur la bastide, le règlement ne permet que

sous réserve que la surface de vente des commerces n’excède pas 100 m². l’implantation de commerces d’une surface de vente inférieure à 100 m².

- les aires de stockage et de dépôt sous condition qu’elles soient intégrées Les autres conditions sont liées à l’intégration paysagère et à l’évolution des

dans le paysage et son environnement.

constructions existantes sur la zone.

- les constructions à usage d’habitation sous condition d’être nécessaire pour

assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements. Les

constructions liées à l’habitat doivent être intégrées au volume du bâtiments

d’activité.

- les piscines quand elles sont liées à une habitation existante ou aux activités

d’hôtellerie ou de commerce.

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

En zone UA, le long des linéaires identifiés au plan de zonage, les locaux

commerciaux situés en rez-de-chaussée ne sont pas autorisés à changer de Cette règle permet de maintenir sur les axes structurants d’entrée de ville

destination.

tous les services et commerces nécessaires au maintien de la vie locale. Le

changement de destination des commerces est donc interdit pour éviter de

perdre la vocation commerciale et de service de ces axes structurants.

En zone UB, les programmes et opérations de plus de 5 logements sont

autorisés sous réserve de comporter au moins 1 lot en logement locatif social

conventionné.

Bien que la commune ne soit pas soumise à l’article 55 de la Loi Solidarité et

Renouvellement Urbain (SRU), Lafrançaise a décidé d’imposer une production

en logements sociaux au sein des futures opérations d’ensemble afin de

répondre aux besoins et attentes de la population. Cette règle permettra

également d’anticiper l’obligation pour la commune de Lafrançaise d’avoir

25% de LLS lorsque sa population aura dépassé les 3 500 habitants.

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EXPLICATION DES REGLES

Zone

U

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements et exhausse-

ments des sols, et aux ouvertures d’installations classées

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne

sont pas opposables

SECTION 3 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES,

PAYSAGERES ET ENVIRONNEMENTALES

Le centre historique de Lafrançaise et ses premières extensions sont marqués

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

par des formes urbaines denses où le bâti est implanté strictement à l’alignement.

Cette règle d’implantation à l’alignement permet ainsi de préserver l’urbanité

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

du centre ville de Lafrançaise.

En zone UA, l’implantation des constructions sera obligatoirement à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique qui s’y substitue.

Dans les quartiers périphériques, les formes urbaines sont diversifiées avec des implantations par rapport à la rue qui diffèrent d’un quartier à l’autre voir

même au sein d’un quartier. Il convient donc de garder une souplesse au En zone UB, les constructions devront s’implanter en recul des voies publiques niveau de l’implantation afin d’encourager cette diversité urbaine. Le retrait ou privées à un minimum de 3 mètres, compté à partir de l’alignement des obligatoire de 3 mètres permettra également de conserver l’ambiance plus voies publiques ou privées, ou de la limite d’emprise publique qui s’y substitue. pavillonnaire de ces quartiers. Cette règle s’applique aux annexes.

L’objectif de cette règle est de permettre une souplesse d’implantation au

sein de cette bande constructible de 25 mètres sans pour autant autoriser En zone UL, les constructions devront s’implanter dans une bande de 0 à 25 des implantations au-delà de ces 25 mètres afin de conserver une cohérence mètres de profondeur, compté à partir de l’alignement des voies publiques ou urbaine d’ensemble. privées, ou de la limite d’emprise publique qui s’y substitue. Cette règle ne

s’applique pas pour les annexes.

Le PLU impose une distance minimale de 25 mètres par rapport aux

départementales pour s’assurer de conditions de desserte et d’accessibilité

En zone UX, les constructions devront s’implanter suivant un recul minimal de optimales, mais aussi et surtout de conditions de sécurité. Il s’agit également

25 mètres par rapport à l’axe de la Route Départementale 927 et à 5 mètres des de prendre des dispositions en matière de nuisances sonores engendrées par

autres voies publiques ou privées, compté à partir de l’alignement des voies la fréquentation de ces voies. La distance minimale est réduite pour les autres

publiques ou privées, ou de la limite d’emprise publique qui s’y substitue.

voies, les contraintes étant moins importantes.

En zone UE, l’implantation des constructions n’est pas réglementée.

Laisser une souplesse d’implantation pour les équipements publics. L’implantation en retrait des voies permet également de diminuer les effets des accidents lié au transport de marchandise dangereuse.

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REGLES

EXPLICATION DES REGLES

Zone Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les tra- Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présen-

U vaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements et exhausse- tation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne

ments des sols, et aux ouvertures d’installations classées

sont pas opposables

Dans l’ensemble de la zone U :

- Pour les constructions existantes qui ne respectent pas la règle, les extensions Permettre l’évolution du bâti existant

pourront se faire dans la continuité du bâtiment existant.

- Les piscines, devront être implantées de manière à respecter un recul minimal Pour les piscines il faut considérer les margelles.

de 1 mètre par rapport à l’alignement de la voie publique ou privée ou de la

limite d’emprise qui s’y substitue.

- L’implantation des annexes n’est pas réglementée.

Laisser une souplesse d’implantation pour les annexes

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

En zone UB, les constructions non contiguës d’une emprise au sol supérieure Cette règle permet de maintenir les prospects, les vues, l’ensoleillement. à 10 m² doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment, soit au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Dans les zones UA, UL, UX et UE : l’implantation n’est pas réglementée La densité urbaine au sein de la zone UA et la vocation économique, de loisirs

pour les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services et d’équipements des autres zones U ne nécessitent pas la mise en place de

publics.

ce type de règles.

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REGLES

EXPLICATION DES REGLES

Zone

U

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements et exhausse-

ments des sols, et aux ouvertures d’installations classées

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne

sont pas opposables

Implantation par rapport aux limites séparatives

En zone UA, l’implantation des bâtiments se fera sur au moins une limite séparative latérale.

Conserver le caractère dense et urbain de la bastide.

En zone UB, une des façades de la construction devra être implantée - soit en limite séparative - soit dans une bande de 3 à 10 mètres des limites séparatives latérales.

Favoriser la densification, limiter la consommation d’espaces et optimiser le foncier afin d’anticiper d’éventuelles divisions parcellaires.

En zone UX, toute construction doit respecter une distance vis-à-vis des La règle des 5 mètres permet en outre de limiter la propagation des incendies limites séparatives de la propriété au moins égale à la demi-hauteur de la en zone d’activités. construction avec un minimum de 5 mètres.

En zones UE et UL, l’implantation n’est pas réglementée.

Dans l’ensemble des zones U : - Pour l’extension des constructions existantes, une implantation différente peut être autorisée. - Les piscines devront être implantées de manière à respecter un recul minimal de 1 mètre par rapport aux limites séparatives. - L’implantation des annexes n’est pas réglementée.

Laisser une souplesse d’implantation pour les équipements publics et la zone de loisirs.

Sauf pour les piscines le PLU ne réglemente pas l’implantation pour les extensions et les annexes, afin de permettre l’évolution du bâti existant sans contrainte.

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REGLES

EXPLICATION DES REGLES

Zone Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les tra- Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présen-

U vaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements et exhausse- tation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne

ments des sols, et aux ouvertures d’installations classées

sont pas opposables

Emprise au sol

Dans les zones UA, UB, UE et UL, l’emprise au sol n’est pas réglementée. Favoriser la densification.

En zone UX, l’emprise au sol des constructions ne pourra excéder un tiers de Conserver une ambiance aérée au sein des zones d’activités. la surface du terrain.

Hauteur des constructions

En zone UA : Les nouvelles constructions et les surélévations ne pourront excéder une Permettre l’implantation de constructions dont les hauteurs respecteront la hauteur totale maximale de 9 mètres à l’égout du toit. Pour les annexes la morphologie actuelle de la bastide. hauteur est limitée à 3 mètres à l’égout du toit. Dans le cas d’une construction existante contiguë plus élevée, les nouvelles Admettre une hauteur différente au regard des constructions existantes, tout constructions et surélévations pourront excéder la hauteur ci-dessus en en respectant la morphologie actuelle de la zone. s’alignant sur l’égout du toit de la construction contiguë la plus élevée. Les nouvelles constructions et les surélévations ne pourront excéder trois Conserver les caractéristiques urbaines de la bastide. niveaux : R+2.

Dans les zones UB et UL :

Les nouvelles constructions ne pourront excéder une hauteur totale maximale Permettre l’implantation de constructions dont les hauteurs respecteront la

de 7 mètres à l’égout du toit. Pour les annexes la hauteur est limitée à 3 morphologie de ces quartiers à dominante pavillonnaire.

mètres à l’égout du toit.

Les nouvelles constructions et les surélévations ne pourront excéder deux Admettre une hauteur différente au regard des constructions existantes, tout

niveaux : R+1.

en respectant la morphologie actuelle de la zone.

La hauteur n’est pas réglementée pour les équipements publics ou d’intérêt La hauteur des équipements publics n’est pas réglementée afin de répondre

collectifs.

aux besoins fonctionnels de ce type de construction.

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REGLES

EXPLICATION DES REGLES

Zone

U

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements et exhausse-

ments des sols, et aux ouvertures d’installations classées

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne

sont pas opposables

En zone UX : La hauteur des constructions ne peut excéder une hauteur maximale de 12 Ne pas mettre de frein à l’implantation d’activité économique sur le territoire et mètres, excepté une dérogation possible pour les installations techniques répondre à leurs besoins techniques et fonctionnels. spécifiques liées l’activité du bâtiment implanté sur la parcelle.

En zone UE, la hauteur n’est pas réglementée.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des équipements publics n’est pas réglementée afin de répondre aux besoins fonctionnels de ce type de construction.

Dispositions générales pour l’ensemble des zones U – règles générales

Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d’occupation du sol Ces dispositions générales permettent de garantir une intégration des futures ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, constructions dans l’environnement urbain et ainsi d’éviter la réalisation de aux sites et paysages urbains. Un soin particulier doit être apporté à l’aspect constructions disharmonieuses ou déconnectées de l’architecture locale, et à la composition architecturale de la construction notamment du côté où elle préjudiciable à la qualité du paysage. est la plus perceptible depuis l’espace public.

Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales.

L’implantation d’antennes paraboliques et d’appareils de climatisation doit s’effectuer sur les façades non visibles depuis l’espace public. En cas d’impossibilité technique, la pose de compresseurs sera autorisée en façade sous réserve d’être intégrée à l’architecture du bâtiment et de ne pas dépasser le nu extérieur du bâtiment.

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REGLES

EXPLICATION DES REGLES

Zone Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les tra- Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présen-

U vaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements et exhausse- tation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne

ments des sols, et aux ouvertures d’installations classées

sont pas opposables

Sont interdits, les imitations de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux préfabriqués qui normalement doivent être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que les briques creuses et les agglomérés.

Sous réserve d’assurer la bonne intégration architecturale et paysagère Cette dérogation permet d’autoriser des projets architecturaux innovants sur le du projet, les règles d’aspect des constructions définies dans le présent plan architectural ou en terme de performance énergétique. Ces dérogations paragraphe « Aspect des constructions » peuvent faire l’objet d’une dérogation pourront être accordées au cas par cas sous réserve d’un projet qualitatif. dès lors que l’opération ou la construction s’inscrit dans le cadre d’un projet architectural justifiant de caractéristiques particulières en matière de performance énergétique

En zone UX Les volumes des constructions doivent rester simples.

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REGLES

EXPLICATION DES REGLES

Zone

U

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements et exhausse-

ments des sols, et aux ouvertures d’installations classées

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne

sont pas opposables

Toitures

Dans l’ensemble des zones U Les tuiles de couleur noires sont interdites.

Proscrire les couleurs discordantes avec l’identité de la commune.

Dans les zones UA et UB Les couleurs des toitures des constructions devront être homogènes avec Prendre en compte l’identité architecturale. le bâti existant. Les toitures devront être d’aspect tuiles canal ou romane. Il est conseillé d’employer des tuiles anciennes de réemploi lorsque cela est possible.

Les châssis de toit, s’il y a lieu, devront s’intégrer dans le plan de couverture Respecter l’architecture des bâtiments existants et l’ordonnancement des

et respecter les axes de composition des façades.

façades.

Les toitures terrasses peuvent être autorisées uniquement dans le cas Permettre de façon modérée et contrôlée une diversité architecturale sous d’extension de bâtiments existants, sous réserve d’un projet architectural réserve d’un véritable projet architectural intégré à l’existant. garantissant une parfaite intégration paysagère de la toiture.

Les autres toitures doivent avoir une pente maximale de 35%.

Prendre en compte l’identité architecturale.

Dans la zone UA Les toitures devront posséder deux pentes au minimum.

Prendre en compte l’identité architecturale.

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REGLES

EXPLICATION DES REGLES

Zone Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les tra- Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présen-

U vaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements et exhausse- tation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne

ments des sols, et aux ouvertures d’installations classées

sont pas opposables

Dans les zones UL et UE, les couleurs et les pentes des toitures des Prendre en compte l’identité architecturale. constructions devront être homogènes avec le bâti existant. Les toitures devront être d’aspect tuiles canal ou romane. Il est conseillé d’employer des tuiles anciennes de réemploi lorsque cela est possible.

Les toitures terrasses sont autorisées sous réserve d’un projet architectural garantissant une parfaite intégration paysagère de la toiture.

Les autres toitures doivent avoir une pente de 35%.

Prendre en compte l’identité architecturale.

Dans les zones UX, les couleurs et les pentes des toitures des constructions Prendre en compte l’identité architecturale. devront être homogènes avec le bâti existant. La pente des toitures ne pourra pas excéder 35%.

Les toitures végétalisées sont autorisées.

Percements

Dans les zones UA et UB Pour les bâtiments existants, les nouveaux percements devront respecter Prendre en compte l’identité architecturale. la composition de façade, la forme et l’ordonnancement des ouvertures existantes.

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REGLES

EXPLICATION DES REGLES

Zone

U

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements et exhausse-

ments des sols, et aux ouvertures d’installations classées

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne

sont pas opposables

Huisseries

Dans les zones UA, UB, UE, UL et UX Les couleurs criardes et réfléchissantes sont proscrites. Une harmonie devra Proscrire les couleurs discordantes avec l’identité de la commune. être assurée entre la couleur des huisseries et celle de la façade.

Façades

Dans les zones UA, UB, UE et UL La polychromie des constructions devra s’inspirer de la palette des teintes Proscrire les couleurs discordantes avec l’identité de la commune. naturelles du site et des constructions environnantes ou être en harmonie totale avec elles.

En zone UX Les façades extérieures des constructions devront respecter un principe d’homogénéité. Les couleurs vives, criardes ainsi que le blanc pur sont interdits. Proscrire les couleurs discordantes avec l’identité de la commune.

Pour l’extension des constructions existantes, la couleur du bâtiment existant Permettre l’évolution du bâti existant dans le respect de son aspect d’origine. peut être reprise.

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EXPLICATION DES REGLES

Zone Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les tra- Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présen-

U vaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements et exhausse- tation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne

ments des sols, et aux ouvertures d’installations classées

sont pas opposables

Clôtures

Dans les zones UA, UB et UL :

Les clôtures participent à la constitution d’un paysage commun et à l’image

Les clôtures seront constituées :

générale.

• soit d’une haie végétale non mono spécifique ;

• soit d’un simple grillage de couleur sombre doublé éventuellement d’une haie Favoriser la diversité des formes de clôtures tout en assurant leur intégration

végétale composée d’essences locales ;

paysagère.

• soit d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,60 mètre, surmonté d’un

dispositif à clairevoie, l’ensemble ne devra pas dépasser une hauteur de 1,5

mètre ;

La limitation de la hauteur des clôtures sur rue s’explique par la volonté d’éviter

• soit d’un mur plein d’une hauteur maximale de 1,5 mètre.

d’avoir des murs pleins trop hauts qui fermeraient l’espace et la vue. En limite

En façade sur rue, la hauteur des clôtures est limitée à 1,5 mètre.

séparative une hauteur à 1,5 mètres permet de confiner l’espace privatif.

En limites séparatives, la hauteur des clôtures est limitée à 1,5 mètre.

Dans les zones UX et UE : Les clôtures seront constituées :

Préserver le paysage des zones d’activités.

• soit d’une haie végétale composée d’essences locales.

• soit d’un simple grillage de couleur sombre éventuellement doublé d’une haie

végétale composée d’essences locales.

• soit d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,60 mètre, surmonté d’un

dispositif à clairevoie, l’ensemble ne devra pas dépasser une hauteur de 2

mètres.

La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres.

Prendre en compte le paysage local.

Pour toutes les zones U Les essences végétales utilisées doivent être adaptées pour s’insérer dans le paysage local en favorisant l’usage d’essences de type champêtre.

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REGLES

EXPLICATION DES REGLES

Zone

U

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements et exhausse-

ments des sols, et aux ouvertures d’installations classées

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne

sont pas opposables

Performances énergétiques

Dans l’ensemble des zones U

Les nouvelles constructions et les extensions sont construites et aménagées En rapport avec la loi relative à la transition énergétique et à la croissance

de telle sorte qu’une protection solaire et une ventilation naturelle limitent le verte, et pour répondre aux objectifs de la loi relatifs au déploiement des

recours à la climatisation.

énergies renouvelables et à la performance des bâtiments et porter ainsi la

transition énergétique dans les territoires (territoire à énergie positive), le

Leurs caractéristiques thermiques sont telles que la consommation d’énergie PLU impose un certain nombre de règles pour y répondre. Il s’agit d’optimiser

du bâtiment ou de la partie du bâtiment concerné, pour le chauffage, dans les les consommations et réduire les coûts (directs et indirects) écologiques,

zones où ce dernier est nécessaire, soit limitée.

économiques et sociaux.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Dans l’ensemble des zones UA, UB, UE et UL Il est préconisé que les essences végétales utilisées doivent être adaptées pour s’insérer dans le paysage local.

Garantir la protection du patrimoine végétal en maintenant une présence végétale au sein des zones urbaines.

Les arbres remarquables et les spécimens de qualités doivent être maintenus ou remplacés par des plantations de qualité équivalente.

En zone UB, au moins 30 % de la parcelle devra être traitée en espace de Limiter l’imperméabilisation de l’espace et faciliter l’infiltration à la parcelle. pleine terre sans surplomb.

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REGLES

EXPLICATION DES REGLES

Zone Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les tra- Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présen-

U vaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements et exhausse- tation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne

ments des sols, et aux ouvertures d’installations classées

sont pas opposables

En zone UX, les plantations et arbres existants en limites séparatives doivent Garantir la protection du patrimoine végétal en maintenant une présence être conservés au maximum et peuvent être renforcés afin de conserver des végétale au sein des zones urbaines. coupures vertes.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT

En zone UA, dans le cadre d’une démolition / reconstruction comportant plus En raison de la forte densité de la bastide, imposer du stationnement pour tout

de 5 logements, au minimum une place de stationnement par logement sera nouveau logement bloquerait systématiquement tous projets. En revanche,

imposée.

dans le cadre de démolition/reconstruction qui comporterait plus de 5

logements, il est important d’imposer à minima une place de stationnement

Dans les zones UB

par logement pour limiter le stationnement sur rue notamment.

Les places et aires de stationnement nécessaires au fonctionnement des

constructions devront être aménagées sur l’unité foncière. Il sera préconisé Prévoir un nombre de places de stationnements suffisant, en fonction de la

de prévoir un stationnement « parking du midi ».

taille des logements permet de répondre au mieux aux besoins des futurs

habitants.

Pour les constructions à usage d’habitation, il faut prévoir au moins une place

de stationnement pour les logements de une à deux pièces (T1 à T2), et au La création de « parking du midi » est préconisé pour éviter d’avoir du

moins deux places de stationnement pour les logements de trois pièces et stationnement sur rue et ainsi pour les futurs habitants à stationner devant

plus (T3 et plus).

leur portail (portail en retrait de 5 mètres de la voie).

Pour les constructions à usage de commerces et de service, il faut prévoir une Pour les activités commerciales, les pétitionnaires devront prévoir un nombre

surface de stationnement au moins égale à la surface de vente.

de places suffisant pour éviter l’engorgement du stationnement sur rue.

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REGLES

EXPLICATION DES REGLES

Zone

U

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements et exhausse-

ments des sols, et aux ouvertures d’installations classées

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne

sont pas opposables

Dans les zones UL, les places et aires de stationnement nécessaires au fonctionnement des constructions devront être aménagées sur l’unité foncière.

En zone UX Les places et aires de stationnement nécessaires au fonctionnement des constructions devront être aménagées sur l’unité foncière.

Dans les zones UX et UL le stationnement devra répondre aux besoins de l’activité et être géré à l’intérieur de la parcelle.

Pour les constructions à usage de bureau, il faut prévoir au moins une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher, hors œuvre de construction.

Pour les constructions à usage d’artisanat et de commerce de détail, il faut prévoir au moins une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de vente.

Pour les constructions destinées à l’activité industrielle, il faut prévoir au moins une place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher, hors œuvre de construction. Toutefois le nombre d’emplacements peut être réduit sans être inférieur à une place par 200 m² de la surface hors œuvre, si la densité d’occupation des locaux doit être inférieure à un emploi par 25 m².

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REGLES

EXPLICATION DES REGLES

Zone Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les tra- Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présen-

U vaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements et exhausse- tation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne

ments des sols, et aux ouvertures d’installations classées

sont pas opposables

SECTION 4 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Dans l’ensemble des zones UA, UB, UE, UL et UX

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Conditions d’accès aux voies

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou Conforme à la législation. privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins et éventuellement obtenu. Si elle est privée, la desserte devra être assurée par un accès direct, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage, ne desservant pas plus de 5 constructions, sur fond voisin au titre de l’article 682 du code civil.

Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. Leur localisation doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations, des espaces verts publics, de l’éclairage public ou tout autre mobilier urbain sur l’emprise publique.

Lorsqu’une opération de constructions groupées ou de lotissements comporte plusieurs emplacements de stationnement ou plusieurs garages, les accès à ces stationnements ou garages devront être organisés de manière à ce qu’il n’y ait qu’un ou deux accès sur la voirie publique.

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REGLES

EXPLICATION DES REGLES

Zone

U

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements et exhausse-

ments des sols, et aux ouvertures d’installations classées

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne

sont pas opposables

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire Conforme à la législation. aux exigences de sécurité. Ils ne doivent pas présenter de risques pour les usagers et être adaptés à l’opération. Ils doivent être aménagés de façon à ce que la visibilité vers la voie soit assurée et à ne pas apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement.

Conforme à la législation.

Voirie

La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique ou privée qui les dessert.

Dans les zones UB, UE et UL, les voies disposeront d’une largeur de chaussée Conforme à la loi et aux exigences d’accessibilité pour les services incendie et

minimale de 3 mètres.

ramassage des ordures notamment.

Dans la zone UX, les voies disposeront d’une largeur de chaussée minimale de 3,5 mètres. Elles intégreront une emprise nécessaire à la création de trottoir (au minimum un trottoir de 1,5 mètre de large).

Accessibilité

La conception générale des espaces publics et voiries devra prendre en Conforme à la législation. compte les besoins des personnes à mobilité réduite en se conformant à minima à la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 des « Droits et des Chances, la Participation à la Citoyenneté des Personnes Handicapées » et à son décret relatif à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées.

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REGLES

EXPLICATION DES REGLES

Zone Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les tra- Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présen-

U vaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements et exhausse- tation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne

ments des sols, et aux ouvertures d’installations classées

sont pas opposables

Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces Conforme à la législation. publics (dimensions, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des fauteuils roulants.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX

Dans l’ensemble des zones UA, UB, UE, UL et UX Alimentation en eau potable

Se référer aux dispositions générales.

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable conformément au règlement en vigueur. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour Conforme à la législation. assurer une défense contre l’incendie.

Toute construction, ouvrage ou installation dont la destination ou la nature peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipé d’un dispositif de protection contre les retours d’eau conformément à la réglementation en vigueur.

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REGLES

EXPLICATION DES REGLES

Zone

U

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements et exhausse-

ments des sols, et aux ouvertures d’installations classées

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne

sont pas opposables

Réseau électrique et télécommunications

Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d’électricité, et Préserver le paysage urbain.

numérique doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en

un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires.

Imposer l’installation de la fibre optique dans les nouvelles opérations de

logements ou de bureaux.

Les projets d’aménagement d’ensemble et les constructions nouvelles devront

mettre en place des fourreaux et câbles reliant le domaine public pour prévoir

un raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut

Débit (fibre optique). L’ensemble des logements devront également être

équipés en vue d’un raccordement.

Ordures ménagères

Toutes opérations de collectifs, lotissement ou groupe d’habitation devront comporter un local à ordures ménagères sur leur emprise foncière à proximité immédiate du domaine public et de dimension compatible avec l’opération et la réglementation du Syndicat Intercommunal d’Enlèvement des Ordures Ménagères.

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REGLES

EXPLICATION DES REGLES

Zone Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les tra- Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présen-

U vaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements et exhausse- tation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne

ments des sols, et aux ouvertures d’installations classées

sont pas opposables

Assainissement

Eaux usées domestiques et industrielles Le branchement par des canalisations souterraines au réseau collectif Conforme à la législation. d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées

Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement qu’après avoir fait l’objet d’un retraitement dans les conditions définies dans le cadre d’une convention de rejet ou d’une autorisation de déversement.

L’évacuation de l’eau ménagère et effluente non traitée est interdite dans les fossés et les égouts pluviaux.

En l’absence de réseau public, il sera réalisé un assainissement individuel réglementaire.

Conforme à la législation.

Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales ; ces aménagements doivent garantir l’écoulement vers le réseau séparatif s’il existe. En l’absence d’un réseau séparatif, les aménagements doivent garantir l’écoulement vers un exutoire particulier, réseau collecteur ou réseau hydraulique superficiel ou, quand c’est réalisable, infiltré sur l’unité foncière.

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REGLES

EXPLICATION DES REGLES

Zone

U

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements et exhausse-

ments des sols, et aux ouvertures d’installations classées

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne

sont pas opposables

Quelle que soit l’opération d’urbanisation, l’imperméabilisation et le Conforme à la législation. ruissellement engendrés devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d’eau à transiter dans le réseau communal. Conformément à la loi sur l’eau, la réalisation de toute nouvelle opération ne devra pas générer un débit à l’exutoire de la parcelle aménagée supérieur à celui observé avant aménagement. En conséquence les rejets supplémentaires devront être retenus temporairement sur le terrain par un dispositif de stockage adapté au projet.

Equipements et installations d’intérêt général

Sans objet

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Réalisé par :

Altereo

Délégation Urbanisme Sud-Ouest 26, Chemin de Fondeyre 31 200 TOULOUSE Tél. : 05 61 73 70 50 Fax : 05 61 73 70 59 Courriel : toulouse@altereo.fr

COMMUNE DE LAFRANCAISE

DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE (82)

PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT ECRIT

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Table des matières

PARTIE 1 : LEXIQUE

5

PARTIE 2 : DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES ZONES

13

PARTIE 3 : DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

15

ZONE U

17

SECTION 1 : REPARTITION DU TERRITOIRE COMMUNAL EN ZONES

18

SECTION 2 : USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

19

SECTION 3 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, PAYSAGERES ET ENVIRONNEMENTALES

22

SECTION 4 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

35

ZONE AU

41

SECTION 1 : REPARTITION DU TERRITOIRE COMMUNAL EN ZONES

42

SECTION 2 : USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

43

SECTION 3 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, PAYSAGERES ET ENVIRONNEMENTALES

46

SECTION 4 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

55

ZONE A

61

SECTION 1 : REPARTITION DU TERRITOIRE COMMUNAL EN ZONES

62

SECTION 2 : USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

63

SECTION 3 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, PAYSAGERES ET ENVIRONNEMENTALES

65

SECTION 4 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

71

ZONE N

75

SECTION 1 : REPARTITION DU TERRITOIRE COMMUNAL EN ZONES

76

SECTION 2 : USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

77

SECTION 3 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, PAYSAGERES ET ENVIRONNEMENTALES

79

SECTION 4 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

85

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PARTIE 1 : LEXIQUE

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DEFINITIONS

ACCES 1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin, éventuellement obtenu. 2 - L’accès correspond à l’espace donnant sur la voie publique ou privée carrossable, par lequel les véhicules et les piétons pénètrent sur le terrain d’assiette du projet.

ALIGNEMENT 1 - Il s’agit, pour la voirie, de la limite entre le domaine privé et le domaine public. 2 - Lorsqu’il n’est pas prévu d’élargissement de la voie, il s’agit de l’alignement actuel. 3 - Lorsqu’il est prévu un élargissement de la voie, il s’agit de l’alignement futur. Dans ce cas, l’élargissement est figuré sur le plan de zonage et repris dans le tableau des emplacements réservés figurant lui-aussi sur le plan de zonage.

ANNEXE

1 - Sont considérées comme des annexes, les constructions d’une emprise au sol inférieure à 60 m² et d’une hauteur inférieure à 3 mètres à l’égout du toit implantées indépendamment de la construction principale et qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

• ne pas être affectée à l’usage d’habitation ;

• être affectée à usage de garage, d’abri de jardin, d’abri vélos, de bûcher, de local d’ordures ménagères, etc. (liste non exhaustive) ;

• ne pas être contiguë à une construction principale.

2 - Un bâtiment qui est relié à la construction principale par un simple auvent ou un porche est considéré comme une annexe.

3 - Les piscines soumises à autorisation d’urbanisme constituent des annexes.

4 - Toute construction ne remplissant pas ces conditions est considérée comme une construction à part entière et est donc soumise aux règles correspondantes.

5 - La destination et la sous-destination des annexes au titre des articles du Code de l’Urbanisme en vigueur à la date d’approbation du présent PLU correspondent à celles de la construction principale auxquelles elles sont liées.

AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS DU SOL

1 - Sauf disposition contraire du règlement, les affouillements et les exhaussements du sol nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans chaque zone sont autorisés, à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site.

2 - Les conditions définies ci-dessus ne s’appliquent pas aux affouillements et exhaussements du sol pour la réalisation d’ouvrages nécessaires à la rétention des eaux pluviales.

BANDE CONSTRUCTIBLE

Bande mesurée sur toute la largeur de la parcelle, à partir de l’alignement soit aux voies et emprises publiques, soit aux limites séparatives. Au-delà de la distance indiquée, l’espace n’est pas constructible. Exemple : l’implantation des constructions peut être autorisée dans une bande constructible de 3 à 8 mètres comptée à partir de l’alignement aux voies publiques et privées ou de la limite d’emprises publiques qui s’y substitue.

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CARAVANE Sont considérés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par euxmêmes ou d’être déplacés par traction et que le Code de la route n’interdit pas de faire circuler.

CHANGEMENT DE DESTINATION (DES CONSTRUCTIONS) Il y a changement de destination lorsqu’il y a passage de l’une à l’autre des différentes destinations codifiées par le Code de l’Urbanisme. Le changement de destination des constructions est autorisé en zones agricoles et en zones naturelles et forestières pour les bâtiments identifiés au plan de zonage.

CHAUSSEE La chaussée est la partie d’une route qui est aménagée pour la circulation.

Implantation dans la bande constructible comptée par rapport à l’alignement de la voie ou l’emprise publique

CLOTURE 1 - Constitue une clôture toute édification d’un ouvrage visant à clore un terrain, soit sur les limites donnant sur les voies et emprises publiques ou en retrait de celles-ci, soit sur les limites séparatives. Il s’agit notamment des murs, des portes de clôtures, des clôtures à claire voie, des grilles (destinées à fermer un passage ou un espace). 2 - L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, quelque soit la zone du PLU. 3 - Lorsque la clôture est liée à des aménagements ou à des ouvrages eux-mêmes soumis à autorisation ou à déclaration, ces procédures préalables absorbent la déclaration de clôture et en tiennent lieu.

CONSTRUCTION Cette notion englobe toutes édifications, travaux, ouvrages et installations, hors sol et enterrées, qui entrent ou pas dans le champ d’application du permis de construire. Cela englobe les bâtiments et les annexes, même lorsqu’ils ne comportent pas de fondations, comme les piscines, les bassins etc.

Implantation dans la bande constructible comptée par rapport aux limites séparatives latérales

CONTIGU 1 - Des constructions ou terrains sont contigus lorsqu’une façade, un pignon ou une limite sont directement en contact l’un avec l’autre. 2 - Des constructions seulement reliées par un élément architectural tel qu’un portique, pergola, porche ou angle de construction, etc. ne constituent pas des constructions contiguës.

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DESTINATION ET SOUS-DESTINATION (DES CONSTRUCTIONS) 1 - Le règlement du PLU définit des règles de constructibilité et d’occupation du sol des constructions selon leur destination, en accord avec les cinq destinations et vingt sousdestinations définies par le Code de l’Urbanisme à la date d’approbation du présent PLU, et en application de l’arrêté du 10 novembre 2016 définit les destinations et sousdestinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d’urbanisme et les règlements des plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu (JORF n°0274 du 25 novembre 2016, texte n°51). 2 - Tout projet de construction, d’aménagement ou d’installation doit se référer à l’une de ces destinations et sous-destinations. 3 - Lorsqu’un ensemble de locaux présente par ses caractéristiques une unité de fonctionnement, il est tenu compte exclusivement de la destination et sous-destination principale de cet ensemble. 4 - Lorsqu’une construction ou un aménagement relève de plusieurs destinations et sous-destinations sans lien fonctionnel entre elles, il est fait application des règles propres à chacune de ces destinations et sous-destinations.

DOMAINE PUBLIC Ensemble des biens sur lesquels les personnes publiques ont un droit de propriété et qui sont affectés soit à l’usage du public, soit au service public. Ces biens sont classés de la façon suivante :

• domaine public mobilier et domaine public immobilier, selon la nature des biens ;

• domaine public de l’Etat, des communes... selon la personne publique propriétaire des biens ;

• domaine public fluvial, aérien... selon la situation géographique ou physique des biens ;

• domaine public naturel et domaine public artificiel.

EMPRISES PUBLIQUES 1 - Les emprises publiques et les voies comprennent les espaces ouverts au public (qu’ils soient publics ou privés) affectés aux déplacements, quel que soit le mode d’utilisation (piéton, cycles, véhicules motorisés), ainsi que les espaces végétalisés paysagers qui les accompagnent. 2 – Les voies et emprises privées ouvertes au public doivent respecter les mêmes règles.

ESPACE LIBRE Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l’emprise au sol des constructions ou par tout autre aménagement entraînant une imperméabilisation des sols sur lesquels il a été réalisé.

EMPRISE AU SOL 1 - L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction tous débords, surplombs et piscine (soumises à autorisation d’urbanisme) inclus. 2 - Les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture sauf s’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellement.

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ESPACE DE PLEINE TERRE Un espace non construit ne peut être qualifié de « pleine terre » que s’il répond aux conditions cumulatives suivantes :

• son revêtement est perméable ; • sur une profondeur de 3 mètres à compter de sa surface, il ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, internet, eau potable, eaux usées ou pluviales) ; • il peut recevoir des plantations.

ESPACE PLANTES Les espaces plantés sont constitués par des terrains aménagés sur terre végétale ou substrat. La surface de ces terrains doit recevoir des plantations herbacées, arbustives ou arborées.

3 - Ces normes de hauteur et les règles de hauteurs définies dans le plan général des hauteurs ne s’appliquent pas pour certains éléments et ouvrages techniques indispensables au bon fonctionnement d’une activité, ainsi que pour les cheminées et autres superstructures.

EXTENSION Il s’agit d’une construction destinée à faire partie intégrante d’un bâtiment préexistant notamment par une communauté d’accès et de circulation intérieure ou une contiguïté de volume. Les surélévations constituent un type d’extension.

HAUTEUR MAXIMALE AUTORISEE 1 – Pour les constructions avec une toiture à pente (dont toitures mono-pentes), la hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet, jusqu’au faîtage (pièce supérieure de la toiture).

IMPASSE Une impasse est une voie ouverte à la circulation publique (y compris si la voie est une propriété privée) disposant d’un seul accès à partir d’une autre voie, que sa partie terminale soit aménagée pour permettre les demi-tours. Elle doit être praticable par les services de secours incendie.

INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE) Ce sont des équipements ou installations qui, par leur nature, présentent, à un certain degré, un risque d’incommodité, d’insalubrité ou de danger. Ces établissements figurent dans la nomenclature établie en Conseil d’Etat en application de la loi du 19 juillet 1976.

2 – Pour les toitures terrasses et plates, la hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet, jusqu’au point le plus haut de l’acrotère (muret ou élément de façade en bordure de la toiture ou de la terrasse, dans le prolongement des façades de la construction).

LIMITE SEPARATIVE 1 - Les limites séparatives désignent l’ensemble des limites d’une unité foncière. 2 - En se référant à un terrain présentant une configuration d’un quadrilatère régulier, le règlement distingue deux types de limites séparatives :

• les limites séparatives latérales qui correspondent aux limites qui aboutissent aux voies publiques ou privées ou de la limite d’emprise publique qui s’y substitue ;

• les limites séparatives de fond du terrain, opposées à l’alignement, qui correspondent à la limite opposée aux voies publiques ou privées ou de la limite d’emprise publique qui s’y substitue. 3 - Dans l’acceptation courante, il faut assimiler toute forme parcellaire complexe à cette configuration en considérant comme limite séparative latérale tout côté de terrain aboutissant à la voie principale, y compris les éventuels décrochements, coudes ou brisures.

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4 - Au sein du présent règlement, la formulation « limites séparatives » fait référence à la fois aux limites séparatives latérales et aux limites séparatives de fond du terrain. On assimile à une limite latérale, toute ligne brisée aboutissant sur le domaine public à condition que les brisures soient d’une longueur inférieure à un mètre.

MOBIL-HOME Sont considérés comme des mobil-homes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d’être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler.

OPERATION D’AMENAGEMENT D’ENSEMBLE L’opération d’aménagement d’ensemble signifie que l’urbanisation doit porter sur la totalité des terrains concernés pour en garantir la cohérence et constitue généralement une condition à respecter pour pouvoir construire au sein d’une zone à urbaniser identifiée au plan de zonage. Sont considérés comme des opérations d’aménagement d’ensemble les procédures ou dispositifs opérationnels suivants : les Zones d’Aménagement Concerté (ZAC), les lotissements, les permis valant division, les permis groupés, etc.

PIGNON (VOIR FAÇADE) En rapport avec la façade, le pignon est la partie supérieure d’un mur qui est en forme de triangle.

PISCINE 1 - La dénomination de piscine inclut le bassin en lui-même, ainsi que le bord ou la margelle. Ainsi, l’interdiction d’implanter une piscine en limites séparatives induit alors que le bord ou la margelle de la piscine ne pourront pas s’appuyer sur cette limite. 2 - Les piscines soumises à autorisation d’urbanisme sont considérées comme des annexes et sont comptabilisées dans l’emprise au sol.

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RECUL PAR RAPPORT A L’ALIGNEMENT (VOIR ALIGNEMENT) 1 - Le recul est la distance séparant une construction des emprises publiques ou des voies publiques ou privées. 2 - Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite de l’emprise publique, de la voie ou d’un emplacement réservé. 3 - Il est constitué par l’espace compris entre la construction (balcons et débords exclus) et ces emprises publiques ou voies.

RETRAIT PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES (VOIR LIMITES SEPARATIVES) 1 - Le retrait est la distance séparant tout point de la façade d’une limite séparative ou d’une construction. Les balcons et les escaliers peuvent s’implanter dans le retrait, dans le respect des règles de vues (directes et indirectes). 2 - Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite séparative.

SOL NATUREL Doit être regardé comme sol naturel celui qui existe à la date de l’autorisation de la construction avant travaux d’adaptations liés à cette autorisation, même si la topographie du terrain a été avant cette date modifiée à la suite de précédents travaux de construction ou de terrassement.

SURELEVATION Il s’agit d’une construction destinée à faire partie intégrante d’un bâtiment préexistant, notamment par une communauté d’accès et de circulation intérieure, ou une contiguïté de volume. Les surélévations constituent des extensions.

SURFACE DE PLANCHER La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces des planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

• des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;

• des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; • des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; • des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ; • des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; • des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets ; • des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; • d’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

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TERRAIN OU UNITE FONCIERE Un terrain (ou unité foncière) est une propriété foncière d’un seul tenant, composée d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou un même groupe de propriétaires.

TOITURE TERRASSE Toiture horizontale d’une construction pouvant également être accessible.

VOIE 1 - Les emprises publiques et les voies comprennent les espaces ouverts au public (qu’ils soient publics ou privés) affectés aux déplacements, quel que soit le mode d’utilisation (piéton, cycles, véhicules motorisés), ainsi que les espaces végétalisés paysagers qui les accompagnent. 2 – Les voies et emprises privées ouvertes au public doivent respecter les mêmes règles.

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PARTIE 2 : DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES ZONES

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L’ensemble des règles édictées au sein des dispositions générales ont une valeur réglementaire et sont donc opposables.

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la commune de Lafrançaise. Sa traduction spatiale est graphiquement représentée sur le plan de zonage.

PORTEE JURIDIQUE DU REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME 1 - Le présent règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme en vigueur à la date d’approbation du présent PLU.

peut, en application des dispositions du Code de l’Urbanisme, et par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du Plan Local d’Urbanisme.

REGLES DEROGATOIRES CONCERNANT LES EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET LES SERVICES PUBLICS 1 - Sont concernés par les règles édifiées ci-dessous les constructions, installations, ouvrages et aménagements à destination « d’équipements d’intérêt collectif et de services publics », en cohérence avec les destinations et sous-destinations définies par les dispositions du Code de l’Urbanisme en vigueur à la date d’approbation du présent PLU.

2 - Les occupations et utilisations du sol doivent être, d’une part conformes aux dispositions du présent règlement, qu’il soit écrit ou graphique, d’autre part compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation lorsqu’elles existent.

3 - L’ensemble de ces documents est opposable à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l’ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan (nécessitant ou non une autorisation (article R428-1 du CU).

REGLES DEROGATOIRES

ADAPTATIONS MINEURES 1 - Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.

2 - Sous réserve du respect des conditions mentionnées à la première des trois parties du règlement de chaque zone si elles existent (« destination des constructions, usages des sols et natures d’activité »), les constructions, installations, aménagements ou ouvrages nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics sont autorisés dans chaque zone.

3 – Concernant les prescriptions définies aux deuxièmes et troisièmes parties du règlement de chaque zone (« caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère » et « équipements et réseaux », il n’est pas fixé de règle pour les constructions, installations, aménagements ou ouvrages nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics, que cette dérogation soit ou ne soit pas détaillée dans les dispositions spécifiques applicables aux différentes zones.

2 - Dans la mesure où l’adaptation est justifiée par l’un des trois motifs précités ci-dessus, qu’elle est indispensable pour que le projet puisse être réalisé, et que l’écart entre le projet et la règle est de très faible importance, l’autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d’aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable

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PARTIE 3 : DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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ZONE U

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REGLES

EXPLICATION DES REGLES

Zone

U

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements et exhausse-

ments des sols, et aux ouvertures d’installations classées

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne

sont pas opposables

SECTION 1 : REPARTITION DU TERRITOIRE COMMUNAL EN ZONES