Zone A

Toutes occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception :

• Des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les CUMA , dans la zone A ;

• Des constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

• Des occupations et utilisations du sol soumises aux conditions particulières mentionnées à l’article A-2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 

Dans les zones à risques du PPRI et du PPRn :

Dans les zones à risques identifiées par le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) et le Plan de Prévention des Risques Naturels « Mouvements de terrain – Tassements différentiels », les occupations et utilisations du sol doivent se conformer aux dispositions d’occupation du sol et aux règles de constructions prescrites par le règlement et le zonage du PPRI et du PPRn.

A titre d’information, la zone inondable est reportée sur le plan de zonage du PLU par une trame à points qui se superpose au zonage PLU. Il est nécessaire de consulter le règlement et le zonage du PPRI pour prendre connaissance en détail de l’ensemble des dispositions applicables aux différents types de constructions.

• Zone « rouge plein » du PPRI (voir en détail le règlement du PPRI) :

Aucune construction nouvelle n’est autorisée, aucun aménagement lié à une activité de plein air.

Les clôtures doivent être perméables à plus de 80% et ne pas constituer d’obstacle à l’écoulement de l’eau ; sont interdits les murs pleins, les soubassements, les écrans, les haies denses, les grillages à maille serrée …

Seuls peuvent être autorisés certains aménagements limités, aménagements hydrauliques, remblais, déblais, réseaux d’irrigation et de drainage… ainsi que des travaux d’extension, ou la construction d’une annexe, d’une terrasse non couverte, ou d’abris ouverts pour animaux… sous réserve de se conformer aux règles et conditions prescrites dans le règlement du PPRI.

• Zone « rouge hachuré » du PPRI :

Comme dans la zone « rouge plein », l’inconstructibilité est la règle générale. Toutefois, certaines constructions, interdites dans la zone « rouge plein », sont ici autorisées sous conditions, notamment dans le cadre d’activités agricoles, certains travaux d’extension, et certains ouvrages techniques et d’infrastructures.

 Dans la zone A (hors secteurs Ap, Ace, Ah, Aag) sont autorisées, hors zone inondable :

• Les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole sous réserve qu’elles soient implantées en recul des limites des zones d’habitat U, AU, ou Ah :

 D’au moins 100 m pour les bâtiments d’élevage et les installations classées

 D’au moins 50 m pour les autres bâtiments agricoles

 Sans objet pour les habitations des exploitants

• Les constructions à usage d’habitat nécessaires à l’activité agricole sous réserve d’être implantées à moins de 100 mètres des bâtiments principaux d’exploitation existants ou projetés.

 Dans les secteurs d’habitat isolé Ah, sont autorisés, hors zone inondable :

• L’adaptation, la réfection et l’extension des constructions à usage d’habitation existantes sous réserve de ne pas créer de nouveau logement et de ne pas dépasser 20% de la surface de plancher existante à l’approbation du PLU, ou 60 m² de surface de plancher supplémentaire.

• La construction d’annexes, à une distance inférieure à 25 m des constructions existantes à la date d’approbation du PLU et de ne pas dépasser 60 m² de surface de plancher supplémentaire.

- Le changement de destination des bâtiments identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme est soumis à l’avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers : il pourra être autorisé à condition qu’il ne compromette pas l’activité agricole et que la destination projetée soit limitée à l’habitation ou l’hébergement.

• La construction de piscines.

 Dans les STECAL Aag, sont autorisés :

• Les bâtiments d’exploitation agricole et les installations techniques agricoles.

• Les constructions d’habitation destinées à l’hébergement des personnes travaillant sur l’exploitation, y compris les annexes et piscines ;

• Les constructions et installations liées au tourisme rural et à la diversification des activités agricoles : hébergement, camping à la ferme, gîtes, conditionnement et stockage de produits locaux, vente directe à la ferme, centre équestre…

• Les extensions et annexes des constructions autorisées, y compris les piscines.

• Le changement de destination des constructions existantes à destination des usages admis en Aag, à condition qu’il ne compromette pas l’activité agricole.

 Dans les secteurs Ace, sont autorisées, hors zone inondable :

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve qu’elles soient compatibles avec la qualité des corridors concernés et que toutes les précautions soient prises pour leur insertion dans le paysage.

• Les ouvrages nécessaires au pompage, à l’irrigation et à l’entretien des ouvrages existants liés à l’activité agricole

 Dans le secteur Ap, hors zone inondable, sont autorisés :

• Les ouvrages nécessaires au pompage, à l’irrigation et à l’entretien des ouvrages existants liés à l’activité agricole

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE

ACCES ET VOIRIE

 Accès et voirie

Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin. Les accès doivent être adaptés à l’opération projetée et aménagés de façon à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur la voie publique en fonction de ses besoins. Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les constructions doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à l’importance et à la destination des constructions à édifier, ainsi qu’aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie2 et de la protection civile.

2 Voir annexe en fin de règlement.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX 

Principe général

L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux prévisions des projets d’alimentation en eau potable et d’assainissement.

 Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

 Assainissement

• Eaux usées Il est rappelé que l’évacuation directe des eaux et matières usées est interdite dans les fossés, cours d’eau ainsi que dans le réseau pluvial lorsqu’il existe. Toute construction nouvelle produisant des eaux usées doit disposer d’un système d’assainissement non collectif, conforme à la règlementation en vigueur.

• Eaux pluviales Toute construction nouvelle doit disposer d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales. Lorsque les conditions le permettent, les eaux pluviales doivent rejoindre directement le milieu naturel par infiltration dans le sol ou rejet dans le milieu superficiel. A défaut, les eaux pluviales peuvent être rejetées au caniveau, au fossé, ou dans un collecteur d’eaux pluviales si la voie en est pourvue. Les ruisseaux, fossés de drainage et autres écoulements de surface existants ne doivent pas être couverts, sauf impératifs techniques dument justifiés.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non règlementé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 

Dans l’ensemble de la zone agricole A, y compris secteurs Aag, Ah

Toute construction ou installation nouvelle, devra être implantée en recul d’au moins :

• D 36 - Habitation, hébergement : au moins 35 m de l’axe de la chaussée - Destination agricole et autres activités : au moins 25 m de l’axe de la chaussée • D 563 - Au moins 15m de l’axe de la chaussée et au moins 5m de l’alignement de fait du domaine public routier départemental. • Autres voies ouvertes à la circulation - Au moins 5 mètres de l’alignement.

 Secteurs d’habitat isolé Ah et STECAL Aag

Les extensions et les annexes des constructions existantes devront être implantées soit en recul d’au moins 5 mètres des voies autres que les voies départementales, soit avec un recul au moins égal à celui de la construction existante.

 Autres implantations autorisées

Les piscines pourront être implantées à au moins 3 mètres de la limite des emprises publiques et des voies autres que les routes départementales. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront être implantées soit à l’alignement, soit à au moins 1 m des voies et emprises publiques.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Toute construction nouvelle doit être implantée soit contre la limite séparative, soit en retrait d’au moins 2 m en cas de façade sans baie, et d’au moins 4 m en cas de façade avec baie.

Les piscines doivent être implantées à une distance de la limite séparative au moins égale à 2 mètres.

Des implantations différentes seront admises :

- Lors de l'adaptation, de la réfection, de la surélévation, de l’extension et du changement de destination d’une construction existante, qui pourra se faire à une distance des limites séparatives au moins égale à celle du bâtiment existant.

- Lors de la reconstruction à l'identique d’une construction détruite par un sinistre, qui pourra se faire à une distance des limites séparatives au moins égale à celle du bâtiment existant avant sa destruction.

- Dans le cas des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif qui pourront être implantées autrement par rapport aux limites séparatives si cela est justifié pour des raisons techniques.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 

Secteurs Ah

Toute construction d’annexe doit être implantée à une distance maximale de 25 mètres de la construction principale.

 Autres secteurs

Non règlementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 

Secteurs Ah et Aag

Sur tout terrain, l’emprise au sol de l’ensemble des constructions, existantes et projetées, à l’exception des constructions à usage agricole, ne doit pas dépasser 40% de la superficie du terrain comprise dans le secteur.

La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder :

- 15 m pour les exploitations agricoles ou forestières en zone A, hors habitation et installations techniques agricoles de type silos de stockage

- 7 mètres pour les autres constructions

- 3 mètres pour les annexes des habitations dans les secteurs Ah et Aag.

Des hauteurs différentes seront admises :

- En cas d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement, la hauteur maximale autorisée pourra être la hauteur maximale du bâtiment existant.

- La reconstruction à l'identique d’une construction détruite par un sinistre, qui pourra se faire avec une hauteur au moins égale à celle du bâtiment existant avant sa destruction.

- Pour permettre la réalisation d’annexes techniques, telles que cheminées, antennes…

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 

Généralités

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une harmonie entre les couleurs et les matériaux mis en œuvre. L’aspect extérieur ne devra pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains.

Ces dispositions devront permettre l’expression d’une architecture contemporaine ainsi que la mise en œuvre de matériaux et de technique innovantes dans le domaine des éco-matériaux et de la maitrise de l’énergie ou liés à l’utilisation d’énergies renouvelables.

Les constructions devront s’adapter à la topographie du site en minimisant le volume des terrassements.

 Clôtures

Les prescriptions ci-dessous ne s’appliquent pas aux clôtures agricoles

Les clôtures devront présenter un aspect végétal : plantations de haies arbustives à caractère champêtre.

La construction de murets ou de supports grillagés est autorisée en arrière-plan de la haie.

En zone inondable, les fondations des clôtures seront arasées au niveau du sol naturel et seront hydrauliquement transparentes afin de permettre l’écoulement des crues.

Dans le secteur Ace, les clôtures devront être perméables à la faune : espace minimum de 25 cm entre le sol et le bas des clôtures et hauteur maximum de 130 cm.

 Travaux sur bâti ancien

Le plus grand soin sera apporté à l’aspect et à la qualité des matériaux mis en œuvre :

- Les travaux d’aménagement et d’extension seront autorisés à condition de mettre en valeur les caractéristiques architecturales de la construction,

- Les éléments de modénature participant au décor des façades (encadrements de baies, bandeaux filants, corniches…) devront être conservés dans la mesure où ils témoignent de l’époque du bâtiment et de son style d’architecture,

- Les appareils de climatisation et de chauffage seront localisés de façon à ne pas être apparents, au moins depuis la voie ou l’espace public.

Intitulé du document : AIRES DE STATIONNEMENT 

Secteurs Ah

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation. Sur chaque unité foncière, il devra être aménagé des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l’évolution des véhicules.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES

AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS -

PLANTATIONS

 Plantations existantes

Toute implantation de construction doit respecter au mieux la végétation existante. Les formations végétales, identifiées sur le document graphique du règlement en tant qu’éléments paysagers au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, seront maintenues, confortées ou remplacées par des plantations de même nature. Toute intervention sur ces éléments identifiés est subordonnée à la réglementation en vigueur.

 Zones humides

Les mares, identifiées sur le document graphique du règlement en tant qu’éléments paysagers au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, devront être maintenues.

 Espaces en pleine terre

Dans les secteurs Ah, sur tout terrain, au moins 30% de la surface totale du terrain doit être maintenue en pleine terre.

Intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Conformément aux dispositions du Grenelle de l’environnement, les constructions peuvent intégrer des dispositifs individuels de production d’énergie renouvelable, sous réserve de ne pas générer de nuisances visuelles ou sonores incompatibles avec la présence de tiers dans le voisinage.

Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Les constructions nouvelles devront prévoir le raccordement aux réseaux de communications électroniques lorsqu’ils seront mis en place.

PLU de LAGARDE FIMARCON

Département du Gers

Commune de LAGARDE-FIMARCON

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Arrêté le : 12 décembre 2018 Enquête publique : du 18 octobre au 20 novembre 2019 Approuvé le : 22 janvier 2020

Commune de BEAUPUY –

3.1 Règlement

Dispositions règlementaires

SEGUI & COLOMB | 23 Impasse des Bons Amis 31200 TOULOUSE | 05 61 11 88 57 | contact@atelierurbain.net

DISPOSITIONS GENERALES

Commune de LAGARDE-FIMARCON – Elaboration du PLU | Règlement approuvé | janvier 2020

1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT

Etabli conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, ce règlement et ses documents graphiques s'appliquent aux personnes physiques et morales, publiques ou privées sur l'ensemble du territoire communal. En l’absence de précision explicite, les règles édictées pour « les constructions » s’appliquent aux constructions nouvelles et aux extensions des constructions existantes.

2 - ADAPTATIONS MINEURES

Le règlement du PLU s’applique à toute personne physique et morale, publique ou privée sans dérogation possible autre que celles prévues explicitement par le Code de l’Urbanisme.

Seules les adaptations mineures à l’application des articles 3 à 13 du règlement peuvent être octroyées au titre du Code de l’Urbanisme. Une adaptation est mineure dès lors qu’elle remplit trois conditions :

- elle doit être rendue nécessaire et justifiée par l’un des trois motifs suivants : la nature du sol, la configuration de la parcelle, le caractère des constructions avoisinantes,

- elle doit rester limitée,

- elle doit faire l’objet d’une décision expresse et motivée.

Par adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d’urbanisme, sans aboutir à une modification des dispositions de protection ou à un changement de type d’urbanisation et sans porter atteinte au droit des tiers. Ces adaptations excluent donc tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée.

3 - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES AUTRES LOIS ET REGLEMENTS RELATIFS A L'OCCUPATION OU A L'UTILISATION DU SOL

Les lois et règlements en vigueur restent applicables sauf dispositions plus contraignantes prescrites par le présent règlement.

Demeurent notamment applicables :

• Le Règlement National de l’Urbanisme :

Dispositions générales

- Les règles du Plan Local d’Urbanisme se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire communal couvert par le Plan Local d’Urbanisme :

- Article R.111‐2 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».

- Article R.111‐4 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ».

- Article R.111‐26 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L.110‐1 et L.110‐2 du Code de l'Environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R.181‐43 du Code de l'Environnement ».

- Article R.111‐27 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

• Les servitudes d’utilité publique :

- Telles que prévues aux articles L.151‐43 et R.151‐51 du Code de l’Urbanisme, concernant le territoire communal.

• Les dispositions du Code du Patrimoine relatives aux procédures administratives et financières d’archéologie préventive,

Dispositions générales

• Les prescriptions découlant de l’ensemble des législations générales en vigueur, notamment :

- code civil, code rural, code de l’environnement, code forestier, code de la santé publique, code de la construction et de l’habitation, le règlement sanitaire départemental, la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement…

• Application de l’article R151-21 du Code de l’Urbanisme :

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, l’implantation des constructions est appréciée au regard de chacun des terrains issus de l’opération et non au regard de l’ensemble du projet.

4 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Sur les documents graphiques, le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A), et naturelles (N).

• Les zones urbaines « U » correspondent :

- soit à des secteurs déjà urbanisés, quel que soit leur niveau d’équipement ;

- soit à des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ».

• Les zones à urbaniser « AU » correspondent à des secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

• La zone agricole « A » correspond à « des secteurs équipés ou non équipés, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ».

• La zone naturelle « N » correspond à « des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels ».

Des indices (lettres ou chiffres) peuvent être ajoutés à cette nomenclature afin de distinguer des zones ou des secteurs particuliers à l’intérieur d’une même zone. Lorsqu’un article du règlement mentionne une zone sans distinction d’indice, l’article s’applique pour la totalité de la zone et de ses secteurs.

Le PLU identifie également :

- les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, en précisant leur destination et les collectivités, services ou organismes publics qui en sont bénéficiaires ;

- le cas échéant, des éléments du paysage à protéger ou à mettre en valeur en application du Code de l’Urbanisme pour lesquels les travaux les concernant et susceptibles de les modifier sont soumis à déclaration préalable ;

1 - Les zones urbaines comprennent les zones :

• UA, correspondant à une urbanisation de type traditionnel, comme le village ou le hameau de Lançon. Cette zone comprend 2 secteurs, UAa correspondant au Castelnau, et UAb, correspondant au reste du village de Lagarde et au hameau de Lançon

• UB, correspondant aux extensions contemporaines de type résidentiel

2 - Les zones à urbaniser comprennent les zones AU, AU0.

Leur ouverture à l’urbanisation dépend en premier lieu de la présence des équipements situés en périphérie de la zone, qui sont à la charge de la mairie.

• AU : la zone est urbanisable tout de suite - L’ensemble des équipements situés à la périphérie immédiate de la zone le permettent

• AU0 : la zone n’est pas ouverte à l’urbanisation. Son ouverture nécessitera au moins une modification du PLU.

Les équipements internes à la zone sont à la charge de l’aménageur. Pour chaque zone ouverte à l’urbanisation, 2 modes d’urbanisation sont autorisés :

- Soit au fur et à mesure de la réalisation ou du confortement des équipements internes à la zone,

- Soit dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble.

3 - Les zones agricoles comprennent :

• La zone A, zone agricole équipée ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

• Le secteur Ap, zone agricole soumise à une protection paysagère

• Le secteur Ace, zone agricole inclue dans un corridor écologique

• Le secteur Ah, correspondant à l’habitat isolé non lié aux activités agricoles

- Quelques secteurs Aag de taille et de capacité d’accueil limités , correspondant à l’habitat isolé lié aux activités agricoles et aux diverses activités compatibles (hébergement, tourisme rural …)

4 - Les zones naturelles ou forestières équipées ou non équipées comprennent :

• La zone N, à protéger en raison de son intérêt environnemental ou paysager.

• Le secteur Nce, zone naturelle inclue dans un corridor écologique

• Le secteur NL, secteur naturel boisé, accueillant le terrain de camping du village et ses équipements de loisir

5 - RAPPELS CONCERNANT LES DIFFERENTES DESTINATIONS DES

CONSTRUCTIONS

Les différents types d’occupation du sol sont réglementés selon les destinations listées aux articles R.151-27 et R.151-28 du code de l’urbanisme (tableau ciaprès).

Les destinations et sous-destinations des constructions sont définis par l’Arrêté ministériel du 10 novembre 2016.

Rappel : dans les articles 1 et 2 du règlement des zones, les occupations et utilisations du sol qui ne sont ni interdites ni soumises à des conditions particulières, sont autorisées de fait.

Dispositions générales

6 – PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS

5.1 - Plan de Prévention des Risques naturels « Mouvements de terrain – Tassements différentiels » Toute demande d’occupation et d’utilisation du sol sera soumise au respect des prescriptions réglementaires du Plan de Prévention des Risques Naturels Mouvements de terrain – Tassements différentiels approuvé le 28 février 2014.

Ce document est joint aux annexes du PLU au titre des Servitudes d’Utilité Publique s’imposant à toute demande d’occupation ou d’utilisation du sol. Le règlement rappelle l’application du PPRn pour chacune des zones du PLU.

5.2 – Risques d’inondation

Le territoire communal est concerné par le risque d’inondation dû au Gers et à son affluent L’Auchie. Toutefois, aucune construction n’est située dans la zone inondable.

Dans la zone inondable, les occupations et utilisation du sol devront se conformer aux dispositions d’occupation du sol et aux règles de constructions prescrites par le règlement et le zonage du Plan de Prévention des Risques Naturels « Inondation – Gers / Arrats / Auroue », approuvé le 05/07/2017.

7 – IDENTIFICATION DES ELEMENTS DE PAYSAGE, SITES ET SECTEURS A PROTEGER, A METTRE EN VALEUR OU A REQUALIFIER

En application des articles L151-19 et L151-23 du code de l’Urbanisme, le PLU identifie et localise des éléments de paysage, délimite des espaces publics, sites ou secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique, en définissant certaines prescriptions de nature à assurer leur protection.

Conformément au Code de l’Urbanisme, il est précisé que toute intervention sur les sites identifiés (symbole spécifique indiqué sur plan de zonage) en tant qu’éléments de paysage à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier sera subordonnée à une déclaration préalable soumise à l’accord de la Municipalité.

Concernant les formations végétales, celles-ci devront être maintenues, confortées ou remplacées par des plantations de même nature. La coupe partielle ou totale pourra être autorisée, notamment pour des raisons sanitaires ou de sécurité et à condition d’un remplacement de ces formations végétales, en quantité, et à terme, en qualité équivalentes.

Concernant les milieux naturels liés à la présence de l’eau, sont notamment interdits leur transformation par remblaiement, affouillement, dépôt et changement d’affectation (sauf pour accueillir l'exutoire d'un bassin d'orage). Ces espaces peuvent éventuellement faire l’objet d’un accès au public à condition que la fréquentation qui en résulte ne menace pas leur qualité naturelle et environnementale.

Dispositions générales

Concernant les éléments protégés bâtis, ceux-ci sont soumis à permis de démolir. En cas de travaux sur ces éléments, le plus grand soin sera apporté à l’aspect et à la qualité des matériaux mis en œuvre afin de mettre en valeur leur qualité architecturale ou patrimoniale. Ce principe n’exclut pas le recours à une architecture contemporaine.

8 – ACCESSIBILITE DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE

Conformément aux dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et aux textes pris pour son application, l'ensemble de la chaine des déplacements devra être accessible à l'ensemble des personnes handicapées. Cela entend que la voirie, les transports, les logements et les établissements recevant du public sont concernés.

La loi élargit la notion du handicap à l'ensemble des personnes à mobilité réduite concernées par une limitation d'activité ou par une restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne, en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive, d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.

9 – RECONSTRUCTION A L'IDENTIQUE D'UN BATIMENT DETRUIT OU DEMOLI

DEPUIS MOINS DE DIX ANS

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Cette disposition s’applique quelle que soit la zone concernée excepté si le sinistre a pour cause une inondation : dans ce cas, la reconstruction de logements n’est pas autorisée.

10 – RESTAURATION D’UN BATIMENT

La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs est autorisée lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment et sous réserve des dispositions du Code l'Urbanisme, quelle que soit la zone concernée.

11– ITINERAIRE CLASSE AU TITRE DU CODE DE L’URBANISME

Les chemins identifiés comme chemins de randonnée, piste cyclable et équestre, sont classés en application de l’article L151-38 du code de l’urbanisme.

12– EMPLACEMENTS RESERVES – ER

Les emplacements réservés sont provisoirement soumis à un statut particulier afin qu’ils ne fassent pas l’objet d’une utilisation incompatible avec leur destination.

Les terrains situés dans les emplacements réservés font l’objet de sujétions particulières qui se substituent provisoirement à celles résultant de la zone à laquelle ils se trouvent. Ces sujétions ont pour but de garantir leur disponibilité :

→ Ces terrains ne doivent être ni bâtis, ni densifiés s’ils le sont déjà ; les constructions à caractère définitif y sont donc interdites. Mais ces contraintes n’ont qu’un caractère temporaire. Une fois le terrain acquis par le bénéficiaire de la réserve, l’équipement initial prévu pourra être réalisé dans le respect des prescriptions du règlement de la zone. En attendant, seules les constructions à caractère provisoire peuvent être édifiées sur le terrain.

Pour compenser ces contraintes, le code de l’urbanisme ouvre aux propriétaires un droit de délaissement qui permet de mettre en demeure la collectivité d’acquérir les terrains classés en emplacements réservés.

13- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS – MARGES DE RECUL

Pour chaque zone, le règlement précise les conditions d’alignement ou de recul des constructions par rapport aux voies (article 6) et par rapport aux limites séparatives (article 7).

Le recul R d’une construction est la distance mesurée perpendiculairement aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques existantes ou projetées. En cas de réalisation de plusieurs constructions sur un même terrain, ce recul ne s’applique qu’aux constructions implantées en premier rang (les plus proches de la voie ou de l’emprise publique).

Le retrait L d’une construction est la distance mesurée perpendiculairement aux limites séparatives latérales ou de fond de terrain.

Dispositions générales

La valeur du retrait imposé à la construction peut être plus importante en cas de présence d’une baie dans ladite construction. Ne constitue pas une baie :

- une ouverture située à plus de 2,60 m au-dessus du plancher en rez-dechaussée ou à plus de 1,90 m au-dessus du plancher pour les étages supérieurs

- une ouverture dans une toiture en pente n’offrant pas de vue directe - une porte non vitrée - un châssis fixe et à vitrage translucide

A l’intérieur des marges de recul (ou de retrait) ne sont autorisés que : - tout ou partie des balcons, éléments de décor architecturaux, débords de toiture et des dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables, sans excéder 50 cm de profondeur. - les constructions ou parties de constructions n’excédant pas 60 cm audessus du sol existant avant travaux - les marquises, les auvents, les pergolas, sans excéder la hauteur du rezde-chaussée

14 - DEROGATION POUR LES OUVRAGES DESTINES AUX EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics peuvent déroger aux règles d’implantation et de hauteur : articles 6, 7, 10 du règlement de PLU.

Dispositions générales

Distances d’implantation d’une construction par rapport aux limites du terrain R : recul par rapport à la voie ou l’emprise publique L : retrait par rapport aux limites séparatives entre parcelles

L1 : retrait par rapport aux limites séparatives latérales L2 : retrait par rapport à une limite séparative arrière

ZONE U

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

ZONE UA