Zone ARCH

Intitulé du document : 16. CONSTRUCTIBILITE INTERDITE LE LONG DES GRANDS AXES ROUTIERS (LOI BARNIER)

En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de 75 mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction ne s'applique pas :

- Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - Aux bâtiments d'exploitation agricole ; - Aux réseaux d'intérêt public ; - Aux infrastructures de production d'énergie solaire lorsqu'elles sont installées sur des parcelles déclassées par

suite d'un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l'ouverture d'une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement situées sur le réseau routier. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. La commune de Landéhen n’est pas concernée par des voies classées à grande circulation.

17. EDIFICATION DES CLOTURES

L'édification des clôtures sur l’ensemble du territoire de la commune est soumise à déclaration préalable.

18. RESEAU DEPARTEMENTAL ET MARGE DE RECUL

En dehors des espaces urbanisés, et sauf stipulations différentes figurant sur les documents graphiques, les

constructions ou installations (parkings, aires de stockage ou d’exposition, éléments publicitaires, installations

techniques, dépôts de matériaux…) sont interdites dans une bande de part et d’autre de l’axe des routes

départementales, bande dont la largeur est de :

• 35 m / 25 m pour la RD768,

• 15 m pour la RD46.

Toutefois ces interdictions ne s’appliquent pas :

- Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières,

- Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières,

- Aux bâtiments d’exploitation agricole,

- Aux réseaux d’intérêt public ou pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service

public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (cabine téléphonique, poste de transformation

EDF, abris voyageur…) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage.

- A l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes sous

réserve de ne pas conduire à une réduction de recul actuel,

- Pour tenir compte de l’implantation des constructions voisines ou groupes de constructions voisins dès lors que la construction nouvelle s’insère au milieu de celles-ci.

Dans le cas des routes départementales dont les marges de recul sont de 100m à 75m, et conformément à l’article L.111-8 du Code de l’Urbanisme (route classée à grande circulation) ainsi qu’au règlement de la voirie départementale (axes autres), des dispositions différentes doivent, pour être admises, être justifiées dans une étude intégrée au document d’urbanisme, sans que toutefois ces marges soient inférieures à :

- 50m pour les constructions à usage d’habitation et 40m pour les autres constructions sur les routes départementales dont les marges de recul sont normalement de 100m,

- 35m pour les constructions à usage d’habitation et 25m pour les autres constructions sur les routes départementales dont les marges de recul sont normalement de 75m.

Sauf stipulation différentes figurant sur les documents graphiques, les accès nouveaux sur la RD768 sont strictement limités et sur la RD46 sont limités. En règle générale, les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. A ce titre, un recul des portails d’accès pourra être imposé au-delà du strict alignement de la route départementale par le gestionnaire de voirie afin de permettre un stockage des véhicules en dehors de la chaussée ou des accotements. Le nombre des accès sur les routes départementales peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie ou la gêne pour la circulation est moindre. De manière générale, aucun accès ne pourra être créé sur route départementale dès lors qu’il existe une autre possibilité de desserte. Selon ces mêmes dispositions, l’autorisation d’urbanisme (permis d’aménager, déclaration préalable…) peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers des accès, appréciés notamment au vu de leurs positions, de leurs configurations, de la nature et de l’intensité de la circulation et de la sécurité des usages de la voie sur laquelle sont projetés les accès. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des conditions d’écoulement des eaux, par exemple dans le cas d’un busage sur fossé, l’avis du gestionnaire de la voirie devra impérativement être sollicité.

19. PRISE EN COMPTE DE LA BIODIVERSITE PROTEGEE DANS LE BATI

Les espèces qui s’abritent et se reproduisent dans le bâti comme les oiseaux, les chauves-souris, quelques reptiles et insectes doivent être préservées et leur accueil peut être favorisé au sein des nouvelles constructions et des constructions existantes.

• Lors d’un changement de destination des bâtisses anciennes, les habitats d’espèces protégées doivent être pris en compte : les articles L.411-1 et suivants du Code l’Environnement, interdisent la destruction, l’altération ou la dégradation des habitats des espèces patrimoniales et protégées (exemple : nid d’hirondelles, gîte chauvesouris…).

• Sur les bâtiments contemporains qui offrent peu d’habitats à l’avifaune, il peut être mis en place des dispositifs de type toitures végétalisées couplées à des nichoirs, des corniches et des débords de toiture.

Il est de la responsabilité du demandeur de s’assurer que son projet ne porte pas atteinte à ces habitats notamment lors de projets de rénovation et/ou de changement de destination, voire démolition du bâti ancien. L’accueil d’espèces pourra également être favorisé au sein des nouvelles constructions et des constructions existantes : mise en place de murs, façades et/ou toiture végétalisées, murets de pierre, nichoirs, corniches, débords de toiture, etc. La mise en place de système d’éclairage assurera également la préservation de ces habitats : limiter le nombre et l’intensité de l’éclairage extérieur tout en optant pour une orientation adaptée (ex : ne pas orienter la lumière vers un nid ou un gîte pour les chauves-souris).

20. RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE

Les ouvrage du réseau public du transport d’électricité constituent des « équipements d’intérêt collectif et services publics » (4° de l’article R. 151-27 du Code de l’Urbanisme), et entrent au sein de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » (4° de l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme). A ce titre, ces ouvrages correspondent à des « constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics » (article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2016 relatif aux sous-destination) et peuvent ainsi être mentionnés au sein de cet article.

Le code couleur ci-dessous est utilisé dans les tableaux de synthèse afin d’identifier la règle applicable pour chaque affectation, usage du sol, types d’activités, destination ou sous-destination en fonction de la zone du PLU. La couleur verte symbolise l’autorisation, le rouge correspond à l’interdiction et le orange représente une autorisation soumise à des conditions spécifiques. Les conditions d’autorisation, chacune numérotée, sont toujours précisées à la suite des tableaux de synthèse. Code couleur :

Autorisé Interdit Autorisé sous conditions

1. AFFECTATIONS, USAGES DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES

Affectations,

usages des sols

Ua

et types

d’activités

Les

garages

collectifs de

caravanes ou de

résidences

mobiles de loisirs

Le

stationnement

de caravanes

isolées

Ub Ue1/Ue2/1AUe Uy

1

1AUh

A N/Nmc At1/At2

Les dépôts de véhicules

Les dépôts de

ferrailles,

déchets,

matériaux divers

Les installations

classées pour la protection de

2-3

3-4

3

l’environnement

(ICPE)

1 : Le stationnement de caravanes isolées est autorisé, sous réserve (conditions cumulatives) :

• D’être sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur, quelle qu’en soit la durée.

• Dans la limite de deux véhicules par unité foncière.

2 : Les nouvelles ICPE, sont autorisées, sous réserve (conditions cumulatives) :

• Qu’elles ne soient pas soumises à autorisation ou enregistrement, • Qu’elles correspondent à des besoins liés à la vie quotidienne et à la commodité des habitants, • Que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour les rendre compatibles avec les milieux

environnants et permettre d’éviter ou tout au moins de réduire, dans la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels.

3 : L’extension des ICPE existantes, quel que soit leur régime, est autorisée, sous réserve :

• Qu’elles soient maintenues dans leur classe initiale.

4 : Les nouvelles ICPE, quel que soit leur régime, sont autorisées, sous réserve (conditions cumulatives) :

• Qu’elles soient nécessaires à l’activité agricole ou pour les équipements collectifs, • Qu’elles soient implantées à plus de 100 mètres de toute limite de zone urbaine ou à urbaniser (pour l’activité

agricole) ou selon les distances de recul imposées par la réglementation ICPE (pour les équipements collectifs), • Que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour les rendre compatibles avec les milieux

environnants et permettre d’éviter ou tout au moins de réduire, dans la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels.

2. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Destination Sous-destinations

s

des constructions

Ua

Ub Ub1 1AUh Ue1 Ue2 1AUe Uy

A

At1 At2 N Nmc

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

1

2

Logement

3–4-5

4-5

Habitation Hébergement

15

Artisanat

et

commerce de détail

6

6

6

Restauration

6

6

6

Commerce de gros

8 15

Commerce Activités de services

et activités avec l'accueil d'une 6

6

6

de service clientèle

Hébergement touristique

9

9

8

Hôtel

6

6

6

Cinéma

Locaux et bureaux

accueillant du public

des administrations

publiques

et

assimilés

Locaux techniques

et industriels des

administrations

Equipement s d’intérêt collectif et services publics

publiques

et

assimilés

Etablissements

d'enseignements,

de santé et d'action

sociale

7

7

Salles d'art et de spectacles

7

7

Equipements sportifs

7

7

Autres équipements recevant du public

7

7

Lieux de culte

7

7

Industrie

13 13

Autres

Entrepôt

activités des

secteurs primaires,

Bureau

12 12

secondaires Centre de congrès ou tertiaires et d’exposition

7

7

Cuisine dédiée à la vente en ligne

6

6

11 11 6

10

14

17 17

15 16 15 16 15

1 : Les exploitations agricoles, sont autorisées, sous réserve (conditions cumulatives) :

• De s’adapter à la pente naturelle du terrain sur lequel ils sont implantés,

• De s’implanter dans une logique de regroupement (lorsqu’il s’agit de nouvelles constructions liées à un site existant) afin d’éviter une dispersion des volumes et ainsi réduire l’impact sur le paysage,

• De se rattacher au maximum aux éléments structurants du paysage (végétation, murets, chemins…).

Intitulé du document : Exemple d’implantation selon une logique de regroupement (principe)

2 : Les exploitations agricoles, sont autorisées, sous réserve (conditions cumulatives) :

• Qu’il s’agisse de l’extension d’un bâtiment agricole d’une exploitation déjà existante, • Que l’extension du bâtiment soit liée à une nécessité de mise aux normes qui ne peut être réalisé ailleurs.

3 : Les logements de fonction agricole sont autorisés, sous réserve (conditions cumulatives) :

• Qu’ils soient destinés au logement des exploitants agricoles dont la permanence est nécessaire au fonctionnement et à la surveillance de l’exploitation (surveillance des animaux, suivi des cultures spécialisées…),

• Que le nombre de logements de fonction soit limité à - un seul logement pour les exploitations individuelles, - un logement par foyer pour les exploitations sociétaires, en limitant l’implantation à deux logements par site

d’élevage nécessitant une présence permanente et à un seul logement par site d’exploitation dans les autres cas. • Dans tous les cas, il sera recherché une proximité de l’habitation avec l’exploitation, tout en favorisant autant que possible, le regroupement du bâti afin d’éviter un mitage et une dispersion de l’habitation. • Dans le cas général, l’habitation sera implantée à proximité immédiate de l’exploitation sans dépasser 50 mètres des bâtiments d’exploitation. • A titre dérogatoire, une distance supérieure pourra être autorisée sans excéder 500m par la route, si elle répond pleinement aux critères cités précédemment et sous réserve que le projet se situe en continuité immédiate d’un groupe d’habitation existant, et que la distance entre la limite de propriété n’excède pas 10m sans séparation par une voie, • Que l’exploitant ne dispose pas déjà d’un logement sur le site d’exploitation et que la parcelle détachée de l’espace cultivé ne dépasse pas 750m². • Il est recommandé qu’ils soient en priorité réalisé en réutilisant les bâtiments existants si cela est possible.

4 : Les extensions de logements existants et la création/extension d’annexes aux logements existants sont

autorisées, sous réserve (conditions cumulatives) : Pour les annexes :

• Que ces bâtiments ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site,

• Que l’emprise au sol cumulée des annexes n’excède pas 50m² à compter de la date d’approbation du PLU, • Les piscines non couvertes ne sont pas incluses dans la limite de 50m². La surface des piscines non couvertes

ne pourra pas dépasser une emprise au sol de 50m², • Que l’annexe (y compris les piscines) soit implantée à une distance maximale de 20 mètres par rapport à la

construction principale, sauf en cas d’extension d’annexe existante, • Que l’opération projetée respecte une distance minimum de 100m de tout bâtiment agricole ou toute

installation agricole en activité ou ne réduise pas l’interdistance existante si la construction à étendre est implantée à moins de 100m, • Que l’annexe de l’habitation ne conduise pas à la création de logement supplémentaire, • Que la desserte par les équipements soit suffisante.

Pour les extensions : • Que ces bâtiments ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, • Que l’emprise au sol cumulée des extensions n’excède pas 40m² à compter de la date d’approbation du PLU, • Que l’extension de l’habitation ne conduise pas à la création de logement supplémentaire, • Que la desserte par les équipements soit suffisante, • Que l’opération projetée respecte une distance minimum de 100m de tout bâtiment agricole ou toute installation agricole en activité ou ne réduise pas l’interdistance existante si la construction à étendre est implantée à moins de 100m.

Les abris pour animaux sont autorisés, sous réserve (conditions cumulatives) : ▪ Qu’ils soient dédiés à l’abri des animaux et/ou au stockage des produits aliments destinés aux animaux présents sur site, ▪ Que le nombre d’abris ne soit pas supérieur à 1 par unité foncière, ▪ Que la construction permet le retour à l’état naturel, ▪ Qu’au moins une façade de l’abri soit ouverte sur l’extérieur, ▪ Que l’abri soit réalisé en construction légère sans fondation, ▪ Que la hauteur maximale soit de 4 mètres au faîtage, 3.5 mètres à l’acrotère ou 3,5 mètres à l’égout de toiture, ▪ Que l’emprise au sol de l’abri n’excède pas 20m² et que le nombre d’abris soit limité au strict besoin des animaux sur site.

5 : Les changements de destination sont autorisés, sous réserve (conditions cumulatives) :

• Que le bâtiment soit identifié sur le plan de zonage, au titre du L151-11 2° du Code de l’Urbanisme, • Que le bâtiment présente un intérêt patrimonial, • Que le bâtiment respecte la règle de réciprocité établie par l’article L111-3 du Code Rural, • Que le raccordement à l’eau potable et à l’électricité soit possible, • Que ce changement de destination ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, • Que l’emprise au sol du bâtiment soit supérieure à 50m², • Que le bâtiment présente un bon état général, • Que la desserte existante par les équipements soit satisfaisante et permette le changement de destination, • Que les conditions d’accès soient satisfaisantes en termes de sécurité, • Que le bâtiment ne soit pas isolé. Lors du dépôt de permis pour un changement de destination, ce dernier sera soumis à l’avis de la CDPENAF (Commission Départementale pour la Protection des Espaces Agricoles, Naturelles et Forestiers) en zone A et à l’avis de la CDNPS (Commission départementale de la Nature des Paysages et des Sites) en zone N.

6 : L’artisanat et le commerce de détail, la restauration, les activités de services avec l'accueil d'une clientèle, les

hôtels, cuisine dédiée à la vente en ligne sont autorisés, sous réserve (conditions cumulatives) :

• D’être localisés dans le périmètre de centralité délimité sur le plan de zonage du PLU.

• D’être compatible avec le caractère habité du secteur, c’est-à-dire qu’il n’en résulte pas pour le voisinage, une création ou une aggravation des dangers et des nuisances.

7 : Les établissements d'enseignements, de santé et d'action sociale, les salles d'art et de spectacles, les équipements

sportifs, les autres équipements recevant du public, les lieux de culte, centre de congrès et d’exposition sont autorisés, sous réserve (conditions cumulatives) :

• D’être compatible avec le caractère habité du secteur, c’est-à-dire qu’il n’en résulte pas pour le voisinage, une création ou une aggravation des dangers et des nuisances.

8 : L’artisanat et le commerce de détails et l’hébergement touristique sont autorisés, sous réserve (conditions

cumulatives) : • Que l’activité s’inscrive dans le prolongement de l’acte de production, • Que l’activité constitue l’accessoire de l’exploitation agricole, • Que les bâtiments ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, • Les activités d’hébergement, d’accueil de groupes, de camping à la ferme… (gîte, chambre d’hôtes, ferme auberge…) sont autorisés par la valorisation du bâti existant, l’aménagement d’habitation ou le changement de destination des bâtiments sans construction nouvelle. • L’activité de vente directe de produits agricoles est autorisée, dans du bâti existant ou neuf, dans la limite de 70 m² de surface de vente, sous réserve que les produits commercialisés proviennent principalement de l’exploitation et que le projet soit implanté à proximité d’une exploitation existante.

9 : L’hébergement touristique est autorisé, sous réserve (conditions cumulatives) :

• Qu’il s’agisse de meublés de tourisme ou gîte, • Qu’il ne s’agisse pas de terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs, villages de vacances classés en

hébergement léger prévu par le Code du Tourisme, habitations légères de loisirs, • Qu’il soit réalisé dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment existant et sans construction

nouvelle.

10 : Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (exemple : route, réseaux divers,

transformateur, ouvrage de réseau public de transport d’électricité…) sont autorisés, sous réserve (conditions cumulatives) :

• Qu’ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés,

• Qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les travaux de maintenance ou de modification des ouvrages liés au lignes électriques HTB sont autorisés.

11 : Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale sont autorisés, sous réserve :

• Qu’il s’agisse de constructions liées à l’établissement scolaire.

12 : Les bureaux sont autorisés, sous réserve :

• Qu’il s’agisse de bâtiments mixtes type artisanat, commerce ou logements en R0 et bureaux en R+1 pour lesquels les bureaux constituent une activité accessoire de l’activité principale (activité principale dont la destination est autorisée dans la zone).

13 : L’industrie est autorisée, sous réserve (conditions cumulatives) :

• Qu’il ne s’agisse pas d’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, • Qu’il s’agisse de l’extension ou la création d’une construction liée à une activité déjà existante à la date

d’approbation du PLU, • Que l’extension ou la création de la construction n’excède pas 30m² d’emprise au sol et qu’il n’en résulte pas

pour le voisinage une aggravation des dangers ou des nuisances.

14 : Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (exemple : route, réseaux divers,

transformateur, ouvrage de réseau public de transport d’électricité…) sont autorisés, sous réserve (conditions cumulatives) :

• Qu’ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés,

• Qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, • Qu’ils ne correspondent pas à des installations photovoltaïques et éoliennes terrestres. Les travaux de maintenance ou de modification des ouvrages liés au lignes électriques HTB sont autorisés.

15 : L’hébergement, la restauration, l’industrie, les entrepôts, les bureaux sont autorisés, sous réserve (conditions

cumulatives) : • Que les constructions nouvelles respectent les conditions de hauteur, d’emprise au sol et de distance entre les constructions définies dans la partie « 1. Volumétrie et implantation des constructions » pour le secteur At. • Qu’il s’agisse de constructions ou d’un changement de destination liées au développement de l’activité de l’établissement de travaux agricoles présent au sein de la zone At au lieu-dit Cabra (sanitaire, douches, WC, dortoir, cantine, bureau, panneaux photovoltaïques au toit …).

16 : L’industrie et les entrepôts sont autorisés, sous réserve (conditions cumulatives) :

• Que les constructions nouvelles respectent les conditions de hauteur, d’emprise au sol et de distance entre les constructions définies dans la partie « 1. Volumétrie et implantation des constructions » pour le secteur At2.

• Qu’il s’agisse de constructions ou changement de destination liées au développement de l’activité de l’établissement de travaux agricoles présent au sein de la zone At2 au lieu-dit Le Camus (piste de lavage, entrepôt, panneaux photovoltaïques au toit…).

17 : Les équipements sportifs et les autres équipements recevant du public sont autorisés, sous réserve (conditions

cumulatives) : • Que les constructions nouvelles respectent les conditions de hauteur, d’emprise au sol et de distance entre les constructions définies dans la partie « 1. Volumétrie et implantation des constructions » pour le secteur Nmc. • Qu’il s’agisse de constructions ou d’un changement de destination liées au développement de l’activité de motocross présente au sein de la zone Nmc au lieu-dit Le Tertre (vestiaires, douches, WC, sanitaires, piste de lavage…).

Intitulé du document : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES URBAINE,

ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Les dispositions relatives aux caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère sont détaillées dans ce chapitre. Les tableaux suivants précisent, pour chaque caractéristique, les différentes règles en fonction des secteurs du PLU. Lorsqu’il n’y a pas de tableau, cela signifie que la règle s’applique de la même manière, sur l’ensemble du territoire communal, quelle que soit la zone.

Département des Côtes d’Armor Commune de LANDEHEN

Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME DOSSIER D’APPROBATION

RENNES (siège social) Parc d’activités d’Apigné 1 rue des Cormiers - BP 95101 35651 LE RHEU Cedex Tél : 02 99 14 55 70 Fax : 02 99 14 55 67 rennes@ouestam.fr

NANTES Le Sillon de Bretagne 8, avenue des Thébaudières 44800 SAINT-HERBLAIN Tél. : 02 40 94 92 40 Fax : 02 40 63 03 93 nantes@ouestam.fr

Révision générale du PLU

Prescription 10.06.2021

Arrêt 03.07.2025

Approbation 27.02.2026

REGLEMENT Pièce 5

Ce document a été réalisé par : Alice LE NEDIC, chargée d’études

SOMMAIRE

SOMMAIRE .......................................................................................................................................................... 3

PREAMBULE ........................................................................................................................................................ 4

CHAMPS D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT ............................................................................................................. 5 LES ZONES DU TERRITOIRE ET LEURS CARACTERISTIQUES ........................................................................................................... 5

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ................................................................. 9

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L’AFFECTATION, L’USAGE DES SOLS ET LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS .......................................................................................................................................................................... 18

1. AFFECTATIONS, USAGES DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES...................................................................................................... 19 2. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS .............................................................................................. 20

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ................................................................................................................................................... 25

1. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ........................................................................................................ 26 2. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE............................................................................ 28 3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ................................. 30 4. STATIONNEMENT DES VEHICULES .................................................................................................................................... 31 4. STATIONNEMENT DES VELOS .......................................................................................................................................... 32

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS ET RESEAUX .................................................................. 34

1. CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES, ACCES ET OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ........................................................................................................................................................ 34 2. CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLIQUES D’EAU, D’ENERGIE, D’ASSAINISSEMENT ET PAR LES RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES ..................................................................................................................................... 34

TITRE V : ANNEXES ............................................................................................................................................. 36

ANNEXE 1 : PLANTATIONS RECOMMANDEES ............................................................................................................... 37 ANNEXE 2 : LISTES DES ESPECES INTERDITES................................................................................................................. 38 ANNEXE 3 : CHANGEMENT DE DESTINATION ........................................................................................................................ 42 ANNEXE 4 : EDIFICES PATRIMONIAUX PROTEGES AU TITRE DU L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME .............................................. 86 ANNEXE 5 : ANNEXE SANITAIRE DECHETS MENAGERS .................................................................................................. 95

TITRE VI : LEXIQUE ........................................................................................................................................... 100

PREAMBULE

CHAMPS D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT

Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Landéhen.

LES ZONES DU TERRITOIRE ET LEURS CARACTERISTIQUES

Le règlement se compose du présent document et des documents graphiques qui lui sont associés. Les documents graphiques délimitent des zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles.