Les règles pour construire sur la parcelle AP 33 à Landerneau
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 11 rue Emile Quéméneur 29800 Landerneau
- Référence cadastrale
- AP 33
- Surface du terrain
- 800 m²
- Zonage
- Zone UE
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- Zone urbaine à vocation d'équipements d'intérêt collectif et de...
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : tout le terrain, jusqu'aux limites.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : le règlement ne fixe pas de distance de la rue.
- Côté voisins : le règlement ne fixe pas de distance de la limite avec le voisin.
- Les 100 premiers mètres depuis la rue, hors des espaces urbanisés, le long des routes express et déviations RN12 et RN165.
Les règles de construction
Les règles de la zone UE, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UE
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Rubrique 1Non réglementée
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Ue i-1- interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites, destinations
B. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Non réglementé. C. HAUTEUR Non réglementé.
Recul sur la voie
Rubrique 1Non réglementé
Condition voies autres que les routes à grande circulation
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Ue i-1- interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites, destinations
2. Recul par rapport aux autres voies et emprises publiques ou privées Non réglementé.
Distance aux limites
Rubrique 1Non réglementé
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Ue i-1- interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites, destinations
B. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Non réglementé.
Espaces libres
Rubrique 7Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Logement de fonction seulement, intégré au bâtiment d'activité, de 35 m² de surface de plancher au plus
les constructions interdites
3 cas particuliers
Artisanat et commerce de détail, restauration et hébergement hôtelier interditsLa phrase du règlement
« Hébergement X COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce de gros X Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle X Hébergement hôtelier X Camping et hôtellerie de plein-air X Cinéma V* Condition : La création de nouveaux équipements cinématographiques est autorisée uniquement en centralités et polarités urbaines commerciales. »
Industrie et entrepôts interditsLa phrase du règlement
« ... et d'action sociale V Salles d'art et de spectacles V Equipements sportifs V Autres équipements recevant du public V AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie X Entrepôts X PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UE Centre de congrès et d'exposition V EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole X Exploitation forestière X AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL Habitat Léger Permanent X Le stationnement isolé de ... »
Déchets, ferrailles et matériaux de démolition admis pour des activités professionnelles légalement autoriséesLa phrase du règlement
« Les carrières X Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition V* ou de récupération Condition : Sous réserve d'être des activités professionnelles légalement autorisées, de type déchetterie, casses, fourrières automobiles… . »
Article UE 1 « UE I-1- INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS »
Hauteur
Non réglementée
la hauteur à ne pas dépasser
Article UE 1 « UE I-1- INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS »
Recul sur la rue
Non réglementé
voies autres que les routes à grande circulation
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Constructions interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axehors des espaces urbanisés, le long des routes express et déviations RN12 et RN165La phrase du règlement
« En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites : - dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière : RN12 et RN165. »
Constructions interdites dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axehors des espaces urbanisés, le long des autres routes classées à grande circulationLa phrase du règlement
« En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites : [...] - dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation : RD 770 entre Daoulas (RN 165) et Landerneau (RD712), RD770 de Landerneau vers la RN12, et RD 712 à Landerneau. »
Article UE 1 « UE I-1- INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS »
Limites
Non réglementé
la distance à garder avec les voisins
Article UE 1 « UE I-1- INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS »
Stationnement
Stationnement adapté aux besoins, hors des voies publiques ou privées
les places de voiture à prévoir
Article UE 8 « UE II-4 - STATIONNEMENT - (ART . R151-44 A R151-46) »
Espaces verts
Fixé dans l'article ci-dessous
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Le chapitre de la zone renvoie aux dispositions des titres 1 et 2, applicables à l'ensemble du territoire.
Article UE 7 « UE II-3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS - (ART »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Aucune de ses zones n'interdit de construire.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR Inondation BV ElornRisque naturel, servitude annexée au PLU
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Landerneau.
Servitudes d’utilité publique
2 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- AC4Site patrimonial remarquableSite patrimonial remarquable de LANDERNEAUPérimètre du SPRActe : Site-patrimonial-remarquable-de-LANDERNEAU_20161006
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPPR inondation de Landerneau / Pencran / Plouédern / Plounéventer / La Roche-MauriceEnveloppe des zonages réglementairesActe : ppri_Landerneau_a_R_Maurice_20050106
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 02Secteur avec conditions spéciales de constructibilité pour des raisons environnementales, de risques, d'intérêt général
Informations annexées au plan
3 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoPérimètre de droit de préemption urbain
- infoPérimètre de voisinage des infrastructures de transports terrestre (secteur affecté par le bruit)
- infoZone d'assainissement collectif/non collectif, eaux usées collectif/non collectif, eaux usées/eaux pluviales, schéma de réseaux eau et assainissement, systèmes d'élimination des déchets
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
16 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Landerneau, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 800 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- DPDéclaration préalable autorisé le 23 septembre 2019, 50 m² créésAutorisé, 26 RUE SAINT ERNEL
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral29103000AP0033
Relevé LiDAR le nuage de points, 18,7 M de points (décembre 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AP 01, 36 ko