Dispositions générales
PLAN LOCAL D'URBANISME MODIFICATION N°1
COMMUNE DE LANDEVANT
Département du Morbihan
Règlement écrit
Révision générale du PLU approuvée le : 26/01/2015 Modification simplifiée n°1 du PLU approuvée le : 24/03/2016
Modification n°1 approuvée le : 15/11/2018
Commune de LANDEVANT
Modifica�on n°1 du Plan Local d’Urbanisme/ Règlement écrit
SOMMAIRE
SOMMAIRE _____________________________________________________________________ 1 TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES__________________________________________________ 2 TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES____________________________ 14
RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES U___________________________________________________15 RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES UL__________________________________________________29 RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Ui __________________________________________________39 TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ________________________ 50 RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES AU _________________________________________________51 TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES __________________________ 68 RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES A___________________________________________________69 RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Ah__________________________________________________83 TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES____________ 94 RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES N___________________________________________________95 RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Nh_________________________________________________114 ANNEXES_____________________________________________________________________ 125 ANNEXE N°1 : RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 12 TRAITANT DE LA REALISATION DES AIRES DE STATIONNEMENT ___________________________________________________________________126 ANNEXE N°2 : RISQUES DE SUBMERSION MARINE - CARTES D’ALEAS - GUIDE D’APPLICATION DE L’ARTICLE L.111-2 – CIRCULAIRE XYNTHIA________________________________________________129
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TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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ORGANISATION DU REGLEMENT DES ZONES
Chaque règlement de zone est construit suivant une structure unifiée en 2 sec�ons et 16 ar�cles. SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Article 1 : occupa�ons et u�lisa�ons interdites Article 2 : occupa�ons et u�lisa�ons du sol soumises à condi�ons par�culières SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCC UPATION DU SOL Article 3 : condi�ons de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Article 4 : condi�ons de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones relevant de l'assainissement non collec�f délimitées en applica�on de l'ar�cle L.2224-10 du code général des collec�vités territoriales, les condi�ons de réalisa�on d'un assainissement individuel Article 5 : superficie minimale des terrains construc�bles Article 6 : implanta�on des construc�ons par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 : implanta�on des construc�ons par rapport aux limites sépara�ves Article 8 : implanta�on des construc�ons les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 : emprise au sol maximale des construc�ons Article 10 : hauteur maximale des construc�ons Article 11 : aspect extérieur des construc�ons et aménagements de leurs abords - protec�on des éléments de paysage et du patrimoine naturel et urbain Article 12 : obliga�ons imposées aux constructeurs en ma�ère de réalisa�on d’aires de sta�onnement Article 13 : obliga�ons imposées aux constructeurs en ma�ère de réalisa�on d’espaces libres, aires de jeux et de loisirs et de planta�ons Article 14 : Coefficient d'Occupa�on du Sol (COS) maximal Article 15 : obliga�ons imposées aux construc�ons, travaux, installa�ons et aménagements, en ma�ère de performances énergé�ques et environnementales Article 16 : obliga�ons imposées aux construc�ons, travaux, installa�ons et aménagements, en ma�ère d'infrastructures et réseaux de communica�ons électroniques
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CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Landévant y compris sur le Domaine Public Mari�me.
Ce règlement est établi conformément au Code de L'Urbanisme.
Un projet d'occupa�on et d'u�lisa�on du sol ne sera autorisé que s'il sa�sfait en même temps à l'ensemble des règles édictées par le présent règlement et aux ar�cles du Code de l'Urbanisme auquel il est fait explicitement référence. Cela peut empêcher, sur certaines parcelles d'u�liser totalement les possibilités prévues par certaines règles si une autre s'y oppose.
Le règlement applicable à chaque zone s'applique à tous les modes d'occupa�on et d'u�lisa�on du sol faisant l'objet d'une réglementa�on par�culière, notamment :
1. les clôtures ;
2. les démoli�ons dans le périmètre des monuments historiques classés ou inscrits ;
3. les coupes et aba�ages d'arbres ;
4. les construc�ons : habita�ons, hôtels, équipements collec�fs, commerces et ar�sanat, bureaux et services, entrepôts commerciaux industriels, de sta�onnement, agricole... ;
5. les lo�ssements à voca�on d'habitat, d'ar�sanat ou industriel ;
6. les installa�ons classées soumises à autorisa�on ou à déclara�on ;
7. le sta�onnement des caravanes isolées (+ de 3 mois) ;
8. les terrains de camping, de caravanage et les habita�ons légères de loisirs ;
9. les installa�ons et travaux divers : parcs de loisirs, affouillements et exhaussements des sols, dépôts de véhicules ;
10. les carrières ;
11. les éléments du paysage ou de patrimoine à préserver iden�fiés en applica�on de l’ar�cle L.123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme.
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PORTEE RESPECTIVE DU PRESENT REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION ET A L'UTILISATION DES SOLS
1. Se superposent aux règles propres du PLU, les prescriptions prises au titre de législations spéciÿques, notamment :
- les servitudes d'u�lité publique affectant l'u�lisa�on du sol, créées en applica�on de législa�ons par�culières qui sont reportées sur l'annexe "tableau et plan des servitudes d'u�lité publique" ;
- les disposi�ons de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 rela�ve à l’aménagement, la protec�on et la mise en valeur du li�oral et ses décrets d'applica�on dite "Loi Li�oral" ;
- les disposi�ons de la loi n°91-662 du 13 juillet 1991 dite "Loi d’orienta�on pour la ville" et ses décrets d'applica�on ;
- les disposi�ons de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 dite "Loi sur l'eau" et ses décrets d'applica�on ; - les disposi�ons de la loi n°93-24 du 8 janvier 1993 modifiée par la loi n°94-112 du 9 février 1994 sur la protec�on
et la mise en valeur des paysages et ses décrets d'applica�on ; - les disposi�ons de la loi "Grenelle" du 12 juillet 2010 et ses décrets d’applica�on ; - les disposi�ons des ar�cles L.142-1 et suivants du code de l'urbanisme rela�fs à l'élabora�on et la mise en œuvre
par le département d'une poli�que de protec�on, de ges�on et d'ouverture au public des espaces na turels sensibles, boisés ou non ; - les disposi�ons de la Réglementa�on Sanitaire en vigueur ; - les disposi�ons prises en applica�on de l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2003 et de l’arrêté ministériel du 30 mai 1996 rela�fs à l'isolement acous�que des bâ�ments d'habita�on contre les bruits de l'espace extérieur, - les règles d'urbanisme des lo�ssements, y compris ceux dont le main�en au-delà de 10 ans après leur approba�on a été décidé conformément aux disposi�ons de l'ar�cle L.315-2-1 du Code de l'Urbanisme ; - les zones interdites au sta�onnement des caravanes ainsi qu'à la créa�on de terrains aménagés pour l'accueil des tentes et des caravanes en applica�on des disposi�ons des ar�cles R.443-9 et R.443-9-1 du Code de l'Urbanisme.
2. D'autres informations pour les aménageurs sont indiquées ci-dessous, car le statut des zones ainsi concernées peut être u�le à connaître.
Il s'agit : - des zones du Droit de Préemption Urbain, ins�tuées en applica�on des disposi�ons des ar�cles L.211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme ; - des zones de préemption créées au titre des Espaces Naturels Sensibles par délibéra�on du Conseil Général du Morbihan ; - des périmètres à l'intérieur desquels la démoli�on des immeubles est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir notamment dans les espaces soumis à une protec�on d'architecture.
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3. En application de l'article L.111 -3 du code rural, lorsque des disposi�ons législa�ves ou réglementaires soume�ent à des condi�ons de distance l'implanta�on ou l'extension de bâ�ments agricoles vis-à-vis des habita�ons et immeubles habituellement occupés par des �ers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construc�on et à tout changement de des�na�on précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'excep�on des extensions de construc�ons existantes.
Dans les par�es actuellement urbanisées, des règles d'éloignement différentes de celles résultant du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l'existence de construc�ons agricoles antérieurement implantées. Ces règles peuvent être fixées par le PLU. Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en applica�on de l'alinéa précédent, l'extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploita�ons agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de bâ�ments d'habita�ons.
Par déroga�on aux disposi�ons du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle déroga�on n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en applica�on du deuxième alinéa.
Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des par�es concernées, par la créa�on d'une servitude grevant les immeubles concernés par la déroga�on, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de des�na�on ou de l'extension d'un bâ�ment agricole existant dans les cas prévus par l'alinéa précédent.
CHAMP D'APPLICATION MATERIEL DU REGLEMENT
NB : ces indications sont données sous réserve de toute évolution de la réglementation depuis la date d’approbation du présent PLU.
1. En applica�on de l'ar�cle L.123-5 du code de l'urbanisme, le présent règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécu�on de tous travaux, construc�ons, planta�ons, affouillements ou exhaussements des sols, pour la créa�on de lo�ssements et l'ouverture des installa�ons classées soumises à autorisa�on ou à déclara�on.
Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles, lorsqu'elles existent, avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation du présent PLU.
2. En applica�on des ar�cles L.441-1 et R.421-12 du code de l'urbanisme et de la délibéra�on du conseil municipal doit être précédée d'une déclaration préalable l'édiÿcation d'une clôture autre qu'une clôture à voca�on agricole ou fores�ère.
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3. En applica�on de l'ar�cle R.421-28 du code de l'urbanisme, doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inu�lisable tout ou par�e d'une construc�on :
- située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'ar�cle L.621-30-1 du code du patrimoine. Ces périmètres se rapportent aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au �tre des monuments historiques,
- iden�fiée comme devant être protégée par le PLU.
4. En applica�on de l’ar�cle L.421-6 du code de l’urbanisme, le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observa�on de prescrip�ons spéciales si les travaux envisagés sont de n ature à comprome�re la protec�on ou la mise en valeur du patrimoine bâ�, des quar�ers, des monuments et des sites.
5. En applica�on de l'ar�cle L.123-1-5 II 4° du code de l'urbanisme, dans les zones urbaines et à urbaniser à voca�on d’habitat délimitées au document graphique, est instituée une servitude imposant, en cas de réalisa�on d'un programme de logements, un pourcentage de programme a˜ ecté à des catégories de logements locatifs.
Ce�e servitude est instituée dans les zones U et AU à vocation d’habitat identiÿées sur le règlement graphique du PLU. Les valeurs à prendre en compte sont données aux articles U.2 et AU.2 pour chaque zone concernée.
DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme de Landévant est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles.
1. Les zones urbaines (dites zones ‘U’) auxquelles s'appliquent les dispositions des di˜ érents chapitres du titre II du présent règlement.
Elles sont délimitées au plan par des �retés et sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la le�re U. Correspondent à des secteurs déjà urbanisés et à des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisa�on ont une capacité suffisante pour desservir les construc�ons à implanter.
2. Les zones à urbaniser (dites zones ‘AU’) auxquelles s'appliquent les dispositions des di˜ érents chapitres du titre III du présent règlement.
Elles sont délimitées au plan par des �retés et sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par les le�res AU. Correspondent à des secteurs de la commune à caractère naturel, des�nés à être ouverts à l'urbanisa�on.
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La zone AU est divisée en zones 1AU et 2AU suivant leur priorité d'ouverture à l'urbanisa�on : - la zone 1AU d’urbanisa�on à court ou moyen terme est opéra�onnelle immédiatement ; - la zone 2AU d’urbanisa�on à long terme. L'ouverture à l'urbanisa�on dépend d'une modifica�on ou d’une révision du PLU.
3. La zone agricole (dite zone ‘A’) à laquelle s'appliquent les dispositions des di˜ érents chapitres du titre IV du présent règl ement.
Elle est délimitée au plan par des �retés et est repérée sur les documents graphiques par un sigle commençant par la le�re A.
Correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du poten�el agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Sont autorisées les construc�ons et installa�ons nécessaires à l’exploita�on agricole et les construc�ons et installa�on s nécessaires à des équipements collec�fs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompa� bles avec l’exercice d’une ac�vité agricole, pastorale ou fores�ère dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas a�einte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. En outre, sont autorisés des secteurs de taille et de capacité limitées dans lesquels des construc�ons peuvent être admises à la condi�on qu’elles ne portent a�einte ni à la préserva�on des sols agricoles et fores�ers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Les condi�ons de hauteur, d’implanta�on et de densité de ces construc�ons perme�ant d’assurer leur inser�on dans l’environnement et leur compa�bilité avec le main�en du caractère naturel, agricole ou fores�er de la zone doivent être précisées.
La charte de l’agriculture et de l’urbanisme, signée le 24 janvier 2008 par les présidents de la chambre d’agriculture, de l’associa�on des maires et présidents de l’EPCI, du Conseil Général et du Préfet est un guide des orienta�ons et des règles communes applicables par l’ensemble des acteurs du territoire.
4. Les zones naturelles et forestières (dites zones ‘N) auxquelles s'appliquent les dispositions des di˜ érents chapitres du titre V du présent règlement.
Elles sont délimitées au plan par des �retés et sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la le�re N.
Correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthé�que, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploita�on fores�ère, soit de leur caractère d'espaces naturels.
Y sont autorisés des secteurs de taille et de capacité limitées dans lesquels des construc�ons peuvent être admises à la condi�on qu’elles ne portent a�einte ni à la préserva�on des sols agricoles et fores�ers ni à la sauvegarde des sites,
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milieux naturels et paysages. Les condi�ons de hauteur, d’implanta�on et de densité de ces construc�ons perme�ant d’assurer leur inser�on dans l’environnement et leur compa�bilité avec le main�en du caractère naturel, agricole ou fores�er de la zone doivent être précisées.
5. Le règlement graphique (plans de zonage) peut aussi comporter : - les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer au �tre de l’ar�cle L.300-1 du code de l’urbanisme ; - les emplacements réservés aux voies et aux ouvrages publics, aux installa�ons d'intérêt général et aux espaces verts au �tre de l’ar�cle L.123-1-5 V du code de l’urbanisme ; - les prescrip�ons d’isolement acous�que des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres ; - les marges de recul des construc�ons sur routes départementales, en dehors des aggloméra�ons au sens du code de la route ; - les marges de recul, en dehors des espaces urbanisés des communes, soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circula�on ; - les éléments de patrimoine à préserver au �tre de l’ar�cle L.123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme, - le bâ� isolé, situé en zone agricole ou naturelle, pouvant faire l'objet d'un changement de des�na�on (applica�on de l'ar�cle L.123-1-5 II du code de l’urbanisme) ; - les chemins de déplacements doux iden�fiés au �tre de l’ar�cle L.123-1-5 IV 1° du code de l’urbanisme ; - les périmètres où doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité au �tre de l’ar�cle L.123-1-5 II 5° du code de l’urbanisme ; - les périmètres soumis à permis de démolir au �tre de l’ar�cle L.421-3 du code de l’urbanisme ; - les zones archéologiques recensées sur le territoire communal ; - les espaces et secteurs contribuant aux con�nuités écologiques et à la trame verte et bleue…
QUELQUES DEFINITIONS
1. Hauteur maximale , acrotère, égout de toit et faîtage
La hauteur maximale est la différence d'al�tude maximale admise entre tout point de l'édifice et sa projec�on ver�cale sur le sol naturel ou à défaut, tel qu'il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisa�on du projet.
Acrotère : saillie ver�cale d'une façade, au-dessus du niveau d'une toiture-terrasse, ou d'une toiture à faible pente pour en masquer la couverture.
Égout du toit : par�e inférieure d’un versant de toit situé en surplomb d’un mur.
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Faîtage : sommet d’une construc�on.
2. Voies et emprises publiques (ar�cle 6 de chaque zone)
2.1. Voies
Il s’agit des voies publiques ou privées (incluant les espaces réservés aux « deux roues ») ouvertes à la circula�on publique (donc y compris les voies des lo�ssements privés ainsi que les chemins ruraux).
S’il est prévu un emplacement réservé pour élargissement d’une voie, il convient d’en tenir compte pour les implanta�ons de bâ�ments.
Les chemins d’exploita�on ainsi que les sen�ers piétons, n’étant pas ouverts à la circula�on publique, ne sont pas des voies au sens du code de l'urbanisme. Ce sont les disposi�ons de l'ar�cle 7 spécifique aux limites sépara�ves qui s’appliquent pour les construc�ons et installa�ons à implanter le long de ces chemins.
2.2. Emprises publiques
3. Limites séparatives : Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.
4. Annexes
Une annexe est une construc�on, détachée de la construc�on principale, à caractère accessoire (d'une surface et d'un volume inférieur à la construc�on principale) et non habitable (au sens de l'ar�cle R.111 -2 du Code de la Construc�on et de l'Habita�on).
5. Emprise au sol
Elle relève de l’ar�cle R.420-1 du code de l’urbanisme. L'emprise au sol au sens du présent livre est la projec�on ver�cale du volume de la construc�on, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
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6. Surface de plancher
Elle est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à par�r du nu intérieur des façades après déduc�ons des surfaces définies par l’ar�cle R.112-2 du code de l’urbanisme.
7. Opération d’aménagement d’ensemble
On entend par opéra�on d’aménagement d’ensemble toute opéra�on soumise à permis d’aménager, permis groupé ou menée dans le cadre d’une ZAC.
8. Unité foncière : ensemble de parcelles con�guës appartenant à un même propriétaire.
VESTIGES ARCHÉOLOGIQUES
Les disposi�ons législa�ves et réglementaires en ma�ère de protec�on et prise en compte du patrimoine archéologique sont les suivantes :
- ar�cles L.523-1, L.523-4, L.523-8, L.522-5, L.522-4, L.531-14 et R.523-1 à R.523-14 du code du patrimoine ; - ar�cle R.111-4 du code de l’urbanisme ; - ar�cle L.122-1 du code de l’environnement ; - ar�cle L.322-2, 3° du code pénal, livre 3 des crimes et délits contre les biens, notamment sont �tre II portant sur
les autres a�eintes aux biens, chapitre II sur les destruc�ons, dégrada�ons et détériora �ons.
Les informa�ons archéologiques présentent l’état actuel des données issues de la carte archéologique na�onale. Celle ci est suscep�ble d’être mise à jour et d’apporter de nouvelles connaissances archéologiques sur le territoire de la commune. En cas d’informa�ons nouvelles, le service régional de l’archéologie portera à la connaissance de la commune les nouveaux gisements ou sites, leur localisa�on et, le cas échéant, les prescrip�ons de nature à assurer leur protection conformément aux ar�cles L.522-4 et L.522-5 du code du patrimoine.
ESPACES BOISÉS CLASSÉS
Le classement des terrains en espace boisé classé interdit tout changement d’affecta�on ou tout mode d’occupa�on du sol qui serait de nature à comprome�re la conserva�on, la protection ou la créa�on de boisements à l’excep�on des bâ�ments nécessaires à la ges�on fores�ère et sous réserve de jus�fier qu’ils ne comprome�ent pas la protec�on des boisements.
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Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques du présent PLU.
En limite d’espaces boisés classés (EBC), tout projet de construc�on ou de lo�ssement devra être conçu de manière à ne pas comprome�re les boisements. Le cas échéant, un recul pourra être imposé.
Les coupes et aba�ages d'arbres sont soumis à déclara�on préalable dans les espaces boisés classés figurant comme tels aux documents graphiques du présent PLU (sauf dans les cas de dispense de ce�e demande d'autorisa�on fixés par l'ar�cle L.130-1 du code de l'urbanisme).
Les défrichements des terrains boisés non classés dans le présent document sont soumis à autorisa�on dans les cas prévus par le code fores�er et quel qu’en soit leur superficie, dans les bois ayant fait l'objet d'une aide de l'E tat ou propriété d'une collec�vité locale.
RISQUES SISMIQUES
Les décrets 2010-1255 et 2010-1254, rela�fs à la préven�on du risque sismique du 22 octobre 2010, portant délimita�on des zones de sismicité du territoire français ont classé tout le département du Finistère en zone de sismicité 2 (faible). Les disposi�ons de ces décrets sont entrées en vigueur le 1er mai 2011. Dans les zones à sismicité 2, des mesures préven�ves, notamment des règles de construc�on, d’aménagement et d’exploita�on parasismiques devront être appliquées aux bâ�ments, aux équipements et aux installa�ons de la classe dite à « risque normal » (ar�cle R.463-5 du code de l’environnement).
ADAPTATIONS MINEURES
En applica�on de l'ar�cle L.123-1-9 du code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune déroga�on, à l'excep�on des adapta�ons mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configura�on des parcelles ou le caractère des construc�ons avoisinantes.
Lorsqu’un immeuble bâ� existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ou la décision de non opposi�on à une déclara�on préalable peuvent n’être accordés que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
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OUVRAGES SPÉCIFIQUES
Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles des règlements de zones, il n'est pas fixé de règles spécifiques en matière d'implantation (articles 6 et 7), de coefficient d’emprise au sol, de hauteur, d’aspect extérieur, de stationnement et de coefficient d'occupation des sols pour la réalisation :
- d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique ou d'intérêt collectif ; - et de certains ouvrages exceptionnels tels que : clochers, mats, pylônes, antennes, silos, éoliennes… ; Et ceci dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones.
Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l’environnement.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX COMMUNES ASSUJETTIES AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 3 JANVIER 1986 DITE « LOI LITTORAL », CODIFIEE DANS LE CODE DE L’ENVIRONNEMENT
Il est spécifié que :
- sur l’ensemble de la commune : les nouvelles constructions ou installations agricoles autorisées doivent respecter le principe de continuité par rapport à l’urbanisation existante, conformément aux dispositions de l’article L1464-I du code de l'urbanisme issu de ladite loi.
- Toutefois, hors des espaces proches du rivage, les installations ou constructions liées aux activités agricoles, incompatibles avec le voisinage des zones d’habitation, peuvent déroger à ce principe général applicable sur l’ensemble du territoire communal sous les conditions fixées à l’article précité. Il en est de même pour les opérations de mise aux normes prévues à l’article L.146-4-I du code de l'urbanisme.
- Dans les espaces proches du rivage : l’extension de l’urbanisation doit être limitée et ne peut se réaliser que sous les conditions définies à l’article L.146-4-II du code de l'urbanisme.
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Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme/ Règlement écrit
RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES U
Les zones urbaines sont dites « U ». Peuvent être classés en zone urbaine « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter » conformément à l’article R.123-5 du Code de l’urbanisme.
La zone U est consacrée à l’habitat et peut accueillir les commerces, les services et activités compatibles avec l’habitat. Elle correspond à un type d’urbanisation traditionnel, disposant des équipements essentiels, et recouvre le bourg, Locmaria, Kerzard et Mané Craping définis comme étant susceptibles de se développer.
Afin de tenir compte des spécificités du territoire communal, plusieurs sous-secteurs ont été définis : - Ua correspondant aux zones d’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat, de forte densité (il s’agit du cœur du bourg de Landévant) ; - Ub correspondant aux zones d’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat, de moyennes densités, localisées d’une part au bourg et dans la 1ère couronne d’extension du centre ; - Uba correspondant aux zones d’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat, peu denses, localisées dans les extensions du bourg, ainsi que dans le village de Locmaria ; - Ud correspondant aux zones d’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat, de moyennes densités, localisées à moins de 100 m d’une exploitation agricole en activité.
Dans ces zones sont admis les constructions à usage d’habitation, d’hôtellerie, de commerce, d’équipement collectif, de bureaux et services, de stationnement de véhicules, les lotissements à usage d’habitation, les constructions affectées à des activités artisanales, installations et travaux divers, qui, par leur nature, leur destination, leur importance ou leur aspect sont compatibles avec la destination de la zone.
En zones U à vocation d’habitat identifiés au PLU comme des espaces de réinvestissement urbain et bénéficiant d’une Orientations d’Aménagement et de Programmation, rappelée par un figuré au règlement graphique, les constructions n’y sont autorisées que lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble (voir définitions), qui pourra se réaliser par tranches successives, et qui doit prendre en compte les principes d’aménagement définis dans le règlement graphique et le document d’OAP.
Rappels
Les articles 1 à 5 du champ d’application matériel du règlement du Titre I (dispositions générales) s’appliquent.
En application de l’article R.421-12 du code de l'urbanisme et de la délibération du conseil municipal, l'édification d'une clôture, autre qu'une clôture à vocation agricole ou forestière, est soumise à déclaration préalable.
GEOLITT/ URBA-MPLUS-15-108
15/129
Commune de LANDEVANT
Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme/ Règlement écrit
Dans les secteurs identifiés sur le règlement graphique comme sites archéologiques, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques (article R.111-4 du code de l’urbanisme).
Dans les bandes des 250 m de part et d’autre du bord de la RN 165 et de la voie ferrée, des voies bruyantes recensées et classées, les constructions nouvelles, extensions ou surélévations à usage d’habitation, sont soumises aux normes d’isolement acoustique conformément aux dispositions de l’arrêté du 1er décembre 2003.
SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL