Les règles pour construire sur la parcelle B 393 à Lanrodec

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 8 Pont Ar Bail 22170 Lanrodec

Référence cadastrale: B 393
Surface du terrain: 4 170 m²
Zonage: Zones A, N, UC; le terrain est à cheval sur 3 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au solNon réglementéepas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
Hauteur maximale6 mètres à l'égout du toit, 7 mètres à l'acrotère et 11 mètres au faîtage au maximumla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueRetrait de 100 mètres de part et d'autre de l'axe de la voiela distance à garder avec la rue
Limites séparativesRetrait de 10 mètres minimum depuis les limites séparativesla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsTraitement paysager préservant au maximum l'aspect naturel des terrains et limitant l'imperméabilisation des sols

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle B 393, LanrodecDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A

Le terrain est à cheval sur 3 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Article A 3
Non réglementée
À respecter par votre projet
Votre cas Hors secteur Ay : votre secteur, A
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
3.1 Emprise au sol 3.1.1 Dans la zone A, hors secteur Ay A Non réglementée. 3.1.2 Dans le secteur Ay L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la superficie de l'unité foncière.
Hauteur maximale
Article A 3
6 mètres à l'égout du toit, 7 mètres à l'acrotère et 11 mètres au faîtage au maximum
Condition Constructions à destination d'habitation hors annexes, hors secteur Ay, hors extensions de constructions existantes non conformes
Un des 4 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
... zone A, hors secteur Ay La hauteur des constructions à destination d'habitation ne doit pas excéder 6 mètres à l'égout du toit, 7 mètres à l'acrotère et 11 mètres au faîtage.
Recul sur la voie
Article A 3
Retrait de 100 mètres de part et d'autre de l'axe de la voie
Condition Le long de la RN12, hors constructions liées aux infrastructures routières, aux services publics qui en exigent la proximité immédiate, aux bâtiments d'exploitation agricole ou aux réseaux d'intérêt public
Un des 5 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
3.3.1 Le long des voies classées à grande circulation Le long de la RN12, les constructions doivent respecter un retrait de 100 mètres de part et d'autre de l'axe de la voie.
Distance aux limites
Article A 3
Retrait de 10 mètres minimum depuis les limites séparatives
Condition Constructions principales des terrains qui jouxtent les zones urbaines ou à urbaniser, hors équipements d'intérêt collectif et services publics, hors extensions de constructions existantes non conformes
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
... ou une zone AU (à urbaniser), les constructions principales devront être implantées en retrait des limites séparatives, en respectant une distance de 10 mètres minimum depuis ces limites.
Espaces libres
Article A 5
Traitement paysager préservant au maximum l'aspect naturel des terrains et limitant l'imperméabilisation des sols
Condition Espaces libres
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
Les espaces libres doivent faire l'objet d'un traitement paysager préservant au maximum l'aspect naturel des terrains et limitant l'imperméabilisation des sols.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone A

Usage
Tous les usages, activités, destinations et sous-destinations non mentionnés à l'article 1.2 : interdits
les constructions interdites
18 cas particuliers
Constructions et installations destinées à l'exploitation agricole, leurs extensions et constructions de mise aux normes : autorisées, sous réserve en commune de Plouha d'une dérogation préfectorale au titre de la loi LittoralHors espaces proches du rivage, hors secteurs Ay et Ap
La phrase du règlement
« 1.2.1 Sont autorisés sous conditions : A o Les constructions* et installations destinées à l'exploitation agricole ainsi que leurs extensions et constructions nécessaires à leur mise aux normes, sous réserve, en commune littorale de Plouha, de l'obtention d'une dérogation préfectorale, en application de la loi Littoral. o Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de ... »
Constructions et installations de transformation, de conditionnement et de commercialisation des produits agricoles : autorisées lorsqu'elles prolongent l'acte de production, ne sont pas incompatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière du terrain et ne portent pas atteinte aux espaces naturels et aux paysages, après avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiersHors commune de Plouha, hors espaces proches du rivage, hors secteurs Ay et Ap
La phrase du règlement
« ... ou forestières, hors commune littorale de Plouha, en application de la loi Littoral, le règlement autorise les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles ... »
Constructions destinées au logement : autorisées à condition d'être destinées au logement des exploitants agricoles dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement et à la surveillance de l'exploitationHors espaces proches du rivage, hors secteurs Ay et Ap
La phrase du règlement
« - Qu'elles soient destinées au logement des exploitants agricoles dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement et à la surveillance de l'exploitation (surveillance des animaux, suivi des cultures spécialisées…), »
Habitation de l'exploitant : implantée à proximité immédiate de l'exploitation, dans un rayon de 50 mètres d'un des bâtiments d'exploitationCas général, hors espaces proches du rivage, hors secteurs Ay et Ap
La phrase du règlement
« - Dans le cas général, l'habitation sera implantée à proximité immédiate de l'exploitation dans un rayon de 50 mètres d'un des bâtiments d'exploitation, o La création d'un logement sera possible dans la limite : - D'un seul logement pour les exploitations individuelles, »
Distance supérieure à 50 mètres possible à titre dérogatoire, sans excéder 500 mètres par la route, si le projet se situe en continuité immédiate d'un groupe d'habitations existantHabitation de l'exploitant, hors espaces proches du rivage, hors secteurs Ay et Ap
La phrase du règlement
« - D'un logement par foyer pour les exploitations sociétaires, [...] A titre dérogatoire, une distance supérieure à 50 mètres pourra être autorisée sans excéder 500 mètres par la route, si elle répond pleinement aux objectifs et sous réserve que le projet se situe en continuité immédiate d'un groupe d'habitations existant. o La réutilisation de bâtiments existants (ancienne maison ou changement de destination d'un ancien bâtiment agricole) est à ... »
Extension des habitations existantes : autorisée si elle reste inférieure ou égale à 30% de l'emprise au sol de la construction existante à la date d'approbation du PLUi ou à 50 m² d'emprise au sol au maximumHors commune de Plouha, hors espaces proches du rivage, hors secteurs Ay et Ap
La phrase du règlement
« - Qu'elle soit inférieure ou égale à 30% de l'emprise au sol de la construction existante à la date d'approbation du PLUi ou à maximum 50m2 d'emprise au sol, »
Extension des habitations existantes : incluse totalement dans un rayon de 40 mètres mesuré à partir des murs extérieurs du bâtiment d'habitation principaleHors secteurs Ay et Ap
La phrase du règlement
« - Et que l'extension soit incluse totalement à l'intérieur d'un rayon de 40 mètres mesuré à partir des murs extérieurs du bâtiment d'habitation principale, »
Annexes des habitations existantes : autorisées à condition d'avoir une emprise au sol inférieure ou égale à 50 m²Hors espaces proches du rivage, hors secteurs Ay et Ap
La phrase du règlement
« - D'avoir une emprise au sol inférieure ou égale à 50m2 d'emprise au sol, - Et d'être implantées dans un rayon de 30 mètres de la construction d'habitation existante à la date d'approbation du présent PLUi. »
Annexes des habitations existantes : implantées dans un rayon de 30 mètres de l'habitation existante à la date d'approbation du PLUiHors commune de Plouha, hors espaces proches du rivage, hors secteurs Ay et Ap
La phrase du règlement
« - Et d'être implantées dans un rayon de 30 mètres de la construction d'habitation existante à la date d'approbation du présent PLUi. »
Au maximum deux annexes, hors piscine et local technique associé, sur le terrain de l'habitation existante, sans compter les annexes déjà existantes à la date d'approbation du PLUiHors espaces proches du rivage, hors secteurs Ay et Ap
La phrase du règlement
« Au maximum deux annexes (hors piscine et local technique associé) pourront être réalisées sur le terrain de la construction d'habitation existante, sans tenir compte des annexes existantes à la date d'approbation du PLUi. o Sous réserve de l'avis de la CDPENAF ou de la CDNPS, le changement de destination des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLUi portant sur un bâtiment identifié aux documents graphiques au titre de l'article ... »
Changement de destination des constructions existantes : autorisé sous réserve de l'avis de la CDPENAF ou de la CDNPS, pour un bâtiment identifié aux documents graphiquesHors espaces proches du rivage, hors secteurs Ay et Ap
La phrase du règlement
« ... de l'avis de la CDPENAF ou de la CDNPS, le changement de destination des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLUi portant sur un bâtiment identifié aux documents graphiques au titre de l'article L.151-11 2° du Code de l'urbanisme. »
Changement de destination vers le commerce de gros, l'industrie et l'entrepôt : autorisé sous réserve de ne compromettre ni l'activité agricole existante, ni les capacités d'évolution des exploitations agricoles voisines, ni les circulations agricolesHors espaces proches du rivage, hors secteurs Ay et Ap
La phrase du règlement
« En commune littorale de Plouha, en application de la loi Littoral, les changements de destination ne peuvent concerner que des bâtiments antérieurs à 1943. 2/ Destination* ou sous-destination : commerces de gros, industrie et entrepôt sous réserve de ne pas compromette ni l'activité agricole existante ni les capacités d'évolution des exploitations agricoles situées à proximité, ni les circulations agricoles (animaux, engins). o Les locaux techniques et ... »
Changement de destination vers le logement : bâtiment desservi par les réseaux d'eau et d'électricité et par un accès carrossable de 3,50 mètres de large minimumHors espaces proches du rivage, hors secteurs Ay et Ap
La phrase du règlement
« - Être desservis par les réseaux d'eau et d'électricité et par un accès* carrossable de 3,50 mètres de large minimum. »
Changement de destination vers le logement : bâtiment situé à plus de 200 mètres d'un bâtiment d'élevage en activité ou dont l'activité a cessé depuis moins de deux ansDemande d'un propriétaire tiers à une exploitation agricole, hors espaces proches du rivage, hors secteurs Ay et Ap
La phrase du règlement
« ... agricole, que le bâtiment concerné soit situé à plus de 200 mètres d'un bâtiment d'élevage en activité ou dont l'activité à cessé depuis moins de deux ans. »
Extension des habitations existantes : autorisée si elle reste inférieure ou égale à 30% de l'emprise au sol de la construction existante à la date d'approbation du PLUi ou à 50 m² d'emprise au solDans les espaces proches du rivage
La phrase du règlement
« - Et qu'elle soit inférieure ou égale à 30% de l'emprise au sol de la construction existante à la date d'approbation du PLUi ou à 50m2 d'emprise au sol, »
Annexes des habitations existantes : autorisées à condition d'avoir une emprise au sol inférieure ou égale à 50 m² et d'être accolées à l'habitation existante à la date d'approbation du PLUiDans les espaces proches du rivage
La phrase du règlement
« - D'avoir une emprise au sol inférieure ou égale à 50m2 d'emprise au sol, - Et d'être accolées à la construction d'habitation existante à la date d'approbation du présent PLUi, »
Au maximum deux annexes, hors piscine et local technique associé, sur le terrain de l'habitation existanteDans les espaces proches du rivage
La phrase du règlement
« - Et d'être réalisées dans le respect de l'article L.111-3 du Code rural. o Au maximum deux annexes (hors piscine et local technique associé) pourront être réalisées sur le terrain de la construction d'habitation existante, sans tenir compte des annexes existantes à la date d'approbation du PLUi. o Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sous condition de ne pas porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. »
Constructions ou installations nécessaires aux cultures marines : autorisées sous condition de ne pas porter atteinte à l'environnement ou aux paysagesDans les espaces proches du rivage
La phrase du règlement
« 1.2.1 Sont autorisés sous conditions : o Les constructions ou installations nécessaires aux cultures marines sous condition de ne pas porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. o L'extension des constructions à destination d'habitation existantes à condition : - Et qu'elle soit inférieure ou égale à 30% de l'emprise au sol de la construction existante à la date d'approbation du PLUi ou à 50m2 d'emprise au sol, - Et que la hauteur de l'extension (à ... »
L'article 1.2.1 admet aussi dans toute la zone les affouillements et exhaussements liés aux usages autorisés et les aménagements légers de découverte de la nature ou de randonnée. L'article 1.2.2 limite le nombre de logements d'exploitant : un seul pour une exploitation individuelle, un par foyer pour une exploitation sociétaire, au plus deux par site d'élevage. En secteur Ap, seuls s'y ajoutent les locaux techniques et industriels des administrations publiques. En commune de Plouha, le secteur Ay n'admet que les extensions des constructions d'industrie, d'entrepôt, de bureau, de service et des locaux techniques existants, sous les mêmes conditions (article 1.2.5 b). Une extension d'habitation ne doit pas créer de logement supplémentaire.
9 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 1 « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activité »
Hauteur
6 mètres à l'égout du toit, 7 mètres à l'acrotère et 11 mètres au faîtage au maximum
Constructions à destination d'habitation hors annexes, hors secteur Ay, hors extensions de constructions existantes non conformes
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
Non réglementéeConstructions autres qu'à destination d'habitation et que leurs annexes, hors secteur Ay
La phrase du règlement
« La hauteur des autres constructions n'est pas réglementée. »
3 mètres à l'égout du toit ou 4 mètres à l'acrotère au maximumAnnexes des constructions destinées à l'habitation
La phrase du règlement
« 3.2.3 Dispositions particulières La hauteur des annexes* aux constructions destinées à l'habitation ne doit pas excéder 3 mètres à l'égout du toit ou 4 mètres à l'acrotère. »
Soit dans le respect des hauteurs du 3.2.2, soit dans le prolongement de la construction existanteExtensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conforme au 3.2.2
La phrase du règlement
« A Les extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conformes aux dispositions générales du 3.2.2 doivent être réalisées : o Dans le respect des dispositions générales de l'article 3.2.2, o Ou dans le prolongement de la construction existante. »
Hauteur maximale augmentée de 0,30 mètres au plusIsolation thermique des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi
La phrase du règlement
« ... de la hauteur maximale peut être autorisée pour l'isolation thermique des constructions existantes* à la date d'approbation du PLUI dans la limite de 0,30 mètres. »
La hauteur se mesure à partir du sol naturel avant travaux. Cheminées, locaux techniques, garde-corps, éléments de production d'énergie renouvelable et dispositifs d'accessibilité peuvent dépasser les hauteurs maximales, qui ne s'appliquent pas non plus à l'entretien, l'amélioration et la mise aux normes des constructions existantes non conformes. Sur un terrain en pente d'au moins 20%, la façade au point le plus bas peut dépasser la hauteur maximale, dans la limite d'une hauteur équivalente à un étage droit en rez-de-chaussée. L'article 1 limite la hauteur d'une extension d'habitation à celle de la construction principale. Ces règles ne s'appliquent pas aux lignes de transport d'électricité HTB.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
Non réglementée
Hors secteur Ay
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
L'article 1 limite l'extension d'une habitation à 30% de l'emprise au sol existante ou à 50 m², et chaque annexe à 50 m² d'emprise au sol.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
Non réglementée
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
Retrait de 100 mètres de part et d'autre de l'axe de la voieLe long de la RN12, hors constructions liées aux infrastructures routières, aux services publics qui en exigent la proximité immédiate, aux bâtiments d'exploitation agricole ou aux réseaux d'intérêt public
La phrase du règlement
« 3.3.1 Le long des voies classées à grande circulation Le long de la RN12, les constructions doivent respecter un retrait* de 100 mètres de part et d'autre de l'axe de la voie. »
5 mètres au moins de l'alignementHors RN12 et bandes de recul des routes départementales, hors équipements d'intérêt collectif et services publics, hors petites annexes non réglementées et hors extensions de constructions existantes non conformes
La phrase du règlement
« Les constructions doivent être édifiées à au moins 5 mètres de l'alignement. »
Non réglementéeAnnexes d'une emprise au sol inférieure à 50 m², en dehors du recul le long de la RN12 et de la bande des routes départementales
La phrase du règlement
« L'implantation des annexes* d'une emprise au sol* inférieure à 50m ² n'est pas réglementée. »
Soit dans le respect des dispositions générales, soit dans le prolongement de la construction existante, soit sans réduire le recul actuelExtensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conforme aux dispositions générales
La phrase du règlement
« Les extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conformes aux dispositions générales doivent être réalisées : o Dans le respect des dispositions générales, o Ou dans le prolongement de la construction existante, o Ou sans réduire le recul actuel »
Le long des routes départementales, constructions et installations sont interdites dans une bande de part et d'autre de l'axe dont la largeur est donnée par la fiche réseau routier annexée au règlement ; bâtiments d'exploitation agricole, réseaux d'intérêt public, installations solaires et extensions sans réduction du recul actuel y échappent. Ces règles ne s'appliquent pas aux lignes de transport d'électricité HTB. Le long des routes départementales dont la marge de recul est de 100 m ou de 75 m, des dispositions différentes justifiées par une étude ne peuvent descendre sous 50 m pour les habitations et 40 m pour les autres constructions (marge de 100 m), ni sous 35 m et 25 m (marge de 75 m).
Article A 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Non réglementée
la distance à garder avec les voisins
5 cas particuliers
Retrait de 10 mètres minimum depuis les limites séparativesConstructions principales des terrains qui jouxtent les zones urbaines ou à urbaniser, hors équipements d'intérêt collectif et services publics, hors extensions de constructions existantes non conformes
La phrase du règlement
« ... ou une zone AU (à urbaniser), les constructions principales devront être implantées en retrait des limites séparatives, en respectant une distance de 10 mètres minimum depuis ces limites. »
Sur ou en retrait des limites séparativesAutres cas que les constructions principales des terrains qui jouxtent les zones urbaines ou à urbaniser, hors bassins de piscine
La phrase du règlement
« Dans les autres cas, les constructions peuvent être implantées sur ou en retrait des limites séparatives. »
Non réglementéeAnnexes d'une emprise au sol inférieure ou égale à 50 m²
La phrase du règlement
« L'implantation des annexes* d'une emprise au sol* inférieure ou égale à 50m2 n'est pas réglementée. »
Retrait d'au moins 2 mètres, mesurés depuis la limite extérieure du bassinBassins des piscines
La phrase du règlement
« Les bassins des piscines doivent être implantés en retrait des limites séparatives, en respectant une distance minimum de 2 mètres mesurés depuis la limite extérieure du bassin jusqu'aux limites séparatives. »
Soit dans le respect du 3.4.1, soit dans le prolongement de la construction existanteExtensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conforme au 3.4.1
La phrase du règlement
« A Les extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conformes au 3.4.1 doivent être réalisées : o Dans le respect des dispositions du 3.4.1, o Ou dans le prolongement de la construction existante. »
Ces règles ne s'appliquent pas aux lignes de transport d'électricité HTB. L'article 5.1 impose un recul de 5 mètres depuis la limite des berges des cours d'eau.
Article A 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Aucune limite fixée
les places de voiture à prévoir
Article A 6 « Stationnement »
Espaces verts
Traitement paysager préservant au maximum l'aspect naturel des terrains et limitant l'imperméabilisation des sols
Espaces libres
Précisions du règlement
Le règlement ne chiffre pas de part d'espaces verts dans cette zone. Les constructions en bordure des cours d'eau respectent un recul minimal de 5 mètres depuis la limite des berges (article 5.1).
Article A 5 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

Zone N

Usage
Tous les usages, activités, destinations et sous-destinations non mentionnés à l'article 1.2 : interdits
les constructions interdites
14 cas particuliers
Extension des habitations existantes : autorisée si elle reste inférieure ou égale à 30% de l'emprise au sol de la construction existante à la date d'approbation du PLUi ou à 50 m² d'emprise au sol au maximumHors commune de Plouha, hors espaces proches du rivage, hors secteurs Nc, Ni, Np1, Np2, Np3 et Nr
La phrase du règlement
« - Qu'elle soit inférieure ou égale à 30% de l'emprise au sol de la construction existante à la date d'approbation du PLUi ou à 50m2 maximum d'emprise au sol, »
Extension des habitations existantes : incluse totalement dans un rayon de 40 mètres mesuré à partir des murs extérieurs du bâtiment d'habitation principaleHors secteurs Nc, Np1, Np2, Np3 et Nr
La phrase du règlement
« - Et que l'extension soit incluse totalement à l'intérieur d'un rayon de 40 mètres mesuré à partir des murs extérieurs du bâtiment d'habitation principale, »
Annexes des habitations existantes : autorisées à condition d'avoir une emprise au sol inférieure ou égale à 50 m²Hors espaces proches du rivage, hors secteurs Nc, Ni, Np1, Np2, Np3 et Nr
La phrase du règlement
« - D'avoir une emprise au sol inférieure ou égale à 50m2 d'emprise au sol, - Et d'être implantées dans un rayon de 30 mètres de la construction d'habitation existante à la date d'approbation du présent PLUi. »
Annexes des habitations existantes : implantées dans un rayon de 30 mètres de l'habitation existante à la date d'approbation du PLUiHors commune de Plouha, hors espaces proches du rivage, hors secteurs Nc, Ni, Np1, Np2, Np3 et Nr
La phrase du règlement
« - Et d'être implantées dans un rayon de 30 mètres de la construction d'habitation existante à la date d'approbation du présent PLUi. »
Au maximum deux annexes, hors piscine et local technique associé, sur le terrain de l'habitation existante, sans compter les annexes déjà existantes à la date d'approbation du PLUiHors secteurs Nc, Np1, Np2, Np3 et Nr
La phrase du règlement
« - Au maximum deux annexes (hors piscine et local technique associé) pourront être réalisées sur le terrain de la construction d'habitation existante, sans tenir compte des annexes existantes à la date d'approbation du PLUi. »
Changement de destination des constructions existantes : autorisé sous réserve de l'avis de la CDPENAF ou de la CDNPS, pour un bâtiment identifié aux documents graphiquesVers le logement, ou vers le commerce de gros, l'industrie et l'entrepôt, hors espaces proches du rivage, hors secteurs Nc, Ni, Np1, Np2, Np3 et Nr
La phrase du règlement
« ... de l'avis de la CDPENAF ou de la CDNPS, le changement de destination des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLUi portant sur un bâtiment identifié aux documents graphiques au titre de l'article L.151-11 2° du Code de l'urbanisme. »
Changement de destination vers le commerce de gros, l'industrie et l'entrepôt : autorisé sous réserve de ne compromettre ni l'activité agricole existante, ni les capacités d'évolution des exploitations agricoles voisines, ni les circulations agricolesHors espaces proches du rivage, hors secteurs Nc, Ni, Np1, Np2, Np3 et Nr
La phrase du règlement
« En commune littorale de Plouha, en application de la loi Littoral, les changements de destination ne peuvent concerner que des bâtiments antérieurs à 1943. 2/ Destination* ou sous-destination : commerces de gros, industrie et entrepôt sous réserve de ne pas compromette ni l'activité agricole existante ni les capacités d'évolution des exploitations agricoles situées à proximité, ni les circulations agricoles (animaux, engins). o Les locaux techniques et ... »
Changement de destination vers le logement : bâtiment desservi par les réseaux d'eau et d'électricité et par un accès carrossable de 3,50 mètres de large minimumHors espaces proches du rivage, hors secteurs Nc, Ni, Np1, Np2, Np3 et Nr
La phrase du règlement
« - Être desservis par les réseaux d'eau et d'électricité et par un accès* carrossable de 3,50 mètres de large minimum ; »
Changement de destination vers le logement : bâtiment situé à plus de 200 mètres d'un bâtiment d'élevageDemande d'un propriétaire tiers à une exploitation agricole, bâtiment d'élevage en activité ou dont l'activité a cessé depuis moins de deux ans, hors espaces proches du rivage, hors secteurs Nc, Ni, Np1, Np2, Np3 et Nr
La phrase du règlement
« - Lorsque la demande émane d'un propriétaire tiers à une exploitation agricole, que le bâtiment concerné soit situé à plus de 200 mètres d'un bâtiment d'élevage en activité ou »
Constructions destinées à l'exploitation forestière : autorisées ; en commune de Plouha, seules les constructions nécessaires à l'exploitation forestière peuvent déroger à la continuité de l'urbanisationHors espaces proches du rivage, hors secteurs Nc, Ni, Np1, Np2, Np3 et Nr
La phrase du règlement
« ... sauf pour les éoliennes qui peuvent bénéficier d'une dérogation à la continuité (au titre de l'article L.121-12 du Code de l'urbanisme). o Les constructions destinées à l'exploitation forestière. Dans la commune littorale de Plouha, seules les constructions nécessaires à l'exploitation forestière pourront déroger à la règle de continuité de l'urbanisation. »
Extension des habitations existantes : autorisée si elle reste inférieure ou égale à 30% de l'emprise au sol de la construction existante à la date d'approbation du PLUi ou à 50 m² d'emprise au solDans les espaces proches du rivage, hors secteurs Np1, Np2, Np3 et Nr
La phrase du règlement
« - Qu'elle soit inférieure ou égale à 30% de l'emprise au sol de la construction existante à la date d'approbation du PLUi ou à 50m2 d'emprise au sol, »
Annexes des habitations existantes : autorisées à condition d'avoir une emprise au sol inférieure ou égale à 50 m² et d'être accolées à l'habitation existante à la date d'approbation du PLUiDans les espaces proches du rivage, hors secteurs Np1, Np2, Np3 et Nr
La phrase du règlement
« - D'avoir une emprise au sol* inférieure ou égale à 50m2 d'emprise au sol, - Et d'être accolées à la construction d'habitation existante à la date d'approbation du présent PLUi, »
Constructions ou installations nécessaires aux cultures marines : autorisées sous condition de ne pas porter atteinte à l'environnement ou aux paysagesDans les espaces proches du rivage, hors secteurs Np1, Np2, Np3 et Nr
La phrase du règlement
« ... sentiers de randonnée, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires, sous réserve de leur bonne intégration à l'environnement. o Les constructions ou installations nécessaires aux cultures marines sous condition de ne pas porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. o L'extension des constructions à destination d'habitation existantes à condition : - Qu'elle soit inférieure ou égale à 30% de l'emprise au sol de la construction ... »
Constructions et installations nécessaires et liées au bon fonctionnement de l'activité de carrière : autoriséesSecteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol
La phrase du règlement
« - Ou à l'exploitation des énergies renouvelables. o Les constructions et installations nécessaires et liées au bon fonctionnement de l'activité de carrière. o Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole du terrain sur lequel ils sont implantés. »
L'article 1.2 admet aussi, selon les secteurs, les affouillements et exhaussements liés aux usages autorisés, les aménagements légers de découverte de la nature ou de randonnée, les locaux techniques des administrations publiques et les installations de production d'énergie renouvelable. Les installations classées ne sont admises, hors secteurs, que liées à des installations déjà existantes et nécessaires aux besoins domestiques des habitants. En secteur Ni, tout projet ne doit ni aggraver de manière significative le risque d'inondation ni exposer les biens et les personnes à un danger grave. En secteur Nr, les aménagements légers suivent les articles L.121-24 et R.121-5 du Code de l'urbanisme. Les secteurs Np1, Np2 et Nc admettent aussi les installations et aménagements légers de loisirs à condition d'une parfaite intégration paysagère. Hors secteurs et en secteur Ni, les extensions d'habitation ne doivent pas créer de logement supplémentaire.
20 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 1 « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activité »
Hauteur
6 mètres à l'égout du toit, 7 mètres à l'acrotère et 11 mètres au faîtage au maximum
Constructions à destination d'habitation hors annexes, hors secteurs Nc, Nl, Np1, Np2 et Np3, hors secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
3 mètres à l'égout du toit ou 4 mètres à l'acrotère au maximumAnnexes des constructions destinées à l'habitation
La phrase du règlement
« b) Dispositions particulières La hauteur des annexes* aux constructions destinées à l'habitation ne doit pas excéder 3 mètres à l'égout du toit ou 4 mètres à l'acrotère. 3.2.3 Dans les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol identifiés au titre de l'article R.151-34 du Code de l'urbanisme a) Dispositions générales La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 12 mètres à l'acrotère ou au faîtage. »
12 mètres à l'acrotère ou au faîtage au maximumSecteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, hors locaux techniques des administrations publiques, installations de production d'énergie renouvelable et extensions de constructions existantes non conformes
La phrase du règlement
« ... ou du sous-sol identifiés au titre de l'article R.151-34 du Code de l'urbanisme a) Dispositions générales La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 12 mètres à l'acrotère* ou au faîtage*. »
Hauteur maximale augmentée de 0,30 mètres au plusIsolation thermique des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi
La phrase du règlement
« ... de la hauteur maximale peut être autorisée pour l'isolation thermique des constructions existantes à la date d'approbation du PLUI dans la limite de 0,30 mètres. »
La hauteur se mesure à partir du sol naturel avant travaux. Cheminées, locaux techniques, garde-corps, éléments de production d'énergie renouvelable et dispositifs d'accessibilité peuvent dépasser les hauteurs maximales, qui ne s'appliquent pas non plus à l'entretien, l'amélioration et la mise aux normes des constructions existantes non conformes. Sur un terrain en pente d'au moins 20%, la façade au point le plus bas peut dépasser la hauteur maximale, dans la limite d'une hauteur équivalente à un étage droit en rez-de-chaussée. L'article 1 limite la hauteur d'une extension d'habitation à celle de la construction principale. Hors secteurs, le règlement ne fixe pas de hauteur pour les constructions autres que les habitations et leurs annexes. Ces règles ne s'appliquent pas aux lignes de transport d'électricité HTB.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
Non réglementée
Hors secteurs Nc, Nl, Np1, Np2 et Np3, hors secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
50% de la superficie du terrain au maximumSecteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, hors locaux techniques et industriels des administrations publiques
La phrase du règlement
« 3.1 Emprise au sol ... au titre de l'article R.151-34 du Code de l'urbanisme a) Dispositions générales L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie du terrain. »
L'article 1 limite l'extension d'une habitation à 30% de l'emprise au sol existante ou à 50 m², et chaque annexe à 50 m² d'emprise au sol ; en secteur Np2, l'extension des constructions existantes à 50% de l'emprise au sol initiale.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
Non réglementée
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
Retrait de 100 mètres de part et d'autre de l'axe de la voieLe long de la RN12, hors constructions liées aux infrastructures routières, aux services publics qui en exigent la proximité immédiate, aux bâtiments d'exploitation agricole ou aux réseaux d'intérêt public
La phrase du règlement
« 3.3.1 Le long des voies classées à grande circulation Le long de la RN12, les constructions doivent respecter un retrait de 100 mètres de part et d'autre de l'axe de la voie. »
À l'alignement ou en retrait d'au moins 5 mètres de l'alignementHors RN12 et bandes de recul des routes départementales, hors équipements d'intérêt collectif et services publics, hors petites annexes et piscines non réglementées et hors extensions de constructions existantes non conformes
La phrase du règlement
« a) Dispositions générales Les constructions doivent être édifiées à l'alignement ou en retrait. En cas de retrait, une distance minimum de 5 mètres devra être respectée par rapport à l'alignement. »
Non réglementéeAnnexes d'une emprise au sol inférieure à 50 m² et piscines, en dehors du recul le long de la RN12 et de la bande des routes départementales
La phrase du règlement
« L'implantation des annexe*s d'une emprise au sol* inférieure à 50m2 et des piscines n'est pas réglementée. »
Soit dans le respect des dispositions générales, soit dans le prolongement de la construction existanteExtensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conformes aux dispositions générales
La phrase du règlement
« Les extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conformes aux dispositions générales doivent être réalisées : o Dans le respect des dispositions générales, o Ou dans le prolongement de la construction existante. »
Le long des routes départementales, constructions et installations sont interdites dans une bande de part et d'autre de l'axe dont la largeur est donnée par la fiche réseau routier annexée au règlement ; bâtiments d'exploitation agricole, réseaux d'intérêt public, énergie renouvelable, extensions sans réduction du recul actuel et constructions qui s'insèrent entre des constructions voisines y échappent. Ces règles ne s'appliquent pas aux lignes de transport d'électricité HTB. L'article 5.1 impose un recul de 5 mètres depuis la limite des berges des cours d'eau. Le long des routes départementales dont la marge de recul est de 100 m ou de 75 m, des dispositions différentes justifiées par une étude ne peuvent descendre sous 50 m pour les habitations et 40 m pour les autres constructions (marge de 100 m), ni sous 35 m et 25 m (marge de 75 m).
Article N 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Non réglementée
la distance à garder avec les voisins
5 cas particuliers
10 mètres minimum depuis les limites séparativesRetrait des constructions principales des terrains qui jouxtent les zones urbaines ou à urbaniser, hors équipements d'intérêt collectif et services publics, hors extensions de constructions existantes non conformes
La phrase du règlement
« N 10 mètres minimum depuis ces limites. Dans les autres cas, les constructions peuvent être implantées sur ou en retrait des limites séparatives. »
Sur ou en retrait des limites séparativesAutres cas que les constructions principales des terrains qui jouxtent les zones urbaines ou à urbaniser, hors bassins de piscine
La phrase du règlement
« Dans les autres cas, les constructions peuvent être implantées sur ou en retrait des limites séparatives. »
Non réglementéeAnnexes d'une emprise au sol inférieure à 50 m²
La phrase du règlement
« L'implantation des annexes* d'une emprise au sol* inférieure à 50m2 n'est pas réglementée. »
Retrait d'au moins 2 mètres, mesurés depuis la limite extérieure du bassinBassins des piscines
La phrase du règlement
« Les bassins des piscines doivent être implantés en retrait des limites séparatives, en respectant une distance minimum de 2 mètres mesurés depuis la limite extérieure du bassin jusqu'aux limites séparatives. »
Soit dans le respect du 3.4.1, soit dans le prolongement de la construction existanteExtensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conformes au 3.4.1
La phrase du règlement
« Les extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conformes au 3.4.1 doivent être réalisées : o Dans le respect des dispositions du 3.4.1, o Ou dans le prolongement de la construction existante. »
Ces règles ne s'appliquent pas aux lignes de transport d'électricité HTB. L'article 5.1 impose un recul de 5 mètres depuis la limite des berges des cours d'eau.
Article N 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Aucune limite fixée
les places de voiture à prévoir
Article N 6 « Stationnement »
Espaces verts
Non réglementée
Hors secteurs Nc, Nl, Np1 et Np2
1 cas particulier
Traitement paysager préservant au maximum l'aspect naturel des terrains et limitant l'imperméabilisation des solsEspaces libres
La phrase du règlement
« Les espaces libres doivent faire l'objet d'un traitement paysager préservant au maximum l'aspect naturel des terrains et limitant l'imperméabilisation des sols. »
Les constructions en bordure des cours d'eau respectent un recul minimal de 5 mètres depuis la limite des berges (article 5.1). Le règlement ne fixe pas de part minimale de surfaces non imperméabilisées pour le secteur Nc.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 5 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

Zone UC

Usage
Constructions destinées à l'exploitation forestière et agricole interdites
les constructions interdites
12 cas particuliers
Constructions destinées au commerce de gros interdites
La phrase du règlement
« ... destinations et sous-destinations interdits Sont interdits : o Les constructions destinées à l'exploitation forestière et agricole ; o Les constructions destinées au commerce de gros ; o Les centres de congrès et d'exposition ; o L'aménagement de terrains pour le camping et le stationnement des caravanes ; o Les dépôts de véhicules usagés, de matériaux et d'ordures en dehors de ceux nécessaires aux activités autorisées dans la zone ; o Les nouvelles ... »
Centres de congrès et d'exposition interdits
La phrase du règlement
« ... Sont interdits : o Les constructions destinées à l'exploitation forestière et agricole ; o Les constructions destinées au commerce de gros ; o Les centres de congrès et d'exposition ; o L'aménagement de terrains pour le camping et le stationnement des caravanes ; o Les dépôts de véhicules usagés, de matériaux et d'ordures en dehors de ceux nécessaires aux activités autorisées dans la zone ; o Les nouvelles constructions principales destinées aux ... »
Aménagement de terrains pour le camping et le stationnement des caravanes interdit
La phrase du règlement
« ... destinées à l'exploitation forestière et agricole ; o Les constructions destinées au commerce de gros ; o Les centres de congrès et d'exposition ; o L'aménagement de terrains pour le camping et le stationnement des caravanes ; o Les dépôts de véhicules usagés, de matériaux et d'ordures en dehors de ceux nécessaires aux activités autorisées dans la zone ; o Les nouvelles constructions principales destinées aux commerces et aux activités de service. »
Dépôts de véhicules usagés, de matériaux et d'ordures interdits, en dehors de ceux nécessaires aux activités autorisées dans la zone
La phrase du règlement
« ... au commerce de gros ; o Les centres de congrès et d'exposition ; o L'aménagement de terrains pour le camping et le stationnement des caravanes ; o Les dépôts de véhicules usagés, de matériaux et d'ordures en dehors de ceux nécessaires aux activités autorisées dans la zone ; o Les nouvelles constructions principales destinées aux commerces et aux activités de service. »
Nouvelles constructions principales destinées aux commerces et aux activités de service interdites
La phrase du règlement
« ... des caravanes ; o Les dépôts de véhicules usagés, de matériaux et d'ordures en dehors de ceux nécessaires aux activités autorisées dans la zone ; o Les nouvelles constructions principales destinées aux commerces et aux activités de service. »
Types d'activités, destinations et sous-destinations autorisés dans la mesure où les conditions de réalisation de tous les équipements nécessaires sont assurées, et sous forme d'une ou plusieurs opérations d'aménagement d'ensemble
La phrase du règlement
« 1.2 Types d'activités, [...] de tous les équipements nécessaires sont assurées, conformément aux prescriptions du Code de l'urbanisme, o Et sous forme d'une ou plusieurs opérations d'aménagement d'ensemble. »
Extension des constructions à destination de commerces et activités de services autoriséeSous forme d'opérations d'aménagement d'ensemble
La phrase du règlement
« - Ou à l'exploitation des énergies renouvelables. o L'extension des constructions à destination de commerces et activités de services »
Constructions à destination d'entrepôt autorisées à condition d'être associées, sur la même unité foncière, à une construction ayant une destination autorisée dans la zoneSous forme d'opérations d'aménagement d'ensemble, et à condition d'être compatibles avec le voisinage, tant du point de vue des nuisances que de l'intégration dans l'environnement
La phrase du règlement
« UC o Les constructions à destination d'entrepôt, à condition : - D'être associées, sur la même unité foncière, à une construction ayant une destination* autorisée dans la zone, »
Constructions à destination d'industrie autorisées à condition d'être compatibles avec la fonction résidentielle de la zone, notamment en prévoyant que les nuisances prévisibles soient gérées pour être compatibles avec l'habitatSous forme d'opérations d'aménagement d'ensemble
La phrase du règlement
« - Et qu'elles soient compatibles avec le voisinage, tant du point de vue des nuisances que de l'intégration dans l'environnement. o Les constructions à destination d'industrie, à condition d'être compatibles avec la fonction résidentielle de la zone et notamment en prévoyant que les nuisances prévisibles soient gérées pour être compatibles avec l'habitat. o Au sein des espaces proches du rivage, toute extension de l'urbanisation devra présenter un ... »
Toute extension de l'urbanisation doit présenter un caractère limité au sens de l'article L. 121-13 du code de l'urbanismeEspaces proches du rivage
La phrase du règlement
« - Et qu'elles soient compatibles avec le voisinage, [...] toute extension de l'urbanisation devra présenter un caractère limité au sens de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme o Au sein de la bande des 100 mètres (loi littoral), seule l'adaptation ou l'extension limitée d'un bâtiment existant est autorisée. »
Seule l'adaptation ou l'extension limitée d'un bâtiment existant est autoriséeBande des 100 mètres (loi Littoral)
La phrase du règlement
« - Et qu'elles soient compatibles avec le voisinage, [...] proches du rivage, toute extension de l'urbanisation devra présenter un caractère limité au sens de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme o Au sein de la bande des 100 mètres (loi littoral), seule l'adaptation ou l'extension limitée d'un bâtiment existant est autorisée. »
Création de nouveaux logements non autoriséeBande littorale (loi Littoral)
La phrase du règlement
« La création de nouveaux logements n'est pas autorisée. »
Les installations classées, les affouillements et exhaussements de sol sont aussi admis sous conditions (1.2).
Article UC 1 « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activité »
Hauteur
6 mètres à l'égout du toit, 7 mètres à l'acrotère et 13 mètres au faîtage
Hors annexes non contiguës et équipements d'intérêt collectif et services publics
la hauteur à ne pas dépasser
7 cas particuliers
Hauteur maximale du 3.2.2 pouvant être dépasséePour assurer une continuité des hauteurs avec une construction existante voisine, sur la même unité foncière ou une unité foncière mitoyenne
La phrase du règlement
« 3.2.3 Dispositions particulières La hauteur maximale des constructions fixées au 3.2.2 peut être dépassée pour assurer une continuité des hauteurs avec une construction existante voisine, c'est-à-dire située sur la même unité foncière ou sur une unité foncière mitoyenne. »
Dans le respect du 3.2.2, sans dépasser la construction principaleExtensions des constructions existantes, hors extensions non conformes au 3.2.2
La phrase du règlement
« Les extensions* des constructions existantes*, doivent être réalisées dans le respect des dispositions de l'article 3.2.2 sous réserve de ne pas dépasser la construction principale. »
Soit dans le respect du 3.2.2, soit dans le prolongement de la construction existanteExtensions de constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conformes au 3.2.2
La phrase du règlement
« Les extensions* des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conformes aux dispositions du 3.2.2 doivent être réalisées : o Soit dans le respect des dispositions de l'article 3.2.2, o Soit dans le prolongement de la construction existante. »
4.5 m au point le plus haut, au maximumAnnexes non contiguës à la construction principale
La phrase du règlement
« Annexes : o La hauteur des annexes non contiguës à la construction principale* n'excédera pas 4.5 m au point le plus haut de la construction. »
Augmentation de la hauteur maximale possible dans la limite de 0,30 mètresIsolation thermique des constructions existantes à la date d'approbation du PLU
La phrase du règlement
« ... de la hauteur maximale peut être autorisée pour l'isolation thermique des constructions existantes à la date d'approbation du PLU dans la limite de 0,30 mètres. »
Hauteur prévue au 3.2.2 pouvant être majorée d'1 mètreConstructions avec local destiné aux commerce et activités de services en rez-de-chaussée
La phrase du règlement
« En cas de local destiné aux commerce et activités de services en rez-de-chaussée, la hauteur de la construction prévue au 3.2.2 pourra être majorée d'1 mètre. »
Non réglementéConstructions et installations destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« La hauteur des constructions et installations destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée. »
Ces règles ne s'appliquent pas aux lignes de transport d'électricité HTB. La hauteur se mesure à partir du sol naturel avant travaux. Sont admis en dépassement des hauteurs maximales les ouvrages de faible emprise (cheminées, locaux techniques, garde-corps), les éléments liés à la production d'énergie renouvelable et les dispositifs d'accessibilité. Sur un terrain de pente égale ou supérieure à 20 %, la façade au point bas peut dépasser la hauteur maximale, dans la limite d'une hauteur équivalente à un étage droit en rez-de-chaussée. Les hauteurs maximales ne s'appliquent pas aux travaux d'entretien, d'amélioration et de mise aux normes des constructions existantes non conformes.
Article UC 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UC 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
Non réglementé
la distance à garder avec la rue
5 cas particuliers
Implantation différente autorisée pour assurer une continuité d'implantation avec une construction existante voisine (hors annexe)
La phrase du règlement
« b) Dispositions particulières Une implantation différente de celles des dispositions générales est autorisée pour assurer une continuité d'implantation avec une construction existante voisine (hors annexe), c'est-à-dire située sur la même unité foncière ou sur une unité foncière mitoyenne. »
Retrait de 100 mètres de part et d'autre de l'axe de la voieLe long de la RN12, hors constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux bâtiments d'exploitation agricole ou aux réseaux d'intérêt public
La phrase du règlement
« 3.3.1 Le long des voies classées à grande circulation Le long de la RN12, les constructions doivent respecter un retrait* de 100 mètres de part et d'autre de l'axe de la voie. »
Soit à l'alignement, soit en retrait de 3 mètres minimum depuis l'alignementHors retrait le long de la route nationale, continuité avec une construction voisine, équipements d'intérêt collectif et services publics, annexes, abris pour animaux et piscines non réglementés et extensions non conformes
La phrase du règlement
« UC a) Dispositions générales Les constructions devront être implantées : o Soit à l'alignement, o Soit en respectant un retrait* de 3 mètres minimum depuis l'alignement. »
Non réglementéPiscines, et annexes et abris pour animaux d'une emprise au sol inférieure ou égale à 50 m², en dehors du recul le long de la RN12 et de la bande des routes départementales
La phrase du règlement
« L'implantation des piscines et des annexes* et abris pour animaux* d'une emprise au sol* inférieure ou égale à 50m2 n'est pas règlementée. »
Soit dans le respect des dispositions générales, soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existantExtensions de constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conformes aux dispositions générales
La phrase du règlement
« Les extensions* des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conformes aux dispositions générales doivent être réalisées : o Soit dans le respect des dispositions générales, o Soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant. »
Ces règles ne s'appliquent pas aux lignes de transport d'électricité HTB. Le long des routes départementales, en dehors des espaces urbanisés, les constructions et installations sont interdites dans une bande de part et d'autre de l'axe ; l'interdiction ne vise pas notamment les bâtiments d'exploitation agricole, ni l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension de constructions existantes sans réduction du recul actuel. Pour les terrains bordés par plusieurs voies, la voie de référence est celle de l'accès motorisé. Le long des routes départementales dont la marge de recul est de 100 m ou de 75 m, des dispositions différentes justifiées par une étude ne peuvent descendre sous 50 m pour les habitations et 40 m pour les autres constructions (marge de 100 m), ni sous 35 m et 25 m (marge de 75 m).
Article UC 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Soit sur une ou plusieurs limites séparatives latérales, soit en retrait de 0.90 mètres minimum
Constructions de premier rang, hors limite bordant la zone agricole ou naturelle, équipements d'intérêt collectif et services publics et extensions non conformes
la distance à garder avec les voisins
6 cas particuliers
Retrait de 0.90 mètre minimumAutres constructions nouvelles, hors constructions basses admises en limite, limite bordant la zone agricole ou naturelle, équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« 3.4.2 Pour les autres constructions Les nouvelles constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 0.90 mètre des limites séparatives. »
Implantation jusqu'à la limite séparative possibleAutres constructions de moins de 3,5 mètres de hauteur
La phrase du règlement
« Par dérogation, seules les constructions inférieures à 3,5 mètres de hauteur peuvent s'implanter jusqu'à la limite séparative. »
Retrait de 3 mètres minimumLimite séparative bordant la zone agricole ou naturelle, hors annexes de faible emprise et équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« ... à une limite entre la zone UC et une zone A (agricole) ou N (naturelle) Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait* minimal de 3 mètres. »
Retrait de 1,90 mètres minimumAnnexes de moins de 50 m² d'emprise au sol, en limite séparative bordant la zone agricole ou naturelle
La phrase du règlement
« Les annexes* d'une emprise au sol* inférieure à 50m² doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 1,90 mètres. »
Non réglementéConstructions et installations destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« 3.4.4 Dispositions particulières L'implantation des constructions et installations destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée. »
Soit dans le respect du 3.4.1, soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existantExtensions de constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conformes au 3.4.1
La phrase du règlement
« Les extensions* des constructions existantes* à la date d'approbation du PLUi non conformes aux dispositions du 3.4.1 doivent être réalisées : o Soit dans le respect des dispositions de l'article 3.4.1, o Soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant. »
Ces règles ne s'appliquent pas aux lignes de transport d'électricité HTB. Les retraits se mesurent horizontalement entre tout point du bâtiment et le point le plus proche de la limite. Le 3.4.4 soumet les annexes et abris pour animaux d'emprise au sol inférieure ou égale à 50 m², de hauteur inférieure à un niveau et un toit, à la seule règle d'implantation du 3.4.1 b).
Article UC 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Non réglementé
les places de voiture à prévoir
6 cas particuliers
Au minimum, 2 places de stationnement par logement, hors garageLogements, hors logements locatifs aidés par l'État, T1, T1 bis et T2, et hors changement de destination ou d'usage
La phrase du règlement
« Pour les autres logements : au minimum, 2 places de stationnement par logement, hors garage. »
Non réglementéHébergement
La phrase du règlement
« ... Commerce et activités de services Equipements d'intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Normes Hébergement : Non réglementé. Logement Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat : non réglementé. »
Pas de place exigéeChangement de destination ou changement d'usage
La phrase du règlement
« En cas de changement de destinationou de changement d'usage* : il n'est pas exigé la réalisation de place de stationnement. »
Au minimum 1,5 m2 par logement pour les vélosNouvelles constructions principales d'habitation comprenant plus de deux logements
La phrase du règlement
« ... suivantes : Destinations / sousdestinations Habitation Normes Habitation comprenant plus de deux logements : l'espace doit correspondre, au minimum, à 1,5 m2 par logement. »
Au minimum 1% de la surface de plancher pour les vélosNouvelles constructions principales d'hébergement
La phrase du règlement
« UC Commerce et activités de services Hébergement : l'espace doit correspondre, au minimum, à 1% de la surface de plancher de la construction. »
Au minimum 1,5 m2 par tranche de 100 m2 de surface de plancher pour les vélosNouvelles constructions principales de bureaux
La phrase du règlement
« Bureau : l'espace possède, au minimum, une superficie de 1,5 m2 par tranche de 100 m2 de surface de plancher. »
Les normes s'appliquent aux nouvelles constructions. Le stationnement doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. Au tableau du 6.2, le stationnement des commerces et activités de services n'est pas réglementé ; pour les équipements d'intérêt collectif et services publics et les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, l'espace de stationnement doit correspondre aux besoins. Au tableau du 6.3, l'espace pour les vélos des équipements d'intérêt collectif et services publics correspond au minimum à 1 % de la surface de plancher. Pour les T1, T1 bis et T2, le tableau du 6.2 exige 1 place de stationnement par logement minimum, hors garage.
Article UC 6 « Stationnement »
Espaces verts
Au moins 20% de la superficie du terrain en espaces verts de pleine terre
Hors équipements d'intérêt collectif et services publics
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
Au moins 30% de la superficie du terrain en surfaces perméablesHors équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« Au moins 30% de la superficie du terrain seront traitées en surfaces perméables*. »
Au moins un arbre de haute tige d'essence locale pour 200m² d'espaces libresHors équipements d'intérêt collectif et services publics, et hors espaces libres ne permettant pas la plantation d'arbres
La phrase du règlement
« La plantation d'au moins un arbre de haute tige* d'essence locale pour 200m² d'espaces libres* est exigée. »
Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, en privilégiant des espaces verts d'un seul tenant.
Article UC 5 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

Les contraintes

Prescriptions du plan
1 prescription
Source Géoportail de l'urbanisme
07Haies et talus à protéger
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
7 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Lanrodec, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.
Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Lanrodec dit où en est la procédure.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 4 170 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

PCPermis de construire autorisé le 13 octobre 2021, 173 m² créés, 1 logementTravaux achevés, PARC BAIL

Toutes les autorisations délivrées à Lanrodec

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral221160000B0393

Planches du zonage Planche 1, 89 Mo, Planche 2, 77 Mo, Planche 3, 64 Mo, Planche 4, 57 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points (mars 2025)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille B 02, 169 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 200069086_PLUi_20260303 a été relu à la main le 2026-09-25 : 469 cas relus, 0 faute restante.

Qui a relu, et comment

Les 469 cas servis par ce document ont été lus un par un le 25 septembre 2026, pas par échantillon.

22 fautes trouvées, 22 réparées ; aucune n'est encore servie.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 58 330 cas relus, 1324 fautes, 0 grave, soit 2,3 %. Comment les règles sont relues.