Le règlement de Lantages, texte intégral

Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement soumises à autorisation. - Les constructions destinées à l’industrie. - Les constructions et installations liées à l’exploitation agricole sauf cas visés à l’article 2. - Les affouillements et exhaussements des sols à l’exception de ceux liés à une occupation ou utilisation

du sol autorisée dans la présente zone, situés en dehors des secteurs concernés par le risque inondation. - Les dépôts de véhicules, de déchets, matériaux de démolition, ferraille et carcasses de véhicules à l’exception de ceux liés et attenants à une activité autorisée dans la zone. - Les garages collectifs de véhicules. - Le stationnement des caravanes hors terrains aménagés visés aux articles R.443-1 et suivants du code de l’urbanisme. - L’exploitation et l’ouverture des carrières et les constructions et installations qui leurs sont liées. - Les sous-sols. - Les remblais dans les secteurs concernés par le risque inondation.

RAPPEL

1. Art. R.111-2 du Code de l'Urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

2. Au regard de l'article R123.10.1 du Code de l'Urbanisme, dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d'appliquer les règles du présent règlement à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.

3. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire (voir dispositions du présent règlement, titre 1, article 2).

4. Toute transformation, voire disparition d’un élément de patrimoine identifié au titre de l’article L.151-19 °du Code de l’Urbanisme, doit faire l’objet d’une remise en état. Les projets de modification ou de restauration d’un élément de patrimoine identifié doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation.

5. Une partie de la zone est soumise au risque de danger lié au transport de gaz ; pour tout projet situé dans ce secteur, une demande auprès du service gestionnaire devra être réalisée.

2.2. – SONT ADMIS

- Les constructions et les changements de destination à vocation : - d’habitation (constructions principales, extensions, annexes, piscines, cabanon, véranda,…), - d’hébergement hôtelier, - de bureaux, - de commerce à condition que le commerce soit compatible avec une zone habitée, - d’artisanat à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et qu’elles n’engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs....).

- L’extension des exploitations agricoles préexistantes dans la zone, sous réserve d'être compatibles avec l'habitat.

- Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration à condition qu’elles n’entrainent pour le voisinage aucune incommodité ni aucune insalubrité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucun sinistre susceptible de causer des dommages graves irréparables aux personnes et aux biens.

- Les affouillements et exhaussements de sols, s’ils sont liés à une occupation ou utilisation des sols autorisée dans la présente zone.

- Les constructions et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêts collectifs en veillant, dans les secteurs concernés par le risque inondation, s’ils restent facilement accessibles et dans la mesure du possible mis hors d’eau.

- Le stationnement des résidences mobiles constituant l’habitat permanent des gens du voyage au sens de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme.

- Dans les secteurs concernés par le risque inondation, les constructions et les changements de destination listés ci-avant sous réserve de l’avis des autorités compétentes, que le projet maintienne une transparence hydraulique et : - de mettre en sécurité le premier niveau (maintien hors eau), - de surélever la construction d’au moins 50 cm par rapport au terrain naturel. Si la surélévation s’effectue au moyen d’un remblai, il devra y avoir compensation. - d’édifier un vide-sanitaire, - de créer un accès à l’étage et au toit.

ACCES

- Les caractéristiques des accès doivent permettent de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc…

- Tout nouvel accès aura une emprise minimale de 6 m de large.

3.2. – VOIRIE

Zone UC

- Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu'elle supporte et aux opérations qu'elle dessert.

- Toute nouvelle voirie doit avoir une emprise minimale de : - 6 m de large si la voie est en sens unique, - 10 m de large si la voie est en double sens,

- Les voies en impasse sont interdites. - Le cheminement piéton doit toujours être assuré.

DISPOSITIONS TECHNIQUES

4.1.1.- Alimentation en eau potable

Eau potable : Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui le requiert. Le branchement doit se faire par branchement sur le réseau public de distribution d'eau conformément aux normes en vigueur ; il est à la charge du constructeur.

Eau à usage non domestique : Les captages, forages ou prises d’eau autonomes sont soumis à l’accord préalable des autorités compétentes. Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d’eau) ne sont pas admises à moins que le constructeur ne réalise des dispositifs techniques permettant l’alimentation de son activité et son rejet conformément aux normes en vigueur.

Techniques alternatives : Des dispositifs de récupération d’eau de pluie, permettant des usages non alimentaires et non corporels, comme l’arrosage des jardins, le lavage des voitures, l’alimentation en eau des toilettes … sont autorisées conformément à la réglementation en vigueur.

4.1.2.- Assainissement

Eaux usées : - Toute construction qui le requiert devra avoir un dispositif d’assainissement non collectif répondant

aux dispositions retenues lors de l’élaboration du zonage d’assainissement de la commune, lequel a été approuvé par arrêté municipal en février 2004. - Les effluents d'origine artisanale doivent subir un traitement avant d'être rejetés.

Eaux pluviales : - Les eaux pluviales doivent être infiltrées et gérées sur l'unité foncière. - En cas d’impossibilité technique, l’excédent d’eau pluviale pourra être rejeté dans le réseau public,

sous réserve d’un accord préalable du gestionnaire de voirie.

4.1.3.- Réseaux électriques, téléphoniques et télévisuels

- L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation est souhaité en fonction des possibilités techniques de réalisation.

- Les branchements privés des ensembles de constructions et les lotissements doivent être dotés de réseaux d’électricité basse tension et télécommunication enterrés. Il en est de même pour le réseau de télédistribution dans le cas où une distribution collective est nécessaire pour assurer une bonne réception.

Article supprimé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 (ALUR).

Rappel : L’alignement au sens du présent règlement désigne : - La limite entre le domaine public et le domaine privé. - La limite d’emprise d’une voie privée. Le recul des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction (notamment les balcons, terrasses) jusqu’au point le plus proche de l’alignement, y compris les éléments de construction tels que les clôtures, les rampes d’accès, les perrons non clos, les débords de toiture, les corniches ainsi que les parties enterrées des constructions.

6.1. Les constructions destinées à l’habitation devront s'implanter dans leur globalité dans une bande constructible définie à partir de 5 mètres de l'alignement jusqu’à une profondeur de 40 mètres.

6.2. Les annexes et les extensions devront s'implanter en recul de 3 m minimum de l'alignement.

6.3. Dans le cadre d'extension de constructions existantes ne respectant pas les règles ci-dessus, les extensions sont autorisées dans le prolongement du bâtiment sans aggraver la non-conformité de celui-ci.

6.4. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Pour ces ouvrages, l’implantation est libre.

Rappel : Le retrait de la construction est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence. Ne sont pas pris en compte pour le calcul : - Les cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures (cages d’ascenseurs, chaufferie,

antennes, paratonnerres, garde-corps, débords de toits, etc….) dépassant la toiture. - Toute saillie de moins de 1,20 m par rapport au mur de façade.

7.1. Toute construction doit respecter un recul de 4 m minimum par rapport à l'ensemble des limites séparatives, y compris celle en fond de parcelle.

7.2. Dans le cadre d'extension de constructions existantes ne respectant pas les règles ci-dessus, les extensions sont autorisées dans le prolongement du bâtiment sans aggraver la non-conformité de celui-ci.

7.3. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et aux ouvrages de transport d’électricité HTP. Pour ces ouvrages, l’implantation est libre.

SUR PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE

La distance entre deux habitations sur une même unité foncière doit être au minimum de 20 m. Cette règle ne s'applique pas dans le cadre d'un changement de destination d'une construction existante au moment de l'approbation du PLU (en dehors de la zone fréquemment inondée).

Dans les secteurs non concernés par le risque inondation : L'emprise au sol de l'ensemble des constructions, y compris les extensions, annexes et piscines est limitée à 60% de la superficie totale de l'unité foncière.

Dans les secteurs concernés par le risque inondation : Sous réserve de l’avis des autorités compétentes :

- L’emprise au sol des constructions existantes extensions comprises est limitée à 20% de l’unité foncière,

- La surface de plancher des extensions des constructions existantes et des annexes est limités à 40 m²,

- La surface de plancher des vérandas est limitée à 25 m².

Rappel : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant. Lorsque les terrains sont en pente, la hauteur à prendre en compte est la hauteur moyenne. Lorsque le terrain est en contrebas de la voie publique, on prend en compte la voie publique.

10.1. Toute construction à usage d'habitation ou de ses annexes doit avoir une hauteur maximale de 4,5 m à l’égout, de type rez-de-chaussée ou R+comble.

10.2. Les bâtiments d'activités, y compris à usage agricole doivent avoir une hauteur maximale de 6 m à l'égout.

10.3. Dans le cadre de réhabilitation ou d’extension de bâtiments existants dont la hauteur à l'égout est supérieure à 6 mètres pour les bâtiments d’activité et 4,5 m pour les habitations et leurs extensions et annexes, la hauteur du bâtiment initial pourra être respectée, sans que celle-ci soit dépassée.

10.4. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Zone UC

11.1. Dispositions Générales :

- En application de l’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

- Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions suivantes en cas d’impossibilité technique.

- Toute architecture étrangère à la région (chalet savoyard, maison en rondin avec madrier, maison bretonne, mas provençal, maison cubique, etc.) ou éléments de construction étrangers à la région (colonne moulurée, tuile canal, …).

- Toute architecture portant atteinte par son aspect à l'environnement est interdite. - Les constructions doivent respecter les règles énoncées ci-après.

11.2. Forme :

- Les planchers bas du rez-de-chaussée devront être à une altitude inférieure à 1 m au-dessus du sol naturel.

- Le profil naturel du terrain devra être respecté. Les mouvements de terre autour des constructions devront être traités de façon douce et harmonieuse (pente maximum 15°).

11.3. Matériaux et couleurs :

- Les chalets de bois sont interdits. - Les tons des murs et de toute menuiserie, boiserie, devront être ceux des constructions anciennes

environnantes. - Les matériaux de type tôle ondulé et plaque fibrociment sont interdits. - Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition (tels que parpaings, briques

creuses...) doivent être enduits. - Les appareillages de matériaux dessinés ou peints sont interdits. - Les murs pignons doivent être constitués de matériaux homogènes ou s'harmoniser avec les

façades principales. - Les volets roulants sont autorisés si le caisson est intégré à la façade et non proéminant par rapport

à celle-ci.

11.4. Toitures :

- Les toitures des habitations seront à deux pans minimum et la pente des couvertures devra être de 35° minimum.

- Les toitures des bâtiments d’activités économiques et d’exploitations agricoles autorisées dans la zone seront à deux pans minimum et la pente des couvertures devra être de 25° minimum.

- Les toitures des extensions et des annexes seront à deux pans minimum et la pente des couvertures devra être de 25°minimum.

- Les constructions à un pan sont autorisées uniquement pour les extensions accolées en continuité de la toiture de la façade ou perpendiculairement à un mur pignon.

- Les toitures plates sont interdites sauf si elles sont végétalisées.

- Les toitures translucides ou transparentes sont autorisées uniquement pour les vérandas et les couvertures de piscine.

- Les matériaux de couverture seront de ton de la tuile vieillie (ton nuancé rouge-flamme à brun). - Les couvertures suivantes sont interdites :

- en chaume, - en matériaux apparents brillants, - en matériaux de type tôle ondulée, fibrociment, - en tuiles de type tuile canal ou tuile romaine, - le ton ardoise sauf s’il s’agit de l’extension ou de la rénovation d’une toiture de ce ton avant

l’approbation du PLU.

11.5. Clôtures :

- Les règles sur les clôtures s'appliquent à l'alignement et en limite séparative, conformément à la délibération prise en conseil municipal.

- Les murs pleins sont autorisés sauf pour les parcelles soumises au risque inondation - Les éléments dits décoratifs, notamment en béton moulé, sont interdits. - Les clôtures sont constituées de haies vives doublées ou non de grillage, reposant ou non sur un

mur-bahut de faible hauteur (0,80 m au maximum) sauf pour les parcelles soumises au risque inondation où le mur-bahut est interdit. - La hauteur des clôtures, y compris celle des haies, ne peut excéder 1,60 m. Cette hauteur est ramenée à 1 m dans les zones de visibilité à ménager à proximité des carrefours.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

- La surface des aires de stationnement et de circulation automobile à l'air libre ne pourra occuper une superficie de terrain supérieure à celle du terrain réservé aux espaces libres.

- Une place de stationnement doit avoir une superficie utile minimale de 15 m² non compris les accès.

- Il est exigé pour les constructions à usage d'habitation, deux places de stationnement par logement, à matérialiser sur la propriété, en plus du stationnement couvert s'il existe.

Les groupes d’habitation (3 au minimum) devront réserver à l'ensemble des futurs occupants 10% de la superficie du terrain à des espaces verts communs.

13.2. Ces espaces ne pourront être utilisés comme aires de stationnement ou de circulation automobile ; ils comprendront un minimum de 20% de leur surface en plantation d’arbres ou d’arbustes ; le surplus pouvant être traité en aires de jeux, dallages, bassins, etc...

13.3. Pour les autres opérations de construction au moins 20% de l'unité foncière doit être dédié aux espaces verts.

13.4. Des écrans ou alignements de plantation doivent être réalisés sur le pourtour de toutes installations industrielles ou d'entrepôts, à l'intérieur des parcelles concernées. Ils peuvent être confondus avec la clôture.

13.5. Le parti d'aménager d'une ou plusieurs parcelles aboutissant ou non à une division foncière, devra conduire à la sauvegarde du plus grand nombre possible d'arbres existants, en considération de la nature des essences, de leur âge et de l'état du peuplement.

13.6. Espaces libres : Les surfaces laissées libres de toutes constructions ainsi que les aires découvertes de stationnement, doivent être plantées à raison d'au moins un arbre ou un fruitier ou un grand arbuste pour 100 m².

13.7. Essences : Les essences invasives interdites, et les essences à privilégier pour les plantations de haies sont précisées dans la liste annexée au présent règlement.

C.O.S. Article supprimé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 (ALUR).

Article non réglementé.

Article non réglementé.

CHAPITRE 2 : ZONE Uzh

Zone Uzh

La zone Uzh correspond aux terrains situés en zone humide. C’est la zone urbaine à vocation mixte destinée principalement à l’habitat. Elle est équipée et urbanisée, affectée à l’habitation et aux activités compatibles avec l’habitation. Une partie de la zone est affectée par les risques de débordements de l’Hozain, des remontées de nappe et des ruissellements observés et constaté lors des crues de 2010 et 2012.

Les affouillements et exhaussements des sols à l’exception de ceux liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la présente zone.

- Les dépôts de véhicules, de déchets, matériaux de démolition, ferraille et carcasses de véhicules à l’exception de ceux liés et attenants à une activité autorisée dans la zone.

- Le stationnement des caravanes hors terrains aménagés visés aux articles R.443-1 et suivants du code de l’urbanisme.

- Les garages collectifs de véhicules. - L’exploitation et l’ouverture des carrières et les constructions et installations qui leurs sont liées. - Les aires de jeux et de sports ouvertes au public visées aux articles R.442-2 du Code de

l’Urbanisme. - Les constructions à usage d’habitation sauf celles réservées pour le gardiennage ou la direction des

entreprises. - Les sous-sols. - Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier.

RAPPEL

1. Au regard de l'article R123.10.1 du Code de l'Urbanisme, dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d'appliquer les règles du présent règlement à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.

2. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire (voir dispositions du présent règlement, titre 1, article 2).

2.2. – SONT ADMIS

- Les constructions et installations destinées au commerce, à l’artisanat ou à l’industrie, soumises ou non à déclaration ou autorisation au titre de la protection de l'environnement, les scieries.

- Les constructions et installations destinées à l'habitat lié et nécessaire à assurer la direction et la surveillance des activités admises dans la zone. Le logement doit être intégré au volume du bâtiment d'activité et avoir une surface plancher maximale de 80 m².

- Les constructions et installations de services et bureaux nécessaires au développement des activités admises dans la zone.

- Les affouillements, exhaussements, dépôts, stationnements, clôtures, etc. liés aux constructions et installations admises dans la zone.

- Les dépôts s’ils sont liés et attenants à une activité autorisée dans la zone. - Les constructions et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au

fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêts collectifs.

Zone UY

ACCES

- Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc…

- Tout nouvel accès aura une emprise minimale de 6 m de large.

3.2. – VOIRIE

- Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu'elle supporte et aux opérations qu'elle dessert.

- Toute nouvelle voirie doit avoir une emprise minimale de : - 6 m de large si la voie est en sens unique, - 10 m de large si la voie est en double sens.

- Les voies en impasse sont interdites - Le cheminement piéton doit toujours être assuré.

DISPOSITIONS TECHNIQUES

4.1.1.- Alimentation en eau potable

Eau potable : Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui le requiert. Le branchement doit se faire par branchement sur le réseau public de distribution d'eau conformément aux normes en vigueur ; il est à la charge du constructeur.

Eau à usage non domestique : Les captages, forages ou prises d’eau autonomes sont soumis à l’accord préalable des autorités compétentes. Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d’eau) ne sont pas admises à moins que le constructeur ne réalise des dispositifs techniques permettant l’alimentation de son activité et son rejet conformément aux normes en vigueur.

Techniques alternatives : Des dispositifs de récupération d’eau de pluie, permettant des usages non alimentaires et non corporels, comme l’arrosage des jardins, le lavage des voitures, l’alimentation en eau des toilettes … sont autorisées conformément à la réglementation en vigueur.

4.1.2.- Assainissement

Eaux usées : - Toute construction qui le requiert devra avoir un dispositif d’assainissement non collectif répondant

aux dispositions retenues lors de l’élaboration du zonage d’assainissement de la commune, lequel a été approuvé par arrêté municipal en février 2004. - Les effluents d'origine artisanale doivent subir un traitement avant d'être rejetés.

Eaux pluviales : - Les eaux pluviales doivent être infiltrées et gérées sur l'unité foncière. - En cas d’impossibilité technique, l’excédent d’eau pluviale pourra être rejeté dans le réseau public,

sous réserve d’un accord préalable du gestionnaire de voirie.

4.1.3.- Réseaux électriques, téléphoniques et télévisuels

- L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation est souhaité en fonction des possibilités techniques de réalisation.

- Les branchements privés des ensembles de constructions et les lotissements doivent être dotés de réseaux d’électricité basse tension et télécommunication enterrés. Il en est de même pour le réseau de télédistribution dans le cas où une distribution collective est nécessaire pour assurer une bonne réception.

Article supprimé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 (ALUR).

Toutes les constructions doivent s'implanter en retrait de 3 m minimum de l'alignement.

6.2. Dans le cadre d'extension de bâtiments ne respectant pas la règle ci-dessus, l'extension peut être réalisée dans le prolongement du bâti existant sans aggraver sa non-conformité.

6.3. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et aux ouvrages de transport d’électricité HTP.. Pour ces ouvrages, l’implantation est libre.

Toute construction doit respecter un recul de 4 m minimum par rapport à l'ensemble des limites séparatives, y compris celle en fond de parcelle.

7.2. Dans le cadre d'extension de constructions existantes ne respectant pas les règles ci-dessus, les extensions sont autorisées dans le prolongement du bâtiment sans aggraver la non-conformité de celui-ci.

7.3. Les constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, ou d'intérêt collectifs pourront déroger à ces règles.

SUR PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE

Les distances entre les constructions doivent répondre aux normes en vigueur (défense contre l'incendie…).

L'emprise au sol de l'ensemble des constructions est limitée à 80% de la superficie totale de l'unité foncière.

Rappel : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant. Lorsque les terrains sont en pente, la hauteur à prendre en compte est la hauteur moyenne.

10.1. Toute construction doit avoir une hauteur maximale de 6 m à l'égout.

10.2. Dans le cadre de la réhabilitation ou l'extension de constructions existantes qui dépasseraient une hauteur à l'égout de 6 m, la hauteur initiale du bâtiment pourra être préservée sans aggraver sa nonconformité.

10.3. Les constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, ou d'intérêt collectifs pourront déroger à ces règles.

Dispositions Générales :

- En application de l’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

- Toute architecture étrangère à la région (chalet savoyard, maison en rondin avec madrier, maison bretonne, mas provençal, maison cubique, etc.) ou éléments de construction étrangers à la région (colonne moulurée, tuile canal, …).

- Toute architecture portant atteinte par son aspect à l'environnement est interdite. - Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

pourront déroger aux dispositions suivantes en cas d’impossibilité technique. - Les constructions doivent respecter les règles énoncées ci-après.

11.2. Forme :

- Les planchers bas du rez-de-chaussée devront être à une altitude inférieure à 1 m au-dessus du sol naturel.

- Le profil naturel du terrain devra être respecté. Les mouvements de terre autour des constructions devront être traités de façon douce et harmonieuse (pente maximum 15°).

11.3. Matériaux et couleurs :

- Les chalets de bois sont interdits. - Les tons des murs et de toute menuiserie, boiserie, devront être ceux des constructions anciennes

environnantes. - Les matériaux de type tôle ondulé et plaque fibrociment sont interdits. - Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition (tels que parpaings, briques

creuses...) doivent être enduits. - Les appareillages de matériaux dessinés ou peints sont interdits. - Les murs pignons doivent être constitués de matériaux homogènes ou s'harmoniser avec les

façades principales. - Les volets roulants sont autorisés si le caisson est intégré à la façade et non proéminant par rapport

à celle-ci.

11.4. Toitures :

- La pente des couvertures devra être de 20° minimum. - Les constructions à un pan sont autorisées uniquement pour les extensions accolées en continuité

de la toiture de la façade ou perpendiculairement à un mur pignon. - Les toitures plates sont interdites sauf si elles sont végétalisées. - Les toitures translucides ou transparentes sont autorisées uniquement pour les vérandas et les

couvertures de piscine. - Les matériaux de couverture seront de ton ardoise ou tuile vieillie (ton nuancé rouge-flamme à

brun). - Les couvertures suivantes sont interdites :

- en chaume, - en matériaux apparents brillants, - en tuiles de type tuile canal ou tuile romaine.

11.5. Clôtures :

- Les règles sur les clôtures s'appliquent à l'alignement et en limite séparative, conformément à la délibération prise en conseil municipal.

- Les murs pleins sont interdits. - Les murs pleins existants au moment de l'approbation du PLU pourront être restaurés à l'identique

sans aggraver leur non-conformité. - Les éléments dits décoratifs, notamment en béton moulé, sont interdits. - Les clôtures sont constituées de haies vives doublées ou non de grillage. - La hauteur des clôtures, y compris celle des haies, ne peut excéder 2,00 m.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées pour toutes constructions nouvelles et changement de destination des constructions.

- Pour tout projet d’aménagement d’ensemble, des stationnements publics doivent être harmonieusement répartis dans l’espace du projet.

- Les aires de stationnement doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs, des livraisons…, lié à l’activité.

Au moins 10% de l’unité foncière doit être dédié aux espaces verts.

13.2. Des écrans ou alignements d'arbres de haute tige doivent être réalisés sur le pourtour de toutes installations industrielles ou d'entrepôts, à l'intérieur des parcelles concernées.

13.3. Ils peuvent être confondus avec la clôture, mais doivent respecter les règles de distance en usage (code civil).

13.4. Essences : Les essences invasives interdites, et les essences à privilégier pour les plantations de haies sont précisées dans la liste annexée au présent règlement.

C.O.S. Article supprimé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 (ALUR).

Article non réglementé.

Article non réglementé.

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

CHAPITRE 1 - ZONE 1AU

La zone 1AU est une zone d’urbanisation future à vocation d’habitat et de commerces ou d’artisanat compatibles avec la vocation résidentielle de la zone. Les constructions et installations doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (pièce 4 du présent dossier de PLU).

Cette zone comprend : - le secteur 1AUa dont l’urbanisation est soumise à la réalisation d’une opération d’aménagement

d’ensemble (projet en cours) ; - le secteur 1AUb dont l’urbanisation est soumise à la réalisation d’une opération d’aménagement

d’ensemble ; - le secteur 1AUc dont l’urbanisation sera réalisée « au coup par coup » au fur et à mesure de

l’avancement des travaux de réseaux.

Les occupations et utilisations du sol non autorisées à l'article Uzh2. - Les affouillements et exhaussements des sols à l’exception de ceux liés à une occupation ou utilisation

du sol autorisée dans la présente zone, situés en dehors des secteurs concernés par le risque inondation. - Les sous-sols. - Les remblais dans les secteurs concernés par le risque inondation.

RAPPEL

1. Art. R.111-2 du Code de l'Urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

2. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire (voir dispositions du présent règlement, titre 1, article 2).

3. Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément du paysage identifié par un Plan Local d’Urbanisme en application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

4. Une partie de la zone est soumise au risque de danger lié au transport de gaz ; pour tout projet situé dans ce secteur, une demande auprès du service gestionnaire devra être réalisée.

2.2. – SONT ADMIS

- Tout projet ayant pour objet l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation ou le remblai de la zone humide est soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 3-3-1-0 de l’article R.214-1 du code de l’environnement, en application des articles L.214-1 à L.214-6 de ce code.

- Les constructions et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêts collectifs, si :

- il y a une impossibilité technico-économique d’implanter, en dehors de ces zones, les infrastructures publiques de captage pour la production d’eau potable et de traitement des eaux usées, ainsi que les réseaux qui les accompagnent ;

- ou si le nouveau projet est déclaré d’utilité publique ou il présente un caractère d’intérêt général ou d’urgence, notamment au sens de l’article L.211-7 du code de l’environnement ou de l’article L.121-9 du code de l’urbanisme.

Zone Uzh

- dans les secteurs concernés par le risque inondation, qu’ils restent facilement accessibles et dans la mesure du possible mis hors d’eau.

- il permet l’amélioration de l’hydromorphologie des cours d’eau.

- Sous réserve de procéder préalablement aux études de sols prouvant que le site ne correspond pas aux caractéristiques d’une zone à dominante humide : - Les constructions et les changements de destination à vocation : - d’habitation (constructions principales, extensions, annexes, piscines, cabanon, véranda,…), - d’hébergement hôtelier, - de bureaux, - de commerce à condition que le commerce soit compatible avec une zone habitée, - d’artisanat à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et qu’elles n’engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs....). - L’extension des exploitations agricoles préexistantes dans la zone, sous réserve d'être compatibles avec l'habitat. - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration à condition qu’elles n’entrainent pour le voisinage aucune incommodité ni aucune insalubrité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucun sinistre susceptible de causer des dommages graves irréparables aux personnes et aux biens. - Les affouillements et exhaussements de sols, s’ils sont liés à une occupation ou utilisation des sols autorisée dans la présente zone.

- En plus dans les secteurs concernés par le risque inondation : les construtcions et les changements de destination listés ci-avant sous réserve de l’avis des autorités compétentes, que le projet maintienne une transparence hydraulique et : - de mettre en sécurité le premier niveau (maintien hors eau), - de sur-élever la construction d’au moins 50 cm par rapport au terrain naturel, - d’édifier un vide-sanitaire, - de créer un accès à l’étage et au toit.

ACCES

- Les caractéristiques des accès doivent permettent de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc…

- Tout nouvel accès aura une emprise minimale de 6 m de large.

3.2. – VOIRIE

- Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu'elle supporte et aux opérations qu'elle dessert.

- Toute nouvelle voirie doit avoir une emprise minimale de : - 6 m de large si la voie est en sens unique, - 10 m de large si la voie est en double sens,

- Les voies en impasse sont interdites. - Le cheminement piéton doit toujours être assuré.

DISPOSITIONS TECHNIQUES

4.1.1.- Alimentation en eau potable

Eau potable : Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui le requiert. Le branchement doit se faire par branchement sur le réseau public de distribution d'eau conformément aux normes en vigueur ; il est à la charge du constructeur.

Eau à usage non domestique : Les captages, forages ou prises d’eau autonomes sont soumis à l’accord préalable des autorités compétentes. Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d’eau) ne sont pas admises à moins que le constructeur ne réalise des dispositifs techniques permettant l’alimentation de son activité et son rejet conformément aux normes en vigueur.

Techniques alternatives : Des dispositifs de récupération d’eau de pluie, permettant des usages non alimentaires et non corporels, comme l’arrosage des jardins, le lavage des voitures, l’alimentation en eau des toilettes … sont autorisées conformément à la réglementation en vigueur.

4.1.2.- Assainissement

Eaux usées : - Toute construction qui le requiert devra avoir un dispositif d’assainissement non collectif répondant

aux dispositions retenues lors de l’élaboration du zonage d’assainissement de la commune, lequel a été approuvé par arrêté municipal en février 2004. - Les effluents d'origine artisanale doivent subir un traitement avant d'être rejetés.

Eaux pluviales : - Les eaux pluviales doivent être infiltrées et gérées sur l'unité foncière. - En cas d’impossibilité technique, l’excédent d’eau pluviale pourra être rejeté dans le réseau public,

sous réserve d’un accord préalable du gestionnaire de voirie.

4.1.3.- Réseaux électriques, téléphoniques et télévisuels

- L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation est souhaité en fonction des possibilités techniques de réalisation.

- Les branchements privés des ensembles de constructions et les lotissements doivent être dotés de réseaux d’électricité basse tension et télécommunication enterrés. Il en est de même pour le réseau de télédistribution dans le cas où une distribution collective est nécessaire pour assurer une bonne réception.

Article supprimé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 (ALUR).

Rappel : L’alignement au sens du présent règlement désigne : - La limite entre le domaine public et le domaine privé. - La limite d’emprise d’une voie privée. Le recul des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction (notamment les balcons, terrasses) jusqu’au point le plus proche de l’alignement, y compris les éléments de construction tels que les clôtures, les rampes d’accès, les perrons non clos, les débords de toiture, les corniches ainsi que les parties enterrées des constructions.

6.1. Les constructions destinées à l’habitation devront s'implanter dans leur globalité dans une bande constructible définie à partir de 5 mètres de l'alignement jusqu’à une profondeur de 40 mètres.

6.2. Les annexes et les extensions devront s'implanter en recul de 3 m minimum de l'alignement.

6.3. Dans le cadre d'extension de constructions existantes ne respectant pas les règles ci-dessus, les extensions sont autorisées dans le prolongement du bâtiment sans aggraver la non-conformité de celui-ci.

6.4. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et aux ouvrages de transport d’électricité HTP.. Pour ces ouvrages, l’implantation est libre.

Rappel : Le retrait de la construction est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence. Ne sont pas pris en compte pour le calcul : - Les cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures (cages d’ascenseurs, chaufferie,

antennes, paratonnerres, garde-corps, débords de toits, etc….) dépassant la toiture. - Toute saillie de moins de 1,20 m par rapport au mur de façade.

7.1. Toute extension ou annexe doit respecter un recul de 4 m minimum par rapport à l'ensemble des limites séparatives, y compris celle en fond de parcelle.

7.2. Dans le cadre d'extension de constructions existantes ne respectant pas les règles ci-dessus, les extensions sont autorisées dans le prolongement du bâtiment sans aggraver la non-conformité de celui-ci.

7.3. Les constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, ou d'intérêt collectifs pourront déroger à ces règles.

SUR PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE

La distance entre deux habitations sur une même unité foncière doit être au minimum de 20 m. Cette règle ne s'applique pas dans le cadre d'un changement de destination d'une construction existante au moment de l'approbation du PLU (en dehors de la zone zone fréquemment inondée).

Dans les secteurs non concernés par le risque inondation : - L'emprise au sol de l'ensemble des constructions, y compris les extensions, annexes et piscines est

limitée à 30% de la superficie totale de l'unité foncière. - Les extensions des constructions existantes et la construction d’annexes, à la condition que toutes

ces nouvelles constructions sont limitées à une superficie totale cumulée de 40 m² maximum par unité foncière en plus des constructions existantes au moment de l’approbation du PLU.

Dans les secteurs concernés par le risque inondation : Sous réserve de l’avis des autorités compétentes :

- L’emprise au sol des constructions existantes extensions comprises est limitée à 20% de l’unité foncière,

- La surface de plancher des extensions des constructions existantes et des annexes est limités à 40 m²,

- La surface de plancher des vérandas est limitée à 25 m².

Rappel : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant. Lorsque les terrains sont en pente, la hauteur à prendre en compte est la hauteur moyenne. Lorsque le terrain est en contrebas de la voie publique, on prend en compte la voie publique.

10.1. Toute construction à usage d'habitation ou de ses annexes doit avoir une hauteur maximale de 4,5 m à l’égout, de type rez-de-chaussée ou R+comble.

10.2. Les bâtiments d'activités, y compris à usage agricole doivent avoir une hauteur maximale de 6 m à l'égout.

10.3. Dans le cadre de réhabilitation ou d’extension de bâtiments existants dont la hauteur à l'égout est supérieure à 6 mètres pour les bâtiments d’activité et 4,5 m pour les habitations et leurs extensions et annexes, la hauteur du bâtiment initial pourra être respectée, sans que celle-ci soit dépassée.

10.4. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Dispositions Générales :

- En application de l’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

- Toute architecture étrangère à la région (chalet savoyard, maison en rondin avec madrier, maison bretonne, mas provençal, maison cubique, etc.) ou éléments de construction étrangers à la région (colonne moulurée, tuile canal, …).

- Toute architecture portant atteinte par son aspect à l'environnement est interdite. - Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

pourront déroger aux dispositions suivantes en cas d’impossibilité technique. - Les constructions doivent respecter les règles énoncées ci-après.

11.2. Forme :

- Les planchers bas du rez-de-chaussée devront être à une altitude inférieure à 1 m au-dessus du sol naturel.

- Le profil naturel du terrain devra être respecté. Les mouvements de terre autour des constructions devront être traités de façon douce et harmonieuse (pente maximum 15°).

11.3. Matériaux et couleurs :

- Les chalets de bois sont interdits. - Les tons des murs et de toute menuiserie, boiserie, devront être ceux des constructions anciennes

environnantes. - Les matériaux de type tôle ondulé et plaque fibrociment sont interdits. - Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition (tels que parpaings, briques

creuses...) doivent être enduits. - Les appareillages de matériaux dessinés ou peints sont interdits. - Les murs pignons doivent être constitués de matériaux homogènes ou s'harmoniser avec les

façades principales. - Les volets roulants sont autorisés si le caisson est intégré à la façade et non proéminant par rapport

à celle-ci.

11.4. Toitures :

- Les toitures des habitations seront à deux pans minimum et la pente des couvertures devra être de 35° minimum.

- Les toitures des bâtiments d’activités économiques et d’exploitations agricoles autorisées dans la zone seront à deux pans minimum et la pente des couvertures devra être de 25° minimum.

- Les toitures des extensions et des annexes seront à deux pans minimum et la pente des couvertures devra être de 25° minimum.

- Les constructions à un pan sont autorisées uniquement pour les extensions accolées en continuité de la toiture de la façade ou perpendiculairement à un mur pignon.

- Les toitures plates sont interdites sauf si elles sont végétalisées.

- Les toitures translucides ou transparentes sont autorisées uniquement pour les vérandas et les couvertures de piscine.

- Les matériaux de couverture seront de ton de la tuile vieillie (ton nuancé rouge-flamme à brun). - Les couvertures suivantes sont interdites :

- en chaume, - en matériaux apparents brillants, - en matériaux de type tôle ondulée, fibrociment, - en tuiles de type tuile canal ou tuile romaine, - le ton ardoise sauf s’il s’agit de l’extension ou de la rénovation d’une toiture de ce ton avant

l’approbation du PLU.

11.5. Clôtures : - Les règles sur les clôtures s'appliquent à l'alignement et en limite séparative, conformément à la

délibération prise en conseil municipal. - Les murs pleins sont autorisés sauf pour les parcelles soumises au risque inondation - Les éléments dits décoratifs, notamment en béton moulé, sont interdits. - Les clôtures sont constituées de haies vives doublées ou non de grillage, reposant ou non sur un

mur-bahut de faible hauteur (0,80 m au maximum) sauf pour les parcelles soumise au risque inondation où le mur bahut est interdit. - La hauteur des clôtures, y compris celle des haies, ne peut excéder 1,60 m. Cette hauteur est ramenée à 1 m dans les zones de visibilité à ménager à proximité des carrefours.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

- La surface des aires de stationnement et de circulation automobile à l'air libre ne pourra occuper une superficie de terrain supérieure à celle du terrain réservé aux espaces libres.

- Une place de stationnement doit avoir une superficie utile minimale de 15 m² non compris les accès.

- Il est exigé pour les constructions à usage d'habitation, deux places de stationnement par logement, à matérialiser sur la propriété, en plus du stationnement couvert s'il existe.

- Les espaces de stationnement devront être constitués de matériaux perméables.

Au moins 50% de l’unité foncière doit être dédié aux espaces verts.

13.2. Le parti d'aménager d'une ou plusieurs parcelles aboutissant ou non à une division foncière, devra conduire à la sauvegarde du plus grand nombre possible d'arbres existants, en considération de la nature des essences, de leur âge et de l'état du peuplement.

13.3. Espaces libres : Les surfaces laissées libres de toutes constructions ainsi que les aires découvertes de stationnement, doivent être plantées à raison d'au moins un arbre ou un fruitier ou un grand arbuste pour 100 m².

13.4. Essences : Les essences invasives interdites, et les essences à privilégier pour les plantations de haies sont précisées dans la liste annexée au présent règlement.

C.O.S. Article supprimé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 (ALUR).

Article non réglementé.

Article non réglementé.

CHAPITRE 4 : ZONE UY

La zone UY est une zone urbaine qui est dédiée aux activités économiques.

Zone UY

Les affouillements et exhaussements des sols à l’exception de ceux liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la présente zone.

- Les dépôts de véhicules, de déchets, matériaux de démolition, ferraille et carcasses de véhicules à l’exception de ceux liés et attenants à une activité autorisée dans la zone.

- Le stationnement des caravanes hors terrains aménagés visés aux articles R.443-1 et suivants du code de l’urbanisme.

- Les garages collectifs de véhicules. - L’exploitation et l’ouverture des carrières et les constructions et installations qui leurs sont liées. - Les aires de jeux et de sports ouvertes au public visées aux articles R.442-2 du Code de

l’Urbanisme. - Les constructions à usage d’habitation sauf celles réservées pour le gardiennage ou la direction des

entreprises. - Les sous-sols. - Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier.

RAPPEL

1. Au regard de l'article R123.10.1 du Code de l'Urbanisme, dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d'appliquer les règles du présent règlement à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.

2. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire (voir dispositions du présent règlement, titre 1, article 2).

2.2. – SONT ADMIS

- Les constructions et installations destinées au commerce, à l’artisanat ou à l’industrie, soumises ou non à déclaration ou autorisation au titre de la protection de l'environnement.

- Les constructions et installations destinées à l'habitat lié et nécessaire à assurer la direction et la surveillance des activités admises dans la zone. Le logement doit être intégré au volume du bâtiment d'activité et avoir une surface plancher maximale de 80 m².

- Les constructions et installations de services et bureaux nécessaires au développement des activités admises dans la zone.

- Les affouillements, exhaussements, dépôts, stationnements, clôtures, etc. liés aux constructions et installations admises dans la zone.

- Les dépôts s’ils sont liés et attenants à une activité autorisée dans la zone. - Les constructions et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au

fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêts collectifs.

ACCES

- Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc…

- Tout nouvel accès aura une emprise minimale de 6 m de large.

3.2. – VOIRIE

- Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu'elle supporte et aux opérations qu'elle dessert.

- Toute nouvelle voirie doit avoir une emprise minimale de : - 6 m de large si la voie est en sens unique, - 10 m de large si la voie est en double sens.

- Les voies en impasse sont interdites. - Le cheminement piéton doit toujours être assuré.

DISPOSITIONS TECHNIQUES

4.1.1.- Alimentation en eau potable

Eau potable : Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui le requiert. Le branchement doit se faire par branchement sur le réseau public de distribution d'eau conformément aux normes en vigueur ; il est à la charge du constructeur.

Eau à usage non domestique : Les captages, forages ou prises d’eau autonomes sont soumis à l’accord préalable des autorités compétentes. Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d’eau) ne sont pas admises à moins que le constructeur ne réalise des dispositifs techniques permettant l’alimentation de son activité et son rejet conformément aux normes en vigueur.

Techniques alternatives : Des dispositifs de récupération d’eau de pluie, permettant des usages non alimentaires et non corporels, comme l’arrosage des jardins, le lavage des voitures, l’alimentation en eau des toilettes … sont autorisées conformément à la réglementation en vigueur.

4.1.2.- Assainissement

Eaux usées : - Toute construction qui le requiert devra avoir un dispositif d’assainissement non collectif répondant

aux dispositions retenues lors de l’élaboration du zonage d’assainissement de la commune, lequel a été approuvé par arrêté municipal en février 2004. - Les effluents d'origine artisanale doivent subir un traitement avant d'être rejetés.

Eaux pluviales : - Les eaux pluviales doivent être infiltrées et gérées sur l'unité foncière.

4.1.3.- Réseaux électriques, téléphoniques et télévisuels

- L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation est souhaité en fonction des possibilités techniques de réalisation.

- Les branchements privés des ensembles de constructions et les lotissements doivent être dotés de réseaux d’électricité basse tension et télécommunication enterrés. Il en est de même pour le réseau de télédistribution dans le cas où une distribution collective est nécessaire pour assurer une bonne réception.

Article supprimé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 (ALUR).

Toutes les constructions doivent s'implanter en retrait de 3 m minimum de l'alignement.

6.2. Dans le cadre d'extension de bâtiments ne respectant pas la règle ci-dessus, l'extension peut être réalisée dans le prolongement du bâti existant sans aggraver sa non-conformité.

6.3. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et aux ouvrages de transport d’électricité HTP. Pour ces ouvrages, l’implantation est libre.

Toute construction doit respecter un recul de 4 m minimum par rapport à l'ensemble des limites séparatives, y compris celle en fond de parcelle.

7.2. Dans le cadre d'extension de constructions existantes ne respectant pas les règles ci-dessus, les extensions sont autorisées dans le prolongement du bâtiment sans aggraver la non-conformité de celui-ci.

7.3. Les constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, ou d'intérêt collectifs pourront déroger à ces règles.

SUR PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE

Les distances entre les constructions doivent répondre aux normes en vigueur (défense contre l'incendie…)

L'emprise au sol de l'ensemble des constructions est limitée à 80% de la superficie totale de l'unité foncière.

Rappel : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant. Lorsque les terrains sont en pente, la hauteur à prendre en compte est la hauteur moyenne.

10.1. Toute construction doit avoir une hauteur maximale de 6 m à l'égout.

10.2. Dans le cadre de la réhabilitation ou l'extension de constructions existantes qui dépasseraient une hauteur à l'égout de 6 m, la hauteur initiale du bâtiment pourra être préservée sans aggraver sa nonconformité.

10.3. Les constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, ou d'intérêt collectifs pourront déroger à ces règles.

Dispositions Générales :

- En application de l’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

- Toute architecture étrangère à la région (chalet savoyard, maison en rondin avec madrier, maison bretonne, mas provençal, maison cubique, etc.) ou éléments de construction étrangers à la région (colonne moulurée, tuile canal, …).

- Toute architecture portant atteinte par son aspect à l'environnement est interdite. - Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

pourront déroger aux dispositions suivantes en cas d’impossibilité technique. - Les constructions doivent respecter les règles énoncées ci-après.

11.2. Forme :

- Les planchers bas du rez-de-chaussée devront être à une altitude inférieure à 1 m au-dessus du sol naturel.

- Le profil naturel du terrain devra être respecté. Les mouvements de terre autour des constructions devront être traités de façon douce et harmonieuse (pente maximum 15°).

11.3. Matériaux et couleurs :

- Les chalets de bois sont interdits. - Les tons des murs et de toute menuiserie, boiserie, devront être ceux des constructions anciennes

environnantes. - Les matériaux de type tôle ondulé et plaque fibrociment sont interdits. - Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition (tels que parpaings, briques

creuses...) doivent être enduits. - Les appareillages de matériaux dessinés ou peints sont interdits. - Les murs pignons doivent être constitués de matériaux homogènes ou s'harmoniser avec les

façades principales. - Les volets roulants sont autorisés si le caisson est intégré à la façade et non proéminant par rapport

à celle-ci.

11.4. Toitures :

- La pente des couvertures devra être de 20° minimum. - Les constructions à un pan sont autorisées uniquement pour les extensions accolées en continuité

de la toiture de la façade ou perpendiculairement à un mur pignon. - Les toitures plates sont interdites sauf si elles sont végétalisées. - Les toitures translucides ou transparentes sont autorisées uniquement pour les vérandas et les

couvertures de piscine. - Les matériaux de couverture seront de ton ardoise ou tuile vieillie (ton nuancé rouge-flamme à

brun).

- Les couvertures suivantes sont interdites : - en chaume, - en matériaux apparents brillants, - en tuiles de type tuile canal ou tuile romaine.

11.5. Clôtures :

- Les règles sur les clôtures s'appliquent à l'alignement et en limite séparative, conformément à la délibération prise en conseil municipal.

- Les murs pleins sont interdits. - Les murs pleins existants au moment de l'approbation du PLU pourront être restaurés à l'identique

sans aggraver leur non-conformité. - Les éléments dits décoratifs, notamment en béton moulé, sont interdits. - Les clôtures sont constituées de haies vives doublées ou non de grillage. - La hauteur des clôtures, y compris celle des haies, ne peut excéder 2,00 m.

Zone AUY

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées pour toutes constructions nouvelles et changement de destination des constructions.

- Pour tout projet d’aménagement d’ensemble, des stationnements publics doivent être harmonieusement répartis dans l’espace du projet.

- Les aires de stationnement doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs, des livraisons…, lié à l’activité.

Au moins 10% de l’unité foncière doit être dédié aux espaces verts.

13.2. Des écrans ou alignements plants d'arbres de haute tige doivent être réalisés sur le pourtour de toutes installations industrielles ou d'entrepôts, à l'intérieur des parcelles concernées.

13.3. Ils peuvent être confondus avec la clôture, mais doivent respecter les règles de distance en usage (code civil).

13.4. Essences : Les essences invasives interdites, et les essences à privilégier pour les plantations de haies sont précisées dans la liste annexée au présent règlement.

C.O.S. Article supprimé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 (ALUR).

Article non réglementé.

Article non réglementé.

CHAPITRE 3 - ZONE 2AU

Zone 2AU

La zone 2AU est une zone d’urbanisation future à vocation d’habitat et de commerces ou d’artisanat compatibles avec la vocation résidentielle de la zone. L’urbanisation de cette zone est soumise à une procédure de modification du PLU ou par une révision du PLU.

Dans toute la zone, secteurs An et Ah compris, les constructions de toute nature à l’exception de celles autorisées à l’article A2.

- Les affouillements et exhaussements des sols à l’exception de ceux liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la présente zone, situés en dehors des secteurs concernés par le risque inondation.

- Les sous-sols. - Les remblais dans les secteurs concernés par le risque inondation.

RAPPEL

1. Art. R.111-2 du Code de l'Urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

2. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire (voir dispositions du présent règlement, titre 1, article 2).

3. Dans les zones définies au regard des arrêtés préfectoraux n°2012051-0017 et n°2012051-0018, il est précisé que les constructions nouvelles situées dans ces emprises sont soumises à des prescriptions en matière d’isolation acoustique.

4. Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément du paysage identifié par un Plan Local d’Urbanisme en application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

5. Une partie de la zone est soumise au risque de danger lié au transport de gaz ; pour tout projet situé dans ce secteur, une demande auprès du service gestionnaire devra être réalisée.

2.2. – SONT ADMIS

Dans toute la zone A, secteurs Ah et An inclus : - Les constructions et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêts collectifs.

Dans la zone A uniquement (secteurs An et Ah exclus ) : - Les constructions liées et nécessaires à l’exploitation agricole. - Les constructions à usage d’habitation, leurs dépendances et leurs annexes à condition qu’elles

soient nécessaires à la direction et à la surveillance des exploitations agricoles, sous réserve : - d’un logement par siège d’exploitation, - que le logement doit être construit en même temps ou après les bâtiments agricoles et au

sein du périmètre sanitaire de l’exploitation. - Les affouillements et exhaussements de sols, les dépôts, à condition d’être liés et nécessaires à la

construction. - Les activités économiques et de tourisme, le camping à la ferme liés à une exploitation agricole. - Les installations classées pour la protection de l'environnement liées et nécessaires aux activités

agricoles soumises à déclaration et autorisation, lorsqu'elles respectent les prescriptions réglementaires qui leur sont imposées.

Dans toute la zone A et le, secteur Ah (secteur An exclu) : - La réhabilitation, le changement de destination des bâtiments sans création de nouveaux

logements. - Les extensions des constructions existantes et la construction d’annexes, à la condition que toutes

ces nouvelles constructions soient limitées à une superficie totale cumulée de 40 m² maximum par unité foncière en plus des constructions existantes au moment de l’approbation du PLU.

Dans les secteurs concernés par le risque inondation : les constructions et les changements de destination listés ci-avant sous réserve de l’avis des autorités compétentes, que le projet maintienne une transparence hydraulique et :

- de mettre en sécurité le premier niveau (maintien hors eau), - de sur-élever la construction d’au moins 50 cm par rapport au terrain naturel, - d’édifier un vide-sanitaire, - de créer un accès à l’étage et au toit.

Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, passage des engins agricoles, etc.

Zone A

4.1. – DISPOSITIONS TECHNIQUES

4.1.1.- Alimentation en eau potable

Eau potable : Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui le requiert. Le branchement doit se faire par branchement sur le réseau public de distribution d'eau conformément aux normes en vigueur ; il est à la charge du constructeur.

Eau à usage non domestique : Les captages, forages ou prises d’eau autonomes sont soumis à l’accord préalable des autorités compétentes. Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d’eau) ne sont pas admises à moins que le constructeur ne réalise des dispositifs techniques permettant l’alimentation de son activité et son rejet conformément aux normes en vigueur.

Techniques alternatives : Des dispositifs de récupération d’eau de pluie, permettant des usages non alimentaires et non corporels, comme l’arrosage des jardins, le lavage des voitures, l’alimentation en eau des toilettes … sont autorisées conformément à la réglementation en vigueur.

4.1.2.- Assainissement

Eaux usées : - Toute construction qui le requiert devra avoir un dispositif d’assainissement non collectif répondant

aux dispositions retenues lors de l’élaboration du zonage d’assainissement de la commune, lequel a été approuvé par arrêté municipal en février 2004.

Eaux pluviales : - Les eaux pluviales doivent être infiltrées et gérées sur l'unité foncière. - En cas d’impossibilité technique, l’excédent d’eau pluviale pourra être rejeté dans le réseau public,

sous réserve d’un accord préalable du gestionnaire de voirie.

4.1.3.- Réseaux électriques, téléphoniques et télévisuels

- L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation est souhaité en fonction des possibilités techniques de réalisation.

- Les branchements privés des ensembles de constructions et les lotissements doivent être dotés de réseaux d’électricité basse tension et télécommunication enterrés. Il en est de même pour le réseau de télédistribution dans le cas où une distribution collective est nécessaire pour assurer une bonne réception.

Article supprimé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 (ALUR).

Dans toute la zone A, secteurs An et Ah inclus : - Les constructions liées à l’exploitation agricole doivent s’implanter en retrait de 5 mètres minimum

de l'alignement. - Les constructions destinées à l’habitation devront s'implanter dans leur globalité dans une bande

constructible définie à partir de 5 mètres de l'alignement jusqu’à une profondeur de 40 mètres. - Dans le cadre d'extension de constructions existantes ne respectant pas les règles ci-dessus, les

extensions sont autorisées dans le prolongement du bâtiment sans aggraver la non-conformité de celui-ci. - Les constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, ou d'intérêt collectifs pourront déroger à ces règles.

6.2. En plus, dans le secteur Ah uniquement - Les annexes et les extensions devront s'implanter en recul de 3 m minimum de l'alignement. - Dans le cadre d'extension de constructions existantes ne respectant pas les règles ci-dessus, les

extensions sont autorisées dans le prolongement du bâtiment sans aggraver la non-conformité de celui-ci.

Toutes constructions (destinées à l’exploitation agricole, à l’habitat ou aux annexes) doivent s’implanter en retrait de 4 mètres minimum des limites séparatives y compris celle en fond de parcelle

7.2. Les règles suivantes ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Pour ces ouvrages, l’implantation est libre.

SUR PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE

Article non réglementé.

En secteur Ah uniquement : L'emprise au sol de l'ensemble des constructions, y compris les extensions, annexes et piscines est limitée à 60% de la superficie totale de l'unité foncière.

Dans les secteurs concernés par le risque inondation : Sous réserve de l’avis des autorités compétentes :

- L’emprise au sol des constructions existantes extensions comprises est limitée à 20% de l’unité foncière,

- La surface de plancher des extensions des constructions existantes et des annexes est limités à 40 m²,

- La surface de plancher des vérandas est limitée à 25 m². Ces dispositions ne concernent pas les bâtiments agricoles qui ne sont pas soumis aux règles d’emprise mais devront garantir la transparence hydraulique.

Les constructions destinées à l’exploitation agricole doivent avoir une hauteur maximale à l’égout de 10 m à l'égout sauf pour les constructions spéciales de type silo, … pour lesquelles il n’est pas fixé de hauteur.

10.2. Il n’est pas fixé de hauteur pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

10.3. Toute construction à usage d'habitation ou de ses extensions ou annexes doit avoir une hauteur maximale de 4,5 m à l’égout, de type rez-de-chaussée ou R+comble.

10.4. Dans le cadre de réhabilitation ou d’extension de bâtiments existants dont la hauteur à l'égout est supérieure à 4,5 mètres, pour les habitations et leurs annexes et à 10 m pour les bâtiments agricoles, la hauteur du bâtiment initial pourra être respectée, sans que celle-ci soit dépassée.

En application de l’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

- Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions suivantes en cas d’impossibilité technique.

- Toute architecture étrangère à la région (chalet savoyard, maison en rondin avec madrier, maison bretonne, mas provençal, maison cubique, etc.) ou éléments de construction étrangers à la région (colonne moulurée, tuile canal, …).

- Toute architecture portant atteinte par son aspect à l'environnement est interdite. - Les constructions doivent respecter les règles énoncées ci-après.

11.2. Forme :

- Les planchers bas du rez-de-chaussée devront être à une altitude inférieure à 1 m au-dessus du sol naturel.

- Le profil naturel du terrain devra être respecté. Les mouvements de terre autour des constructions devront être traités de façon douce et harmonieuse (pente maximum 15°).

11.3. Matériaux et couleurs :

- Les chalets de bois sont interdits. - Les tons des murs et de toute menuiserie, boiserie, devront être ceux des constructions anciennes

environnantes. - Les matériaux de type tôle ondulé et plaque fibrociment sont interdits sauf pour les bâtiments

agricoles. - Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition (tels que parpaings, briques

creuses...) doivent être enduits. - Les appareillages de matériaux dessinés ou peints sont interdits.

- Les murs pignons doivent être constitués de matériaux homogènes ou s'harmoniser avec les façades principales.

- Les volets roulants sont autorisés si le caisson est intégré à la façade et non proéminant par rapport à celle-ci.

11.4. Toitures :

- Les toitures seront à deux pans minimum et la pente des couvertures devra être de 35° minimum sauf pour les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière où le degré de pente est fixé à 20° minimum.

- Le degré de pente et le nombre de pans ne s’appliquent pas pour les constructions agricoles spéciales, type silos, serres…

- Les constructions à un pan sont autorisées uniquement pour les extensions accolées en continuité de la toiture de la façade ou perpendiculairement à un mur pignon.

- Les toitures plates sont interdites sauf si elles sont végétalisées. - Les toitures translucides ou transparentes sont autorisées uniquement pour les vérandas et les

couvertures de piscine. - Les matériaux de couverture seront de ton de la tuile vieillie (ton nuancé rouge-flamme à brun).

Cette règle ne s’applique pas aux constructions liées aux productions de type maraichage. - Les couvertures suivantes sont interdites :

- en chaume, - en matériaux apparents brillants, - ton ardoise, - en tuiles de type tuile canal ou tuile romaine.

11.5. Clôtures :

Pour le secteur Ah uniquement : - Les règles sur les clôtures s'appliquent à l'alignement et en limite séparative, conformément à la

délibération prise en conseil municipal. - Les murs pleins sont autorisés. - Les éléments dits décoratifs, notamment en béton moulé, sont interdits. - Les clôtures sont constituées de grillage doublé ou non de haies vives, reposant ou non sur un murbahut de faible hauteur (0,80 m au maximum). - La hauteur des clôtures, y compris celle des haies, ne peut excéder 1,60 m. Cette hauteur est

ramenée à 1 m dans les zones de visibilité à ménager à proximité des carrefours.

Dans les secteurs concernés par le risque inondation : - Les murs pleins et les murets sont interdits.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées pour toutes constructions nouvelles et changement de destination des constructions.

- Une place de stationnement doit avoir une superficie utile minimale de 15 m² non compris les accès.

- Il est exigé pour les constructions à usage d'habitation, deux places de stationnement par logement, à matérialiser sur la propriété, en plus du stationnement couvert s'il existe.

Pour les haies en clôture, il est demandé d'utiliser des essences locales, selon la palette végétale proposée en annexes. 13.2. Les essences invasives sont interdites, selon la liste annexée au présent règlement. 13.3. Dans le secteur Ah : Au moins 20% de l'unité foncière doit être dédié aux espaces verts.

C.O.S. Article supprimé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 (ALUR).

Article non réglementé.

Article non réglementé.

Zone N

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

CHAPITRE 1 - ZONE N

La zone N correspond aux terrains naturels et forestiers de la commune équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique et de leur caractère d’espaces naturels. Une partie de la zone est affectée par les risques de débordements de l’Hozain, des remontées de nappe et des ruissellements observés et constatés lors des crues de 2010 et 2012.

La zone N comprend :

- Le secteur Nzh est un secteur naturel à protéger en raison de la sensibilité de l’espace et du caractère humide des sols.

- Le secteur Nhzh qui désigne les sites d’habitat isolé en zone naturelle, concernés par la zone humide.

- Le secteur Np est un secteur naturel à protéger en raison de la sensibilité de l’espace : ZNIEFF, et la réserve biologique intégrale.

- Le secteur Nj désigne des espaces de jardins.

- Le secteur Nc désigne l’espace d’exploitation de carrières.

Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement soumises à autorisation. - Les constructions à usage d’industrie. - Les constructions et installations liées à l’exploitation agricole sauf cas visés à l’article 2. - Les affouillements et exhaussements des sols à l’exception de ceux liés à une occupation ou

utilisation du sol autorisée dans la présente zone. - Les dépôts de véhicules, de déchets, matériaux de démolition, ferraille et carcasses de véhicules à

l’exception de ceux liés et attenants à une activité autorisée dans la zone. - Les garages collectifs de véhicules. - Le stationnement des caravanes hors terrains aménagés visés aux articles R.443-1 et suivants du

code de l’urbanisme. - L’exploitation et l’ouverture des carrières et les constructions et installations qui leurs sont liées. - Les sous-sols.

RAPPEL

1. Au regard de l'article R123.10.1 du Code de l'Urbanisme, dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d'appliquer les règles du présent règlement à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.

2. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire (voir dispositions du présent règlement, titre 1, article 2).

2.2. – SONT ADMIS

- Les constructions et les changements de destination à vocation : - d’habitation (constructions principales, extensions, annexes, piscines, cabanon…), - d’hôtellerie, - de bureaux, - de commerce à condition que le commerce soit compatible avec une zone habitée, - d’artisanat à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et qu’elles n’engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs....), - de bureaux.

- Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration à condition qu’elles n’entrainent pour le voisinage aucune incommodité ni aucune insalubrité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucun sinistre susceptible de causer des dommages graves irréparables aux personnes et aux biens.

- Les affouillements et exhaussements de sols, s’ils sont liés à une occupation ou utilisation des sols autorisée dans la présente zone.

- Les constructions et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêts collectifs.

- Dans le secteur 1AUa : Les constructions autorisées dans la zone, si elles font partie d’une opération d’aménagement d’ensemble (projet en cours).

- Dans le secteur 1AUb : Les constructions autorisées dans la zone, si elles font partie d’une ou plusieurs opération(s) d’aménagement d’ensemble et que l’aménagement est compatible avec l’OAP correspondante.

- Dans le secteur 1AUc : Les constructions autorisées dans la zone, si l’urbanisation est réalisée « au coup par coup » au fur et à mesure de l’avancement des travaux de réseaux,

ACCES

- Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc…

- Tout nouvel accès aura une emprise minimale de 6 m de large.

- Dans le secteur 1AUa : Toute création d’accès à la RD42 nécessitera la délivrance d’une permission de voirie préalable.

- Dans le secteur 1AUb : Toute création d’accès ou modification d’accès existant à la RD85 nécessitera la délivrance d’une permission de voirie préalable.

- Dans le secteur 1AUc : Toute création d’accès à la RD28 nécessitera la délivrance d’une permission de voirie préalable.

3.2. – VOIRIE

- Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu'elle supporte et aux opérations qu'elle dessert.

- Toute nouvelle voirie doit avoir une emprise minimale de : - 6 m de large si la voie est en sens unique, - 10 m de large si la voie est en double sens.

- Les voies en impasse sont interdites, sauf dans le secteur 1AUa - Le cheminement piéton doit toujours être assuré.

DISPOSITIONS TECHNIQUES

4.1.1.- Alimentation en eau potable

Eau potable : Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui le requiert. Le branchement doit se faire par branchement sur le réseau public de distribution d'eau conformément aux normes en vigueur ; il est à la charge du constructeur.

Eau à usage non domestique : Les captages, forages ou prises d’eau autonomes sont soumis à l’accord préalable des autorités compétentes. Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d’eau) ne sont pas admises à moins que le constructeur ne réalise des dispositifs techniques permettant l’alimentation de son activité et son rejet conformément aux normes en vigueur.

Techniques alternatives : Des dispositifs de récupération d’eau de pluie, permettant des usages non alimentaires et non corporels, comme l’arrosage des jardins, le lavage des voitures, l’alimentation en eau des toilettes … sont autorisées conformément à la réglementation en vigueur.

4.1.2.- Assainissement

Eaux usées :

- Toute construction qui le requiert devra avoir un dispositif d’assainissement non collectif répondant aux dispositions retenues lors de l’élaboration du zonage d’assainissement de la commune, lequel a été approuvé par arrêté municipal en février 2004.

- Les effluents d'origine artisanale doivent subir un traitement avant d'être rejetés.

Eaux pluviales :

- Les eaux pluviales doivent être infiltrées et gérées sur l'unité foncière. - En cas d’impossibilité technique, l’excédent d’eau pluviale pourra être rejeté dans le réseau public,

sous réserve d’un accord préalable du gestionnaire de voirie.

4.1.3.- Réseaux électriques, téléphoniques et télévisuels

- L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation est souhaité en fonction des possibilités techniques de réalisation.

- Les branchements privés des ensembles de constructions et les lotissements doivent être dotés de réseaux d’électricité basse tension et télécommunication enterrés. Il en est de même pour le réseau de télédistribution dans le cas où une distribution collective est nécessaire pour assurer une bonne réception.

Article supprimé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 (ALUR).

Rappel : L’alignement au sens du présent règlement désigne : - La limite entre le domaine public et le domaine privé. - La limite d’emprise d’une voie privée. Le recul des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction (notamment les balcons, terrasses) jusqu’au point le plus proche de l’alignement, y compris les éléments de construction tels que les clôtures, les rampes d’accès, les perrons non clos, les débords de toiture, les corniches ainsi que les parties enterrées des constructions.

6.1. Les constructions destinées à l’habitation devront s'implanter dans leur globalité dans une bande constructible définie à partir de 5 mètres de l'alignement jusqu’à une profondeur de 40 mètres.

6.2. Les annexes devront s'implanter en recul de 3 m minimum de l'alignement.

6.3. Dans le secteur 1AUa : - La zone d'implantation des façades principales des constructions doit être comprise entre 3 mètres

et 10 mètres des limites d'emprise de la voie nouvelle interne au lotissement. - Une tolérance est acceptée pour le lot n°1 du permis d'aménager, où la bande constructible est

comprise entre 3 et 15,50 m en recul de l'alignement.

6.4. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et aux ouvrages de transport d’électricité HTP.. Pour ces ouvrages, l’implantation est libre.

Rappel : Le retrait de la construction est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence. Ne sont pas pris en compte pour le calcul : - Les cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures (cages d’ascenseurs, chaufferie,

antennes, paratonnerres, garde-corps, débords de toits, etc….) dépassant la toiture. - Toute saillie de moins de 1,20 m par rapport au mur de façade.

7.1. Toute construction doit respecter un recul de 4 m minimum par rapport à l'ensemble des limites séparatives, y compris celle en fond de parcelle.

7.2. Dans le secteur 1AUa :

Tout point d'une construction sera éloigné des limites séparatives d'une distance d'un minimum de 4 m.

Des constructions en limite séparative sont autorisées :

-

soit pour édifier des bâtiments jointifs de dimensions sensiblement équivalentes,

-

soit pour édifier des bâtiments de faible importance ne dépassant pas 4 m de hauteur, mesure

prise à l'égout du toit le plus haut.

7.3. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Pour ces ouvrages, l’implantation est libre.

SUR PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE

La distance entre deux habitations sur une même unité foncière doit être au minimum de 20 m.

Dans la zone 1AU, secteur 1AUa exclu : L'emprise au sol de l'ensemble des constructions, y compris les extensions, annexes et piscines est limitée à 60% de la superficie totale de l'unité foncière.

9.2. Dans le secteur 1AUa uniquement : L'emprise au sol de l'ensemble des constructions, y compris les extensions et les annexes est limitée à 40% de la superficie totale de l'unité foncière. Les piscines sont exclues du calcul.

Rappel : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant. Lorsque les terrains sont en pente, la hauteur à prendre en compte est la hauteur moyenne. Lorsque le terrain est en contrebas de la voie publique, on prend en compte la voie publique.

10.1. Toute construction à usage d'habitation ou de ses annexes doit avoir une hauteur maximale de 4,5 m à l’égout, de type rez-de-chaussée ou R+comble.

10.2. Les bâtiments d'activités doivent avoir une hauteur maximale de 6 m à l'égout.

10.3. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Zone 1AU

11.1. Dispositions Générales :

- En application de l’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

- Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions suivantes en cas d’impossibilité technique.

- Toute architecture étrangère à la région (chalet savoyard, maison en rondin avec madrier, maison bretonne, mas provençal, maison cubique, etc.) ou éléments de construction étrangers à la région (colonne moulurée, tuile canal, …).

- Toute architecture portant atteinte par son aspect à l'environnement est interdite. - Les constructions doivent respecter les règles énoncées ci-après.

11.2. Forme :

- Les planchers bas du rez-de-chaussée devront être à une altitude inférieure à 1 m au-dessus du sol naturel.

- Le profil naturel du terrain devra être respecté. Les mouvements de terre autour des constructions devront être traités de façon douce et harmonieuse (pente maximum 15°).

11.3. Matériaux et couleurs :

- Les chalets de bois sont interdits - Les tons des murs et de toute menuiserie, boiserie, devront être ceux des constructions anciennes

environnantes - Les matériaux de type tôle ondulé et plaque fibrociment sont interdits. - Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition (tels que parpaings, briques

creuses...) doivent être enduits - Les appareillages de matériaux dessinés ou peints sont interdits - Les murs pignons doivent être constitués de matériaux homogènes ou s'harmoniser avec les

façades principales. - Les volets roulants sont autorisés si le caisson est intégré à la façade et non proéminant par rapport

à celle-ci.

11.4. Toitures :

- Les toitures des habitations seront à deux pans minimum et la pente des couvertures devra être de 35° minimum.

- Les toitures des bâtiments d’activités économiques et d’exploitations agricoles autorisées dans la zone seront à deux pans minimum et la pente des couvertures devra être de 25° minimum.

- Les toitures des extensions et des annexes seront à deux pans minimum et la pente des couvertures devra être de 25°minimum.

- Les constructions à un pan sont autorisées uniquement pour les extensions accolées en continuité de la toiture de la façade ou perpendiculairement à un mur pignon.

- Les toitures plates sont interdites sauf si elles sont végétalisées.

- Les toitures translucides ou transparentes sont autorisées uniquement pour les vérandas et les couvertures de piscine.

- Les matériaux de couverture seront de ton de la tuile vieillie (ton nuancé rouge-flamme à brun). - Les couvertures suivantes sont interdites :

- en chaume, - en matériaux apparents brillants, - en matériaux de type tôle ondulée, fibrociment, - en tuiles de type tuile canal ou tuile romaine,

11.5. Clôtures :

- Les règles sur les clôtures s'appliquent à l'alignement et en limite séparative, conformément à la délibération prise en conseil municipal.

- Les murs pleins sont autorisés sauf dans la zone 1AUa où les murs pleins sont interdits en façade conformément à ce qui a été défini dans le permis d’aménager.

- Les éléments dits décoratifs, notamment en béton moulé, sont interdits. - Les clôtures sont constituées de haies vives doublées ou non de grillage, reposant ou non sur un

mur-bahut de faible hauteur (0,80 m au maximum). - La hauteur des clôtures, y compris celle des haies, ne peut excéder 1,60 m. Cette hauteur est

ramenée à 1 m dans les zones de visibilité à ménager à proximité des carrefours.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

- La surface des aires de stationnement et de circulation automobile à l'air libre ne pourra occuper une superficie de terrain supérieure à celle du terrain réservé aux espaces libres.

- Une place de stationnement doit avoir une superficie utile minimale de 15 m² non compris les accès.

- Il est exigé pour les constructions à usage d'habitation, deux places de stationnement par logement, à matérialiser sur la propriété, en plus du stationnement couvert s'il existe.

Les groupes d’habitation (3 au minimum) devront réserver à l'ensemble des futurs occupants 10% de la superficie du terrain à des espaces verts communs.

13.2. Ces espaces ne pourront être utilisés comme aires de stationnement ou de circulation automobile ; ils comprendront un minimum de 20% de leur surface en plantation d’arbres ou d’arbustes ; le surplus pouvant être traité en aires de jeux, dallages, bassins, etc...

13.3. Pour les autres opérations de construction au moins 20% de l'unité foncière doit être dédié aux espaces verts.

13.4. Des écrans ou alignements de plantation doivent être réalisés sur le pourtour de toutes installations industrielles ou d'entrepôts, à l'intérieur des parcelles concernées. Ils peuvent être confondus avec la clôture.

13.5. Le parti d'aménager d'une ou plusieurs parcelles aboutissant ou non à une division foncière, devra conduire à la sauvegarde du plus grand nombre possible d'arbres existants, en considération de la nature des essences, de leur âge et de l'état du peuplement.

13.6. Espaces libres :

Les surfaces laissées libres de toutes constructions ainsi que les aires découvertes de stationnement, doivent être plantées à raison d'au moins un arbre ou un fruitier ou un grand arbuste pour 100 m².

13.7. Essences : Les essences invasives interdites, et les essences à privilégier pour les plantations de haies sont précisées dans la liste annexée au présent règlement. 13.8. Dans le secteur 1AUc uniquement : La frange paysagère créée ne devra pas gêner la visibilité en sortie du futur accès.

C.O.S. Article supprimé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 (ALUR).

Article non réglementé.

Article non réglementé.

Zone AUY

CHAPITRE 2 - ZONE AUY

La zone AUY est une zone d’urbanisation future à vocation économique.

Les constructions et installations doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (pièce 4 du présent dossier de PLU).

Toutes constructions et installations à l’exception de celles visées à l’article 2.

RAPPEL 1. Au regard de l'article R123.10.1 du Code de l'Urbanisme, dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d'appliquer les règles du présent règlement à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet. 2. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire (voir dispositions du présent règlement, titre 1, article 2).

2.2. – SONT ADMIS

Les constructions et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêts collectifs.

Article non réglementé.

Article non réglementé.

Article supprimé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 (ALUR).

Rappel : L’alignement au sens du présent règlement désigne : - La limite entre le domaine public et le domaine privé. - La limite d’emprise d’une voie privée. Le recul des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction (notamment les balcons, terrasses) jusqu’au point le plus proche de l’alignement, y compris les éléments de construction tels que les clôtures, les rampes d’accès, les perrons non clos, les débords de toiture, les corniches ainsi que les parties enterrées des constructions.

6.1. Les constructions destinées à l’habitation devront s'implanter dans leur globalité dans une bande constructible définie à partir de 5 mètres de l'alignement jusqu’à une profondeur de 40 mètres.

6.2. Les annexes devront s'implanter en recul de 3 m minimum de l'alignement.

6.3. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Pour ces ouvrages, l’implantation est libre.

Rappel : Le retrait de la construction est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence. Ne sont pas pris en compte pour le calcul : - Les cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures (cages d’ascenseurs, chaufferie,

antennes, paratonnerres, garde-corps, débords de toits, etc….) dépassant la toiture. - Toute saillie de moins de 1,20 m par rapport au mur de façade.

7.1. Toute construction doit respecter un recul de 4 m minimum par rapport à l'ensemble des limites séparatives, y compris celle en fond de parcelle.

7.2. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Pour ces ouvrages, l’implantation est libre.

SUR PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE

Article non réglementé.

Article non réglementé.

Article non réglementé.

Article non réglementé.

Zone 2AU

Article non réglementé.

Article non réglementé.

C.O.S. Article supprimé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 (ALUR).

Article non réglementé.

Article non réglementé.

Zone A

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

CHAPITRE 1 - ZONE A

La zone A concerne les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Une partie de la zone est affectée par les risques de débordements de l’Hozain, des remontées de nappe et des ruissellements observés et constatés lors des crues de 2010 et 2012.

La zone A comprend :

- le secteur An où les constructions ne sont pas autorisées,

- le secteur Ah qui désigne les sites d’habitat isolé.

Dans toute la zone y compris dans tous les secteurs : - Les constructions de toute nature à l’exception de celles visées à l’article N2, - Les remblais dans les secteurs concernés par le risque inondation.

- Dans le secteurs Nzh, - L’assèchement des zones humides. - Les affouillements et exhaussements des sols à l’exception de ceux liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la présente zone situé en dehors des secteurs concernés par le risque inondation.

RAPPEL

1. Art. R.111-2 du Code de l'Urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

2. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire (voir dispositions du présent règlement, titre 1, article 2).

3. Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément du paysage identifié par un Plan Local d’Urbanisme en application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

4. Une partie de la zone est soumise au risque de danger lié au transport de gaz ; pour tout projet situé dans ce secteur, une demande auprès du service gestionnaire devra être réalisée.

2.2. SONT ADMIS

Dans la zone N et tous secteurs inclus : - Les constructions et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêts collectifs, dans les secteurs concernés par le risque inondation, s’ils restent facilement accessibles et dans la mesure du possible mis hors d’eau.

Dans le secteur Nhzh uniquement, - La réhabilitation, le changement de destination des bâtiments sans création de nouveaux

logements. - Les extensions des constructions existantes et la construction d’annexes, à la condition que toutes

ces nouvelles constructions soient limitées à une superficie totale cumulée de 40 m² maximum par unité foncière en plus des constructions existantes au moment de l’approbation du PLU et sous réserve de procéder préalablement aux études de sols prouvant que le site ne correspond pas aux caractéristiques d’une zone à dominante humide : - de sur-élever la construction d’au moins 50 cm par rapport au terrain naturel, - d’édifier un vide-sanitaire, - de créer un accès à l’étage et au toit.

Dans le secteur Nc uniquement : - Les constructions et installations nécessaires aux activités de carrière. - Les dépôts liés et nécessaires aux activités de carrière. - Les carrières à ciel ouvert dûment autorisées. - Il est rappelé que dans ces secteurs, les travaux d’extraction, d’exploitation des matériaux et de

remise en état des sols (nivellement, reboisement, mise en culture…) devront se conformer aux prescriptions des arrêtés préfectoraux autorisant l’exploitation de carrière.

Dans le secteur Nzh uniquement : - Tout projet ayant pour objet l’asséchement, la mise en eau, l’imperméabilisation ou le remblai de la

zone humide est soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 3-3-1-0 de l’article R.214-1 du code de l’environnement, en application des articles L.214-1 à L.214-6 de ce code. - Les installations nécessaires à la gestion de l’espace forestier. - Les constructions et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêts collectifs, si : - il y a une impossibilité technico-économique d’implanter, en dehors de ces zones, les

infrastructures publiques de captage pour la production d’eau potable et de traitement des eaux usées, ainsi que les réseaux qui les accompagnent ; - ou si le nouveau projet est déclaré d’utilité publique ou il présente un caractère d’intérêt général ou d’urgence, notamment au sens de l’article L.211-7 du code de l’environnement ou de l’article L.121-9 du code de l’urbanisme. - ou s’il permet l’amélioration de l’hydromorphologie des cours d’eau.

Dans le secteur Nj uniquement : - La construction d’annexes et de piscines, à la condition que toutes ces nouvelles constructions

soient limitées à une superficie totale cumulée de 40 m² maximum par unité foncière en plus des constructions existantes au moment de l’approbation du PLU.

Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, passage des engins agricoles, etc.

DISPOSITIONS TECHNIQUES

4.1.1.- Alimentation en eau potable

Eau potable : Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui le requiert. Le branchement doit se faire par branchement sur le réseau public de distribution d'eau conformément aux normes en vigueur ; il est à la charge du constructeur.

Eau à usage non domestique : Les captages, forages ou prises d’eau autonomes sont soumis à l’accord préalable des autorités compétentes. Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d’eau) ne sont pas admises à moins que le constructeur ne réalise des dispositifs techniques permettant l’alimentation de son activité et son rejet conformément aux normes en vigueur.

Techniques alternatives : Des dispositifs de récupération d’eau de pluie, permettant des usages non alimentaires et non corporels, comme l’arrosage des jardins, le lavage des voitures, l’alimentation en eau des toilettes … sont autorisées conformément à la réglementation en vigueur.

4.1.2.- Assainissement

Eaux usées : - Toute construction qui le requiert devra avoir un dispositif d’assainissement non collectif répondant

aux dispositions retenues lors de l’élaboration du zonage d’assainissement de la commune, lequel a été approuvé par arrêté municipal en février 2004.

Eaux pluviales : - Les eaux pluviales doivent être infiltrées et gérées sur l'unité foncière. - En cas d’impossibilité technique, l’excédent d’eau pluviale pourra être rejeté dans le réseau public,

sous réserve d’un accord préalable du gestionnaire de voirie.

4.1.3.- Réseaux électriques, téléphoniques et télévisuels

- L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation est souhaité en fonction des possibilités techniques de réalisation.

- Les branchements privés des ensembles de constructions et les lotissements doivent être dotés de réseaux d’électricité basse tension et télécommunication enterrés. Il en est de même pour le réseau de télédistribution dans le cas où une distribution collective est nécessaire pour assurer une bonne réception.

Article supprimé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 (ALUR).

Les constructions doivent s’implanter en retrait de 5 mètres minimum de l'alignement. Ce recul est porté à 10 mètres le long des cours d’eau.

6.2. Les règles suivantes ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Pour ces ouvrages, l’implantation est libre.

6.3. Dans le secteur Nhzh : les extensions et les annexes devront s'implanter en recul de 3 m minimum de l'alignement.

Les constructions doivent s’implanter en retrait de 4 mètres minimum des limites séparatives.

7.2. Les règles suivantes ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Pour ces ouvrages, l’implantation est libre.

SUR PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE

Dans le secteur Nc, Les distances entre les constructions doivent répondre aux normes en vigueur (défense contre l'incendie, sécurité…).

Dans les secteurs Nhzh et Nj uniquement : L'emprise au sol de l'ensemble des constructions, y compris les extensions, annexes et piscines est limitée à 20% de la superficie totale de l'unité foncière.

Dans le secteur Nj uniquement : la hauteur maximale des constructions autorisée dans la zone est limitée à 3 mètres à l’égout s’il y a une toiture, ou de 3 mètres au point le plus haut pour les couvertures de piscines type dôme ou coulissant.

- Dans toute la zone, tous secteurs inclus : Les règles suivantes ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

- Dans le secteur Nhzh : - Toute extension ou annexe doit avoir une hauteur maximale 4,5 m à l’égout, de type rez-dechaussée ou R+comble. - Dans le cadre de la réhabilitation ou l'extension de constructions existantes qui dépasseraient la hauteur maximale précisée ci-dessus, la hauteur initiale du bâtiment pourra être préservée sans aggraver sa non-conformité.

En application de l’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

- Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions suivantes en cas d’impossibilité technique.

- Toute architecture étrangère à la région (chalet savoyard, maison en rondin avec madrier, maison bretonne, mas provençal, maison cubique, etc.) ou éléments de construction étrangers à la région (colonne moulurée, tuile canal, …).

- Toute architecture portant atteinte par son aspect à l'environnement est interdite. - Les constructions doivent respecter les règles énoncées ci-après.

11.2. Forme :

- Les planchers bas du rez-de-chaussée devront être à une altitude inférieure à 1 m au-dessus du sol naturel.

- Le profil naturel du terrain devra être respecté. Les mouvements de terre autour des constructions devront être traités de façon douce et harmonieuse (pente maximum 15°).

11.3. Matériaux et couleurs :

- Les chalets de bois sont interdits. - Les tons des murs et de toute menuiserie, boiserie, devront être ceux des constructions anciennes

environnantes. - Les matériaux de type tôle ondulé et plaque fibrociment sont interdits sauf pour les bâtiments

agricoles. - Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition (tels que parpaings, briques

creuses...) doivent être enduits. - Les appareillages de matériaux dessinés ou peints sont interdits. - Les murs pignons doivent être constitués de matériaux homogènes ou s'harmoniser avec les

façades principales. - Les volets roulants sont autorisés si le caisson est intégré à la façade et non proéminant par rapport

à celle-ci.

11.4. Toitures :

- Les toitures seront à deux pans minimum et la pente des couvertures devra être de 25° minimum sauf en secteur Nc où il n’est pas fixé de pente ni de pans.

- Les constructions à un pan sont autorisées uniquement pour les extensions accolées en continuité de la toiture de la façade ou perpendiculairement à un mur pignon.

- Les toitures plates sont interdites sauf si elles sont végétalisées. - Les toitures translucides ou transparentes sont autorisées uniquement pour les vérandas et les

couvertures de piscine. - Les matériaux de couverture seront de ton ardoise ou tuile vieillie (ton nuancé rouge-flamme à

brun).

- Les couvertures suivantes sont interdites : - en chaume, - en matériaux apparents brillants, - en tuiles de type tuile canal ou tuile romaine.

11.5. Clôtures :

- Les règles sur les clôtures s'appliquent à l'alignement et en limite séparative, conformément à la délibération prise en conseil municipal.

- Les murs pleins sont autorisés sauf pour les parcelles soumises au risque inondation - Les éléments dits décoratifs, notamment en béton moulé, sont interdits. - Les clôtures sont constituées de haies vives doublées ou non de grillage, reposant ou non sur un

mur-bahut de faible hauteur (0,80 m au maximum) sauf pour les parcelles soumise au risque inondation où le mur bahut est interdit. - La hauteur des clôtures, y compris celle des haies, ne peut excéder 1,60 m. Cette hauteur est ramenée à 1 m dans les zones de visibilité à ménager à proximité des carrefours.

Zone N

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

- La surface des aires de stationnement et de circulation automobile à l'air libre ne pourra occuper une superficie de terrain supérieure à celle du terrain réservé aux espaces libres.

- Une place de stationnement doit avoir une superficie utile minimale de 15 m² non compris les accès.

- Dans le secteur Nhzh, les espaces de stationnement doivent être constitués de matériaux perméables.

Le choix des végétaux devra se référer à la palette d’essences végétales situées en annexes du règlement.

13.2. Essences : Les essences invasives sont interdites, selon la liste annexée au présent règlement.

13.3. Pour les haies en clôture, il est demandé d'utiliser des essences locales, selon la palette végétale proposée en annexes.

13.4. Dans les secteurs Nhzh et Nj : au moins 50% de l’emprise de l’unité foncière doit être en espace vert.

13.5. Dans le secteur Nc : au moins 10% de l’emprise de l’unité foncière doit être en espace vert.

Article non réglementé.

Article non réglementé.