Zone UH

Intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Destinations Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activité de service

Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle

Interdites X

Autorisées sous conditions particulières

Les extensions des constructions à destination agricole existantes à la date d’approbation du PLUi et leurs mises aux normes sont autorisées sous réserve qu’elles n’entraînent aucune nuisance incompatible avec l’habitat.

Les sous-destinations "logement" et "hébergement" sont autorisées dans le cadre du changement de destination d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi Extensions et annexes des constructionsà destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLUi autorisées

Les extensions des constructions à destination « artisanat et commerce de détail » existantes à la date d’approbation du PLUi sont autorisées sous réserve qu’elles n’entraînent aucune nuisance supplémentaire incompatible avec l’habitat

Les extensions des constructions à destination « Restauration » existantes àla date d’approbation du PLUi sont autorisées.

La sous-destination "Restauration" est autorisée dans le cadre du changement de destination d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi

X

Les extensions des constructions à destination « Activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle » existantes à la date d’approbation duPLUi sont autorisées.

La sous-destination « Activité de services

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Hôtel

Autre hébergement touristique

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques

et assimilés

Équipements d’intérêt

collectifet de services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salle d’art et de spectacle

X

Équipements sportifs

X

Lieux de culte

X

Autres équipements recevant du public

X

où s’effectue l’accueil de clientèle » est autorisée dans le cadre d’un changement de destination d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi.

Les extensions des constructions à destination « Hôtels » existantes à la date d’approbation du PLUi sont autorisées. La sous-destination « Hôtels » est autorisée dans le cadre d’un changement de destination d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi

Les extensions des constructions à destination « Autres hébergements touristiques » existantes à la date d’approbation du PLUi sont autorisées. La sous-destination « Autres hébergements touristiques » est autorisée dans le cadre d’un changement de destination d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi

Les extensions des constructions à destination « Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiqueset assimilés » existantes à la date d’approbation du PLUi sont autorisées. La sous-destination « Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiqueset assimilés » est autorisée dans le cadre d’un changement de destination d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi

Les extensions des constructions à destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » existantes à la date d’approbation du PLUi sont autorisées. La sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » est autorisée dans le cadre d’un changement de destination d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi

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Industrie

Entrepôt

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

La sous-destination « Industrie » est

autorisée dans le cadre d’un changement

X

de destination d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi

sous réserve qu’elle n’entraîne aucune

nuisance incompatible avec l’habitat.

Les extensions des constructions à destination « Entrepôt » existantes à la date d’approbation du PLUi sont autorisées.

Les extensions des constructions à destination « Bureau » existantes à ladate d’approbation du PLUi sont autorisées.

La sous-destination « Bureau » est autorisée dans le cadre d’un changement de destination d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi

X

Les extensions des constructions à destination « Cuisine dédiée à la vente en ligne » existantes à la date d’approbation du PLUi sont autorisées.

La sous-destination « Cuisine dédiée à la vente en ligne » est autorisée dans le cadre d’un changement de destination d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi

Usages des sols

Interdites Autorisées sous conditions particulières

Les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et

lesterrains aménagés pour la pratique de sport ou

X

loisirs motorisés

Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs

etles villages de vacances classés en hébergement

X

léger

Les résidences démontables constituant

l’habitatpermanent de leurs

X

utilisateurs

Les dépôts de véhicules, les garages collectifs

decaravanes ou de résidences mobiles

X

Les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation

Les affouillements et exhaussements des sols

X

Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés sous réserve d’être nécessaires à la mise en œuvre des

aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d’intérêt

collectif et/ou de servicespublics.

Toute nouvelle construction est interdite à moins de 10 m des cours d’eau mesuré depuis le haut de la berge.

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Dans les secteurs soumis au risque inondation identifiés au règlement graphique, les occupations et utilisations des sols autorisées dans la zone devront respecter les dispositions de l’article 7 des dispositions générales. Dans la zone de danger liée aux canalisations de transport de matières dangereuses identifiée par une trame grisée au document graphique, les occupations et utilisations des sols devront respecter les dispositions de l’article 8 des dispositions générales.

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Non réglementé.

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SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Les dispositions de la section 2 ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics. Le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte visible au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des prescriptions monumentales. Il sera dérogé au 3e alinéa de l’article R151-21 du code de l’urbanisme qui précise que : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. »

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non règlementé.

1.2 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions ne pourra excéder :

▪ Pour les extensions : dans le prolongement de l’existant, ▪ Pour les annexes à la construction principale : rez-de-chaussée.

Une hauteur supérieure peut être accordée :

▪ Si la hauteur des bâtiments voisins dépasse la hauteur maximale autorisée ; dans ce cas, la hauteur maximale autorisée sera celle des bâtiments voisins ;

▪ En cas de reconstruction, réhabilitation, rénovation ou extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée dans la zone. La nouvelle hauteur maximale alors autorisée étant celle de la construction existante avant travaux.

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1.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Le règlement graphique peut fixer des règles spécifiques d’implantation des constructions. En dehors de ces cas et excepté les dispositions spécifiques des orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3 du PLU), les constructions devront être implantées :

▪ En recul de 5m minimum des RD ▪ Pour les autres voies et emprises publiques :

• Soit à l’alignement, • Soit en recul de 5m minimum. Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles :

▪ En cas de reconstruction, réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi, en respectant le recul existant,

▪ Au regard de la configuration de la parcelle et de la topographie, ▪ En respectant le même retrait que les constructions voisines, ▪ Dans le cadre de projets bioclimatiques.

1.4 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Le règlement graphique peut fixer des règles spécifiques d’implantation des constructions. En dehors de ces cas et excepté les dispositions spécifiques des orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3 du PLU), les constructions devront être implantées :

▪ Soit en limite séparative pour les constructions annexes dont la hauteur totale n’excède pas 4 m ▪ Soit à une distance, en tout point, au moins égale à la moitié de la hauteur (D=H/2) avec un recul de 2 m minimum.

Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 2 m par rapport aux limites séparatives. Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles :

▪ En cas de reconstruction, réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi, en respectant le recul existant,

▪ Au regard de la configuration de la parcelle et de la topographie.

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Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE,ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 1.1 ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES ET TOITURE DES CON

Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne peuvent porter atteinte visible au caractère du contexte environnant (paysage naturel ou urbain). Dans le cadre de projets prenant en compte les préceptes de l’architecture bioclimatique, des dérogations aux prescriptions contenues dans ce paragraphe pourront être autorisées, afin de faciliter la mise en œuvre de ces projets.

FAÇADES L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit Constructions existantes : Les aménagements et extensions de constructions existantes à la date d'approbation du PLUi devront respecter l'architecture originelle du bâtiment, notamment en ce qui concerne l'ordonnancement général de la façade, les matériaux et les volumes. Constructions nouvelles : La couleur des façades devra s'inspirer des tons de la palette des matériaux de l'Unité Territoriale de l’Architecture et du Patrimoine de Haute Garonne.

COUVERTURES Pour les toitures en pente, les matériaux de couverture des constructions seront en tuiles canal ou assimilées dans la forme et dans l’aspect dans des tons s'inspirant de la palette des matériaux de l'Unité Territoriale de l’Architecture et du Patrimoine de Haute Garonne. Des matériaux autres que ceux définis ci-dessus sont possibles en cas de restauration ou extension de constructions existantes à la date d'approbation du PLUi. Les matériaux alors autorisés sont ceux de la couverture à restaurer ou étendre. Les panneaux solaires destinés à la production d'électricité ou d'eau chaude devront respecter la pente principale du toit.

1.2 CLOTURES

Pour l’ensemble des clôtures, l’usage à nu de tout matériau destiné à être enduit est interdit. La couleur des enduits devra s’inspirer des tons de la palette des matériaux de l'Unité Territoriale de l’Architecture et du Patrimoine de Haute Garonne et être coordonnée à la couleur des façades de l’habitation.

CLOTURES IMPLANTEES LE LONG DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET EMPRISES PUBLIQUES D’une hauteur maximale de 1,80 m, elles seront constituées :

▪ Soit d’un mur bahut enduit dont la hauteur maximale ne pourra excéder 1,20 m qui pourra être surmonté d’un dispositif à claire-voie non occultant. PIECE 4 - REGLEMENT 5C – PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL ARTELIA / MARS 2025 / 4 36 2901 PAGE 89 / 187

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▪ Soit d’un grillage qui peut être doublé d’une haie mélangée d’essences locales, ▪ Soit d’une haie mélangée d’essences locales.

Une hauteur supérieure peut être autorisée en respectant la même hauteur que les clôtures voisines.

CLOTURES IMPLANTEES EN LIMITE SEPARATIVE

▪ D’une hauteur maximale de 1,80m, elles seront constituées : ▪ Soit d’un mur plein enduit ▪ Soit d’un mur bahut enduit dont la hauteur maximale ne pourra excéder 1,20 m qui pourra être surmonté d’un

dispositif à claire-voie non occultant

▪ Soit d’un grillage qui peut être doublé d’une haie mélangée d’essences locales ▪ Soit d’une haie mélangée d’essences locales

Une hauteur supérieure peut être accordée si la clôture prolonge un mur de soutènement ou un mur de clôture existant de hauteur supérieure. La nouvelle hauteur maximale alors autorisée est celle de la clôture située dans le prolongement.

CLOTURES IMPLANTEES EN LIMITE AVEC LES ZONES A ET N Les clôtures implantées en limite de zones A et N, dont la hauteur ne devra excéder 1.80 m, seront composées :

▪ Soit d’un grillage qui peut être doublé d’une haie mélangée d’essences locales, ▪ Soit d’une haie mélangée d’essences locales.

Sont exclus, tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …) Dans le cas d’un grillage, il devra permettre la circulation de la petite faune terrestre via le percement d’ouvertures d’environ 15cm x 15cm, au niveau du sol, tous les 10 m, et ce, sur l’ensemble du linéaire de clôture. Les clôtures existantes avant la date d’approbation du PLU pourront être étendues ou restaurées à l’identique.

1.3 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée. Les équipements techniques de type climatiseurs ou pompes à chaleur devront :

▪ Soit être installés dans une partie non visible du domaine public : cours intérieures, façade opposée, partie en renfoncement, ...,

▪ Soit être masqués à la vue (grille, coffrage, brise-vue, …). Ils devront faire l’objet d’une insertion soignée ou être intégrés à la composition architecturale. PIECE 4 - REGLEMENT 5C – PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL ARTELIA / MARS 2025 / 4 36 2901 PAGE 90 / 187

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Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 1.1 OBLIGATIONS

IMPOSEES EN MATIERE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECOAMENAGEABLES

Au moins 50% de l'unité foncière doit être maintenu en « espace de pleine terre ». Lorsque le coefficient de pleine terre existant est inférieur au pourcentage fixé précédemment à la date d’approbation du PLUi, la règle suivante s’applique :

Coefficient de pleine terre minimum autorisé = Coefficient de pleine terre existant (à la date d’approbation du PLUi) - 5%

Dans le cas d’une reconstruction d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi, les nouvelles constructions devront respecter, a minima, la surface de pleine terre initiale avant démolition.

1.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DEPLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS

PLANTATIONS Tout projet d’aménagement doit être conçus de façon à préserver le plus grand nombre d’arbres possible (espaces boisés, arbres isolés, haies bocagères en limite séparative, …) sauf impossibilité technique dûment justifiée ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des biens et des personnes.

OUVRAGE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords feront l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale.

AIRES DE STATIONNEMENT NON COUVERTES

Les aires de stationnement pour véhicules motorisés non couvertes comprenant 5 places ou plus devront faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble et être plantées à raison d'un ratio d’au moins un arbre pour 3 places de stationnement, le nombre d’arbres étant arrondi à l’entier supérieur. Ces arbres pourront être implantées soit de façon isolée soit sous forme de groupes d’arbres. La préservation d'arbres préexistants peut être prise en compte dans le calcul précité.

Intitulé du document : STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain propre de l’opération et correspondre aux besoins nouveaux de la construction.

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SECTION 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAU

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins qu’une desserte puisse se faire soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fonds voisin, soit éventuellement obtenu en application de l’article 682 du code civil. Les caractéristiques des accès et de la voirie doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, accessibilité des personnes à mobilité réduite, etc. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol. Les réseaux sont enterrés ou dissimulés en façade sauf impossibilité technique dûment démontrée. A cette fin, les lotisseurs et les constructeurs doivent réaliser des gaines et des chambres de tirage enterrées. Lorsque les réseaux électriques sont souterrains, les branchements particuliers doivent l’être également.

EAU POTABLE Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

EAUX USEES Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l’absence d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires.

EAUX PLUVIALES Sauf impossibilité technique, la gestion des eaux pluviales devra se faire, prioritairement à la parcelle, au travers d’une approche globale privilégiant l’infiltration, lorsque localement la nature du sol et du sous-sol le permet (tranchées d’infiltration, puits d’infiltration, noues d’infiltration, …). Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur.

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Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales pourront être conçus selon des techniques alternatives à l’utilisation systématique de bassins de rétention (noues, tranchées drainantes, chaussées à structure réservoir, …). Des systèmes de récupération des eaux (cuves, si possible enterrées, …) pourront également être mis en œuvre pour une utilisation en matière d’arrosage des espaces verts, et d’utilisations diverses. AUTRES RESEAUX Sauf impossibilités techniques, les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie seront installés en souterrain. OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

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PIECE 4 - REGLEMENT 5C – PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

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PLAN LOCAL D’URBANISME INFRACOMMUNAUTAIRE PIECE 4A : REGLEMENT ECRIT

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