Zone A a Lasserre-Pradère

1. Rappel : Les demandes d'autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés figurant au plan. 2. Sont interdites : - Toutes constructions ou installations de quelque nature qu’elles soient, à l’exception de celles visées à l’article 2 ci-dessous. - Toutes constructions sises à moins de 30 mètres d’un espace boisé classé. - Les sous-sols.

1. Rappels : 1.1. Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans le champ d’application territorial prévu à l’article L.421.3 du code de l’urbanisme (monuments historiques, monuments naturels, sites). 1.2. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés au titre de l'article L.130.1 du Code de l'Urbanisme.

2. Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après : 2.1. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2.2. Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; 2.3.Les installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 2.4. Les extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation existants à la date d'approbation du PLU, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.  L’extension maximale de 30% de surface de plancher des constructions existantes à destination d’habitation à la date d’approbation du PLU dans la limite de 50 m².  Les nouvelles annexes (garage, abris de jardin et autres annexes hors piscines et leurs locaux techniques) sont autorisées dans la limite de 50 m² d’emprise au sol au total à la date d'approbation du PLU.

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 Les piscines et leurs locaux techniques sont autorisés dans la limite de 70 m² d'emprise au sol au total. Les annexes (y compris les piscines) devront être implantées à 30 mètres maximum du bâtiment d’habitation.

1. Accès : Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin. Les caractéristiques de ces accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et ne pas entraîner de gêne pour la circulation. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. 2. Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées par leurs dimensions, formes, et caractéristiques techniques aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies nouvelles publiques ou susceptibles d’être intégrée au domaine public doivent se conformer aux prescriptions du cahier des charges voirie, annexé au présent PLU.

1. Eau potable : Toute construction ou installation qui le nécessite, doit obligatoirement être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2. Assainissement : 2.1. Eaux usées : Les eaux usées domestiques doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la carte d'aptitude des sols (voir annexes sanitaires), et aux normes en vigueur. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, canaux d'irrigation et cours d'eau est interdite.

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2.2. Eaux pluviales : Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser sur son terrain, les dispositifs adaptés à l'opération ou au terrain (infiltration, rétention, évacuation).

Sans objet.

1. Toute construction doit s'implanter à : - 15 mètres minimum de l’axe des routes départementales, - 5 mètres minimum de la limite d’emprise des autres voies 2. Des implantations différentes pourront être autorisées : - Pour les aménagements et agrandissements des constructions existantes à la date du d'approbation du présent PLU, à condition de ne pas aggraver l’état existant, - Pour les constructions ou installations publiques, lorsque des raisons d’urbanisme ou techniques 1'imposent, 3. Dispositions particulières - Voie ferrée Toulouse-Auch : un recul de 15 mètres minimum de la limite du domaine public est à respecter ; - En bordure des ruisseaux et fossés-mères : tout mode d’occupation du sol devra respecter une zone « non aedificandi » de 6 mètres mesurée à partir du plein-bord pour permettre le passage des engins d'entretien et le libre passage de la faune.

Toute construction nouvelle devra être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres. Pour l’extension des bâtiments existant à la date d’approbation du présent PLU, des implantations différentes seront autorisées à condition qu’elles ne diminuent pas le retrait existant et qu’elles ne nuisent pas à la sécurité.

Non réglementé. 2ème Modification du PLU de LASSERRE - 31

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Non réglementé.

1. Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant naturel jusqu'à sous la sablière.

2. Hauteur : La hauteur des constructions ne doit pas excéder : * pour les bâtiments à usage d’activité agricole : 12 mètres. * pour les bâtiments silos et éléments techniques : Non réglementé, * pour les constructions à usage d'habitation : 7 mètres. * pour les annexes aux habitations : 3 mètres à la sablière

1. Conditions générales : Les constructions, qu’elles soient de caractère traditionnel, contemporaines ou innovantes par leur architecture, par les techniques de construction employées, par la nature des matériaux utilisés doivent s’intégrer parfaitement aux 4 échelles de perception du territoire : l’environnement immédiat, le quartier, le paysage et le site.

Les constructions agricoles devront s’inspirer pour les volumes, les toitures, les ouvertures et les couleurs de l’architecture traditionnelle. Des matériaux d'aspect et de teinte différents pourront être utilisés à condition d'une bonne intégration dans le site environnant.

2. Façades Les constructions nouvelles et les ravalements de constructions devront être traités dans les matériaux et les couleurs leur permettant de s’intégrer au caractère des lieux avoisinants.

3 - Toitures A l’exception des extensions, des annexes aux habitations, des vérandas, des ouvertures de toit et des panneaux solaires, les toitures devront être à versants et couvertes à l’identique de la majorité des toitures existantes, et leur pente ne pourra excéder 35 %.

Pour les constructions à usage agricole et à usage d'habitation, les toitures monopentes et les toits-terrasses sont autorisées à condition qu’ils s’inscrivent dans une démarche environnementale (panneaux solaires, toits végétalisés, …) et qu’ils s’intègrent harmonieusement au paysage. Les teintes des toitures doivent participer à l'intégration dans l'environnement.

4. Clôtures Les éléments composant les clôtures seront d’une grande simplicité et en harmonie avec l’aspect des façades. Les clôtures végétales doivent être faites d’essences locales mélangées. Les haies mono-spécifiques sont proscrites.

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Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, doit être assuré en dehors des voies publiques.

1. Espaces Boisés Classés: Les espaces boisés classés figurant sur les documents graphiques sous la forme d’un quadrillage tel que présenté en légende, sont classés à conserver et à protéger et soumis aux dispositions de l’article L.130.1 du Code de l’Urbanisme. 2. Plantations : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les essences locales sont préconisées. 3. Ecran végétal autour des bâtiments agricoles : Des effets de masques autour des constructions et installations agricoles seront réalisés soit avec des plantations d'arbres sous forme de bosquet (et non d'alignement), soit avec des haies végétales d'essences locales mélangées. Cette intégration paysagère des bâtiments fera partie intégrante des demandes de permis de construire. Les plantations seront choisies parmi les palettes végétales préconisées dans le document « Arbres et Paysages en Haute-Garonne », joint en annexe du PLU, élaboré par la CAUE 31.

Sans objet.

Les dispositifs, matériaux ou procédés favorisant les énergies renouvelables ou la récupération des eaux de pluie pour les besoins domestiques doivent faire partie intégrante de la composition des nouvelles constructions et s’intégrer dans le milieu environnant.

Non réglementé

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ZONE N La zone N regroupe les secteurs à dominante naturelle sur la commune, à forte valeur environnementale. Ils correspondent aux masses boisées de la commune et aux abords des ruisseaux. La zone comprend un sous-secteur Nce qui correspond aux corridors écologiques mis en place afin de lier la forêt de Bouconne, aux boisements du secteur de Taillades, ainsi qu’aux ripisylves des ruisseaux du Remoulin et de la Boumbouride. Ce sous-secteur a pour but de permettre la libre circulation de la faune. Conformément à l’article L531-14 du Code du Patrimoine, les travaux occasionnant la découverte de vestiges archéologiques doivent faire l’objet d’une déclaration immédiate aux services compétents avant la poursuite des travaux. Conformément à l’article R. 523-1 du code du patrimoine, « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter les éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique définie par le Code du Patrimoine, livre V, titre II ».

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