Zone UE a Lasserre-Pradère

Tous les modes d’occupation ou d’utilisation des sols, à l’exception de ceux visés à l’

Seules sont admises : 1- Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés 2- Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

1-Accès Les accès et voirie doivent être adaptés au mode d’occupation du sol envisagé. Ils doivent être aménagés de manière, d’une part, à ne pas nuire à la sécurité et au fonctionnement de la circulation et, d’autre part, à permettre l’accès du matériel de lutte contre l’incendie et des services de secours aux blessés. 2-Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

1- Eau potable Toute construction qui le nécessite doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable. Cependant pour des besoins exclusivement non destinés à la consommation humaine (chasse d’eau et nettoyage des sanitaires …), un apport complémentaire peut être admis par alimentation autonome (eau pluviale) pour la constitution de réserves spécifiquement affectées à cet usage. 2- Assainissement Les réseaux d’eau d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisées selon un système séparatif. Il est totalement interdit de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales. 2.1.Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle ou réaménagée ou tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément, doit obligatoirement être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement.

2ème Modification du PLU de LASSERRE - 31

P. 38 Règlement

2.2. Eaux pluviales Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être adaptés à l'opération et au terrain. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser sur son terrain, les dispositifs adaptés à l'opération ou au terrain (infiltration, rétention, évacuation). Les aménagements et dispositifs devront répondre aux prescriptions en vigueur.

Sans objet.

Toute construction doit s'implanter à 5 mètres minimum de la limite d’emprise des voies

Les constructions doivent être implantées à une distance de la limite séparative au moins supérieure à la hauteur avec un minimum de 3 mètres.

Sans objet.

Sans objet.

1. Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée sous la sablière, à partir du sol existant ou sur l’acrotère pour les toitures terrasse, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain, au droit de la construction, avant les travaux d’adaptation du sol nécessaires pour la réalisation du projet. 2. Hauteur : La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 7 mètres à partir du terrain naturel jusqu’à la sablière.

2ème Modification du PLU de LASSERRE - 31

P. 39 Règlement

1. Conditions générales : Les constructions, qu’elles soient de caractère traditionnel, contemporaines ou innovantes par leur architecture, par les techniques de construction employées, par la nature des matériaux utilisés doivent s’intégrer parfaitement aux 4 échelles de perception du territoire : l’environnement immédiat, le quartier, le paysage et le site. 2. Les façades L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings…) d’un parement ou d’un enduit sont interdits. Toute polychromie agressive est interdite. Une harmonie doit être recherchée dans les teintes traditionnellement utilisées dans la région.

Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur des emplacements prévus à cet effet. Ces besoins doivent être déterminés en fonction du type de constructions et de leur fréquentation.

1. Plantations sur les parcs de stationnement Les aires de stationnement doivent être organisées de manière paysagère. Elles doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour quatre emplacements. 2. Espaces boisés classés Les arbres et la haie figurant sur le document graphique sont classés à conserver et à protéger et soumis aux dispositions du code de l’urbanisme. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable sauf cas particuliers.

Sans objet.

2ème Modification du PLU de LASSERRE - 31

P. 40 Règlement

ZONE 1AU CARACTERE DE LA ZONE : Cette zone comprend des terrains non aménagés réservés pour le développement urbain en continuité de l’existant. Sa vocation est essentiellement de l’habitat. L’ensemble du secteur est raccordé au réseau collectif d’assainissement. L’ensemble des occupations et utilisations des sols sera soumis aux dispositions réglementaires du plan de prévention des risques naturels prévisibles «Mouvements de terrain liés au phénomène retrait-gonflement des sols argileux » en annexe du dossier de PLU. Conformément à l’article L531-14 du Code du Patrimoine, les travaux occasionnant la découverte de vestiges archéologiques doivent faire l’objet d’une déclaration immédiate aux services compétents avant la poursuite des travaux. Conformément à l’article R. 523-1 du code du patrimoine, « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter les éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique définie par le Code du Patrimoine, livre V, titre II ».

2ème Modification du PLU de LASSERRE - 31

P. 41 Règlement

ARTICLE 1AU 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES. Sont interdites les occupations et utilisations du sol ci-après : 1. Les constructions et installations à usage industriel, 2. Les constructions et installations à usage agricole et d'élevage 3. Les constructions et installations à usage de commerce et d’artisanat si elles ne respectent pas les conditions énoncées dans l’article 2. 4. Les installations classées autres que celles énoncées à l'article 2. 5. L’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières. 6. Les terrains de camping et de caravaning, les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs. 7. Le stationnement des caravanes isolées de l’habitation principale. 8. Les dépôts de matériaux et de véhicules 9. Les sous-sols. ARTICLE 1AU 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES 1. Rappel : Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans le champ d’application territorial prévu à l’article L.421.3 du code de l’urbanisme (monuments historiques, monuments naturels, sites). 2. Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après : 2.1. Les occupations et utilisation du sol ne sont autorisées que si elles font partie d’une opération d’aménagement d’ensemble et sous conditions d’être compatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation intégrée au PLU. 2.2. Les constructions à usage de commerce et d’artisanat nécessaires à la vie du centre bourg, si elles ne créent pas de nuisances pour les fonds voisins. 2.3. Les installations classées et leurs extensions si elles sont nécessaires à la vie du centre-bourg ou du hameau, ou au bon fonctionnement des constructions autorisées, et qu’elles ne présentent pas de dangers ou d’inconvénients pour le voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, la conservation des sites et monuments ou que les dispositions soient prises pour en réduire les effets. 2.4. Les dispositifs de production d'électricité à condition qu'ils s'intègrent à une construction (habitation ou annexe) et qu'ils s'harmonisent à l'environnement immédiat et lointain. 2.4. En application de l’article L151-15 du Code de l’Urbanisme, pour toutes les opérations et constructions de 9 logements et plus, au moins 10% du programme de logements devront être affectés à la réalisation de logements sociaux.

2ème Modification du PLU de LASSERRE - 31

P. 42 Règlement

ARTICLE 1AU 3 - ACCES ET VOIRIE. 1. Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée commune, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin et éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre 1'incendie et de la protection civile. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que si l'accès est établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. La réalisation des accès est soumise à permission de voirie. 2. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les voies se terminant en impasse ne seront autorisées que si aucune autre solution n’est possible. Elles doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules lourds, notamment ceux assurant la lutte conte l’incendie, la collecte des ordures ménagères, puissent tourner. Les voies nouvelles publiques ou susceptibles d’être intégrée au domaine public doivent se conformer aux prescriptions du cahier des charges voirie, annexé au présent PLU. Un cône de vision doit être gardé à tous les carrefours, au niveau des clôtures et haies végétales, pour éviter tous problèmes de sécurité. 3. Pistes cyclables et cheminements piétonniers La réalisation de pistes cyclables et de cheminements piétonniers pourra être exigée pour permettre soit la création de liaisons nouvelles ou le prolongement de liaisons existantes, soit la desserte d’équipements collectifs. Pistes cyclables, chemins piétons et voiries seront de préférence séparés par des haies végétales, ou autres moyens.

ARTICLE 1AU 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

1. Eau potable Toute construction ou installation qui le nécessite, doit obligatoirement être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

2ème Modification du PLU de LASSERRE - 31

P. 43 Règlement

2. Assainissement : 2.1. Eaux usées Toute construction ou installation doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’assainissement. Les eaux usées non domestiques doivent faire l’objet d’un prétraitement avant tout rejet au réseau collectif d’assainissement.

2.2. Eaux pluviales : Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être adaptés à l'opération et au terrain. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser sur son terrain, les dispositifs adaptés à l'opération ou au terrain (infiltration, rétention, évacuation). Les aménagements et dispositifs devront répondre aux prescriptions en vigueur. 2.3. Autres réseaux : Tout autre réseau sera réalisé de préférence en souterrain ou encastré en façade. 2.4 - Collecte des déchets : Pour les constructions nouvelles, il sera imposé la réalisation d’une ou plusieurs aires pour la collecte des déchets. Celles-ci doivent se conformer aux prescriptions du cahier des charges pour la collecte des déchets ménagers, annexé au présent PLU.

ARTICLE 1AU 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS. Sans objet.

ARTICLE 1AU 6 - IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES.

Les règles de prospects s’appliquent à chaque lot ou construction.

1. Toute construction doit s'implanter à : - 15 mètres minimum de l’axe des routes départementales, - soit à l’alignement de l’emprise publique, soit avec un recul maximum de 10 m du domaine public pour les autres voies

2. Des implantations différentes pourront être autorisées : - pour les constructions ou installations publiques, lorsque des raisons d’urbanisme ou techniques l'imposent, avec un recul minimum de 0,5 m.

2ème Modification du PLU de LASSERRE - 31

P. 44 Règlement

- Pour la réalisation d'une nouvelle construction à usage d'habitation dès lors qu'il existe déjà une construction à usage d'habitation dans une bande 20 mètres à partir de la limite d'emprise, l'obligation d'implantation à 10 mètres maximum de l'emprise de la voie ne s'applique plus. - Pour les piscines et les annexes inférieures ou égales à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol avec un recul minimum de 1m. 3. Dispositions particulières - Voie ferrée Toulouse-Auch : un recul de 15 mètres minimum de la limite du domaine public est à respecter ; - En bordure des ruisseaux et fossés-mères : tout mode d’occupation du sol devra respecter une zone « non aedificandi » de 6 mètres mesurée à partir du plein-bord pour permettre le passage des engins d'entretien et le libre passage de la faune. ARTICLE 1AU 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES. Les règles de prospects s’appliquent à chaque lot ou construction. 1. Les constructions principales Les constructions doivent être implantées : - soit en limites séparatives, - soit en recul par rapport aux limites séparatives, d’une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, mesurée sous sablière, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 2. Les constructions annexes Les constructions en limites séparatives sont autorisées à condition que le bâtiment : - ne présente pas une hauteur supérieure à 2,5 mètres sous sablière et 5 mètres au faîtage. - ne déploie pas une longueur supérieure à 15 mètres. S’il existe un bâtiment en limite séparative sur le terrain voisin et si sa hauteur est supérieure à la hauteur visée à l’alinéa précédent, elle se substituera à cette hauteur, dans la limite de la façade bâtie. 3. Des implantations différentes pourront être autorisées pour les piscines et les annexes inférieures ou égales à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, avec un recul de 2m.

2ème Modification du PLU de LASSERRE - 31

P. 45 Règlement

ARTICLE 1AU 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME PROPRIETE Les règles de prospects s’appliquent à chaque lot ou construction. 1- Deux constructions non contiguës, implantées sur une même unité foncière, doivent être à une distance l’une de l’autre, au moins égale à 4 m. 2- Des implantations ne répondant pas aux dispositions du § 1 ci-dessus pourront être autorisées pour des agrandissements ou aménagements de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, à condition de ne pas aggraver l’état existant.

ARTICLE 1AU 9 - EMPRISE AU SOL Non règlementé

ARTICLE 1AU 10 - HAUTEUR 1. Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée sous la sablière, à partir du sol existant ou sur l’acrotère pour les toitures terrasse, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain, au droit de la construction, avant les travaux d’adaptation du sol nécessaires pour la réalisation du projet. 2. Hauteur : La hauteur maximale des constructions est fixée 7 mètres. 3. Les bâtiments publics ne sont pas assujettis à cette règle.

ARTICLE 1AU 11 - ASPECT EXTERIEUR

1. Conditions générales : Les constructions, qu’elles soient de caractère traditionnel, contemporaines ou innovantes par leur architecture, par les techniques de construction employées, par la nature des matériaux utilisés doivent s’intégrer parfaitement aux 4 échelles de perception du territoire : l’environnement immédiat, le quartier, le paysage et le site.

2. Façades Les abris de jardin ou annexes sont exemptés des règles suivantes. Les constructions nouvelles et les ravalements de constructions devront être traités dans les matériaux et les couleurs leur permettant de s’intégrer aux bâtiments existants permettant une inscription au site environnant.

Les façades arrières et latérales devront être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

2ème Modification du PLU de LASSERRE - 31

P. 46 Règlement

Il est interdit de laisser à nu des matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit taloché ou d’un parement. 3. Toitures A l’exception des extensions, des annexes, vérandas, des ouvertures de toit et des panneaux solaires, les toitures autorisées seront :  Les toitures traditionnelles La pente de toiture doit être comprise entre 30 et 35 %. Les constructions principales auront au minimum 2 pentes de toiture. La couverture devra être identique à la majorité des toitures existantes.  Les toitures contemporaines Les toitures monopentes et terrasses sont admises. 4. Clôtures Les clôtures en bordure de voies et des emprises publiques ayant une hauteur maximale de 1,8 mètres doivent être constituées soit :  par des haies vives (réglementées par le code civil) ;  par un dispositif à claire voie (grillage, grille…) comportant ou non un mur bahut recouvert d’un enduit dans les tons environnants ne pouvant excéder 1,2 mètre.  par un dispositif plein d’aspect naturel (bois, brandes, canisses, toiles…). Les clôtures en limite séparative d'une hauteur maximale de 2 mètres doivent être constituées :  par un dispositif à claire voie (grillage…) comportant ou non un mur bahut recouvert d’un enduit dans les tons environnants ne pouvant excéder 1,2 mètre.  par un dispositif plein d’aspect naturel (bois, brandes, canisses, toiles…). Il est interdit de laisser à nu des matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit taloché ou d’un parement. Les clôtures peuvent être doublées d’une haie vive et végétales d’essences locales. 5. Les sous-sols sont interdits. 6. Les bâtiments publics ne sont pas assujettis à cette règle.

ARTICLE 1AU 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES. 1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies et des emprises publiques. 2 Ces besoins doivent être déterminés en fonction du type de constructions et de leur fréquentation et notamment par référence aux normes habituelles ci-après :

2ème Modification du PLU de LASSERRE - 31

P. 47 Règlement

2.1. Constructions à usage d'habitation - 1 place par logement locatif financé avec un prêt aidé par l’Etat, - 2 places pour tout autre logement. 2.2. Constructions à usage de bureaux et de commerces - 1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher. En outre doivent être aménagés les espaces nécessaires à l'évolution et au stationnement des véhicules de livraison et de service. 2.3. Constructions à usage hôtelier et de restauration - hôtel : 1 place par chambre - restaurant : 1 place par tranche de 10 m² de salle de restaurant Pour les hôtels restaurants, ces normes ne se cumulent pas. 2.4. Activités - 1 place de stationnement par poste de travail 2.5. Autres constructions La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. 3. Stationnement des deux roues : Pour les constructions à usage d’habitat collectif de plus de 200m² de surface de plancher, un emplacement nécessaire au stationnement des deux roues doit être prévu à raison de 1% de la surface de plancher projetée, avec un minimum de 5m². Pour les constructions à usage autre que d’habitat, par tranche de 10 places de stationnement exigées, 9 places seront réalisées à cet usage et l’équivalent de la 10ème place sera affecté au stationnement des deux roues. 4. En cas d’impossibilité technique, liée à la nature ou la configuration du terrain, de réaliser sur la parcelle, les emplacements prévus, la réalisation d’aires de stationnement correspondante dans un rayon de 300 mètres sera admise. 5. Si le pétitionnaire ne peut satisfaire aux obligations imposées, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation. ARTICLE 1AU 13 - ESPACES BOISES CLASSES - ESPACES LIBRES - PLANTATIONS. 1. Espaces Boisés classés : Sans objet

2ème Modification du PLU de LASSERRE - 31

P. 48 Règlement

2. Plantations existantes : Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l'équilibre écologique ou pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essences locales mélangées. 3. Espaces libres – Plantations Les espaces non bâtis doivent être plantés d’essences locales mélangées. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour quatre emplacements. Les plantations seront choisies parmi les palettes végétales préconisées dans le document « Arbres et Paysages en Haute-Garonne », joint en annexe du PLU, élaboré par la CAUE 31 Dans les opérations d’ensemble de plus de 6 lots ou logements, il doit être aménagé un espace commun qui sera adapté au contexte urbain de l'opération. Cet espace sera planté d’essences locales et aménagé en espace public. La superficie de cet espace collectif (place, rues, piétonniers) sera de 30 m² par lot ou logement, et jamais inférieure à 100 m². L’espace collectif principal sera situé au carrefour des axes principaux de desserte, afin de créer un cœur de quartier. En prévision d’opérations futures juxtaposées, ils pourront être situés en limite et se cumuler avec l’espace collectif de ces futures opérations. ARTICLE 1AU 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS. Sans objet. ARTICLE 1AU 15 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES. Les dispositifs, matériaux ou procédés favorisant les énergies renouvelables ou la récupération des eaux de pluie pour les besoins domestiques doivent faire partie intégrante de la composition des nouvelles constructions et s’intégrer dans le milieu environnant. ARTICLE 1AU 16 – INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. Non réglementé

2ème Modification du PLU de LASSERRE - 31

P. 49 Règlement

ZONE 2 AU Cette zone comprend des terrains non aménagés destinés à une urbanisation future, situés dans des secteurs raccordables ultérieurement au réseau d’assainissement. Actuellement cette zone n’est dotée d’aucun droit à bâtir pour maîtriser l’extension urbaine et l’accueil de populations. Ces secteurs pourront être ouverts à l’urbanisation par modification du Plan Local d’Urbanisme lorsque les capacités des réseaux et des équipements publics seront suffisantes. L’ensemble des occupations et utilisations des sols sera soumis aux dispositions réglementaires du plan de prévention des risques naturels prévisibles «Mouvements de terrain liés au phénomène retrait-gonflement des sols argileux » en annexe du dossier de PLU. Conformément à l’article L531-14 du Code du Patrimoine, les travaux occasionnant la découverte de vestiges archéologiques doivent faire l’objet d’une déclaration immédiate aux services compétents avant la poursuite des travaux. Conformément à l’article R. 523-1 du code du patrimoine, « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter les éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique définie par le Code du Patrimoine, livre V, titre II ».

2ème Modification du PLU de LASSERRE - 31

P. 50 Règlement

ARTICLE 2AU 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites les constructions de toute nature sauf celles autorisées à l’article 2.

ARTICLE 2AU 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après : - Les constructions et ouvrages techniques à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général.

ARTICLE 2 AU 3 - ACCES ET VOIRIE Non réglementé.

ARTICLE 2 AU 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX Non réglementé.

ARTICLE 2 AU 5 - CARACTERISTIQUES DE L’UNITE FONCIERE Sans objet.

ARTICLE 2 AU 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions devront respecter un recul minimum de 0,5 m et ne devront pas nuire à la sécurité.

ARTICLE 2AU 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPAPATIVES Les constructions doivent être implantées de telle façon que la distance de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

ARTICLE 2AU 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non réglementé

2ème Modification du PLU de LASSERRE - 31

P. 51 Règlement

ARTICLE 2AU 9 - EMPRISE AU SOL Non réglementé ARTICLE 2AU 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Non réglementé ARTILCE 2AU 11 - ASPECT EXTERIEUR Les constructions doivent être réalisées en harmonie avec leur environnement paysager. En aucun cas l'aspect des constructions autorisées ne devra avoir un effet dommageable sur le tissu urbain. ARTICLE 2 AU 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies. ARTICLE 2 AU 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 1. Espaces boisés classés : Sans objet. 2. Espaces libres - Plantations La végétation existante doit être maintenue ou remplacée par des plantations au moins équivalentes. Les espaces libres doivent être aménagés, plantés et entretenus de telle manière que l'aspect et la propreté de la zone ne s'en trouvent pas altérés. ARTICLE 2AU 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS Sans objet. ARTICLE 2AU 15 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES. Non réglementé ARTICLE 2AU 16 – INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. Non réglementé

2ème Modification du PLU de LASSERRE - 31

P. 52 Règlement

ZONE A La zone A correspond aux espaces agricoles de la commune, à valeur économique et patrimoniale, et couvre une grande partie du territoire Cette zone est exclusivement réservée à l’activité agricole. Y sont également autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. La zone A comprend plusieurs constructions non agricoles situées sur son territoire. Le règlement permet leur évolution de manière limitée, sans permettre de nouvelles constructions par ailleurs. L’ensemble des occupations et utilisations des sols sera soumis aux dispositions réglementaires du plan de prévention des risques naturels prévisibles «Mouvements de terrain liés au phénomène retrait-gonflement des sols argileux » en annexe du dossier de PLU. Conformément à l’article L531-14 du Code du Patrimoine, les travaux occasionnant la découverte de vestiges archéologiques doivent faire l’objet d’une déclaration immédiate aux services compétents avant la poursuite des travaux. Conformément à l’article R. 523-1 du code du patrimoine, « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter les éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique définie par le Code du Patrimoine, livre V, titre II ».

2ème Modification du PLU de LASSERRE - 31

P. 53 Règlement