Zone UA a Lasserre-Pradère

Sont interdites les occupations et utilisations du sol ci-après : 1. Les constructions et installations à usage agricole et d'élevage 2. Les constructions et installations à usage d’industrie, de commerce et d’artisanat si elles ne respectent pas les conditions énoncées dans l’article 2. 3. Les installations classées autres que celles énoncées à l'article 2. 4. L’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières. 5. Les terrains de camping et de caravaning, les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs. 6. Les changements d’affectation des commerces situés en rez-de-chaussée. 7. Les sous-sols.

1. Rappel : Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans le champ d’application territorial prévu à l’article L.421.3 du code de l’urbanisme (monuments historiques, monuments naturels, sites). 2. Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après : 2.1. Les constructions à usage d’industrie, de commerce et d’artisanat nécessaires à la vie du centre bourg, si elles ne créent pas de nuisances pour les fonds voisins. 2.2. Les installations classées et leurs extensions si elles sont nécessaires à la vie du centre-bourg ou du hameau, ou au bon fonctionnement des constructions autorisées, et qu’elles ne présentent pas de dangers ou d’inconvénients pour le voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, la conservation des sites et monuments ou que les dispositions soient prises pour en réduire les effets. 2.3. Les dispositifs de production d'électricité à condition qu'ils s'intègrent à une construction (habitation ou annexe) et qu'ils s'harmonisent à l'environnement immédiat et lointain 2.4. En application de l’article L151-15 du Code de l’Urbanisme, pour toutes les opérations et constructions de 9 logements et plus, au moins 10% du programme de logements devront être affectés à la réalisation de logements sociaux..

1. Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée commune, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin et éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

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P. 14 Règlement

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que si l'accès est établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. La réalisation des accès est soumise à permission de voirie. 2. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les voies se terminant en impasse ne seront autorisées que si aucune autre solution n’est possible. Elles doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules lourds, notamment ceux assurant la lutte conte l’incendie, la collecte des ordures ménagères, puissent tourner. Les voies nouvelles publiques ou susceptibles d’être intégrée au domaine public doivent se conformer aux prescriptions du cahier des charges voirie, annexé au présent PLU.

1. Eau potable/ Toute construction ou installation qui le nécessite, doit obligatoirement être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2. Assainissement : 2.1. Eaux usées Toute construction ou installation qui le nécessite, doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’assainissement. Les eaux usées non domestiques doivent faire l’objet d’un prétraitement avant tout rejet au réseau collectif d’assainissement. 2.2. Eaux pluviales : Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être adaptés à l'opération et au terrain. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser sur son terrain, les dispositifs adaptés à l'opération ou au terrain (infiltration, rétention, évacuation).

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P. 15 Règlement

Les aménagements et dispositifs devront répondre aux prescriptions en vigueur. 2.3. Autres réseaux : Tout autre réseau sera réalisé de préférence en souterrain ou encastré en façade. 2.4 - Collecte des déchets : Pour les constructions nouvelles, il sera imposé la réalisation d’une ou plusieurs aires pour la collecte des déchets. Celles-ci doivent se conformer aux prescriptions du cahier des charges pour la collecte des déchets ménagers, annexé au présent PLU.

Sans objet.

Les règles de prospects s’appliquent à chaque lot ou construction. 1. Toute construction doit s'implanter à l'alignement des voies et espaces publics existants ou à créer. 2. Des implantations différentes pourront être autorisées ou seront exigées : - Lorsqu’une construction existe à l’alignement, les règles d’implantation à l’alignement ne s’appliquent pas pour les constructions venant à l’arrière. - Pour les aménagements et agrandissements des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dont l’implantation n’est pas conforme aux prescriptions cidessus, et à condition de ne pas s’implanter au-delà de l’alignement existant. - Pour les équipements publics, lorsque des raisons techniques ou d’inscription urbaine l'imposent avec un recul minimum de 0,5 m. - Pour les piscines et les annexes inférieures ou égales à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol avec un recul minimum de 1m. 3. Dispositions particulières - Voie ferrée Toulouse-Auch : un recul de 15 mètres minimum de la limite du domaine public est à respecter ; - En bordure des ruisseaux et fossés-mères : tout mode d’occupation du sol devra respecter une zone « non aedificandi » de 6 mètres mesurée à partir du plein-bord pour permettre le passage des engins d'entretien et le libre passage de la faune.

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P. 16 Règlement

Les règles de prospects s’appliquent à chaque lot ou construction. 1. Les constructions doivent être implantées sur les limites séparatives latérales. 2 - Toutefois lorsque la façade sur rue de la parcelle à une longueur supérieure à 10 m, la construction pourra être implantée sur une seule limite séparative Dans ce cas, le recul sera au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction (mesurée à l’égout du toit) sans jamais être inférieure à 3 m. 3. Des implantations différentes pourront être autorisées : - Pour les aménagements et agrandissements des constructions existantes à la date du d'approbation du présent PLU dont l’implantation n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus, à condition de ne pas aggraver l’état existant, - Pour les annexes à l’habitat implantées en fond de parcelle. - Pour les équipements publics, lorsque des raisons techniques ou d’inscription urbaine l'imposent avec une distance à la limite séparative au moins égale à la moitié de la hauteur avec un minimum de 3 m. - Dans les opérations d’aménagement ou ensembles d’habitation, mais uniquement sur les voies intérieures nouvelles, dans la mesure où elles contribuent à une meilleure conception de l’espace urbain. - Pour les piscines et les annexes inférieures ou égales à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol avec un recul minimum de 2m.

Non réglementé

Non réglementé.

1. Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée sous la sablière, à partir du sol existant ou sur l’acrotère pour les toitures terrasse, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel, au droit de la construction, avant les travaux d’adaptation du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

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P. 17 Règlement

2. Hauteur : La hauteur maximale des constructions est fixée à R+1 soit 7 mètres. 3. Les bâtiments publics ne sont pas assujettis à cette règle.

1. Conditions générales : Les constructions, qu’elles soient de caractère traditionnel, contemporaines ou innovantes par leur architecture, par les techniques de construction employées, par la nature des matériaux utilisés doivent s’intégrer parfaitement aux 4 échelles de perception du territoire : l’environnement immédiat, le quartier, le paysage et le site. Il convient de préserver l'unité architecturale de la zone en référence au bâti ancien. 2. Façades Les abris de jardin ou annexes sont exemptés des règles suivantes. Les constructions nouvelles et les ravalements de constructions devront être traités dans les matériaux et les couleurs leur permettant de s’intégrer aux bâtiments existants permettant une inscription au site environnant. Les façades arrières et latérales devront être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. Il est interdit de laisser à nu des matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit taloché ou d’un parement. 3. Toitures A l’exception des annexes, des vérandas, des ouvertures de toit et des panneaux solaires, les toitures devront être à versants et couvertes à l’identique de la majorité des toitures existantes, et leur pente sera comprise entre 30% et 35 %. Lors de travaux de réfection d'une toiture existante, si la toiture est différente des dispositions ci-dessus, ce type de toiture pourra être conservé. Dans le cas d’extension de bâtiments existants, le matériau de couverture sera identique à celui du bâtiment agrandi. Les tuiles multicolores conformes aux toitures avoisinantes sont autorisées. 4. Clôtures Si des clôtures sont réalisées, celles-ci doivent présenter un aspect en harmonie avec la construction, les matériaux et caractère du bâti de la rue (ou place). Il est demandé de réaliser une continuité avec les clôtures ou murs mitoyens. 5. Les bâtiments publics ne sont pas assujettis à cette règle.

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P. 18 Règlement

Non réglementé

ESPACES LIBRES - PLANTATIONS. 1. Espaces Boisés classés : Sans objet 2. Plantations existantes : Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l'équilibre écologique ou pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essences locales mélangées. 3. Espaces libres – Plantations Les espaces non bâtis doivent être plantés d’essences locales mélangées. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour quatre emplacements. Les plantations seront choisies parmi les palettes végétales préconisées dans le document « Arbres et Paysages en Haute-Garonne », joint en annexe du PLU, élaboré par la CAUE 31

Sans objet.

Les dispositifs, matériaux ou procédés favorisant les énergies renouvelables ou la récupération des eaux de pluie pour les besoins domestiques doivent faire partie intégrante de la composition des nouvelles constructions et s’intégrer dans le milieu environnant.

Non réglementé

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P. 19 Règlement

ZONE UB CARACTERE DE LA ZONE : La zone UB correspond aux extensions urbaines situées en continuité du village ancien. Ce tissu est moins dense que celui de la zone UA, le tissu est principalement constitué de lotissements. L’essentiel de la zone est comprise en assainissement collectif. Elle comprend également un sous-secteur UBa en assainissement autonome. Le règlement vise à continuer d’affirmer certaines règles pour une meilleure unité urbaine et une densification dans le temps de cette couronne autour du village. L’ensemble des occupations et utilisations des sols sera soumis aux dispositions réglementaires du plan de prévention des risques naturels prévisibles «Mouvements de terrain liés au phénomène retrait-gonflement des sols argileux » en annexe du dossier de PLU. Conformément à l’article L531-14 du Code du Patrimoine, les travaux occasionnant la découverte de vestiges archéologiques doivent faire l’objet d’une déclaration immédiate aux services compétents avant la poursuite des travaux. Conformément à l’article R. 523-1 du code du patrimoine, « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter les éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique définie par le Code du Patrimoine, livre V, titre II ».

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P. 20 Règlement