Zone AM

Intitulé du document : Destination des constructions, usage des sols et natures des activités

Article 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités

1.1. Destinations et sous-destinations au titre du Code de l’Urbanisme

Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 a conduit à une redéfinition des destinations des constructions avec la création de sous-destinations. Les articles 1.1 et 1.2 de chaque zone précisent les destinations et sous destinations autorisées ou soumises à conditions. Le tableau ci-dessous permet de les définir plus précisément.

Destinations

Sous-destinations

Définitions (décret du 10 novembre 2016)

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale.

Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes

Exploitation forestière

Constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière

Habitation

Logement

Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ».

Hébergement

Constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Commerce de gros

Constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

Hébergement hôtelier et Constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou

touristique

moyenne durée proposant un service commercial.

Cinéma

Construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

Salles d'art et de spectacles

Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

Équipements sportifs

Équipements d'intérêts collectifs destinés à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

Autres équipements recevant du public

Équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sousdestination définie au sein de la destination « Équipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Entrepôt

Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Bureau

Constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

Centre de congrès et d'exposition

Constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

1.2. Destinations, sous-destinations, usages, affectations des sols et types d’activités interdits

Destinations des constructions

Lorsqu'une destination est interdite dans une zone, sont interdites : - les constructions nouvelles, - les extensions et annexes des constructions existantes, sauf si elles sont autorisées sous conditions, - les changements de destination vers la destination interdite.

Dispositions relevant des inscriptions graphiques

- Zone non aedificandi : Il s'agit d'une zone ne pouvant recevoir de construction (par exemple en bordure de rue, avenue, …) à l'exception des installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

1.3. Destinations, sous-destinations, usages, affectations des sols et types d’activités autorisés sous conditions

Ouvrages spécifiques

Dans toutes les zones concernées par le passage de l’A81, sont autorisés les constructions, installations, dépôts et aménagements, connexes ou nécessaires au fonctionnement, à l’exploitation et l’entretien de l’autoroute, ou contribuant au rétablissement de continuités écologiques ; y compris les affouillements et exhaussements de sols qui y sont liés.

Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles des règlements des zones, il n’est pas fixé de règles spécifiques en matière d’implantation, d’emprise au sol, de hauteur, d’aspect extérieur et de stationnement pour la réalisation de :

- Ouvrages techniques (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, éco stations, abris pour arrêts de transports collectifs, abris pour modes de déplacements doux et actifs…), nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique.

- Certains ouvrages exceptionnels tels que : clocher, mât, pylône, antenne, silo, ouvrages permettant l'accès des PMR, petits équipements et installations permettant la production d'énergies renouvelables et la récupération des eaux pluviales,… dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans la zone

Bâtiments susceptibles de changer de destination en zone A ou N

Le changement de destination vers de l'habitation d’un bâtiment repéré au plan de zonage est susceptible d'être autorisé à condition que :

 ce changement de destination ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site,  et que ce changement de destination fasse l'objet :

- en zone agricole, d'un avis favorable conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Agricoles, Naturels et Forestiers (CDPENAF) prévue à l'article L.1121-1 du code rural et de la pêche maritime,

- en zone naturelle, d'un avis favorable conforme de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS).

Les extensions et les annexes des bâtiments repérés au plan de zonage au titre du changement de destination sont autorisées après l'obtention de l'autorisation d'urbanisme reconnaissant la destination habitation.

Linéaires de protection du commerce et de l’artisanat

Le changement de destination des locaux d'artisanat ou de commerce de détail situés en rez-de-chaussée est interdit le long des voies classées comme « axes commerciaux à préserver » sur le document graphique. Dans

le cas d’une démolition, d’un bâtiment accueillant un local d'artisanat ou de commerce de détail, un local présentant cette sous-destination devra être prévu dans la nouvelle construction, et de surface de plancher au minimum équivalente.

Le changement de destination d’un local d'artisanat ou de commerce de détail en logement est toutefois autorisé lorsque, cumulativement :

- la surface de vente de l'artisanat ou du commerce de détail est inférieure ou égale à 20 m², - le local d'artisanat ou de commerce de détail n’est pas jointif d’un local de même sous-destination

existant dont il pourrait devenir l’extension.

Extension des constructions après démolition partielle

Dans le cas d'une démolition partielle, et lorsqu'elles sont autorisées, les possibilités d'extension prennent en compte l'emprise au sol ou la surface de plancher de la construction résiduelle, et non celles de la construction avant démolition.

1.4. Contraintes et risques

1.4.1. Contraintes liées aux inondations et aux ruissellements

 Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi)

Une partie du territoire est concernée par le risque inondation identifié dans le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) qui a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2003 et dont la révision a été approuvée le 27 septembre 2023 sur le territoire des communes de Changé, Laval et l’Huisserie. Le périmètre comprend les terrains situés le long de la rivière « la Mayenne » entre le barrage de « Belle Poule » (Changé) et le barrage de « Cumont » (l’Huisserie).

Dans le secteur repéré au plan de zonage soumis aux aléas inondation, la nature de l'occupation et de l'utilisation des sols, les conditions et les possibilités maximales d'occupation du sol, sont subordonnées au respect des dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondation approuvé.

 Atlas des Zones Inondables (AZI)

D’autres zones sont soumises au risque d’inondation, définies par l’Atlas des Zones Inondables (AZI), qui ont permis de cartographier les champs d'expansion des crues de la rivière la Mayenne et ses affluents (Vicoin, Ernée, Jouanne, Ouette).

Dans le secteur soumis aux aléas d’inondation repéré au plan de zonage (AZI), la nature de l’occupation et de l’utilisation des sols, les conditions et les possibilités maximales d’occupation du sol, sont subordonnées au respect des dispositions du présent règlement :

En zone inondable AZI, sont interdits :

-

tout ouvrage, remblaiement, ou endiguement qui ne sera pas justifié par la protection des lieux ou qui

ne serait pas indispensable à la réalisation de travaux d'infrastructure publique,

-

les constructions nouvelles à l'exception de celles prévues à ci-dessous.

En zone inondable AZI, sont autorisés sous conditions :

-

le stockage de produits et de matériaux, les conteneurs sont soit arrimés, soit mis hors d'eau,

-

les citernes devront être enterrées,

-

les murs et clôtures non susceptibles de constituer un obstacle au libre écoulement des eaux,

-

les abris de jardin dans la limite de 10m² d'emprise au sol,

-

la réhabilitation et la réfection des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLUi

sous réserve que soit mises en œuvre les dispositions nécessaires et adaptées pour ne pas augmenter la

vulnérabilité des biens et des personnes,

-

l'extension des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi sous réserve que le plancher

se situe à au moins 50 centimètres au-dessus des cotes de référence afin de ne pas augmenter la vulnérabilité

des biens et des personnes,

-

les nouvelles constructions uniquement liées à la valorisation des maisons éclusières sous réserve que

le plancher se situe à au moins 50 centimètres au-dessus des cotes de référence afin de ne pas augmenter la

vulnérabilité des biens et des personnes.

Les déblais issus des phases de construction seront évacués en dehors de la zone inondable.

1.4.2. Contraintes liées aux risques technologiques

Les règles qui suivent font références aux servitudes d’utilité publiques qui s’imposent au PLU et doivent être respectées. Elles figurent au règlement graphique en tant que « secteurs avec limitation de la constructibilité ou de l’occupation pour des raisons de nuisances ou de risques », et avec plus de précisions dans les annexes du présent PLUi.

 Maîtrise de l’urbanisation autour du site COUE situé à Bonchamp-lès-Laval

Zonage concerné au PLUi = UEm Dans le périmètre reporté au règlement graphique, sont interdits :

- les constructions nouvelles et l'extension des constructions préexistantes à l’exception d’installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques ;

- les changements de destination susceptibles d'augmenter la vulnérabilité.

 Maîtrise de l’urbanisation autour du site GYS situé à Changé

Zonage concerné au PLUi = UEm Toute nouvelle construction est interdite dans les territoires exposés à des effets létaux significatifs, à l'exception d'installations industrielles directement en lien avec l'activité à l'origine des risques, d'aménagements et d'extensions d'installations existantes ou de nouvelles installations classées soumises à autorisations compatibles avec cet environnement.

Dans les zones exposées à des effets létaux, l'aménagement ou l'extension de constructions existantes sont possibles. Par ailleurs, l'autorisation de nouvelles constructions est possible sous réserve de ne pas augmenter la population exposée à ces effets létaux. Les changements de destination sont règlementés dans le même cadre.

Dans les zones exposées à des effets irréversibles ou indirects, les nouvelles constructions sont autorisées. Les projets devront néanmoins veiller à réduire la vulnérabilité des constructions aux effets de suppression. Extrait du rapport

 Maîtrise de l’urbanisation autour de l’activité de la SAS Tissus d’Avesnières à Laval

Précisions concernant la légende et signes des seuils - Seuils effets létaux : SEL - Seuils effets irréversible : SEI - Seuils effets létaux significatifs : SELS

Zonage concerné au PLUi = Zone UA1 La SAS Tissus d’Avesnières exploite depuis 1917 un établissement situé quai Paul Boudet à Laval. L’activité exercée concerne depuis l’origine le secteur textile avec la teinture, l’impression et l’ennoblissement des étoffes. Il existe sur ce site un document d’information sur les risques industriels (DIRI).

Dans les zones exposées à des effets irréversibles, l'aménagement ou l'extension de constructions existantes sont possibles. Par ailleurs, l'autorisation de nouvelles constructions est possible sous réserve de ne pas augmenter la population exposée à ces effets irréversibles. Les changements de destinations doivent être réglementés dans le même cadre.

 Maîtrise de l’urbanisation autour de l’activité de la société Union Ferti Mayenne à Laval – ZI Les

Touches

Zonage concerné au PLUi = Zone U-OAPR et N Le site de la société Union Ferti Mayenne (ex CAM Engrais) implantée dans la zone industrielle des Touches à Laval a procédé à l’actualisation de l’étude de danger de ses installations. Il existe sur ce site un document d’information sur les risques industriels (DIRI).

Les constructions autorisées ou interdites dépendent de la zone de danger dans laquelle se situe conformément à la servitude :

 Le stockage de céréales de la CAM à Laval

Zonage concerné au PLUi = Zone U OAPR et UE

Comme tous les stockages de céréales, les silos soumis à autorisation présentent un risque d’explosion de poussières qui pourrait avoir des conséquences sur l’environnement immédiat du site. Afin de prendre en compte ce phénomène dangereux, un périmètre d’isolement est retenu. Ces rayons sont de 58 m pour les effets létaux (140 mb) et 138 m pour les effets irréversibles (50 mb).

Dans ces périmètres, les règles suivantes s'appliquent : - toute nouvelle construction est interdite dans les territoires exposés à des effets létaux significatifs, à l'exception d'installations industrielles directement en lien avec l'activité à l'origine des risques ; - toute nouvelle construction est interdite dans les territoires exposés à des effets létaux à l'exception d'installations industrielles directement en lien avec l'activité à l'origine des risques, d'aménagements et d'extensions d'installations existantes ou de nouvelles installations classées soumises à autorisation compatibles avec cet environnement (notamment au regard des effets dominos et de la gestion des situations d'urgence).

La construction d'infrastructure de transport peut être autorisée uniquement pour les fonctions de desserte de la zone industrielle ;

- dans les zones exposées à des effets irréversibles, l'aménagement ou l'extension de constructions existantes sont possibles. Par ailleurs, l'autorisation de nouvelles constructions est possible sous réserve de ne pas augmenter la population exposée à ces effets irréversibles. Les changements de destinations doivent être réglementés dans le même cadre ;

- l'autorisation de nouvelles constructions est la règle dans les zones exposées à des effets indirects. Néanmoins, il conviendra d'introduire dans les règles d'urbanisme du PLU les dispositions imposant à la construction d'être adaptée à l'effet de surpression lorsqu'un tel effet est généré.

 Maîtrise de l’urbanisation autour de l’activité de l’entreprise Séché Eco-Industrie à Changé

Le site de Séché Eco-Industries (Changé) a fait l’objet d’un « porter à connaissance » spécifique en septembre 2015 pour ce qui concerne la maîtrise de l’urbanisation autour des activités pouvant être à l’origine de phénomènes dangereux. Depuis, un rapport de l’inspection des installations classé de mars 2017 et une étude de dangers de l’exploitant ont retenus de nouveaux phénomènes dangereux (voir en annexe du PLUi). S'agissant d'un établissement de stockage de déchets, il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 515-12 du code de l'environnement, des dispositions sont obligatoires en matière d'occupation des terrains avoisinants dans une bande de 200 m autour des zones de stockage de déchets afin de prévenir toute

occupation du sol incompatible avec des apports et le stockage des déchets notamment l'habitat du fait entre autres des nuisances ou inconvénients liés aux activités « déchets ».

Constructions et usages autorisés et interdits qui s’imposent en fonction des phénomènes dangereux : - Pour les phénomènes dangereux dont la probabilité est A, B, C ou D : o toute nouvelle construction est interdite dans les territoires exposés à des effets létaux significatifs, à l’exception d’installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques ; o toute nouvelle construction est interdite dans les territoires exposés à des effets létaux à l’exception d’installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques, d’aménagements et d’extensions d’installations existantes ou de nouvelles installations classées soumises à autorisation compatibles avec cet environnement (notamment au regard des effets dominos et de la gestion des situations d’urgence). La construction d’infrastructure de transport peut être autorisée uniquement pour les fonctions de desserte de la zone industrielle ; o dans les zones exposées à des effets irréversibles, l’aménagement ou l’extension de constructions existantes sont possibles. Par ailleurs, l’autorisation de nouvelles constructions est possible sous réserve de ne pas augmenter la population exposée à ces effets irréversibles. o l’autorisation de nouvelles constructions est la règle dans les zones exposées à des effets indirects. Néanmoins, la nouvelle construction doit être adaptée à l’effet de surpression lorsqu’un tel effet est généré.

- Pour les phénomènes dangereux dont la probabilité est E : o toute nouvelle construction est interdite dans les territoires exposés à des effets létaux significatifs à l’exception d’installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques, d’aménagements et d’extensions d’installations existantes ou de nouvelles installations classées soumises à autorisation compatibles avec cet environnement (notamment au regard des effets dominos et de la gestion des situations d’urgence) ; o dans les zones exposées à des effets létaux, l’aménagement ou l’extension de constructions existantes sont possible. Par ailleurs, l’autorisation de nouvelles constructions est possible sous réserve de ne pas augmenter la population exposée à ces effets létaux. Les changements de destinations doivent être réglementés dans le même cadre ; o l’autorisation de nouvelles constructions est la règle dans les zones exposées à des effets irréversibles ou indirects. Néanmoins, les nouvelles constructions doivent conduire à réduire la vulnérabilité dans les zones d’effet de surpression.

 Maîtrise de l’urbanisation autour des canalisations de transport de gaz à Laval et Entrammes

Selon l’article L155-16 du Code de l’Environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.

Une canalisation de gaz naturel haute pression traverse la commune d’Entrammes et le sud de la commune de Laval. A ce titre, une servitude d’utilité publique est instituée dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux, susceptibles de se produire sur cette canalisation, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous (arrêté préfectoral du 18/12/2015) et reproduites au règlement graphique et au plan des servitudes d’utilité publique.

Dans ce périmètre, conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :

 Servitude sur lieu-dit « La Verrerie », exploitée par SECHE Environnement à Changé

Par ailleurs, il est rappelé qu’une servitude d’utilité publique a été instituée sur la parcelle XB n° 12 à Changé située à proximité du stockage de déchet non dangereux dit de la « Verrerie » exploitée par la société SéchéIndustrie.

La parcelle XB n°12 est réservée à un usage agricole.

Les usages suivants sont aussi possibles sur cette partie de parcelle : - Les activités agricoles (implantation de bâtiments, stockage d’engins, …)

- Les activités industrielles, en particulier les carrières et installations connexes et les activités de traitement, de stockage et de valorisation des déchets et installations connexes ;

- Les activités en lien avec l’exploitation du sol et du sous-sol, dès lors qu'il n'y pas de situation d’incompatibilité.

Les constructions suivantes sont interdites : - La réalisation de tout immeuble à usage exclusif d’habitation de tiers et de tout terrain destiné à des activités sportives ou de loisirs (terrain de sport, terrain de camping, ou le stationnement d’habitations mobiles ou provisoires, …) - Tous les modes d’occupation du sol entrainant la présence autre qu’occasionnelle de personnes non liées à l’exploitation, au suivi d’exploitation des installations présentes sur le parc d’activité de Séché Eco-industrie.

1.4.3 Contraintes liées aux aléas miniers

Dans les secteurs repérés au plan de zonage, les constructions nouvelles sont interdites. Sans préjudices du respect des autres dispositions d'urbanisme et sans jamais conduire à une augmentation de plus de 20 m² de la surface de plancher ou de l'emprise au sol, les travaux suivants sont susceptibles d'être autorisés :

- les travaux de maintenance (changement de fenêtres, réfection de toiture), - les travaux de réhabilitation légère visant à apporter des éléments de confort, - les travaux d'isolation ou de récupération d'énergie, - les travaux destinés à rendre accessibles les constructions aux personnes à mobilité réduite, - les modifications d'aspect des bâtiments existants à condition qu'elles ne conduisent pas à fragiliser le

bâtiment ou à aggraver les dégâts en cas d'effondrement localisé, - la construction d'annexes non habitables (par exemple les garages, les abris de jardins) disjointes du

bâtiment principal, - l'aménagement de combles, sauf s'il conduit à la création de logements supplémentaires.

1.4.4. Contraintes liées aux affaissements du sol

Les règles qui suivent font références aux prescriptions qui figurent au règlement graphique en tant que « secteurs avec limitation de la constructibilité ou de l’occupation pour des raisons de nuisances ou de risques ».

 Servitude sur le secteur de La Malle à Laval

Dans ce secteur repéré au document graphique du règlement (plan de zonage) comme sensibles en raison des risques d’affaissement du sol, les constructions exposées sont soumises à conditions spéciales, notamment à la réalisation de fondations appropriées à l’opération et à la nature du sous-sol.

1.4.5 Autres risques et nuisances

 Implantation de batteries de stockage d'énergie

L'installation de batteries de stockage d'énergie doit se faire en compatibilité avec le voisinage immédiat et en tenant compte de l’environnement et des nuisances pouvant être générées lors de leur exploitation.

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

2.1. Recul par rapport aux voies et emprises publiques

En présence d'une marge de recul au titre de la "Loi Barnier" (article L 111-6 et suivants du Code de l’urbanisme) inscrite au règlement graphique, toutes les constructions devront être implantées au-delà, à l’exception (art. L. 111-7):

- des constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - des services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - des bâtiments d'exploitation agricole ; - des réseaux d'intérêt public ; - des infrastructures de production d'énergie solaire lorsqu'elles sont installées sur des parcelles

déclassées par suite d'un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l'ouverture d'une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement situées sur le réseau routier ; - de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension de constructions existantes.

Le long des voies départementales, hors agglomération et en dehors d'une marge de recul au titre de la "Loi Barnier", l'implantation des constructions doit respecter les servitudes d'alignement, comme suit :

ZONES

ZONES URBAINES

5A – Règlement écrit

Dossier d'approbation – Déclaration de Projet n°1

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil communautaire du 29 juin 2026

5A – REGLEMENT

Sommaire

Règlement

Sommaire

SOMMAIRE

Préambule et dispositions générales ...................................................................................................... 4

Composition des pièces réglementaires ............................................................................................................. 4 Dispositions générales ........................................................................................................................................ 7

Dispositions communes applicables à toutes les zones.......................................................................... 8 Dispositions communes applicables aux zones AU............................................................................... 29 Règlement de la zone UA ...................................................................................................................... 30 Règlement de la zone UR ...................................................................................................................... 38 Règlement de la zone UB ...................................................................................................................... 46 Règlement de la zone UH ...................................................................................................................... 57 Règlement de la zone UL....................................................................................................................... 65 Règlement de la zone UE....................................................................................................................... 70 Règlement de la zone AUh .................................................................................................................... 76 Règlement de la zone AUL..................................................................................................................... 84 Règlement de la zone AUE .................................................................................................................... 88 Règlement de la zone A......................................................................................................................... 92 Règlement de la zone N ...................................................................................................................... 105 Lexique ................................................................................................................................................ 119 Prescriptions et recommandations liées au patrimoine bâti .............................................................. 136

A - Prescriptions applicables au patrimoine exceptionnel .............................................................................. 136 B – Prescriptions applicables au patrimoine remarquable ............................................................................. 154 C - Prescriptions applicables au patrimoine intéressant ................................................................................. 158

ANNEXE : Cahier de recommandations pour la préservation du patrimoine bâti par typologies ...... 162

Sommaire

Préambule et dispositions générales

Composition des pièces réglementaires

Composition des documents graphiques La partie graphique du règlement comprend plusieurs éléments :

 Limites de zones et de secteurs  Espaces boisés classés à préserver ou à créer  Terrains cultivés en zone urbaine inconstructibles  Emplacements réservés aux équipements et installations d’intérêt général  Bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination (en zone A ou N)  Secteurs dans lesquels la diversité commerciale doit être préservée ou développée (en zone U et AU)  Des dispositions réglementaires particulières, nécessitant une représentation graphique (périmètres de

hauteur spécifique, marges de recul au titre de la « loi Barnier », …)  Patrimoine bâti et paysager à protéger, conserver, restaurer, mettre en valeur ou requalifier pour des

motifs d’ordre culturel, historique ou architectural  Éléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique

- Des arbres remarquables à protéger - Des alignements d’arbres à préserver ou à créer (haies et alignements urbains) - Des espaces ouverts paysagers à protéger ou à mettre en valeur (parcs et jardins) - Des zones humides à protéger ou à mettre en valeur - Les espaces verts ou haies à planter

 Emplacements réservés aux voies publiques  Emplacements réservés aux ouvrages publics

Composition du règlement écrit La partie écrite du règlement écrit est composée des chapitres suivants :

 Rappels du Code de l’Urbanisme  Les dispositions communes applicables à toutes les zones  Les dispositions communes applicables aux zones AU  Les dispositions spécifiques à chaque zone  Le lexique  Les prescriptions et recommandations liées aux éléments du patrimoine bâti

Préambule et dispositions générales

Division du territoire en zones, secteurs et sous-secteurs Pour l’application du règlement, le territoire est subdivisé en plusieurs zones et secteurs :

Zones

Secteurs / sous- Dominante (à titre indicatif) secteurs

UA

UA-1

Zone urbaine centrale et mixte de la Ville de Laval

UA-2

Zone urbaine centrale et mixte de villes

UA-2+

Zone urbaine centrale et mixte de villes à hauteurs plus élevées

UA-3

Zone urbaine centrale et mixte de bourgs et villages

UA-3+

Zone urbaine centrale et mixte de bourgs et villages à hauteurs plus élevées

UR

Zone urbaine périphérique et mixte de la Ville de Laval, propice au

renouvellement urbain

UB

UB-1

Zone urbaine d’extension récente à Laval et Changé

UB-2