Le règlement, mot pour motLe Bélieu, dans l'ordre du document

Sont interdits :

• Les constructions et installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient de nature incompatibles avec le caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique
• Les constructions et installations à usage industriel et agricole
• Les installations classées pour la protection de l’environnement sauf celles autorisées à l’article UA2
• Les caravanes isolées, les campings de toute nature et les habitations légères de loisirs
• Les affouillements et exhaussements du sol en dehors de ceux autorisés en UA 2
• L’ouverture et l’exploitation de carrières
• Les dépôts de ferrailles et de vieux matériaux
• le comblement et/ou le remblaiement des dolines
• La démolition ainsi que les travaux, aménagements et extensions visant à dénaturer l’aspect et l’architecture des bâtiments identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, sauf si ces bâtiments représentent un risque quelconque en matière de sécurité

Dans les secteurs soumis au risque de glissement de terrain et affaissement/effondrement :

• aléa fort et très fort:

Les constructions et installations sont interdites, selon la trame spécifique instituée au titre de l’article R123-11 du Code de l’Urbanisme applicable au 31 décembre 2015.

Sont admises les constructions non interdites à l'article UA 1 et les occupations ou installations sous les conditions fixées ci-après :

• Les constructions et installations à usage artisanal, commercial et de bureaux, à condition qu’elles soient compatibles avec le caractère résidentiel dominant ainsi que la sécurité et la salubrité de la zone
• Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, à condition qu’elles n’entraînent pas de nuisances ou de risques pour le voisinage
• Les affouillements ou exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans la zone
• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics

Section 2 – conditions de l’occupation du sol#

a) Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès sur les voies publiques seront implantés de façon à assurer la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant ces accès. Les nouveaux accès sur la voirie routière départementale devront obtenir l’accord du gestionnaire routier.

b) Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent notamment être adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères, et également au déneigement et stockage de la neige.

Les voies en impasse doivent être aménagées de façon à ce que les véhicules de service puissent faire demi-tour (place de retournement).

Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite l'utilisation d'eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau.

Assainissement

a) Eaux usées

Toute construction doit obligatoirement évacuer ses eaux ou matières usées sans stagnation par des canalisations souterraines raccordées au collecteur d’assainissement.

Les eaux résiduaires des locaux d’activités ne peuvent pas être rejetées au réseau collectif sans autorisation, laquelle est subordonnée à certaines conditions, dont la réalisation d’un prétraitement adapté. L’autorisation est accordée par une convention avec la collectivité en charge de l’assainissement, la communauté de communes du Val de Morteau.

b) Eaux pluviales

Conformément aux avis des administrations et services techniques compétents, le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires garantissant l’écoulement et l’infiltration à même la parcelle des eaux pluviales.

Si cela n’est pas possible techniquement, celles-ci seront évacuées par des canalisations souterraines au réseau public en respectant ses caractéristiques.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir la régulation des débits et le traitement des pollutions éventuelles avant le rejet dans le réseau puis l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

Dans les secteurs soumis au risque d’affaissement/effondrement (dolines ou cavités karstiques) : L’utilisation des dolines ou cavités karstiques à des fins d’infiltration des eaux pluviales est interdit.

Réseaux électriques et téléphoniques

Les réseaux doivent être enterrés de la limite de la propriété à la construction.

Rappel : Toutefois, pour l’application des dispositions des paragraphes ci-dessus, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l’insuffisance des réseaux. Les dispositions de l’article R123-5du Code de l’Urbanisme opposable le 31 décembre 2015, notamment, sont applicables.

Non réglementé.

Définition : par « voie », il est visé ici les voies publiques et privées ouvertes à la circulation générale. Les limites avec les voies publiques ou privées ouvertes uniquement aux circulations douces – chemins piétons, cyclistes ou avec les cours d’eau seront considérées comme des limites séparatives, sauf indication contraire.

Principe Les constructions principales peuvent être implantées entre 0 et 6 mètres par rapport à la limite de l’emprise publique.

Exceptions Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

Dans le cas de circonstances particulières (angle de rues, virage accentué, croisement de voies, pente, etc), pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent des principes généraux pour l’implantation des constructions et/ou annexes par rapport aux voies et emprises publiques.

Les constructions peuvent être implantées : - Soit en limite séparative ou - Soit en retrait de ces limites. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, avec un minimum de 3 mètres.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

Non réglementé.

Non réglementé.

La hauteur de toute construction est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel jusqu’à son sommet (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus).

La hauteur de la construction à usage d’habitation ne doit pas excéder R+2+C. La hauteur des annexes est limitée à un seul niveau.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

Rappel : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-11 du Code de l’urbanisme en vigueur avant le 31 décembre 2015).

Les volumes et implantations des constructions doivent s’adapter à la morphologie et à la topographie du terrain concernant le talutage et le terrassement.

Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction, liés, par exemple au choix d’une qualité environnementale des constructions ou de l’utilisation des énergies renouvelables est encouragé.

Façades, matériaux, couleurs

Sont interdits : - l'architecture incohérente avec l’environnement du village ; - l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être revêtus - les matériaux de revêtement réfléchissants - l’emploi de couleurs criardes ou discordantes.

Les façades devront respecter les couleurs environnantes de la zone.

Clôtures

Les murs-bahuts sont interdits, hors murs de soutènement.

La hauteur des clôtures est limitée à 1,2 mètres (hors haies).

Les clôtures et les haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours et sur la voie publique.

Toitures

La pente de toit doit être comprise entre 25 et 35°. Les toits-terrasses sont interdits.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public. Il sera exigé :

• Constructions à usage d’habitation : 2 places par logement en dehors de l’espace public.
• Pour les activités autorisées dans la zone, le nombre de places de stationnement sera adapté au besoin de l’activité.

Définition : il est entendu par espace libre, toute surface non affectée à une construction. Sont inclus dans la notion d’espace libre les terrasses extérieures non couvertes, les espaces de circulation des véhicules et de stationnements non couverts. Les espaces libres devront être aménagés en espace vert ou traités en cour et seront entretenus.

Non réglementé.

Environnementales#

Non réglementé.

Communications electroniques#

Dans les opérations d’ensemble, les dispositions permettant le déploiement des réseaux de communication haut débit (fibre optique) doivent être mises en œuvre (pose de fourreaux en attente).

Chapitre 2 -Dispositions applicables à la zone UB CARACTERE DE LA ZONE#

La zone UB correspond à la périphérie immédiate du bâti ancien, aux extensions urbaines et au hameau Sous Réaumont. Elle présente une structure assez lâche où domine la fonction d’habitation, principalement sous forme de pavillons individuels. Certains secteurs sont soumis à des risques naturels (glissement de terrain, effondrement ....). On se réfèrera au règlement graphique qui présente les risques naturels connus. En fonction de la nature du risque et de son intensité, des recommandations spécifiques existent, elles sont annexées au présent règlement (annexe n°2).

Section 1 – nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#

Sont interdits : - Les constructions et installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient de nature incompatibles avec le caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique

• Les constructions et installations à usage industriel et agricole - Les installations classées pour la protection de l’environnement sauf celles autorisées à l’article UB2 - Les caravanes isolées, les campings de toute nature et les habitations légères de loisirs - Les affouillements et exhaussements du sol en dehors de ceux autorisés en UB2 - L’ouverture et l’exploitation de carrières - Les dépôts de ferrailles et de vieux matériaux - le comblement et/ou le remblaiement des dolines - La démolition ainsi que les travaux, aménagements et extensions visant à dénaturer l’aspect et l’architecture des bâtiments identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, sauf si ces bâtiments représentent un risque quelconque en matière de sécurité

Sont admises les constructions non interdites à l'article UB 1 et les occupations ou installations sous les conditions fixées ci-après :

• Les constructions et installations à usage artisanal, commercial et de bureaux, à condition qu’elles soient compatibles avec le caractère résidentiel dominant ainsi que la sécurité et la salubrité de la zone
• Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, à condition qu’elles n’entraînent pas de nuisances ou de risques pour le voisinage
• Les affouillements ou exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans la zone
• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

Section 2 – conditions de l’occupation du sol#

a) Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès sur les voies publiques seront implantés de façon à assurer la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant ces accès. Les nouveaux accès sur la voirie routière départementale devront obtenir l’accord du gestionnaire routier.

b) Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent notamment être adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères, et également au déneigement et stockage de la neige.

Les voies en impasse doivent être aménagées de façon à ce que les véhicules de service puissent faire demi-tour.

c) Déchets ménagers

En l'absence de système de gestion collective des déchets chaque logement devra disposer d'un local (pouvant être commun aux différents logements d'un même immeuble) ou d'un emplacement permettant de soustraire les bacs aux vues depuis les espaces publics.

Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite l'utilisation d'eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau.

Assainissement

a) Eaux usées

Toute construction doit obligatoirement évacuer ses eaux ou matières usées sans stagnation par des canalisations souterraines raccordées au collecteur d’assainissement. Toutefois, en l’absence de réseau, et seulement dans ce cas, un système d'assainissement non collectif est obligatoire, conformément au zonage d’assainissement existant.

Les eaux résiduaires des locaux d’activités ne peuvent pas être rejetées au réseau collectif sans autorisation, laquelle est subordonnée à certaines conditions, dont la réalisation d’un prétraitement adapté. L’autorisation est accordée par une convention avec la collectivité en charge de l’assainissement, la communauté de communes du Val de Morteau.

b) Eaux pluviales

Conformément aux avis des administrations et services techniques compétents, le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires garantissant l’écoulement et l’infiltration à même la parcelle des eaux pluviales.

Si cela n’est pas possible techniquement, celles-ci seront évacuées par des canalisations souterraines au réseau public en respectant ses caractéristiques.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir la régulation des débits et le traitement des pollutions éventuelles avant le rejet dans le réseau puis l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

Dans les secteurs soumis au risque d’affaissement/effondrement (dolines ou cavités karstiques) : L’utilisation des dolines ou cavités karstiques à des fins d’infiltration des eaux pluviales est interdit.

Réseaux électriques et téléphoniques

Les réseaux doivent être enterrés de la limite de la propriété à la construction. Rappel : Toutefois, pour l’application des dispositions des paragraphes ci-dessus, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l’insuffisance des réseaux. Les dispositions de l’article R123-5du Code de l’Urbanisme opposable le 31 décembre 2015, notamment, sont applicables.

Non réglementé.

Définition : par « voie », il est visé ici les voies publiques et privées ouvertes à la circulation générale. Les limites avec les voies publiques ou privées ouvertes uniquement aux circulations douces – chemins piétons, cyclistes ou avec les cours d’eau seront considérées comme des limites séparatives, sauf indication contraire.

Principe Les constructions principales peuvent être implantées :

• Soit à l’alignement ou
• Soit avec un recul de 4 mètres minimum par rapport à la limite d’emprise publique.

Exceptions Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

Dans le cas de circonstances particulières (angle de rues, virage accentué, croisement de voies, pente, etc), pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent des principes généraux pour l’implantation des constructions et/ou annexes par rapport aux voies et emprises publiques.

Les constructions peuvent être implantées : - Soit en limite séparative ou - Soit en retrait de ces limites. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, avec un minimum de 3 mètres.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

Non réglementé.

Non réglementé.

La hauteur de toute construction est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel jusqu’à son sommet (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus).

La hauteur de la construction à usage d’habitation est limitée à 6 mètres à l’égout du toit.

La hauteur des annexes est limitée à un seul niveau.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

Rappel : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-11 du Code de l’urbanisme en vigueur avant le 31 décembre 2015).

Les volumes et implantations des constructions doivent s’adapter à la morphologie et à la topographie du terrain concernant le talutage et le terrassement.

Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction, liés, par exemple au choix d’une qualité environnementale des constructions ou de l’utilisation des énergies renouvelables est encouragé.

Façades, matériaux, couleurs

Sont interdits : - l'architecture incohérente avec l’environnement du village ; - l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être revêtus - les matériaux de revêtement réfléchissants - l’emploi de couleurs criardes ou discordantes.

Les façades devront respecter les couleurs environnantes de la zone.

L’habillage métallique est proscrit.

Clôtures

Les murs-bahuts sont interdits, hors murs de soutènement.

La hauteur des clôtures est limitée à 1,2 mètres (hors haies).

Les clôtures et les haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours et sur la voie publique.

Toitures

La pente de toit doit être comprise entre 25 et 35°.

Les toits-terrasses sont autorisés à condition que leur surface représente 20% maximum de l’emprise de la construction et dans le cas d’annexe de 30 m2 maximum, sauf si la toiture est végétalisée.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public.

Il sera exigé :

• Constructions à usage d’habitation : 2 places par logement.
• Pour les activités autorisées dans la zone, le nombre de places de stationnement sera adapté au besoin de l’activité.

Définition : il est entendu par espace libre, toute surface non affectée à une construction. Sont inclus dans la notion d’espace libre les terrasses extérieures non couvertes, les espaces de circulation des véhicules et de stationnements non couverts. Les espaces libres devront être aménagés en espace vert et entretenus.

L’unité foncière doit être végétalisée sur 30% de sa surface.

Non réglementé.

Environnementales#

Non réglementé.

Communications electroniques#

Dans les opérations d’ensemble, les dispositions permettant le déploiement des réseaux de communication haut débit (fibre optique) doivent être mises en œuvre (pose de fourreaux en attente).

Chapitre 3 -Dispositions applicables à la zone UL#

CARACTERE DE LA ZONE Il s'agit d'une zone destinée aux équipements d’intérêt public et collectif, de sports et de loisirs. Les équipements collectifs au sens large sont autorisés, cela concerne autant ceux nécessaires au fonctionnement des services publics tels que les équipements sportifs, culturels, de loisirs ou encore les aires de stationnement...

Section 1 – nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#

Sont interdites : - Toutes les constructions ou installations non prévues à l’article UL 2 - - le comblement et/ou le remblaiement des dolines.

Sont admises les occupations ou installations sous les conditions fixées ci-après : - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, - Les constructions et installations liées et nécessaires à la pratique du sport et des loisirs, - Les constructions et installations à vocation administrative, culturelle, scolaire et santé.

Section 2 – conditions de l’occupation du sol#

VOIES OUVERTES AU PUBLIC a) Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès sur les voies publiques seront implantés de façon à assurer la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant ces accès. Les nouveaux accès sur la voirie routière départementale devront obtenir l’accord du gestionnaire routier.

b) Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent notamment être adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères...

Les voies en impasse doivent être aménagées de façon à ce que les véhicules de service puissent faire demi-tour.

Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite l'utilisation d'eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau.

Assainissement a) Eaux usées

Toute construction doit obligatoirement évacuer ses eaux ou matières usées sans stagnation par des canalisations souterraines raccordées au collecteur d’assainissement. Toutefois, en l’absence de réseau, et seulement dans ce cas, un système d'assainissement non collectif est obligatoire, conformément au zonage d’assainissement existant.

b) Eaux pluviales

Conformément aux avis des administrations et services techniques compétents, le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires garantissant l’écoulement et l’infiltration à même la parcelle des eaux pluviales.

Si cela n’est pas possible techniquement, celles-ci seront évacuées par des canalisations souterraines au réseau public en respectant ses caractéristiques.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir la régulation des débits et le traitement des pollutions éventuelles avant le rejet dans le réseau puis l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

Réseaux électriques et téléphoniques Les réseaux doivent être enterrés de la limite de la propriété à la construction.

Rappel : Toutefois, pour l’application des dispositions des paragraphes ci-dessus, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l’insuffisance des réseaux. Les dispositions de l’article R123-5du Code de l’Urbanisme opposable le 31 décembre 2015, notamment, sont applicables.

Non réglementé.

Définition : par « voie », il est visé ici les voies publiques et privées ouvertes à la circulation générale. Les limites avec les voies publiques ou privées ouvertes uniquement aux circulations douces – chemins piétons, cyclistes seront considérées comme des limites séparatives, sauf indication contraire.

Principe Les constructions et installations s’implanteront en recul de 4 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques.

Toutefois ce retrait pourra être inférieur en raison d'impératifs techniques ou fonctionnels.

Exceptions Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

Dans le cas de circonstances particulières (angle de rues, virage accentué, croisement de voies, pente, etc), pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent des principes généraux pour l’implantation des constructions et/ou annexes par rapport aux voies et emprises publiques.

Les constructions peuvent être implantées : - Soit en limite séparative ou - Soit en retrait de ces limites. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, avec un minimum de 3 mètres.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Rappel : les dispositions de l’article R 111-11 du code de l’urbanisme en vigueur avant le 31 décembre 2015 sont applicables : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Les volumes et implantations des constructions doivent s’adapter à la morphologie et à la topographie du terrain.

En règle générale, les constructions respecteront les principes suivants : - Simplicité et compacité des formes et des volumes - Harmonie des couleurs en veillant à une bonne intégration dans les espaces naturels, rechercher l’effacement des constructions dans le paysage.

Les matériaux, la conception ainsi que les techniques de construction innovantes, liés, par exemple au choix d’une qualité environnementale des constructions ou de l’utilisation des énergies renouvelables, sont autorisés. Les clôtures et les haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours et sur la voie publique.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors du domaine public.

Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés et entretenus.

Non réglementé.

Environnementales#

Non réglementé.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non réglementé.

Chapitre 4 -Dispositions applicables à la zone UX#

CARACTERE DE LA ZONE Il s’agit d’une zone destinée aux activités économiques. Elle est située au Bas de la Chaux. Certains secteurs sont soumis à des risques naturels (glissement de terrain, effondrement....). On se réfèrera au règlement graphique qui présente les risques naturels connus. En fonction de la nature du risque et de son intensité, des recommandations spécifiques existent, elles sont annexées au présent règlement (annexe n°2).

Section 1 – nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#

Sont interdites : - Les constructions et installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient de nature incompatibles avec le caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique - Les constructions et installations à usage agricole - Les caravanes isolées, les campings de toute nature et les habitations légères de loisirs - Les affouillements et exhaussements du sol en dehors de ceux autorisés en UX2 - L’ouverture et l’exploitation de carrières - Les dépôts de ferrailles et de vieux matériaux - le comblement et/ou le remblaiement des dolines Dans les secteurs soumis au risque de glissement de terrain et affaissement/effondrement :

. aléa fort et très fort: Les constructions et installations sont interdites, selon la trame spécifique instituée au titre de l’article R123-11 du Code de l’Urbanisme applicable au 31 décembre 2015.

Sont admises les occupations ou installations sous les conditions fixées ci-après :

• les constructions à destination artisanale, industrielle, bureaux, restaurants, hôtels et services ou d’entrepôt commercial (type showroom...)
• Les constructions à usage d’habitat si elles sont strictement liées et nécessaires à la sécurité et au fonctionnement des activités admises, dans la limite d’un seul logement, et si elles sont intégrées aux bâtiments d’activité et à condition qu’elle représente une surface minoritaire par rapport à l’activité, sauf cas avéré de sécurité, nécessitant un habitat séparé
• Le stockage et le dépôt de matériaux ou de matériel à l’air libre, et les zones de stationnement sous réserve qu’elle n’induise pas un impact visuel direct depuis les routes départementales
• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics
• Les affouillements ou exhaussements du sol indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation autorisés

Section 2 – conditions de l’occupation du sol#

a) Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès sur les voies publiques seront implantés de façon à assurer la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant ces accès. Les nouveaux accès sur la voirie routière départementale devront obtenir l’accord du gestionnaire routier.

b) Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent notamment être adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères, et également au déneigement et stockage de la neige.

Les voies en impasse doivent être aménagées de façon à ce que les véhicules de service puissent faire demi-tour.

Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite l'utilisation d'eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau.

Assainissement

a) Eaux usées

Toute construction doit obligatoirement évacuer ses eaux ou matières usées sans stagnation par des canalisations souterraines raccordées au collecteur d’assainissement. Toutefois, en l’absence de réseau, et seulement dans ce cas, un système d'assainissement non collectif est obligatoire, conformément au zonage d’assainissement existant.

Les eaux résiduaires des locaux d’activités ne peuvent pas être rejetées au réseau collectif sans autorisation, laquelle est subordonnée à certaines conditions, dont la réalisation d’un prétraitement adapté. L’autorisation est accordée par une convention avec la collectivité en charge de l’assainissement, la communauté de communes du Val de Morteau.

b) Eaux pluviales

Conformément aux avis des administrations et services techniques compétents, le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires garantissant l’écoulement et l’infiltration à même la parcelle des eaux pluviales.

Si cela n’est pas possible techniquement, celles-ci seront évacuées par des canalisations souterraines au réseau public en respectant ses caractéristiques.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir la régulation des débits et le traitement des pollutions éventuelles avant le rejet dans le réseau puis l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

Dans les secteurs soumis au risque d’affaissement/effondrement (dolines ou cavités karstiques) : L’utilisation des dolines ou cavités karstiques à des fins d’infiltration des eaux pluviales est interdit.

Réseaux électriques et téléphoniques

Les réseaux doivent être enterrés de la limite de la propriété à la construction.

Rappel : Toutefois, pour l’application des dispositions des paragraphes ci-dessus, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l’insuffisance des réseaux. Les dispositions de l’article R123-5du Code de l’Urbanisme opposable le 31 décembre 2015, notamment, sont applicables.

Non réglementé.

Définition : par « voie », il est visé ici les voies publiques et privées ouvertes à la circulation générale.

Les limites avec les voies publiques ou privées ouvertes uniquement aux circulations douces – chemins piétons, cyclistes seront considérées comme des limites séparatives, sauf indication contraire.

Principe Les constructions doivent s’implanter à 5 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques.

Un retrait de 15 m est imposé à compter de la limite d’emprise de la RD329a. Toutefois un retrait différent peut être admis ou imposé : - dans le cas d’extension d’une construction existante implantée différemment pour respecter une harmonie d’ensemble - pour la réalisation des équipements techniques liés aux différents réseaux dès lors qu’ils sont intégrés au site environnant.

Exceptions Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

Dans le cas de circonstances particulières (angle de rues, virage accentué, croisement de voies, pente, etc), pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent des principes généraux pour l’implantation des constructions et/ou annexes par rapport aux voies et emprises publiques.

Les constructions peuvent s’implanter soit : - en limite séparative - soit en retrait de ces limites. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, avec un minimum de 3 mètres.

Pour les limites séparatives correspondant aux limites de la zone UX : - à la hauteur de la façade concernée, avec un minimum de 6 m.

Le long des espaces naturels à protéger L’implantation des constructions doit respecter un retrait de 5m à compter de la limite séparative avec un espace naturel à protéger. Aucun aménagement de type voirie d’accès et aire de stationnement ne pourra être mis en place sur cette bande de 5 m. Cette règle n’est pas applicable systématiquement aux équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie tels que les ouvrages nécessaires à l’exploitation et l’entretien des réseaux et des concessionnaires, dès lors que leur implantation est compatible avec leur bonne insertion paysagère.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics

Plan Local d’Urbanisme de Le Bélieu - Règlement

Dans le cas où le logement de fonction autorisé est séparé du bâtiment d’activité, sa surface est limitée à 100 m2 de surface de plancher.

La hauteur de toute construction est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel jusqu’à son sommet (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus).

La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres.

Cette disposition ne s'applique pas aux équipements publics et aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Rappel : les dispositions de l’article R 111-11 du code de l’urbanisme en vigueur avant le 31 décembre 2015 sont applicables : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec la tenue générale de la zone et l’harmonie du paysage environnant. Les constructions visibles depuis la RD461 doivent faire l’objet d’une conception qui privilégie leur intégration au site.

Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction, liés, par exemple au choix d’une qualité environnementale des constructions ou de l’utilisation des énergies renouvelables, est admis.

Toitures Les toitures peuvent présenter des formes variées. Les pentes des bâtiments principaux doivent cependant rester apparentes. Les toits plats sont autorisés pour les annexes. Les toitures seront de couleur rouge brun ou gris. Les matériaux de couverture doivent être mates et ne présenter aucune surface réfléchissante hormis en cas d’implantation de capteurs solaires.

Façade Simplicité des formes, sobriété et homogénéité d’aspect et de matériaux Les couleurs vives et le blanc pur sont interdits. Les murs aveugles et pignons doivent être réalisés avec les mêmes matériaux et recevoir un traitement architectural en harmonie avec celui de la façade. Les façades des constructions bordant la RD461 et la RD329a doivent être traitées avec un soin particulier quant aux matériaux employés, aux ouvertures qui doivent être pratiquées afin qu’elles participent à une mise en valeur du site et vers le nord à la perspective sur le village du Bélieu.

Clôtures Les clôtures sont à proscrire. Toutefois, elles peuvent être tolérées pour des raisons de sécurité à condition d’être conçues de manière à conserver une transparence, en étant ajourées sur la majorité de leur linéaire et en privilégiant la typologie des murgers ou bocagère. Elles doivent être conçues, tant dans le choix des matériaux utilisés que dans leur dimension, pour accompagner le traitement paysager des espaces libres et l’architecture de la construction. Leur hauteur ne peut excéder 2 m. Les clôtures et les haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours et sur la voie publique.

Enseignes Les enseignes et publicités ne sont admises que sous forme de totems précisant l’identité des entreprises à l’entrée de chaque parcelle, ou de totems collectifs indicateurs étant associés aux entrées de la zone, à condition que leur hauteur n’excède pas 6 m. Toutefois, des enseignes peuvent être apposées sur les bâtiments à raison d’une par bâtiment et à condition qu’elles en surpassent pas l’acrotère ou l’égout du toit. Les enseignes lumineuses sont interdites.

Eclairage

Les mâts d’éclairage situés sur des parcelles privées ne dépasseront pas la hauteur des façades.

Les façades peuvent être éclairées : l’éclairage ne sera pas dirigé vers le ciel mais directement, vers les façades. Les illuminations des bâtiments sont éteintes au plus tard à 1 heure.

Un dispositif d’éclairage directionnel sera étudié de manière, outre à assurer un éclairement fonctionnel des espaces extérieurs privés, à permettre une mise en valeur nocturne des bâtiments.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors du domaine public.

Il doit être réalisé des aires de stationnement en nombre suffisant pour garantir le stationnement des véhicules des employés, des visiteurs, de livraison et de service.

Les aires de stationnement peuvent être perméables ou présenter un revêtement alvéolé.

Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés et entretenus.

Le défrichement des éléments du paysage identifiés dans le cadre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme est soumis à autorisation préalable au titre des installations et des travaux divers. Il pourra être autorisé une ouverture, si besoin technique.

Les espaces libres de toute construction, de voirie d’accès et d’aires de stationnement doivent représenter 20% minimum de la superficie du terrain d’assiette de la construction et être traités de façon paysagère.

Les espaces situés entre la RD329a et les constructions doivent être végétalisés sur au moins 50% de leur surface. Aucun aménagement de dépôt de matériaux n’y est admis. Les aires de stockage doivent être intégrées à l’intérieur des bâtiments. Les essences locales seront privilégiées pour les plantations. Il est alors possible de se référer au guide en annexe 4.

Non réglementé.

ENVIRONNEMENTALES Non réglementé.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Dans les opérations d’ensemble, les dispositions permettant le déploiement des réseaux de communication haut débit (fibre optique) doivent être mises en œuvre (pose de fourreaux en attente).

Titre III- dispositions applicables aux zones a urbaniser#

Chapitre 1 - Dispositions applicables à la zone 1AU CARACTERE DE LA ZONE#

Il s’agit d’une zone destinée à être urbanisée à court ou moyen terme. Cette zone à vocation principale d’habitat pourra accueillir, dans un objectif de mixité urbaine, des activités annexes et des équipements publics et/ou d’intérêt général, complément habituel des habitations.

Il existe 2 zones 1AU et une zone 1AUec. Elles font l’objet d’opération d’aménagement et de programmation. La zone 1AU faisant l’objet de l’OAP Combotte Martin devra être urbanisée à 80%, avant que l’urbanisation de la zone 1AU « Centre village » soit engagée. La zone 1AUec est réservée est réservée aux activités des services publics, aux activités liées à la gestion des déchets (déchèterie, recyclerie, matériauthèque, …) ainsi qu’aux activités de l’économie circulaire. Son ouverture à l’urbanisation n’est pas conditionnée par le taux d’urbanisation des 2 autres zones 1AU.

Section 1 – nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#

Sont interdits : - Tous les types d’occupation et d’utilisation du sol non-mentionnés à l’article A2 - le comblement et/ou le remblaiement des dolines

Dans les secteurs soumis au risque de glissement de terrain et affaissement/effondrement : . aléa fort et très fort:

Les constructions et installations sont interdites, selon la trame spécifique instituée au titre de l’article R123-11 du Code de l’Urbanisme applicable au 31 décembre 2015.

Sont admises les constructions non interdites à l'article A 1 et les occupations ou installations sous les conditions fixées ci-après :

• les bâtiments liés à l'activité agricole dans le respect de l’article L111-3 du Code rural - les constructions à usage d’habitation liées et nécessaires à l’exploitation agricole, limitées à une habitation par exploitation. Elles devront être implantées à proximité immédiate de l’exploitation, à une distance maximale de 100m du siège de l’exploitation - les extensions des habitations existantes dans la limite de 20 m2 d’emprise au sol - les annexes des habitations existantes dans la limite de 40 m2 d’emprise au sol
• les constructions et installations liées aux activités inhérentes à l’activité agricole (locaux de vente directe, tourisme vert...), dans la mesure où ces activités de diversification soient liées et nécessaires à l’activité agricole et restent accessoires par rapport aux activités agricoles, et à condition qu’elles soient créées dans les bâtiments agricoles existants - les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans la zone - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière - le changement de destination des bâtiments identifiés sur le règlement graphique, pour la destination habitat, à condition qu’il ne compromette pas l’activité agricole.

Dans les secteurs soumis au risque de glissement de terrain : Aléa moyen : Pour les projets présentant une faible vulnérabilité (terrassements peu importants et inférieurs à 2 mètres de hauteur, absence de sous-sols, construction isolée), une étude géotechnique est recommandée. A défaut, il convient de respecter les dispositions constructives suivantes :

• Eviter des surcharges importantes en réalisant un remblai sur la partie amont,
• Ancrer les fondations dans le sol en respectant les cotes hors gel et hors influence du retrait gonflement des argiles (au minimum 0,8 m)
• Adapter la construction à la pente
• Eviter les travaux de terrassement conduisant à rupture ou accentuation de la pente par réalisation de talus de hauteur importante (supérieur à 2 mètres)
• Privilégier les constructions en redans et les sous-sols partiels
• Remblayer les fouilles avec du matériau calcaire propre immédiatement après la réalisation de la partie enterrée de l’ouvrage
• Mettre en place un système de drainage (évacuation des eaux en dehors de la zone de travaux) pour réduire des effets d’infiltration et diminuer les pressions d’eau
• Réaliser des butées en terre et au moyen de murs de soutènement
• Réaliser les travaux de terrassement de préférence par temps sec.

Pour les projets importants (terrassements importants, sous-sols, constructions en zone urbaine dense), une étude géotechnique spécifique au projet doit être préalablement réalisée pour vérifier la bonne adaptation de la construction face à la nature des sols présents et aux aléas mouvements de terrains identifiés.

Dans le secteur Ag : - une nouvelle construction liée et nécessaire à l’activité existante dans la limite de 400 m2 d’emprise au sol.

Section 2 – conditions de l’occupation du sol#

Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

Les accès sur les voies publiques seront implantés de façon à assurer la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant ces accès. Les nouveaux accès sur la voirie routière départementale devront obtenir l’accord du gestionnaire routier.

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite l'utilisation d'eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau.

Assainissement

a) Eaux usées

Toute construction doit obligatoirement évacuer ses eaux ou matières usées sans stagnation par des canalisations souterraines raccordées au collecteur d’assainissement. Toutefois, en l’absence de réseau, et seulement dans ce cas, un système d'assainissement non collectif est obligatoire, conformément au zonage d’assainissement existant.

b) Eaux pluviales

Conformément aux avis des administrations et services techniques compétents, le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires garantissant l’écoulement et l’infiltration à même la parcelle des eaux pluviales. Toutefois, une dérogation est possible en cas d’impossibilité technique.

Dans les secteurs soumis au risque de glissement de terrain : Quel que soit le niveau d’aléa, les dispositifs d’infiltration des eaux pluviales dans le sous -sol sont interdits.

Dans les secteurs soumis au risque d’affaissement et d’effondrement (indices karstiques) : L’utilisation des dolines ou des cavités karstiques à des fins d’infiltration des eaux pluviales est interdite, sauf s’il est démontré l’absence de solutions alternatives à l’infiltration, par la mise en place d’essais spécifiques permettant de vérifier la capacité d’infiltration du point considéré et l’absence de risque de soutirage des matériaux et de pollution du milieu souterrain.

Réseaux électriques et téléphoniques

Les réseaux doivent être enterrés de la limite de la propriété à la construction.

Non réglementé.

Les constructions doivent s’implanter avec un recul de 10 mètres minimum par rapport à la limite de l’emprise publique. Cette disposition ne s’applique pas dans le cas d’extension de bâtiments agricoles existants et d’annexes.

Cas des habitations isolées, non liées à l’activité agricole : - Les extensions des habitations doivent s’implanter dans la continuité des limites d’emprise de la construction existante. Schéma de la règle édictée ci-dessus :

Exceptions Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics. Dans le cas de circonstances particulières (angle de rues, virage accentué, croisement de voies, pente, etc), pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent des principes généraux pour l’implantation des constructions et/ou annexes par rapport aux voies et emprises publiques. Dans le STECAL Ag La construction autorisée doit s’implanter avec un recul de 10 mètres minimum par rapport à la limite de l’emprise publique.

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, avec un minimum de 3 mètres. Cas des habitations isolées, non liées à l’activité agricole : - Les extensions des habitations doivent s’implanter dans la continuité des limites d’emprise de la construction existante. Schéma de la règle édictée ci-dessus :

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics. Dans le STECAL Ag La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, avec un minimum de 3 mètres.

Cas des habitations isolées, non liées à l’activité agricole : - les annexes doivent s’implanter dans un périmètre de 20 mètres autour du bâtiment principal.

Cas des habitations isolées, non liées à l’activité agricole : - L’emprise au sol des extensions des habitations existantes ne doit pas excéder 20 m2 - L’emprise au sol des annexes des habitations existantes ne doit pas excéder 40 m2. Dans le secteur Ag : L’emprise au sol de la construction autorisée ne doit pas excéder 400 m2.

La hauteur de toute construction est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel jusqu’à son sommet (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus). Pour les constructions à usage d’habitation admises, la hauteur ne doit pas excéder R+1+C. La hauteur des extensions ne doit pas dépasser celle de la construction existante. La hauteur des annexes des habitations non-liées à l’activité agricole est limitée à un seul niveau. Pour les bâtiments agricoles, la hauteur maximale est fixée à 12 mètres au faîtage.

Les autres constructions (réservoirs, silos...) ne sont pas soumises à cette disposition.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

Dans le secteur Ag : La hauteur de la construction autorisée ne doit pas dépasser celle de la construction existante.

Rappel : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-11 du Code de l’urbanisme en vigueur avant le 31 décembre 2015). Les clôtures et les haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours et sur la voie publique.

Pour toutes les constructions

Les matériaux réfléchissants sont interdits. Les toits-terrasses sont proscrits, hormis pour les annexes.

Pour les constructions à usage d’habitation

Les volumes et implantations des constructions doivent s’adapter à la morphologie et à la topographie du terrain.

L'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être revêtus est interdit.

Les toitures seront de couleur rouge à brun. La pente de toit doit être comprise entre 25 et 35°.

Les façades devront respecter les couleurs environnantes du village.

Les matériaux, la conception ainsi que les techniques de constructions innovantes liées, par exemple au choix d’une qualité environnementale des constructions ou de l’utilisation des énergies renouvelables, sont autorisés.

Pour les constructions à usage agricole:

Les volumes et implantations des constructions doivent s’adapter à la morphologie et à la topographie du terrain.

L'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être revêtus est interdit.

Les matériaux, la conception ainsi que les techniques de constructions innovantes liées, par exemple au choix d’une qualité environnementale des constructions ou de l’utilisation des énergies renouvelables, sont autorisés. Les couleurs seront assimilées à celles du paysage environnant.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques, ainsi que les manœuvres d'entrée et sortie des véhicules.

Les constructions nouvelles seront accompagnées d’un aménagement paysager à déterminer en fonction de la configuration des lieux. Des recommandations pour les constructions à usage agricole sont définies à l’annexe 3 du règlement (fiche-conseil du CAUE du Doubs sur l’insertion paysagère des bâtiments agricoles). Le défrichement des éléments du paysage identifiés dans le cadre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme est soumis à autorisation préalable au titre des installations et des travaux divers. Il pourra être autorisé une ouverture, si besoin technique.

Non réglementé.

Environnementales#

Non réglementé.

Communications electroniques#

Non réglementé.

Titre V - dispositions applicables a la zone naturelle et forestiere caractere de la zone#

Il s'agit de la zone naturelle qu'il convient de protéger de l'urbanisation pour des raisons de site et de paysage. La construction y est interdite, à l’exception de quelques bâtiments et installations nécessaires à sa préservation.

Elle comprend un secteur Nzh correspondant au secteur en zone humide.

Certains secteurs sont soumis à des risques naturels (glissement de terrain, effondrement....). On se réfèrera au règlement graphique qui présente les risques naturels connus. En fonction de la nature du risque et de son intensité, des recommandations spécifiques existent, elles sont annexées au présent règlement (annexe n°2).

Section 1 – nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#

Sont interdits :

• Les constructions et installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient de nature incompatibles avec le caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique
• Les constructions et installations à usage industriel et agricole sauf dans le secteur 1AUec
• Les installations classées pour la protection de l’environnement sauf celles autorisées à l’article 1AU2
• Les caravanes isolées, les campings de toute nature et les habitations légères de loisirs
• Les affouillements et exhaussements du sol en dehors de ceux autorisés en 1AU2
• L’ouverture et l’exploitation de carrières
• Les dépôts de ferrailles et de vieux matériaux sauf dans le secteur 1AUec
• le comblement et/ou le remblaiement des dolines

Sont admises les constructions non interdites à l'article UA 1 et les occupations ou installations sous les conditions fixées ci-après :

• Les constructions et installations à usage artisanal, commercial et de bureaux, à condition qu’elles soient compatibles avec le caractère résidentiel dominant ainsi que la sécurité et la salubrité de la zone - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, à condition qu’elles n’entraînent pas de nuisances ou de risques pour le voisinage - Les affouillements ou exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans la zone - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics. -Dans le sous-secteur 1AUec, seules sont admises les constructions des services publics, ainsi que les constructions liées à la gestion des déchets (déchèterie, recyclerie, matériauthèque, …) et les constructions liées à l’économie circulaire. Les industries et toutes les catégories d’ICPE (déclaration, enregistrement, autorisation, …) en lien avec la destination du sous-secteur 1AUec sont autorisées.

Section 2 – conditions de l’occupation du sol#

a) Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. Les accès sur les voies publiques seront implantés de façon à assurer la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant ces accès. Les nouveaux accès sur la voirie routière départementale devront obtenir l’accord du gestionnaire routier.

b) Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent notamment être adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères... Les voies en impasse doivent être aménagées de façon à ce que les véhicules de service puissent faire demi-tour.

c) Déchets ménagers

En l'absence de système de gestion collective des déchets chaque logement devra disposer d'un local (pouvant être commun aux différents logements d'un même immeuble) ou d'un emplacement permettant de soustraire les bacs aux vues depuis les espaces publics.

Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite l'utilisation d'eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau.

Assainissement

a) Eaux usées

Toute construction doit obligatoirement évacuer ses eaux ou matières usées sans stagnation par des canalisations souterraines raccordées au collecteur d’assainissement. Toutefois, en l’absence de réseau, et seulement dans ce cas, un système d'assainissement non collectif est obligatoire, conformément au zonage d’assainissement existant.

Les eaux résiduaires des locaux d’activités ne peuvent pas être rejetées au réseau collectif sans autorisation, laquelle est subordonnée à certaines conditions, dont la réalisation d’un prétraitement adapté.

b) Eaux pluviales

Conformément aux avis des administrations et services techniques compétents, le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires garantissant l’écoulement et l’infiltration à même la parcelle des eaux pluviales.

Si cela n’est pas possible techniquement, celles-ci seront évacuées par des canalisations souterraines au réseau public en respectant ses caractéristiques.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir la régulation des débits et le traitement des pollutions éventuelles avant le rejet dans le réseau puis l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

Dans les secteurs soumis au risque d’affaissement/effondrement (dolines ou cavités karstiques) : L’utilisation des dolines ou cavités karstiques à des fins d’infiltration des eaux pluviales est interdit.

Réseaux électriques et téléphoniques

Les réseaux doivent être enterrés de la limite de la propriété à la construction.

Rappel : Toutefois, pour l’application des dispositions des paragraphes ci-dessus, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l’insuffisance des réseaux. Les dispositions de l’article R123-5du Code de l’Urbanisme opposable le 31 décembre 2015, notamment, sont applicables.

Non réglementé.

Définition : par « voie », il est visé ici les voies publiques et privées ouvertes à la circulation générale.

Les limites avec les voies publiques ou privées ouvertes uniquement aux circulations douces – chemins piétons, cyclistes ou avec les cours d’eau seront considérées comme des limites séparatives, sauf indication contraire.

Principe Les constructions principales peuvent être implantées :

• Soit à l’alignement ou
• Soit avec un recul de 4 mètres minimum par rapport à la limite d’emprise publique.

Exceptions Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le sous-secteur 1AUec ni aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

Dans le cas de circonstances particulières (angle de rues, virage accentué, croisement de voies, pente, etc), pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent des principes généraux pour l’implantation des constructions et/ou annexes par rapport aux voies et emprises publiques.

Les constructions peuvent être implantées : - Soit en limite séparative ou - Soit en retrait de ces limites. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, avec un minimum de 3 mètres.

Exceptions Les dispositions de l’article 1AU 7 ne s’appliquent pas dans le sous-secteur 1AUec ni aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

Non réglementé.

Non réglementé.

La hauteur de toute construction est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel jusqu’à son sommet (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus).

La hauteur de la construction à usage d’habitation est limitée à 6 mètres à l’égout du toit.

La hauteur des annexes est limitée à un seul niveau.

Ces dispositions ne s'appliquent pas au sous-secteur 1AUec ni aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

Rappel : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-11 du Code de l’urbanisme en vigueur avant le 31 décembre 2015).

Les volumes et implantations des constructions doivent s’adapter à la morphologie et à la topographie du terrain concernant le talutage et le terrassement.

Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction, liés, par exemple au choix d’une qualité environnementale des constructions ou de l’utilisation des énergies renouvelables est encouragé.

Façades, matériaux, couleurs

Sont interdits : - l'architecture incohérente avec l’environnement du village ; - l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être revêtus - les matériaux de revêtement réfléchissants - l’emploi de couleurs criardes ou discordantes.

Les façades devront respecter les couleurs environnantes de la zone.

L’habillage métallique est proscrit.

En sous-secteur 1AUec, ces dispositions ne s’appliquent pas si des matériaux de réemploi sont utilisés dans la construction ou des matériaux biosourcés ou géosourcés. Dans le sous-secteur 1AUec les installations de panneaux photovoltaïques en toiture sont autorisées.

Clôtures

Les murs-bahuts sont interdits, hors murs de soutènement. La hauteur des clôtures est limitée à 1,2 mètres (hors haies). Les clôtures et les haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours et sur la voie publique.

Exception Dans le sous-secteur 1AUec Dans le cas des ICPE, les clôtures sont autorisées à condition d’être perméable au passage de la petite faune (maillage 15 x 15 cm). Les clôtures devront être doublées d’une haie végétale constituée d’essences locales (voir guide des essences locale en Annexe 4). Les clôtures devront être conçues, tant dans le choix des matériaux utilisés que dans leur dimension, pour accompagner le traitement paysager des espaces libres et l’architecture de la construction.

Une hauteur de 2 mètres maximum est autorisée dans le sous-secteur 1AUec. Les clôtures et les haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours et sur la voie publique.

Toitures

La pente de toit doit être comprise entre 25 et 35°. Les toits-terrasses sont autorisés à condition que leur surface représente 20% maximum de l’emprise de la construction et dans le cas d’annexe de 30 m2 maximum, sauf si la toiture est végétalisée.

Exception : Dans le sous-secteur 1AUec : La pente des toitures n’est pas réglementée et les toitures peuvent présenter des formes variées. Les toits plats sont autorisés à condition qu’ils soient végétalisés. Concernant la couleur des toitures, des couleurs plus claires (beige, brun, gris) sont à privilégier afin de s’adapter au changement climatique et limiter la surchauffe.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public.

Il sera exigé :

• Constructions à usage d’habitation : 2 places par logement.
• Pour les activités autorisées dans la zone, le nombre de places de stationnement sera adapté au besoin de l’activité.
• Dans la zone 1 AUec, lors de la création d’aires de stationnement, les places de stationnement des véhicules devront être non imperméabilisées (pavés à joints enherbés, dalles enherbées, terre-plein, gravillons, sable … etc). Cette disposition ne s’applique pas aux Installations Classées Pour l’Environnement, ni aux voies de circulation des aires de stationnement.

Définition : il est entendu par espace libre, toute surface non affectée à une construction. Sont inclus dans la notion d’espace libre les terrasses extérieures non couvertes, les espaces de circulation des véhicules et de stationnements non couverts.

Les espaces libres devront être aménagés en espace vert et entretenus.

L’unité foncière doit être végétalisée sur 30% de sa surface.

Ces dispositions ne s’appliquent pas au sous-secteur 1AUec ainsi qu’aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics. En zone 1AUec, les essences locales seront privilégiées pour les plantations. Il est alors possible de se référer au guide en annexe 4.

Non réglementé.

ENVIRONNEMENTALES Non réglementé.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Dans les opérations d’ensemble, les dispositions permettant le déploiement des réseaux de communication haut débit (fibre optique) doivent être mises en œuvre (pose de fourreaux en attente).

Chapitre 2 - Dispositions applicables à la zone 1AUL CARACTERE DE LA ZONE#

Il s’agit d’une zone non équipée destinée à être urbanisée à court ou moyen terme. Cette zone est à vocation de loisirs.

Section 1 – nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#

Sont interdites : - Toutes les constructions ou installations non prévues à l’article 1AUL 2 - le comblement et/ou le remblaiement des dolines

Sont admises les occupations ou installations sous les conditions fixées ci-après : - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, - Les constructions et installations liées et nécessaires à la pratique du sport et des loisirs, - Les constructions et installations à vocation administrative, culturelle, scolaire et santé.

Section 2 – conditions de l’occupation du sol#

a) Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès sur les voies publiques seront implantés de façon à assurer la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant ces accès. Les nouveaux accès sur la voirie routière départementale devront obtenir l’accord du gestionnaire routier.

b) Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent notamment être adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères...

Les voies en impasse doivent être aménagées de façon à ce que les véhicules de service puissent faire demi-tour.

Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite l'utilisation d'eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau.

Assainissement

a) Eaux usées

Toute construction doit obligatoirement évacuer ses eaux ou matières usées sans stagnation par des canalisations souterraines raccordées au collecteur d’assainissement. Toutefois, en l’absence de réseau, et seulement dans ce cas, un système d'assainissement non collectif est obligatoire, conformément au zonage d’assainissement existant.

Les eaux résiduaires des locaux d’activités ne peuvent pas être rejetées au réseau collectif sans autorisation, laquelle est subordonnée à certaines conditions, dont la réalisation d’un prétraitement adapté.

b) Eaux pluviales

Conformément aux avis des administrations et services techniques compétents, le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires garantissant l’écoulement et l’infiltration à même la parcelle des eaux pluviales.

Si cela n’est pas possible techniquement, celles-ci seront évacuées par des canalisations souterraines au réseau public en respectant ses caractéristiques.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir la régulation des débits et le traitement des pollutions éventuelles avant le rejet dans le réseau puis l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

Réseaux électriques et téléphoniques

Les réseaux doivent être enterrés de la limite de la propriété à la construction.

Rappel : Toutefois, pour l’application des dispositions des paragraphes ci-dessus, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l’insuffisance des réseaux. Les dispositions de l’article R123-5du Code de l’Urbanisme opposable le 31 décembre 2015, notamment, sont applicables.

Non réglementé.

Définition : par « voie », il est visé ici les voies publiques et privées ouvertes à la circulation générale. Les limites avec les voies publiques ou privées ouvertes uniquement aux circulations douces – chemins piétons, cyclistes seront considérées comme des limites séparatives, sauf indication contraire.

Principe Les constructions et installations s’implanteront en recul de 4 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques.

Toutefois ce retrait pourra être inférieur en raison d'impératifs techniques ou fonctionnels. Exceptions Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics. Dans le cas de circonstances particulières (angle de rues, virage accentué, croisement de voies, pente, etc), pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent des principes généraux pour l’implantation des constructions et/ou annexes par rapport aux voies et emprises publiques.

Article îaul 7 – implantation par rapport aux limites separatives#

Les constructions peuvent être implantées : - Soit en limite séparative ou - Soit en retrait de ces limites. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, avec un minimum de 3 mètres.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

Article îaul 8 – implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete#

Non réglementé.

Non réglementé.

La hauteur de toute construction est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel jusqu’à son sommet (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus).

La hauteur des constructions autorisées est limitée à un niveau.

Rappel : les dispositions de l’article R 111-11 du code de l’urbanisme en vigueur avant le 31 décembre 2015 sont applicables : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Les volumes et implantations des constructions doivent s’adapter à la morphologie et à la topographie du terrain.

En règle générale, les constructions respecteront les principes suivants : - Simplicité et compacité des formes et des volumes - Harmonie des couleurs en veillant à une bonne intégration dans les espaces naturels, rechercher l’effacement des constructions dans le paysage.

Les matériaux, la conception ainsi que les techniques de construction innovantes, liés, par exemple au choix d’une qualité environnementale des constructions ou de l’utilisation des énergies renouvelables, sont autorisés.

Les clôtures et les haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours et sur la voie publique.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors du domaine public.

Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés et entretenus.

Non réglementé.

Environnementales#

Non réglementé.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non réglementé.

Titre IV - dispositions applicables a la zone agricole caractere de la zone#

La zone A est une zone réservée à l’activité agricole, qu'il convient de protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Un STECAL (secteur de taille et de capacité limitée) Ag est identifié pour l’activité de grumier.

Certains secteurs sont soumis à des risques naturels (glissement de terrain, effondrement....). On se réfèrera au règlement graphique qui présente les risques naturels connus. En fonction de la nature du risque et de son intensité, des recommandations spécifiques existent, elles sont annexées au présent règlement (annexe n°2).

Un guide pour l’insertion des bâtiments agricoles dans l’environnement est joint en annexe au règlement (annexe n°3).

Dans les continuités écologiques identifiées sur le règlement graphique au titre de l’article R123-11 du Code de l’Urbanisme applicable au 31 décembre 2015 :

• les constructions doivent garantir une bonne intégration environnementale (regroupement des constructions, plantation et haies adaptées aux corridors écologiques...), - Les exhaussements et affouillement du sol doivent être strictement indispensables aux constructions et installations autorisées dans les zones, - Les clôtures liées à une construction autorisée dans la zone doivent rester perméables pour la petite faune.

Section 1 – nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#

Sont interdits : - tous les types d’occupation ou d’utilisation du sol non mentionnés à l’article N 2. - le remblaiement et/ou comblement des dolines

Secteur Nzh : Interdits : tous les travaux affectant le fonctionnement et les caractéristiques de la zone humide, et notamment : les constructions, remblaiements, exhaussements, affouillements, dépôts divers, création de plans d’eau et imperméabilisation.

Dans les secteurs soumis au risque de glissement de terrain :

• aléa fort :

Les constructions et installations sont interdites, selon la trame spécifique instituée au titre de l’article R123-11 du Code de l’Urbanisme applicable au 31 décembre 2015.

Sont admises les constructions et occupations du sol suivantes : Dans la zone N hors secteurs Nzh : - les constructions et installations nécessaires à l’exploitation forestière et à l’activité agricole, - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière Dans les secteurs soumis au risque de glissement de terrain : Aléa moyen : Pour les projets présentant une faible vulnérabilité (terrassements peu importants et inférieurs à 2 mètres de hauteur, absence de sous-sols, construction isolée), une étude géotechnique est recommandée. A défaut, il convient de respecter les dispositions constructives suivantes :

• Eviter des surcharges importantes en réalisant un remblai sur la partie amont,
• Ancrer les fondations dans le sol en respectant les cotes hors gel et hors influence du retrait gonflement des argiles (au minimum 0,8 m)
• Adapter la construction à la pente
• Eviter les travaux de terrassement conduisant à rupture ou accentuation de la pente par réalisation de talus de hauteur importante (supérieur à 2 mètres)
• Privilégier les constructions en redans et les sous-sols partiels
• Remblayer les fouilles avec du matériau calcaire propre immédiatement après la réalisation de la partie enterrée de l’ouvrage
• Mettre en place un système de drainage (évacuation des eaux en dehors de la zone de travaux) pour réduire des effets d’infiltration et diminuer les pressions d’eau
• Réaliser des butées en terre et au moyen de murs de soutènement
• Réaliser les travaux de terrassement de préférence par temps sec.

Pour les projets importants (terrassements importants, sous-sols, constructions en zone urbaine dense), une étude géotechnique spécifique au projet doit être préalablement réalisée pour vérifier la bonne adaptation de la construction face à la nature des sols présents et aux aléas mouvements de terrains identifiés.

Secteur Nzh : - les aménagements légers portés par une collectivité territoriale et en lien avec la préservation du milieu naturel et/ou la découverte pédagogique ou touristique du site, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel.

Section 2 – conditions de l’occupation du sol#

Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

Les accès sur les voies publiques seront implantés de façon à assurer la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant ces accès. Les nouveaux accès sur la voirie routière départementale devront obtenir l’accord du gestionnaire routier.

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite l'utilisation d'eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau.

Lorsqu’elle ne peut s’effectuer par branchement sur une conduite de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau de ces constructions et installations peut être réalisée par des captages, forages ou puits particuliers à condition que l’eau soit potable, conformément à la législation en vigueur.

Assainissement

a) Eaux usées

Toute construction doit obligatoirement évacuer ses eaux ou matières usées sans stagnation par des canalisations souterraines raccordées au collecteur d’assainissement. Toutefois, en l’absence de réseau, et seulement dans ce cas, un système d'assainissement non collectif est obligatoire, conformément au zonage d’assainissement existant.

b) Eaux pluviales

Conformément aux avis des administrations et services techniques compétents, le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires garantissant l’écoulement et l’infiltration à même la parcelle des eaux pluviales. Toutefois, une dérogation est possible en cas d’impossibilité technique.

Dans les secteurs soumis au risque de glissement de terrain : Quel que soit le niveau d’aléa, les dispositifs d’infiltration des eaux pluviales dans le sous -sol sont interdits.

Dans les secteurs soumis au risque d’affaissement et d’effondrement (indices karstiques) : L’utilisation des dolines ou des cavités karstiques à des fins d’infiltration des eaux pluviales est interdite, sauf s’il est démontré l’absence de solutions alternatives à l’infiltration, par la mise en place d’essais spécifiques permettant de vérifier la capacité d’infiltration du point considéré et l’absence de risque de soutirage des matériaux et de pollution du milieu souterrain.

Réseaux électriques et téléphoniques

Les réseaux doivent être enterrés de la limite de la propriété à la construction.

Non réglementé.

Les constructions doivent s'implanter avec un recul de 5 mètres minimum par rapport à la limite de l’emprise publique. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics. Dans le cas de circonstances particulières (angle de rues, virage accentué, croisement de voies, pente, etc), pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent des principes généraux pour l’implantation des constructions et/ou annexes par rapport aux voies et emprises publiques.

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, avec un minimum de 3 mètres.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Non réglementé.

Non réglementé.

La hauteur de toute construction est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel jusqu’à son sommet (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus).

Pour les bâtiments agricoles ou d’exploitation forestière, la hauteur maximale est fixée à 12 mètres au faîtage.

Les autres constructions (réservoirs, silos...) ne sont pas soumises à cette disposition. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

Rappel : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-11 du Code de l’urbanisme en vigueur avant le 31 décembre 2017).

Les clôtures et les haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours et sur la voie publique.

Pour toutes les constructions

Les matériaux réfléchissants sont interdits. Les toits-terrasses sont proscrits, hormis pour les annexes.

Pour les constructions à usage agricole et forestier:

Les volumes et implantations des constructions doivent s’adapter à la morphologie et à la topographie du terrain. L'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être revêtus est interdit.

Les matériaux, la conception ainsi que les techniques de constructions innovantes liées, par exemple au choix d’une qualité environnementale des constructions ou de l’utilisation des énergies renouvelables, sont autorisés. Les couleurs seront assimilées à celles du paysage environnant.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques, ainsi que les manœuvres d'entrée et sortie des véhicules.

Les constructions nouvelles seront accompagnées d’un aménagement paysager à déterminer en fonction de la configuration des lieux. Des recommandations pour les constructions à usage agricole sont définies à l’annexe 3 du règlement (fiche-conseil du CAUE du Doubs sur l’insertion paysagère des bâtiments agricoles).

Le défrichement des éléments du paysage identifiés dans le cadre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme est soumis à autorisation préalable au titre des installations et des travaux divers. Il pourra être autorisé une ouverture, si besoin technique.

Non réglementé.

Environnementales#

Non réglementé.

Communications electroniques#

Non réglementé.

Annexes#

ANNEXE N°1 : DEFINITION D’UNE ANNEXE Une annexe est une construction séparée de l’habitation principale de type garage, abris de jardin, bûché, dépendance, piscine... qui ne doit pas être habitable ni habitée. La surface au sol de l’annexe doit être inférieure ou égale à 40 m2. La hauteur est limitée à un seul niveau.

ANNEXE N°2 : PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS – RECOMMANDATIONS EN FONCTION DE LA NATURE ET DE L’INTENSITE DU RISQUE.

Risque de glissement de terrain (voir plan 4.3)

Dans les zones d'aléa moyen (pente comprise entre 8 et 14°) et pour les projets présentant une faible vulnérabilité (terrassements peu importants et inférieurs à 2 mètres de hauteur, absence de sous-sols, construction isolée), une étude géotechnique est recommandée. À défaut, il convient de respecter les dispositions constructives énoncées ci-dessus.

Pour les projets importants (terrassements importants, sous-sols, construction en zone urbaine dense), une étude géotechnique spécifique au projet doit être préalablement réalisée pour vérifier la bonne adaptation de la construction face à la nature des sols présents et aux aléas mouvements terrains identifiés.

Les zones d'aléa fort (pente comprise entre 14° et 21°) doivent faire l'objet d'une étude géotechnique globale du secteur aménagé et d'une étude géotechnique spécifique à la parcelle.

L'étude géologique et géotechnique globale peut conduire à identifier des secteurs constructibles (le cas échéant, sous réserve de prescriptions). L'étude doit appréhender l'ensemble de la zone sensible aux glissements. 11 conviendra d'étendre le périmètre de l'étude à l'environnement proche si des enjeux existent (zone urbaine). Il est recommandé de réaliser l'étude suivant la norme AFNOR NF P94500 précisant les différents types de missions géotechniques à mettre en oeuvre, notamment la phase G5 de « diagnostic géotechnique », la phase G12 correspondant à la réalisation d'une « étude géotechnique d'avant-projet » et la phase G2 à l'élaboration d'une « étude géotechnique projet ».

De façon non exhaustive, cela correspond à : - déterminer la géométrie des masses en mouvements ou susceptibles de l'être, en précisant la répartition des différentes couches géologiques, - évaluer la vitesse des mouvements actuels en procédant à des levés topographiques et/ou une instrumentation inclinométrique (cas des glissements actifs), - évaluer les caractéristiques géotechniques des sols en identifiant les paramètres mécaniques des sols (angle de frottement, cohésion), - étudier la présence de l'eau (localisation, circulation, répartition des pressions interstitielles aux différentes saisons), - évaluer la stabilité du site, - le cas échéant, définir les dispositifs de confortement du terrain en prenant en compte les données du projet et évaluer leurs coûts, - réaliser une étude géotechnique précisant le type de fondation à mettre en place.

Préalablement à tout projet d'aménagement, les ouvrages de confortement et de protection (si leur réalisation est économiquement acceptable) devront être réalisés par un maître d'ouvrage pérenne qui en assurera la réalisation, le suivi et l'entretien.

Les autres projets à vulnérabilité plus importante sont interdits.

Dans les zones d'aléa très fort (pente supérieure à 21°) Aucun projet de construction ne pourra être autorisé.

Dans de rares exceptions, une étude géologique et géotechnique peut conduire à identifier des secteurs constructibles. Le contenu non exhaustif de cette étude figure dans les paragraphes précédents.

La gestion des eaux pluviales Dans les zones de marnes en pente et d'éboulis sur versant marneux, et quel que soit le niveau d'aléa, les dispositifs d'infiltration d'eau dans le sous-sol sont interdits. Ces installations peuvent à terme engendrer des phénomènes de glissement de terrain, en créant de nouvelles venues d'eau qui augmentent la pression dans les marnes et provoquent une perte de cohésion de ces matériaux. Dans les zones de moraines, dépôts superficiels et d'éboulis sur versant non marneux, lorsque le niveau d'aléa est faible ou moyen, les dispositifs d'infiltration sont fortement déconseillés. Dans les zones où l'aléa est fort/très fort, ces dispositifs sont interdits.

Risque d’éboulement

Les zones potentielles de chutes de pierres et de blocs affectent les biens mais aussi les personnes. Ces zones doivent en principe être strictement protégées de toute urbanisation nouvelle.

Pour les constructions existantes, les extensions et changements de destination peuvent parfois être autorisés. Dans tous les cas :

• ils ne doivent pas conduire à créer de logement supplémentaire (pour ne pas augmenter la population soumise au risque),
• des prescriptions particulières visant à réduire la vulnérabilité (par exemple, pas de création d'ouverture face à l'amont de la pente) peuvent être imposées.

La constructibilité de la zone ne peut être envisagée qu'exceptionnellement sous réserve de remplir les conditions suivantes :

• réaliser une étude des aléas, - effectuer l'étude et la définition des ouvrages de protection à mettre en œuvre pour limiter la survenance d'un événement, - mettre en place des ouvrages de protection (si leur réalisation est économiquement acceptable) préalablement à la réalisation de l'opération d'aménagement, - identifier un maître d'ouvrage pérenne pour assurer la réalisation, le suivi et l'entretien régulier des dispositifs de protection.

L'étude des aléas doit être réalisée préalablement à toute opération et doit comprendre : - un diagnostic de la falaise relevant les indices d'instabilité, les crevasses, les fracturations ouvertes, leurs orientations ainsi que leurs densités, - les données caractéristiques de l'environnement: topographie, présence d'eau éventuelle, pente, présence de zone d'éboulis ou de pierriés, - une étude trajectographique selon l'importance des volumes susceptibles de s'ébouler et de la pente de la zone en pied de falaise, - des préconisations en matière de dispositifs adaptés à la réduction de la vulnérabilité : - adapter l'affectation des espaces intérieurs du logement (salon et chambre du côté de la face non exposée), - adapter l'utilisation de l'espace extérieur du logement (terrasse contre la paroi extérieure à l'abri des chutes de pierres ou de blocs), - éviter les ouvertures du côté de face exposée.

Risque / présence d’indices karstiques (voir plan 4.3)

Les indices avérés d'affaissement et d'effondrement doivent être protégés de toute nouvelle urbanisation, construction, comblement ou remblaiement, y compris en zone naturelle et agricole. Dans les zones à forte densité d'indices, le principe reste l'interdiction de toute nouvelle construction. Pourront toutefois, être autorisés, hors indice, les projets de constructions, sous réserve des conclusions favorables d'une étude géotechnique. Dans les zones à moyenne densité d'indices d'affaissement et d'effondrement, les constructions nouvelles sont autorisées sauf dans les indices (dolines, gouffres...) identifiés, le risque de mouvements et donc de dommages aux biens ne pouvant être écarté. Les dolines sont des dépressions de la surface d'un sol karstique en forme d'entonnoir ou de cuvette généralement circulaire ou elliptique, de dimension variant de quelques mètres à plusieurs centaines de mètre. La doline est souvent en lien avec un karst sous-jacent et peut présenter un risque d'effondrement et/ou de soutirage par le fond. Les dolines sont classées en zone d'aléa fort : aussi, la construction de bâtiments et d'ouvrages y est proscrite, et ce afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes. Dans ces zones, il est recommandé de réaliser des études spécifiques à chaque projet de construction ou, à défaut, de tenir compte des recommandations suivantes (notamment lors de la phase de terrassement) :

• les éventuelles poches d'argiles devront être purgées et remplacées par des matériaux calcaires sains et compactés. - les éventuels vides devront être comblés par des matériaux sains et compactés. - les fondations devront être ancrées dans le calcaire compact et/ou au minimum à une cote hors gel. - les éventuelles parties enterrées devront être ceinturées par un système drainant.

Si durant la phase de terrassements, des vides, failles ou fissurations importantes sont mises à jour, il conviendra, de prendre l'attache d'un bureau d'études spécialisé.

De même, si l'on observe lors des terrassements une poche argileuse très développée et dont la purge ne peut être économiquement envisagée (quantité de matériaux à évacuer très importante), il conviendra alors de prendre l'attache d'un bureau d'études spécialisé qui définira les dispositions constructives adaptées à la nature des sols.

Tous les phénomènes karstiques ne sont pas recensés précisément dans l'atlas des secteurs à risques, tant en raison de leur nombre que de leur évolution permanente. Les informations figurant dans l'atlas doivent être complétées, le cas échéant, par une connaissance locale du terrain ou des études spécifiques (ponctuelles ou plus générales).

En matière d'application du droit des sols (ADS), la transmission avec les dossiers de documents (photographies, relevé topographique du terrain) facilitant l'identification de la présence éventuelle de dolines (souvent caractérisées par des dépressions topographiques), évitera une demande systématique de pièces complémentaires lors de l'examen du dossier au titre du risque mouvements de terrain.

En cas de projet important (ex. lotissement), et / ou d'incertitude sur la localisation exacte des dolines, un recensement des éléments karstiques devra être réalisée afin de les écarter de tout projet d'aménagement. En cas d'aménagement en secteur karstique, un plan topographique précis et/ou une étude spécifique (1) devront être réalisés.

(1) L'étude spécifique devra comprendre a minima : - une présentation de la morphologie et la topographie de la zone d'étude, - le contexte structural et géologique, - une analyse géotechnique, hydrologique et géophysique, - une traduction de ces analyses en cartes d'aléa, - la réalisation d'une carte des risques définissant les zones constructibles ou inconstructibles et les contraintes générales liées à l'aménagement des parties constructibles.

Dans les zones à forte et moyenne densité d'indices, les projets d'aménagement d'ensemble (zones d'activités, lotissements, zone d'urbanisation future, etc) peuvent être autorisés sous réserve de la production d'une étude d'aléa qui permettra de définir les zones constructibles et les conditions de leur aménagement. Cette étude devra examiner la structure géologique, hydrologique et géotechnique du sous-sol au regard des potentialités d'aménagement en construction et rechercher les anomalies structurales éventuelles. Il est important de rappeler que l'utilisation des dolines ou des cavités karstiques à des fins d'infiltration des eaux pluviales de toitures et de voiries est fortement déconseillée. Cependant, s'il est démontré l'absence de solutions alternatives à l'infiltration, des essais spécifiques devront être menés afin de vérifier la capacité d'infiltration du point considéré et l'absence de risque de soutirage des matériaux et de pollution du milieu souterrain.

ANNEXE N°3 : Fiche-conseil du CAUE du Doubs : insertion paysagère des bâtiments agricoles#